Les élections législatives des 30 juin et 7 juillet, malgré le caractère précipité de leur annonce, se dérouleront selon les mêmes règles que n’importe quel autre scrutin. Tout juste quelques dérogations au Code électoral ont-elles été décidées, en particulier sur le calendrier pré-électoral, pour tenir compte des délais inhabituels. Tous les détails organisationnels ont été diffusés le week-end dernier dans une circulaire aux maires signée du ministre de l'Intérieur. 

Panneaux

La campagne électorale a commencé hier à zéro heure. Elle ne prend pas, pour l’instant, un caractère très concret, dans la mesure où les candidatures n’ayant été enregistrées en préfecture que dimanche à 18 heures, beaucoup de candidats n’ont pas encore eu le temps d’imprimer leur matériel. Même les « clips » officiels à la télévision et à la radio, habituellement réalisés avant la campagne pour une diffusion dès le premier jour de celle-ci, n’ont pas encore été enregistrés. 

Les candidats vont néanmoins rapidement avoir à apposer leurs affiches sur les panneaux électoraux. La circulaire précise, comme on pouvait s’y attendre, que les maires peuvent laisser en place les panneaux utilisés pour les européennes, en procédant « au retrait des panneaux surnuméraires » avant le premier tour. En effet, il y aura beaucoup moins de candidats lors de ce scrutin que les 38 listes présentes aux européennes, notamment du fait de l’union réalisée à gauche, puisque dans la plupart des cas il n’y aura qu’un seul candidat de gauche par circonscription. En regardant les arrêtés publiés au fil de l’eau par les préfectures, on constate que le nombre de candidats par circonscription varie en général entre cinq et huit. Se présentent dans quasiment toutes les circonscriptions : le Nouveau front populaire (alliance de gauche), le parti présidentiel et ses alliés Horizons et Modem, le RN, les LR et Lutte ouvrière. 

Il est rappelé dans la circulaire que les candidats qui ne seront pas qualifiés pour le second tour ont le droit d’utiliser leur panneau du premier tour pour afficher soit leurs remerciements aux électeurs soit leur désistement.

Inscriptions et procurations

Concernant les inscriptions sur les listes électorales, la circulaire rappelle que les maires devront afficher le tableau des inscriptions dérogatoires « au plus tard le mardi 25 juin ». Rappelons, comme l’expliquait Maire info hier, que les électeurs qui se sont inscrits jusqu’au 9 juin à 23h59 pourront participer au scrutin. Lors de la validation de leur inscription dans le portail ELIRE, les communes doivent selon les situations, soit modifier l’inscription en sélectionnant sur la plateforme ELIRE le motif « Inscription sur décision de la commission de contrôle », soit renouveler l’inscription et inscrire le même motif. . 

La liste d’émargement, comme d’habitude, sera constituée à partir de la liste électorale de la commune, par extraction du système de gestion du Répertoire électoral unique (REU), dans lequel les procurations valides sont reportées automatiquement. Il est donc conseillé aux communes d’éditer la liste d’émargement le plus tard possible, « pour que le maximum de procurations y figure ». Si une procuration arrivée tardivement ne figure pas dans la liste d’émargement, « le maire inscrit sur la liste le nom du mandataire à côté de celui du mandant », après réalisation des contrôles dans le REU. Rappelons qu’il n’existe pas de date limite pour demander une procuration, ce qui peut être fait y compris le jour du scrutin. Mais en cas de demande tardive, eu égard aux délais d'acheminement et de traitement de la procuration par la mairie, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter. Dans une autre circulaire, adressée celle-ci aux préfets, le ministre de l’Intérieur demande à ceux-ci de mettre en place « une permanence téléphonique le jour du scrutin », afin « d’aider les maires à prendre en compte les procurations tardives ». Le numéro de téléphone de cette permanence sera communiqué à toutes les communes « en amont du scrutin ». 

Matériel électoral

Les bulletins de vote seront acheminés vers les communes la semaine prochaine. Les communes qui ne les auraient pas reçus le mercredi 26 juin doivent absolument prendre contact avec la préfecture. 

Rappelons que les candidats ont la possibilité d’apporter eux-mêmes leurs bulletins, soit au maire jusqu’à midi la veille du scrutin, soit au président du bureau de vote le jour du scrutin, même si les opérations de vote ont déjà débuté. Il n’appartient pas au maire ou au président du bureau de refuser des bulletins de vote, sauf si ceux-ci ne sont manifestement pas au format requis (105 x 148 mm). 

Pour ce scrutin, les enveloppes seront de couleur bleue. Il n’est pas possible de réutiliser les enveloppes beiges des européennes. 

Bureaux de vote

Les règles habituelles régissent l’organisation des bureaux de vote. Rappelons que les maires ont eu la possibilité, la semaine dernière, de demander aux préfets un changement exceptionnel de lieu de vote, eu égard au fait que les élections ont lieu fin juin, date où les lieux habituels de vote peuvent être occupés pour d’autres manifestations (fêtes des écoles par exemple). Si le préfet a accepté le changement de lieu, il revient aux maires de faire connaître « par tous moyens » ce changement aux électeurs (courrier, mail, réseaux sociaux, affichage…). Il est obligatoire dans ce cas, le jour du scrutin , d’indiquer sur la porte du lieu de vote habituel « que le siège du bureau de vote est transféré à une autre adresse ». 

Contrôle de l’identité

Comme au moment des élections européennes, le ministère attire l’attention des maires des communes de plus de 1 000 habitants sur deux points concernant le contrôle de l’identité des électeurs.

Premièrement, il existe désormais un dispositif (France identité) qui permet de générer un justificatif d’identité numérique à usage unique. Mais ce dernier n’apparaissant pas dans le décret du 26 avril 2022 listant les titres permettant aux électeurs de justifier de leur identité, le justificatif France identité « n’est pas recevable comme pièce justificative » lors du scrutin. 

Par ailleurs, depuis la loi Vignal du 2 mars 2022, il est possible de changer de nom de famille sur simple demande en mairie – possibilité dont plus de 150 000 personnes ont déjà fait l’usage. Cette loi étant assez récente, le ministère de l’Intérieur attire l’attention des maires sur le fait que « les personnes concernées par cette procédure sont susceptibles de présenter, au moment du vote, un justificatif d'identité en décalage avec ce qui est reporté sur la liste d'émargement ». Il est demandé aux maires de sensibiliser les présidents de bureaux de vote à cette question, en particulier dans les communes de plus de 1000 habitants, où la présentation d’un document d’identité est obligatoire pour voter.

Frais d’assemblée

La circulaire fournit, comme d’habitude, toutes les précisions utiles sur le dépouillement, l’établissement des procès-verbaux, la proclamation des résultats et la transmission de ceux-ci aux préfectures. 

Elle fournit enfin le montant des frais d’assemblée électorale, c’est-à-dire la subvention que verse l’État aux communes pour rembourser (très partiellement) les frais engendrés par la tenue d’un scrutin. Pas de bonne surprise à attendre sur ce plan : la somme reste immuablement fixée à 44,73 euros par bureau de vote, plus 0,10 euro par électeur, comme elle l’est depuis presque 20 ans, comme si l’inflation n’existait pas. 

À titre d’exemple, une commune de 150 électeurs avec un bureau de vote touchera donc royalement 59,73 euros. Une ville comme Bagnolet, en région parisienne, avec 20 000 électeurs et 19 bureaux de vote, touchera environ 2 900 euros. Dans une commune de cette taille, l’organisation d’un tour de scrutin, entre l’achat de matériel et la rémunération en heures supplémentaires des agents, coûte environ 10 000 euros. 

Dans moins de trois semaines, les élections législatives vont se tenir en France. À cette occasion, la plateforme publique du bénévolat JeVeuxAider.gouv.fr (pilotée par la Réserve civique) se mobilise pour permettre aux communes de trouver plus facilement des assesseurs et des secrétaires de bureau bénévoles parmi les 550 000 bénévoles déjà inscrits en ligne. Cette aide sera particulièrement appréciée dans le contexte de ces législatives anticipées, où à la difficulté habituelle de mobiliser des assesseurs s'ajoute le fait que ce scrutin aura lieu au début des vacances d'été, à une période où, de plus, de nombreux agents et élus seront occupés à l'organisation d'autres manifestations. 

1 700 collectivités déjà inscrites 

La commune en recherche de bénévoles s’inscrit sur la plateforme pour pouvoir créer une mission, un peu comme une offre d’emploi mais à destination de bénévoles. La plateforme a conçu un modèle de fiche de mission spécialement pour mobiliser des assesseurs à l’occasion des élections européennes. Ainsi, la démarche à suivre est encore plus rapide que d’habitude : il suffit de choisir le modèle « Je m’engage en tant qu’assesseur lors des élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 » et de « compléter l'adresse où se déroulera la mission, la date de début et de fin de la mission et le nombre de bénévoles recherchés ». 

De l’autre côté, les volontaires du territoire concerné recevront cette demande de mission et pourront s’y inscrire. Il est conseillé aux élus locaux « d’informer les habitants une fois cette mission créée ». Site internet de la mairie, réseaux sociaux, presse locale : tous les canaux sont bons pour communiquer. 

Sur la plateforme, la commune inscrite a accès à un tableau de bord où elle peut gérer les réponses des bénévoles voulant participer à la mission d’assesseur proposée. La commune a 7 jours pour répondre aux demandes des particuliers en prenant contact avec le bénévole soit à travers la messagerie en ligne soit par téléphone ou par email pour convenir des modalités pratiques de la mobilisation. Une fois un accord trouvé avec le bénévole, la participation peut être validée en ligne. 

Déjà 1 700 collectivités sont inscrites sur la plateforme pour trouver des bénévoles dont 1 100 communes. 400 CCAS ont également rejoint la plateforme. Pour les élections régionales et départementales de 2021, la plateforme a contribué à aider près de 400 maires à trouver des assesseurs bénévoles en urgence. Au total, 1 300 bénévoles s’étaient rendus dans les bureaux de vote en 2021 grâce à la plateforme. 

Rendez-vous sur JeVeuxAider.gouv.fr 

Alors que le Premier ministre, Gabriel Attal, assurait, fin avril, que la généralisation de l'intelligence artificielle allait « simplifier » les démarches administratives, la DGFiP suit le chef du gouvernement dans son dernier rapport, qu’elle vient de publier, et dans lequel elle met en avant, à plusieurs reprises, l’utilisation de l’IA par ses services. Pourtant, tout n’est pas parfait.

Si l’intelligence artificielle a été confiée à « une petite équipe » au sein de la DGFiP, la nouvelle directrice générale des finances publiques (DGFiP), Amélie Verdier, a voulu rassurer, dans une vidéo récente, en insistant sur le fait qu’il y a « toujours un humain qui relit, qui valide. C’est une aide, mais ça ne remplace pas l’humain ».

140 000 piscines détectées et des « erreurs »

Résultat, en 2023, la part des contrôles ciblés par l’intelligence artificielle s’est, par exemple, élevée à 56 %, (soit une hausse de 7 % par rapport à 2022) rapportant 15,2 milliards d’euros de droits et pénalités.

En exploitant des photos aériennes réalisées par l’Institut géographique national (IGN), elle a aussi permis de « multiplier par quatre » le nombre de piscines détectées en 2023 et de détecter 140 000 piscines non déclarées (ou un peu « plus de 120 000 piscines », deux chiffres différents apparaissant dans le rapport), rapportant cette fois 40 millions d'euros de taxe foncière supplémentaires pour les communes et intercommunalités.

« Les photos sont comparées avec le cadastre par une intelligence artificielle capable de distinguer des formes. Chaque détection est systématiquement validée par un agent », indique la DGFiP, qui se félicite que, « face au succès de l’expérimentation », le dispositif ait été généralisé en 2023 à l’ensemble du territoire et ait « vocation à s’étendre aux autres constructions non déclarées ». 

Un « succès » pourtant critiqué par la CGT Finances publiques des Bouches-du-Rhône qui affirme, dans La Provence, que le taux d’erreurs de l’IA s’élève à « au moins 30 % ».

Son secrétaire départemental, Philippe Laget, relate que « si la couleur de l’eau d’une piscine ne correspond pas au bon bleu, le robot ne la détecte pas », celui-ci ne sachant pas également distinguer un bassin démontable, généralement non imposable, d’une piscine construite en dur.

Et ce n’est pas le seul à rester prudent quant à cette technologie. La généralisation de l'IA dans les services publics a ainsi été jugée « fortement prématurée » par Intercommunalités de France et France urbaine (ainsi que les Interconnectés, association de diffusion des usages numériques pour les collectivités), après la série d’annonces faite par Gabriel Attal. 

Dans son rapport annuel publié en avril 2023, la Défenseure des droits Claire Hédon avait également alerté sur une détérioration de l'accès aux services publics et pointé une « dématérialisation excessive ».

Résidences secondaires : explosion des contestations 

Autre problème rapidement évoqué dans le rapport : l’explosion des contestations de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en 2023, avec plus de 600 000 demandes de dégrèvement reçues par le fisc, contre une moyenne de 400 000 habituellement, comme l’a reconnu, la semaine passée, Amélie Verdier, lors de la présentation du rapport.

Sur les quatre millions de contribuables adultes visés par l’un de ces avis d’imposition… 16 500 ont même été envoyés à des enfants mineurs, selon une note interne révélée par Ouest France. Un syndicaliste expliquant que « le fond du problème, c’est qu’on demande à des contribuables de faire des tâches qui étaient auparavant effectuées par les agents des finances publiques ».

En cause, la nouvelle fonctionnalité relative à la déclaration d’occupation des biens. Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires – à laquelle sont aussi contraintes les collectivités d’ici le 30 juin (en cas de changement de situtation l'an passé) – introduite à la suite de la suppression de la taxe d’habitation (TH) et le maintien d’une imposition à la TH des résidences secondaires et des locaux vacants. Une démarche qui apporte au fisc des données sur les locaux à usage d'habitation et permet de maintenir correctement le ciblage de la taxe. Cette année, un correspondant départemental assure le soutien des collectivités lors de cette obligation déclarative.

Si « plus de 82 % de propriétaires » ont effectué cette déclaration l’an passé (les informations étant donc en partie erronées pour les 18 % restants), « ce résultat a été obtenu après une campagne marquée par de trop nombreuses difficultés […] : difficultés pour les usagers à comprendre l’objectif de la déclaration [et une] communication sans doute insuffisante », reconnaît la DGFiP dans son rapport, soulignant que ses « canaux de contacts ont été saturés […] et la qualité de service s’en est fortement ressentie ».

Le fisc a, toutefois, régularisé tous les avis de taxe d'habitation reçus par erreur cette année, la DGFiP assurant avoir « bâti un plan d’actions conséquent » pour l’année 2024 afin « d’améliorer la qualité [des] bases fiscales et de pouvoir taxer correctement ».

Maillage territorial

Dans le cadre du nouveau réseau de proximité (NRP) des finances publiques, la DGFiP indique avoir renforcé son maillage territorial en permettant désormais à 3 020 communes de disposer d’un accueil des Finances publiques sur leur territoire, ce qui représente « 50 % de communes en plus par rapport à 2019 ». Elle dénombre aussi 917 conseillers aux décideurs locaux et 529 services de gestion comptable.

Elle compte également 2 692 France services labellisés. Lancé en 2019, ce réseau a poursuivi son élargissement en 2023 avec la labellisation de « 96 nouveaux espaces », parmi lesquels « 54 en zone rurale, 21 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), 7 sous la forme itinérante de bus, 6 au sein d’une sous-préfecture ». Ainsi, « plus de neuf Français sur dix se trouvaient à moins de 20 minutes d’un point d’accueil France Services au 31 décembre 2023 », indique le rapport.

Par ailleurs, ce sont 15 000 buralistes agréés qui sont désormais présents dans 7 600 communes, permettant aux usagers de régler dans les bureaux de tabac les factures relevant du secteur public local (cantine, crèche, hôpitaux, amendes) ainsi que leurs impôts.

Alors que le compte financier unique (CFU) – qui se substitue aux traditionnels compte administratif de l’ordonnateur et compte de gestion du comptable public - doit être généralisé au plus tard en 2027, la nouvelle période de recensement de candidats à l’expérimentation a permis d’établir « une liste consolidée de 4 878 collectivités expérimentatrices », selon la DGFiP qui assure que 90,64 % des élus étaient satisfaits de son action en 2023.

Consulter le rapport.
 

Dans un communiqué publié hier, le Gart lance un « appel aux candidats aux élections législatives » pour leur demander de « faire des mobilités du quotidien une priorité nationale ». 

Cette revendication prend une acuité particulière au moment où de nombreux analystes voient, précisément, dans les questions d’accès aux services publics du quotidien un levier essentiel de la poussée de l’extrême droite. C’est le cas, par exemple, du directeur du Cevipof, Martial Foucault, qui, dans un entretien à La Gazette des communes publié hier, analyse ainsi le résultat des élections européennes : « Dans les territoires ruraux, on ne demande pas davantage d’innovation, de croissance ou d’investissement. Ce sont des thématiques qui semblent hors sol à ces citoyens. (On demande) un État fort sur les questions de santé, d’éducation et d’infrastructures. De nombreux électeurs, surtout dans les zones rurales, perçoivent une dégradation des services publics (fermeture de bureaux de poste et de maternités, infrastructures en mauvais état). Ils se vivent comme des citoyens de seconde zone. » Pour le politologue, l’une des forces du RN est de parvenir à surfer sur ces préoccupations. 

Chantiers en suspens

Raison de plus, en effet, pour ne pas oublier les questions des infrastructures essentielles – comme le transport – dans une campagne qui semble se focaliser de plus en plus sur les seuls enjeux politiques (pour ou contre « les extrêmes »). 

D’où l’appel du Gart à « une prise en considération des enjeux de mobilité au sein du débat public qui s’ouvre ». D’autant que plusieurs chantiers législatifs importants, dans ce domaine, sont aujourd’hui mis en suspens, faute de savoir qui exercera le pouvoir dans une quinzaine de jours : Pass rail, titre unique de transport, financement des Serm (RER métropolitains), possibilité ou non de remettre en jeu le choix des communautés de communes de transférer leur compétence d’autorité organisatrice des mobilités aux régions… Autant de chantiers qui ont été ouverts ces derniers mois et dont l’issue est désormais parfaitement incertaine. 

Les élus du Gart appellent donc les candidats en lice à se positionner sur les grands sujets de transport, et rappellent leurs propositions : la création d’un titre unique de transport interopérable dans toutes les agglomérations, l’organisation d’une « conférence nationale de financement de la mobilité et des infrastructures », et la mise en œuvre « d’un modèle économique efficace à disposition des autorités organisatrices pour financer les mobilités du quotidien et leur permettre de faire face au mur d’investissement nécessaire au choc d’offres ». 

Le Gart appelle donc les candidats à présenter « une vision nationale ambitieuse en matière de mobilités », estimant que « l’action de l’État ne peut se limiter à des ajustements techniques ». « La campagne électorale qui débute (…) doit pleinement intégrer ces enjeux pour garantir une prise en compte réelle et efficace des besoins de la population. »

C’est un retournement de situation de dernière minute qui est à l’origine de l’adoption du règlement européen sur la restauration de la nature. Hier, le texte a finalement été soutenu par 20 États membres sur 27 au Conseil de l’Union européenne, dont la France. Le texte a finalement pu obtenir la majorité grâce au vote de la ministre autrichienne de l'Environnement qui comptait jusqu’au dernier moment s’abstenir. Le règlement va donc – après deux ans de pourparlers agités – pouvoir être promulgué au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochaines semaines. 

80 % des habitats naturels en mauvais état en Europe 

« Le règlement sur la restauration de la nature est un texte majeur du Pacte vert, dont la biodiversité est une composante essentielle, estimait le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu en 2022 lors de l’adoption de l’orientation générale du projet. C'est un rendez-vous avec nos engagements passés mais aussi avec l'héritage que nous laisserons aux générations futures. »

Considérée comme étant la première réglementation européenne contraignante votée depuis la Directive Habitat (1992), cette nouvelle législation impose notamment aux États membres de restaurer au moins 30 % des habitats dégradés sur leur territoire national (forêts, prairies, zones humides, rivières, lacs et fonds coralliens) d’ici 2030, puis 60 % d’ici 2040 et pour arriver à 90 % d’ici 2050. Une priorité devra être donnée à la restauration des zones protégées Natura 2000, qui couvrent les espèces et les habitats les plus précieux et les plus menacés d’Europe. 

Le texte poursuit d’autres objectifs comme : « remettre progressivement en eau les tourbières (30 % en 2030 et 50 % en 2050) », « inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030 », « améliorer la biodiversité des écosystèmes forestiers, en laissant par exemple davantage de bois morts dans les forêts ou en plantant trois milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030 » ou encore « reconnecter les 25 000 kilomètres de rivières européennes » (voir article Vie publique). 

Cette adoption « vient rappeler l’importance cruciale de l’Europe en matière de protection de la biodiversité, qui a pourtant été la grande absente des débats lors des élections européennes », selon Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO. Rappelons que selon le dernier rapport sur l'état de conservation de la nature de la Commission européenne, plus de 80 % des habitats naturels sont en mauvais état de conservation. « Les prairies, les dunes, les tourbières, les marais et les marécages présentent de fortes tendances à la détérioration », peut-on lire dans le rapport. 

Pour la coalition RestoreNature, composée de BirdLife Europe, ClientEarth, EEB et WWF : « Le vote d'aujourd'hui est un tournant pour la nature et les citoyens européens qui appellent depuis longtemps à une action immédiate pour lutter contre le déclin alarmant de la biodiversité. Les États membres doivent maintenant la mettre en œuvre correctement et sans délais en collaboration avec tous les acteurs concernés. »

Plans nationaux de restauration et financements 

La France va donc devoir développer son plan national de restauration afin de mettre en œuvre les objectifs fixés par la loi. Chaque état membre devra établir un plan national de restauration des écosystèmes avec une cartographie des habitats concernés par le règlement (urbain, agricoles, forestiers, etc.), leur état de conservation, ainsi qu’un plan d’action. Les 27 pays ont désormais deux ans pour élaborer ces plans. 

« Une année supplémentaire sera consacrée à l’échange avec la commission avant adoption, peut-on lire sur le site genieecologique.fr. Ces plans d’actions doivent définir les cibles à atteindre à 2050, 2040, 2030, les indicateurs retenus et mesures les plus appropriées pour y parvenir y compris les coûts, financements favorables et défavorables à supprimer. Les Etats sont également engagés pour combler les lacunes de connaissance et pour favoriser la participation des citoyens. En France, son élaboration sera pilotée par le ministère de l’Écologie et associera étroitement toutes les parties prenantes, avec l’appui de l’OFB. » 

Selon une journaliste du média Contexte, de nombreux États ont souligné le besoin de financements de la part de l'Union européenne pour mettre en œuvre ce nouveau règlement. La commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a donné un avis politique sur la proposition de règlement en mai de l’année dernière. La Commission insistait « sur la nécessité de prévoir un financement européen complémentaire pour atteindre les objectifs de restauration de la nature ». Finalement à ce jour, aucun financement spécifique n’est prévu en dehors du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 qui consacre déjà 7,5 % du budget européen à la biodiversité à partir de 2024, puis 10 % à partir de 2026, pour un montant total d’environ 100 milliards d’euros.