C’est un nouvel élément de la « revue de dépenses » commandée en début d'année par le gouvernement : l’Inspection générale des finances a été chargée de réfléchir à des pistes d’économies budgétaires dans des domaines variés, allant des arrêts maladie (lire Maire info du 9 septembre) à l’apprentissage en passant par les aides aux entreprises ou les filières de responsabilité élargie du producteur. Ces rapports ont été remis au gouvernement au printemps dernier, mais n’ont été rendus publics, sur le site de l’IGF, que la semaine dernière.  

« Réduction des moyens d’enseignement »

L’un des rapports concerne « les dispositifs en faveur de la jeunesse » . Il ne traite donc pas seulement de la question scolaire mais également des dispositifs tels que le Pass culture, les repas à un euro proposés par le Crous, le plan « 1 jeune 1 solution ». Mais c’est bien la partie consacrée à l’école qui fera le plus débat, car les rapporteurs, à la demande du gouvernement, ont étudié des scénarios qui pourraient avoir des conséquences importantes, si les propositions étaient retenues par le prochain gouvernement.

Le postulat de la mission est clair : les évolutions démographiques en cours – à la baisse – ne sont « pas suffisamment prises en compte » dans les dispositifs mis en œuvre par le ministère de l’Éducation nationale. En d’autres termes, les moyens de l’Éducation nationale augmentent, alors que les effectifs d’élèves diminuent. Il y a donc, selon l’Inspection générale des finances, des économies importantes à réaliser : « Les perspectives démographiques à court et moyen terme peuvent (…) justifier une réduction des moyens d’enseignement nécessaires, à politique éducative constante ». Le rapport propose donc plusieurs pistes « d’optimisation de la répartition des moyens d’enseignement sur le territoire ». Deux des solutions proposées interpelleront particulièrement les maires : le relèvement du seuil de dédoublement des classes en zones REP et REP+, et la fermeture de presque 2 000 écoles notamment en zone rurale. 

Baisse des effectifs scolaires

Les rapporteurs constatent tout d’abord que les dépenses d’éducation par élève ont progressé de 9 % entre 2017 et 2022 : l’État a augmenté ses dépenses en la matière de presque 16 milliards d’euros entre 2015 et 2022, et les collectivités locales de 5,7 milliards. La revalorisation du salaire des personnels tient une bonne place dans l’augmentation de ces dépenses (4 milliards d’euros). Quant au dédoublement des classes de grande section de maternelle, CP et CE1 dans les zones REP et REP, son coût est estimé à quelque 800 millions d’euros en année pleine. 

Les inspecteurs mettent en parallèle ces dépenses en hausse avec la diminution du nombre d’élèves, du fait d’une démographie en baisse : entre 2017 et 2023, « les effectifs dans le premier degré ont diminué de 404 000 élèves » (220 000 en pré-élementaire et 184 000 en primaire). Dans le même temps, les effectifs du second degré ont augmenté de 54 000 élèves. 

La diminution du nombre de naissances, tendancielle depuis plusieurs années, conduit à une décroissance progressive de la taille des générations : une génération (soit le nombre d’enfants nés pendant une année), représentait, en 2013, 811 500 individus. Mais seulement 742 100 en 2021. 

Selon les projections, cette tendance va se poursuivre dans les années à venir : le ministère de l’Éducation nationale prévoit que les effectifs d’élèves du premier degré (6,28 millions en 2024) pourraient tomber sous la barre des 6 millions en 2028. « Au total, entre les rentrées 2022 et 2028, les effectifs scolaires devraient diminuer d’environ 556 000 élèves ». 

Près de 2 000 fermetures d’écoles ?

Dans ce contexte, les inspecteurs déplorent que la baisse démographique soit insuffisamment prise en compte dans le budget de l’Éducation nationale – qui a pourtant planifié une diminution de presque 15 000 équivalents temps plein dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Mais dans la réalité, la mise en œuvre de mesures nouvelles (dédoublement des classes, décharge des directeurs d’école, accueil en très petite section dans les QPV…) a en partie annulé ces gains. 

D’où la proposition des rapporteurs de travailler à « une nouvelle répartition des moyens » permettant de réaliser d’importantes économies budgétaires. 

Les inspecteurs ont travaillé sur trois scénarios. Première hypothèse : « Rechercher une meilleure adéquation du nombre de classes au nombre d’élèves au sein de chaque école et de chaque établissement dès lors qu’ils appartiennent à une catégorie de caractéristiques comparables ». Il s’agirait alors de fermer des classes « au sein d’un même établissement », en répartissant donc les élèves concernés dans d’autres classes. 

Deuxième scénario : le relèvement du seuil de dédoublement des classes en REP et REP+. Actuellement, dans ces secteurs, les classes sont dédoublées de façon à assurer un effectif de 12 élèves pour un professeur. La mission a étudié plusieurs hypothèses, avec un passage à 13, 14, 15, 16 et 17 élèves. Ce qui conduirait, selon les cas, à la fermeture de 117 à 2 359 classes.

Enfin, le troisième scénario s’appuie sur une « adaptation du maillage territorial des écoles ». C’est le scénario qui semble le plus brutal, puisqu’il se traduirait par la fermeture non de classes, mais d’écoles : il s’agirait d’identifier les écoles dont l’ensemble des élèves « pourrait être accueilli dans une école du même secteur à moins de 20 mn de temps de trajet en voiture ». Selon les savants calculs de l’inspection, cette mesure permettrait de fermer 1925 écoles et de supprimer près de 5 000 postes en équivalent temps plein. 

Qu’adviendra-t-il de ces propositions ? Au moment où l’État, selon Bercy, devrait réaliser une centaine de milliards d’euros d’économies budgétaires pour rentrer dans les clous en matière de déficit d’ici 2027, il est hélas probable que ces hypothèses puissent intéresser le prochain gouvernement. Reste qu’elles ont un coût social et politique élevé, dans la mesure où elles frapperaient essentiellement les populations les plus défavorisées – dans les quartiers politique de la ville et dans la ruralité. Sans parler du volet écologique et des enjeux d’aménagement équilibré du territoire, manifestement peu pris en compte lorsque le rapport suggère d’envoyer les élèves dans des écoles situées à « 20 minutes de voiture ». 

Quant aux maires, qui ne peuvent envisager que d’un très mauvais œil la fermeture de presque 2 000 écoles ou la remise en cause du dédoublement des classes, la mission n’a même pas pris la peine de les interroger : dans la longue liste  des « personnes rencontrées » qui figure à la fin du rapport, on ne trouve pas le moindre représentant d’une association d’élus. 

Difficultés pour se loger, se chauffer, se soigner ou faire trois repas par jour. Le sentiment de précarité continue de « s'aggraver » et de « s'étendre » en France en 2024, alerte le Secours populaire français (SPF) qui brosse un tableau inquiétant de la pauvreté des ménages, dans son dernier baromètre sur le sujet publié ce matin. 

Selon cette enquête, réalisée en mai avec l’institut de sondages Ipsos auprès de 996 personnes, un Français se considère désormais pauvre avec moins de 1 396 euros par mois (+19 euros par rapport à 2023), soit peu ou prou le niveau actuel du Smic (1 398 euros net par mois). Un seuil particulièrement éloigné du seuil de pauvreté officiel retenu par l’Insee qui est de 1 158 euros et concerne un peu plus de 9,1 millions personnes en France. 

Ouvriers et ménages ruraux

Si le seuil subjectif de pauvreté varie, toutefois, en fonction du lieu et de la composition de la famille, les personnes dont le revenu mensuel net du foyer est inférieur à 1 200 euros estiment, pour leur part, que c’est en dessous de 1 184 euros net par mois que l’on doit être considéré comme pauvre.

Le niveau de difficulté est tel, actuellement, que 62 % des Français déclarent avoir connu la pauvreté (40 %) ou avoir été sur le point de la connaître (22 %). Un chiffre en hausse de 4 points par rapport à l’an passé.

Une « fragilité financière » qui touche, d’abord, les catégories populaires. Ainsi, « 80 % des ouvriers déclarent avoir connu la pauvreté ou avoir été sur le point de la connaître » (+ 6 points en un an). Dans les communes rurales, zones où la population est constituée d’une part importante d’ouvriers et d’employés, le niveau s’établit à 69 %.

Particulièrement « pessimistes », huit Français sur dix pensent que les risques de connaître un jour une situation de précarité sont plus élevés pour leurs enfants. « C’est chez les parents d’enfants de moins de 18 ans que l’inquiétude est la plus grande (86 %) », note le SPF alors que « cette préoccupation s’est stabilisée à ces niveaux très élevés depuis 2018 ».

Logement et énergie : des difficultés « record » 

Alors que la moitié des répondants à l’enquête déclare ne toujours pas réussir à mettre de l’argent de côté, « jamais les difficultés n’ont été aussi élevées » sur de nombreux postes budgétaires essentiels tels que l’énergie, le logement ou l’accès à une mutuelle santé. Et les arbitrages des ménages sont « de plus en plus serrés », observe le Secours populaire. 

Près d’une personne sur deux (47 %) peine ainsi à payer ses factures d’énergie. Un nouveau record, alors qu’un peu plus d’une personne sur quatre (27 %) se disait dans une telle situation en 2020. « Les factures sont si lourdes que 43 % des personnes interrogées ne chauffent pas leur logement lorsqu’il fait froid », déplore l’association. Une situation qui arrive « parfois » pour un quart des Français (26 %) et « régulièrement » pour 17 % d’entre eux. 

Le coût du logement continue également de « fragiliser les familles à un niveau jamais mesuré auparavant » puisque 38 % des ménages disent avoir désormais du mal à régler leur loyer ou leur emprunt immobilier (+4 points). Ils n’étaient encore qu’un quart en 2020.

Disposer d’une mutuelle devient également une difficulté majeure pour 29 % des répondants (+3 points). Un niveau également « record », atteint uniquement en 2021, ces dernières années. Autre « record » établi en 2024 : les difficultés pour partir en vacances au moins une fois par an touchent, là aussi, près d’un Français sur deux (48 %).

Les personnes ayant un revenu modeste sont, sans surprise, particulièrement affectées et voient leurs difficultés progresser sur presque tous les postes. Près de 70 % d’entre elles peinent ainsi à partir en vacances, à payer leurs dépenses énergétiques, leurs frais de transport ou encore leur loyer (ou leur emprunt immobilier) alors que la crise du logement bat son plein.

Un parent sur trois se prive de manger pour ses enfants

Autre point inquiétant « du fait de la baisse de son pouvoir d’achat ces dernières années », un Français sur trois est toujours contraint « parfois ou régulièrement » de ne pas faire trois repas par jour (dont 15 % régulièrement). Un tiers des parents ne se nourrissent également pas toujours à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants (dont 10 % régulièrement).

« De tels contrastes entre les différents niveaux de vie témoignent d’une aggravation des inégalités d’accès aux besoins essentiels », dénonce ainsi le Secours populaire qui constate que les difficultés s'aggravent également pour pratiquer un sport ou des loisirs ou prendre soin de son apparence physique (coiffure…).

Une autre problématique mise en avant concerne l'accessibilité à certains services essentiels. Si un tiers des Français ont des difficultés pour accéder à un service de santé ou de transport en commun, l’inaccessibilité aux services essentiels est « logiquement plus forte en zone rurale » (et périurbaine) et reste « préoccupante », selon SPF. Deux ruraux sur cinq ont ainsi des difficultés pour accéder à un service de santé et même trois sur cinq peinent à trouver des transports en commun. Un quart dit également avoir du mal à accéder à des services sociaux.

A noter que, hors des métropoles, 40 % des répondants ont « de grandes difficultés à disposer d’équipements numériques en état de fonctionnement ». Soit sept points de plus que l’ensemble des Français. « Une privation qui marginalise dans une société où l’accès aux services, et même aux services publics, a massivement migré sur Internet, rendant plus aléatoire la possibilité de faire valoir ses droits », rappelle l’association.

Télécharger le baromètre.
 

L’augmentation du « tarif réseau », lié aux coûts d’acheminement de l’électricité, sera appliquée seulement à partir du 1er février. Cette hausse, qui représente une augmentation de 1 % sur la facture pour les abonnés au « tarif bleu d’EDF » (tarif réglementé), sera alors absorbée par le repli attendu des cours de l’électricité.

Au final, les ménages concernés pourraient bénéficier d’une baisse de leur facture « d’au moins 10 % », a indiqué la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération mercredi. La hausse, liée à une revalorisation de 4,8 % du « tarif réseau » (Turpe), était initialement prévue au 1er août. 

Éviter l’effet yo-yo

Mais le gouvernement démissionnaire avait renoncé à l’appliquer, une façon d’éviter un «yo-yo» des prix incompréhensible pour les consommateurs, avait justifié mi-juillet Bercy en s’évitant au passage une polémique, en pleine crise politique.

Les prix de l’énergie, au plus haut en 2021-2022 du fait de la reprise post-covid et de la guerre en Ukraine, ont en effet largement agité les débats des élections européennes et législatives. Sur deux ans, ceux de l’électricité ont bondi de plus de 43 % malgré le bouclier tarifaire instauré par l’État.

Le gouvernement avait donc demandé à la CRE de prendre une nouvelle délibération tenant mieux compte de ses recommandations de stabilité.

Celle-ci maintient « l’actualisation annuelle » du Turpe, l’une des trois briques de la facture à côté du coût du courant lui-même et des taxes, pour une entrée en vigueur au 1er novembre.

Mais, « dans un objectif de stabilité et de lisibilité des prix », pour les ménages et TPE aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) – soit 22,4 millions de compteurs – la CRE propose de reporter cette hausse du Turpe au 1er février, date de révision habituelle du TRVE. Le but est de rendre la hausse indolore, grâce au recul des cours de l’électricité qui entrent dans le calcul de la facture. 

200 euros sur la facture annuelle

Même s’ils n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant crise (40/50 euros du mégawattheure), ces prix sur les marchés se stabilisent aujourd’hui autour de 60-70 euros du MWh, loin des sommets de 2022.

« Sur la base des prévisions de prix et de fiscalité actuelles », la CRE anticipe ainsi « une baisse des TRVE d’au moins 10 % au 1er février », une première depuis le début de la crise énergétique. Concrètement, pour un ménage moyen avec une facture annuelle de 2 000 euros, l’économie est estimée à au moins 200 euros par an.

Cette baisse inclut donc la hausse du TURPE et le relèvement de l’accise sur l’électricité, une taxe que le gouvernement démissionnaire a promis de rétablir au maximum pour sortir définitivement du coûteux bouclier tarifaire.

La hausse du TURPE sera en revanche bien applicable au 1er novembre pour les 17,5 millions de ménages et entreprises en offres de marché. En théorie, car les opérateurs sont libres de ne pas la répercuter. « Il n’est pas exclu que très peu le fassent », indique la CRE à l’AFP. Ces fournisseurs proposent aujourd’hui des offres très inférieures au TRVE, d’environ 20 %. 

Dans sa délibération du 26 juin, la Commission préconisait d’augmenter de 4,8 % le « tarif réseau », revu chaque année en août, pour tenir compte de la hausse des coûts d’acheminement du gestionnaire de la distribution Enedis, sorte de péage payé par les fournisseurs et répercuté aux consommateurs. 

Une actualisation « nécessaire » répète la CRE, alors que la France va devoir utiliser davantage d’électricité pour sortir des énergies fossiles. 

Dans un entretien donné au Figaro mercredi, la présidente de la CRE Emmanuelle Wargon a par ailleurs indiqué travailler avec Enedis à une redéfinition du calendrier des heures pleines et heures creuses qui détermine le prix de certains abonnements.

L’ancienne ministre évoque la possibilité que la plage de 17 h à 18 h devienne une heure pleine ou que les plages horaires diffèrent entre l’été et l’hiver « pour prendre en compte la (...) période de la journée pendant laquelle la production des panneaux solaires est la plus élevée ».
 

« Éducation sexuelle » est un terme trop réducteur, selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui rappelle dans son avis que l’éducation à la sexualité « comporte trois volets égaux dans leur importance : la dimension affective, la dimension relationnelle et la dimension sexuelle. » La notion d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) paraît donc plus complète pour les auteurs du document publié hier.

Selon le Cese, moins de 15 % des élèves (primaire, collège, lycée) bénéficient d’éducation à la sexuelle lors de leur parcours scolaire. Le Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes relève en 2016 que 25 % des écoles élémentaires, 4 % des collèges et 11,3 % des lycées n’ont mis en place aucune action d’éducation sexuelle. « Pourtant, les jeunes sont en demande de cette éducation », pointe le Cese qui regrette que les politiques publiques en matière d’Evars restent fragiles et qu’elles « manquent surtout d’un portage clair et d’une dynamique qui inciteraient les institutions à s’en emparer ». Pourtant, selon les auteurs du rapport, cette éducation est une condition sine qua non pour que tous les jeunes puissent « vivre des relations saines et une sexualité épanouie, sans violence ni contrainte. »

Des préconisations qui concernent les collectivités 

Dans ce rapport de plus de 300 pages, les collectivités sont mentionnées à plusieurs reprises. Ces dernières peuvent en effet contribuer à permettre aux jeunes d’accéder plus facilement à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). 

Par exemple, le Cese préconise de « renforcer et généraliser les Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle et de pérenniser leur financement dans tous les départements et bassins de vie ». On en compte 150 à ce jour. Le Cese préconise aussi la tenue de permanences régulières dans les endroits fréquentés par les jeunes, dont l’école, le collège, le lycée et le CFA.

Aussi, il apparaît logique que « toute personne en contact avec les enfants soit formée » sur ces questions notamment « car l’Evars ne s’improvise pas ». Ainsi, le Cese propose que « dans chaque structure accueillant du public ou dans chaque département, [soient désigné] des référentes et référents formés, en charge du déploiement de l’Evars et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Au niveau départemental, la personne référente serait chargée de coordonner les différents dispositifs d’Evars au sein des structures. » 

Enfin, dans le domaine associatif et notamment sportif, les auteurs du rapport encouragent toutes les collectivités territoriales à « conditionner leurs subventions aux actions de prévention des violences sexistes et sexuelles et d’Evars des structures subventionnées. » Concrètement, certaines métropoles comme celle de Lyon mettent en œuvre « des politiques publiques efficaces et innovantes » : « Dans les clauses de subvention figure l’obligation de formation à l’égalité entre les filles et les garçons et/ou à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les financements de la métropole peuvent aussi être complémentaires à ceux de la ville de Lyon qui a posé cette même conditionnalité. Le tissu associatif reposant sur des bénévoles, une offre gratuite de formation est proposée. » 

Une politique publique qui doit être consacrée dans tous les espaces 

Le Cese plaide surtout pour que l’Evars puisse faire « l’objet de politiques publiques cohérentes interministérielles impliquant un grand nombre d’administrations, et au premier chef le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ».  Un manque de coordination, une hétérogénéité des pratiques selon les territoires et une implication trop faible de la part de l’État sont pointés du doigt. 

Concrètement, le Cese relève qu’il n’existe pas « de circulaire spécifique ou de stratégie spécifique sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans le secteur de la protection de l’enfance alors que les mineures et mineurs ont souvent été exposés à de la violence sexuelle ou à une rupture de liens affectifs. L’approche se fait essentiellement sous le prisme global de la santé. »

Concernant les accueils collectifs de mineurs (ACM) avec ou sans hébergement  – dont une commune sur trois est dotée – le Cese indique que la responsabilité de ces structures sur ces questions est triple : « Prévenir les situations de violences sexistes et sexuelles qui pourraient émerger en son sein ; détecter les situations de violences sexistes et sexuelles dont pourrait être victime l’enfant, en interne ou à l’extérieur ; et éduquer l’enfant à une vie affective et relationnelle et à une sexualité saine, équilibrée et respectueuse de soi et des autres. » Or les structures rencontrées par les auteurs du rapport regrettent « le manque de coopération avec les pouvoirs publics qui ne prennent pas leur rôle de leadership sur le sujet. Ils mettent en avant le manque de politique claire, concertée et engagée ». 

Le Cese indique donc dans son avis que la gouvernance de cette politique publique doit être mieux définie et que les enjeux sectoriels doivent être identifiés et pris en compte que cela soit dans les écoles, les clubs sportifs ou encore les ACM. 

Le rapport souligne au passage le manque de transparence dont fait parfois preuve l’État et les conséquences auxquelles cette négligence peut mener. « Les contrôles restent à la discrétion de l’État et semblent organisés de manière très ponctuelle et non systématique, écrivent les auteurs. De surcroit, ces contrôles aboutissent rarement à des sanctions. Ainsi les conséquences du rapport d’inspection de l’établissement parisien Stanislas dénonçant « un climat propice aux risques d’homophobie » restent à ce jour opaques. »

Sur la question des financements de ces politiques publiques essentielles pour la jeunesse, le Cese rappelle que « les budgets ne sont pas sanctuarisés » et « qu’aucun plan Evars n’existe réellement ». Le Cese préconise ainsi « que chaque ministère de tutelle des lieux accueillant un public de mineures et mineurs identifie et pérennise les moyens alloués » à ce programme d’éducation.

Rentrée 2024 

Comme le rappelle l’AFP, un projet de programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle a été publié en mars par le Conseil supérieur des programmes, placé auprès du ministre de l'Éducation. Dans un document publié par le ministère de l’Éducation nationale à l’occasion de la rentrée, ce programme d’éducation à la vie affective et relationnelle (1er degré), et à la vie affective, relationnelle et sexuelle (2d degré) est bel et bien mentionné. Ce dernier « fera l’objet d’un programme national publié au plus tôt après la rentrée 2024, qui doit viser à promouvoir l’égalité de considération et de dignité, l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en luttant contre toutes les formes de discriminations liées au sexe, au genre, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle. Ce programme doit aussi sensibiliser au principe du consentement et contribuer à la prévention des diverses formes de violences, notamment sexistes et sexuelles, y compris l’inceste. »

Contexte politique oblige, les textes n'ont pas encore été présentés en CSE ministériel, selon l’AFP. Par ailleurs, on ne sait toujours pas qui sera le prochain ministre de l’Éducation et si il ou elle suivra ce programme ou s’il sera tué dans l’œuf. Une chose est certaine, et le Cese le confirme, les associations de parents d’élèves ne voient pas toutes d’un bon œil ce programme. « En invoquant leur devoir de parents à protéger leurs enfants, leur liberté de conscience ou le respect des valeurs familiales, des familles estiment que l’école n’est pas légitime à faire de l’Evars et que celle-ci doit être exclusivement effectuée au sein des familles. » 

Notons cependant que la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle « que les cours d’éducation à la sexualité ne remettent pas en cause l’éducation des enfants par leurs parents, laissant ainsi ceux-ci libres de leurs choix éducatifs. Elle souligne qu’être confrontés à des idées contraires ne nuit pas au principe de la liberté de conscience. Elle rappelle aussi l’importance de l’Evars dans la protection de l’enfant et estime que l’État est légitime à s’assurer qu’une information et une éducation claires soient apportées aux enfants. »

Consulter les travaux du Cese. 

« Accompagner les projets face aux défis environnementaux ». C’est le programme que s’est fixé le 120e congrès des notaires de France. « Dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante, exacerbée par une crise environnementale qui s’aggrave », le congrès va « formuler des propositions innovantes pour encourager des projets urbains respectueux de l’environnement » – propositions qui sont explicitées dans une plaquette dévoilée aujourd’hui par les organisateurs du congrès. « Mieux appréhender les risques naturels et environnementaux », « proposer des solutions concrètes et effectives à la réalisation et à la réussite des opérations immobilières en tenant compte des enjeux environnementaux liés au changement climatique », mais aussi réfléchir à des évolutions législatives en matière de ZAN – telles sont les ambitions des notaires de France. 

Associer les maires

Élisabeth Dupart-Lamblin, déléguée générale de l’ACNF (Association Congrès des notaires de France, qui organise l’événement), explique à Maire info que le congrès a « notamment pour mission de produire une réflexion juridique à portée d’intérêt général ». À chaque occurrence, le congrès « produit des propositions de textes réglementaires ou législatives » – près de 130 textes actuellement en vigueur étant issus de ces travaux. 

Cette année, les travaux tourneront donc autour de la notion « d’urbanisme durable ». « Le droit de l’environnement commence à préempter tous les autres droits, explique la déléguée générale, en particulier le droit de l’urbanisme et celui de la construction. Les travaux du congrès de cette année ont pour but de faire le point sur tous ces sujets, dans lesquels les maires sont particulièrement impliqués dans la mesure où ce sont eux qui définissent et font évoluer l’aménagement de leur territoire. » D’où la volonté de l’association d’associer au maximum maires et élus aux travaux du congrès et de travailler avec l’AMF pour cela. Signe de cette coopération : le président de l’AMF, David Lisnard, s’adressera (en vidéo) aux congressistes, le jeudi 26 en ouverture des travaux. Par ailleurs, Guillaume Guérin, vice-président de la Communauté urbaine Limoges métropole et vice-président de l'AMF, interviendra en présentiel lors de la séance d'ouverture. 

Le congrès se déroule en deux temps : le mercredi 25 septembre est une journée de formation, avec 12 « cours » et une quarantaine d’intervenants, sur des sujets tels que la performance énergétique, la sobriété foncière, les autorisations d’urbanisme, les mutations du droit de propriété… Ces formations peuvent également être suivies en visio, voire après coup, en replay. Outre les notaires eux-mêmes, ces formations sont également ouvertes aux élus.

Les jeudi et vendredi 26 et 27 septembre auront lieu les plénières, organisées autour de trois thèmes, « anticiper les défis environnementaux », « convaincre les acteurs » et « réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie », au terme desquelles les notaires voteront les différentes résolution présentées. 

Le programme du congrès détaille le contenu précis des formations et des plénières. Une page spécifique de la plateforme internet du congrès est dédiée aux élus qui souhaitent s’inscrire. Les élus peuvent choisir de s’inscrire selon plusieurs formules (avec ou sans la journée de formation du mercredi), pour un tarif allant de 480 à 920 euros TTC. L’accès à l’intégralité des travaux du congrès, formations comprises, en replay, est possible au prix de 600 euros HT. 

Propositions

Depuis ce matin, l’ACNF a rendu publiques les propositions d’évolution réglementaires et législatives qui seront mises au vote pendant le congrès. On notera, par exemple, la proposition de faire évoluer l’assiette des autorisations d’urbanisme : au lieu d’une unité foncière unique, les notaires proposent que l’assiette d’une autorisation d’urbanisme puisse être composée de « plusieurs unités foncières, contigües ou non », ou au contraire d’une partie seulement d’une unité foncière. 

Par ailleurs, les notaires proposent de « donner de la souplesse au ZAN », en créant un système de « réallocation entre collectivités territoriales des droits à artificialiser ouverts jusqu’en 2050 ». « Ce système (permettrait) à une personne en charge des documents d’urbanisme de céder tout ou partie des droits à artificialiser qui lui auront été alloués au titre des décennies 2020, 2030 et 2040 par la méthode ‘’en cascade’’ ou, au contraire, d’acquérir des droits complémentaires auprès d’un teneur de compte unique ».