C’est dès vendredi que le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a commencé à recevoir les différentes forces politiques, et débutant par sa propre famille, les Républicains. Au cours du week-end, il a ensuite reçu les responsables du MoDem et de Horizons – deux groupes proches du président de la République, ainsi que des personnalités du parti présidentiel, notamment la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne, désormais députée du Calvados. Il recevra cet après-midi les députés du groupe indépendant Liot. 

Premières nominations

Entre deux consultations et une visite à l’hôpital Necker, à Paris, Michel Barnier a reçu des journalistes du Journal du dimanche pour recueillir de « premières confidences ». Cette interview ne révèle rien en dehors de grandes généralités (« il faut se retrousser les manches », « il faut que les choses bougent »).

Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, a rappelé, lors de son discours de rentrée hier, que Michel Barnier serait « sous la surveillance » du Rassemblement national. Ce à quoi l’intéressé a répondu qu’il était « sous la surveillance de tous les Français ». 

Rien ne filtre pour l’instant sur la composition du nouveau gouvernement, en dehors des habituelles rumeurs qui seront aussitôt démenties. S’il ne fait pas de doute que le gouvernement comprendra des personnalités LR et macronistes, il reste à savoir s’il s’ouvrira au-delà. C’est le souhait en tout de l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, très proche de Michel Barnier, qui a affirmé ce week-end qu’il y aurait « des gens de gauche » dans le gouvernement.

Si l’on ne sait rien de la composition du prochain gouvernement, les choix de Michel Barnier pour la composition de son cabinet donnent, en revanche, un certain nombre d’indices sur la couleur qu’il entend donner à sa politique. Le très stratégique poste de directeur de cabinet du Premier ministre a ainsi été confié ce week-end à Jérôme Fournel, énarque et ancien directeur général des finances publiques, qui occupait jusqu’à présent ce poste auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie d’Emmanuel Macron depuis 2020. Si, pour la première fois depuis 2017, le directeur de cabinet du Premier ministre n’a pas été choisi par l’Élysée, cette nomination est la marque d’une volonté de continuité avec la politique menée jusqu’à présent par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs. Elle est aussi, probablement, un assez mauvais signal pour les collectivités territoriales puisque, selon nos confrères de la Gazette des communes, Jérôme Fournel serait un chaud partisan de la manière coercitive – type contrats de Cahors – pour inciter celles-ci à réduire leurs dépenses.

Budget « le plus délicat de la Ve République »

Pendant que les tractations s’engagent pour composer le gouvernement, les travaux reprennent à l’Assemblée nationale, non en séance publique – sauf convocation d’une session extraordinaire, celle-ci ne reprendra que dans trois semaines – mais en commission. La commission des finances va en effet entendre, aujourd’hui à 17 h 30, les ministres démissionnaires de l’Économie (Bruno Le Maire) et du Budget (Thomas Cazenave), pour une première audition consacrée au budget pour 2025. Audition parfaitement surréaliste dans la mesure où les deux personnalités sont ministres d’un gouvernement dont le Premier ministre ne l’est plus depuis cinq jours, et que, mieux encore, Thomas Cazenave, ministre démissionnaire, sera auditionné par une commission des finances où siège… Cazenave Thomas, député de la Gironde. 

Cette réunion pourrait néanmoins permettre aux députés d’en savoir plus sur le projet de budget élaboré à Bercy durant l’été, dans la mesure où le document officiel qui devait être transmis au Parlement le 15 juillet ne l’a pas été, et que les députés ont dû se contenter d’une laconique note, transmise début septembre à contrecœur par les services du ministère. 

Dans ce contexte, il est de plus en plus improbable de voir le texte définitif du projet de loi de finances déposé, comme l’exige la loi, sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er octobre. Dans l’hypothèse (très incertaine) où Michel Barnier achèverait la composition de son gouvernement d’ici la fin de la semaine, soit vers le 15 septembre, il ne resterait donc plus que 15 jours aux nouveaux ministres de l’Économie et du Budget pour y intégrer leur « valeur ajoutée », pour reprendre une expression de Michel Barnier, au projet de budget. 

Il se murmure de plus en plus qu’un délai pourrait être accordé pour aller au-delà de la date du 1er octobre, le secrétariat général du gouvernement ayant indiqué que cela n’a rien d’impossible, ont indiqué les ministres. Cette solution n’est pas inconstitutionnelle, mais elle va tout de même à l’encontre de l’article 39 de la Lolf, qui dispose sans ambigüité que « le projet de loi de finances (…) est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d’octobre ». 

Sur le fond, ce projet de loi budgétaire sera « le plus délicat de la Ve République », a affirmé hier le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, dans un entretien au Parisien dimanche. Il faut « agir de manière rapide et décisive », martèle l’ancien ministre de l’Économie de François Hollande, pour éviter à tout prix que le déficit s’envole et risque de dépasser les 6 % du PIB en 2025, ce qui rendrait le pays « impuissant ». Au passage, Pierre Moscovici, pour la première fois, prend ses distances avec les objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit un retour aux 3 % en 2027. Cette trajectoire est selon lui « caduque », car elle imposerait des coupes budgétaires de 100 milliards d’euros sur trois ans, ce qui lui paraît « brutal, difficilement faisable politiquement, peu acceptable socialement et économiquement guère cohérent ». 

Il est à noter enfin que Pierre Moscovici se démarque également de Bercy sur la responsabilité des collectivités dans l’explosion du déficit : s’il estime que celles-ci doivent « participer à l’effort collectif », il affirme qu’elles ne sont « pas les premières responsables » et ne doivent pas constituer « des boucs émissaires faciles » : « Le gros des déficits vient des dépenses sociales et de l’État ». 

« Est-il vraiment légitime et pouvons-nous encore nous permettre que le nombre de jours d’absence parmi les personnels des collectivités locales soit de 17 par an, quand il est de 12 dans le privé, et de 10 dans les services de l’État ? Est-ce que vous trouvez ça juste ? Est-ce que vous trouvez ça raisonnable ? », feignait de s’interroger, en mars dernier, le ministre de l’Economie (actuellement démissionnaire), Bruno Le Maire, dans un contexte de dégradation majeure des comptes publics et d’annonce d’économies supplémentaires à trouver sur le budget 2025 (20 milliards d'euros, en plus des 10 milliards déjà actés en février).

Quelques jours plus tôt, l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) s’étaient vu confier, par le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, une mission de revues de dépenses relative, pour l’une d’entre elles, justement à « la réduction des absences » pour raison de santé dans la fonction publique.

Territoriale : un coût de près de 6 milliards d’euros

Dans leurs conclusions qui viennent d’être publiées, les deux inspections expliquent avoir accordé une « attention particulière à l’objectif de réduction des absences pour maladie de courte durée, en raison de leur coût élevé, des perturbations qu’elles engendrent pour les services publics en raison de leur imprévisibilité et, dans certains cas, du recours abusif aux arrêts maladie de courte durée ».

Premier constat mis en avant par les inspecteurs : ces absences pour raison de santé ont connu une hausse généralisée, aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé, à partir de 2020 avant d’atteindre des « niveaux historiquement hauts » en 2022.

Cette année marque, toutefois, « un décrochage » entre les secteurs public et privé avec « en moyenne 14,5 jours d’absence pour raison de santé dans l’année par agent public contre 11,7 jours par salarié du secteur privé », alors qu’elles se situaient à des niveaux comparables sur la période 2014-2019 (autour de 8 jours par an). 

Dans le détail, les inspections observent des « différences significatives » entre les trois versants de la fonction publique avec davantage d’absences dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière en 2022 avec respectivement 17 et 18 jours d’absence par an par agent que dans la fonction publique de l’État (11 jours d’absence). En pourcentage, la progression est, toutefois, similaire entre la FPE et la FPT entre 2019 et 2022 (autour de 50 %), plus élevée dans la FPH (+ 74 %) et moindre dans le privé (+ 39 %).

Si cette croissance s’explique « en partie par l’épidémie de Covid, à l’origine des deux tiers de la progression des absences pour raison de santé (...) dans le régime général », il n’y a à ce jour « pas de données sur la part de l’épidémie dans la hausse de l’absentéisme dans la fonction publique », notent les auteurs de l’étude qui estiment à 15,1 milliards d’euros en 2022 le coût de ces absences, répartis à hauteur de 4,9 milliards d’euros dans la FPE, 5,8 milliards d’euros dans la FPT et 4,4 milliards d’euros dans la FPH.

En neutralisant « les effets des structures », le coût de l’écart de taux d’absence pour raison de santé entre fonction publique et secteur privé est estimé à 0,7 milliard d’euros par l’Igas et l’IGF, et ne concerne « quasi exclusivement que la FPT ».

Écart avec le privé à relativiser

En parallèle, les auteurs de l’étude montrent « qu’à structures d’emplois identiques (âge, sexe, état de santé, type de contrat, catégorie socio-professionnelle, diplôme des agents et des salariés) la FPE, la FPH et le secteur privé seraient au même niveau d’absentéisme et l’écart entre la FPT et le privé ne serait que la moitié de celui observé ».

Une problématique de l’absentéisme déjà évoquée à l’automne dernier par l’Observatoire de la MNT qui expliquait que si l’absentéisme est plus important dans la territoriale que dans le privé ou dans la fonction publique de l’État cela est, pour l’essentiel, dû à l’âge des agents. En effet, l’âge moyen dans la territoriale est de 48 ans, contre 44 ans en moyenne pour les trois versants et 41 ans pour le secteur privé, selon les chiffres de la MNT. 

Sans compter que la typologie des métiers y est bien plus favorable à l'émergence de maladies professionnelles puisque plus de 75 % des agents de la FPT sont en catégorie C, en grande partie sur des métiers d’exécution incluant du port de charges, de la station debout (voirie, bâtiments, Atsem, crèches, etc…). Un état de fait qui paraît rendre plus « juste » ou « raisonnable », pour reprendre les mots de Bruno Le Maire, le niveau d’absentéisme plus élevé dans la territoriale.

En outre, une baisse globale des arrêts maladie semble d’ores et déjà amorcée depuis 2023 « avec la fin de la crise sanitaire », observent les inspections générales, mais « sans revenir (au) niveau d’avant crise ». 

Selon l’Igas et l’IGF, la hausse des absences a déjà été en partie annulée d’environ 30 % en 2023 dans la FPE et « à hauteur de 75 % pour les infirmiers et aides-soignants des CHU » qui voient leurs absences revenir « à un niveau plus proche de celui de la période antérieure à la crise sanitaire ». « Les données recueillies par la mission pour le versant territorial ne permettent pas, en revanche, d’y dessiner une tendance générale », soulignent-elles.

Instaurer jusqu’à 3 jours de carence

Afin de réduire les arrêts maladie et leur coût dans la fonction publique, les deux inspections générales proposent donc d’instaurer « de deux à trois jours de carence » et de diminuer le « taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt de travail de courte durée ».

Le premier levier permettrait de dégager des économies budgétaires estimées à 67 millions d’euros pour le budget de l’État et 174 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique avec le passage à deux jours de carence. Avec trois jours de carence, ce serait 112 millions d’euros d’économisés pour le budget de l’État et 289 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique.

La deuxième mesure assurerait, elle, un gain d’environ 300 millions d’euros d’économies budgétaires par versant avec un taux de remplacement à 90 % et de 600 millions d’euros avec un taux à 80 %. Le tout cumulé permettrait donc de générer jusqu'à un peu plus de 2 milliards d'euros d'économies.

Au-delà de ces mesures dites « incitatives », l’Igas et l’IGF préconisent de mettre en place « une politique de prévention plus volontariste et un accompagnement renforcé des parcours professionnels », d’une part, ainsi qu’une « meilleure mobilisation des contrôles médicaux et administratifs des arrêts de travail et l’intégration d’un volet contrôle dans une politique d’ensemble de lutte contre l’absentéisme ».

« Vieilles recettes » et « stigmatisation »

Un dernier volet que semble déjà vouloir mettre en oeuvre le directeur général de la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam), Thomas Fatôme, alors que le déficit de l’Assurance maladie sera, lui aussi, « vraisemblablement plus élevé » qu’attendu en 2024. Dans un entretien aux Echos publié hier, celui-ci s’inquiète ainsi des dépenses liées à l’indemnisation des arrêts de travail des salariés, en hausse « de plus d’un milliard » d’euros cette année.

En réaction, la Cnam devrait rapidement « contacter tous les assurés qui ont un arrêt de plus de 18 mois pour (...) voir si leur arrêt est justifié, voir s’il y a une reprise d’activité enclenchée et discuter éventuellement de la mise en place d’un mi-temps thérapeutique ». Il est également prévu de contacter « 7 000 médecins généralistes qui prescrivent des arrêts de manière importante pour échanger sur leurs pratiques et voir s’il y a un moyen de mieux maîtriser la situation ».

Réagissant aux propositions des inspections, le syndicat FO de la Fonction publique a dénoncé « un énième rapport qui stigmatise » ainsi qu’un « un scandale et une manipulation », celui-ci estimant que « si les fonctionnaires sont parfois en arrêt maladie, c’est avant tout de la responsabilité de l’employeur public et notamment de l’Etat employeur ». 

Force ouvrière pointe également « les suppressions de postes subies depuis des années, les restructurations permanentes, l’affaiblissement pour ne pas dire la suppression de la médecine de prévention, la surcharge de travail, et le manque de moyens matériels ».

Du côté de la CFDT, on déplore de « vieilles lunes » et des « vieilles recettes dont l’impact positif n’a jamais été prouvé, et qui pénalisent les malades qui - décidément - sont une cible budgétaire ». Et le syndicat de dénoncer « encore une fois les dangers de la seule approche budgétaire ».

Télécharger l'étude l'Igas et de l'IGF.

C’est un sujet qui avait fait grand bruit en 2021, lors de l’examen du projet de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Il avait été alors envisagé un temps, par le gouvernement, de rendre obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes. Après une levée de bouclier des associations d’élus, dénonçant une mesure sans compensation dont le coût pourrait se chiffrer en centaines de millions d’euros pour les communes, le gouvernement avait fini par reculer. Au final, la loi du 30 novembre 2021 ne prévoit (article 12) qu’une expérimentation de cinq ans de « conventions de gestion des populations de chats errants » signées entre l’État, les communes et les EPCI.

Par ailleurs, en loi de finances pour 2024, il a été prévu une subvention exceptionnelle de 3 millions d’euros « dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales ». L’appel à projets qui vient d’être lancé permettra aux collectivités qui y répondent de bénéficier de cette subvention. 

Cadre juridique

Le Code rural (article L211-27) prévoit que le maire « peut faire procéder à la capture (…) de chats non identifiés (…), afin de faire procéder à leur stérilisation et leur identification. » Si la commune a délégué ce pouvoir de police à l’EPCI, c'est à ce dernier qu’il revient de faire exécuter l’opération. 

Mais un certain nombre de maires hésitent à faire jouer cette possibilité, eu égard aux coûts importants d’une campagne de stérilisation, quand dans certaines communes le nombre de chats errants peut atteindre des dizaines, voire des centaines d’individus. 

Il est donc désormais possible, après signature d’une convention avec les préfectures, sous la houlette du ministère de l’Agriculture (Direction générale de l’alimentation) d’obtenir une aide financière par le biais de l’appel à projets. Pour financer ces campagnes, la subvention de trois millions d’euros a été ventilée entre les régions, qui bénéficient de sommes variables, allant de 45 000 euros pour la Corse à 300 000 euros pour l’Occitanie. 

Les communes ou EPCI qui toucheront ces subventions bénéficieront d’un taux de financement de 100 % sur les dépenses éligibles, avec une aide minimale fixée à 10 000 euros et la possibilité de percevoir une avance de 80 % du montant de la subvention (le solde étant versé sur présentation de pièces justificatives). 

Attention, le ministère précise que « les subventions sont versées dans la limite des crédits disponibles », ce qui signifie que c’est le principe du « premier arrivé premier servi » qui joue : non seulement les communes qui candidateront après le 10 octobre (date limite de dépôt du dossier) ne seront pas retenues, mais même celles qui candidatent à temps risque de ne rien toucher si d’autres ont été plus réactives. Notons, par exemple, qu’en Corse, avec 40 000 euros de subventions, seuls 4 communes ou EPCI au maximum pourront en bénéficier. En Occitanie, ce sera 30 au maximum. 

Par ailleurs, les dossiers seront examinés par les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), qui pourront également rejeter ou privilégier certains d’entre eux. 

Notons enfin que dans les départements et régions d’outre-mer, la subvention peut également être accordée pour la stérilisation des chiens errants. 

Projets éligibles

Autrement dit, il faut aller vite. Pour pouvoir candidater, la commune ou l’EPCI doit satisfaire à plusieurs exigences préalables : disposer d’une fourrière (en régie ou en délégation), d’une « signalisation apparente présentant l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques » (ce qui, rappelons-le, est obligatoire dans toutes les mairies, selon l’article L211-27 du Code rural), et « d’au moins un salarié ou un élu dont tout ou partie des missions permanentes sont dédiées à la gestion des animaux errants ». 

Sont finançables les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation, ainsi que les achats de matériel de trappage des animaux. Mais ces derniers ne doivent pas excéder 15 % du budget prévisionnel présenté.

Les actions subventionnables doivent être prévues de telle façon à être mises en œuvre avant le mois de juin 2026. Le remboursement partiel ou total de la subvention pourra être demandé si la collectivité ne respecte pas les délais fixés pour la réalisation du projet.

Le ministère a publié un cahier des charges très complet de l’appel à projets ainsi qu’une « foire aux questions », tous les deux disponibles ici. La même page fournit des modèles de projet de convention État/porteurs de projets. Comme c’est toujours le cas pour ce type d’appel à projets, le dossier à remplir est assez touffu. On ne saurait donc trop conseiller aux maires intéressés de s’y atteler dès maintenant pour ne pas risquer de dépasser la date butoir du 10 octobre. 

Rappelons que si le maire décide de lancer une campagne de capture et de stérilisation des chats errants, avec ou sans subvention, il doit obligatoirement prendre un arrêté dans ce sens, et informer la population « par affichage et publication dans la presse locale », au moins une semaine avant la mise en œuvre de cette campagne. 

La liste des lauréats de l’appel à projets sera publiée au plus tard le 31 décembre prochain.

Accéder à l'appel à projets. 

« Entre janvier 2022 et mars 2023, 7 500 affaires de vols de cuivre ont été recensées » alors que les prix du cuivre augmentent de façon faramineuse.  « En 2020, le prix d’une tonne de cuivre était de 5 700 euros, et il a atteint 8 200 euros en 2024 », indique dans une question écrite, datant du 1er août, la sénatrice des Pyrénées-Atlantiques Frédérique Espagnac. 

Le phénomène inquiète les municipalités. « Dans les années qui viennent ce type de méfait va se démultiplier, c’est pourquoi j’ai tenu à alerter le gouvernement sur la question », précise la sénatrice à Maire info. Mérignac (Gironde), Lescar (Pyrénées-Atlantiques), Cesson (Seine-et-Marne), Puilboreau (Charente-Maritime), Saint-Avé (Morbihan), Saint-Lumine-de-Clisson (Loire-Atlantique) : de nombreuses communes ont déjà été confrontées à ces larcins qui pèsent parfois très lourd dans les budgets et mettent à mal le quotidien des habitants. 

Coûts pour les collectivités 

Sur X (Twitter), dans des groupes Facebook privés et même via des annonces sur Leboncoin : le cuivre a la cote et des réseaux se sont constitués au fil des années pour organiser les ventes. « Une dizaine de communes ont été ciblées, autour de Pau notamment, car on se trouve près de la frontière espagnole et que, selon les enquêteurs, la plupart des réseaux revendent le cuivre à l’étranger », explique Frédérique Espagnac. 

Si les voleurs s’en prennent le plus souvent aux câbles des réseaux téléphoniques, ils ouvrent également depuis plusieurs années les trappes techniques des candélabres d’éclairage des communes pour découper les câbles de cuivre. « Ces actes de vandalisme ont des conséquences financières lourdes pour les collectivités locales. Les coûts engendrés par ces vols comprennent le recâblage, le remplacement des lanternes ou des mâts, les travaux de terrassement souterrain pour le raccordement de chaque mât, voire le remplacement des fourreaux. » 

Dans commune de Lescar, 150 candélabres ont été vandalisés. « Il faut compter environ 1 000 euros pour remettre un candélabre en état », explique la sénatrice. La commune a donc dû débourser 150 000 euros pour réparer les dégâts. « Malheureusement, les collectivités locales ne sont pas assurées contre ces vols, ce qui rend leur prise en charge très lourde d’un point de vue financier. Ces coûts qui n’ont pas été prévus représentent une tension financière pour les communes » qui font déjà face à une contrainte inflationniste forte.

Insécurité et arrêt des activités 

L’enjeu est aussi sécuritaire. En volant les câbles dans les candélabres, des rues se retrouvent sans éclairage la nuit. « Les conséquences sont multiples dans les communes et notamment pour les citoyens », observe Frédérique Espagnac. France 3 régions rapporte qu’à Denguin, « toute une partie de l'éclairage des équipements sportifs s'est retrouvée hors service après un vol de câble. » Les activités sont alors à l’arrêt, le temps de réparer le dommage. Et les délais peuvent être très longs. Les infrastructures sont souvent particulièrement détériorées et il peut être difficile de trouver une entreprise disponible pour faire les réparations rapidement. « Les habitants et les associations se tournent dans ce cas évidemment vers le maire pour trouver une solution rapide », remarque la sénatrice, alors que certains travaux de réparation peuvent prendre plusieurs mois. 

Dans certaines communes, des associations de riverains se mobilisent pour surveiller les infrastructures qui pourraient potentiellement être touchées par ces cols en série. Mais là encore ces surveillances peuvent exposer les habitants à des dangers. « Le mieux reste encore d’appeler les forces de l’ordre en cas de doute », rappelle Frédérique Espagnac, qui demande au gouvernement « de prendre des mesures pour soutenir financièrement les communes victimes de ces vols et renforcer la surveillance de ces infrastructures ».

Décommissionnement du réseau cuivre

La situation risque de s’empirer dans les années à venir alors que le chantier de décommissionnement du cuivre s’accélère. Pour rappel, Orange a décidé d'arrêter d'ici à 2030 son réseau cuivre, l'infrastructure télécom de référence devenant dès lors la fibre optique.

Cette fermeture apparaît comme une opportunité pour le « business » des malfaiteurs. Les techniciens qui installent la fibre dans les communes retirent d’abord les câbles de cuivre qu’Orange recycle par la suite. L’enjeu pour les voleurs et de mettre la main sur ce cuivre avant les travaux. Le temps est donc compté pour les voleurs et les larcins vont sans doute augmenter sur les réseaux de téléphonie entre 2024 et 2030. 

Par ailleurs on peut craindre qu’une fois le réseau cuivre totalement retiré, les voleurs se focalisent à l’avenir uniquement sur les candélabres des communes, faisant ainsi encore plus de dommages au sein d’encore plus de communes.

La sénatrice des Pyrénées-Atlantiques appelle donc le gouvernement à prendre le problème à bras le corps. Selon elle, il faudrait notamment « que les peines soient alourdies » alors que ces pratiques sont de plus en plus régulières. Actuellement, les mis en cause encourent jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

À défi crucial, réponse hors norme. Les 3 et 4 juillet dernier, le congrès annuel de l’Ordre des géomètres-experts (OGE) a pris une forme particulière, avec les premières Assises nationales de la sobriété foncière. Ouvert à tous les acteurs de l’aménagement des territoires et du cadre de vie, l’évènement s’est tenu simultanément à Fort-de-France, Aix-en-Provence, Épernay et La Rochelle. 

Dans une approche collaborative inédite, les 1700 participants ont été répartis en trois groupes de travail (sols vivants ; aménagement et restructuration du parcellaire foncier ; renaturation, désartificialisation des espaces urbanisés, recomposition urbaine), afin de proposer des outils concrets pour « faire de l’étalement urbain une réalité ». Résultat, 17 propositions ont émergé, détaillées dans un document de 53 pages, validé à l’unanimité par Conseil supérieur de l’OGE. 

Les sols, pouls de la sobriété foncière

Première proposition : soumettre au débat une définition juridique du sol en conformité avec les dispositions du Code de l’Environnement. « Le Code civil ne parle pas de préservation de la qualité des sols. Le Code de l’urbanisme en traite, mais conjointement il parle du sol en tant que « support ». Le Code de l’environnement parle uniquement de la préservation de la qualité des sols. En fait, juridiquement, un sol qu’est-ce c’est ? », interrogent les géomètres-experts. 

Autre idée force : mieux connaître les sols pour mieux les prendre en compte dans les zones urbaines ou les zones à enjeux pour les aménagements futurs. Pour l’heure, « aucun site grand public ne permet vraiment de centraliser l’ensemble des données relatives à la nature du sol et issues de multiples sources. », estime l’OGE. Comble du comble, « les sols urbains sont les plus méconnus et les plus hétérogènes », alors qu’ils sont cruciaux pour atteindre l’objectif ZAN.

Dans le même sens, l’Ordre recommande d’intégrer les sols dans l’évaluation environnementale des documents de planification et des projets, mais aussi d’informer et de sensibiliser le grand public à leurs multiples fonctions et intérêts, en intégrant cet enjeu dans l’enseignement général et les cursus de formation des géomètres-experts. 

Organiser les moyens de faire le ZAN

Mais pour agir, encore faut-il « organiser les moyens de faire ». Et c’est bien là tout l’enjeu du ZAN, comme le rappelle régulièrement l’AMF – qui demande l'arrêt de certaines obligations et un changement de méthode (lire Maire info du 24 juillet). Les collectivités territoriales doivent avoir les moyens financiers et juridiques correspondant aux ambitions du ZAN. En ce sens, l’OGE propose de « mettre en place les dispositions financières (…) pour permettre aux collectivités territoriales de se saisir de façon pertinente et qualitative de cette question, voire inclure un bonus « sol » dans la dotation globale de décentralisation ». 

Autre proposition : « anticiper la renaturation des zones à risque, qu’elle soit spontanée ou du fait de l’homme, et intégrer leur utilisation dans la mise en œuvre du "nette" du ZAN ». Et ce, en quatre étapes : identifier dans les Scot les zones à risques urbanisées (potentiel de renaturation) ; croiser cette identification avec la qualité des sols vivants et de prévoir la mise en œuvre de la démarche Améliorer Eviter Réduire Compenser (AERC) ; évaluer financièrement les biens concernés ; identifier les zones sans risque (potentiel foncier) ; instaurer une servitude de compensation d'artificialisation dans les PLU et PLUi pour prendre en compte le coût global de l’opération.

L’OGE recommande par ailleurs la mise en place d’un coefficient moyen d’artificialisation et d’espaces de nature à l’échelle nationale. Ces coefficients devront « correspondre à la vision d’une ville-quartier idéale, mais surtout durable et adaptée aux changements climatiques », et être reportés sur les documents graphiques des SCOT ou des PLU, PLUi. Ainsi, « une artificialisation réfléchie dans les villes moyennes et territoires ruraux pourra donc être compensée par une renaturation des métropoles, créant ainsi une approche plus juste et solidaire entre les territoires », estiment les géomètres-experts.

L’OGE plaide aussi pour la création d’un nouvel outil, l’association foncière urbaine de compensation environnementale (AFU-CE) multisite, et pour que le contenu des PLU soit modifié afin de « permettre une adaptativité aux opportunités foncières et recréer de véritables quartiers ou petites villes ». L’idée serait par exemple de définir une orientation d’aménagement et de programmation « Cœur d’îlot », dans laquelle l’AFU autorisée pourrait être constituée sur la base d'une double majorité réduite. 

Dernières pistes de l’OGE pour favoriser la sobriété foncière : accélérer la surélévation des immeubles existants, ou encore, alléger et assouplir les règles de majorité applicables à la modification des cahiers des charges des lotissements existants.

Les 17 propositions de l’Ordre des géomètres-experts