Cette fois, le président de la République va accepter la démission du gouvernement : à 11 h 30, ce matin, un dernier Conseil des ministres va se réunir, et examiner deux projets de loi (approbation des comptes de l’année 2023 et approbation des comptes de la Sécurité sociale). À l’issue de cette réunion, le Premier ministre devrait présenter sa démission, qui sera acceptée par le chef de l’État, comme en a déjà averti l’Élysée.

Il n’y a aucun suspens sur cette décision : le fait que le Premier ministre, Gabriel Attal, ait d’ores et déjà été élu président du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale prouve que les jeux sont faits, puisqu’un ministre ne peut pas siéger en tant que député. Il a donc bien été acté que le gouvernement serait démissionnaire avant l’ouverture de la session parlementaire, après-demain. 

Séparation des pouvoirs

Le fait que le gouvernement soit « démissionnaire » n’implique pas que les ministres vont déserter les ministères. Tant qu’un nouveau Premier ministre n’est pas nommé, le gouvernement reste en place, chargé de gérer les affaires courantes. Il n’est plus censé proposer de projets de loi ni prendre des décrets ayant une incidence budgétaire, et le Conseil des ministres ne se réunira plus. Aucun texte de loi ni aucun article de la Constitution ne fixe de limite à la durée d’une telle situation qui peut donc, dans l’absolu, se prolonger plusieurs semaines, voire plusieurs mois. 

Ce serait, toutefois, une situation parfaitement anormale sur le plan de la séparation des pouvoirs, censée être particulièrement stricte entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir exécutif (le gouvernement). Or, dans les jours et peut-être les semaines à venir, pas moins de 17 ministres vont siéger à l’Assemblée nationale, dont l’un (le premier d’entre eux, Gabriel Attal), présidera un groupe d'une centaine de députés ! Certes, les ministres démissionnaires ne jouissent plus de la totalité de leurs prérogatives, mais on a du mal à imaginer ce qui se passerait en cas de crise grave. En effet, même démissionnaire, un gouvernement a la possibilité de prendre des mesures extrêmement importantes, comme la déclaration de l’état d’urgence, par exemple. Si par malheur un grave attentat se produisait pendant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, amenant le gouvernement à décréter l’état d’urgence, les « ministres députés » se retrouveraient juges et parties – le Parlement étant censé contrôler l’action du gouvernement. 

Il faut donc espérer que l’actuel blocage politique, avec d’un côté la gauche incapable de proposer le nom d’un Premier ministre dont le président de la République, de toute façon, ne voudra pas ; et de l’autre, un bloc « présidentiel » au bord de l’explosion entre ceux qui veulent une coalition avec la gauche et ceux qui espèrent s’unir avec la droite, ne durera pas. Mais rien n’indique qu’on en prenne le chemin. 

Présidence de l’Assemblée

L’absence de nomination d’un gouvernement va également avoir de sérieuses conséquences sur les scrutins qui vont se dérouler à l’Assemblée nationale à partir de jeudi. En effet, ces scrutins supposent que les notions de « majorité » et « d’opposition » soient clairement définies, puisque certains postes, au Palais-Bourbon, sont réservés de droit à l’opposition. Mais en l’absence de gouvernement et de majorité claire à l’Assemblée, comment savoir qui est dans la majorité et qui est dans l’opposition ? 

La seule chose que l’on sache, à cette heure, est le programme des trois premiers jours de la session extraordinaire qui s’ouvrira jeudi 18 juillet, dont l’ordre du jour a été publié ce matin au Journal officiel. 

Jeudi à 15 heures aura lieu l’ouverture de la session et l’élection du président de l’Assemblée nationale, au scrutin secret. Ce premier vote sera déterminant car, selon certains conseillers de l’Élysée qui se sont exprimés dans la presse, il permettrait au chef de l’État de savoir dans quel camp va pencher la balance de la majorité, ce qui pourrait déterminer son choix pour un futur Premier ministre. De nombreuses candidatures ont déjà été annoncées pour le « perchoir », dont celle de Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), qui l’occupait avant la dissolution, Sébastien Chenu pour le RN, ou Charles de Courson (centre droit). À gauche, un consensus est cherché pour présenter un candidat unique du Nouveau Front populaire, le choix devant se faire entre les écologistes Cyrielle Chatelain et Sandrine Rousseau, le socialiste Boris Vallaud, le communiste André Chassaigne, et éventuellement un candidat LFI, même si cette option semble hautement improbable. 

Autre moment important de la journée de jeudi : à 18 heures, on connaîtra la composition des groupes parlementaires, qui sera publiée le lendemain matin au Journal officiel. Ces groupes ont la possibilité (ce n’est pas une obligation) de mentionner leur appartenance à l’opposition. Il faut noter – ce qui, dans la situation politique actuelle, revêt une grande importance – que les groupes ont le droit de changer d’allégeance à tout moment : le règlement de l’Assemblée nationale précise (article 19) que « la déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition peut (…) être faite ou, au contraire, retirée, à tout moment ». 

Désignation du Bureau

Deuxième journée décisive, vendredi 19 juillet : ce sera le moment de la nomination ou de l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale, à savoir : six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Seront également désignés, le même jour, les membres des huit commissions permanentes (1). 

Dès le débat sur le Bureau de l’Assemblée nationale, un certain nombre de problèmes vont se poser. En effet, le règlement de l’Assemblée nationale dispose que le Bureau doit « s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ». Or le groupe de la majorité présidentielle a d’ores et déjà indiqué qu’il bloquerait « toute candidature à un poste clé » de députés issus de la France insoumise et du Rassemblement national. Outre que l’on peut constater que la majorité présidentielle n’avait pas fait tant de manières en 2022, en permettant à deux députés RN (Sébastien Chenu et Hélène Laporte) ou une députée LFI (Caroline Fiat) d’être vice-présidents, on se demande comment le Bureau pourrait refléter « la configuration politique de l’Assemblée » en excluant le groupe RN (125 sièges) et le groupe LFI (70 à 80 députés).

La nomination du Bureau, pour rappel, peut se faire ou par consensus, ou par élection. Le président de l’Assemblée réunit les présidents de groupe, qui cherchent d’abord à répartir les postes « à la représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs ». Si un accord est trouvé sur cette base, le Bureau est désigné. Si aucun accord n’est trouvé, un scrutin est organisé : les candidats aux différents postes déposent leur candidature et c’est alors aux députés de se prononcer, à bulletins secrets. 

Il est à noter qu’un des postes de questeur est réservé à un groupe « s’étant déclaré d’opposition ». On peut considérer à cette heure que le seul groupe dont on puisse être tout à fait certain qu’il se déclarera « d’opposition » est le Rassemblement national. 

Commissions permanentes

Enfin, le même type de problème se posera au moment de la nomination des commissions permanentes. Dans ces commissions, chaque groupe dispose « d’un nombre de sièges propositionnel à (son) importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant l’Assemblée ». De même, le Bureau de chaque commission (élu par chacune d’entre elles) doit « s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ». Mais un cas spécifique se pose pour la commission des finances : ne peut être élu à sa présidence « qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». 

Toutes ces étapes relèvent donc, à cette heure, de la quadrature du cercle. Les notions « d’opposition » et de « majorité » vont dépendre du choix du Premier ministre et de la composition du gouvernement ; mais le choix du gouvernement va dépendre des équilibres politiques qui vont se dessiner lors de ces premiers votes à l’Assemblée. Bien malin qui peut, aujourd’hui, deviner ce qui va ressortir de cette configuration aussi inédite qu’improbable. 

(1)    Affaires culturelles et éducation, affaires économiques, affaires étrangères, affaires sociales, défense nationale et forces armées, développement durable et aménagement du territoire, finances, lois. 
 

Une « très mauvaise année » 2023 qui pèse encore sur des finances publiques dont la situation est jugée « inquiétante ». C’est la nouvelle mise en garde lancée, hier, par la Cour des comptes, à l’occasion de la publication de son dernier rapport sur le sujet, dans lequel elle souhaite que les collectivités contribuent davantage à la réduction de la dette et du déficit public. 

Alors que la trajectoire fixée par le gouvernement sortant pour assainir les finances publiques est jugée « peu réaliste » et que la Commission européenne s’apprête à ouvrir une procédure pour « déficit excessif » à l’encontre de la France, le premier président de la haute juridiction, Pierre Moscovici, s’est adressé au futur gouvernement en affirmant que « la France doit impérativement réduire son déficit public ».

« Ce n’est ni un problème de droite ou de gauche, c’est un problème d’intérêt public ! », a-t-il asséné alors que, « depuis deux ans, chaque nouvelle trajectoire budgétaire apparaît plus fragile que la précédente », celui-ci arguant qu’un « État endetté est un État paralysé ».

En 2023, un solde dégradé des Apul 

Si l’année 2023 a été « une très mauvaise année », la Cour note pourtant que « le contexte était plutôt favorable ». 

Pointant l’absence d’économies structurelles réalisées l’an passé, elle déplore une « aggravation du déficit » et une dégradation de la dette qui a atteint les 3 100 milliards d’euros et « excède de plus de 700 milliards d’euros son niveau d’avant-crise pour atteindre près de 110 points de PIB ».

Dans le détail, le déficit public du pays résulte en 2023 « d’un déficit de l’État de 5,5 points de PIB, […], d’un déficit de 0,4 point de PIB des administrations publiques locales (Apul) [qui regroupent pour l’essentiel les collectivités, mais aussi les organismes divers d’administration locale (Odal)] et d’un excédent de 0,5 point de PIB des administrations de sécurité sociale (Asso) ».

Si l’État est largement critiqué bien qu’il ait « respecté ses objectifs » de dépenses pour le moins « peu ambitieux », les Sages de la rue Cambon s’en prennent également, de manière plus modérée, aux administrations sociales et aux collectivités locales. 

Alors que ces dernières devaient maintenir une certaine « stabilité » de leurs dépenses de fonctionnement, les juges financiers estiment que celles-ci ont « nettement dépassé les objectifs fixés » en étant « plus dynamiques qu’anticipé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) à hauteur de 4 milliards d’euros ».

Résultat, les dépenses des administrations publiques locales ont été « supérieures de 1 point à l’inflation, soit environ 2 milliards d’euros de dépense au-dessus de la prévision ». Après deux années d’équilibre, le solde des Apul est donc devenu déficitaire à hauteur de 9,9 milliards d’euros « du fait d’une dépense dynamique (+ 7 %) – dans un contexte de hausse des transferts de l’État en faveur des collectivités – et, dans une moindre mesure, d’une baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux », précise, toutefois, la Cour.

À noter, au passage, que le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – qui s’inscrit dans le solde des Asso et non des Apul – « continue de se creuser pour atteindre 2,4 milliards d’euros en 2023 ».

« Risques importants » sur les objectifs 2024

Reste que la situation financière a d’ores et déjà des conséquences puisque « cette très mauvaise année 2023 pèse sur 2024 et, au-delà, sur l’ensemble de la trajectoire de finances publiques 2023-2027 », regrette la Cour qui prévient « des risques importants » sur la trajectoire des finances publiques dès cette année.

Et ce, malgré les 10 milliards d’euros d’économies (sur 25 milliards d’euros annoncés) déjà actées dans l’urgence, en février, par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, qui réclame notamment 2 milliards d’euros d’économies aux collectivités. 

Alors que la Cour juge les économies envisagées pour cette année et les années à venir « peu documentées », elle estime que « les 2 milliards d’euros demandés aux Apul ne peuvent être fixés comme un objectif additionnel car ces dépenses figuraient déjà dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ».

En outre, il existerait, selon elle, « un risque que l’objectif des dépenses fixé par la LPFP ne soit pas respecté ». Alors que celle-ci prévoit une baisse en volume de 0,5 % des dépenses de fonctionnement des collectivités en 2024, « les remontées comptables indiquent un fort dynamisme en valeur des dépenses de fonctionnement sur les cinq premiers mois de l’année », en hausse de 8 % par rapport à la même période en 2023 (année dont les objectifs avaient déjà été dépassée). 

« Personne ne doit être à l’abri »

« Le seul élément qui pourrait contribuer à freiner la dynamique de la dépense locale concerne les départements, dont les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont fortement diminué », estiment les Sages, présageant que cette situation pourrait conduire ces derniers à « revoir à la baisse leurs dépenses ».

Dans ce contexte, Pierre Moscovici a déploré l’absence de contraintes à l’encontre des collectivités : « Comment peut-on penser [que les objectifs de limitation des dépenses] vont être respectés sans mécanisme de régulation ? », s’est-il interrogé, estimant « qu’un effort en dépense doit être partagé par toutes les catégories des acteurs de public ».

Celui qui ne souhaite « pas préempter les choix politiques [ni] tenir la main du gouvernement pour lui dire quoi faire », affirme, cependant, que « personne ne doit être à l’abri ».

Dans son rapport, la Cour juge ainsi « indispensable » que l’effort de réduction du déficit public soit « partagé » en « clarifiant sa répartition entre les ménages, les entreprises et les administrations publiques – et, au sein de ces dernières, entre État, Sécurité sociale et collectivités ». 

Maire info reviendra dans son édition de demain sur d'autres aspects de ce rapport. 

Consulter le rapport.

Le 14 juillet déjà, le ministère de l’Intérieur publiait deux décrets d’application de la loi du 26 janvier 2024, dite loi Immigration, le premier durcissant les possibilités de contestation des OQTF (obligations de quitter le territoire français) et le second organisant la décentralisation de la Cour nationale du droit d’asile, avec la création de quatre chambres territoriales à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse. 

Mesures de durcissement

Au Journal officiel de ce matin, ce sont ensuite huit décrets relatifs à cette même loi qui ont été publiés. La plupart d’entre eux vont dans le sens d’un durcissement des règles actuellement en vigueur.

Parmi ces décrets, on retiendra celui sur l’assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d’asile , au vu d’une « évaluation » de « la menace à l'ordre public » que ceux-ci sont susceptibles de représenter. Le placement en rétention administrative peut être demandé par le préfet si celui-ci estime que l’assignation à résidence « ne suffit pas à faire face à la menace » ou en cas de « risque de fuite ». 

Un autre décret fixe à 15 jours le délai d’édiction d’une OQTF à compter de l’expiration du droit au maintien d’un demandeur d’asile. Ce droit au maintien sur le territoire français, rappelons-le, expire au moment où l’Ofpra a refusé d’accorder le droit d’asile à un demandeur, ou au moment où un éventuel recours contre cette décision est rejeté. 

Le décret portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil apporte aussi une réduction importante des droits des demandeurs d’asile. Rappelons que les « conditions matérielles d’accueil » (CMA) sont des prestations spécifiques à destination des demandeurs d’asile dont la demande est en cours de traitement. Ces réfugiés ont droit à une allocation financière (l’allocation demandeur d’asile) et un hébergement dans un dispositif national d’accueil. En cas de refus de l’autorité administrative d’accorder le bénéfice de ces deux prestations, le demandeur avait, jusqu’à présent, la possibilité de contester cette décision par le biais d’un Rapo (recours administratif préalable obligatoire). Le décret paru ce matin supprime, tout simplement, cette possibilité de recours. Par ailleurs, dans certains cas, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyait la possibilité, pour l’Ofpra, de supprimer certaines prestations, par exemple si le demandeur avait fourni « des informations mensongères relatives à son domicile ». Le décret paru ce matin transforme cette possibilité en obligation. 

Un autre décret durcit les procédures d’expulsion et d’assignation à résidence, non plus pour les demandeurs d’asile cette fois mais pour les étrangers en situation irrégulière. Le décret réorganise les compétences du ministre de l’Intérieur et des préfets en matière d’expulsion et « rationalise l'organisation des commissions d'expulsion ». Les étrangers assignés à résidence dans le cadre d’une décision d’éloignement devront désormais pointer à la police ou la gendarmerie quatre fois par jour. 

Le décret relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler crée, comme son nom l’indique, une nouvelle amende administrative, non seulement vis-à-vis des employeurs qui emploient des étrangers en situation irrégulière, mais également vis-à-vis des personnes ayant recours à ces employeurs. Par ailleurs, ce décret fixe un certain nombre de règles pour obliger les employeurs ayant recours à des étrangers bénéficiant de la fameuse autorisation de travail créée par la loi immigration,  dans les secteurs en tension, à employer ceux-ci dans des conditions « décentes ». 

Contrat d’engagement

Enfin, un dernier décret détaille le « contrat d’engagement au respect des principes de la République », créé par l’article 46 de la loi immigration. Pour mémoire, tout étranger qui sollicite un document de séjour doit désormais signer un tel « contrat d’engagement ». Si la personne refuse de signer ce contrat, aucun titre de séjour ne pourra lui être accordé, et celui-ci lui sera retiré si elle ne respecte pas les termes de ce contrat. 

Le décret précise que ce contrat doit être signé lors de la première demande d’un titre de séjour, quel qu’il soit, ainsi qu’à chaque demande de renouvellement. Le contrat doit être mis à la disposition de la personne par la préfecture « dans une langue que l’intéressé comprend ». 

En annexe, le décret fournit le texte du contrat, qui débute par : « La France m'a accueilli sur son sol. Dans le cadre de ma demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour, je m'engage solennellement à respecter les principes de la République française définis ci-après. » Suit une liste de « principes » allant du respect de la liberté personnelle, d’expression et de conscience, à l’égalité entre les hommes et les femmes en passant par le respect du drapeau et de La Marseillaise. Les personnes doivent également s’engager à « ne pas (se) prévaloir de (leurs) croyances ou de (leurs) convictions pour (s)’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». 

Le décret précise le contenu de chaque engagement. Les demandeurs doivent, par exemple, s’engager à « n’entraver la liberté d’aller et venir » de quiconque ni « sa capacité à communiquer avec autrui », ou de respecter « la liberté de chaque personne dans le choix de son conjoint ». Ils doivent s’engager à « n’adopter aucune attitude sexiste » et, au sein des services publics, « à adopter le même comportement vis-à-vis de l’agent public, qu’il soit un homme ou une femme ». Ou encore, il est demandé aux personnes concernées de s’engager à « ne pas exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public » en se fondant sur ses croyances ou considérations religieuses. 

Le non-respect d’un de ces engagements (par exemple le fait d’adopter « une attitude sexiste ») peut donc conduire au retrait du titre de séjour, et donc à une expulsion du territoire à terme.

Les associations de défense des droits des étrangers ont déjà dénoncé, à de multiples reprises, ces dispositions qui laissent selon elles une large place à l’arbitraire. 

« Malgré la crise sanitaire et la pression sur les finances locales, les dépenses sportives des collectivités territoriales ont nettement progressé ». C’est ce que pointe la nouvelle édition de BPCE L’Observatoire sur l'économie du sport publiée hier. 

Les résultats de l’étude montrent que, en 2022, la contribution des collectivités est estimée à 14 milliards d’euros sur l’ensemble du soutien public évalué à 22 milliards d’euros de dépenses dans le secteur public. Les auteurs de l’étude soulignent que cela représente presque le « double du budget de l’État dans le sport, y compris l'Education nationale » et que par conséquent, les collectivités territoriales restent le premier financeur public du sport en France.

8,7 milliards d’euros investis par les communes 

Dans le détail, « la plus grande partie de cette contribution est portée par le bloc communal » avec 12,3 milliards d’euros. Les communes et l’intercommunalités ont investi respectivement 8,7 milliards d’euros et 3,6 milliards d’euros. 

Ainsi, « les communes ont un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mise à disposition de moyens, organisation de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire). »

Par ailleurs, le sport est le deuxième poste de dépense des communes après l’éducation et est considéré selon cette étude « comme une priorité politique par les élus ».

« Le rôle des départements et des régions est plus limité à l’échelle nationale, même s’il est important dans certains territoires (Mayenne, Nièvre, Seine-Saint-Denis, Corse et Outre-Mer) », résument également les auteurs. 

Gestion des équipements : un défi pour les élus

81 % des équipements sportifs sont détenus par des collectivités territoriales (soit 270 000 équipements sur les 332 000 au total). Selon l’Observatoire, elles y ont investi environ 5,8 milliards d’euros en 2022. Reste que « 22 % des équipements ont été construits avant 1985 et n’ont jamais été rénovés ». 

« Certains territoires, comme l’Île-de-France, la Bretagne, l’Alsace et Rhône-Alpes, ont un parc d’équipements anciens non rénovés important qui pourrait conduire les élus à privilégier une politique de rénovation du parc existant et à limiter la construction de nouveaux équipements. Cette situation est plus fréquente dans les grandes villes, où l’essor du sport a été plus précoce et qui doivent composer aujourd’hui avec une raréfaction du foncier. Le défi de la rénovation est aussi énergétique puisque près de deux équipements « indoor » sur trois sont chauffés au fioul ou au gaz avec un enjeu non seulement climatique mais aussi de coût de fonctionnement futur, donc de préservation d’un service public du sport de qualité. »

Consulter l'étude. 

Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, qui faisait le bilan en mars dernier du Plan eau lancé il y a un an indiquait que cet été une nouvelle étape importante allait être franchie pour les collectivités (lire Maire info du 25 mars). 

Promesse tenue : un appel à manifestation d’intérêts « ciblant spécifiquement les collectivités littorales pour étudier la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées » vient d’être lancé par le ministère, le Cerema et l’Association nationale des élus du littoral (Anel). 

Rappelons que le Plan eau lancé en 2023 par le président de la République a notamment pour objectif de « massifier la valorisation des eaux non conventionnelles en développant 1 000 projets d’ici 2027 et en multipliant par 10 le volume d’eaux réutilisées d’ici à 2030. » Selon les chiffres du ministère, déjà la moitié des projets sont actuellement en service ou à l’étude.

Mise en oeuvre de projets de REUT sur les zones littorales

Comme l’explique le Cerema, « dans les territoires littoraux, l’eau usée traitée retourne rapidement, voire directement dans l’océan ou la mer : il y a donc un enjeu à réutiliser cette eau douce avant son rejet en mer. »

Fort de ce constat, le gouvernement, via le Plan eau (mesure 18), souhaite « accélérer la mise en œuvre de projets de REUT sur les zones littorales dans l’hexagone et dans les Outre-Mer » notamment en favorisant « une mise en œuvre pertinente de la REUT sur les territoires du littoral », en faisant bénéficier « le plus grand nombre de collectivités d’un accompagnement pour conduire des études nécessaires au déploiement de la REUT » et en développant « des outils pratiques à destination des collectivités pour engager une dynamique forte de développement de la REUT en France. »

Pour ce faire, cet appel à projets qui a été lancé officiellement vendredi 12 juillet propose aux collectivités de bénéficier « de subventions atteignant jusqu’à 80 % pour la réalisation des études nécessaires, grâce au soutien financier des Agences de l’eau (Hexagone), de l’OFB (Outre-mer) et de la Banque des territoires ». D’autre part, « le Cerema offrira un appui technique personnalisé, en partageant des outils méthodologiques et des guides pratiques, renforçant ainsi une dynamique collective autour de la réutilisation des eaux usées traitées. »

Processus de candidature 

Toutes les collectivités ou groupements de collectivités (région, département, intercommunalités, commune, établissement de bassin, syndicat de gestion de l’eau ou autre structure associative du type société publique locale, etc.) « dont le territoire appartient à un sous-bassin versant ou contient un sous-bassin versant dont l’exutoire est en littoral ou en zone estuarienne » peuvent candidater. 

Concernant le type de projets éligibles, le règlement du programme spécifie que « les projets éligibles sont les études d’opportunité de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) s’inscrivant dans une démarche territoriale et concertée de la gestion de l’eau, comprenant notamment une approche préventive d’économie d’eau et de sobriété des usages sur le territoire du porteur de projet. » Ainsi, les projets d’étude d’opportunité de la REUT déjà engagés ne sont pas recevables au programme tout comme les travaux de mise en œuvre de la REUT. 

Les collectivités porteuses d’un projet peuvent candidater au programme via la plateforme démarches-simplifiées. Deux voies sont ensuite possibles : d’abord, « pour les collectivités ayant des projets aboutis, il faut déposer un dossier complet intégrant les pièces nécessaires pour l’éligibilité à l’aide financière. » Pour les collectivités ayant un projet en maturation, il faut déposer « un dossier d’intention présentant autant que possible les enjeux du territoire, les objectifs et le périmètre de l’étude, le portage du projet, et le projet de cahier des charges. Si le dossier est recevable au regard des critères du programme mais pas éligible à l’aide financière en l’état, elles bénéficient d’un accompagnement technique du Cerema pour finaliser le dossier et adapter notamment le cahier des charges de l’étude. Le dossier complété sur démarches-simplifiées sera ensuite instruit par les financeurs et fera l’objet d’aides notifiées ». 

Le dossier de candidature est à compléter en ligne, et ce avant le 30 septembre 2024 pour la première vague de dépôts de candidature. Une deuxième vague sera ouverte jusqu’au 28 février 2025. À noter : un webinaire d'aide à la candidature organisé par le Cerema se tiendra le 5 septembre prochain à 14 heures. Il sera accessible en ligne sur inscription.