L’AMF en avait alerté le gouvernement dès le lendemain de la dissolution : l’exécutif n’a peut-être « pas pleinement conscience » des difficultés que vont rencontrer les maires pour organiser les élections législatives des 30 juin et 7 juillet, non seulement dans un délai aussi contraint mais, de surcroît, dans une période estivale. 

Depuis, les témoignages se multiplient et confirment les craintes exprimées par l’AMF. De nombreux agents des communes ont prévu des congés début juillet, et seront autant de chaînons indispensables manquant à l’organisation du scrutin. Par ailleurs, dans nombre de communes, des événements étaient prévus de longue date qui vont venir se télescoper avec les jours de scrutin : fêtes patronales, festivals, journée des associations, etc. Avec, à chaque fois, une indisponibilité des salles habituellement dédiées à l’installation des bureaux de vote et des agents communaux qui seront occupés ailleurs. Sans parler de la question des assesseurs, déjà compliquée en temps normal, mais qui le sera plus encore au début de l’été. 

Demande à déposer en urgence pour espérer un arrêté avant dimanche

L’AMF a interrogé le ministère de l’Intérieur sur ces questions, pour tenter de savoir si des dérogations au droit commun seront ouvertes pour ce scrutin. Elle a notamment demandé si des mesures concrètes permettant aux maires de mobiliser leurs agents dans ce cadre contraint sont envisageables, en cas de besoin. Ou encore si les maires pourront, en cas de difficultés extrêmes, faire usage de leur pouvoir de police pour interdire certaines manifestations qui compliqueraient l’organisation du scrutin. Les réponses du ministère de l’Intérieur, sur ces sujets, devraient arriver dans les jours à venir. 

Elle a par ailleurs demandé dans quelle mesure il va être possible pour les maires de changer le lieu habituel des bureaux de vote si nécessaire, c’est-à-dire si les lieux habituels sont indisponibles. Sur cette question, le ministère a répondu à l’association hier soir. 

Et la réponse est positive : oui, à titre exceptionnel, les communes peuvent être amenées à déplacer un bureau de vote. Mais cela sous certaines conditions, assez strictes. 

La première de ces conditions impose aux maires qui souhaitent procéder à un tel changement de le faire de toute urgence. En effet le Code électoral dispose qu’en temps normal, le périmètre des bureaux de vote est fixé par arrêté préfectoral, « notifié au maire avant le 31 août de chaque année » pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant (article R40 du Code électoral). Toutefois, exceptionnellement pour ce scrutin, et afin de tenir compte des délais contraints, un changement peut être réalisé avant ces élections. Mais dans ce cas, l’arrêté modifiant les lieux de vote doit être « affiché au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale », précise le Code électoral, soit… lundi matin à zéro heure. Les maires qui souhaitent modifier les lieux de vote doivent donc prendre attache avec les préfectures de toute urgence, de façon qu’un arrêté préfectoral puisse être pris d’ici à dimanche. 

Informer les électeurs

Une fois l’arrêté signé et affiché, il restera aux communes à informer par tous moyens les électeurs, afin d’éviter tout contentieux. En effet, en cas de recours contentieux contre le résultat de l’élection, « le juge administratif contrôle que le changement de lieu de vote n'a pas eu pour effet de restreindre l'exercice du droit de vote », rappelle le ministère de l’Intérieur à l’AMF. 

Il est donc impératif de prévenir la population, par exemple via la presse locale, les mails, les réseaux sociaux, un affichage… « Dans l’idéal, précise le ministère, une lettre peut être envoyée à chaque électeur concerné pour l’informer de ce changement ». 

Dernière précision : il faudra impérativement, le jour du scrutin, afficher sur la porte du lieu de vote habituel l’adresse du nouveau lieu. 

Le ministère de l’Intérieur a publié, hier, le fichier réunissant les résultats des élections européennes dans chaque commune. L’analyse de ces résultats, en les croisant avec les données démographiques des communes, livre de nombreux enseignements. 

93 % des communes ont placé le RN en tête

Le ministère a d’abord publié les résultats définitifs de ce scrutin, que l’on peut rappeler ici : le RN a réuni 31,37 % des suffrages, la liste Renaissance 14,6 %, la liste socialiste 13,83 %, LFI 9,89 %, les LR 7,25 % et Europe écologie 5,50 %.

Mais ces résultats globaux, lorsqu’on les regarde à une maille plus fine, cachent d’importantes disparités géographiques et démographiques. 

Première constatation : le Rassemblement national est arrivé en tête dans une écrasante majorité de communes : environ 32 600 sur 34 955, soit 93 % d’entre elles. Il ne reste donc que la portion congrue aux autres listes : celles de Valérie Hayer (Renaissance) et de Raphaël Glucksman (PS) sont arrivées en tête dans 2 % et 2,7 % des communes. Les Républicains l’ont emporté dans 0,33 % des communes et LFI dans 0,9 % d’entre elles. 

Dans certains départements, la domination du RN est totale, à commencer par le Lot-et-Garonne et Mayotte où il l'emporte dans la totalité des communes. Dans l'Indre, une seule commune n'est pas remportée par le RN mais elle l'est... par la liste Reconquête. Dans l’Aisne ou l’Aube, le RN arrive en tête dans 99,5 % des communes. Il dépasse les 98 % de communes dans des départements comme les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l’Yonne, le Loiret. 

Un certain nombre de régions où le RN était traditionnellement peu implanté n’échappent plus, aujourd’hui, à cette poussée. C’est le cas de la Bretagne, par exemple, où même si l’hégémonie du RN est moins marquée, ce parti l’emporte dans 80 % des communes du Finistère ou 84 % de celles de l’Ille-et-Vilaine. Dans des départements historiquement marqués à gauche, la poussée du RN est tangible : il l’emporte dans 83 % des communes de l’Aude, par exemple. 

Seuls les départements de la banlieue parisienne échappement à la règle. En Seine-Saint-Denis, le RN n’est vainqueur que dans 17,5 % des communes, dans le Val-de-Marne, 36 %. C’est dans les Hauts-de-Seine que le RN est le plus faible, avec seulement 2,8 % des communes qui ont placé la liste Bardella en tête. 

Corrélation entre le score et la démographie

L’enseignement le plus marquant de ce scrutin est la corrélation presque parfaite entre la taille des communes et le score du Rassemblement national : plus les communes sont petites, plus Jordan Bardella a fait un score important. 

Regardons d’abord le nombre de communes remportées par le RN en fonction de la taille des communes. Le parti de Jordan Bardella ne l’a emporté que dans 47,6 % des villes de plus de 100 000 habitants. Les villes de 50 000 à 100 000 habitants ont moins encore voté RN, qui l’emporte dans 40,7 % de ces communes. Mais ensuite, les choses s’inversent : 64 % des communes de 20 000 à 50 000 habitants ont donné la victoire au RN, et ce nombre augmente régulièrement jusqu’à atteindre 97,4 % des communes de 500 à 2 000 habitants (voir graphique). Ce n’est que pour les communes de moins de 500 habitants que la tendance s’inverse, même si 91 % d’entre elles ont tout de même placé le RN en tête. 

Si l’on regarde les scores, à présent, la tendance est la même : plus les communes sont petites, plus le score du RN est élevé, allant du simple au double entre les grandes villes et les plus petits villages. Dans les villes de plus de 100 000 habitants, le parti de Marine Le Pen a réalisé 19,9 % des voix en moyenne, alors que dans les communes de 500 à  2 000 habitants, il fait presque 40 % en moyenne. La progression, comme on le voit dans le graphique ci-dessous, est parfaitement linéaire, à l’exception là encore des communes de moins de 500 habitants. 

Il est à noter que toutes les communes qui ont voté à plus de 70 % pour le RN (elles sont au nombre de 111) comptent moins de 500 habitants. Sept d’entre elles ont même voté à plus de 80 % pour la liste Bardella, et le village d’Ornes, dans la Meuse, a voté à 100 % pour le RN. 

À l’inverse, seules 198 communes (soit 0,57 % des communes de France) ont donné moins de 10 % des voix au RN. Parmi elles, plusieurs villes de plus de 50 000 habitants (Paris, Rennes, Pantin, Saint-Ouen, Montreuil…). 36 communes n’ont donné aucune voix au RN – uniquement des communes de moins de 500 habitants.

Enfin, signalons que le RN n’est pas le seul parti dont les scores sont corrélés à la taille des communes. La même tendance, en sens inverse, est à constater sur le vote LFI, beaucoup plus important dans les villes que dans les villages : si LFI atteint un score moyen de 20,7 % dans les communes de 50 000 à 100 000 habitants, celui-ci tombe à 8,3 % dans la strate 5 000-10 000 habitants et 4,70 % dans les communes de moins de 500 habitants. 

La chose est passée un peu inaperçue dans le discours de plus d’une heure que le chef de l’État a prononcé en introduction de la conférence de presse, avant de répondre aux questions de la presse. Mais les mots ont été prononcés : « Il faudra supprimer un échelon territorial ». Emmanuel Macron n’est donc plus au stade du questionnement, comme lors de précédentes déclarations, où il parlait de « réfléchir à la question de la suppression d’une strate » : sa décision semble prise. 

« Simplifier drastiquement »

Le chef de l’État a évoqué pendant la conférence de presse le chapitre de la « simplification » : « Vivre mieux c’est aussi une vie plus simple, notamment dans le rapport à l’État, aux normes et aux services publics – c’est le message qui nous a été envoyé ». Le chef de l’État souhaite donc, si l’actuelle majorité l’emporte le 7 juillet, « simplifier drastiquement et alléger le rapport aux territoires, (car) il y a un besoin de liberté et de proximité ». C’est là que le président a lâché sa petite phrase : « Il nous faut déconcentrer beaucoup plus rapidement mais il nous faudra supprimer un échelon territorial pour ramener plus de simplicité et de liberté sur le territoire. »

Par ailleurs, le chef de l’État a décidé de « rouvrir la question de ces grandes régions qui ont éloigné la décision » et « redonner la liberté de choix à nos compatriotes s’ils veulent revenir sur ce sujet ». 

En soit, le fait qu’Emmanuel Macron rouvre le débat du nombre de strates de collectivités ne surprend pas, puisqu’on le sait favorable à la suppression d’un échelon depuis longtemps – tout comme son ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui a fait l’hiver dernier des déclarations dans ce sens. 

Mais ce qui est plus étonnant, c’est que le chef de l’État a demandé à deux élus, le député Éric Woerth et le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, de travailler sur le sujet de la décentralisation ; et que les deux rapporteurs ont formellement exclu la solution de supprimer un échelon. 

Pour le maire de Charleville-Mézières, les choses sont claires : « La France n’a pas une catégorie de collectivités à supprimer, une strate d’élus à liquider pour que tout s’arrange, pour remédier à l’impuissance publique, pour combler les déficits. » Quant au député de l’Oise, son avis est tout aussi tranché, même s’il estime dans son rapport nécessaire de « mieux identifier les responsabilités » des différentes strates. 

Quel niveau « supprimer » ?

Emmanuel Macron a donc choisi de ne pas écouter ces préconisations. Il reste à savoir quel niveau de collectivité il souhaite supprimer. Cela ne peut être les régions, puisqu’il a parlé à leur sujet d’éventuellement en redessiner les contours. On ne peut guère imaginer qu’Emmanuel Macron veuille supprimer les communes. Il reste donc, une fois encore, les départements. Soit dit en passant, le chef de l’État a mentionné l’action de ceux-ci, sans les nommer, lorsqu’il a évoqué dans son discours une refonte complète de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) – dont on sait qu’il s’agit d’une des compétences essentielles des départements. Emmanuel Macron semble envisager – comme plusieurs ministres l’ont évoqué récemment – une « renationalisation » de l’ASE, puisqu’il a parlé de « construire une vraie politique nationale de l’Aide sociale à l’enfance ». 

Interrogé par les journalistes sur ces déclarations, le président de la République n’a pas dit clairement quels sont ses projets, répétant simplement que bien que « nos élus locaux (fassent) un travail formidable, on voit bien qu’il y a trop de niveaux ». Il a seulement évoqué l’idée d’une nouvelle architecture autour de « deux blocs », « un bloc local et un bloc territorial », remettant au passage sur la table « ce qu’on appelle le conseiller territorial ». Le conseiller territorial étant, dans l’esprit de la réforme morte-née de Nicolas Sarkozy, à la fois un élu régional et départemental, on peut penser que le chef de l’État a dans la tête une fusion des régions et des départements. Ce qui ne serait pas sans poser de considérables problèmes, dans la mesure où les départements, comme tous les maires le savent, jouent en rôle clé de soutien local aux politiques menées par les communes dans de nombreux domaines. Une telle décision apparaîtrait donc comme totalement contradictoire avec la volonté présidentielle, exprimée hier, de « rapprocher » l’action publique des habitants. 

De façon surprenante, ni Régions de France ni départements de France n’ont réagi, depuis à ces propos, ni par communiqué ni sur X (twitter). 

Accès aux services publics

Notons enfin que dans cette conférence de presse, Emmanuel Macron a évoqué le sujet de l’accès à certains services publics. « Il faut reconnaître que dans certaines villes, certains quartiers, dans la ruralité, nous devons avoir une réponse beaucoup plus drastique sur l’accès aux transports, à la santé et au logement. Beaucoup de choses ont été faites, mais (…) ça ne va pas assez vite. Il faut une révolution copernicienne d’action. » Il faudra attendre que paraisse le programme des candidats de l’actuelle majorité pour en savoir plus sur cette « révolution copernicienne », sur des sujets dont certains, comme les transports, relèvent en partie de la compétence des élus locaux.  

« La protection de la biodiversité est un enjeu crucial, face à l'accélération des menaces sur les écosystèmes et les espèces, dues notamment à l’artificialisation des sols, la surexploitation des ressources ou encore le changement climatique. » C’est ce que rappellent dans un communiqué de presse commun l’Office français de la biodiversité (OFB) et la fédération des Parcs naturels régionaux de France. 

Ainsi, hier, les deux organismes ont signé une nouvelle convention-cadre de partenariat pour une durée de quatre ans dans le but de « coordonner et d'optimiser les efforts de conservation et de gestion des espaces naturels » et de « renforcer l'intégration des enjeux de biodiversité dans les politiques publiques et sectorielles ».

Nouvelle convention pour 2024-2027

La signature de cette convention vise à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés par les enjeux de la biodiversité, que cela soit les collectivités locales, les citoyens, les entreprises ou encore les institutions internationales. 

Elle prévoit des actions dans plusieurs « domaines clés ». D’abord, cette convention a pour ambition d’être un levier pour « une articulation plus efficace des politiques publiques nationales et européennes, incluant la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP), la Stratégie nationale biodiversité (SNB), et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) ».

Les deux organismes veulent également œuvrer pour « la promotion de pratiques agricoles et forestières durables comme le soutien à l’agroécologie ou la foresterie durable, assurant que ce type de production n'est pas réalisée au détriment de la biodiversité » et pour encourager les entreprises à s'engager pour la biodiversité et le climat à travers les marques collectives comme « Esprit parc national » et « Valeurs parc naturel régional ». 

Au niveau des territoires, la convention veut apporter « des avancées significatives » afin de renforcer les capacités de gestion des espaces naturels et améliorer la gestion et la protection des aires protégées. Cela passera notamment par le renforcement des « dispositifs d'animation territoriale de Natura 2000. » Pour rappel, Natura 2000 est un « réseau européen de sites naturels destiné à protéger des espèces et des habitats remarquables tout en maintenant des activités socio-économiques ». En France, il existe 1 753 sites Natura 2000.

Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)

Dans cette nouvelle convention se trouve aussi une mesure qui concerne directement les collectivités. L’OFB et la fédération des parcs naturels régionaux de France se sont engagés à mobiliser davantage les collectivités locales « en facilitant [leur] implication active sur les enjeux de biodiversité ». 

Pour ce faire, les projets d’Atlas de la biodiversité communale (ABC) vont être encouragés. L’OFB rappelle sur son site qu’un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. C’est aussi un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion. Par ailleurs le programme des Atlas de la biodiversité communale est monté en puissance en 2024 avec 15 millions d’euros prévus au financement des projets des collectivités. Les dossiers pour y prétendre peuvent être déposés ce mois-ci ou en septembre prochain. L’AMF est d'ailleurs partenaire du 4eme colloque national des Atlas de la biodiversité communale qui se tiendra les 5 et 6 octobre prochains à Strasbourg.

Enfin, les ateliers hors les murs (AHM) vont également être encouragés. Le principe : des équipes d’étudiants de disciplines différentes (architecture, biodiversité, paysage, urbanisme, agronomie, économie, design, développement local, sociologie...) élaborent un projet local en étant en immersion pendant une semaine dans un commune ou communauté de communes volontaire. Ce travail vise à « faire émerger les premières orientations d'un projet » et à proposer « aux élus une réflexion prospective et la production d'hypothèses de développement. » Ces ateliers hors les murs peuvent se dérouler sur les territoires suivants : les Parcs naturels régionaux et les Petites villes de demain volontaires.

Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Le lendemain de cette signature, un décret portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels a été publié au Journal officiel. Selon le Cerema, « les conservatoires régionaux d’espaces naturels (CEN) sont des organismes qui contribuent à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels du territoire régional, notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel. Ils mènent également des missions d’expertise locales et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. »

Le décret paru ce jour étend la durée de leurs plans d'actions de cinq ans à dix ans. « Il détermine également que les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région ont un conseil scientifique et un plan stratégique communs et que leur arrêté d'agrément est commun ». Pour finir, ces nouvelles dispositions s’appliquent « aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024. » De nouvelles conditions ont d'ailleurs été arrêtées pour l'obtention de cet agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels. 
 

Alors que le Premier ministre vient d'annoncer, ce matin, qu'il prendra un décret sur la réforme de l'assurance-chômage « d'ici au 1er juillet », le gouvenrement a publié, plus tôt dans la matinée, une ordonnance « portant adaptation des dispositions de la loi sur le « plein-emploi » aux collectivités d'outre-mer », adoptée hier en Conseil des ministres.

Elle concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objectif : 5 % de chômeurs d’ici 2027

Adoptée et promulguée en fin d’année dernière, cette loi a notamment permis la création de France Travail (ex-Pôle emploi) depuis le 1er janvier et prévoit la construction d'un « Réseau pour l'emploi » (qui réunit, entre autres, les collectivités locales et les missions locales) et la mise en place de « comités territoriaux pour l'emploi ».

Afin de réduire le chômage « autour de 5 % d'ici 2027 », le texte impose également la généralisation de l’inscription à France travail et la signature d’un nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, et certaines personnes handicapées.

Par ailleurs, le texte instaure un service public de la petite enfance qui prévoit de confier aux communes un rôle d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Pour rappel, les communes de plus de 10 000 habitants devront ainsi établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025 et mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026 (lire Maire info de mardi).

Un unique comité pour l'emploi 

Afin d'offrir aux territoires concernés « la souplesse nécessaire pour l’adapter aux spécificités du territoire », la première mesure de l’ordonnance porte sur la gouvernance territoriale. 

Elle ajuste donc, selon chaque territoire ultramarin, la mise en place des comités territoriaux pour l'emploi, qui doivent se faire normalement à chaque niveau territorial (régional, départemental et local).

Pour cela, elle donne la possibilité aux exécutifs locaux de « fusionner » les comités régional et départemental en « une instance de gouvernance territoriale unique, dénommée comité pour l'emploi », et intégrée au Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Créfop). 

Seule condition nécessaire : « l'accord du représentant de l'État dans la collectivité [ou le territoire], du président du conseil régional et du président du conseil départemental » (ou bien du « représentant de l'assemblée exécutive locale » ou « du conseil territorial », selon les territoires concernés) qui co-présideront cette nouvelle structure qui devra mettre en œuvre « les missions portées par les deux comités ». 

De la même manière, le Créfop pourra devenir le comité pour l'emploi et exercer ses missions habituelles et celles en principe dévolues aux comités régional et départemental pour l'emploi.

Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pourront, en outre, intégrer au comité pour l'emploi les missions en principe dévolues au comité local. La raison de cette spécifité est que ces territoires présentent la particularité d'avoir « un maillage administratif à l'échelle locale ne permettant pas l'installation de comités locaux pour l'emploi ». Autre différence ici, c’est le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cefop) qui pourra devenir le comité de l’emploi afin d’exercer ses missions habituelles ainsi que celles en principe dévolues aux comités régional, départemental mais aussi local pour l'emploi.

L’entrée en vigueur précise de ces dispositions sera fixée « par décret », mais « au plus tard le 1er janvier 2025 ».

Des compétences transférées à France Travail

L’ordonnance adapte également des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont bénéficiaires du RSA (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) à Mayotte, en Guyane et à La Réunion compte tenu du fait que son financement et sa gestion ont été transférés à l'État dans ces trois territoires en 2019 et en 2020. 

Ainsi, si leurs conseils départementaux conservent la compétence d'insertion, « cette recentralisation a conduit à transférer plusieurs compétences des collectivités aux caisses d'allocations familiales (CAF), ou, à Mayotte, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) : attribution du droit à prestation, orientation et sanction des bénéficiaires du RSA ». Par ailleurs, à La Réunion et en Guyane, « la CAF assure elle-même l'accompagnement des bénéficiaires percevant un RSA majoré, auprès desquels elle assure le rôle d'organisme référent ».

Parmi les différentes dispositions recentralisatrices, on peut retenir que la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA sera ainsi transférée à France Travail (en lui permettant de déléguer cette compétence aux caisses par convention) et que l’adaptation des critères nationaux d'orientation « compte tenu des circonstances locales » relèvera de « la seule compétence du préfet », au lieu d'une compétence conjointe avec le président du conseil départemental. 

Accueil du jeune enfant

Par ailleurs, des adaptations concernant la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant ont été décidées pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit ainsi « d'étendre, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d'allocations familiales ». 

Ces dernières dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Contrat d’engagement : le délai reporté en 2028

Enfin, l’ordonnance reporte d’un an, par rapport au reste du territoire, le délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d'engagement avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent déjà l'accompagnement. 

Résultat, la conclusion de ce contrat devra se faire « au plus tard » le 1er janvier 2028.

Consulter l’ordonnance.