Avec 38 listes en présence, ces élections européennes ont battu un nouveau record de participation, dépassant le chiffre, déjà important, de 34 listes des élections de 2019. 

Pour les maires, ce nombre important de listes pose tous les cinq ans le même problème : celui de l’installation des panneaux électoraux – d’autant plus qu’ils ne disposent que de peu de temps pour le faire : cette année, il a fallu tout installer entre le 18 mai, date de parution de l’arrêté notifiant le nombre de listes, et lundi 27 mai, début de la campagne électorale. 

Inventivité

Comme toujours, les maires ont dû rivaliser d’ingéniosité pour faire face. Ceux qui le pouvaient – dans les plus grandes communes notamment – ont installé des panneaux métalliques classiques, mais tous ne le peuvent pas, lorsque l’on sait que le coût unitaire de ces panneaux approche les 150 euros, et que seule l’élection européenne nécessite d’en avoir autant. Se pose également le problème de l’emprise au sol : il faut avoir suffisamment de linéaire pour pouvoir installer côte à côte 38 panneaux, ce qui peut, selon le modèle choisi, approcher les 50 mètres ! D’autres communes choisissent d’installer les panneaux par trois, en triangle, pour réduire la surface occupée. Il était également possible de réduire le nombre de panneaux en délimitant deux, voire quatre emplacements sur chacun d’entre eux, comme la réglementation l’autorise.

Dans de nombreuses communes, les maires ont fait jouer la possibilité qui leur est donnée d’utiliser d’autres surfaces : panneaux de bois, murs, voire une bâche agricole dans la commune de La Lande-Chasles, dans le Maine-et-Loire, où le maire Christophe Rouxel a demandé à son premier adjoint de lui prêter « une bâche agricole d’asperges », qui fait « pile la hauteur d’un panneau électoral ». 

Dans d’autres communes, d’autres solutions pour le moins originales ont été imaginées, comme ce maire qui a utilisé « deux tables de ping-pong » appartenant à la commune pour compléter les panneaux. 

Élus agacés

Mais ce qui agace le plus les élus, c’est le fait que la plupart des panneaux ne servent à rien, puisqu’ils ne sont pas collés par les candidats. Comme l’expliquait récemment le président de l’AMRF, Michel Fournier, sur Franceinfo : « Un grand nombre de listes n'affiche rien, sauf que ça nous oblige, nous, quelle que soit la taille de la commune, à avoir ces fameux panneaux avec des dimensions codifiées. C'est un coût énorme pour rien, ça n'apporte absolument aucun avantage. » David Lisnard, président de l’AMF, s’est également ému de cette situation dans un twitt publié le 3 juin : « Installer dans chaque commune, pour chaque bureau de vote, 38 panneaux ! Dont certains pour des listes qui ne colleront pas une affiche, guidées par la facilité de l’accès au financement public généré par cette élection. Et les maires eux doivent assumer cela et se débrouiller. »

Beaucoup des partis qui se présentent n’ont en effet pas les moyens humains ni financiers de coller des affiches dans les plus de 34 000 communes du pays. Ce qui demande ou bien un très grand nombre de militants, ou bien l’assise financière de contracter avec une entreprise qui se charge d’apposer les affiches, mais pour une facture dépassant les 150 000 euros. 

Résultat, de nombreux élus s’interrogent pour trouver des solutions à ce « casse-tête ». C’est le cas, par exemple, de Ludovic Rochette, maire de Brognon en Côte-d’Or et président de l’association départementale des maires, qui a publié mardi, dans La Gazette des communes, une tribune appelant à « en finir avec le casse-tête des panneaux électoraux ». Pour l’élu, les maires trouvent toujours des solutions pour installer les panneaux, et celles-ci sont légales, mais « bien peu valorisantes pour les élections et leur commune » – et « beaucoup d’élus se disent navrés de devoir présenter un tel spectacle de bric et de broc », alors que « les élections sont un rendez-vous sérieux ». 

Ludovic Rochette estime que les règles sont « périmées », et demande qu’une réflexion soit menée à ce sujet entre l’État et les associations d’élus, en sachant qu’aucune solution n’est simple ni complètement satisfaisante. « Faut-il encore installer ces panneaux ? », demande-t-il. « Passer à des consultations numériques de la propagande électorale, au risque d’écarter (certains) électeurs ? » Il lance aussi l’idée de réduire la taille des affiches, ou encore de « filtrer le nombre de listes ». Quoi qu’il en soit, le maire appelle l’État à profiter de l’année 2025, qui ne devrait pas comporter d’élections, pour lancer cette réflexion. 

Propositions de loi

De nombreuses initiatives parlementaires ont déjà vu le jour. Le Sénat, dans un rapport, avait par exemple proposé que soient sanctionnés financièrement les candidats qui n’apposent pas d’affiches sur les panneaux que les maires prennent la peine d’installer pour eux. 

Plus récemment, trois propositions de loi ont été déposées au Sénat sur ce sujet. 

La plus récente émane d’Olivier Paccaud (Oise), qui a déposé cette proposition le 4 juin, estimant qu’avec « 38 listes, farfelues pour les trois quarts, on ne frise plus le ridicule, on s’y vautre ». Le sénateur propose donc de mettre en place un système de parrainages, à l’instar de ce qui se fait à l’élection présidentielle, en mettant la barre à 250 soutiens issus de la moitié des départements. Il y ajoute un certain nombre de parrainages citoyens, à définir.

Une autre proposition de loi sénatoriale propose une condition de « 10 000 parrainages de citoyens » pour pouvoir déposer une liste.

Enfin, le sénateur du Tarn Philippe Folliot propose une autre approche : revenir aux circonscriptions électorales. En effet, l’une des raisons de la multiplication des listes est que l’élection européenne se déroule désormais sur une circonscription unique, ce qui permet de se présenter avec seulement 81 candidats à l’échelle nationale. 

Sa proposition de loi vise à instaurer « 71 circonscriptions », certaines à l’échelle d’un département (les plus peuplés) et d’autres en regroupant des départements ruraux. Cette proposition permettrait de faire diminuer le nombre de candidats, mais le sénateur y voit un autre avantage : « rapprocher » les élections européennes des électeurs, ce qui, pour lui, pourrait contribuer à lutter contre l’autre grand fléau des élections européennes : l’abstention.

« Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. » Cet article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est issu de la loi Engagement et proximité de 2019. Il permet, si la commune délibère dans ce sens, de réduire jusqu’à 50 % le montant de l’indemnité d’un élu insuffisamment assidu aux réunions liées à son mandat. 

Rappel des faits

En 2020, la commune de La Madeleine, dans le Nord, a délibéré sur les indemnités de fonction des élus et ajouté une décision s’appuyant sur cet article du CGCT : les élus absents sans justification à plus de deux réunions par trimestre se verraient retirer 25 % de leur indemnité. 

Le problème est que la commune en question n’a qu’une vingtaine de milliers d’habitants, donc moins de 50 000, ce qui signifie que la loi ne l’autorise pas à prendre ce type de décision. C’est ce qu’a fait valoir un conseiller municipal devant le tribunal administratif, en demandant l’annulation de cette délibération. 

La commune a contre-attaqué en contestant cet article du CCGT, estimant qu’il constituait une rupture d’égalité entre les communes. Le tribunal administratif de Lille a transmis cette question au Conseil d’État, lequel a, à son tour, transmis la question au Conseil constitutionnel, sous forme de QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Si le ministère de l’Intérieur, consulté par les magistrats, a estimé qu’il n’y avait aucun problème avec cet article, le Conseil d’État a, lui, jugé tout à fait sérieuse la question de savoir si cette différence de traitement entre communes de plus et de moins de 50 000 habitants était justifiée, en l’espèce. 

Pas de « différence de situation »

Le Conseil constitutionnel avait trois mois pour répondre à cette QPC déposée le 5 mars. Il l’a fait hier. Notons que pour cette séance, Jacqueline Gourault, membre du Conseil constitutionnel, a demandé à ne pas siéger – dans la mesure où elle était ministre des Relations avec les collectivités territoriales au moment où cette loi a été portée. 

Les Sages ont rappelé, dans leur décision, que « la loi doit être la même pour tous », comme le veut l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce principe d’égalité peut souffrir des exceptions, mais il faut que celles-ci soient justifiées ou par une réponse différente à des situations différentes, ou par des motifs d’intérêt général. En cas de différence de traitement, il est nécessaire que celle-ci soit « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». 

Il y a bien une « différence de traitement », dans le cas qui nous occupe ici, entre les communes de plus et de moins de 50 000 habitants. L’objet de cet article est « d’assurer l’assiduité des conseillers municipaux aux réunions de l’organe délibérant », poursuivent les Sages. Or, « au regard de cet objet, il n’y a pas de différence de situation entre les communes de 50 000 habitants et plus et les autres communes, les conseillers municipaux étant tous soumis à la même obligation de participation aux réunions des organes et commissions dont ils sont membres. » 

Conclusion : cette différence de traitement, qui n’est « pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général », est « contraire au principe d’égalité devant la loi ». Les dispositions contestées sont donc contraires à la Constitution. 

Abrogation immédiate

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare un article de loi inconstitutionnel, il peut ou bien l’abroger immédiatement, ou bien décider de son abrogation à une date ultérieure, de façon motivée. Ici, les Sages ont jugé que « aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ». Celle-ci prend donc effet dès la publication de la décision du Conseil.

L’article L2123-24-2 du CGCT est donc immédiatement modifié : à la première phrase, les mots « des communes de 50 000 habitants et plus » sont désormais supprimés. Conséquence concrète : toutes les communes qui le souhaitent, quel que soit leur nombre d’habitant, peuvent désormais délibérer pour moduler, si elles le souhaitent, les indemnités des élus en fonction de leur assiduité. 

En dehors de l’article 17 de ce projet de loi, sur l’installation des pylônes de télécommunication, qui a fait l’objet d’âpres débats et sur lequel Maire info reviendra dans une prochaine édition, le texte du gouvernement a été très largement amendé tant en commission qu’en séance publique : en commission, 91 amendements ont été adoptés. En séance (alors que l’examen du texte n’est pas terminé), 101. 

Licences IV

Parmi les amendements adoptés en commission qui concernent les maires, quelques-uns sont à retenir. 

C’est le cas par exemple du nouvel article 26 bis qui intéressera particulièrement les maires des communes rurales : il déroge au droit commun pour permettre l’installation de cafés avec une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, même si la commune n’en comptait aucun auparavant. Rappelons que depuis 2000, l’ouverture d’un nouvel établissement muni d’une licence IV est interdite par la loi. Une ouverture n’est donc possible que par transfert, « après rachat de la licence à un propriétaire souhaitant s’en défaire », indiquait un guide du gouvernement en 2019. L’amendement sénatorial permettrait donc, pour trois ans, la création « nette » de débits de boisson sous licence IV, afin de contribuer à « dynamiser » les petites communes.

Rappelons qu'il s'agissait d'un prolongement de la loi Engagement et proximité de décembre 2019, qui avait permis la création de licences IV pendant trois ans, pour les seules communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas au moment de la publication de la loi.

L’article 20 du texte permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire de déroger aux règles du PLU pour développer l’usage des pompes à chaleur et des énergies renouvelables. Si cette autorité est l’État (le préfet pour les installations d’énergies renouvelables), la dérogation ne peut être accordée « qu’après avis conforme du maire de la commune d’implantation ». Un amendement sénatorial à complété cet article en ajoutant à ces possibilités de dérogation les réseaux de chaleur et de froid, ainsi que les « revêtements réflexifs en toiture ». Un autre amendement au même article prévoit qu’il serait possible de déroger aux règles du PLU sur la hauteur ou l’emprise au sol des bâtiments lorsqu’il s’agit de bâtiments « faisant preuve d’exemplarité environnementale ». 

Marchés publics et aménagement commercial

En séance, d’autres amendements intéressants ont été validés. 

Le gouvernement a prévu la création d’une plateforme unique destinée à la commande publique, baptisée Place, où chaque acheteur aura un profil réutilisable autant de fois que nécessaire. Le texte initial prévoyait expressément d’exclure les collectivités territoriales de ce dispositif. Les sénateurs, arguant que les collectivités « pèsent plus que l’État le secteur hospitalier réunis » dans la commande publique, ont autorisé celles-ci à utiliser Place, « si elles le souhaitent », contre l’avis du gouvernement. 

Un amendement important en matière d’assurances des collectivités a été adopté, là encore contre l’avis du gouvernement : il obligerait les assureurs, en cas de résiliation d’office d’un contrat d’assurance avec une collectivités, d’adresser à celle-ci la notification de résiliation « six mois au moins avant sa prise d’effet », afin de laisser à la collectivité le temps de passer un nouveau marché public d’assurance. 

Un amendement sur l’aménagement commercial, venu lui du gouvernement, a été adopté. Au moment où le gouvernement pousse à la requalification des zones commerciales, ce qui induit d’importants travaux dans ces zones, se pose la question de la continuité de l’activité des commerces concernés. L’amendement permettrait à un commerce d’être transféré, temporairement (le temps des travaux) dans une autre zone, sans avoir besoin de demander une nouvelle AEC (autorisation d’exploitation commerciale). Cette possibilité serait soumise à plusieurs conditions : la surface de vente du commerce déplacé ne doit pas être supérieure à l’ancienne, et l’opération ne doit pas engendrer d’artificialisation des sols.

À propos d’artificialisation, un amendement a acté (contre l’avis du gouvernement) l’exemption totale et de droit de tous les projets d’implantation industrielle du décompte des enveloppes ZAN, pour la période 2021-2031. 

Recensement de la population

Sur un tout autre sujet, un amendement du gouvernement prévoit d’autoriser toutes les communes à faire appel à des prestataires privés, dans le cadre d’un marché public, pour réaliser les opérations de recensement de la population. Cette possibilité existait à titre expérimental depuis la loi Pacte de 2019. Cette expérimentation, selon le gouvernement, ayant conduit à des résultats « incontestablement positifs », ayant permis « des gains de temps substantiels et un meilleur taux de collecte », le gouvernement souhaite généraliser cette pratique – sans la rendre, évidemment obligatoire.

Enfin, un amendement a été adopté, avec l’assentiment du gouvernement cette fois, pour pérenniser le passage à 100 000 euros HT du seuil permettant de passer un marché public de travaux sans publicité. Une telle possibilité existe déjà, mais de façon dérogatoire et seulement jusqu’au 31 décembre prochain. L’amendement rendrait cette disposition pérenne. 

Maire info reviendra, dans une prochaine édition, sur les problématiques spécifiques posées par l’article 17 de ce texte et la façon dont le Sénat y a répondu. 

Pour les sénatrices, le phénomène des femmes à la rue est au croisement de « plusieurs problématiques » : « féminisation de la précarité », « manque de solutions d'hébergement », « violences sexuelles et sexistes », « accès aux soins » ou encore « insertion sociale et professionnelle ». Un phénomène qui « explose » assure Dominique Vérien, présidente de la délégation, sénatrice de l'Yonne. Elle cite quelques chiffres : «  Parmi 330 000 personnes sans abri aujourd'hui en France, 40 % sont des femmes seules ou bien souvent avec enfants. 3 000 dorment chaque nuit dans la rue. Elles se cachent pour éviter d’être proies aux violences dont sont victimes 100 % des femmes au bout d’un an dans la rue. » 

Ces estimations ne suffisent pourtant pas à dire le phénomène, assure Léa Filoche, adjointe au maire de Paris, représentant l'AMF et l'UNCCAS. « Car oui les femmes restent invisibles » et « très difficiles à repérer », « elles ont une inventivité incroyable pour se planquer le plus possible ! ». 

Le besoin de mesurer et d’objectiver le phénomène des personnes sans abri sur leur territoire a conduit des communes à organiser les « nuits de la solidarité ». Sans prétendre à l'exhaustivité, cette démarche permet « d’affiner nos politiques publiques (comme de prévoir des bagageries pour répondre aux difficultés de se déplacer avec), d'éviter les instrumentalisations, de rendre visible cette question des personnes à la rue, pour que tout le monde assume que l'on doit se mobiliser collectivement pour construire des parcours pérennes et dignes », assure Léa Filoche. Une proposition de loi, adoptée par le Sénat en janvier, et qui attend son examen par les députés, propose d'ailleurs de généraliser l'expérience aux villes de plus de 100 000 habitants.

Une compétence par défaut

Les collectivités n'ont pas de compétence sur l'hébergement, rappellent Léa Filoche et David Travers, adjoint au maire chargé de la Solidarité de Rennes, représentant les grandes villes (France urbaine). L'hébergement d'urgence est de la compétence de l'État mais « face aux urgences, de nombreuses collectivités font des mises à l'abri dans des haltes de nuit, des locaux vacants ou des gymnases ». Léa Filoche et David Travers citent nombre d'initiatives mises en place ou soutenues par leurs communes ou d'autres : accueils de jour dédiés, créneaux horaires dans les bains douches, haltes de nuit pour femmes, accueils de jour pour des femmes victimes de violence, coupe-files pour les distribution alimentaire (sinon les femmes ne s'y rendent pas), sage-femme « volante », etc. 

Pour les collectivités, le problème n'est pas de mener ces actions, mais « que l’État refuse de nous aider à créer des places d'hébergement ou des autorisations d'occupation temporaire comme nous l'avons proposé à Paris », dénonce Léa Filoche. « On a vu des campements à l’année avec des femmes et des enfants mineurs à la rue y compris à Rennes, c'est inédit. Cela avait entrainé une réaction et des promesses de l'ancien ministre Olivier Klein à l'hiver 2022, l’État avait suivi en région, mais l'année suivante, l’État n'a plus suivi ni dans notre région ni ailleurs », s'insurge David Travers. « Associations et collectivités ont des solutions mais nous sommes débordés », souligne l'élu. Un message envoyé à l’État pour qu'il assume ses responsabilités et déploient les politiques publiques ad hoc. « Le problème aujourd'hui est qu’on ne complète pas un dispositif, on le supplée ! » résume Léa Filoche. 

« Filets sociaux »

Faut-il aller jusqu'à des réponses spécifiques ?, interrogent des sénatrices. Les deux élus sont affirmatifs. « Il y a des enjeux de spécificité, dans la mixité des hébergements, mais aussi tous les services (douches, accueils sociaux, restaurant social) auxquels on doit réfléchir en termes de sécurité, d’apaisement. Il ne s'agit pas de séparer mais au moins y réfléchir ». 

Les élus attirent également l'attention sur les « filets sociaux » qu'il s'agit de « maintenir et renforcer », pour assurer que des femmes ne basculent dans la grande précarité, par exemple à la suite de violences intrafamiliales, d’une rupture, etc. Autre alerte, sur le nombre élevé de femmes, en situation irrégulière, et qui souvent « toutes travaillent dans les métiers en tension » mais qui ne peuvent s'en sortir « ni expulsables ni régularisables », « sauf à attendre des années ». 

Dernier point de vigilance, les communes ont aussi des obligations légales (domiciliation administrative, scolarisation des enfants), insiste Léa Filoche, regrettant que certaines s'en exonèrent encore. 

Quant aux départements, pourtant compétents pour la mise à l’abri des femmes seules avec enfants de moins de 3 ans, ils auront été les grands absents de ce débat. « Mais ce n'est pas faute de les avoir invités » se défend Dominique Vérien, visiblement irritée : « Départements de France a été sollicité mais il n'a pas été possible de trouver un représentant acceptant d'y participer, nous n'avons que cent départements en France ». 

La délégation rendra son rapport le 8 octobre.

Après trois mois de temps particulièrement pluvieux, le soleil revient et avec lui le risque d’incendie. C’est le moment qu’a donc choisi le gouvernement pour lancer la campagne 2024 de sensibilisation sur ce sujet. 
La campagne est appuyée sur trois axes : la sensibilisation du public, la protection des espaces naturels et des zones habitées et le développement d’une culture du risque.

Kit de communication

Sur une même page internet, le ministère de la Cohésion des territoires et de la transition écologique met à disposition des élus un « kit de communication » comprenant un certain nombre d’éléments à télécharger : affiches expliquant les « bons réflexes » (y compris en anglais et en espagnol), vignettes et posts pour les réseaux sociaux, et même des vidéos que les communes peuvent parfaitement diffuser sur leur site internet. 

Il a également ouvert un site internet spécifique, intitulé « Feux de forêt et de végétation, ayons les bons réflexes ». Ce site très pédagogique explique les causes et les conséquences des incendies, la conduite à tenir pour les éviter mais aussi lorsqu’un incendie démarre. 

Obligations légales de débroussaillement

Le site comprend un espace spécifique dédié aux élus, concernant les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui permet notamment de revoir le webinaire organisé le 15 mars dernier par l’AMF, le ministère et la FNCofor (Fédération nationale des communes forestières) sur se sujet. 

Il permet aussi d’accéder à une très utile foire aux questions d’une trentaine de pages dédiées aux OLD, mise à jour en janvier dernier et comprenant donc les obligations légales et réglementaires récentes, notamment celles issues de la loi du 10 juillet 2023. 

Rappelons que les OLD ne sont pas en vigueur sur l’ensemble du territoire mais dans certaines communes, essentiellement regroupées dans la moitié sud du pays, mais pas seulement : certaines communes sont concernées en Bretagne, Normandie, Pays-de-la-Loire, ou encore dans le Jura. Une carte publiée par l’IGN permet de connaître en temps réel les communes concernées. Dans ces zones, les propriétaires ont l’obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 m autour de leur maison. 

Le maire, lui, est responsable du contrôle de la mise en œuvre de ces obligations – autour des maisons, mais également autour des « constructions, chantiers et équipements de toute nature ». Si un propriétaire n’effectue pas ces travaux, la commune y pourvoira d’office, après mise en demeure du propriétaire et aux frais de celui-ci. Il est à noter que si le propriétaire n’a pas les moyens « physiques et financiers » de réaliser ces obligations, un problème se pose : la commune n’a pas le droit de réaliser les travaux sans refacturer ceux-ci au propriétaire, indique le guide, car « il est interdit d’utiliser les deniers publics pour satisfaire à des obligations légales privées ». Dans ce cas, il est conseillé de faire appel « à la solidarité du voisinage », voire de « monter une association permettant la réalisation collective des travaux ». 

Le guide répond à toutes les questions que peuvent se poser tant les maires que les propriétaires : quelles sont les actions à mener ? les voies de circulation sont-elles concernées ? que se passe-t-il quand la zone des 50 m chevauche deux parcelles ?  quels liens entre OLD et documents d’urbanisme ?

Ce guide peut être consulté régulièrement : un certain nombre de décrets découlant de la loi du 10 juillet 2023 n’ont pas encore été publiés, et ce document sera donc régulièrement mis à jour.