Comme l’exige la Constitution en cas de dissolution, c’est aujourd’hui, soit douze jours après le second tour des élections législatures, que s’ouvre la 17e législature, avec un hémicycle éclaté en de multiples groupes dont aucun ne dispose – ni même n’approche – d’une majorité. 

Quel est le rôle du président ?

Le premier acte de cette nouvelle Assemblée va être d’élire son président ou sa présidente. Jusqu’au résultat de ce vote, l’Assemblée nationale est présidée de droit par le doyen d’âge des députés, qui sera, en l’occurrence (comme en 2022), José Gonzalez, 81 ans, député RN des Bouches-du-Rhône. 

Le président de l’Assemblée nationale est le quatrième personnage de l’État, après le président de la République, le président du Sénat et le Premier ministre. Il est chargé d’assurer la bonne marche des débats dans l’hémicycle, de veiller à la discipline et au respect du règlement de l’Assemblée. C’est lui qui mène et dirige les débats, même s’il peut se faire remplacer dans cette tâche par l’un des six vice-présidents. Il préside également les organes dirigeants de l’Assemblée nationale : conférence des présidents, Bureau, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Par ailleurs, le président de l’Assemblée nationale a un pouvoir de nomination : c’est notamment lui qui nomme un membre du Conseil constitutionnel à chaque renouvellement triennal de celui-ci, et deux des six membres du Conseil supérieur de la magistrature. 

En cas de réunion du Congrès à Versailles (députés et sénateurs réunis), c’est le président de l’Assemblée nationale qui dirige les débats. 

Ce n’est en revanche pas lui qui est chargé de remplacer par intérim le président de la République en cas de décès ou de démission de celui-ci, mais le président du Sénat. Et ce pour une raison simple : le Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, ne peut pas être dissous. Si un président de la République venait à démissionner ou décéder juste après avoir dissous l’Assemblée nationale, l’intérim à la tête de l’État ne peut donc être assuré que par le président du Sénat. 

Rappelons également que le président de l’Assemblée nationale est élu pour la totalité de la législature, soit cinq ans. Son mandat ne peut être interrompu que par sa démission ou par la dissolution de l’Assemblée nationale. 

Comment se déroule l’élection ?

Le scrutin qui va avoir lieu cet après-midi va se dérouler, comme l’exige le règlement de l’Assemblée nationale (article 9), à bulletins secrets, dans une urne placée sur la tribune du Palais-Bourbon, les députés votant par ordre alphabétique. Le scrutin peut avoir jusqu’à trois tours, maximum. Un député candidat peut se retirer librement, ou pas, à chaque tour. 

Les deux premiers tours se jouent à la majorité absolue des suffrages exprimés ; le troisième tour se joue à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages au troisième tour, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. 

Ces éléments ne sont pas sans importance : le fait que le scrutin se joue à la majorité des suffrages exprimés, par exemple, et non à la majorité des députés – comme c’est le cas lors du vote d’une motion de censure. Il n’y a donc pas besoin d’obtenir, au premier ou au deuxième tour, les fameuses 289 voix qui composent la majorité absolue à l’Assemblée nationale. Ainsi, Yaël Braun-Pivet, en 2022, avait été élue avec 242 voix, soit la majorité absolue des 462 voix exprimées, les députés RN n’ayant pas pris part au vote après le retrait de leur candidat. 

Au troisième tour, on l’a dit, la majorité relative des suffrages exprimés est suffisante : c’est tout simplement le candidat qui aura reçu le plus de voix qui sera élu. Vu la configuration de la nouvelle Assemblée, il est relativement probable qu’il faille aller jusqu’à ce troisième tour pour déterminer le vainqueur, sauf accord de dernière minute entre différents blocs. 

Qui sont les candidats ?

À l’heure où nous écrivons, six candidats sont en lice. Mais il faut rappeler que ce nombre peut encore évoluer, puisque les candidatures sont recevables jusqu’à 14 h 30. 

Les partis composant le Nouveau Front populaire ont réussi, hier, à se mettre d’accord sur le nom d’un candidat unique : il s’agit du communiste André Chassaigne, 74 ans, député du Puy-de-Dôme et ancien maire de Saint-Amant-Roche-Savine, président du groupe communiste dans la précédente législature. André Chassaigne a d’ores-et-déjà annoncé qu’il ne retirerait pas sa candidature et était prêt à aller jusqu’au troisième tour. 

Pour le groupe Ensemble pour la république (macroniste), c’est la présidente sortante de l’Assemble nationale, Yaël Braun-Pivet (53 ans, députée des Yvelines), qui se présente, avec le soutien du MoDem qui ne présentera pas de candidat. 

Le Rassemblement national, comme en 2022, présente la candidature de Sébastien Chenu (51 ans, député du Nord). Ancien membre de l’UMP et membre du cabinet de la ministre Christine Lagarde, Sébastien Chenu a rejoint le RN en 2014, et a été vice-président de l’Assemblée nationale pendant la précédente mandature. Il a annoncé être candidat « au moins au premier tour », ce qui laisse entendre un retrait pour les suivants, le RN n’ayant aucune chance de remporter ce scrutin. 

Pour les groupes numériquement moins importants, trois candidats sont en lice. Chez les LR, on attendait la candidature d’Annie Genevard, mais c’est finalement Philippe Juvin qui se présente. Âgé de 60 ans, le député des Hauts-de-Seine et maire jusqu’en 2022 de La Garenne-Colombes est également le chef du service des urgences de l’hôpital Georges-Pompidou à Paris. 

Contrairement au MoDem, le groupe « philippiste » Horizons, jusque-là pleinement intégré dans la majorité présidentielle, prend ses distances avec celle-ci en présentant sa candidate, Naïma Moutchou (43 ans, Val-d’Oise). Il est toutefois probable qu’elle se retirera après le premier tour pour ne pas risquer de gêner la candidature de Yaël Braun-Pivet.

Enfin, le centriste Charles de Courson, plus ancien député de l’hémicycle (il est élu depuis 1993) présentera sa candidature. Âgé de 72 ans, le député de la Marne et ancien maire de Vanault-les-Dames a été, pendant la précédente législature, un pilier du groupe indépendant Liot. C’est lui qui avait déposé la fameuse motion de censure qui avait failli, à 9 voix près, renverser le gouvernement pendant le débat sur la réforme des retraites, l’an dernier. 

On notera que si par extraordinaire, il y avait égalité de voix à l’issue du troisième tour, ce serait donc André Chassaigne, doyen des candidats, qui serait élu.

Quels sont les enjeux du scrutin ?

Cette élection revêt une importance particulière, eu égard à la configuration très particulière de cette Assemblée. D’abord parce que, contrairement au président d’une Assemblée dotée d’une majorité confortable, le futur président de la chambre basse va devoir jouer, tant que durera cette situation, un rôle d’arbitre entre les différents blocs, et qu’il devra faire preuve d’un sens de la diplomatie exceptionnel. 

Mais surtout, on attend de ce scrutin qu’il commence à faire apparaître les différentes alliances qui pourraient se dessiner dans les mois à venir. Quels seront les candidats qui se retireront, et au profit de qui ? Ou au contraire chacun campera-t-il sur ses positions et restera-t-il jusqu’au bout ? Une alliance se fera-t-elle, comme le souhaite le Premier ministre, entre tout ou partie des forces macronistes  et les LR, ou au contraire entre certains macronistes et le Nouveau Front populaire ? Les députés du RN décideront-ils de jouer les arbitres ou de se désintéresser du scrutin après le premier tour ? 

Autant de questions dont il faudra attendre ce soir pour connaître les réponses. Une chose semble en tout cas certaine : si le candidat du Nouveau Front populaire ne remporte pas cette élection, cette coalition perdra certainement tout espoir de voir une personnalité de gauche accéder à Matignon, puisque cette défaite signerait l’incapacité de la gauche à recueillir une majorité, même relative. C’est d’ailleurs ce qui explique le fait que le NFP, déchiré par les conflits, ait tout de même réussi à s’accorder sur un candidat unique pour le perchoir. 

Mais à l'inverse, même si André Chassaigne accédait au perchoir, cela n’obligerait nullement le chef de l’État à choisir un Premier ministre issu des rangs du Nouveau Front populaire. Suspense garanti. 

Dans un décret publié hier, le gouvernement vient de préciser les modalités de mise en oeuvre du bail réel solidaire (BRS) destiné aux ménages, et de son petit frère plus récent : le bail réel solidaire d’activité (BRSA) destiné, lui, aux entreprises. 

Un décret d’application à la fois de la loi 3DS et de l'ordonnance du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité pour lequel le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a émis un avis favorable.

Un outil « à la main des territoires »

Pour rappel, ces textes ont permis d’étendre les compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) - dont la vocation est avant tout sociale et destinés aux personnes aux ressources modestes - en les autorisant à « réaliser ou faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel sur des terrains acquis ou gérés au titre de leur activité principale ». Tout cela à titre « subsidiaire », et afin de « favoriser la mixité fonctionnelle ».

Créé sur le modèle du « bail réel de solidarité » des ménages, ce bail réel solidaire d'activité doit ainsi favoriser l'installation d'entreprises et d'activités dans les secteurs à revitaliser. Un nouvel outil destiné à être « à la main des territoires », avait assuré le porte-parole du gouvernement de l'époque, Olivier Véran, à l’occasion, l’an passé, de l’officialisation de ce dispositif.

Conclu avec un organisme de foncier solidaire, ce type de bail permet depuis plusieurs années à certains ménages (et dorénavant aux entreprises, dans le cas du BRSA), sous conditions de ressources, d’accéder à la propriété à des prix plus faibles que sur le marché. La contrepartie est que s’ils deviennent bien propriétaires de leur appartement - ou de leur local commercial - , ils restent locataires de leur terrain (le foncier restant la propriété de l'OFS).

Particulièrement technique, le décret fait donc évoluer les modalités de gestion des OFS en conférant ainsi ce « caractère subsidiaire » aux baux réels solidaires d'activité par rapport au bail réel solidaire, au sein d’une même opération immobilière. Un caractère qui doit être « apprécié au regard de la surface de plancher pouvant être affectée au BRSA, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en BRS », dispose le texte.

Un BRSA, deux possibilités : microentreprises ou EPL

Comme l’avait détaillé l’ordonnance publiée l’an passé, le BRSA reprend certaines caractéristiques majeures du bail réel solidaire, notamment le principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie, le caractère de longue durée du bail (jusqu'à 99 ans) avec « caractère rechargeable à chaque cession » ainsi que « la faculté de pouvoir céder les droits réels à tout moment sous réserve d’un encadrement des prix de cession ». Le versement d’une redevance foncière à l’OFS est ainsi conservé.
  
On peut rappeler que deux possibilités de mise à disposition de ces locaux sont proposées : au bénéfice soit des microentreprises, soit des établissements publics et entreprises publiques locales qui serviront d’intermédiaires.

Dans le premier cas, la microentreprise « occupera et exploitera le local concerné », en contrepartie d’une redevance foncière, mais « sans pouvoir le louer ». « En fonction des objectifs recherchés, l'OFS pourra éventuellement appliquer des critères complémentaires ou plus restreints à ces microentreprises ». 

Dans le second cas, le BRSA pourra également être consenti, par exemple, à une société d'économie mixte locale ou une société publique locale (qui sera titulaire des droits réels) afin « d'articuler l'activité de certains OFS avec celle des foncières commerciales mises en place à l'initiative des collectivités ».

L’établissement public ou l’entreprise publique locale assurera ainsi la mise en location des locaux à une microentreprise « à des niveaux de loyers modérés », indiquait l’ordonnance dédiée. Comme dans le premier cas, celle-ci ne pourra pas sous-louer le local, mais, cette fois, « il revient au titulaire du BRSA, l’établissement public ou l’entreprise publique locale, de s’acquitter de la redevance foncière auprès de l’OFS ». Une redevance qui sera constituée d'une part fixe et d'une part variable qui « pourra être modulée en fonction de l'évolution de la situation du preneur et notamment des gains tirés de l'exploitation du local ».

Dans ce cadre, le décret publié hier fixe les modalités d’application des plafonds de prix de cession et de mutation, les sous-critères d'éligibilité applicables aux micro entreprises, les modalités de publicité des baux, ainsi que celles de fixation et d'évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières.

Un BRS pas encore assez attractif et au « succès » relatif 

Plus globalement, s’agissant du bail réel solidaire, le décret en fait évoluer les conditions de mise en œuvre en permettant de prendre en compte le patrimoine immobilier des ménages dans la procédure d'attribution de ces BRS. Il précise aussi les modalités d'application des plafonds de prix et de ressources et détaille les conditions de mise en location de ces logements acquis en BRS. 

A l’occasion de la présentation devant le Cnen, le 22 mai dernier, de ce qui n’était alors qu’un projet de décret, les membres représentant les communes ont, toutefois, fait remarquer que « l’économie générale (du texte) ne tient pas compte de certaines attentes exprimées, notamment celles relatives à la modification de dispositions réglementaires encadrant le BRS pour faciliter son développement ».

A cet égard, ils ont demandé qu’un « effort supplémentaire » soit fourni par le gouvernement afin « d’opérer une meilleure intégration du BRS dans la comptabilisation des logements sociaux » dans le cadre de la loi SRU. En effet, selon eux, « le droit en vigueur conduit à rendre le recours au BRS peu attractif pour répondre aux objectifs » de la loi SRU, notamment « en raison d’une comptabilisation tardive au sein du bilan quantitatif des logements sociaux existants ».

Pour y remédier, ils ont donc suggéré de les intégrer à la comptabilisation « dès le montage des projets » même s’ils ne bénéficient pas d’agrément préalable.

Ces derniers ont, en outre, pointé la « complexité administrative » du dispositif qui a « du mal à s’implanter durablement en présence d’autres outils ayant fait leurs preuves », tels que « le recours à l’association d’un établissement public foncier (EPF) avec un bailleur social ».

Par ailleurs, le « succès important et croissant » de ce dispositif largement mis en avant par le gouvernement semble, en fait, putôt exagéré. Lors de cette séance, le ministère de la Transition écologique a ainsi estimé à 1 000 le nombre de BRS en activité depuis leur création il y a une dizaine d'années. « Un chiffre relativement faible », a commenté laconiquement le collège des élus.

Évoquant des « difficultés liées à la production de logements dans un contexte économique défavorable et marqué par un ralentissement du secteur », le ministère a, toutefois, mis en avant des « projections importantes », s’agissant des OFS, avec « une échéance de 15 000 logements par an jusqu’en 2027 » 

Consulter le décret.

Les 3 728 casernes de gendarmerie recensées sur le territoire national assurent une « présence des gendarmes et de leurs familles dans les communes rurales et périurbaines » ce qui est une « composante indissociable de l'efficacité de la gendarmerie pour assurer un service de proximité, renforcer la présence des gendarmes sur la voie publique et la qualité de ses relations avec les usagers, et sa capacité à veiller à l'exécution des lois et à la protection des populations. » Un enjeu essentiel pour les communes. 

Depuis une dizaine d’années, « le parc domanial de la gendarmerie est dans une situation dégradée qui résulte d’une longue période de sous-investissement chronique ». C’est ce que pointe un rapport d’information publié il y a quelques jours par la Commission des finances du Sénat. Une situation inquiétante autant pour le patrimoine que pour les gendarmes qui voient leurs conditions de travail se dégrader. 

« Dette grise »

Selon le Sénat, le parc immobilier le plus impacté est celui dont l’État est propriétaire, ce qui correspond à 649 casernes, dont certaines ont été construites « il y a plus de cent ans ». 35 % des logements du parc domanial ont plus de 50 ans. 
La gendarmerie évalue les besoins d’investissement dans la maintenance de son parc entre 300 et 400 millions d’euros. Or « l’enveloppe allouée à ces travaux est systématiquement inférieure de plus de 50 % de cette estimation depuis plus de dix ans ».

Concrètement le rapport pointe « une sous-dotation chronique du parc immobilier domanial de la gendarmerie nationale. »
En effet, « l'écart qui existe chaque année entre les besoins d'investissement immobiliers et les travaux effectivement engagés par la gendarmerie est constitutif d'une « dette grise » » de 2 208 millions d'euros de retard d'investissement dans le maintien en état de ses bâtiments en dix années. 

Le Sénat relève à l’inverse que « les investissements de maintenance des bâtiments du parc locatif qui ont été construits plus récemment sont à la charge des propriétaires et le rapporteur spécial relève que ce schéma aboutit à un meilleur état de santé de ces bâtiments. » C’est le cas notamment des casernes louées par les collectivités territoriales et les organismes d'habitations à loyer modéré. 

Réviser le montant des coûts-plafonds pour la fixation des loyers

« Du fait de la faible capacité d’investissement immobilier de la gendarmerie, l’extension du parc de la gendarmerie repose sur l’extension de son parc locatif », peut-on lire dans le rapport. Ainsi, Bruno Belin, sénateur de la Vienne et rapporteur spécial indique « que les loyers représentent un poids croissant qui vient réduire d’autant la capacité d’investissement de la gendarmerie en termes de maintenance, de réhabilitation mais aussi de constructions et d’acquisitions ». 

Le coût annuel des loyers versés par la gendarmerie a en effet augmenté de 19 % entre 2019 et 2023, passant de 497 millions d’euros à 590 millions d’euros. Le montant des loyers pour l’année 2023 représente 64 % des crédits de paiement soit près des deux tiers de l'ensemble du budget immobilier de la gendarmerie nationale.

Au final, « les marges de manœuvre dont dispose le responsable de programme pour investir dans l’extension du parc domanial » sont considérablement réduites malgré le fait que « le durcissement des contraintes opérationnelles de la gendarmerie induit des investissements immobiliers en dépit du risque d’impasse de financement ». 

Pour sortir de cette impasse, Bruno Belin recommande de « mobiliser des modes de financement innovants et en particulier de recourir au marché de partenariat pour les projets immobiliers structurant de la gendarmerie, dont en priorité les projets sur le plateau de Satory (Yvelines) et à Dijon (Côte-d’Or). » Pour rappel, « les marchés de partenariat constituent un partenariat public-privé (PPP) ayant pour objet de déléguer à un partenaire privé la construction d'un bâtiment et de le prendre en location pendant une longue période à l'issue de laquelle le bâtiment revient dans le patrimoine de l'État. » 

Enfin, pour assurer les investissements locatifs programmés et indispensables dans le cadre du déploiement des « 200 nouvelles brigades » prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, le rapporteur spécial recommande une révision « des coûts-plafonds applicables aux loyers versés par la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales et aux organismes HLM. » Un groupe de travail constitué en 2019 par le gouvernement s’était prononcé en faveur d'un rééquilibrage des conditions financières d'investissement immobilier pour la gendarmerie au profit des collectivités et des organismes HLM (lire Maire info du 21 février 2023). Le Sénat recommande de faire aboutir rapidement ces travaux. 

Le rapport recommande également « la mise en place d'une expérimentation, sur un territoire et pour une période limitée, du modèle de « gestionnaire immobilier indépendant » à l'échelle du ministère de l'Intérieur, en incluant les forces de sécurité intérieure et donc l'immobilier de la gendarmerie nationale ». Cette dernière constituerait un premier pas vers une réforme de la politique immobilière de l'État. 

Depuis 2016, l’État a mis en place le dispositif FranceConnect, qui permet aujourd’hui de se connecter à plus de 1 800 services en ligne. Le principe est simple : plutôt que devoir créer un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe pour chaque service, FranceConnect permet de se connecter en utilisant un compte officiel déjà existant et vérifié : son compte sur le site impôts.gouv.fr, son compte Ameli ou MSA, etc. Par exemple, une personne qui souhaite vérifier son inscription sur les listes électorales sur le site dédié de Service-public.fr n’est pas obligée de se créer un compte sur ce site, elle peut s’identifier avec France connect, en utilisant donc ses identifiants sur d’autres sites officiels. 

Cette démarche a connu un grand succès, puisque selon la Dinum (direction interministérielle du numérique) plus de 40 millions de Français ont utilisé FranceConnect au moins une fois. Il est vrai, néanmoins, qu’ils n’ont pas forcément le choix, puisque certains services en ligne ne sont plus accessibles que par ce biais.

Passage à FranceConnect+

Pour certaines démarches plus sensibles, la Dinum a créé une deuxième brique plus sécurisée de FranceConnect, appelée FranceConnect+. En effet, FranceConnect ne protège pas des risques d’usurpation : si une personne connaît le numéro fiscal d’une autre personne et son mot de passe sur impots.gouv.fr, elle peut parfaitement se connecter à sa place via FranceConnect. Pour les démarches plus sensibles, impliquant notamment des transactions financières, ou encore l’accès aux données de santé, il a donc été créé un système qui permet de vérifier en ligne l’identité de la personne, en utilisant ce que l’on appelle l’identité numérique. Jusqu’à récemment, seule La Poste permettait de se créer une identité numérique, soit en faisant l’opération dans un bureau de poste, soit en utilisant une application sur smartphone, qui compare notamment la photo du document d’identité à la photo de l’utilisateur prise en « selfie ». 

Cette démarche n’est pas d’une grande simplicité, en particulier pour les personnes les moins à l’aise avec les outils numériques. Mais l’État a jugé nécessaire d’imposer l’usage de FranceConnect+ pour faire un certain nombre de démarches dont, notamment, l'achat des formations sur le portail Mon compté élu. 

C’est ainsi qu’en octobre 2022 (lire Maire info du 26 octobre 2022), le gouvernement a annoncé que l’achat de formations sur ce portail ne pourrait désormais se faire qu’en utilisant FranceConnect+, c’est-à-dire après avoir créé une identité numérique La Poste. 

L’AMF avait alors vivement dénoncé cette décision, prise sans aucune concertation, jugeant qu’elle allait compliquer la vie des élus et « fragiliser la demande de formation ». 

France Identité

Ce dispositif vient de connaître une nouvelle évolution, a annoncé la semaine dernière la Dinum, puisque désormais l’identité numérique de La Poste (qui, rappelons-le, est une entreprise privée) n’est plus le seul moyen d’accéder à FranceConnect+. Il est désormais possible d’utiliser France identité, qui est lui un dispositif régalien, c’est-à-dire mis en place par l’État lui-même.

France identité permet à certains utilisateurs de se créer une « identité numérique » avec un haut niveau de sécurité. Mais le dispositif n’est pas ouvert à tous, puisque deux conditions sont nécessaires : posséder un smartphone récent, capable de gérer ce qu’on appelle le NFC (capacité à « communiquer » avec une carte à puce ; et posséder une carte d’identité de dernière génération (format carte de crédit), qui est munie d’une puce.  En effet, le processus de création de l’identité numérique repose sur la possibilité du smartphone de « lire » les données contenues sur la carte d’identité. 

Il est possible d’accéder à deux niveaux de sécurité différents. Premier niveau : l’utilisateur crée son identité numérique avec son smartphone, et celle-ci lui permettra d’accéder à de nombreux sites publics ne nécessitant pas de sécurité renforcée. Deuxième niveau, pour les opérations plus sensibles : l’utilisateur devra procéder à une vérification de son identité, une fois, en mairie, où l’agent va procéder à la comparaison entre ses empreintes digitales et celles qui sont « stockées » dans sa carte d’identité. Une fois cette opération effectuée – une fois pour toutes, répétons-le – l’identité numérique est certifiée, et l’usager pourra s’en servir pour les démarches sensibles – comme une demande de procuration électorale totalement dématérialisée, par exemple. 

Environ un millier de mairies permettent aujourd’hui de faire cette opération, dont la liste est tenue à jour sur une page dédiée de l’ANTS. 

Le système est à présent bien rôdé (environ 140 000 personnes l’ont déjà utilisé), et la Dinum a donc décidé de permettre l’usage de ce dispositif pour se connecter avec FranceConnect+. Autrement dit, l’achat de formations (DIF) sur le portail Mon Compte élu est maintenant possible en utilisant France identité. 

Cela représentera une simplification… du moins pour ceux qui ont la chance de cocher toutes les cases et d’être à l’aise avec les outils numériques. Rappelons qu’il n’est pas possible de demander une carte d’identité au nouveau format pour de simples raisons de convenance : la démarche n’est possible qu’en cas de perte ou de vol, ou si l’ancienne carte est arrivée à expiration. 
 

En une semaine, entre le 8 juillet et le 15 juillet, deux nouveaux cas ont été recensés dans le 101e département français, « une nette baisse par rapport aux semaines et mois passés », a souligné l'Agence régionale de santé (ARS).

« A titre de comparaison, au sein du foyer de Kierson à Koungou - épicentre de l'épidémie - nous étions parfois entre 6 à 8 cas par jour », a-t-elle précisé. Un enfant, l'une des deux victimes confirmées de l'épidémie, était décédé le 8 mai Koungou, deuxième commune de l'archipel de 320 000 habitants, au nord de la Grande Terre.

« Une épidémie de choléra peut être faite de "pics" et de "creux": nous sommes dans une période de "creux" et devons en profiter pour anticiper d'éventuels futurs pics », a toutefois mis en garde l'ARS. Le "plan de riposte" de l'agence de Santé pour lutter contre la propagation de la maladie a notamment été renforcé pour « éviter la survenue brutale de nouveaux foyers ». 

La vaccination a ainsi été étendue dans les zones les plus vulnérables où les habitants ont recours à une eau impropre et vivent dans la promiscuité. Le choléra est dû à l'ingestion d'eau ou d'aliments contaminés. La transmission est dite féco-orale, soit directe par ingestion des bactéries provenant des selles d'individus contaminés, soit le plus souvent indirecte par ingestion d'eau ou d'aliments souillés.

La maladie provoque des diarrhées, une déshydratation sévère pouvant engendrer la mort en quelques heures. « De nouvelles équipes de la réserve sanitaire sont venues en appui à Mayotte, en plus de celles présentes qui continuent d'assurer les interventions autour des nouveaux cas confirmés », a indiqué l'ARS.

Aux Comores, distants de 70 kilomètres et d'où étaient originaires les premiers cas, la propagation de l'épidémie ralentit également.
Le 10 juillet, sept nouveaux cas ont été enregistrés, contre 246 pour la seule journée du 29 avril. Au total, l'archipel a recensé 10 288 malades et 149 décès.