La date butoir approche dangereusement : le 30 septembre, les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants (soit 187 communes et 540 établissements), ainsi que les régions et les départements, devront avoir publié sur leur site internet un « index de l’égalité professionnelle ». Avant le 15 octobre, ils devront avoir transmis au préfet une preuve de cette publication. 

Le dispositif

Ces dispositions sont issues de la loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ». L’article 9 de ce texte impose la création de cet index – afin de supprimer, à terme, les écarts de rémunération entre les sexes –, dans les départements ministériels et les établissements publics de l’État, dans un premier temps, puis dans les grandes collectivités locales et EPCI. 

La loi a fixé cette obligation au 30 septembre 2024 pour les collectivités concernées. Les décrets d’application ont été publiés très tardivement, le 14 juillet dernier, ce qui laisse assez peu de temps aux intéressés pour s’organiser. 

Les éléments fournis par la DGCL sont donc bienvenus. Il s’agit, d’une part, de la liste de tous les EPCI et communes concernés, d’une foire aux questions et d’un rappel du fonctionnement du dispositif. 

Le système est appuyé sur le calcul d’un index de 100 points « répartis sur quatre indicateurs », le tout permettant de mesurer les écarts de rémunération hommes/femmes, les écarts de taux de promotion, ainsi que « le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ». 

Pour mémoire, le non-respect de l’obligation de publication de l’index ou de la transmission de la preuve de publication expose les collectivités à des sanctions financières (entre 25 000 et 45 000 euros). Par ailleurs, les collectivités et EPCI concernés doivent atteindre une « cible » de 75 points sur 100 dans l’index. « La non-atteinte de la cible de 75 points » impose à la collectivité ou à l’établissement public la production et la publication d’objectifs de progression sur leur site internet, avant le 15 novembre.

Si, pendant quatre années consécutives, la collectivité ou l’EPCI n’atteint pas la cible de 75 points, une pénalité financière sera appliquée. Pour en déterminer le montant, le préfet « prendra en compte les mesures rectificatives prises par la collectivité ou par l’établissement public en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les circonstances en raison desquelles la cible n'a pas pu être atteinte ». En tout état de cause, le montant maximal de la pénalité ne pourra dépasser 1 % de la masse salariale de la collectivité concernée.

Vérifier les résultats

Reste la question essentielle : comment calculer cet index ? Dans un premier temps, les informations fournies par la DGCL sont plutôt rassurantes, puisqu’il est indiqué que « les indicateurs sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU) », obligatoire depuis 2021. 

Mais lorsqu’on y regarde de plus près, dans la FAQ élaborée par la DGCL, il apparaît que les choses sont un peu plus compliquées. La collectivité devra récupérer un fichier Excel élaboré par les services de la DGCL, centralisant tous les indicateurs du RSU, dans lequel une macro (programme informatique automatisé) permettra « d’éditer le PDF de la synthèse du RSU » et de créer « tous les onglets de l’index dans le fichier Excel ». 

Mais attention, pour que les calculs aboutissent à des résultats fiables, une attention particulière doit être apportée à la précision des données entrées dans le RSU : « toute erreur de saisie peut fausser les résultats de l’index ». La DGCL précise donc qu’il est « nécessaire de vérifier que tous les indicateurs du RSU nécessaires au calcul de l’index ont bien été renseignés », et qu’ils l’ont été de façon correcte. En cas de constat d’erreur, il faut « retourner sur l’application Données sociales, corriger les indicateurs concernés et revalider le RSU, pour ainsi réexporter un nouveau fichier Excel actualisé ». 

La FAQ fournit également des informations sur la forme que doit prendre la publication de l’index sur le site internet de la collectivité. Si les collectivités « restent libres de la forme », les résultats des quatre indicateurs et la note globale doivent a minima figurer sur la publication. 

Pour ce qui concerne, enfin, la « preuve de publication » à envoyer au préfet, elle doit comprendre « une copie d’écran de la publication » et « le lien URL de celle-ci ». 

La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier, en début de semaine, un nouveau guide des « bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux », élaboré sous l’égide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et du Médiateur des entreprises. Pour aller à l'essentiel, une annexe pratique (à la page 21) synthétise les points prinicpaux à retenir pour les élus locaux.

L’objectif est de « fluidifier la communication entre les parties prenantes d’un marché et limiter les situations de rejet des demandes de paiement ou de retard dans leur traitement ». 

Prévenir les « situations critiques »

Alors que les marchés de travaux représentent 35 % des marchés conclus (dont 70 % des titulaires sont des PME), les auteurs du guide souhaitent ainsi « éclairer le circuit de facturation et de paiement à toutes les étapes de la vie du marché » afin de « prévenir certaines situations critiques, susceptibles de générer des difficultés de paiement pour les titulaires et de complexifier les processus de validation et de traitement par les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage ».

Les auteurs rappellent, d’abord, les délais maximum de paiement par catégorie d’acheteurs publics (des délais qui courent à compter de la date de réception de la demande de paiement) : 30 jours pour les personnes morales de droit public – telles que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux – , mais aussi certaines personnes morales de droit privé telles que les bailleurs sociaux, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les Entreprise sociale pour l’habitat (ESH), les sociétés d’économie mixte (SEM) locales, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou encore les organismes publics nationaux.

Sur ce point, on peut rappeler que les délais de paiement des communes de plus de 3 500 habitants sont désormais rendus publics (avec un délai moyen de 22,7 jours, elles sont plutôt bonnes payeuses) et devraient l'être « d’ici à la fin de l’année, pour l’ensemble des collectivités », avait annoncé au printemps le gouvernement. Celui-ci avait également prévu de rehausser les sanctions pour les « mauvais payeurs », en « doublant le plafond » des amendes, mais aussi en recourant « plus régulièrement » au « name and shame », pratique qui consiste à rendre public leur nom dans la presse. 

Rédaction des marchés et réunion de démarrage

Première bonne pratique et première étape : celle de la rédaction des marchés. À ce stade, les auteurs du guide soulignent que « le maître d’ouvrage doit prévoir un circuit de règlement et des délais de vérification des demandes de paiement adaptés à la complexité des marchés » et qu’il est « nécessaire d’établir une bonne articulation entre les marchés de maîtrises d’œuvre externes (MOE) et de travaux, et d’identifier un interlocuteur unique pour le suivi du paiement ». Il est notamment « fortement recommandé » aux maîtres d’ouvrage de majorer le taux minimal des avances « entre 5 et 30 % ».  

Avant le début d’exécution des travaux, les auteurs du guide rappellent que « le maître d’ouvrage organise et participe à une réunion de démarrage », dont l’objectif est de « présenter le processus de facturation » et « le circuit de facturation, de la demande de paiement jusqu’au règlement, y compris les modalités de gestion et de transmission des factures ». À cette occasion, il est recommandé de « formaliser une "fiche d’identité du marché" partagée, présentant les acteurs associés au marché ».

Traitement rapide des demandes de paiement

Afin d’assurer un traitement plus rapide des demandes de paiement mensuelles, « le maître d’ouvrage peut recommander aux titulaires de les déposer à une date incitative la plus tardive possible avant la fin du mois », explique le guide, qui note qu’un « dépôt plus tardif ne peut en aucun cas constituer un motif de rejet de la demande de paiement ». Celui-ci mentionne également un « point de vigilance » concernant les demandes de paiement présentées en fin d’année civile.

Pour les commandes de faible importance 

Afin de respecter les délais de paiement pour les bons de commande de faible importance, les auteurs du guide rappellent qu’à « défaut de décision expresse dans le délai de vérification des prestations de 30 jours, [le Code de la commande publique prévoit que] les prestations sont réputées conformes, ce qui permet de déterminer le point de départ du délai de paiement ». À noter que le « cahier des clauses administratives particulières » (CCAP) peut prévoir un délai plus court (de 15 jours, par exemple) pour les bons de commande de faible importance.

Pour les plus grands projets 

De manière générale, « il est recommandé que le maître d’ouvrage prévoie dans le marché du maître d’œuvre que ce dernier répond aux sollicitations des titulaires dans des délais encadrés et organise, en cas de carence de sa part, une procédure palliative (mise en demeure, pénalités, traitement des sollicitations par ses propres services, …) et, le cas échéant, une procédure de validation tacite ». 

Pour les marchés d’une certaine durée ou les grands projets, il est « particulièrement conseillé » par les auteurs du guide « d’organiser des points d’avancement avec l’ensemble des intervenants concernés afin de résoudre notamment les questions relatives aux évolutions de rémunération, délais et instruction des réclamations et leur traduction financière… ».

En cas de différend, le règlement à l’amiable

En cas de désaccord sur les montants, le guide incite les différents acteurs à « privilégier les dispositifs de règlement amiable, sans attendre la validation du décompte général et définitif du marché ». Car « plus le conflit est ancien plus les chances de résolution s’amenuisent ».

Alors que « les désaccords se cristallisent généralement au stade du paiement du solde, générant des délais de paiement importants », les recours à l’amiable procurent une série d’avantages, tels que la « prise en compte de l’équité », la « rapidité », la « confidentialité » et le « caractère peu onéreux par rapport à un règlement juridictionnel ». Dans ce cadre, deux possibilités : la démarche de conciliation (dont celle proposée par les Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics) ou la démarche de médiation, promue par le Médiateur des entreprises.

Télécharger le guide.
 

Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) a réalisé la cinquième édition du baromètre DJEPVA sur la jeunesse, une enquête nationale menée auprès de 4 500 jeunes de métropole et d’outre-mer âgés de 15 à 30 ans et 1 000 personnes âgées de plus de 30 ans résidant en France.

Ce baromètre permet d’évaluer la satisfaction des plus jeunes « à l’égard de la vie, leur état d’esprit actuel et leur confiance dans l’avenir proche ». Il s’intéresse également « aux formes que prend leur engagement, en mesurant le bénévolat associatif et les autres formes de participation à la vie citoyenne. »

Dans un contexte où le monde associatif peine à trouver des bénévoles et des fonds nécessaires pour assurer la continuité de certaines activités et où, un afflux de demandes d'inscriptions dans les clubs sportifs est attendu en France, les résultats de cette étude laissent entrevoir un avenir prometteur.

Des chiffres rassurants sur le bénévolat

« Début 2024, 49 % des jeunes âgés de 15 à 30 ans déclarent avoir donné bénévolement du temps au sein d’une association au cours des douze derniers mois », peut-on lire dans l’étude. Il faut souligner que ces chiffres sur l’engagement bénévole des jeunes incluent notamment l’engagement ponctuel (moins d’une fois par mois). En effet, la forme d’engagement a évolué puisque seuls 9 % des bénévoles s’engagent une fois par semaine, le reste étant du bénévolat plus ponctuel, selon un rapport de la Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. 

Dans le détail, 30 % des 15-30 ans sont des bénévoles « réguliers », déclarant avoir donné bénévolement du temps au sein d'une association au moins une fois par mois : 16 % au moins une fois par semaine ; 15 % une à trois fois chaque mois. À l’inverse, 19 % des 15-30 ans sont des bénévoles « ponctuels », « déclarant avoir donné bénévolement du temps au sein d'une association une fois ou quelques fois dans l'année ».

Les plus investis sont d’ailleurs les jeunes ayant entre 18 et 24 ans puisque 34 % se sont engagés de manière régulière, contre 28 % des 25-30 ans et 27 % des 15-17 ans. L’étude vient une nouvelle fois confirmer le « désengagement des plus âgés ». « La proportion des 65 ans et plus engagée dans une association est passée de 38 % à 25 % entre 2010 et 2023 », indiquent les auteurs.

Un attrait pour le bénévolat sportif

« Début 2024, le sport arrive de nouveau en tête des réponses : parmi les bénévoles « réguliers », 42 % déclarent être impliqués dans ce domaine (…). Il est suivi de près par le domaine de la culture et des loisirs, qui progresse fortement cette année et dans lequel sont engagés 35 % des jeunes bénévoles « réguliers » ».

Cet engagement dans les structures sportives reflète, selon la DJEPVA « à la fois la prédominance de la pratique sportive chez les jeunes – en 2023, 71 % des 15-24 ans pratiquent régulièrement une activité physique, contre 59 % de l’ensemble de la population – et la part représentée par les associations sportives dans le paysage associatif français (20 % des associations actives en 2022, deuxième domaine après la culture et les loisirs). » Les auteurs supposent également que la forte progression de l’engagement dans ce domaine pourrait marquer un retour à la normale après les perturbations de ces activités pendant la crise sanitaire liée au covid-19. 

Soulignons tout de même que l’engagement sportif des jeunes n’est pas exempt de disparités : ceux qui s’engagent sont majoritairement des hommes, célibataires et relativement aisés (45 % de ceux issus de foyers avec un revenu mensuel supérieur à 2 200 euros). Comme l’indiquent les auteurs, « les déterminants du bénévolat des jeunes dans le sport continuent de suivre ceux de la pratique sportive en général, avec une surreprésentation des hommes et des hauts revenus ». Beaucoup reste donc manifestement à faire pour promouvoir la place des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport.

Par ailleurs, « les plus jeunes déjà engagés citent notamment le domaine du sport comme volet complémentaire qui pourrait leur donner envie de donner davantage de leur temps (37 % des 15-17 ans et 32 % des 18-24 ans) » tout comme ceux qui ne sont pas bénévoles : 36 % des jeunes hommes se disent attirés par le bénévolat sportif. 

Concrètement, le sport reste le champ le plus prisé par les jeunes bénévoles. Sans en tirer de conclusions hâtives, il semble que cette dynamique mise en exergue par cette étude représente une bonne nouvelle pour cette rentrée sportive et pour les années à venir. Rappelons que le ministère estime à « 16 000 »  le nombre de missions bénévoles dans des organisations sportives en 2024 (lire Maires de France du 6 septembre) et qu’un réel « afflux de demandes d'inscriptions dans les clubs » est attendu après les Jeux olympiques et paralympiques qui viennent de se terminer. Espérons – et les chiffres présentés ici sont plutôt encourageants – que cet engouement se retrouve chez les bénévoles.  

Consulter l’étude. 

Quelle place donne-t-on à la cybersécurité au sein de votre commune ? Le niveau d’information des élus et des agents sur les risques cyber est-il suffisant ?  Quels sont les freins rencontrés par les communes dans la mise en place d’un système de sécurité informatique ? Ce sont toutes ces questions auxquelles s’intéresse le dispositif national d'assistance aux victimes de cybermalveillance, Cybermalveillance.gouv.fr. 

Ces préoccupations s’inscrivent dans un contexte de recrudescence des attaques commises contre les collectivités, qu’elles soient grandes ou plus petites. « Une collectivité sur 10 déclare avoir déjà été victime d’une ou plusieurs attaques au cours des 12 derniers mois, notamment d’hameçonnage à 46 % », selon Cybermalveillance.gouv.fr. 

Ainsi, pour la troisième fois, Cybermalveillance.gouv.fr réalise une enquête sur le niveau de maturité des collectivités en termes de cybersécurité. « Cette démarche a pour objectif de mieux cerner leur rapport à la cybersécurité et ainsi d’améliorer la sécurisation numérique des collectivités locales », peut-on lire sur le site.

Jusqu’au 4 octobre pour participer 

L’étude cible en particulier les communes de moins de 25 000 habitants en France car elles représentent 99 % des 34 945 communes françaises et 67 % de la population française totale. 

Élus, agents des communes chargés de l’informatique, de la sécurité ainsi qu’aux DGS et secrétaires de mairie, ou tout agent ayant une visibilité sur ces sujets, peuvent remplir un questionnaire en ligne jusqu’au 4 octobre prochain. 

Cette contribution permettra à Cybermalveillance.gouv.fr de construire un baromètre de la maturité cyber des collectivités. Ce dernier sera officiellement dévoilé à l’occasion de la 106e édition du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France qui se tiendra les 19, 20 et 21 novembre 2024 au Pavillon 5 du parc des expositions de la porte de Versailles, à Paris.

Un mois d’octobre dédié à la cybersécurité 

Autre évènement à noter dans les agendas : une série d'initiatives va être mise en œuvre par Cybermalveillance.gouv.fr pour sensibiliser les publics à la cybersécurité, dans le cadre du Cybermois 2024. Ce dernier « a pour objectif de promouvoir la cybersécurité au travers d’évènements de sensibilisation dans les États de l’Union tout au long du mois d’octobre » .

Ainsi, le 2 octobre 2024 marquera la journée de lancement de la douzième édition du Cybermois à l’Assemblée nationale, avec différentes tables rondes sur le thème de « la cybersécurité au service de la souveraineté et de la démocratie ». Tout au long du mois d’octobre, d’autres évènements seront à suivre partout en France autour de cette thématique devenue incontournable pour les collectivités. Tous les évènements sont à découvrir dans l’agenda en ligne.

« Historique » pour l’avocat Arnaud Gossement, « à marquer d’une pierre blanche » pour nos confrères d’Actu Environnement… Au cœur de l’été, la plus haute juridiction administrative a rendu un arrêt qui devrait bousculer les pratiques en matière de droit minier – et peut-être même au-delà. 

Depuis la loi Transition énergétique de 2015 jusqu’à la loi Climat et résilience de 2021, en passant par les accords de Paris du 12 décembre 2015, l’État français s’attache à réduire la part des énergies fossiles dans son mix énergétique, tout comme, plus globalement, ses émissions de gaz à effet de serre. Des mesures, accords et prises de position qui portent peu à peu leurs fruits dans la jurisprudence administrative, semble indiquer la décision du Conseil d’État du 24 juillet dernier. 

Des choix de politique énergétique...

À l’origine de l’affaire, la demande de la société European Gas Limited, formalisée en 20l4, de délivrance d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux – dit « permis Bleue Lorraine Nord ». Une demande rejetée en 2017 par la ministre de l’Environnement. En 2020, le tribunal administratif de Strasbourg annule cette décision de refus. La ministre se tourne alors vers la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy, qui rejette son recours par un arrêt du 29 décembre 2022, contre lequel elle se pourvoit en cassation. C’est donc 10 ans plus tard qu’intervient le Conseil d’État, qui par sa décision, renforce la portée de l’objectif de limitation du réchauffement climatique dans la délivrance des permis de recherche d’hydrocarbures, en se référant à la notion plus large de « motif d’intérêt général » pouvant justifier le refus de tels permis. 

Pour ce faire, la Haute juridiction rappelle en premier lieu les dispositions du Code minier, selon lesquelles « les travaux de recherches ou d’exploitation minière doivent respecter (…) les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles (…), ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. ». 

Puis, énonce que « l’État est seul habilité à délivrer des autorisations permettant d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles du sous-sol relevant du régime des mines », et que « ce régime ne confère aucun droit à l’attribution d’un permis exclusif de recherches pour les opérateurs qui en font la demande alors même qu’ils justifieraient des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de tels travaux ». 

... aux traductions juridiques concrètes

Par conséquent, précise le Conseil d’État, « lorsque l’administration est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un tel permis, elle peut la rejeter en se fondant sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de l’autorisation en cause. S’agissant des permis de recherches d’hydrocarbures, la limitation du réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation des énergies fossiles constitue un tel motif. ».

En l’occurrence, pour refuser le permis sollicité par la société European Gas Limited, la ministre de l’Environnement « s’est fondée sur les choix de politique énergétique de la France résultant, d’une part, de ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015 et, d’autre part, des orientations et objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte tendant notamment à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à réduire les consommations d’énergie fossile ». Le Conseil d’État estime ainsi que la CAA a commis une erreur de droit « en jugeant que la ministre ne pouvait rejeter la demande de la société European Gas Limited au seul motif que le projet méconnaissait les objectifs de cette politique énergétique ». 

Accéder à l'arrêt du Conseil d’État du 24 juillet (n° 471780).