Depuis le 1er juillet dernier, le dispositif FRR a remplacé les ZRR (zones de revitalisation rurale). Si le nom a changé, ainsi que les critères permettant d’y accéder, le dispositif reste peu ou prou le même : les entreprises, dans ces communes, peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB. Par ailleurs, comme le détaille le gouvernement dans une foire aux questions mise à jour en juillet dernier, des dispositifs d’exonération complémentaires peuvent être décidés, par délibération, par les communes, par exemple « en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d’hôte », sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou encore sur les droits de mutation pour la reprise d’un fonds de commerce. 

Rappelons également que les communes classées FFR bénéficient d’une majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de certains avantages spécifiques : dérogation aux règles d’ouverture d’une officine de pharmacie, bonification de la subvention pour l’ouverture d’un France services, priorité pour l’implantation d’un point contact de La Poste ou pour l’accès aux concours financiers de l’État pour la réhabilitation de l’habitant ancien. 

Les communes sortantes ne sortent plus

Avec les nouvelles règles de zonage établies dans la loi de finances pour 2024, 17 717 communes ont été classées en FRR, listées dans un arrêté du 19 juin dernier. Il faut y ajouter 2 200 communes anciennement classées en ZRR mais qui ne remplissaient par les conditions pour passer en FRR : bonne surprise, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé, le 4 juin, que le gouvernement avait décidé de maintenir ces communes dans le dispositif (lire Maire info du 5 juin). Mais attention : il ne s’agit pour l’instant que d’une déclaration d’intention, qui, pour devenir effective, demande une modification de la loi. Le gouvernement a promis que cette modification sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Reste à vérifier, dans le contexte politique inédit que l’on connaît, et dans une situation de tension sur les comptes publics, si cette promesse sera tenue – l’AMF assure en tout cas qu’elle sera « particulièrement vigilante » sur ce point. 

Délibérations

Le point le plus important à retenir aujourd’hui est que les communes qui souhaitent faire bénéficier leurs entreprises d’exonération d’impôts locaux doivent prendre une délibération très rapidement. Notamment, pour le cas des entreprises créées depuis le 1er juillet dernier : si les communes veulent qu’elles puissent bénéficier des exonérations de CFE et de TFPB dès l’année prochaine, la délibération doit intervenir dans les 90 jours suivant la parution de l’arrêté de classement de la commune en FRR, soit avant le 18 septembre. 

Si ce délai est dépassé (sans toutefois dépasser le 1er octobre), les exonérations ne pourront concerner que les entreprises créées en 2025, qui bénéficieront de celles-ci à partir de 2026. Comme le rappelle en effet le gouvernement, « en raison du principe de l’annualité des impôts locaux, les entreprises créées en année N » ne peuvent bénéficier d’une exonération qu’à partir de l’année N+1. 

Précisons par ailleurs qu’une seule délibération est nécessaire : il n’est pas besoin de la renouveler chaque année. Une fois la délibération prise, elle produit son effet pour les huit années suivantes. 

Le gouvernement rappelle que la délibération peut être prise dans les communes nouvellement entrantes dans le dispositif et dans celles qui étaient classées ZRR et sont devenues FRR. Pour les 2 200 communes qui devaient sortir du dispositif mais y sont finalement maintenues, « les délibérations prises demeureront applicables, sous réserve d’une disposition spécifique en loi de finances pour 2025 ». 

Vigilance pour le futur PLF

Dans une note publiée le 10 juillet dernier, l’AMF rappelle toutes les règles de ce dispositif complexe : mode de calcul du zonage, exonérations possibles. L’association fournit également des modèles de délibération pour l’exonération d’impôts locaux. L’AMF rappelle également les critiques qu’elle a portées pendant tout le débat parlementaire sur le nouveau dispositif, en particulier le fait que « les critères définis après les nombreuses négociations au Parlement et auprès du gouvernement ne coïncident pas partout avec les besoins des communes et  intercommunalités rurales ». Par ailleurs, l’association regrette que le périmètre des FRR reste intercommunal, alors qu’elle avait plaidé pour un retour à une maille communale. 

La prochaine étape du très long feuilleton ZRR/FRR aura lieu lorsqu’un projet de loi de finances sera (enfin) publié. Dans la mesure où ce texte sera probablement rédigé par un nouveau gouvernement, rien n’assure en effet que celui-ci se sentira obligé de tenir les promesses faites par Gabriel Attal.

[Cet article est initialement paru sur le site de Maires de France.]

À l’accoutumée plutôt critique quant à l’efficacité des dépenses publiques, la Cour des comptes a, en cette rentrée, salué la pertinence du programme France services, développé par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Lors de la présentation à la presse du rapport consacré à cette politique publique le 4 septembre, son Premier président, Pierre Moscovici, a qualifié le programme de « hautement positif ». 

Le réseau France Services, avec ses 2 840 points de contact et les onze opérateurs associés [La Poste, France Travail, Cnam, Cnav, Cnaf, Mutualité agricole, etc.], « participe à une réduction indispensable du sentiment d’abandon de certains territoires ainsi qu’à la fracture territoriale », estime Pierre Moscovici. La raison ? « Près de 100 % des espaces se situent à moins de 30 minutes de transport pour les usagers. Le nombre de demandes traitées par les espaces France services a augmenté de manière continue depuis la mise en place du réseau, passant de 1,17 million en 2020 à près de 9 millions à la fin de l’année 2023 ».  Les usagers se disent satisfaits à « 90% ».

Réponse aux besoins des usagers

Ce réseau, selon la Cour, répond à une demande des usagers d’avoir un contact direct et personnalisé avec un conseiller, des réponses, une écoute et un accompagnement. Elle relève que 58 % des usagers ont plus de 55 ans. La majorité d’entre eux sont des femmes (56 %). Les jeunes sont faiblement représentés (6 % des usagers ont moins de 26 ans). Près de 82 % des demandes sont traitées sur place. 

Dans les territoires dans lesquels les services traditionnels de l’État ont peu à peu disparu, les espaces France services ont permis de « retrouver de la présence de l’État », constate Pierre Moscovici. Désormais, « 14 % de l’accueil physique [des administrations] est assuré par le réseau France services ».

L’expérience s’avère plus « réussie » que celle des maisons de services au public (MSAP), qui était pourtant « jusqu’alors le mécanisme de services mutualisés et polyvalents de proximité le plus abouti ». La Cour voit dans la « labellisation exigeante du réseau » le moyen qui a permis de « faire émerger une offre étoffée et une qualité de prise en charge homogène sur le territoire ».

Coût « modeste » pour les finances de l’État

Or le coût pour les finances de l’État reste « modeste ». Pour 2024, les crédits du réseau France services (que l’on retrouve dans le programme 112 de la mission Cohésion des territoires) sont de 113 millions d’euros et « représentent 29 % de l’ensemble du programme 112 et 0,57 % des crédits de paiement de la mission Cohésion des territoires.  Au regard des premiers résultats obtenus par le dispositif, son efficience est à souligner », peut-on lire en page 75 du rapport. Et ce, malgré une augmentation substantielle des crédits alloués entre 2020 et 2024, passés de 48 millions d’euros  à 129 millions.  

Ces crédits ne couvrent cependant pas tous les coûts du réseau, co-financé par l’ANCT, La Poste, la Banque des territoires, les collectivités territoriales, les associations, etc. La Cour des comptes (avec les chambres régionales des comptes qui ont fortement participé au travail d’évaluation) a donc fait ses calculs pour évaluer le coût global en prenant en compte les coûts de fonctionnement, la masse salariale des divers conseillers intervenants (France services, numériques), les frais de structures, les coûts de formation des conseillers, etc. Montant estimé pour 2024 : plus de 350 M€. 

Inquiétudes

Les rapporteurs de la Cour se disent ainsi « inquiets » du « reste à charge pour l’ensemble des porteurs des structures, notamment les collectivités et les associations ». Déduction faite de la subvention pour financer un espace France services (forfait de 30 000 € pris comme base de calcul), le reste à charge moyen est estimé à environ 70 000 €. Qui plus est, ce reste à charge « progresse car les coûts d’exploitation augmentent, depuis 2020, plus ou moins fortement selon les structures. Les charges de personnel sont les plus impactées du fait de l’intensification de l’activité et d’un glissement vieillesse technicité (GVT) positif ». Sans compter les charges indirectes, difficiles à déterminer au regard de l’enchevêtrement des missions France services avec celles du porteur (personnel d’accueil mutualisé).

Or « 15 % à 20 % des espaces France services sont déjà saturés », notamment ceux situés en quartiers politique de la ville (QPV), soulignent les rapporteurs, et « 3 % à 4 % sont même sursaturés ». Les rapporteurs estiment qu’il faudrait « renforcer ces structures avec au moins un demi, voir un équivalent temps plein » minimum par espace pour amplifier les horaires d’ouverture et pouvoir absorber la demande… Or il faut compter environ 35 000 € pour un ETP supplémentaire.

L’autre sujet d’inquiétude de la Cour concerne les ressources humaines. « Ce beau métier » de conseiller France services, selon les mots de Pierre Moscovici, connaît un taux de rotation élevé (15 %, soit deux fois plus élevé que dans les collectivités). Si 42 % des 7 000 conseillers sont fonctionnaires et 26 % sont en CDI, 32 % sont CDD. Or la mission est « complexe, demande de l’expertise et de la formation. La spécificité de ce métier n’est pas assez valorisée. Et les conseillers manquent de perspectives professionnelles », a déploré le Premier président de la Cour des comptes.

Dépenser plus

« La pérennité du programme n’est pas assurée », constate l’institution de la rue Cambon. Fait exceptionnel :  elle recommande de… dépenser plus ! En consolidant « le budget du programme France services, incluant l’ensemble des crédits engagés par l’État ainsi que les coûts estimatifs supportés par les porteurs d’espaces », en instaurant « une subvention complémentaire, financée par l’État et les opérateurs, pour les espaces France services ayant une fréquentation supérieure à trois accompagnements par heure et par agent », et de « fidéliser les ressources humaines ».

La Cour recommande également de clarifier la stratégie et la gouvernance du réseau par « la définition des étapes ultérieures de développement du programme », en prenant « en compte le réseau des espaces France services dans la définition des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public et en identifiant, au sein de chaque opérateur, des référents métiers en mesure d’être contactés directement par les conseillers France services et de prendre en charge leurs questions ». Il s’agit d’améliorer la coordination aussi bien au niveau national que local.

Pour Pierre Moscovici, tout l’enjeu dorénavant est de « réussir le dernier kilomètre du service public » en allant vers les personnes qui ne viennent pas dans les espaces France service. L’effort devrait ainsi être porté, selon les magistrats financiers, sur l’inclusion numérique et sur une accentuation de la visibilité du réseau (qui reste encore méconnu). Un peu à l’image de ce que font la Finlande (inclusion numérique) et le Portugal (stratégie intégrée avec une Maison du citoyen comme point unique d’entrée, interopérabilité entre opérateurs, identité numérique unique…), deux pays cités en exemple par le rapport.

Alors que le gouvernement démissionnaire vient de mettre en cause les collectivités, jugées trop dépensières, dans l’aggravation du déficit public annoncée pour l’année 2024, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) est revenue, dans une note publiée il y a quelques jours, sur la dégradation des finances locales en 2023. 

Une situation « plus difficile que les deux années précédentes », qui a été marquée par « une progression toujours plus vive des dépenses de fonctionnement alors que les recettes de fonctionnement décélèrent ».

Épargne brute : les départements en difficulté

Dans son analyse, l’auteur de l’étude constate ainsi que « toutes les catégories de collectivités territoriales sont [en 2023] en situation de besoin de financement ». Si ce besoin reste faible pour le bloc communal (avec une baisse de 200 millions d’euros), il a été bien plus important pour les départements (- 2,1 milliards d’euros) et les régions (- 1,7 milliard d’euros).

Du côté de l’épargne brute – qui représente le solde entre les seules recettes et dépenses de fonctionnement –, la DGCL observe également un recul de 9 %, celle-ci restant toutefois « plus élevée en euros courants de 500 millions d’euros qu’avant la crise sanitaire ». Seule l’épargne brute du secteur communal continue à progresser (+ 7,9 %) tandis que celle des régions se contracte de 5,9 % et celle des départements chute vertigineusement de près de 40 %.

Une situation qui est la conséquence de l’accélération des dépenses (+ 6,3 %) dans « un contexte d’inflation marquée », d’un côté, et du ralentissement des recettes (+ 3,3 %), de l’autre.

La DGCL pointe notamment le « net repli » des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) affectés aux communes et aux départements du fait du retournement du marché immobilier (- 21,8 % pour les seuls départements). Et ce, malgré la hausse des impôts et des taxes (+ 2,8 %) et de la TVA (+ 24,2 %).

L’augmentation des recettes demeure, toutefois, « plus marquée » dans le secteur communal (+ 7,3 % pour les intercommunalités et + 5,6 % pour les communes) que pour les régions. Les départements ont, pour l’heure, vu leurs recettes de fonctionnement se replier (- 1,2 %).

Sur le plan des dépenses de fonctionnement, la DGCL constate une « évolution soutenue » pour tous les niveaux de collectivité avec une progression de 4,9 % pour les communes et les régions, de + 6,4 % pour les départements et de 7,7 % pour les EPCI à fiscalité propre. Reste que « les transferts de compétence rendent parfois difficile l’analyse de ces évolutions », précise l’auteur de l’étude.

L’impact de l’inflation « toujours présent » 

« Comme en 2022, mais dans une moindre mesure, l’augmentation des dépenses de fonctionnement a surtout touché en 2023 les communes de taille intermédiaire, alors qu’elles avaient subi le plus fort recul en 2020, année de crise sanitaire », explique la DGCL qui rappelle que, « en 2021, l’augmentation des dépenses de fonctionnement était la plus forte dans les plus petites communes ».

Une situation qui s’explique par l’impact de l’inflation qui est « toujours présent », rappelle l’auteur de l’étude, qui note que les achats et charges externes ont nettement progressé (+ 9,6 %) du fait de « la forte augmentation de certains prix ». 

« Les accroissements des dépenses en énergie-électricité (+ 29,3 % après + 22,4 %) des communes de 500 habitants ou plus, bien que limités par les mécanismes du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ont été particulièrement forts cette année, comme ceux liés à l’alimentation (+12 % après + 10,9 % en 2022) ou aux transports (+ 9,6 % après + 28,2 %) pour l’ensemble des communes », détaille ainsi la DGCL en précisant que les dépenses de combustibles et carburants (+5,7 %) affichent « une augmentation plus modérée que les années passées (+ 29,2 % en 2022 et +24,7 % en 2021) ».

Les frais de personnel ont également « sensiblement progressé » en 2023 (+ 4,7 %), notamment à cause de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, mais pas seulement. 

« Dans le contexte de hausse des taux d’intérêt, les charges financières progressent nettement en 2023 (+ 29,4 %) » pour tous les niveaux de collectivités, tandis que les dépenses d’intervention ont augmenté de 4,4 %. « Dans le cas des EPCI à fiscalité propre, la hausse des dépenses d’intervention accélère (+ 5,2 % après + 4,1 %), comme pour les communes (+ 4,7 % après + 3,1 %) », souligne l’auteur.

Une hausse des investissements « à nuancer »

À noter que si les dépenses d’investissement ont continué de progresser de 6,7 %, cette hausse reste à « nuancer », « compte tenu des effets prix en 2023 », explique ce dernier qui assure que, « en déduisant l’effet prix […] la progression des investissements en volume serait de moindre ampleur ». 

« Comme en 2022, ce sont les dépenses d’équipement qui présentent la plus forte hausse (+ 8,1 %) notamment celles des communes (+ 10 %) », indique la DGCL, en précisant que « les investissements des budgets annexes et des syndicats [ont été] principalement dirigés vers l’environnement (collecte et traitement des déchets, gestion des eaux) et les transports ».

Pour ce qui est de la dette, celle-ci progresse de 1 %, comme les années précédentes, portant le délai de désendettement à 4,6 ans, « en augmentation de 0,5 an ». Si la dégradation est « particulièrement sensible » pour les départements et pour les régions, le secteur communal améliore, quant à lui, son délai de désendettement « qui n’a jamais été aussi favorable depuis 2014 ».

Télécharger le bulletin de la DGCL.
 

C’est une question qui inquiète à chaque rentrée depuis des années parents et collectivités : celle du ramassage scolaire. En 2022, la situation était particulièrement alarmante puisque 8 000 conducteurs de cars scolaires manquaient à l’appel. L’année dernière, en 2023, la situation était toujours inquiétante puisque 6 000 postes de conducteurs étaient vacants. 

En cette rentrée, « une amélioration notable dans le recrutement des conducteurs de cars scolaires depuis deux ans » est observée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et France Travail (ex-Pôle emploi). 3 000 conducteurs sont recherchés actuellement. « Il reste encore des efforts à fournir, mais c’est très positif », résume Ingrid Mareschal, déléguée générale de la FNTV interrogée par Maire info. 

Une crise exacerbée depuis 2020 

Comme beaucoup de secteurs, celui des transports – et plus particulièrement des conducteurs de cars scolaires – a souffert de la crise sanitaire liée au covid-19. « L’âge moyen d’un conducteur étant de 50 ans, beaucoup ont eu peur pour leur santé après le confinement et ont décidé d’arrêter. Il faut aussi rappeler qu’il y a eu un arrêt des activités avec la fermeture des écoles pendant plusieurs mois. Certains ont eu besoin de travailler à 100 % plutôt que de toucher le chômage partiel. » 

Au total, entre 2020 et 2021, 5 000 conducteurs ont cessé leur activité. Les départs en retraite sont aussi nombreux et les personnels qui restaient habituellement pour des compléments de revenus ont préféré partir par peur du virus et/ou préfèrent réaliser des livraisons. 

Horaires atypiques, journées morcelées, contrat à mi-temps, salaire relativement bas : au cœur de la crise, il y a également des difficultés de recrutement structurelles. « Le métier est à temps partiel et donc il est difficile de trouver un complément d’activité qui corresponde aux horaires de ramassage, notamment en milieu rural », observe Ingrid Mareschal. 

Les salaires sont aussi souvent peu attractifs. Les acteurs du secteur y travaillent, assure la déléguée générale de la FNTV, soulignant que tous les ans les salaires sont revalorisés et qu’un effort a été fait au cours de trois dernières années pour augmenter la rémunération d’environ 20 %. En janvier dernier, les rémunérations conventionnelles ont par exemple été revalorisées de 4,3 %.

L’adoption de la loi Notre du 7 août 2015 n’a pas non plus facilité les choses. Pour rappel, la loi a entre autres instauré le transfert de la compétence transport scolaire des départements aux régions. Un bouleversement dont le temps d’adaptation a pu influencer indirectement la crise. « Le centre de décision s’est éloigné du terrain, observe Ingrid Mareschal. Les appels d’offres et marchés publics sont beaucoup plus importants et donc les discussions sont moins faciles avec les collectivités régionales que ça pouvait l’être avec les départements qui connaissaient les transporteurs par cœur. Il y a eu au début des problèmes de paiements des services qui prenaient beaucoup de retard. C’est maintenant installé, les directeurs transports des régions sont opérationnels mais on a besoin de davantage d'échanges qu'auparavant pour adapter les services aux besoins des populations locales. » 

Défis du recrutement 

Par ailleurs, « c’est un métier pour lequel il n’y avait pas de filière d’apprentissage scolaire notamment puisqu’on ne pouvait pas passer le permis de transport en commun avant 21 ou 24 ans [permis D1 ou permis D] ». En 2021, le gouvernement a décidé d’abaisser l’âge d’accès au permis D à 18 ans. Ce premier pas pour recruter et rajeunir un secteur vieillissant s’accompagne d’autres mesures. Depuis la rentrée 2023, « les jeunes peuvent choisir ce métier dès l’orientation et non plus seulement dans le cadre d’une reconversion professionnelle » puisqu’un nouveau CAP a été créé dans ce sens avec plus d’une vingtaine de sections ouvertes en France. 

D’autres expérimentations ont été menées dans le cadre d’un plan interministériel, pour optimiser les personnels et les volumes horaires des conducteurs. Par exemple, la région Grand-Est a expérimenté l'adaptation des horaires et du fonctionnement des établissements scolaires sur le réseau du Haut-Rhin dès l’année dernière. L'objectif : desservir davantage d'établissements avec moins de cars. 

Autre mesure : un décret publié en décembre 2022 permet aux agents de la fonction publique de conduire des cars en plus de leur travail (lire Maire info du 4 janvier 2023). Selon Ingrid Mareschal, cette expérimentation prévue sur trois ans permet en effet « de combler certains postes vacants ». Cela fonctionne notamment avec les personnels de la restauration scolaire, les cantonniers ou encore les jardiniers des collectivités par exemple. « Certains maires des collectivités font l’effort d’adapter leurs horaires. C’est de la dentelle et peut être une solution pour des situations spécifiques. »

En attente d’un décret 

Selon la FNTV, le principal défi à relever au plus vite est d’ordre administratif. « Depuis des années, nos conducteurs qui ont réussi nos formations attendent plusieurs mois avant de recevoir le permis de conduire et de pouvoir travailler, déplore la déléguée générale. On forme des personnes qui ne peuvent pas travailler en septembre car elles n’ont toujours pas reçu leur permis ». Le délai de délivrance des permis est un frein majeur pour les acteurs du secteur.

Selon le député Fabien Di Filippo, l’année dernière, « le délai entre la délivrance de l'attestation de réussite au diplôme de conducteur routier et la capacité pour les récipiendaires de conduire des véhicules est de 3 à 4 mois en moyenne », selon les départements. Une situation fortement préjudiciable en temps de pénurie. 

Ainsi, un décret serait en cours de préparation « pour que des attestations provisoires puissent être délivrées aux conducteurs pour leur permettre de travailler tout de suite. » Ce décret, comme on l’explique à la FNTV, a été transmis pour examen au Conseil d’État. Avant publication, il devra être signé par des ministres, ce qui, en ce moment, est compliqué du fait du caractère démissionnaire du gouvernement (lire Maire info du 22 juillet). Du côté des acteurs du secteur, on craint de devoir réexpliquer à un nouveau gouvernement la nécessité de ce décret et l’urgence de sa publication. 

Depuis 2010, tout un chacun peut entamer une procédure pour remettre en question le caractère constitutionnel d’une disposition législative. Cette procédure s’appelle la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), et répond à des règles strictes : la question doit d’abord être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui l’examine et choisit de la transmettre, ou pas, au Conseil constitutionnel. Dans le cas où ce dernier est saisi, il a ensuite trois mois pour se prononcer. S’il déclare la disposition concernée non conforme à la Constitution, celle-ci est immédiatement abrogée. 

Pour choisir de saisir ou non le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État ou la Cour de cassation doivent notamment vérifier que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée constitutionnelle, et que la question posée revêt un caractère « nouveau » et « sérieux ».

Tout récemment, une telle procédure a par exemple conduit à l’abrogation, par le Conseil constitutionnel, d’une disposition qui réservait aux seules communes de plus de 50 000 habitants le droit de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur assiduité (lire Maire info du 7 juin). Cette abrogation a été le fruit d’une QPC déposée par une commune du Nord, et que le Conseil constitutionnel a couronné de succès. 

Pas d’atteinte à la libre administration

C’est dans le Nord encore qu’une commune a tenté sa chance, sur le ZAN cette fois, mais sans rencontrer le même succès. 

La commune de Cambrai a contesté, dans sa QPC, la constitutionnalité d’une partie de l’article 194 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Cet article, extrêmement important, est celui qui fixe l’essentiel des règles du dispositif Zéro artificialisation nette, qui a fait couler tant d’encre depuis. 

La QPC concernait une phrase particulière de cet article 194 : « La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers [Enaf] est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Pour la commune de Cambrai, cette phrase est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle estime que cette définition « aurait pour effet de porter atteinte au zonage défini dans les documents d'urbanisme locaux, en tant notamment qu'elle conduirait à inclure dans le périmètre des Enaf certaines parcelles aujourd'hui situées en zones urbaines ». 

Le Conseil d’État n’a pas du tout partagé ce point de vue, dans sa décision rendue le 24 juillet : d’une part, il juge que ces dispositions « se bornent à donner une définition des Enaf » et « n’emportent pas, par elles-mêmes, d'incidences directes sur les choix qu'opèrent les collectivités territoriales compétentes dans le zonage réglementaire figurant dans leurs documents d'urbanisme ». Quant au fond, les magistrats rappellent que si la Constitution dispose bien, à l’article 72, que les collectivités « s’administrent librement par des conseils élus », le même article ajoute qu’elles doivent le faire « dans les conditions prévues par la loi ». Or, poursuit le Conseil d’État, la loi fixe désormais une trajectoire de réduction de moitié de la consommation d’Enaf d’ici à 2031, ce qui est un objectif « d’intérêt général ». En définissant les modalités de cet objectif dans la loi, le législateur n’a pas porté atteinte à la libre administration des collectivités, estime le Conseil d’État. La question ne présente donc pas de « caractère sérieux ». 

Les magistrats n’ont pas davantage retenu le deuxième argument de la commune de Cambrai, selon lequel ces dispositions porteraient atteinte « au droit de propriété », dans la mesure où « elles auraient pour effet de rendre inconstructibles certaines parcelles situées en zones urbaines ». L’argument était fragile, là encore, dans la mesure où cette simple définition des Enaf « n’emporte pas, par elle-même, d’incidence directe sur le zonage réglementaire figurant dans les documents d’urbanisme » et n’a, comme l’écrit le Conseil d’État, « ni pour objet ni pour effet d’affecter le droit de propriété ». 

Conclusion du Conseil d’État : il n’y a pas lieu de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. 

Accéder à la décision du Conseil d’État.