Tous les matins, les syndicats d'infirmiers en pratiques avancées (IPA) et le Conseil de l'ordre des infirmiers lisent avidement le Journal officiel, dans l’espoir d’y trouver les textes d'application de la loi Rist d'amélioration de l'accès aux soins « par la confiance aux professionnels de santé ». 

Ce matin, ils auront au moins trouvé deux décrets signés le 27 juin qui concernent justement deux d'entre elles. Le premier porte sur la possibilité – à titre expérimental – pour les masseurs-kinésithérapeutes de recevoir des patients sans prescription médicale, sous certaines conditions. L'autre concerne les opticiens-lunetiers, autorisés, là encore sous conditions, à adapter la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact. 

Rien donc pour les infirmiers qui devront attendre encore les deux décrets les concernant. L'un porte sur la primo-prescription, autrement dit ce que les infirmiers en pratique avancée pourront prescrire directement. L'autre définit les modalités d'accès direct des patients à un IPA. « Cela permettra par exemple de recevoir directement des patients en santé mentale, pour le suivi de pathologies chroniques des patients sans médecin traitant », explique Laurent Salsac, secrétaire adjoint de l'Union nationale des IPA (UNIPA). 

Le soutien insistant de maires

L'AMF est intervenue à plusieurs reprises ces derniers mois pour obtenir la publication de ces décrets en attente depuis septembre. Et avec plus d'insistance encore depuis l'annonce de la dissolution de l'Assemblée. Ce mercredi, le président de l'AMF, David Lisnard, a adressé un nouveau courrier au ministre délégué, Frédéric Valletoux, pour le presser de les publier « dans les prochains jours ».  L’AMF demande également la levée des freins administratifs concernant notamment la prise en charge, par la Cnam, des actes assurés par les IPA par exemple le week-end. 

Ce sujet est essentiel dans tous les territoires, pour pallier les difficultés d'accès aux soins liées au manque de praticiens (délais de rendez-vous, patients sans médecins référents, etc.) comme en ont encore débattu les maires lors de la commission santé de l'AMF la semaine dernière. 

Or, comme le rappelle l'Unipa, ces aménagements visent à dégager encore davantage de temps médical. « La caisse nationale d'assurance maladie a évalué le gain d'un IPA entre 5 à 10 patients par jour pour un généraliste. Les IPA sont des professionnels qui ont fait deux ans de formation supplémentaire. Ils travaillent en coordination avec les médecins », détaille Laurent Salsac, inquiet et désemparé que le gouvernement ne manifeste pas plus d'entrain à soutenir le développement de cette profession. 

Les réticences des médecins eux-mêmes sont un frein évident. Les médecins avaient d'ailleurs manifesté contre la proposition de loi Rist, en février 2023, pour dire leur « vive préoccupation à l'égard des risques de désorganisation des soins », et revendiquer la seule « compétence des médecins »pour la stratégique thérapeutique.  

Cela se vérifie dans l'exercice quotidien. Très peu de médecins de ville s'appuient sur des IPA, qui très majoritairement travaillent avec des médecins hospitaliers. « Cela se ressent sur leurs revenus pour un IPA en libéral, en moyenne de 900 euros net par mois, ce qui est insuffisant si l'on veut rendre attractif ce métier », se désole Laurent Salsac. 

On compte aujourd'hui 2 300 infirmiers en pratique avancée quand il en faudrait 40 000, selon l'Unipa, qui s'appuie sur les exemples de pays plus avancés. « Cela réglerait beaucoup de problèmes d'accès aux soins mais trop peu est fait pour valoriser et faire connaître cette pratique », souligne-t-il. 

Risque sur les pharmacies 

Pour les pharmacies, dont on se souvient qu'elles avaient massivement protesté en baissant leur rideau le 30 mai, une partie des réponses a été apportée début juin après l'accélération de la négociation d'un avenant à la convention nationale pharmaceutique, qui trainait depuis plusieurs mois, négociée au pas de charge pour pouvoir être signée au lendemain des élections européennes (le 10 juin). 

Celle-ci entérine notamment la création d'une aide financière (pouvant aller jusqu'à 20 000 euros) pour les pharmacies fragiles, le but étant d'éviter qu'elles ne ferment. Car toute fermeture est irrémédiable, rappelle la fédération (1). Or si l'on regarde la répartition de l'ensemble des officines dans les communes, il apparaît clairement que le risque est élevé que de plus en plus de petites communes qui n'ont plus qu'une officine n'en aient finalement plus du tout. Un risque estimé à 10 % du réseau selon la fédération des syndicats de pharmacies.

Là encore, les textes d'application sont attendus en urgence. Un sujet très sensible pour les maires, très attachés au maintien d’un maillage de proximité des officines de pharmacies – l'AMF est « quotidiennement interpellée par ses adhérents » sur ce sujet, rappelle David Lisnard dans sa lettre au ministre délégué à la Santé. 

(1) Depuis 2007, le nombre de pharmacie est gelé : des pharmacies ferment (environ 25 par mois) mais ne peuvent rouvrir. On compte aujourd'hui  20 500 officines en France. Elles sont réparties dans 8 500 communes. Certaines en ont donc plusieurs, mais 5 000 n'en ont qu'une. Sur ces 5 000, plus des trois quart (4 000) ont moins de 2 500 habitants. Autrement dit, la fermeture d'une pharmacie sera pour elle irrémédiable, sauf évolution de la loi. Une proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales a été adoptée en première lecture par le Sénat le 12 avril 2024.  

Le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres n’avait pas connu d’évolution notable depuis près de 20 ans. Le précédent régime indemnitaire (indemnité d’administration et de technicité ou IAT et indemnité spéciale mensuelle de fonctions ou ISMF) présentait de nombreuses incohérences, dénoncées par les syndicats, offrait peu de marge de manœuvre aux employeurs et offrait des plafonds moins avantageux que le Rifseep dont bénéficient les autres catégories d’agents territoriaux. 

En 2023, le gouvernement, se disant « conscient des difficultés » posées par un régime caractérisé par « une structure complexe et rigide qui ne favorise pas le parcours de carrière » des policiers municipaux, a engagé une refonte de celui-ci à l’automne dernier. Après une concertation approfondie entre les services du ministère chargé des Collectivités territoriales, les employeurs territoriaux et les syndicats, un projet de décret a été présenté en mars dernier devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et approuvé à l’unanimité des présents (la CGT et la CFDT n’ont pas pris part au vote). C’est ce décret qui a été publié ce matin.

Indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Ce décret prévoit la création, sur décision de l’organe délibérant de la collectivité, d’une nouvelle « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE), constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette indemnité peut être perçue par les directeurs, chefs de service et agents de la police municipale et par les gardes champêtres. 

Le décret en fixe les montants. Pour ce qui concerne la part fixe, elle est déterminée par l’organe délibérant de la collectivité « en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel » fixé au maximum à 33 % pour les directeurs de PM, 32 % pour les chefs de service et 30 % pour les agents et pour les gardes champêtres. 

Quant à la part variable, il s’agit d’une prime au mérite, puisqu’elle « tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir ». Le plafond de cette part variable est fixé à 9 500 euros pour les directeurs de PM, 7 000 euros pour les chefs de service et 5 000 euros pour les agents et pour les gardes champêtres. 

Il est à noter que cette IDSE est « exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir », à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ainsi que les astreintes. 

La part fixe devra être versée mensuellement. La part variable peut également être versée mensuellement, mais uniquement à hauteur de 50 % du plafond, le reste étant versé annuellement. 

Point important : un mécanisme compensateur est prévu au cas où, la première année, le montant indemnitaire mensuel perçu en application du décret serait inférieur à celui que permettait le régime antérieur, de façon à ce que les agents ne puissent pas toucher moins du fait de cette réforme. 

« Du jamais vu »

Les syndicats se sont montrés divisés sur la réforme. La CGT et la CFDT y étaient opposés, au motif, d’une part, que ce régime sera « au bon vouloir des collectivités » et que, d’autre part, « une partie des primes des policiers municipaux actuellement acquises seront transformées en primes au mérite » (CFDT). FO en revanche, tout comme le SA-FPT, se sont montrés très favorables à la réforme : FO parle d’une « avancée majeure », expliquant que « au total, l’IFSE peut induire un gain de 712 euros brut par mois pour un agent en milieu de carrière. Après une évolution très lente depuis sa création en 1974, la prime police municipale connaît sa plus grosse augmentation, c’est du jamais vu ! ». 

Ces deux syndicats ont d’ailleurs signé avec les associations d’élus (1), au sortir du CSFPT du 27 mars, une « déclaration commune » se félicitant de cette réforme, qui « assurera une plus grande cohérence du régime indemnitaire de la filière police municipale avec celui des autres filières de la fonction publique territoriale tout en en reconnaissant la spécificité, au travers d’une composante dynamique qui sera confortée ». Malgré le contexte budgétaire « particulièrement contraint », les employeurs territoriaux « sont conscients de la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la filière ». Ils incitent donc « vivement » les collectivités pourvues d’une police municipale « à mettre en place ce régime indemnitaire garantissant a minima les montants de leur régime indemnitaire actuel en faveur des policiers municipaux dont l’engagement quotidien au plus près de la population n’est plus à démontrer ». 

Vu les tensions sur le métier et les difficultés à recruter des policiers municipaux, ce nouveau régime constituera probablement un levier important pour attirer des agents. 

Alors que les élections législatives n’ont pas encore eu lieu, le ministère de l’Éducation nationale vient de publier la circulaire de rentrée pour l’année scolaire 2024-2025. Avec pour leitmotiv « la cohésion », le gouvernement actuellement en place entend « ne laisser aucun élève sur le bord du chemin ». 

« Cohésion par la progression de chacun », « cohésion par la lutte contre toutes les formes d’assignation », « cohésion autour de l’école et ses personnels », « cohésion sociale par l’avenir que prépare l’école » : cette ligne directrice sonne comme un argument de campagne au moment où l'actuelle majorité accuse ses adversaires de vouloir porter atteinte à la « cohésion » du pays.. 

La publication de cette circulaire intervenant dans un climat politique aussi incertain qu'instable, il est difficile de savoir si cette feuille de route sera effectivement appliquée, ou pour combien de temps.

Poursuite de travaux déjà engagés pour l’école 

La plupart des mesures évoquées par la ministre de l’Éducation nationale Nicole Belloubet ne constituent pas des nouveautés mais pérennisent des dispositifs déjà annoncés ou mis en place très récemment. 

Pour lever le frein de « l’assignation sociale », le gouvernement annonce « la poursuite de la revalorisation des internats, notamment des internats d’excellence ruraux : dès cette nouvelle rentrée, 170 internats supplémentaires bénéficieront de la labellisation "internats d’excellence", dont 38 avec le soutien financier de l’État à hauteur de 40 millions d’euros. Parallèlement, la mobilisation des territoires éducatifs ruraux (TER), amplificateurs de coopérations autour de l’école et vecteurs de rayonnement pour les territoires, sera poursuivie pour atteindre la cible de 300 TER à la rentrée 2026 ». 

Sur le volet de l’inclusion scolaire, la circulaire rappelle que dès la rentrée prochaine, les communes n'auront plus à rémunérer les AESH qui accompagnent les enfants en situation de handicap pendant le repas de midi (lire Maire info du 28 mai). 

De même, « les programmes d’enseignement moral et civique (EMC) révisés entreront ainsi progressivement en vigueur à compter de cette rentrée » et « l’appropriation par les élèves d’une culture de l’engagement sera encouragée dans le cadre de la labellisation "Classes et lycées engagés", à travers des projets réalisés au sein des établissements et en lien avec le Service national universel (SNU) afin de vivre un séjour de cohésion et de découvrir différentes formes d’engagement. » Notons par ailleurs que le SNU n’est toujours pas obligatoire alors que c’était la volonté du président de la République. Il constitue pour l’instant simplement le « prolongement pratique du programme d’EMC ». 

Concernant l’usage des écrans, le gouvernement garde le cap : « l’école doit jouer un rôle déterminant dans l’usage raisonné des écrans et l’appropriation d’une culture numérique responsable. » En la matière, « les outils numériques seront strictement limités et les outils individuels, proscrits à l’école maternelle » et « au collège, une "pause numérique" sera expérimentée au sein de collèges volontaires ». 

Des entrées en vigueur importantes 

L’entrée en vigueur des groupes de niveaux, pourtant unanimement décriés par les syndicats, est annoncée. En décembre dernier, Gabriel Attal, alors ministre de l’Éducation nationale, annonçait la mise en place, dès la rentrée prochaine, de groupes de niveau en français et en mathématiques pour les 6e et les 5e, et l’année suivante pour les 4e et les 3e (lire Maire info du 18 mars). Finalement, pour la rentrée prochaine, des groupes de besoins en français et en mathématiques pour les élèves des classes de 6e et de 5e seront bel et bien mis en place. « Tous les élèves suivront le même programme, mais, selon les thématiques et les compétences à travailler, ils seront répartis en groupes pour faciliter les apprentissages », précise Nicole Belloubet. 

Sur cette réforme, qui a été plutôt mal reçue par le corps enseignant, le gouvernement se veut rassurant : « Si la mise en œuvre organisationnelle de ces groupes peut bien sûr présenter, par son caractère inédit, une certaine complexité, elle permet avant tout une transformation des pratiques d’enseignement et facilite la prise en charge différenciée des élèves. En aucun cas, elle ne saurait aboutir à la constitution de groupes pérennes d’élèves en difficulté, ni constituer une forme de "tri scolaire" ». 

Autre réforme qui doit entrer en vigueur : celle du lycée professionnel. « Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre, notamment le versement d’une allocation au titre des périodes de formation en milieu professionnel, la création d’un bureau des entreprises et le dispositif Ambition emploi. L’année scolaire à venir sera marquée par la réorganisation de l’année de terminale pour permettre aux élèves de mieux préparer le postbac (l’insertion professionnelle ou la réussite dans l’enseignement supérieur), ainsi que par une nouvelle grille horaire garantissant la consolidation des savoirs fondamentaux, avec 15 % de l’horaire dédié aux enseignements en français et en mathématiques. »

Par ailleurs, de nombreuses nouveautés devraient intervenir au collège : les conditions d’obtention du brevet vont par exemple être révisées : « Ce sont les notes attribuées par les professeurs qui serviront au calcul de la note de contrôle continu, tandis que les épreuves terminales compteront désormais pour 60 % de la note finale, au lieu de 40 % actuellement. ». Par ailleurs, « à l’école élémentaire comme au collège, les évaluations nationales seront déployées en début d’année pour chaque niveau scolaire. »

Une nouvelle expérimentation devrait être lancée à la rentrée dans 4 départements pour « une nouvelle organisation du service public de l’école inclusive » avec la mise en place de pôles d’appui à la scolarité (PAS). « Ces pôles apporteront aux familles, à l’échelle d’un bassin de vie, une écoute et des réponses opérationnelles pour la scolarisation de leur enfant, en partant du besoin pédagogique de celui-ci (adaptations pédagogiques, matériels pédagogiques adaptés, etc.). Lorsqu’une aide humaine est nécessaire, ils pourront aider les familles dans leur démarche et affecter un AESH auprès de l’enfant dans l’attente de la notification de la maison départementale des personnes handicapées. Enfin, ces pôles regrouperont des personnels de l’éducation nationale et des personnels du secteur médico-social, afin de faciliter l’intervention de ces derniers auprès des élèves à besoins particuliers. » 

Concernant le manque de personnels – problématique centrale à laquelle l’école doit faire face ces dernières années – la ministre annonce qu’ « une force mobile scolaire sera créée au niveau national pour apporter, en cas de crise, un appui et des renforts aux équipes académiques en moins de 24 heures. » Rappelons enfin que comme l’avait annoncé Emmanuel Macron en début d’année, « les concours de recrutement des professeurs du premier et du second degré seront placés en fin de 3e année de licence à compter de la session 2025 ». Il n’est pas certain que cette mesure isolée puisse résoudre le manque d’attractivité du métier. Pourtant, l’urgence est là : selon les projections de la Dares, 328 000 enseignants partiront à la retraite d’ici à 2030, soit plus d’un tiers du total actuel.

Consulter la circulaire. 

Il n’y aura pas besoin d’être labélisé Club 2024 par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) pour retransmettre les épreuves. Ce label permet effectivement de retransmettre l’événement en intégralité mais oblige à suivre un certain nombre de règles strictes propres aux fan zones, c’est-à-dire à des zones aux périmètre défini et à la sécurité particulière. Des petites communes ont toutefois fait cette démarche, selon le Cojop dans son point d'étape de fin juin sur la question, comme Méral en Mayenne ou Saint-Gingolph en Haute-Savoie). En tout, il n'y a que 180 Clubs 2024.

L'AMF a alerté très tôt Paris 2024 de la nécessité de prévoir des modalités de diffusion à titre gracieux des épreuves des JOP pour l'ensemble des communes. Il a finalement été obtenu que même les communes qui ne sont pas labélisées Club 2024, mais qui souhaitent rediffuser la compétition et les cérémonies, puissent bénéficier d'une procédure simplifiée mise en place par France Télévisions.

Conditions

Il suffit simplement de remplir la déclaration spécifique prévue à cet effet par le diffuseur officiel intitulée « Retransmissions publiques des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 - Reprise du signal des chaînes du Groupe France Télévisions », disponible ici. 

Les communes doivent toutefois respecter également un certain nombre de conditions : l’accès aux sites de diffusion doit être totalement gratuit ; la diffusion du signal des chaînes de France Télévisions devra s’effectuer en direct ; cette diffusion du signal devra être opérée en continu du début à la fin des retransmissions, avec le son ; l’image et le son devront donc être repris sans altération, suppression, ajout ou modification. 

Aucune marque

Autres conditions, relatives cette fois au contenu : les éléments visuels et sonores ne pourront en aucun cas être utilisés de manière indépendante du reste du signal. Mais surtout « aucune association de marque ne pourra être autorisée sur le site de diffusion, sur les écrans ou autour des écrans ; aucune opération commerciale/marketing ne sera associée aux sites de diffusion des événements », est-il précisé dans le document. Ces conditions rejoignent les règles imposées par le Cojop, notamment pour le Relais de la flamme, lors duquel les communes accueillant le flambeau olympique ont obligation de cacher toutes les marques susceptibles d’être visibles lors de l’événement…

La déclaration remplie, datée et signée, doit être retournée à France Télévisions uniquement sur l’adresse mail diffusionpubliquejop@francetv.fr .

Les droits Sacem

Attention, une petite subtilité subsiste. Cette autorisation de rediffuser les JOP se fait sous réserve de droits Sacem. Si, lors de cette retransmission, de la musique est utilisée (ce sera probablement le cas pour les cérémonies), des droits s’appliqueront. Les communes doivent donc faire une déclaration à la Sacem.

L’organisme a mis en place un forfait événements sportifs 2024 qui couvre l’Euro de football et les Jeux olympiques et paralympiques. Ce forfait s’applique aux établissements tels que les débits de boissons, les restaurants, « ou à un public déterminé tel que les membres d’une association ou d’un club » (tarifs et conditions à retrouver sur la page dédiée de la Sacem). Mais les communes peuvent aussi y recourir, selon les précisions apportées par la Sacem à Maires de France. 

Les communes bénéficient, aussi, de l’accord signé entre l’AMF et la Sacem en 2018, et donc de tarifs préférentiels pour les municipalités jusqu’à 5 000 habitants. Ces conditions sont également accessibles sur le site de l’AMF). Cet accord couvre les écoles (en dehors du cadre pédagogique), crèches, halte-garderie, centres de loisirs…

La Sacem précise que pour les communes ayant souscrit au forfait « Communes » annuel « Musique pour vos concerts, spectacles, évènements dansants », la retransmission des JOP est incluse et ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire. 

Enfin, pour les communes qui souhaitent retransmettre très ponctuellement des épreuves, le forfait pour projections audiovisuelles ponctuelles peut également s’appliquer.

Il faudra donc remplir deux déclarations pour pouvoir rediffuser les Jeux olympiques et paralympiques en toute légalité.

En 2023, la fonction publique a continué de progresser dans le domaine de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Dans la sphère publique, ce sont les collectivités territoriales qui obtiennent, une fois encore, les meilleurs résultats. Tels sont les principaux enseignements que l’on peut tirer du rapport d’activité annuel du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un établissement public national mis en place en 2006 et placé sous la double tutelle des ministères en charge des personnes handicapées et de la fonction publique. 

Selon les résultats annuels 2023 présentés hier, avec un taux d'emploi direct des personnes en situation de handicap de 5,66 % (contre 5,45 % en 2022), la fonction publique dans son ensemble se rapproche un peu plus de l’objectif fixé par la loi du 11 février 2005 portant sur « l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Une loi qui prévoit notamment d’intégrer au minimum 6 % d’agents en situation de handicap au sein des administrations et des organismes publics.

118 189 agents bénéficiaires dans les collectivités

Dans le détail, le rapport du FIPHFP montre qu’au 31 décembre 2023, ce sont 269 786 personnes qui relevaient du statut de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Boeth) dans les trois versants de la fonction publique, un chiffre en hausse de 4 points par rapport à l’année précédente. Dans ce contexte, la fonction publique territoriale (FPT) confirme qu’elle reste la meilleure élève en matière d’emploi d’agents en situation de handicap. Avec 118 189 personnes reconnues comme Boeth sur un total de 1,9 million de fonctionnaires et contractuels (soit 6,89 % des effectifs, contre 6,72  % un an plus tôt), les collectivités maintiennent le cap au-dessus de l’obligation légale des 6 %. Le FIPHFP souligne que la territoriale continue d’afficher des performances sensiblement supérieures à celles constatées au sein de la fonction publique de l’État (FPE) (94 875 bénéficiaires, soit 4,4 % des effectifs) et de la fonction publique hospitalière (FPH) (56 722 bénéficiaires, soit 5,64% des effectifs). 

Près de 20 millions d’euros de financements pour la territoriale

La forte implication des employeurs territoriaux dans les dispositifs de soutien à l’emploi des agents en situation de handicap est également perceptible à travers les financements des conventions signées avec le FIPHFP au cours de l’année 2023. Alors que pour l’ensemble de la fonction publique, le total des financements versés dans le cadre des conventions passées avec des employeurs publics s’élevait à 41,19 millions d’euros (+ 11 % en un an), la FPT a bénéficié de 19,85 millions d’euros, un montant toutefois en recul de 9 % par rapport à l’année précédente. À titre de comparaison, les conventions entre le FIPHFP et les employeurs de la fonction publique de l’État a représenté 16,27 millions d’euros de financements (+ 45 %) tandis que les partenariats signés entre l’établissement public et la fonction publique hospitalière se sont élevés à 5,06 millions d’euros (+ 26 %).

La mise en œuvre des dispositifs d’aide au recrutement ou au maintien dans l’emploi fait apparaître la palette très large des interventions financées par le FIPHFP dans le cadre des conventions signées en 2023. Ainsi, parmi les aides les plus demandées par les employeurs publics, celles destinées à l’adaptation des postes de travail au profit des agents présentant un handicap visible ou invisible sont les plus nombreuses (40 %) devant la fourniture de prothèses auditives (21 %), le versement d’indemnités d’apprentissage (8 %) ou encore les aides au déplacement en compensation du handicap (4 %). 

Des chantiers prioritaires pour une fonction publique plus inclusive 

Françoise Descamps-Crosnier, présidente du comité national du FIPHFP, s’est félicitée des bons résultats enregistrés en 2023 par l’établissement public. Des résultats qui sont dus « à toutes les actions enclenchées sur le terrain par les employeurs publics et à tous les dispositifs qui leur sont proposés par le FIPHFP pour accompagner l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ».

De son côté, la directrice du FIPHFP, Marine Neuville, a indiqué que l’organisme public, dans le droit fil du programme exceptionnel 2022-2024, allait intensifier dans les prochains mois ses actions en faveur « d’une fonction publique toujours plus inclusive ». Parmi les axes de travail prioritaires en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, elle a notamment cité l’accessibilité numérique, l’évolution des carrières, une meilleure prise en compte des handicaps invisibles ou encore l’adaptation aux nouveaux modes et lieux de travail.

En outre, le premier guide des droits à la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique a été réalisé par le FIPHFP et les équipes du Handi-Pacte Occitanie et de la Direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts . Il vise, au lendemain de la réforme des retraites de 2023, « à apporter un premier niveau d’information »  et  « des éléments de réponse spécifiques pour les agents de la fonction publique, titulaires comme non titulaires, rencontrant des problématiques de sante (invalidité, retraite anticipée, inaptitude...) ». 

Accéder au rapport.