[Cet article a été initialement publié sur le site de Maires de France.]

Un monde sépare la théorie du terrain. Une fois encore, l’adage se confirme. La quatrième rencontre des secrétaires généraux de mairie, organisée le 13 septembre au Teich (Gironde) par le CNFPT, en partenariat avec l’AMF et l’AMRF, a montré que la revalorisation des secrétaires de mairie s’annonce, en pratique, ardue. Une fois évacuée la question des moyens financiers des communes, l’application des textes se révèle être aussi complexe. Une circulaire en préparation doit compléter la loi du 30 décembre 2023 et les décrets parus cet été. Mais répondra-t-elle à toutes les problématiques ?

La loi du 30 décembre 2023 a – contrairement à ce que réclamaient les employeurs territoriaux, en particulier l’AMF – exclu les agents de catégorie C1 (premier grade d’entrée dans la fonction publique) de la réforme. Motif invoqué par le législateur : le droit existant n’autorise l’accès aux postes de secrétaires de mairie qu’aux agents situés sur des « grades d’avancement », c’est-à-dire a minima sur des grades C2 ou C3. 

Certains agents de catégorie C exclus

La secrétaire générale de l’AMF, Murielle Fabre, présente à la rencontre, l’a assuré : « Cette réforme est un premier pas. Elle permet de rendre visible le métier dans les médias, dans les diverses rencontres. Et il est satisfaisant de voir qu’on ne pourra plus recruter sur un poste de secrétaire général de mairie que des agents de catégorie B ou A à compter de 2028. Cela montre la responsabilité de ces agents et permet de mieux les reconnaître. La loi permet aussi d’accompagner les secrétaires de mairie de catégorie C vers la catégorie B. Mais cela ne suffit pas. Le travail n’est pas terminé ! ».   

Dans les faits, beaucoup de secrétaires de mairie ont été recrutées sur le grade C1, sans que « le contrôle de légalité ne le sanctionne », fait remarquer Christophe Iacobbi, président de l’Ircantec, maire d’Allons (Alpes-de-Haute-Provence), qui représentait l’Association des maires ruraux. Ces agents ne pourront pas bénéficier des voies dérogatoires. « Le législateur n’a pas pris en compte la réalité du terrain », déplore Christope Iacobbi. Ces agents de catégorie C1 devront donc suivre les voies normales (avancement, concours) pour espérer obtenir le statut de secrétaire général de mairie. 

Ensuite, lorsque l’on entre dans le détail des textes, on s’aperçoit que beaucoup de situations, pourtant usuelles chez les secrétaires de mairie, n’ont pas été prises en compte – et donc restent sans réponse aujourd’hui. En voici quelques exemples.

Temps non complet

Pour proposer une secrétaire de mairie catégorie C employée à temps non complet au plan de requalification prévu par la loi (promotion dérogatoire), quelle autorité territoriale est-elle compétente ? Pour ce plan de requalification, est-ce qu’un agent qui a toutes les formations requises peut être inscrit sur la liste d’aptitude ? Qui dépose le dossier d’un fonctionnaire qui n’exerce pas comme secrétaire général de mairie mais qui fait la formation ? Pour une secrétaire de mairie à mi-temps en mairie qui exerce un autre mi-temps, par exemple au conseil départemental, qui va autoriser le temps de formation ? 

Actualisation des lignes directrices de gestion ?

L’accélérateur de carrière prévoit une bonification obligatoire et une bonification facultative. Les lignes directrices de gestion sont-elles à actualiser pour permettre ces deux bonifications ? La rétroactivité sera-t-elle applicable dans tous les cas ? 

Que se passe-t-il pour les agents intercommunaux mis à disposition de plusieurs mairies, donc sur un même emploi mais avec des temps non complets dans chaque collectivité ? Que se passe-t-il lorsque les collectivités proposent des bonifications facultatives différentes ? 

La formation professionnalisante à effectuer au premier emploi de secrétaire général de mairie dans un délai d’un an s’applique-t-elle aux SGM déjà en poste ? Pour « CDIser » un agent équivalent catégorie B, les années de service effectuées en tant que catégorie C seront-elles prises en compte ?  Peut-on nommer plusieurs SGM dans une même collectivité ? Si la réponse semble négative, dans les faits certaines mairies emploient plusieurs secrétaires de mairie… Si deux personnes exercent sur un même emploi de SGM, y a-t-il un seul ou plusieurs supports budgétaires ?  

Un premier projet de circulaire doit être examiné ce mardi 17 septembre. Les discussions avec la direction générale des collectivités locales risquent de durer un certain temps. 

Une croissance du parc de logements qui ralentit, une production de bureaux qui s’effondre et la construction de logements sociaux qui pourrait durement souffrir des obligations climatiques imposées aux bailleurs sociaux. C’est le bilan de différentes études parues la semaine dernière, alors que le pays est frappé par une crise profonde du logement.

La construction de logements ralentit 

Si le nombre de logements augmente toujours en France, le rythme de croissance ralentit progressivement depuis 2010 et encore davantage depuis 2018. C’est ce que révèle l’Insee dans une étude parue la semaine dernière. 

Bien qu’il se soit accru de 1,1% par an en moyenne « depuis 40 ans », la croissance est passée de 1,2 % en moyenne par an entre 2000 et 2009, à 1,1 % entre 2010 et 2015 et désormais 0,9 % depuis 2018.

« La croissance du parc de logements, tirée par le nombre de résidences principales, est plus forte que la croissance de la population », explique l’institut qui observe que « le nombre de personnes par logement diminue, en lien avec l’évolution des modes de vie (mises en couple plus tardives, séparations plus fréquentes, vieillissement de la population...) ». Résultat, « pour loger un nombre d’habitants donné, il faut plus de logements que par le passé ».

La part des résidences principales est restée « quasi stable » depuis 2018 avec un parc de logements constitué de 31,4 millions (82,2 % du parc de logements) en 2024, tout comme les 3,7 millions de résidences secondaires et logements occasionnels (9,8 % du parc). Après avoir nettement progressé entre 2005 et 2019, la part des logements vacants est désormais stable depuis quatre années avec 3,1 millions de logements vacants (8 % du parc). 

Sans surprise, la part de ces derniers reste plus élevée en dehors des unités urbaines. « La part des logements vacants diminue lorsque la taille de l’unité urbaine augmente : elle est maximale dans les communes hors unité urbaine (8,4 % en 2024) et minimale dans l’unité urbaine de Paris (7,4 %) », constate l’auteur de l’étude, qui note qu’il « en est de même pour la part de résidences secondaires ou logements occasionnels : elle atteint 16,5 % dans les communes hors des unités urbaines, contre 4,4 % dans l’unité urbaine de Paris ».

Bureaux : la production divisée par 4 en Île-de-France

Du côté de l’immobilier de bureaux, la situation semble particulièrement dégradée. Au moins, en Île-de-France. Selon le Centre d’analyses et des prévisions immobilières (Capem), le nombre de bureaux neufs ou restructurés mis en chantier dans la région a été divisé par quatre au premier semestre 2024 par rapport à la même période de 2023, ont relaté ce week-end Les Échos. 

L’époque où les promoteurs se ruaient pour ériger des bureaux semble bien prendre fin : sur les six premiers mois de l’année, la production est passée à un peu plus de 94 000 mètres carrés de bureaux dans la région capitale… contre près de 370 000 l’an passé sur la même période.

Résultat, « le marché du bureau neuf en Île-de-France réussit l’exploit de se porter encore plus mal que celui du logement neuf, pourtant très bousculé », constate le quotidien économique, qui rappelle, en outre, le « fort décrochage » de 2023, année qui avait déjà connu « une baisse de la production de l’ordre de 55 % ».

En cause, le développement du télétravail depuis la crise sanitaire, « la mise en place, dans nombre d’entreprises, d’organisations en flex office (postes de travail partagés) », la hausse des taux d’intérêt d’emprunt immobilier ou encore « le contexte économique et politique incertain ».

Dans le reste de la France, on peut également noter que le volume de transactions d’immobilier de bureaux a fortement chuté au premier semestre, notamment à Bordeaux, Toulouse ou bien Nantes. Une dégringolade qui reste, toutefois, plus limitée à Lyon, Montpellier faisant même figure « d’exception » avec « un ralentissement mesuré ». 

Logement social : des demandeurs en nombre « record »

S'agissant des HLM, la situation n’est guère plus enviable. Alors que seulement 82 000 logements sociaux ont été agréés en 2023 (l’objectif était de 110 000), la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), Emmanuelle Cosse, a annoncé, la semaine dernière, que le nombre de demandeurs de logement social a battu un « nouveau record » à la mi-juin avec 2,7 millions de ménages en attente d’un HLM en France.

Ce qui représente une hausse de 100 000 demandeurs par rapport à décembre 2023, alors que le nombre de ménages demandeurs s’était déjà accru de 184 000 ménages l’année passée. Parmi ces demandeurs, plus de 1,8 million de ménages sont en attente d'un premier logement et 870 000 (qui sont déjà logés dans le parc existant) sont en attendent d’un nouveau logement.  

« C'est une demande qui augmente partout. C'est le même phénomène que les années précédentes dans toutes les régions et qui montre combien la question de l'accès à un logement abordable demeure très importante », a expliqué, la semaine dernière, l’ancienne ministre du Logement, lors d'une conférence de presse. 

« On a une accélération de la demande au premier semestre et c'est ça qui est relativement inquiétant », a déploré la présidente de l’USH qui pointe la baisse des objectifs de production de l'État et la réduction du loyer de solidarité (RLS) imposée depuis 2018 (pour compenser la baisse de cinq euros des APL). 

Moins de 80 000 nouveaux HLM par an 

Emmanuelle Cosse a, par ailleurs, dénoncé un gel des crédits accordés à la rénovation HLM alors que l'ancien ministre du Logement Patrice Vergriete avait annoncé en octobre, en clôture du congrès HLM à Nantes, une enveloppe de 1,2 milliard d'euros sur trois ans, soit 400 millions d'euros par an, pour rénover le parc social. 

« Le gouvernement démissionnaire n'a même pas été capable de tenir six mois sur un engagement qu'il a pris (...) Cette enveloppe a d'ores et déjà été gelée sans débat préalable en juillet par [le ministre démissionnaire de l'Économie] Bruno Le Maire de plus de la moitié », a-t-elle dénoncé. 

D’autant que les bailleurs sociaux devraient être amenés, dans les prochaines années, à « maintenir leur effort d’investissement en rénovation au détriment des constructions neuves, sauf à disposer de nouvelles ressources d’équilibre », vient de confirmer une étude de la Banque des territoires parue la semaine dernière également. 

« À court terme, le secteur pourrait être en mesure de mettre en chantier autour de 77 000 nouveaux logements chaque année » jusqu’en 2029, avant de chuter à nouveau, prévoient les auteurs du document. « À partir de 2030, après une phase d’accélération en matière de réhabilitations lors de la décennie précédente, le secteur disposerait de moindres capacités financières pour investir, la production de logements sociaux s’établirait alors à hauteur de 72 000 constructions neuves par an en moyenne », bien en deçà des besoins, anticipent-ils.

C’est dans ce contexte que l’USH va tenir son congrès annuel, la semaine prochaine, à Montpellier, sans que l'on sache si un ministre du Logement de plein exercice sera, d'ici là, nommé par le nouveau Premier ministre, Michel Barnier. Un « discours du représentant du gouvernement » est, toutefois, toujours prévu pour la séance de clôture, jeudi prochain, selon le programme officiel de l’Union HLM. 
 

Bilan, difficultés, réussites et échecs, mais aussi mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE), dont l’ancienne adjointe au maire de Nancy est « rapporteure générale de la concertation »… Élisabeth Laithier a répondu aux questions de Maire info. 

Votre mandat devait s’arrêter à l’automne, mais a été renouvelé dès juillet. Pour quelles raisons ?

Le bureau du comité filière petite enfance s’est inquiété en juin, dans un courrier à la ministre déléguée à l’Enfance, la Jeunesse et la Famille, Sarah El Haïry, de la pérennité de nos travaux. En réponse, celle-ci a décidé de prolonger le comité jusqu’en décembre 2027. Ce qui nous donne la sérénité nécessaire pour poursuivre les chantiers engagés. 

Avec les mêmes participants ?

Nous allons renouveler les engagements de chaque participant, lors de la réunion plénière du 3 octobre. Et sans doute en intégrer quelques nouveaux, notamment des représentants des assistants maternels en crèche familiale. Je compte bien aussi relancer Départements de France, en espérant que, cette fois, elle ne sera pas la seule association territoriale à faire défaut.

Vos travaux auront-ils une thématique différente ?

Nos axes de travail restent inchangés : la formation, le recrutement et la qualité de vie au travail. Et nous creuserons la question de l'accueil à domicile, que nous avons jusque-là très peu abordé. C’est un mode de garde minoritaire, mais qui prend de l’ampleur. Et dans l’optique du service public de la petite enfance (SPPE), on ne peut le laisser de côté.

Les maires comme les professionnels décrivent un état des lieux qui semble avoir empiré ces dernières années : personnel épuisé, pénurie de personnel, crèches par conséquent surchargées ou berceaux fermés… Rien ne semble s’être amélioré malgré vos travaux et recommandations ?

Je serais plus nuancée ! Notre grosse difficulté, et le frein à la mise en œuvre concrète de nos recommandations, a été le changement fréquent de ministres (six en trois ans) et de secrétaires généraux du CFPE, qui ont été régulièrement débauchés par les ministres. Je rappelle également que le CFPE n’est pas un comité prescriptif mais consultatif.

Quels sont les points sur lesquels vous avez le sentiment d’avoir abouti ?

Nous avons abouti sur le groupe de travail « rémunérations», en obtenant l’accord d’engagement des partenaires sociaux sur l’harmonisation des conventions collectives. Cela a permis d’engager la provision dans la convention d’objectifs et de gestion d’un bonus attractivité pour couvrir en partie ces augmentations.  

La préfiguration de l’observatoire de la qualité de vie au travail est prête, ce sera une grande avancée, il ne nous manque que l’aval ministériel pour le mettre en place.

Nous avons aussi joué un rôle d’alerte, travaillé avec la mission de l’Igas sur un référentiel qualité  que nous sommes en passe de tester dans certaines structures.

Quant à la pénurie de professionnels, cela reste le point saillant. Il est évident que sans professionnels, on a beau créer des places, elles ne peuvent pas ouvrir. Cela aura bien sûr des répercussions directes pour la mise en place du SPPE. Nous avions demandé une enquête pour mesurer cette pénurie, il y a deux ans. Une nouvelle enquête va être faite par la Cnaf à l’automne.

La première enquête estimait à au moins 10 000 le manque de professionnels. Est-ce que vous redoutez que les chiffres à venir indiquent une aggravation ?

Je le crains, oui. Même si nous avons avancé sur beaucoup de freins ou leviers (VAE, formation, etc.) pour augmenter le nombre. Mais il faut le temps que ces travaux portent leurs fruits… or pour former des professionnels diplômés, c’est un an pour une auxiliaire de puériculture, quatre ans pour une infirmière puéricultrice et autres postes de direction.

Considérez-vous que la petite enfance soit le parent pauvre des politiques publiques ?

Je nuancerai cela. Un ministre, Adrien Taquet, a eu le courage de soulever le tapis. Puis le covid a prouvé que, sans l’accueil de la petite enfance, la société s’arrêtait. Je regrette toutefois qu’au-delà des ministres, plus haut et au niveau de Bercy, les choix politiques font que les déclarations d’intention ne sont pas toujours en adéquation avec les choix budgétaires…

La convention d’objectifs et de gestion a été pourtant bien dotée ?

Je rends pour cela hommage à Jean-Christophe Combe, ancien ministre, qui l’a négociée. Des COG, j’en ai vu au moins cinq pendant mes 25 années d’élue locale, et celle qui est en cours est sans doute la plus généreuse sur le volet petite enfance. Avec des sommes sanctuarisées sur l’amélioration de la qualité, par exemple. Les élus territoriaux doivent profiter dès maintenant de cette COG, car ne suis pas sûre que la suivante sera du même niveau.

Vous avez interpellé sur les réseaux sociaux le Premier ministre, lui rappelant qu’il y a « urgence » dans la petite enfance. Qu’attendez-vous du prochain gouvernement ?  

Déjà, qu’il y ait un ministère de l’Enfance, de plein exercice, et non noyé dans les Solidarités. J’attends ensuite qu’il se penche rapidement sur le service public de la petite enfance et signe tous les décrets d’application car, sans cela, le démarrage au 1er janvier 2025 risque d’être compromis. On attend notamment le détail des compensations financières pour les communes devant créer un relais de la petite enfance. L’autre urgence est de travailler sur la qualité de vie au travail. Les maires ont aussi un énorme besoin de soutien en ingénierie, j’en suis persuadée. Je sillonne les départements pour parler du SPPE, et je rencontre encore des maires de petites et moyennes communes qui semblent le découvrir !

Il faut également rassurer ceux qui sont inquiets, voire angoissés, car ce futur SPPE reste une grande inconnue ! Je le comprends pour avoir été élue. Mais je leur redis, certes le 1er janvier 2025 est la date officielle, mais nous n’irons pas à 10 heures faire le tour des popotes pour vérifier si tout est en place. Le SPPE va se construire brique par briques. Nous avons posé le cadre, nous attendons les décrets, et, ensuite, nous allons nous occuper de le mettre en œuvre. Les maires ne sont pas seuls. Je me déplace, les services du ministère sont à disposition, avec des documents très bien faits comme le FAQ en ligne, sans parler du rôle des Caf et de la Cnaf.

La situation concernant l’accès aux soins ne cesse de se dégrader en France où près de 87 % de la population vit dans un désert médical et près d’1,6 million renoncent à des soins médicaux chaque année (lire l'article de Maires de France). 

Le secteur de la santé périnatale est loin d’être épargné. D’abord, « le nombre de maternités a été réduit de près de moitié en France au cours des trente dernières années ». La fermeture de ces établissements a mené à « une diminution du nombre de communes ayant au moins une maternité, qui est passé de 542 en 2000 à 389 en 2022 ». 

Par ailleurs, la situation sanitaire périnatale de la France se dégrade de manière inquiétante. On enregistre davantage de décès de nouveau-nés et de bébés aujourd’hui qu’il y a une dizaine d’années. De plus, 55 000 enfants naissent prématurément chaque année, ce qui, indirectement, augmente la charge en soins des services de maternité. On constate encore « des complications et décès maternels trop fréquents ».

C’est dans ce contexte que – à l’initiative du groupe RSDE – le Sénat a créé une mission d’information consacrée à la santé périnatale et son organisation territoriale. Cette dernière a adopté les recommandations et le rapport d'information la semaine dernière. 

Un besoin de proximité 

Une enquête réalisée dans le cadre de cette mission « fait apparaître la proximité comme le premier critère des femmes lorsqu’elles réfléchissent au choix de leur lieu d’accouchement, mais surtout montre plus largement le souhait d’un suivi de proximité dans les périodes pré et post-natales. Cet attachement à des sites de proximité est relayé par les élus locaux, en lien, de façon plus globale, avec un souci de maintien de services publics et d’une offre de soins de proximité, en particulier dans les zones rurales. » C’est pourquoi la mission propose de « garantir un suivi et un accompagnement de proximité dans les mois autour de l’accouchement ». 

Les auteures du rapport, la sénatrice du Doubs Annick Jacquemet et Véronique Guillotin, sénatrice de la Meurthe-et-Moselle, appellent à une redéfinition de la place et des missions des services de protection maternelles et infantiles (PMI). Pour rappel, ces derniers « assurent gratuitement des missions de santé publique et de prévention médico-sociale à destination des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de six ans ». La mission appelle à assurer un modèle viable de financement des PMI et à clarifier la prise en charge de certains actes entre les départements et l’Assurance maladie.

Le rapport préconise également de développer des offres d’accompagnement de proximité et d’ « aller-vers ». Rappelons que des maisons des 1 000 premiers jours sont actuellement expérimentés dans plusieurs départements. D’autres initiatives locales ont aussi été mises en place comme, en Auvergne, « le camion Opti’soins [qui] assure les consultations des femmes enceintes sur 110 communes, au plus proche de leur domicile. » La mission propose de labelliser ces offres d’accompagnement autour des 1 000 premiers jours, en encourageant ces initiatives.

Autre sujet primordial :  l’accompagnement des femmes et des familles pendant la période post-partum. Une femme sur cinq déclare ne pas être satisfaite des informations communiquées sur cette période et ne pas avoir bénéficié d’un suivi post-natal. Sur ce sujet, le Sénat juge primordial d’améliorer la prise en charge « en développant une offre de soins en santé mentale graduée et de proximité et en proposant un suivi dès lors que des facteurs de risque sont identifiés. »

Réorganisation et adaptation de l’offre 

Après la question de la proximité vient celle de l’équité. En effet, une transformation de l’offre de lieux et de modes d’accouchement est aujourd’hui « inévitable » pour proposer aux familles un suivi digne de ce nom pour tout le monde et partout. Une organisation territoriale de l’offre de soins est donc indispensable, selon les conclusions de rapport, d’autant « qu’une partie des soins périnatals et particulièrement l’acte de l’accouchement peuvent être urgents et non programmés. »

La mission recommande notamment de « garantir des effectifs de professionnels médicaux (gynécologues-obstétriciens, pédiatres, anesthésistes-réanimateurs et sages-femmes) en formant davantage de praticiens et en améliorant l’attractivité de ces professions et de leur exercice hospitalier, et renforcer la formation initiale des infirmiers dans les activités de santé périnatale. » 

Le Sénat plaide surtout pour la réalisation d’un un audit précis de l’offre de soins périnatals qui permettrait d’ « engager une transformation globale de l’offre de maternités » assurant par exemple « une accessibilité des structures au regard des contraintes territoriales et une amélioration de l’offre de transport médical d’urgence » : « Les contraintes propres à certains territoires de montagne ou insulaires par exemple, pour lesquels la distance peut révéler des temps de trajets particulièrement longs, doivent être analysées et prises en compte. »

De même, « des adaptations à des contraintes, spécificités, ou situations de fait doivent pouvoir être ménagées dans certains territoires. » C’est pourquoi la mission est favorable à une révision des décrets, datant de 1998, qui fixent « les ratios d'encadrement » des naissances. À Mayotte par exemple, « une réflexion est en cours en lien avec l’ARS, pour permettre aux maternités "périphériques" de Mayotte de déroger aux conditions techniques de fonctionnement des maternités, en particulier en termes de ratios minimum d’effectifs, compte tenu des particulières difficultés de recrutement que rencontre ce territoire ». 

Consulter l’Essentiel du rapport. 
 

Entre 2021 et 2024, les départements ont perdu 8 milliards d’euros de ressources, c’est-à-dire environ 10 % de celles-ci. Et pendant ce temps, l’État ne cesse de leur imposer des dépenses supplémentaires, que les départements se voient aujourd’hui incapables de financer. Face à cette situation, Départements de France appelle ses membres à ne pas appliquer la revalorisation du traitement des agents du secteur médico-social, qui représenterait quelque 170 millions d’euros de dépenses supplémentaires cette année. 

Décision unilatérale

La décision a été prise en juin dernier et annoncée par le gouvernement sans la moindre concertation avec les départements. Il s’agit de l’extension des accords dits du Ségur de la santé aux salariés du secteur médico-social – extension réclamée à cor et à cri par les organisations syndicales depuis deux ans. Un accord a été trouvé le 4 juin dernier entre les employeurs privés représentés par la fédération patronale Axess et les organisations syndicales, actant une indemnité de 183 euros net par mois aux salariés du secteurs, rétroactive au 1er janvier 2024. 

Cet accord a presque immédiatement été validé par le gouvernement, validation officialisée par la publication d’un arrêté au JO du 26 juin. Une célérité inhabituelle, qui n’était peut-être pas tout à fait sans rapport avec l’approche des élections législatives anticipées du 30 juin. 

Le gouvernement se félicitait alors que « 600 millions d’euros soient mobilisés par l’État, la Sécurité sociale et les départements » pour financer cet accord. Problème : il a omis de demander l’avis des départements sur ce point. 

Dès la parution de cet arrêté, Départements de France (DF) publiait un communiqué pour dénoncer une attitude « faisant fi de la libre administration des collectivités territoriales » et des départements « placés devant le fait accompli » – sans interlocuteurs pour en discuter, qui plus est, depuis la démission du gouvernement. L’association reconnaît certes l’absolue nécessité de rendre attractifs les métiers du secteur médico-social, mais estime que les départements sont dans l’incapacité, « dans l’état actuel de leurs finances », de supporter sans compensation de l’État une telle revalorisation qui toucherait quelque 112 000 salariés. « Que devra-t-on sacrifier ? », demandait alors François Sauvadet, le président de DF. « L’aide sociale aux plus démunis ? [Devra-t-on] abandonner nos communes à leur sort, sans soutien pour leurs projets ? Laisser nos routes se dégrader et isoler ainsi des pans entiers de notre territoire ? Renoncer à accompagner les enfants de l’ASE ? Stopper le développement de la fibre optique en creusant la fracture numérique ? ». « Il n’est plus possible de faire plus avec moins », concluait DF qui redoutait alors que « nombre de départements ne puissent honorer cet engagement unilatéral du gouvernement » et appelait au « gel » de la mesure. 

Effet ciseau

Presque trois mois plus tard, la situation reste bloquée – faute de gouvernement, notamment – et DF hausse le ton d’un cran, en demandant maintenant à ses membres de « ne pas mettre en œuvre l’extension de la prime "Ségur", tant que ses conséquences budgétaires n’auront pas été compensées par l’État ». L’association exige du gouvernement qu’il « assume sa décision et compense intégralement les impacts financiers de l’extension du Ségur, sans quoi les départements refuseront de la mettre en œuvre. » 

La décision est grave, mais selon DF, elle est à la hauteur de la catastrophe financière qui menace les départements, confrontés à un « effet ciseau » de plus en plus prononcé entre dépenses contraintes en hausse constantes et ressources en baisse. 

Côtés recettes, les départements sont en effet soumis à une véritable double peine : d’une part, la non-indexation de la DGF sur l’inflation, comme c’est également le cas pour les communes et les intercommunalités ; mais en plus, l’une des recettes essentielles des départements sont les DMTO (droit de mutation à titre onéreux, communément appelés « frais de notaire »), et celles-ci s’effondrent du fait de la crise immobilière. Le produit des DMTO a baissé de 5 % en juillet 2024, et la baisse, en cumulé, atteint plus de 20 % sur les sept derniers mois. Ces facteurs cumulés expliquent la diminution de plus 8 milliards des recettes des départements entre 2021 et 2024. 

En face, les dépenses flambent, non pour cause de mauvaise gestion mais pour des raisons indépendantes de la volonté des départements : outre la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, ce sont surtout les dépenses imposées par l’État qui ont explosé. DF en dresse une liste « non exhaustive » : la hausse du point d’indice leur a coûté «  390 millions d’euros en 2022 et 330 millions en 2023 », l’augmentation du RSA, « 900 millions d’euros depuis 2023 », l’obligation d’installer des casiers dans les collèges, « plus de 125 millions ». Entre 2012 et 2024, le reste à charge des allocations de solidarité (APA, PCH et RSA) a doublé, passant de 6,3 à 12 milliards d’euros. Dans ces conditions, le discours de Bruno Le Maire, l’ex-ministre de l’Économie, sur les collectivités « trop dépensières » et responsables du déficit de l’État, passe particulièrement mal. Avec une ironie amère, DF explique dans son communiqué que les départements peuvent parfaitement participer au redressent des comptes publics « à hauteur de 900 millions d’euros », en n’appliquant pas la hausse du RSA de 4,6 % décidée par le gouvernement, ni les mesures sur le numérique, ni celles sur le Ségur. 

Choix cornéliens

Plusieurs départements sont déjà confrontés à des choix cornéliens, faute de moyens, et se trouvent confrontés à l’obligation de devoir déshabiller Pierre pour habiller Paul : DF mentionne un département qui a été « contraint de supprimer l’aide aux transports scolaires pour financer le RSA », un autre qui a fortement réduit ses investissements dans les infrastructures culturelles et sportives, un autre encore qui a « dû réallouer des fonds de son budget consacré aux infrastructures routières vers le secteur des aides à domicile pour les personnes âgées ». 

La situation des départements devient financièrement intenable, et l’on voit mal comment le prochain gouvernement pourrait continuer indéfiniment à regarder ailleurs. Les communes elles-mêmes, si la situation continue de se dégrader, seront tôt au tard affectées par les difficultés financières des départements : il faut rappeler, en effet, que ceux-ci sont parmi les principaux soutiens aux projets d’investissement des communes, qu’ils subventionnent à hauteur de plus de 1,5 milliard d’euros par an. 

Sans compter que les communes et intercommunalités elles-mêmes sont directement concernées par l'arrêté du 26 juin, pour leurs propres établissements médico-sociaux. Même si leur situation financière n'est pas aussi tendue que celle des départements, elles doivent elles aussi subir les conséquences d'une décision qui leur a été imposée, sans concertation ni compensation.