Édition du jeudi 11 juillet 2024

Gouvernement
Emmanuel Macron demande la création d'une « large coalition »
Le chef de l'État a adressé hier une « lettre aux Français » pour indiquer sa position dans la situation politique inédite que connaît le pays depuis le deuxième tour des élections législatives. Emmanuel  Macron ne souhaite pas qu'un gouvernement de gauche soit constitué et appelle à construire une large coalition. 

Pas de regrets, pas d’examen de conscience. « Droit dans ses bottes », pour reprendre la célèbre expression d’Alain Juppé, le chef de l’État a transmis hier à plusieurs titres de la presse quotidienne régionale un courrier dans lequel, pour la première fois depuis le résultat du second tour des élections législatives, il sort de son silence. 

Demande de « partage du pouvoir »

Emmanuel Macron choisit de jouer une partition bien particulière : les responsables politiques de tous les camps d’un côté, les électeurs de l’autre – expliquant ne pas vouloir admettre que les « ambitions » des premiers contrecarrent « l’expression démocratique » des seconds.

Le président de la République salue la « mobilisation » des électeurs aux deux tours des élections, « signe de la vitalité de notre République », et voit dans le résultat du scrutin « une demande claire de changement et de partage du pouvoir », estimant même que les électeurs ont appelé dimanche « à l’invention d’une nouvelle culture politique française ». Il est plus que douteux qu’individuellement, les électeurs qui se sont exprimés dimanche l’aient fait pour demander « un partage du pouvoir » ou « l’invention d’une nouvelle culture politique », mais qu’importe : la stratégie du président de la République s’appuie sur ce récit. Une fois affirmé que les Français veulent une coalition, il demande aux responsables politiques d’être « à la hauteur » de cette demande, de faire preuve de « sens de la concorde » et de « travailler ensemble ». 

« Personne ne l’a emporté »

Cette présentation a un objectif clair : le refus d’un gouvernement Nouveau Front populaire. En affirmant que « personne ne l’a emporté » – ce qui est factuellement exact si l’on considère que « l’emporter » veut dire bénéficier d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale –, Emmanuel Macron répond clairement à la gauche qui, hier encore, l’a appelé à nommer rapidement un Premier ministre issu de ses rangs, sans toutefois être parvenue jusqu'à présent à se mettre d'accord sur un nom qui fasse consensus. Mais de toute façon, la réponse du chef de l'État est non. 

Le chef de l’État constate que « les blocs ou coalitions qui ressortent de ces élections sont tous minoritaires », et en tire la conclusion qu’il est temps de bâtir « un large rassemblement ». Il refusera donc l’idée d’un gouvernement qui ne serait issu que d’un seul de ces « blocs ou coalitions ». Il faut ici rappeler qu’il y a deux ans, au sortir des élections législatives de 2022, aucun « bloc ou coalition » n’était non plus majoritaire à l’Assemblée, pas même celui organisé autour du parti présidentiel. Le chef de l’État n’en avait, alors, pas tiré les mêmes conclusions. 

Coalition de front républicain

Emmanuel Macron se montre parfaitement clair vis-à-vis de la demande du NFP d’un gouvernement exclusivement de gauche : la majorité qu’il souhaite voir bâtir sera « nécessairement plurielle » afin de garantir « la plus grande stabilité institutionnelle possible ». Puisqu’un « front républicain » a été possible dans les urnes, pour barrer la route au Rassemblement national, le chef de l’État estime que ce front républicain doit « se concrétiser » dans la constitution du gouvernement. On devine donc, même si le président de la République ne cite aucun nom de parti dans sa missive, qu’il est favorable à un gouvernement allant de la gauche à la droite, à l’exclusion du Rassemblement national et de la France insoumise. 

En effet, ce gouvernement devra se constituer autour de « valeurs républicaines claires et partagées ». Or le discours du camp macroniste est constant depuis des mois pour expliquer que ni le parti de Jean-Luc Mélenchon ni celui de Marine Le Pen ne partagent « les valeurs républicaines ». 

Le chef de l’État dresse une sorte de programme minimum pour pouvoir faire partie de la coalition qu’il appelle de ses vœux : se reconnaître « dans les institutions républicaines, l’État de droit et le parlementarisme », en premier lieu. On ne peut que supposer que cette formule vise la France insoumise, accusée « d’antiparlementarisme » par le camp macroniste depuis des mois. Emmanuel Macron demande également une « orientation européenne et la défense de l’indépendance française », visant cette fois l’euroscepticisme du Rassemblement nationale et les soupçons de collusion avec la Russie qui visent ce parti. 

Emmanuel Macron en appelle donc à la « responsabilité » des partis allant, si l’on comprend sa pensée, du PCF aux LR, leur demande de mettre « le pays au-dessus de leur parti et la Nation au-dessus de leur ambition » et espère, en tant que « protecteur des intérêts supérieurs de la nation », que les responsables politiques feront preuve de « sens de la concorde et de l’apaisement » dans « l’intérêt du pays ». On en oublierait presque que c’est Emmanuel Macron lui-même qui a créé les conditions de l’actuel blocage politique en décidant, seul, de la dissolution de l’Assemblée nationale au soir du 9 juin. 

Le gouvernement « exerce ses responsabilités »

Le chef de l’État ne nommera donc pas de Premier ministre tant que cette coalition qu’il appelle de ses vœux ne sera pas constituée. « D’ici là, le gouvernement actuel continuera d’exercer ses responsabilités, puis sera en charge des affaires courantes ». 

Les mots sont choisis : le « puis », utilisé par le chef de l’État, indique qu’il y a bien deux étapes. La première, celle qui est actuellement en cours, est celle où le gouvernement « exerce ses responsabilités ». Autrement dit, il ne s’agit pas d’un gouvernement démissionnaire, le chef de l’État  ayant refusé la démission de Gabriel Attal, lundi. La différence est de taille : un gouvernement démissionnaire ne peut en effet ni porter des projets de loi ni prendre des mesures réglementaires ayant un impact budgétaire – il ne peut, selon la formule consacrée, que « gérer les affaires courantes ». Fin connaisseur de la Constitution, le sénateur LR Philippe Bas l’a confirmé lundi sur X : « Au lieu d'expédier les affaires courantes comme un Premier ministre démissionnaire, [Gabriel Attal] reste doté de toutes ses prérogatives constitutionnelles, notamment le pouvoir réglementaire. » Et le gouvernement ne s’en prive pas, en publiant, ces derniers jours, des dizaines de décrets donc beaucoup sont loin d'être purement techniques. 

Reste à savoir quand le gouvernement passera de « l’exercice de ses responsabilités » à la « gestion des affaires courantes », autrement dit, quelle est la date que sous-tend le « puis » utilisé par Emmanuel Macron. Selon toute vraisemblance, ce sera avant le 18 juillet, pour une raison très prosaïque :  tant qu’ils restent ministres, les 17 membres du gouvernement qui ont été élus députés ne peuvent ni siéger dans l'Hémicycle ni y voter. Lorsque s’ouvriront les travaux de la nouvelle législature, le jeudi 18 juillet, il est peu probable qu’Emmanuel Macron prive son camp de 17 voix, au moment où vont avoir lieu des votes décisifs pour les postes-clés de l’Assemblée nationale. 

Si par extraordinaire ce scénario ne se produisait pas, le gouvernement pourrait être renversé dès le début des travaux de l’Assemblée par une motion de censure. Dans ce cas, il deviendrait automatiquement « démissionnaire » et donc chargé de gérer les affaires courantes, jusqu’à ce que le chef de l’État nomme un nouveau Premier ministre… sans qu’aucun délai ne soit fixé pour cela dans la Constitution. 

Dans l’absolu, on peut parfaitement imaginer qu’un gouvernement « chargé des affaires courantes » reste en place au moins jusqu’à la rentrée, voire plus… si d’ici là les forces politiques n’ont pas, comme les y enjoint le chef de l’État, réussi à faire alliance pour créer un gouvernement de coalition. Ce qui n’est pas, pour l’instant, à l’ordre du jour, les différents partis ayant tous, à l’exception de celui du président, particulièrement mal accueilli cette intervention du chef de l’État. 




Logement
Bâtiment : déjà 25 000 emplois détruits, selon la FFB qui conjure le « futur gouvernement » d'agir « vite »
Afin d'éviter « l'effondrement » du secteur, la Fédération française du bâtiment assure que des décisions doivent être prises « urgemment ». Celle-ci redoute un « scenario catastrophe » si rien n'est fait, alors que la crise perdure et que 300 000 emplois seraient menacés.

« Si aucune mesure puissante de relance sur le marché du neuf n’est prise d’ici la fin de l’année, le scénario catastrophe pour 2025 se confirmera. » C’est la mise en garde lancée, hier, par le patron de la Fédération française du bâtiment (FFB), Olivier Salleron, alors que la crise du logement et de la construction s’affirme chaque jour un peu plus.

Ce n’est pas la première alerte qu’il lance ces derniers mois, mais dans le contexte politique actuel, où le pays se cherche de manière chaotique une majorité à l’Assemblée, le président de la FFB a prévenu : « Quel que soit le futur gouvernement, il devra réagir et vite. Dès la rentrée. » Encore faut-il qu'il y en ait un d'ici là...

Les mises en chantier au plus bas 

« Le logement neuf recule toujours… Les mises en chantier, les permis de construire et les ventes plongent encore », constate Olivier Salleron, confirmant les données provisoires publiées par le ministère de la Transition écologique il y a quelques jours, révélant notamment une chute vertigineuse du nombre de permis de construire, au plus bas depuis l’an 2000. 

Avec une chute de près de 14 % et « seulement » 260 000 mises en chantier annoncés pour l’ensemble de l’année 2024, selon la FFB, le pays risque d’atteindre un « niveau plus faible que le point bas de la crise des années 1990 » et ses 270 000 logements.

« Et le mouvement va s’amplifier, puisque les permis abandonnent 10,7 % sur la même période, que les ventes de maisons individuelles en diffus s’effondrent de 29,9 % et que celles des promoteurs se replient de 11,4 % en glissement annuel sur le premier trimestre », détaille la FFB dans un communiqué publié hier.

Une situation qui n’est, en outre, pas compensée par la croissance de la rénovation énergétique  (+1,7 %) puisque celle-ci a ralenti « en raison du crash de ma MaPrimerénov’ », déplore Olivier Salleron, qui critique le recentrage de la principale aide à la rénovation sur les rénovations lourdes. « Mal calibrée et trop brutale », la réforme a été, toutefois, rapidement revue par le gouvernement au cours du printemps afin de la reporter au 1er janvier 2025.

« Il faudra attendre le second semestre pour espérer un rebond, mais cela ne compensera sûrement pas le mauvais premier trimestre », prévient le président de la FFB.

L’emploi décroche

Or, « si le marché décroche, l’emploi décroche aussi », s’inquiète ce dernier, qui a recensé, « 25 000 postes détruits, sur le premier trimestre 2024 » par rapport au premier trimestre 2023 (- 1,8 %). Et « ce n’est qu’un début… »

Résultat, la FFB estime que le secteur « entre clairement dans la crise et risque de souffrir plus durement encore de toute forme d’attentisme », celle-ci réclamant que « des décisions soient prises urgemment pour éviter l’effondrement ». Car « en l’absence de reprise rapide des marchés, les défaillances repartiront très probablement à la hausse et le secteur n’aura plus les capacités de répondre à un stimulus ». Une situation qui pénaliserait, en outre, la croissance économique du pays.

« Si aucune mesure puissante de relance sur le marché du neuf n’est prise et que le dispositif MaPrimRénov’ n’est pas stabilisé d’ici la fin de l’année pour les deux prochaines années, le scénario catastrophe de la FFB pour 2025 se confirmera », s’alarme ainsi Olivier Salleron qui prédit « une baisse du volume d’activités de 10 % sur les deux dernières années, une perte de 150 000 emplois [dans le secteur] et même 300 000 emplois [induits] sur l’ensemble de la filière Alliance pour le logement », qui réunit dix organisations professionnelles majeures de l'immobilier et de la construction ( la FFB, Pôle Habitat FFB, l’USH, la Fnaim, la FPI…).

Des prévisions inquiétantes sur lesquelles tablaient déjà la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), en mai dernier, dont le président, Pascal Boulanger, n’envisageait pas de rebond « pour tout de suite ».

ZAN adapté, PTZ rétabli…

Le patron de la FFB demande donc « un pacte constructif d’urgence ». Pour cela, il a présenté dix mesures destinées à « la future majorité parlementaire » qu’il juge « essentielles » et réclamées par les artisans et les entrepreneurs du bâtiment.

Parmi ces propositions, on peut retenir la demande de rétablissement d’un « prêt à taux zéro (PTZ) universel », mais aussi d’un « dispositif de soutien à l’investissement locatif », « la stabilisation de MaPrimeRénov’ au-delà du 1er janvier 2025 », « l’adaptation de l’objectif ZAN aux réalités des territoires », ainsi que « l’arrêt de la surenchère réglementaire, avec notamment un décalage des étapes à venir de la RE2020 ».

En mai dernier, le gouvernement avait présenté un projet de loi controversé sur le logement – visant à débloquer le parcours résidentiel des Français – que le patron de la FPI avait jugé « vraiment pas du tout à la hauteur de l'enjeu et de la catastrophe ». Alors que ce dernier réclamait avant tout « une relance de la demande », le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, avait choisi de faire l’exact opposé... en axant sa stratégie sur un maître-mot : « De l'offre, de l'offre, de l'offre ». 

Consulter la note de conjoncture de la FFB.
 




Justice
« Lanceurs d'alerte » dans la fonction publique : certaines communes doivent mettre en place un système de signalement
Près de deux ans après la promulgation de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique, une circulaire vient d'être publiée hier afin de détailler le dispositif de signalement. Les communes de plus de 10 000 habitants employant au moins cinquante agents sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 2022-401 du 21 mars 2022), dite loi Waserman, modifie un dispositif général de protection des lanceurs d'alerte qui existait déjà depuis la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.

Cette évolution prend acte d’un rapport d’évaluation de l’Assemblée nationale de cette loi de 2016. Plus grande liberté dans la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte, protection de l’entourage, mesures de protection renforcées : la loi dite Waserman instaure surtout une obligation d'établir une procédure interne de recueil des signalements des alertes pour « toute personne morale de droit public ou de droit privé employant au moins cinquante agents ou salariés », sauf exceptions. 

Pour rappel, un lanceur d’alerte est, selon la définition du Conseil d’État, « une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ».

Une circulaire datée du 26 juin dernier et publiée hier sur circulaire.gouv.fr précise « le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents ».

Procédures de signalement dans la fonction publique territoriale 

Il est premièrement rappelé, dans la circulaire, quelles structures sont concernées par la mise en place obligatoire d’une procédure interne de signalement. Sont concernées pour la sphère territoriale, « dès lors qu’ils emploient au moins cinquante agents : les communes d’au moins 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale comprenant parmi leurs membres au moins une commune d’au moins 10 000 habitants, les départements, les régions, les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et les établissements publics rattachés. »

Pour ces personnes morales de droit public, cette procédure « est établie conformément aux règles qui régissent l’instrument juridique qu’elles adoptent ». Les communes concernées peuvent donc répondre à cette obligation de plusieurs façons : code de bonne conduite, charte de déontologie, note de service ou délibération pour les collectivités territoriales. « Cet instrument juridique est adopté conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui le régissent, et après consultation des instances de dialogue social » notamment du comité social territorial, précise le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

En ce qui concerne l’organisation, il est précisé que « les communes et leurs établissements publics membres d’un centre de gestion peuvent confier à ce centre de gestion le soin de mettre en place une procédure interne commune de recueil et de traitement des signalements. » Le décret du 3 octobre 2022 oblige les entités à mettre en place un canal de réception des signalements internes et à désigner une ou des personnes chargées de recueillir et de traiter ces signalements. 

Le ministère recommande « que le référent déontologue soit désigné à la fois pour le recueil et pour le traitement des signalements, afin qu’il puisse non seulement recueillir les signalements mais aussi examiner leur recevabilité au regard des conditions posées par la loi et pour qu’il devienne le seul interlocuteur de l’auteur du signalement durant toute la procédure ». 
Dans les administrations de la fonction publique territoriale qui ne sont pas obligées de mettre en place cette procédure, comme les communes de moins de 10 000 habitants par exemple, « les signalements internes doivent dans ce cas être adressés au supérieur hiérarchique direct ou indirect de l’agent, à l’autorité territoriale, ou au référent désigné par l’employeur ». 

À noter : le signalement interne ne peut porter que sur des informations obtenues par l’intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles et ne peut concerner que des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité considérée.

Signalement au procureur de la République 

L’annexe de cette circulaire publiée explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, d’autre part. Pour mémoire, cet article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». 

Pour effectivement informer le procureur, « le recours à une autorisation du supérieur hiérarchique n’est pas nécessaire » mais « une intervention hiérarchique est possible » et l’autorité supérieure peut s’acquitter de l’obligation de signalement. Cependant, « face à une abstention du supérieur hiérarchique, l’agent devra transmettre lui-même le signalement au ministère public. Le retour d’information est donc indispensable pour que l’agent public, qui a transmis à sa hiérarchie les éléments permettant de réaliser une alerte en application de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, évalue si celle-ci a bien pris les mesures levant sa responsabilité personnelle. »

Consulter la circulaire. 




Fonction publique
Emploi public : la territoriale a stabilisé ses effectifs 
Une étude de l'Insee montre que les collectivités comptaient 1,965 million d'agents au 31 décembre 2022, un nombre quasiment identique à celui de l'année précédente. La proportion des femmes et des contractuels continue de progresser au sein de la territoriale.

Au cours de l’année 2022, la fonction publique territoriale (FPT) a stabilisé ses effectifs, alors que la fonction publique dans son ensemble voyait croître le nombre de ses agents. C’est ce que montre notamment la dernière étude de l’Insee consacrée à l’emploi public. Publié le 10 juillet, ce document indique, par ailleurs, que les collectivités territoriales employaient 1,965 million de personnes au 31 décembre 2022, soit près d’un agent sur trois recensé dans les trois versants de la fonction publique (5,726 millions d’agents au total). Globalement, la sphère publique a gagné 16 600 agents en un an (+0,3 %), une hausse proche de celle déjà observée en 2021, année marquée par un rebond de +0,4 % de l’emploi public. 

Si la FPT a quasiment maintenu ses équipes au même niveau qu’en 2021, après avoir enregistré une nette augmentation de ses effectifs pendant la crise sanitaire, la fonction publique d'État (FPE) a connu une dynamique inverse. Le nombre des agents travaillant dans les services et les administrations de l’Ètat a, en effet, bondi de 0,6 % en 2022, après avoir connu en 2021 un taux d’emploi pratiquement étale (- 0,1 % par rapport à 2020). De son côté, la fonction publique hospitalière (FPH) marque une pause en matière d’emploi. Le contingent des agents salariés des hôpitaux et établissements de santé publics est resté pratiquement stable en 2022 (+ 0,1 %) après deux années caractérisées par une croissance sensible de ses effectifs en raison de la pandémie du covid-19 (+ 0,5 % en 2021 et +1,8 % en 2020).

La FPT, premier employeur des contrats aidés

L’Insee souligne, en outre, la décrue très nette du nombre de contrats aidés à l’échelle de toute la fonction publique (- 26,3%). Après un rebond constaté en 2021, on dénombrait 29 800 agents relevant de ce statut fin 2022. À noter que tout en ayant perdu en un an un contingent de 8 400 bénéficiaires d’un contrat aidé, la FPT demeure de très loin le premier employeur des agents relevant de ce statut particulier. Fin 2022, 81,3 % des bénéficiaires d’un contrat aidé étaient, en effet, employés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. 

19 900 contractuels supplémentaires en un an dans la territoriale

L’étude s’attarde également sur le profil des agents dans chaque versant de la fonction publique. Concernant la territoriale, il apparait que la proportion des effectifs de fonctionnaires a continué à se contracter en 2022 (- 1 %, soit une diminution de 14 200 agents). En revanche, la part des contractuels a poursuivi sa progression dans les collectivités (+ 4,6 %, soit + 19 900 agents).

En tenant compte des contrats aidés, l’emploi public territorial a peu évolué en un an. Les collectivités affichent une quasi-stabilité de leurs effectifs (+ 800 agents en un an), après avoir enregistré une hausse de 0,9 point l’année précédente.  Cependant, hors contrats aidés, l’emploi public territorial continue sa progression (+ 0,5 %, après + 0,6 % en 2021). Dans le détail, l’Insee indique que le bloc communal – qui représente 77,1 % de l’ensemble des agents de la FPT – a perdu 800 agents entre 2021 et 2022 (- 0,1 %) tandis que les effectifs des régions diminuaient également légèrement (- 0,2 %, soit 200 agents de moins). En revanche, les départements ont musclé leurs équipes (+ 0,5 %, soit +1 800 agents). 

Autre enseignement : l’étude révèle que dans la FPT, le nombre d’agents de catégorie C a diminué de 4,4 % entre 2022 et 2021 (soit - 64 500 agents), alors que le nombre d’agents de catégorie B a progressé de 24,8 % (soit + 57 800 agents). « Ces variations sont largement dues au reclassement des aides-soignants et auxiliaires de puériculture », observe l’Insee soulignant que pour l’ensemble des trois versants « les effectifs des agents de catégorie A sont en hausse de 3,4 % (soit + 72 300 agents) et ceux de catégorie B de 0,9 % (soit + 10 700 agents) tandis que les effectifs de catégorie C diminuent de 2,9 % (soit - 65 700 agents) ».

Enfin, le document de l’Insee insiste sur la part prépondérante occupée par les femmes dans la fonction publique. Ces dernières représentent 63,2 % des emplois publics et 81 % des emplois à temps partiel. Avec un taux de féminisation de 61,2%, la FPT se situe entre la FPE (57,7%) et la FPH (77,9%). 

Télécharger l’étude.
 




Énergie
Des éoliennes toujours plus grandes... jusqu'à un certain point
Sur terre et surtout en mer, les éoliennes ne cessent de gagner en taille et en puissance, pour fournir plus d'électricité décarbonée nécessaire face au réchauffement climatique. Une course au gigantisme qui a cependant ses limites, expliquent des représentants de cette industrie.

Depuis 1999, une éolienne terrestre moyenne a vu sa puissance tripler, de 1 à plus de 3 mégawatts (MW), et sa hauteur de mât passer de 60 mètres à plus de 100, permettant de capter des vents plus forts et de réduire la friction des reliefs, selon une note du département américain de l'Énergie.

C'est encore plus frappant dans l'offshore, où l'éolienne type est passée de 6 MW en 2016 à 12 MW, voire près de 15 MW comme pour les 60 unités du parc écossais de Moray West, aux pales de 108 m, un parc à même d'alimenter 1,3 million de foyers.

Aujourd'hui, la Chine, arrivée bien après les Européens sur cette activité, annonce un modèle de 20 MW avec un diamètre de rotor approchant 300 m. « On voit une course au gigantisme en mer car les possibilités sont plus grandes sans les contraintes » terrestres, relève Matthieu Monnier, délégué général adjoint de l'association professionnelle France Renouvelables. « Les développeurs de projets cherchent une optimisation économique » : un coût de l'énergie in fine réduit. Pour riverains et donneurs d'ordre, c'est aussi moins d'unités plantées pour une même capacité globale.

C'est enfin le moyen d'installer des parcs plus puissants : la France, après un premier parc de 480 MW inauguré en 2022 à Saint-Nazaire (ouest), prévoit désormais 1 gigawatt (GW) au large d'Oléron (ouest), 1,5 GW en Manche... Des volumes déjà à l'oeuvre au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Plus loin des côtes

Demain, à côté de l'éolien posé sur le sol marin, la technologie du flottant, aujourd'hui au stade pilote, ouvrira l'accès à des zones profondes, plus loin des côtes. Avantage : s'éloigner de l'œil humain, et accrocher des vents plus puissants et réguliers, autant de facteurs propices aux grands engins.

Pour Ricardo Rocha, directeur technique du développeur de projets allemand BayWa r.e, le flottant permettra aussi aux grosses éoliennes de s'affranchir de fondations devenues trop imposantes, remplacées par des flotteurs moins massifs.

Car « si les infrastructures autour de l'éolienne deviennent trop grosses, il n'y aura plus d'outils pour les produire », note-t-il. Pour lui, « il y aura forcément une limite à la croissance des éoliennes », mais le flottant pourra la repousser, un peu.

Limites physiques

La croissance des turbines et l'extension des parcs se heurteront de fait à des obstacles, concèdent les acteurs. Il y a la question des infrastructures portuaires et des rares bateaux à même de prendre en charge des nacelles de plus en plus lourdes ou des pales de plus de 100 mètres... Si le parc est lointain, comment garantir surveillance et maintenance, au-delà des seuls drones?

Les très grandes profondeurs sont aussi une limite, car on ne sait pas (encore) fabriquer en version flottante l'indispensable plateforme électrique reliant les éoliennes pour renvoyer le courant à terre. Et puis il faudra toujours enfouir dans le sol marin le câble chargé de ramener le courant au rivage. Tout cela à quel prix?

Conséquences financières

Déjà, la montée en puissance des éoliennes s'est faite au prix d'une fragilisation économique des constructeurs européens, contraints de concevoir des machines toujours plus puissantes avant d'avoir rentabilisé les précédentes, explique Matthieu Monnier, qui voit là une course « un peu mortifère ».
« C'est tout le sujet du jeu que jouent les Chinois aujourd'hui en continuant la course à la puissance un peu sans limite, car qu'ils soient rentables ou pas, ils seront toujours subventionnés », pointe-t-il.

Le patron du danois Vestas a estimé dès l'an dernier que ses éoliennes étaient désormais assez grandes. Mais l'américain GE a annoncé développer une 18 MW, et le germano-espagnol Siemens Gamesa, qui a sorti cinq modèles en dix ans, porte un projet allant au-delà.

« Jusqu'où ira-t-on? 30 MW? On n'a pas encore la réponse », dit Matthieu Monnier. Mais « à un moment cela va s'arrêter », quand une machine coûtera plus que ce qu'elle produit, tous coûts additionnés, et puis « le vent a aussi ses limites ».






Journal Officiel du jeudi 11 juillet 2024

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024
Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

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