La nouvelle ne devrait guère réjouir Bercy. Les collectivités vont devoir « plus que doubler » leurs investissements climatiques actuels si elles veulent « s’aligner avec les objectifs de la planification écologique ». C’est ce qu’affirment l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) et la Banque postale, dans leur nouveau « Panorama des financements climat des collectivités locales », paru ce matin. 

Une préconisation qui a de quoi faire tressaillir le ministre démissionnaire de l’Economie, Bruno Le Maire, qui accuse, depuis la rentrée, les collectivités d’être bien trop dépensières et de faire dériver les comptes publics de « 16 milliards d’euros » cette année. Des accusations fondées sur des données « fallacieuses », a répliqué le Comité des finances locales, et d’ores et déjà remises en cause par la commission des finances de l’Assemblée nationale. 

Bloc communal : 7 milliards supplémentaires par an

Bien que « les collectivités accélèrent » et investissent de plus en plus dans la transition, cela reste toujours insuffisant, estime donc l’étude de l’I4CE. Si les communes, les départements et les régions comptent faire respecter les engagements climatiques pris par la France, elles vont devoir solliciter encore davantage leur budget.

D’autant qu’elles ont un « rôle majeur à jouer ». Selon les auteurs du panorama, « les besoins d’investissement climat des collectivités dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie sont estimés à 19 milliards d’euros au minimum, par an et en moyenne » jusqu’en 2030. Horizon auquel l’Etat s’est engagé à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre.

Or, on en est encore loin, à en croire l’institut. Pour y parvenir, il faudrait que les élus locaux débloquent « près de 11 milliards d’euros d’investissements supplémentaires chaque année » jusqu’à la fin de la décennie. Ce qui représente « plus qu’un doublement par rapport à 2022 (+ 130 %) ». Et encore, l’I4CE s’est concentrée uniquement sur la France métropolitaine et a « exclu de facto les collectivités d’outre-mer ».

Dans le détail, ce sera au bloc communal de fournir le plus gros effort, « en cohérence avec son poids dans l’investissement public local ». Il devra donc porter à lui seul « près de deux tiers de l’effort d’investissement, soit 7 milliards d’euros supplémentaires par an en moyenne d’ici à 2030 ». 

Départements et régions devront, quant à eux, injecter chacun plus ou moins 2 milliards d’euros supplémentaires. Une somme qui ne prend pas en compte les financements croisés des collectivités, « en particulier ceux des régions et des départements pour financer les investissements du bloc communal ».

Les transports et les bâtiments en priorité

Si les investissements des collectivités locales en faveur du climat ont déjà progressé de 44 % depuis 2017 (pour atteindre les 10 milliards d’euros l’an passé) dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie, ces efforts doivent être « nuancés », explique l’institut, du fait de l’inflation et de « l’effet prix important », qui a « notamment concerné le secteur des bâtiments et des travaux publics ces dernières années ».

Concrètement, c’est sur deux postes principaux que devront désormais se concentrer les efforts des collectivités. Près de la moitié des besoins d’investissement (49 %, soit 9,4 milliards d’euros) devront porter sur les infrastructures de transport en commun, ferroviaires, fluviales mais aussi les aménagements cyclables. 

L’autre moitié, elle, devra porter sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, la modernisation des équipements d’éclairage public et le verdissement de leur flotte de véhicules (44 % des besoins, soit 8,3 milliards d’euros) 

Reste 1,4 milliard d’euros (soit 7 % des besoins) qui devront être investis dans le développement des réseaux de chaleur, des infrastructures de recharge électrique ou le soutien à la rénovation des logements sociaux, estime l’I4CE.

Un recours à l’emprunt inévitable

Cependant, « les communes, intercommunalités, départements et régions, à supposer qu’ils le veuillent, sont-ils en capacité d’investir à hauteur de [ces] besoins ? », s’interroge l’I4CE.

D’autant qu’il y a de quoi s’y perdre tant les injonctions faites aux collectivités sont contradictoires : la sobriété financière réclamée par Bercy, d’un côté, et les dépenses importantes induites par les objectifs que s’est fixés le pays, de l’autre.

Afin de « franchir le mur des investissements locaux pour le climat », l’institut propose quatre scénarios, qui mobilisent autant de leviers : la redirection des investissements des collectivités en faveur de la transition écologique (« au détriment d’autres équipements »), le « recours accru à l'emprunt » pour les financer, la mobilisation des « ressources propres » à travers « la fiscalité, les tarifs et les cessions d’immobilisation », ainsi qu’un « soutien de l'Etat par les dotations » qui devra être « plus stable et prévisible dans le temps ». 

Tous ces scénarios débouchent, toutefois, sur une « augmentation importante du recours à l’emprunt » puisque « aucun des leviers […] ne vient, dans aucun scénario étudié, absorber en totalité l’augmentation prévue des investissements ». Résultat, l’ajustement se fait nécessairement par l’emprunt.

Cadre budgétaire « incompatible »

Le problème est que « le contexte politique et budgétaire rend incertaines les décisions qui pourraient être prises dans les semaines et mois à venir ». Après avoir déjà coupé 400 millions d’euros dans le Fonds vert en début d’année, le gouvernement démissionnaire avait annoncé récemment la suppression de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagements consacrés à cette enveloppe qui passerait donc de 2,5 milliards d'euros à 1 milliard. Une décision qui ne pourra, toutefois, être définitivement actée que par le nouvel exécutif dirigé par Michel Barnier.

Dans le contexte actuel, les auteurs de l’étude appellent donc celui-ci à « ne pas brouiller le signal envoyé aux acteurs locaux […] par des coupes budgétaires aux conséquences mal évaluées » et de « maintenir un contexte favorable à un investissement local dynamique ».

Par ailleurs, ils estiment que « le cadre offert par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et le programme de stabilité (PSTAB) d’avril 2024 apparaît […] incompatible avec une accélération des investissements locaux à la hauteur des besoins identifiés » car il nécessite « un désendettement rapide des collectivités grâce à un net ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement et une baisse de leurs dépenses d’investissement les prochaines années ».

Ils affirment donc qu’une « nouvelle trajectoire de finances locales doit être définie ». Une trajectoire qui serait « plus crédible et bâtie en cohérence avec la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique, dont l’adoption est prévue pour cet automne ».

Alors que « des disparités territoriales très fortes » persistent, l’institut assure que « c’est dans l’analyse de chaque territoire, chacun selon ses besoins, et chacun selon ses capacités, que l’équation économique pourra être posée afin d’établir dans la durée l’accélération de l’action climatique locale ».

Télécharger l'étude.
 

Faute de gouvernement, aucun projet de loi (c’est-à-dire des textes élaborés par le gouvernement) ne figure pour l’instant à l’agenda de l’Assemblée nationale, dont les travaux reprendront a priori le mardi 1er octobre, sauf convocation d’ici là d’une session extraordinaire, de plus en plus improbable.

En revanche, au fil des jours, les députés élus en juillet dernier déposent des propositions de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, et un certain nombre de textes déjà débattus lors de la précédente législature ont été redéposés sur le bureau de la présidente de l’Assemblée nationale. Certains intéressent directement les maires. 

Poursuite de la navette pour plusieurs textes importants

Parmi ces textes qui étaient déjà en cours de navette et qui ont été redéposés – et seront donc discutés dans les semaines ou les mois à venir –, il faut retenir la proposition de loi « Faciliter la transformation de bureaux en logement » (lire Maire info du 23 mai), ou encore le très important texte « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », qui vise à donner de nouveaux pouvoirs aux maires pour réguler les meublés de tourisme type AirBnb (lire Maire info du 30 janvier 2024). 

Retour également lors de la prochaine session de la proposition de loi de l'écologiste Sandrine Rousseau « visant à mieux indemniser les biens immmobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile » (lire Maire info du 12 avril). 

Il faudra également suivre le sort de la (ou des) proposition(s) de loi sur le statut de l’élu que la dissolution de l’Assemblée nationale a brutalement stoppée –  notamment le texte élaboré par Violette Spillebout et Sébastien Jummel l’année dernière. Ce dernier n’ayant pas été réélu, la députée Renaissance a déposé à nouveau son texte, en juillet, cette fois co-signé par le socialiste Stéphane Delautrette. Il reste à savoir si, comme le souhaitait la ministre sortante chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, ce sujet fera également l’objet d’un projet de loi gouvernemental.

En tout état de cause, il ne faut pas trop traîner : pour que les dispositions adoptées puissent entrer pleinement en vigueur lors du prochain mandat municipal, en 2026, il faut qu’un texte soit adopté un an avant, c’est-à-dire en mars ou en juin prochain, selon la date qui sera retenue pour les élections municipales.

D'autres propositions de loi intéressant les maires et déjà adoptées par le Sénat ont été remises à l’agenda de l’Assemblée nationale : le texte sur l’ancrage territorial de l’alimentation, celui sur l’urbanisme commercial et celui sur l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.  On peut également mentionner le texte sur l'interdiction du recours aux cabinets privés de conseil par les acteurs publics, ainsi qu'une proposition de loi sur l'organisation de funérailles républicaines, qui imposerait aux communes de mettre à disposition des familles qui le souhaitent leurs salles municipales afin de pouvoir organiser des moments de recueillement, et de faire procéder à une cérémonie civile par un officier d'état civil de la commune. 

De nouveaux textes

Au-delà de ces textes déjà en discussion, on peut citer un certain nombre de propositions de loi nouvelles déposées cet été ou à la rentrée. 

Parmi elles, un texte de Jean-Luc Warsmann « relatif à à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire ». Il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, qui vise à revenir sur une restriction jugée « dépassée » par le député Liot des Ardennes : si les ressortissants européens ont aujourd’hui le droit de participer aux élections municipales et d’être élus conseillers municipaux, ils ne peuvent être ni maires ni adjoints. Le député propose que leur soit ouverte la possibilité de devenir adjoints au maire, ce qui demanderait une modification de l’article 88-3 la Constitution. 

La députée LR de la Loire Sylvie Bonnet a déposé une proposition de loi dont l’objet est contenu dans le titre : « Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations ». Estimant que le FDVA et la DETR, qui ont en partie remplacé la réserve parlementaire supprimée en 2017, « ne sont pas à la hauteur des enjeux » du fait d’une « gestion technocratique déconnectée de la réalité des territoires », la députée propose de rétablir la réserve parlementaire pour les associations et certaines communes. Elle a choisi, dans son texte, un seuil assez étrange, puisqu’il ne correspond à aucun des seuils habituellement en vigueur dans la réglementation : celui de 18 000 habitants. 

Notons également un texte qui vient d’être déposé par le député LR Jérôme Nury (Orne), demandant de mettre fin aux « parachutages » en imposant que tout candidat à une élection législative soit électeur dans une commune située dans la circonscription, afin que les élus soient « en prise directe avec les Français qu’ils représentent ». Cette proposition de loi suscitera certainement, si elle est débattue, d’âpres discussions, d’autant qu’elle va se télescoper avec la volonté très ferme du Rassemblement national de voir institué un scrutin proportionnel aux législatives. Ce qui répondrait à une logique totalement inverse, puisque la proportionnelle réduirait au contraire les liens entre les députés et leur territoire d’élection.  Ce débat sur le mode d’élection de la prochaine Assemblée nationale va certainement être très présent dans les mois à venir, dans la mesure où le RN en a fait une de ses « lignes rouges » conditionnant son soutien au gouvernement Barnier, et que toute une partie de la gauche y est également favorable.

Réforme des retraites

Rappelons enfin que la question des retraites va à nouveau s’inviter dans le débat parlementaire, à la fin du mois d’octobre. Le RN a en effet confirmé hier qu’il avait déposé une proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites de 2023, et que ce texte sera à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, le 31 octobre. 

Si la proposition de loi n’est pas encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale, et qu’on ignore donc son contenu réel, nul doute que les débats à son propos vont être particulièrement intéressants à suivre. En effet, l’abrogation de la réforme des retraites était également au programme du Nouveau Front populaire – et les voix additionnées du RN et du NFP permettent d’obtenir la majorité absolue. Il est donc théoriquement possible que le texte soit adopté… à supposer que la gauche décide de voter un texte présenté par le RN, ce qu’elle s’est toujours interdit jusqu’à présent. 

Cette manœuvre du Rassemblement national est donc particulièrement habile, puisque le parti de Marine Le Pen sera gagnant dans tous les cas : si son texte est voté, il apparaîtra comme le parti qui a eu la tête d’une réforme rejetée par une majorité de Français. S’il est rejeté, du fait de l’abstention de la gauche, il aura beau jeu de dénoncer une trahison de celle-ci et son incapacité à tenir ses promesses électorales. Un véritable casse-tête à venir, et pour la gauche, et pour le futur gouvernement. 

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a posé le principe de la scolarisation obligatoire dès trois ans. Par la suite, la loi du 24 août 2021 a modifié les règles en matière d’instruction dans la famille, qui fait dorénavant l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Dasen, et non plus d’une demande de dérogation auprès de celui-ci et du maire. Depuis la rentrée de 2022, celle-ci n’est possible que dans quatre cas : quand l’état de santé ou le handicap de l’enfant ne lui permet pas d’être scolarisé ; quand l’enfant doit pratiquer « une activité sportive ou artistique intensive » ; en cas d’itinérance de la famille en France ou d’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Enfin, il existe une quatrième condition, moins simple à établir, à savoir l’existence d’un « projet éducatif », lié à « l’existence d’une situation propre à l’enfant » (sous conditions). 

Les parents qui souhaitent inscrire leur enfant à domicile doivent faire leur demande entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédente, sauf cas exceptionnel (par exemple des raisons de santé intervenues après le 31 mai). 

Dans le contexte de cette nouvelle législation, la DGCL et la Direction générale de l’enseignement scolaire ont souhaité rappeler « le rôle des élus locaux », dans un guide [LIEN] mis à jour au printemps dernier, qu’il est utile de rediffuser à l’occasion de cette rentrée.

Recensement

Rappelons tout d’abord qu’il revient au maire de procéder, à chaque rentrée, au recensement des enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire (entre 3 et 16 ans donc). Depuis la loi du 24 août 2021, chaque enfant soumis à l’obligation scolaire se voit désormais attribuer un identifiant national, afin de faciliter le suivi par les maires. Cette liste établie par le maire doit indiquer « les modalités selon lesquelles [l’enfant] est instruit », à l’école ou en famille. Attention, il ne revient plus désormais aux familles de déclarer aux maires l’instruction d’un enfant en famille : c’est le Directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) qui en est maintenant chargé, dans la mesure où c’est lui qui est récipiendaire du dossier de demande d’instruction en famille.

La liste établie par le maire doit être mise à jour « chaque premier du mois ». Cette liste permet notamment au Dasen de vérifier si tous les enfants soumis à l’obligation scolaire sont bien inscrits dans un établissement, ou bénéficient d’une autorisation d’instruction en famille. Dans le cas contraire, les familles sont mises en demeure d’inscrire leur enfant sous quinze jours dans un établissement « et de faire aussitôt connaître au maire » celui-ci. 

Lorsque c’est le maire qui constate qu’un enfant habitant sa commune n’est pas inscrit dans un établissement et ne bénéficie pas d’une autorisation d’instruction dans la famille, il doit en avertir immédiatement le Dasen et le procureur de la République, et transmettre une information préoccupante au président du conseil départemental. 

L’enquête sur l’instruction dans la famille

Le maire est par ailleurs toujours tenu de mener une enquête sur l’instruction dans la famille, y compris pour les enfants entre 3 et 5 ans. Mais depuis la loi du 24 août 2021, les règles ont changé : le maire n’a plus à établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, puisque ces raisons sont communiquées par les familles au Dasen lors de l’instruction du dossier. 

En revanche, il revient au maire de vérifier ces motifs avancés par les familles et de « contrôler s'il est donné à l'enfant une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille ». Cette enquête doit avoir lieu dès la première année de la période d’instruction dans la famille, puis tous les deux ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Elle doit être menée par un agent municipal – le guide précise que les services départementaux de l’Éducation nationale ne peuvent se substituer aux services municipaux pour effectuer cette enquête. 

En cas de garde alternée, il est exigé que l’enquête soit menée au domicile des deux parents, « par chacun des maires concernés » si les parents ne résident pas dans la même commune. 
L’enquête doit permettre de vérifier « la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation d'instruction dans la famille ». Il est désormais obligatoire, par ailleurs que les personnes responsables fournissent au maire une attestation de suivi médical de l’enfant, dans la mesure où celui-ci ne bénéficie pas de la médecine scolaire. 

Le guide rappelle précisément les éléments qui doivent être établis dans l’enquête, qui sera par la suite transmise par le maire au Dasen et aux personnes responsables de l’enfant.

Attention, cette enquête n’est ni un contrôle pédagogique (qui revient à l’Éducation nationale) ni une enquête sociale – elle doit se limiter strictement aux vérifications mentionnées plus haut. Si, néanmoins, il est constaté lors de l’enquête que des enfants d’au moins deux familles bénéficient d’une instruction « dans un même domicile », le maire doit alors immédiatement saisir le procureur de la République, car cette pratique est illégale (il s’agit alors d’un établissement clandestin). 

À noter que le guide comprend également des fiches sur le fonctionnement de l’instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, mise en place en 2022, à laquelle participent les maires ; et sur l’articulation entre l’instruction dans la famille et la protection de l’enfance. 

Deux autres fiches traitent de la prévention de la radicalisation et du suivi des enfants « issus de familles itinérantes » en matière d’instruction. 

Récemment auditionnée par la Cour des comptes, l’AMF a rappelé les difficultés pouvant être rencontrées par les maires pour mener l’enquête auprès des familles et pour recenser tous les enfants résidents en âge d’obligation scolaire.

« L’accessibilité des établissements sportifs recevant du public est un enjeu majeur pour le ministère des Sports dans son action visant à faciliter aux activités physiques et sportives pour tous », indique Fabienne Bourdais, directrice des sports. Si un cadre législatif et règlementaire existe bel et bien, il apparait « nécessaire d’en faciliter la compréhension et l’appropriation afin que les projets de rénovation ou de création s’y conforment, voire aillent au-delà ». 

C’est dans ce cadre qu’un guide a été publié par le Centre d'expertise sport handicaps du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Il vise à accompagner aussi bien les « maitres d’ouvrage (collectivités) et maitres d’œuvre (architectes) dans le cadre de leurs futurs projets de construction/rénovation de gymnases et salles omnisports ».

Enjeux et sensibilisation 

Handicap moteur, handicap visuel, handicap auditif, handicap mental et psychique : le guide permet de mieux connaître les caractéristiques générales des difficultés rencontrées selon le type de handicap et donc d’y apporter des réponses adaptées au sein des structures sportives. 

Par exemple, il faut être conscient que « l’utilisation d’un fauteuil impacte la mise en accessibilité du bâtiment, la norme des fauteuils sportifs étant différente de celle des fauteuils de vie. La pratique collective de sports en fauteuil apportera des contraintes supplémentaires depuis le stationnement en passant par les sanitaires jusqu’à l’aire de pratique. » 

Le handicap auditif n’impacte pas directement l’accessibilité d’un gymnase, cependant, il faudra « permettre aux pratiquants de comprendre les informations dès l’accueil, ainsi que pendant leur séance sportive comme au moment d’une évacuation d’urgence le cas échéant. » Ainsi, il est recommandé de fixer au préalable des repères visuels pour le déroulement de la pratique ou encore d’équiper l’installation de dispositifs lumineux pour prévenir l’évacuation d’urgence.

Il est très justement rappelé dans le guide « qu’il demeure complexe de rendre les gymnases multisports adaptés à toutes les catégories de handicap pour des raisons financières ou opérationnelles, en particulier lorsqu’il s’agit d’un projet de rénovation. » Selon la situation locale, et surtout selon les moyens du gestionnaire, il est possible de faire « le choix des handicaps pour lesquels vous serez en mesure d’apporter des réponses, qu’il s’agisse d’un projet de rénovation ou de création d’un gymnase multisports. »

Bonnes pratiques 

Du stationnement à l’entrée du gymnase, de la circulation à l’intérieur du bâtiment à l’évacuation de ce dernier : le guide dresse un bilan, pour chaque partie de l’équipement, des installations possibles et des dispositions réglementaires et législatives qui existent. 

Pour davantage de concret, de nombreuses bonnes pratiques sont aussi détaillées dans le document. À Châlons-en-Champagne (Marne), une association prenant en charge des personnes déficientes intellectuelles ou autistes, a ouvert l’unique gymnase en France équipé d’un dispositif de marquage au sol par led qui rend les terrains plus lisibles pour tous les sportifs. Le projet a été soutenu par le département.

Autre exemple innovant : le pôle de référence inclusif et sportif métropolitain (Prisme), à Bobigny, qui ouvrira en novembre prochain. C’est un « espace de sports dédié à tous les sportifs, handicapés ou valides, professionnels ou amateurs ». Selon les informations du journal Le Monde, on y retrouvera « deux terrains multisports, un mur d’escalade, une salle d’armes, un espace consacré à la boccia, un bassin de balnéothérapie et une zone réservée à la recherche et au développement du parasport. »

Accessibilité : un sujet d’actualité 

La récente loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs des écoles publiques ou établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ainsi, cette loi a introduit de nouvelles obligations pour les collectivités locales (lire Maire info du 28 février 2022). Parmi elles, l'article 2 impose la création d'accès indépendants aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de création d'un nouvel établissement ou de rénovation importante de ces équipements (lire Maire info du 8 janvier 2024). 

Concrètement, de fait, toute nouvelle construction devra prévoir un accès indépendant à ces structures. Il faut souligner que cette obligation s’impose si deux conditions cumulatives sont remplies : les travaux doivent être « importants » et le coût de ces aménagements ne doit pas dépasser pas un certain pourcentage (5 % du coût total estimé). Le guide peut, dans ce cadre, être une première entrée en matière. L’accessibilité des équipements sportifs scolaires est un axe majeur de l’augmentation de la capacité d’accueil des clubs face à l’afflux de nouveaux pratiquants à la suite des Jeux de Paris. L’AMF regrette néanmoins des situations de blocages provenant des chefs d’établissement.

Par ailleurs, rappelons que l’Agence nationale du sport propose un soutien financier pour les équipements sportifs et matériels lourds en faveur des personnes en situation de handicap en métropole et outre-mer avec une enveloppe de 3 millions d’euros en 2024. Le taux maximal de subvention est de 80 % des dépenses éligibles.

Télécharger le guide. 

On appelle cela des « arboviroses » : il s’agit de maladies dues à un virus transmis par les insectes. Ces maladies sont très nombreuses, allant de la fièvre jaune à l’encéphalite en passant par la dengue, le chikungunya et le zika, et sont hélas très répandues notamment dans les zones tropicales, particulièrement favorables à la prolifération des insectes. 

Mais ces maladies – changement climatique oblige – se développent à présent dans les zones tempérées. En 2022 en France, on a compté 66 cas de dengue « autochtone », c’est-à-dire due à une infection locale et non lors d’un voyage. C’est, en une seule année, l’équivalent du nombre de cas constaté pendant les dix années précédentes. 

Le ministère de la Santé a donc demandé à l’Anses d’expertiser ce risque. L’agence a publié, ce matin, ses conclusions, présentées dans un rapport de près de 300 pages. 

Risque de 5 à 7 sur 9

Et ces conclusions ne sont guère réjouissantes. La prolifération extrêmement rapide du moustique tigre en métropole, présent aujourd’hui dans 78 départements sur 96, rend le risque de transmission d’arboviroses particulièrement important. Selon les données du ministère de la santé, dans une quinzaine de départements (façade méditerranéenne, Rhône, Hauts-de-Seine…)  le moustique tigre est aujourd’hui présent dans plus de 40 % des communes. Sa diffusion a été relativement rapide : en 2004, la présence du moustique tigre n’était constatée que dans un seul département (les Alpes-Maritimes), avant de coloniser les quatre cinquièmes du pays en vingt ans. 

Résultat : selon l’Anses, le risque de voir survenir une épidémie d’une des trois maladies précitées dans les cinq ans à venir est « compris entre 5 et 7 sur une échelle de 0 à 9 ». Une épidémie étant comprise, rappelle l’Anses, comme le moment « où il n’est plus possible de relier toutes les personnes infectées à un foyer, et où les transmissions échappent au dispositif de contrôle ». 

Tensions sur le système de santé

Selon l’Anses, si une épidémie devait survenir, « les moyens de prévention et de contrôle des arboviroses pourraient être rapidement saturés ». La gestion de ces maladies requiert en effet « des moyens matériels, financiers et humains importants : les protocoles de surveillance et de contrôle nécessitent en effet, d’une part, de retracer tous les contacts de la personne infectée au cours des 10 jours précédents et, d’autre part, de contrôler les lieux visités par le malade afin d’éliminer les moustiques tigres présents ». 

L’Anses juge donc que le système de santé « serait en tension en cas d’épidémie majeure », d’autant plus si l’offre de soins, notamment la médecine d’urgence, est « déjà saturée », comme c’est devenu, pour ainsi dire, la norme en France. 

Il faut signaler, heureusement, que ces trois maladies (dengue, chikungunya et zika), si elles sont invalidantes, ne sont que rarement mortelles : le taux de létalité de la dengue est de 0,06 % et d’environ 0,4 % pour le chinkungunya. 

Les risques les plus importants en cas d’épidémie seraient donc, comme l’écrit l’Anses, la déstabilisation des services de santé et des impacts économiques. 

L’Agence souligne également le risque « d’aggravation des inégalités sociales » : « En cas d’épidémie d’arbovirose, l’Anses appelle les autorités à la vigilance pour que les populations les plus défavorisées aient accès aux informations, aux moyens de prévention et aux soins. »

Préconisations

L’Anses appelle donc les pouvoirs publics à « adapter les moyens aux besoins de prévention, de surveillance et de contrôle », et préconise « la mise en place d’un plan interministériel de lutte contre ces maladies afin de mieux identifier et coordonner les acteurs impliqués, y compris la mobilisation de la population ». Elle estime également nécessaire de « valoriser les expériences des départements et régions d’Outre-mer », depuis longtemps confrontés à cette menace, et mieux former les personnels de santé pour qu’ils connaissent notamment « les signaux d’alerte des formes graves d’arbovirose ». 

Plus généralement, il y a nécessité à tenter de freiner le développement des moustiques tigres, ce qui passe aussi par des actions d’informations et de sensibilisation qui peuvent être entreprises par les maires. La principale recommandation à faire passer est d’inciter les personnes à « vider les coupelles et autres contenants remplis d’eau pour éviter qu’ils deviennent des gites larvaires », et à recouvrir les récupérateurs d’eau de pluie avec une moustiquaire.