18 % des communes sont dans les clous des seuils imposés par la loi Egalim en 2018 (50 % de produits de qualité dont 20% de bio), mais les difficultés pour atteindre ces objectifs vont croissant ; c’est le principal enseignement de la nouvelle enquête sur la restauration scolaire lancée par l’AMF en collaboration avec AgroParisTech.

Ce chiffre n’a ainsi pas progressé depuis la première enquête (lire Maire info du 10 décembre 2020), les communes signalant plusieurs freins parmi lesquels le coût et la difficulté en approvisionnement en produits de qualité ; 40 % signalent même un accroissement de ces difficultés. Contrairement à ce qui avait été anticipé au moment de l’adoption de la loi, ce n’est pas le quota de produits bio qui pose problème : elles sont 37 % à le respecter (contre 34 % en 2020).

Cela s’explique par « la difficulté à trouver des produits sous label de qualité, qui concernent surtout les viandes et poissons, le vin, exclu pour la cantine, ou le fromage, souvent au lait cru, ce qui pose aussi un risque sanitaire », affirme Gilles Pérole, adjoint au maire de Mouans-Sartoux et co-président du groupe de travail sur la restauration scolaire à l’AMF. Le Code de la commande publique, qui empêche de mentionner l’origine locale des achats – ce qui pourrait permettre de structurer des filières de qualité de proximité – ne facilite pas la tâche. Par ailleurs, « des élus pointent l’absurdité du calcul des seuils en coût HT des produits plutôt qu’en grammage ».

Des difficultés pour les petites communes

Ce qui rend aussi difficile de faire un état des lieux précis, surtout dans les petites communes qui ne sont pas équipées en logiciels performants et où le détail des factures et de la traçabilité est souvent fait « par les élus eux-mêmes, les équipes de cantine n’ayant pas le temps de le faire », explique Gilles Pérole. Une inégalité qui se reflète dans les résultats finaux : les communes de plus de 30 000 habitants ayant répondu sont 39 % à atteindre les quotas Egalim, 75 % pour le bio, contre 16 et 34 % pour celles de moins de 2 000 habitants, pourtant plus nombreuses à répondre à l’enquête (ce qu’ont fait 2 282 communes, soit 10,5 % de celles qui ont une école).

Ce manque de temps mais aussi d’informations se reflète dans le nombre de communes qui répondent à la télédéclaration obligatoire de ces données sur le site gouvernemental « Ma cantine » : seules 21 % des communes le font, alors que 63 % ignorent qu’elle est obligatoire – elle sert notamment à préparer le rapport annuel au Parlement sur l’avancement de la loi. « Un certain nombre d’élus de petites communes ont fait savoir qu’ils ne disposent pas de moyens pour remplir la télédéclaration, qu’ils jugent chronophage et complexe », précise l’AMF, qui craint que la situation n’empire avec la fin de la déclaration simplifiée en 2026 – le gouvernement n’a pas fait suites aux demandes de l’association de la maintenir après cette date.

Parmi les autres obligations liées à la loi Egalim mais aussi à celles qui ont suivi (Agec en 2020 et Climat et résilience en 2021), la plus suivie est celle qui impose un menu végétarien, proposé par 90 % des communes répondantes. La plupart le font une fois dans la semaine (79 %), et certaines proposent une option quotidienne (7 %). Cela peut s’expliquer par le fait que ce menu permet de réduire les coûts et d’absorber d’une part le coût des aliments de qualité, et d’autre part celui de l’inflation.

Le prix du repas en forte augmentation

En effet, celle-ci a frappé lourdement la restauration scolaire, le coût moyen du repas étant passé de 7,63 euros en 2020 à 8,49 euros en 2024. Pour Gilles Pérole, cela s’explique à la fois par « l’inflation des prix alimentaires, mais aussi l’augmentation du point d’indice – le personnel compte pour deux tiers du prix du repas – et du coût de l’énergie : dans ma commune, elle est passée de 4 à 9 % du coût total ».

La crise sociale impacte aussi les parents : de nombreuses collectivités signalent une augmentation des impayés, alors même que les gestionnaires ont absorbé la majeure partie de l’inflation : la participation des familles est inférieure à 50 % pour 77 % d’entre eux, « ce que les familles ignorent souvent », précise l’élu. Cette part était de 72 % en 2020 ; et si les deux tiers des communes ont augmenté leurs tarifs depuis 2022, cette hausse est majoritairement inférieure à 10 %, « alors que l’inflation alimentaire est de 20 % ».

Pour autant, la proportion d’élèves accueillis à la cantine – 82 % des scolarisés – est en hausse, malgré le peu d’aides financières de la part de l’État. « Généraliser le dispositif de la cantine à un euro aux communes urbaines serait une aide importante », suggère Gilles Pérole, qui relaie également la demande de l’AMF d’un soutien plus important aux projets alimentaires territoriaux, et à la formation des personnels de cuisine.

L’enquête fait enfin un point sur l’accueil des enfants en situation de handicap ou à besoins particuliers (allergies, intolérances…). Malgré les difficultés de mise en place – et notamment de recrutement de personnel spécialisé, seul 1 % des communes refusent leur accueil. Autre difficulté : le manque de médecins scolaires, qui manquent dans plus de la moitié des écoles, et qui sont chargés de mettre en place des protocoles d’accueil individualisés.

Si l’actualité politique accorde une pause législative aux plateformes de tourisme ciblées par une série de textes parlementaires depuis le début de l’année, la justice, elle, continue son travail. 

Après l’Île-d’Oléron qui a fait céder les plateformes devant la justice, c’est au tour de Paris d’obtenir gain de cause dans une affaire de changement d’usage tandis que 26 hôteliers français viennent d’assigner en justice Airbnb pour « concurrence déloyale ».

9,2 millions d’euros réclamés

Soutenu par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), 26 hôtels français ont annoncé, ce matin lors d’une conférence de presse, avoir assigné, lundi, en justice Airbnb à qui ils réclament 9,2 millions d’euros de dommages devant le tribunal de commerce de Lisieux, en Normandie. 

Ceux-ci dénoncent une « distorsion de concurrence » et réclament « des réparations individuelles », a expliqué leur avocat, Jonathan Bellaich qui vient de faire lourdement condamner Airbnb à verser près de 1,4 million d'euros à l'Île d'Oléron, la plateforme de location n'ayant pas respecté la collecte et le reversement de la taxe de séjour à la communauté de communes. Une amende qui représente dix fois le montant de la taxe de séjour. 

« C’est une première mondiale. C’est la première fois que des hôteliers attaquent Airbnb pour concurrence déloyale », se félicite l’avocat des 26 hôteliers, de « toutes tailles » et répartis sur tout le territoire français, comme à « Nice, Strasbourg Cannes, Avignon, Biarritz, Limoges, Mâcon… » 

Mais « il est possible que dans les jours qui viennent des hôteliers nous rejoignent. C’est un point de départ », envisage Jonathan Bellaich qui liste trois griefs reprochés à la plateforme.

Justificatif, numéro d’enregistrement et changement d’usage

Le premier concerne les sous-locations illégales de meublés de tourisme. Les hôteliers estiment que Airbnb manque à son obligation de surveillance qui impose à tout éditeur de contenus de veiller à l’absence de contenu illicite, ceux-ci ayant « demandé des justificatifs de titre de propriété à Airbnb restés sans réponse ». « On ne demande rien d’incroyable, juste un justificatif de droit de louer », déplore-t-il.

Un deuxième motif vise les numéros d’enregistrement des meublés de tourisme pour lesquels l’avocat a fait « constater par huissier » qu’ils étaient parfois manquants, comme à Cannes et à Kaysersberg (Alsace). Un numéro qui « permet aux collectivités de pouvoir contrôler les loueurs qui détourneraient de leur objet ce pour quoi ils font des meublés de tourisme », rappelle Jonathan Bellaich.

À Nice également, il a été recensé, en 2023, « 3673 annonces louées de plus de 120 jours non autorisées, sans numéro d’enregistrement », selon l’un des intervenants présents à la conférence de presse.

Le troisième motif concerne le changement d’usage. Certains hôteliers qui ont saisi la justice se situent dans des communes où celui-ci est obligatoire, mais où « il y a soustraction à la réglementation par certains hôtes qui s’affranchissent d’une réglementation que les hôteliers respectent ». « C’est le cas à Strasbourg où l’on attaque sur le changement d’usage et où l’on demande un préjudice spécifique pour ces hôteliers-là parce que [les hôtes] ne se sont pas acquittés du tout de la commercialité ».

Au-delà de la concurrence avec les hôteliers, c’est aussi des ressources qui ne rentrent pas dans les caisses de la municipalité à travers la taxe de séjour. À Deauville, par exemple, d’où vient un hôtelier qui a saisi la justice, celle-ci représente « 4,60 euros par jour et par personne », indiquait ce matin Franceinfo. « Selon la mairie de Deauville, les locations sur Airbnb représenteraient 20 % des taxes de séjour collectées chaque année par la ville », précisait le média.

Nuisances sonores : la justice confirme un refus de permis 

Une autre actualité vient conforter les élus locaux dans leur lutte contre la crise du logement et les désagréments liés aux meublés de tourisme de courte durée. 

Dans une décision rendue mardi, la cour administrative d'appel de Paris vient ainsi de donner raison à la mairie qui s’était opposée à la création de trois meublés touristiques de type Airbnb, rue Réaumur, au motif que ceux-ci présentaient des risques « d'augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l'immeuble d'habitation » pour le voisinage.

La commune est bien « en droit de refuser » un permis de construire pour la création de meublés touristiques « en cas de risques de nuisances sonores excessives, du fait de la situation, des caractéristiques et de l’importance du projet », a ainsi confirmé la justice.

Le projet consistait en la transformation d’un local occupé par un atelier de confection en trois meublés touristiques distincts pouvant accueillir simultanément jusqu’à douze personnes. Un tel changement de destination supposait donc un permis de construire refusé, en février 2020, par la mairie de Paris, sur la base de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme. 

Si la société immobilière à la tête de ce projet avait obtenu du tribunal administratif, en septembre 2022, l'annulation d’une première décision favorable à la mairie, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette décision. Celle-ci a ainsi estimé que « le projet, par sa nature, son importance, et eu égard à la configuration des lieux, présentait ainsi un risque de nuisances, notamment sonores, excédant les désagréments habituels de voisinage inhérents à l’occupation de logements collectifs, et était ainsi de nature à porter atteinte à la salubrité ».

On peut également signaler l'avenir incertain du projet de loi qui venait d'être adopé au Sénat et qui prévoit d’amputer la niche fiscale dite « Airbnb » et d’accorder certains pouvoirs supplémentaires aux maires.

Très attendu par les élus locaux, ce texte porté à l’origine par la députée Renaissance Annaïg Le Meur (Finistère) et son homologue socialiste Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) voit son avenir mis en suspens par la décision du chef de l’État de dissoudre l’Assemblée nationale.

Le forfait mobilité durable (FMD) a été créé en 2020 dans la foulée de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Il s’agit d’une somme forfaitaire versée aux agents des trois versants de la fonction publique territoriale s’ils justifient l’utilisation d’un mode de déplacement « alternatif », en particulier le vélo, pour se rendre au travail. Dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière, la mise en place de ce forfait est obligatoire. Dans la fonction publique territoriale (FPT), libre administration oblige, elle est facultative, au libre choix des communes. 

Celles-ci n’ont, en revanche, pas le droit de moduler le montant du FMD : c’est tout ou rien. Soit la collectivité choisit de ne pas verser le FMD aux agents, soit elle le fait selon les montants déterminés par l’État (100, 200 ou 300 euros selon le nombre de jours d’utilisation du vélo dans l’année). 

Élargissement des bénéficiaires

Le dispositif a été détaillé par un décret du 9 décembre 2020, plusieurs fois remanié depuis. 

Pour rappel, ce décret ouvre le versement du FMD aux agents qui utilisent un vélo ou un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette par exemple), un service d’autopartage ou pratiquent le covoiturage. Le forfait est versé à partir de 30 jours d’utilisation dans l’année, la somme augmentant en fonction du nombre de jours d’utilisation, jusqu’à 300 euros au-delà de 100 jours. 

Il fixe aussi des exceptions au versement du FMD : celui-ci n’est pas ouvert aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction, aux agents transportés gratuitement par leur employeur et « aux  agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ». 

C’est ce dernier point que modifie le décret paru ce matin : cette restriction est désormais supprimée. Même si un agent bénéficie d’un transport collectif gratuit, comme il en existe dans une quarantaine d’agglomérations en France, il pourra percevoir le FMD s’il utilise un mode alternatif. L’idée étant, explique le gouvernement, « d'inciter à l'utilisation des mobilités alternatives ». 

Cette modification s’applique « au titre des déplacements effectués à compter de l’année 2024 ». 

Un tiers des entreprises privées utilisent le FMD

Aucune donnée n’existe à ce jour pour savoir combien de collectivités ont décidé d’instaurer le FMD. Les seules études disponibles concernent les entreprises privées, dont le « Baromètre FMD », réalisé notamment par OpinionWay et l’Ademe, suit l’évolution en la matière. Selon l’édition 2024, « moins de 4 entreprises sur 10 sont familiarisées avec le FMD, et 3 sur 10 l’ont déployé ». Plus précisément, 29 % des employeurs disent avoir « déployé » le FMD et 36 % vont le faire, le principe ayant été « validé ». 

Sur les 2 508 bâtiments publics incendiés ou dégradés entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, dont 243 écoles et 105 mairies, 80 % ont été remis en état, constatait en avril un rapport du Sénat. Malgré le caractère «inédit» du déferlement de violences, qui ont entraîné «sept fois plus» de dégradations de biens publics que les émeutes de 2005, « l’existence semble avoir repris son cours normal », observaient les sénateurs.

À Coulaines, commune de 8 000 habitants en banlieue du Mans, le nouvel accueil de la mairie, qui avait été incendié, sera ainsi inauguré lundi. « Après un an en mode camping, les choses reviendront à la normale fin juin », commente le maire socialiste Christophe Rouillon, précisant que sur les 180 000 euros de travaux, l’assurance a remboursé 150 000, l’État s’étant engagé à prendre en charge le reste.

Il y a trois semaines, l’édile a pourtant eu la surprise de recevoir un courrier de résiliation de son assureur. En cause ? Une sinistralité jugée « trop importante ». « On se retrouve sans assurance alors qu’en dehors des émeutes, nous n’avions pas vraiment eu de dégradations de bâtiments municipaux », s’étonne-t-il. 

« État de ruine »

Coulaines n’est pas un cas isolé. Deux récents rapports ont souligné combien la gestion de l’après-émeutes avait été un « cauchemar » assurantiel pour de nombreux élus, entre résiliations unilatérales de contrats et montée en flèche des franchises.

Selon la Fédération France Assureurs, le montant des sinistres déclarés a atteint 793 millions d’euros, dont un quart pour les biens publics, soit plus de trois fois celui des émeutes de 2005.

Malgré le volontarisme des élus, une année n’aura pas suffi à gommer les cicatrices des destructions les plus sévères. « On est toujours à l’état de ruine et nos finances sont exsangues », déplore Nicolas Dainville, maire LR de La Verrière (Yvelines), 6 200 habitants, où deux écoles municipales sur trois sont parties en fumée. « La reconstruction est horriblement longue. Avec l’enquête, on n’a eu le droit de toucher à rien, puis on a eu le recours d’un habitant contre la démolition », témoigne l’élu, qui évalue entre 20 et 25 millions d’euros le coût du nouveau groupe scolaire.

Les émeutes se sont aussi accompagnées d’agressions directes de maires, avec 684 cas recensés en onze jours.

« Les stigmates physiques des émeutes ont quasiment disparu mais les événements restent très ancrés dans les mémoires et les traumatismes », confie la maire de Pontoise, Stéphanie Von Euw (LR), elle-même visée par des mortiers d’artifice. « Depuis les émeutes, les jeunes des quartiers vont plus facilement au contact des forces de l’ordre et sont davantage dans la provocation », constate-t-elle.

À L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), où le domicile du maire Vincent Jeanbrun (LR) avait été attaqué à la voiture-bélier, les élus restent néanmoins « combatifs ».

« Rien n’a bougé »

« La date anniversaire inquiète mais la grande frustration, c’est de voir que rien n’a bougé », reproche-t-il. « On nous a dit qu’on allait renforcer les peines pour ceux qui s’en prennent aux élus mais c’est moyennement rassurant quand on sait que ça n’arrête absolument pas les agressions », déplore-t-il. 

Pour éviter une nouvelle flambée de violences, chacun agit à sa manière. 

Stéphanie Von Euw dit vouloir « planter le drapeau républicain partout où il doit l’être », ce qui passe selon elle « par une présence physique accrue non seulement de la police, mais aussi des élus et des associations, en s’assurant que tous les quartiers sont concernés par des événements festifs ».

« La tension des rapports avec la police et le sentiment de subir des discriminations ne se sont pas évaporés », remarque lui François Dagnaud, maire PS du XIXe arrondissement de Paris, qui dit « mener une action de fond dans les écoles sur la question de la mémoire et des discriminations ».

La crise politique actuelle ajoute au malaise ambiant.  « On a vu qu’une étincelle pouvait entraîner très rapidement des violences, alors des faits déclencheurs il peut y en avoir, c’est certain », reconnaît Muriel Fabre, secrétaire générale de l’Association des maires de France.
 

La loi pour le plein emploi est surtout connue des élus pour avoir créé le Service public de la petite enfance (SPPE), confié aux communes. Mais elle concerne les collectivités sur un autre point : la création des comités territoriaux pour l’emploi. 

Orientations stratégiques

À l’article 4 de la loi, consacré au « réseau pour l’emploi » (qui est constitué de l’État, de France travail, des collectivités et du réseau des missions locales), il est institué, d’une part, un « comité national pour l’emploi », et, d’autre part, des comités territoriaux.

Le premier a notamment pour mission « de définir les orientations stratégiques » nationales de la politique de l’emploi, d’évaluer les moyens alloués à la réalisation de ces orientations, et de « définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ». Il comprend des représentants des collectivités territoriales.

Quant aux comités territoriaux, ils sont constitués à l’échelle régionale, départementale et « locale », « dans les limites géographiques arrêtées par le représentant de l'État dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire ». Ces comités ont pour mission de « piloter, coordonner et adapter (…) la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées » par le comité national. 

Le fonctionnement de ces comités et leur composition devait être fixée par décret. C’est celui-ci qui est paru ce matin, après avoir été validé le 2 mai par le Conseil national d’évaluation des normes. 

Parité État-collectivités

En présentant le projet de décret, le ministère du Travail a rappelé que la création de ces comités locaux vise à « apporter un nouveau cadre de gouvernance, en matière d'emploi et d'insertion, à chaque échelon territorial d'une part et veiller, au travers de ces structures, à installer, à tous les échelons territoriaux, un co-pilotage État et collectivités territoriales tout en assurant une association plus large des collectivités territoriales et des nouveaux acteurs membres du réseau pour l'emploi ». 

Le décret précise notamment la composition des comités locaux, dont le périmètre sera arrêté par les préfets. Ils seront co-présidés par le préfet et un ou plusieurs élus locaux. Chaque comité comprendra des représentants de l’État, de la région et du département, ainsi qu’un représentant de chaque intercommunalité du territoire concerné. Seront aussi présents « des représentants des communes » nommés par le préfet sur proposition de l’association départementale des maires. Enfin, participeront aux comités locaux le directeur départemental de France travail et « les présidents des missions locales du territoire ». 

Des représentants des organisations syndicales et d’employeurs « peuvent » participer aux travaux, mais sans droit de vote. 

Pour assurer un co-pilotage à parts égales entre État et collectivités, le décret fixe l’obligation pour le préfet d’attribuer le même nombre de voix aux représentants de l’État et aux élus locaux. 

En présentant le projet de décret devant le Cnen, le ministère a précisé que l’impact financier de la création de ces comités serait « « faible », puisqu’il consistera surtout à rembourser les frais de déplacement des élus – et encore, le décret autorise la participation à ces comités par vidéoconférence. 

Néanmoins, il a reconnu que ce dispositif engendrera des impacts financiers « indirects », « eu égard aux décisions prises en matière d’accompagnement et d’insertion vers l’emploi ».