C’est une excellente nouvelle pour les enfants concernés, leurs familles, les AESH, et pour l’AMF qui se bat depuis des années pour que cette mesure soit prise. Le texte déposé initialement par le sénateur Cédric Vial, en juillet 2023, est arrivé au bout de son parcours parlementaire : définitivement adopté par les deux chambres entre avril et mai, il a été promulgué dans la foulée et publié ce matin. 

Problèmes inextricables

Ce texte répond à une situation inextricable née d’une décision du Conseil d’État, du 20 novembre 2020. Cette année, la haute juridiction administrative décidait que les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) ne pouvaient être payés par l’Éducation nationale que sur le temps strictement scolaire. Pendant le temps périscolaire, et en particulier pendant la pause méridienne, il revenait donc ou aux collectivités, ou aux établissements privés sous contrat, de payer les AESH. 

Cette jurisprudence a eu des conséquences catastrophiques, et semblait, du reste, assez incompréhensible dans la mesure où, d’une part, c’est l’État qui est chargé de la mission d’organisation du service public de l’éducation et, d’autre part, que c’est lui qui, depuis 2005, a poussé à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Rappelons que la loi du 11 février 2005 (égalité des chances) dispose que c’est à l’État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à cette inclusion. C’est d’ailleurs en ce sens que le Conseil d’État avait, dans une précédente décision du 20 avril 2011, considéré que la charge des AESH devait relever de l’État.  

Après la jurisprudence de 2020, il a fallu trouver des solutions complexes pour permettre – là où c’était possible – une prise en charge continue des élèves. Souvent, ce sont les communes qui ont accepté de prendre en charge le paiement des AESH sur le temps méridien – une charge financière nouvelle pour elle, et une lourdeur administrative supplémentaire pour les AESH qui se retrouvaient avec deux employeurs différents dans la même journée. Dans certaines écoles, aucune solution n’a été trouvée, « obligeant les parents à prendre le relais, à leur propre détriment (pose de jour de congé ou de maladie, restriction ou arrêt d’activité…), voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation », comme l’expliquait Cédric Vial en présentant sa proposition de loi. Dans les écoles privées sous contrat, le problème s’avérait encore plus complexe : les fonds perçus par les communes au titre du forfait scolaire ne pouvant servir à couvrir des dépenses pendant le temps périscolaire, les écoles privées, pour payer les AESH, n’avaient pas d’autres choix que de faire payer le service aux familles concernées. 

Entrée en vigueur en septembre

Pour régler cette situation, il suffisait de modifier deux articles du Code de l’Éducation, pour y inscrire que « l’État est responsable de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne ». C’est ce qu’a proposé le sénateur Vial, avec une bonne surprise à la clé : dès le début de l’examen du texte, en janvier, le gouvernement s’est montré favorable à la réforme. Il a tenu ses promesses, sur ce sujet, en ne s’opposant à aucun moment de la navette parlementaire à ce texte. 

La seule modification d’importance qui ait été apportée par rapport au texte initial concerne la date d’entrée en vigueur : la proposition de loi n’en mentionnait aucune, ce qui aurait signifié une entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Finalement, pour laisser « un délai raisonnable » permettant aux services de l’Éducation nationale de s’organiser, un amendement a été adopté retardant l’entrée en vigueur à la rentrée 2024. 

Il faut aussi noter que les présidents des deux chambres ont fait en sorte que l’examen du texte soit rapide, puisque les deux lectures ont été faites en moins de cinq mois, ce qui permettra justement une entrée en vigueur de la réforme à la rentrée. 

La question du niveau de la rémunération

Seul bémol, qui assombrit un peu la nouvelle, du côté des AESH : la question des rémunérations. Comme l’ont fait remarquer un certain nombre de députés pendant l’examen du texte en séance publique, le 8 avril, un certain nombre de communes rémunèrent les AESH davantage que ne le fait l’État. Il y a donc un risque, lorsque l’État va prendre en charge la totalité de la rémunération des AESH, y compris pendant la pause méridienne, que celle-ci diminue – puisque l’État va, lui, strictement appliquer les grilles. Un amendement avait été déposé par les députés LFI et PCF pour éviter cette situation, disposant que « le niveau de revenu de référence pris en compte pour chaque AESH est celui qui était effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise en charge par l’État ». La rapporteure et le gouvernement se sont prononcés contre cette disposition, qui a été rejetée par une majorité de députés. 

L’AMF, au moment où la loi a été adoptée définitivement, s’est néanmoins félicitée de cette adoption et du soutien que le gouvernement a apporté à ce texte. 

Les élus indiquent dans un communiqué de presse commun vouloir notamment aller au-delà des pouvoirs de police attribués actuellement aux maires des littoraux. Ainsi, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association nationale des élus des littoraux (Anel) et France station nautique demandent une extension des pouvoirs de police des maires du littoral pour lutter contre la surfréquentation des côtes. 

Un pouvoir actuel limité 

Les trois associations rappellent d’abord qu’en l’état, dans les communes littorales, l’article L. 2212 3 du Code général des collectivités territoriales confie au maire un pouvoir de police générale sur le rivage jusqu’à la limite des eaux. L’article L. 2213 23 confie au maire un pouvoir de police administrative spéciale des activités nautiques pratiquées à partir du rivage jusqu’à seulement 300 mètres de la limite des eaux.

Le maire est également responsable de la lutte contre les pollutions de toutes natures et de l’organisation des secours en cas de catastrophes naturelles ou d’accidents. L’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie un pouvoir de police administrative générale au titre de la salubrité publique, qui est de la compétence exclusive du maire. À ce titre, le maire et les agents de police municipaux sont compétents pour surveiller et contrôler les usages afin de prévenir les pollutions. 

Concrètement, les maires disposent d'un pouvoir de police générale sur le rivage et d'un pouvoir de police administrative spéciale jusqu'à 300 mètres des eaux. Au-delà, ces compétences reviennent à l'État et au préfet maritime. 

Selon les associations d’élus, c’est une disposition qui est limitante puisque « les services déconcentrés de l’État ne disposent pas, sur le terrain, des moyens humains et financiers pour mener convenablement cette mission. »

Police environnementale municipale

L’AMF, l’ANEL et France Station Nautique proposent donc « l’adoption d’un texte législatif permettant la création, à la discrétion de chaque maire, d'une police environnementale municipale en matière maritime qui pourrait être dotée d'un pouvoir de police de l'écologie maritime en complément des actions de l'État ». La création d’une police environnementale municipale permettrait ainsi à la commune d’être « compétente pour contrôler, constater, réglementer et sanctionner toute infraction d'une embarcation ou d’un navire ne respectant pas les normes environnementales en vigueur jusqu'à 2 500 mètres de la limite des eaux ».

David Lisnard, président de l’AMF, Yannick Moreau, président de l’Anel et Michel Frugier, président de France station nautique, indiquent vouloir s’inspirer de la proposition de loi déposée le 11 octobre 2022 par la députée des Alpes-Maritimes Alexandra Martin. 

Cette proposition de loi qui n’a jamais été examinée prévoyait en effet qu’une police spéciale municipale de l’environnement en matière maritime puisse être créée sur décision du maire et « sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ». Ce texte prévoyait également que le maire puisse interdire par arrêté « l’accès de certaines zones ou certains secteurs maritimes de la commune aux embarcations ou navires dont la circulation dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, aquacoles ou touristiques », et ce dans la limite des eaux jusqu’à 2 500 mètres. 

Les associations d’élus souhaitent donc que les compétences des communes soient renforcées afin de réguler la fréquentation maritime. Des agents de police municipale seraient affectés à cette nouvelle bridage, si le maire souhaite en créer une. Cette dernière serait en quelque sorte un mélange entre deux types de brigades qui existent déjà dans certaines communes : la brigade maritime et la brigade de l’environnement. L’été dernier, la commune de Marseille a notamment créé la première brigade maritime de police municipale en charge de la tranquillité publique du littoral, en mer comme sur terre. De nombreuses communes comme Grasse ou encore Sainte-Maxime possèdent au sein du service de la police municipale une cellule « environnement » chargée par exemple de lutter contre les dépôts sauvages par exemple. Cette brigade d’un nouveau genre, nécessaire pour répondre aux enjeux écologiques actuels selon les élus, se situerait entre ces deux modèles. Mais pour être efficace, le champ d'action de ces agents doit être élargi et d'où le besoin « d’étendre les pouvoirs de police des maires du littoral pour lutter contre la surfréquentation des côtes ». 

Les trois associations ont d’ores et déjà sollicité le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, Hervé Berville, et indiquent se tenir à disposition du gouvernement « pour travailler sur cette proposition ».
 

Le Réseau européen d’action sur les pesticides (PAN Europe) et ses membres, dont Générations Futures en France, ont analysé 23 échantillons d’eau de surface et six échantillons d’eau souterraine provenant de dix pays de l’UE, à la recherche de ce produit. Il est issu de la dégradation de PFAS, surnommés « polluants éternels », mais sert aussi de produit de départ pour la production de certains d’entre eux.

Résultat: « L’ampleur de la contamination est alarmante et appelle une action décisive », écrivent les associations dans un rapport publié lundi.

Ces TFA peuvent être issus de la dégradation de pesticides PFAS, utilisés en agriculture pour leur stabilité, mais aussi de certains gaz réfrigérants ou de rejets de l’industrie de fabrication des PFAS, largement utilisés, par exemple pour le revêtement anti-adhésif des poêles, des mousses anti-incendie ou des cosmétiques.

L’analyse, menée par le Centre technologique de l’eau de Karlsruhe, met en évidence la présence de TFA « dans tous les échantillons d’eau », avec des concentrations allant de 370 nanogrammes par litre (ng/l) à 3 300 ng/l.

Elles sont importantes dans des cours d’eau comme l’Elbe en Allemagne, la Seine (en plein coeur de Paris), l’Oise et la Somme en France ou la Mehaigne en Belgique.

Les ONG s’inquiètent des répercussions sur la qualité de l’eau du robinet – qui fera l’objet d’une prochaine étude – plus que des risques éventuels d’un plongeon dans la Seine, où des épreuves doivent avoir lieu cet été pendant les Jeux olympiques.

« Questions sans réponse »

« On estime qu’il n’y a pas de risque à se baigner dans la Seine en tout cas vis-à-vis du TFA », a indiqué Pauline Cervan, toxicologue chez Générations Futures. « C’est ponctuel donc complètement différent d’une exposition chronique à l’eau potable ».

Quant à l’origine du problème en Europe, « le principal responsable de la pollution diffuse aux TFA, ce sont les pesticides PFAS dans les zones rurales », a jugé Pauline Cervan. « 79 % des échantillons présentaient des niveaux de TFA supérieurs à la limite de 500 ng/l proposée par la directive européenne sur l’eau potable pour l’ensemble des PFAS », note le rapport.

Toutefois, le TFA n’est pas spécifiquement réglementé actuellement: il est classé comme « non pertinent » par les autorités européennes et échappe donc au seuil (100 ng/litre) limite pour certains pesticides et produits issus de leur dégradation dans les eaux souterraines.

Un choix que regrettent les associations, qui soulignent sa persistance dans l’environnement, l’impossibilité de s’en débarrasser avec les procédés de traitement de l’eau potable habituels et un « profil toxicologique (qui) laisse encore de nombreuses questions sans réponse ».

À cet égard, elles citent une étude qui constate « des malformations oculaires » chez des lapins « ayant reçu du TFA », mais sans conclusion à ce stade sur l’homme.

Peu d’études ont été réalisées et elles sont issues dans l’ensemble des entreprises industrielles. « Cette absence de connaissance, que ce soit sur la toxicité sur l’humain ou l’environnement, est totalement anormale compte tenu de la persistance extrême du TFA et de sa contamination généralisée de l’environnement », a estimé Pauline Cervan.

Prônant le principe de précaution, les associations demandent notamment une interdiction « rapide » des pesticides PFAS et une restriction générale de l’utilisation des « polluants éternels ».« La pollution augmentera de jour en jour si des mesures décisives ne sont pas prises », conclut le rapport. 
 

« Les Ehpad installés dans les communes les plus défavorisées socialement ont davantage de jeunes résidents. » C’est l’un des enseignements de la Direction, de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dans un état des lieux qu’elle vient de publier sur le profil des 67 000 résidents âgés de moins de 75 ans hébergés en Ehpad, juste avant la crise sanitaire, et sur leur prise en charge en 2022.

Alors que 14 000 d’entre eux ont moins de 65 ans, l’autrice de l’étude montre, d’abord, que « plus les résidents sont jeunes, plus leurs profils diffèrent de leurs aînés » : il y a ainsi « davantage d’hommes, avec moins de ressources, une surreprésentation de difficultés psychiques et peu de maladies neurodégénératives », selon les données qu’elle a pu compiler.

Dans le détail, ils sont « plus souvent célibataires, sans revenus, sous protection juridique et avec davantage de limitations cognitives ».

De rares établissements spécialisés

Premier constat, les Ehpad spécialisés dans l’accueil des jeunes résidents restent encore « rares » (bien que ceux-ci représentent 11 % des résidents), et sont le plus souvent consacrés aux personnes handicapées vieillissantes ayant une déficience intellectuelle. 

Alors que la France comptait 7 450 Ehpad fin 2022, « seulement 40 d’entre eux » avaient ainsi au moins 60 % des résidents âgés de moins de 75 ans, soit l’équivalent de quelque « 2 100 jeunes résidents » pris en charge dans ces établissements. Précisément, ce sont 40 % de ces établissements qui relèvent du privé non lucratif et autant du public.

En parallèle, la Drees estime que 280 établissements avaient une unité pour personnes handicapées âgées, c’est-à-dire « 60 de plus depuis 2015 ». Ces unités étant peu nombreuses, « seulement 10 % des jeunes résidents de moins de 65 ans sont pris en charge dans ces services spécialisés, 6 % des 65 à 69 ans et 3 % des 70 à 74 ans sont également dans ce cas », observe notamment l’autrice de l’étude.

Outre-mer et Hauts-de-France

Autre constat, la proportion de jeunes résidents en Ehpad varie grandement selon la localisation des établissements, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les Hauts-de-France en concentrant une part plus importante que la moyenne. 

« Fin 2022, 9 % des résidents ont moins de 75 ans dans les Pays-de-la-Loire, contre 25 % dans les départements et régions d’outre-mer, 16 % dans les départements des Hauts-de-France et 14 % en Corse », observe ainsi la Drees. 

Plus généralement en métropole, hormis la Haute-Vienne et la Haute-Corse, tous les départements comprenant plus de 14 % de résidents de moins de 75 ans se situaient, en 2022, dans le nord-est du pays : quatre dans les Hauts-de-France et le Grand-Est ainsi que deux en Île-de-France et en Bourgogne-Franche Comté.

À l’inverse, les régions Centre et Auvergne-Rhône-Alpes - ainsi que le littoral atlantique - possèdent le plus de départements où la proportion de jeunes résidents en Ehpad semble la plus réduite, souvent inférieure à 10 %. La proportion la plus faible se retrouve, cependant, dans les Yvelines avec 7,3 %.

Résultat, « les Ehpad installés dans les communes les plus défavorisées socialement (dont le revenu médian des habitants est faible) ont davantage de jeunes résidents, ce pour chaque catégorie » d’établissement, constate la Drees. 

Elle relève, par exemple, que « 17 % des résidents des Ehpad publics hospitaliers situés dans le quart des communes avec le revenu médian le plus faible ont moins de 75 ans [alors qu’ils] ne sont que 13 % dans les communes avec le revenu médian le plus élevé ». Un écart similaire que l’on retrouve aussi pour les Ehpad publics non hospitaliers et les Ehpad privés à but lucratif ou non lucratif.

L'étude indique également qu’il y a « davantage de jeunes résidents dans les Ehpad lorsque la commune d’implantation de l’établissement comprend une proportion plus importante de jeunes seniors (moins de 75 ans) parmi les 60 ans ou plus ».

Prise en charge dans les Ehpad publics hospitaliers

Par ailleurs, leur prise en charge de ce public se fait « surtout dans les Ehpad publics hospitaliers et ceux habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ».

« Comme les jeunes résidents ont généralement peu de ressources, ils sont plus fréquemment accueillis dans les établissements qui ont des places réservées à l’aide sociale à l’hébergement », explique l’autrice de l’étude, rappelant que « ces places sont moins chères que les autres places en Ehpad et le conseil départemental prend à sa charge une partie des frais d’hébergement quand les résidents ne peuvent pas payer leur hébergement ». 

Concrètement, « les établissements privés à but non lucratif sans habilitation à l’ASH comptent 6 % de résidents de moins de 75 ans et ceux qui sont totalement habilités en comptent 11 % ». Des différences qui, toutefois, sont « moins marquées » au sein des établissements publics. Au total, 8 % des résidents des Ehpad privés à but lucratif ont moins de 75 ans, contre 15 % pour les publics hospitaliers.

L’étude retient également que les établissements spécialisés dans l’accueil de jeunes résidents disposent de « plus de personnels socio-éducatifs et moins d’agents de services hospitaliers ». En revanche, ceux « qui bénéficient d’une unité spécialisée pour personnes handicapées âgées disposent de plus d’équivalents temps plein (ETP) : plus d’ETP de personnel socio-éducatif là encore, mais aussi de services généraux (cuisiniers, agents de buanderie, jardiniers, etc.) et de personnel paramédical ».

Des Ehpad dans le rouge 

Alors que les Ehpad, dans leur ensemble, se retrouvent en grande difficulté financière (près de 85 % des Ehpad publics ont fini l’année 2023 dans le rouge, a alerté récemment la Fédération hospitalière de France), on peut rappeler que le gouvernement a décidé, fin avril, de débloquer 650 millions d'euros sur un montant prévu cette année de plus de 13 milliards d’euros, dont 190 millions consacrés spécifiquement aux établissements publics.

La ministre déléguée aux Personnes âgées, Fadila Khattabi, a ainsi annoncé une hausse de 5 % du « financement de l’État aux Ehpad publics » et la « reprise en main » de la partie dépendance pilotée par les départements visant à la « fusionner » avec la section soins pour qu’elles soient « pilotées par les agences régionales de santé ».

Par ailleurs, la loi « Bien vieillir », qui a été promulguée le mois dernier, vient d’intégrer une série de mesures concernant directement les Ehpad.

Parmi les différentes dispositions, le texte prévoit ainsi que les personnes qui y sont prises en charge se voient reconnaître le droit de « recevoir, chaque jour, tout visiteur de leur choix », sans information préalable de l'établissement (sauf en cas de menaces particulières). « En fin de vie ou en soins palliatifs », c’est même un « droit absolu » de recevoir une visite quotidienne qui a été instauré, même en cas de crise sanitaire.

Par ailleurs, « les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs d'hébergement ».

Mais tout cela reste encore bien insuffisant pour certains maires qui attendent une véritable loi « Grand âge » avec des financements à la hauteur des besoins liés au cinquième risque dépendance. 

Consulter l’étude de la Drees.
 

Olivia Grégoire, ministre chargée notamment du Tourisme, a annoncé hier la création de deux nouveaux « labels d’État » en lieu et place des marques « Qualité tourisme » et « Tourisme & handicap ». Ces marques, qui existent depuis une vingtaine d’années, connaissent « une certaine stagnation » et un déficit de notoriété : alors qu’il y a plus de 16 000 hôtels et presque 180 000 restaurants en France, seuls 5 000 établissements sont labellisés « Qualité tourisme », par exemple. 

Audits pris en charge par l’État 

Un travail a donc été mené sous l’égide de la Direction générale des entreprises, avec « tous les acteurs du secteur » du tourisme, pour transformer ces marques en « labels d’État », c’est-à-dire un « outil national unique inscrit au Code du tourisme ». L’objectif étant « d’accompagner les professionnels dans des pratiques plus écoresponsables et en phase avec l’accessibilité ». 

Ces labels, précise le gouvernement, vont couvrir « l’ensemble de la chaîne touristique », hébergements, restauration, « lieux de visite », activités de loisir, villages vacances… 

Concrètement, la marque « Qualité tourisme », jusque-là délivrée par les professionnels, va être remplacée par le label d’État « Destination d’excellence », créé le 1er mai dernier. Pour être labellisé, il faudra répondre à un référentiel précis en matière de qualité environnementale (sobriété énergétique, consommation d’eau, gestion des déchets, etc.). 

Pour les structures déjà labellisées « Qualité tourisme », la transition se fera de la manière suivante : à partir du 1er septembre prochain, ce label sera mis « en gestion extinctive » pour une disparition programmée pour le 31 décembre 2026. Dès le 31 août prochain, plus aucune attribution de cette marque ne pourra être prononcée. Les établissements déjà labellisés Qualité tourisme deviendront automatiquement « Destination d’excellence » le 1er septembre, écrit dans un premier temps le gouvernement. Mais ses explications, sur la page du site d’Atout France dédiée à cette transition, ne sont pas très claires : d’abord, il est expliqué que celle-ci se fera « automatiquement », puis, que les professionnels devront tout de même se faire évaluer « sur le pilier écoresponsable ». 

Le site d’Atout France fournit tous les référentiels nécessaires pour les différents secteurs (hôtellerie, villages vacances, chambres d’hôte, etc.).

Autre information à retenir : pour accélérer le développement de ce nouveau label, l’État va mettre en place « dès septembre » un dispositif de soutien financier exceptionnel, en prenant à sa charge (via Atout France) « le coût des audits nécessaires à l’obtention de la labellisation Destination d’excellence », et ce pendant six mois. 

Tourisme & handicap

Les changements sont moins visibles pour la marque Tourisme & handicap, qui devient également un label d’État, visant à inciter les professionnels « à s’engager pour l’accessibilité ». La labellisation, valable également pour cinq ans, sera prononcée après « une évaluation sur les quatre déficiences (auditive, visuelle, mentale, motrice) ».