Alors que le calme est loin d’être revenu, notamment dans l’agglomération de Nouméa, le président de la République a annoncé hier qu’il partirait dans l’archipel le soir même, accompagné des ministres de l’Intérieur, des Armées et des Outre-mer, pour « installer une mission » – sans qu’on sache à cette heure qui la composera et quelle sera sa feuille de route. 

La vie quotidienne profondément perturbée

Sur le terrain, les effectifs renforcés de forces de l’ordre (2 700 policiers et gendarmes en tout) tentent de lever les barrages. Ils ont notamment dégagé la route entre Nouméa et l’aéroport, a annoncé hier le Premier ministre, en détruisant « 76 barrages », parfois à l’aide de véhicules blindés. Mais si la situation est « plus calme », comme l’a répété hier encore le Haut-commissaire de la République, elle n’est pas apaisée pour autant : de nouveaux barrages sont édifiés à mesure que d’autres sont détruits, et certaines communes (Le Mont-Dore, Ducos, Rivière-Salée, Dumbéa…) sont encore partiellement bloquées. 

Les problèmes les plus urgents qui se posent pour la population concernent la santé, le ravitaillement et la collecte des déchets. 

Sur le plan sanitaire, les déplacements sont toujours très difficiles et plusieurs infrastructures, dont des centres médicaux, ont été détruites. L’accès au principal hôpital de la grande île, le Médipôle, reste compliqué. Comme l’expliquait ce matin Christopher Gygès, membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, « Il n’y a qu’une seule route d’accès », et « les barrages sont remis » au fur et à mesure que les forces de l’ordre les détruisent. Les professionnels de santé demandent que des mesures d’urgence soient prises pour faciliter les téléconsultations. Le gouvernement local a pris un arrêté de tarification dans ce sens, et cherche par ailleurs « des locaux pour que les patients puissent être reçus par les professionnels », a indiqué Christopher Gygès. 

La question du ravitaillement reste également très sensible, alors que de nombreux commerces ont été détruits ou pillés. Des opérations de solidarité sont organisées par les habitants eux-mêmes, par des associations caritatives ou des structures comme la Chambre de commerce et d’industrie. Par ailleurs, des communes organisent des distributions de biens de première nécessité, comme celle de Païta, qui distribue aujourd’hui du lait et des couches « aux familles dans le besoin ». 

La question des déchets se pose également de façon urgente dans certaines communes où la collecte a été interrompue depuis une semaine, et où les habitants n’ont pas d’autre choix que de déposer leurs déchets sur la voirie. L’interruption de la collecte est due à la situation sécuritaire, d’une part, mais aussi à la volonté « d’économiser les stocks d’essence », ont fait savoir les maires de plusieurs communes, comme celles de Boh, Koné et Pouembout. D’autres communes ont mis en place des points de collecte provisoires sur des parkings pour éviter les déchets sauvages. C’est le cas à Nouméa et à Païta notamment. À Dumbéa, la mairie indique que dans l'attente de la reprise de la collecte, « les administrés sont invités à conserver l’ensemble de leurs déchets chez eux et de ne surtout pas les déposer ni sur l’espace public, ni à l’entrée des déchèteries pour ne pas augmenter les risques d’incendie ».

Face à la fermeture prolongée des écoles, plusieurs communes, comme celle de Bourail par exemple, organisent des activités et des animations pour occuper les enfants. Sur un autre problème, en revanche, les communes sont démunies pour aider les habitants : celui de l'approvisionnement en argent liquide, rendu impossible dans plusieurs secteurs de l'île par la destruction des distributeurs de billets. 

L’état d’urgence

L’état d’urgence est toujours en vigueur en Nouvelle-Calédonie, avec un couvre-feu général. L’état d’urgence ayant été décrété mercredi 15 mai à 20 heures, il prendra fin au plus tard le 3 juin, sauf si le gouvernement demande et obtient, d’ici là, une prolongation, qui ne peut être prononcée que par le Parlement. Interrogé sur ce sujet, hier, devant les députés, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, n’a pas dit si le gouvernement comptait faire une telle demande. Il a toutefois rappelé que le gouvernement était libre de lever l’état d’urgence quand il le jugera nécessaire, y compris avant la date du 3 juin. 

Le ministre de l’Intérieur a annoncé hier que seules quatre perquisitions administratives avaient été menées dans le cadre de l’état d’urgence, ce qui est peu, mais qu’en revanche une trentaine d’assignations à résidence avaient été prononcées envers des membres de la CCAT, la Cellule de coordination des actions de terrain, organisation nationaliste qui revendique l’organisation des troubles de ces derniers jours. Le ministre de l’Intérieur a indiqué que « aucun élu » n’avait été touché par ces assignations à résidence ni « privé de sa liberté de s’exprimer ni de manifester ». 

Sécurité des bureaux de vote

Dans ce contexte, on peut imaginer que l’organisation des élections européennes, le 9 juin prochain, va être particulièrement complexe. Mais le ministre de l’Intérieur a été formel, hier : elles se tiendront comme sur tout le reste du territoire national. Les bulletins de vote et les professions de foi des candidats seront imprimés en métropole et acheminés sur place. « La sécurité sera garantie pour tous les bureaux de vote », a assuré le ministre devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, hier. « Je compte sur tous les maires pour organiser des bureaux de vote », a-t-il poursuivi, rappelant que les maires, lorsqu’ils organisent les élections, « n’agissent pas en tant que présidents du conseil municipal mais en tant que représentants du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice ». Si des maires calédoniens refusaient d’organiser des bureaux de vote, « nous prendrions nos responsabilités pour les forcer à le faire ». Gérald Darmanin a rappelé que l’État peut « délocaliser des bureaux de vote » si cela s’avère nécessaire. 

Les organisations indépendantistes n’ont pour l’instant pas communiqué sur cette question. Appelleront-elles à un boycott, comme cela a été le cas par le passé, et sous quelle forme ? Cette période pourrait être un moment critique de la crise en cours : on se souvient que le boycott des élections locales de 1984 avait été marqué par le geste spectaculaire du dirigeant indépendantiste Éloi Machoro, qui avait pénétré dans le bureau de vote de la commune de Canala pour briser l’urne électorale. Ce geste avait été le point de départ d’une situation insurrectionnelle qui devait durer quatre années. 

Le retour au calme, d’ici là, dépendra certainement en bonne partie des annonces que fera, ou pas, le chef de l’État à son arrivé sur le « Caillou ».

Les dirigeants indépendantistes continuent de conditionner le retour à la paix civile au « retrait » ou du moins à la « suspension » du projet de loi de réforme constitutionnelle, et à la non-convocation par Emmanuel Macron du Congrès qui doit l’entériner. De plus en plus de voix s’élèvent pour demander ce report, y compris dans la majorité : en fin de semaine dernière, c’est Yaël Braun-Pivet elle-même, présidente de l’Assemblée nationale, a demandé le report de la convocation du Congrès, tout comme le président de la commission des lois, Sacha Houlié. Il reste à savoir si le président de la République suivra ou non ces avis. 
 

Redonner du pouvoir aux maires et s'attaquer à la niche fiscale « Airbnb » afin de tenter de lutter contre la crise du logement. Les sénateurs ont adopté, hier soir, en séance et à l'unanimité, la proposition de loi transpartisane visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », comme ils l'ont ainsi renommée.

Très attendu par les élus locaux, ce texte porté à l’origine par la députée Renaissance Annaïg Le Meur (Finistère) et son homologue socialiste Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) a longuement cheminé depuis son dépôt en février 2023, avant d’être adopté en début d’année par l'Assemblée nationale. 

Ne pas « devenir des stations balnéaires »

Mise une première fois à l'agenda au printemps dernier, elle a d’abord été reportée sine die, avant que son examen complet dans l’hémicycle, débuté en décembre, ne soit avorté par les députés LR et RN qui ont multiplié les manœuvres pour ralentir les discussions en invoquant notamment la défense des « petits propriétaires » et en déplorant « la contrainte et la punition » avec « encore plus d’impôts ».

Un parcours à l’Assemblée qui contraste avec son parcours sénatorial où la droite – majoritaire – l’a accueillie favorablement, les meublés de tourisme et les plateformes qui les hébergent étant régulièrement accusés de participer et d’entretenir la pénurie de logements, notamment dans les grandes villes et les littoraux particulièrement touristiques.

En témoigne, le sénateur des Pyrénées-Atlantiques Max Brisson (LR), à l’avant-garde sur ce sujet et à l’origine notamment de la suppression de la niche fiscale « Airbnb » au sein du budget 2024 (mais dont la teneur a été suspendue par le gouvernement), qui a, une nouvelle fois, défendu la nécessité de « réguler un marché devenu dans certains territoires fortement spéculatif et hautement déstabilisateur ».

Confrontés à « des situations de déséquilibre extrêmement inquiétantes », certains territoires sont particulièrement frappés par cette situation. Max Brisson a ainsi dénoncé le fait que « près de 20 000 » des 198 000 logements de l’agglomération du pays basque soient devenus des meublés de tourisme et « 45 000 des résidences secondaires ». Résultat, « aujourd’hui, le pays basque totalise plus de logements dédiés au tourisme que de logements privés alloués à l’année », les prix de l’immobilier y étant devenus « prohibitifs » et « exclusifs de la population locale », a-t-il déploré, assurant que « les communes ne peuvent se résoudre à devenir de simples stations balnéaires ».

Niche fiscale supprimée… sauf pour les meublés classés

Afin d’y remédier, les sénateurs ont ciblé la niche fiscale très avantageuse et décriée des meublés de tourisme qui favorise leur essor.

« Une absurdité » pointée par le sénateur communiste de Paris Ian Brossat qui a rappelé « qu'aujourd'hui, un propriétaire paye plus d'impôts s'il loue son logement à un salarié à l'année que s'il loue son logement à des touristes ». S’ils ont décidé de revoir cet avantage fiscal, les sénateurs ont, toutefois, atténué la mesure initiale adoptée par les députés.

Alors que ces derniers avaient choisi d’aligner la fiscalité de l'ensemble des locations de courte et de longue durée - en fixant un même taux d’abattement fiscal de 30 % (contre 71 % jusqu'à présent), avec une exception pour ceux situés en « zone rurale très peu dense ou en station classée de sport d’hiver » – , la chambre des territoires a préféré, via un amendement LR lors de l’examen du texte en commission, rétablir un abattement de 50 % pour les meublés de tourisme classés.

L’objectif est de conserver « une incitation au classement », a défendu le rapporteur général du Budget Jean-François Husson, qui a, au passage, fait supprimer l'exception de ruralité et de station de ski. Une mesure qui s’appliquerait aux revenus perçus « à compter du 1er janvier 2025 ».

Après avoir donc suspendu l’effectivité d’une mesure similaire inscrite dans le budget 2024 et alors que le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), a tenté de s’opposer, par amendement, à cette disposition fiscale lors de l’examen à l’Assemblée, l'exécutif ne s’est toujours pas clairement positionné sur ce point. Reconnaissant que l'avantage fiscal est « excessif », le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, s’est contenté d’assurer que « le statu quo n'est pas satisfaisant ».

Durée maximale : l'abaissement à 90 jours écarté

Autre infléchissement important, les sénateurs ont décidé de supprimer la possibilité pour les maires d’abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale. 

« Cette mesure porte atteinte au droit de propriété […] sans pour autant avoir le moindre effet sur l’offre de location de longue durée et donc sur la situation de pénurie de logement », a justifié la sénatrice LR Anne Chain-Larché, dans son amendement, dans lequel elle redoute également que cela n'« affecte négativement le pouvoir d’achat des ménages recourant à la location de courte durée ».

De son côté, son collègue Max Brisson s’est interrogé sur « ce qu’est une résidence principale quand elle est louée quatre mois dans l’année ». « On retiendra que le Sénat ne fait pas confiance aux maires », a, pour sa part, brocardé le sénateur PS de Paris Rémi Féraud. 

Résidences principales : les zones exclusives étendues

La chambre haute a, en revanche, renforcé certains outils permettant aux maires de mieux réguler les meublés touristiques. 

En premier lieu, l’abaissement du taux minimal de résidences secondaires permettant aux communes de délimiter des zones exclusives de résidences principales. Une mesure qui doit permettre d’accorder à certaines communes de créer des zones réservées aux résidences principales. 

Une faculté qui bénéficierait aux communes dont « le taux de résidences secondaires est supérieur à 15 % », et non plus 20 %, comme voté par les députés, à l’origine.

« Ce qui permettrait d’intégrer 2 791 communes supplémentaires », en plus des « 7 672 communes » initialement prévues, selon les données de l’ANCT citées par les sénateurs écologistes dans leur amendement (les députés évoquaient plutôt le chiffre de « 9 316 communes »). Ceux-ci citant « des communes comme Douarnenez, Guidel, Dax, Anglet, Mèze, Aix-les-Bains, Motz, Chindrieux, Corte, Cagnes-sur-Mer, La Ciotat, Sainte-Luce... dont le taux de résidences secondaires a aussi des conséquences néfastes sur l’emploi, le social, l’économie locale et bien sûr des conséquences écologiques ».

En outre, les sénateurs ont doublé les amendes civiles en cas de changement d'usage irrégulier d'un local pour les loueurs et les conciergeries en faisant passer le montant maximum de l’amende de 50 000 à 100 000 euros. 

DPE : l’étiquette D pour 2034

Ils ont également allongé le délai laissé aux propriétaires de meublés touristiques pour se conformer aux exigences de décence énergétique : l'étiquette énergétique classée D ne serait nécessaire qu'en 2034, contre 2029 selon la version votée à l'Assemblée nationale.

Pêle-mêle, ils ont aussi voté l’exigence d'une preuve de la qualité de résidence principale du meublé lors de la déclaration et d'une attestation de conformité à des règles de sécurité électrique et de sécurité incendie, ainsi que la mise à disposition de la commune et de l’EPCI des données d'enregistrement collectées par le téléservice lors de la déclaration avec enregistrement (le numéro d’enregistrement, la qualité de résidence principale ou secondaire du meublé de tourisme…).

Par ailleurs, ils ont voté la possibilité pour les communes insulaires métropolitaines de délimiter des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage sur tout leur territoire et pour les communes, en général, d’établir des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage en part de logements concernés par rapport au parc total.

Sénateurs et députés doivent désormais s’accorder sur un texte commun dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP) dont la date n’a pas encore été fixée.

Consulter le texte adopté par les sénateurs.

Les règles relatives à l’évacuation des squats ont été fixées dans la loi Dalo du 2007, puis complétées par la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) de 2020 et la loi du 27 juillet 2023 : le champ d’application de ces procédures a été « élargi » et leur mise en œuvre a été « simplifiée », afin de ne pas laisser perdurer « des situations particulièrement précaires et inacceptables »,  expliquent les trois ministres signataires de cette circulaire (Intérieur, Justice et Logement).

Conditions cumulatives

La principale évolution apportée par la loi Dalo de 2007 avait été de permettre aux préfets (sous certaines conditions) d’exiger et de mettre en œuvre l’évacuation de squatteurs, alors qu’auparavant, une telle évacuation ne pouvait s’effectuer qu’après une décision de justice. Les textes successifs votés par la suite ont modifié et précisé cette procédure. 

L’évacuation par décision préfectorale ne peut se faire que sous deux conditions cumulatives : le local occupé doit être « un domicile ou un local d’habitation », et il faut prouver que l’introduction et le maintien dans les lieux  se sont faits « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

La loi Dalo avait déjà fixé que la notion de « domicile » ne suppose pas que le plaignant y habite effectivement : il suffit que le local « contienne des biens meubles lui appartenant ». La loi Asap a précisé que la procédure d’évacuation pouvait être mise en œuvre dans « une résidence secondaire ou occasionnelle ». La loi du 27 juillet 2023 a étendu le champ d’application de la procédure à « tout local à usage d’habitation », y compris les « logements vides, bien inclus dans une succession en cours, bien en cours de vente ou entre deux locations ». Seuls les locaux destinés à un autre usage que l’habitation (les hangars, par exemple) ne sont pas concernés. 

La circulaire précise également les notions de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Attention, la loi est précise : l’évacuation n’est possible qu’en cas d’introduction frauduleuse et de maintien dans les lieux, ces conditions étant cumulatives. Un maintien frauduleux dans les lieux sans introduction frauduleuse ne permet pas le déclenchement de la procédure (c’est le cas, par exemple, des locataires dont le bail a été résilié, qui ne sont pas introduits frauduleusement dans les locaux). 

Constat par le maire

Lorsque le local occupé est un domicile, la demande peut être formée par le propriétaire ou le locataire ou par « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » de ceux-ci. Ce dernier cas permet par exemple d’agir au nom d’un parent hospitalisé en ehpad. 

En revanche, une telle procédure effectuée par un tiers n’est pas possible lorsque le local ne constitue pas un domicile. 

Trois conditions préalables doivent être remplies pour faire la demande d’évacuation. D’abord, une plainte doit obligatoirement avoir été déposée. Deuxièmement, il faut apporter la preuve que le local occupé est bien le domicile du demandeur ou de la personne pour laquelle il agit. Les services préfectoraux sont appelés, dans la circulaire, à ne pas faire preuve « d’un formalisme excessif » en la matière, en tenant notamment compte du fait que les pièces à fournir peuvent être inaccessibles, si elles se trouvent dans le local occupé. Dans ce cas, les préfets ont la possibilité de saisir l’administration fiscale pour apporter les preuves nécessaires. 

Enfin, la troisième condition est le constat de l’occupation illicite, par « un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice ». « Un tel constat peut notamment résulter des éléments recueillis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête pénale qui a fait suite à la plainte déposée par le demandeur, ou des éléments constatés en dehors de tout cadre d’enquête par le maire ou un commissaire de justice ». 

Délais et procédure

À compter de la réception de la demande, les préfets doivent agir vite : ils ont 48 h pour instruire la demande. Il faut également savoir que cette procédure spécifique n’est pas concernée par la trêve hivernale : il n’est donc pas sursis à l’évacuation pendant les mois d’hiver, contrairement aux expulsions de locataires obtenues par décision de justice. 

Il est en revanche obligatoire, pour le préfet, de « prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’occupant », comme l’a exigé le Conseil constitutionnel (décision QPC 2023-1038).

Une fois la décision d’évacuation prise par le préfet, une mise en demeure doit être adressée aux occupants, mentionnant le délai d’exécution de l’évacuation des lieux : au minimum 24 heures quand le local constitue le domicile du plaignant, au minimum 7 jours lorsqu’il ne s’agit pas de son domicile. La mise en demeure doit être affichée « en mairie et sur les lieux ». 

Sauf circonstances exceptionnelles, l’évacuation doit avoir lieu « dès la fin du délai d’exécution fixé par la mise en demeure, sans délai complémentaire ». 

Enfin, il faut retenir que le préfet, à la suite de l’examen de « la situation personnelle et familiale » des occupants,  peut être conduit à procéder au relogement de ceux-ci, notamment lorsqu’il s’agit de publics vulnérables, en particulier des mineurs. 

Cinq axes et dix millions d’euros pour sept projets prioritaires : c’est le contenu du « plan de résilience pour l’eau » dévoilé ce matin dans les Pyrénées-Orientales par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, dans l’idée de faire du département « un démonstrateur des solutions et processus d’adaptation pour une gestion sobre et résiliente de l’eau ».

Il faut dire que si les Hauts-de-France ont été balayés par les inondations cet hiver, le département le plus au sud du pays est, lui, frappé par une sécheresse à la durée et l’intensité exceptionnelles : plus de deux ans de déficit de pluies, des cours d’eau, comme le fleuve Agly, à sec en plein hiver, et des nappes à des niveaux historiquement bas, « jusqu’a 90 % de déficit hydrométrique des sols » (lire Maire info des 11 mai 2023 et 17 avril 2024). Douze communes sont en rupture partielle ou totale d’approvisionnement en eau potable, et 50 (sur un total de 226) sont à risque. Pour la moitié d’entre elles, s’y ajoute un problème de fuites dans les réseaux avec au moins 1 litre sur 3 perdus avant l’arrivée au robinet.

La sécheresse a également lourdement affecté l’agriculture, qui repose beaucoup sur l’irrigation : - 30 % de vendanges et de production de fruits en 2023, plus de 50 hectares d’arbres fruitiers perdus, et jusqu’à 50 % de pertes dans la production maraîchère.

10 millions d’euros sur sept projets « sans regret » 

Les 10 millions d’euros, qui seront abondés par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, ne suffiront pas à régler les problèmes de réseaux, sauf pour le secteur prioritaire de l’Ille-sur-Têt, le reste étant fléché sur six autres projets, dont trois de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) sur la côte, et trois autres concernant l’irrigation de la plaine maraîchère, avec notamment une amélioration du canal de Perpignan, créé au 14e siècle, qui « nécessite des travaux et une refonte de son mode de gestion ».

Ces projets sont présentés comme « sans regret » par le ministère, c’est-à-dire « qu’ils font consensus au niveau local et seront bénéfiques quels que soient les effets du changement climatique ».

Le plan présenté par le ministre intègre également d’autres projets déjà lancés par ailleurs, mais encore au stade de l’étude, comme l’aboutissement du programme « Aqua Domitia » permettant d’irriguer le département ainsi que l’Aude et l’Hérault avec l’eau du Rhône – les études devraient être abouties d’ici « fin 2025 », ou une étude engagée par le conseil départemental visant à déterminer l’usage des 6 à 10 millions de mètres cube d’eau rejetés dans la mer par la station d’épuration de Perpignan, potentiellement réutilisables pour l’irrigation agricole.

Contrôle des forages et transfert de la compétence eau

L’un des points qui fera sans doute grincer des dents, notamment chez les agriculteurs, est la « régularisation des prélèvements » avec un contrôle accru des forages, dont nombre, dans le département, ne sont pas déclarés, et sur les prélèvements desquels il n’y a aucune visibilité.

Une déclinaison du plan eau national vise en effet à faire des Pyrénées-Orientales l’un des douze territoires-pilotes de l’expérimentation des compteurs avec télé-relève.

Le plan ambitionne également de réorganiser et centraliser la gouvernance de l’eau, notamment dans le secteur de l’irrigation, avec la structuration des « 200 associations syndicales autorisées (ASA) dans une logique de mutualisation d’organismes uniques de gestion collective (OUGC) pour les canaux et eaux souterraines », avec un accompagnement de l’Etat et de la Chambre d’agriculture.

Autre point polémique, le ministère insiste sur la finalisation du transfert, d’ici 2026, de la compétence eau potable aux EPCI, soulignant que 58 % des communes à risques sont des « communes isolées ou de très petits syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable ».

Le plan prévoit enfin de « répondre aux crises sécheresse » en testant un « plan Orsec eau potable » et en organisant en juin « une cellule interministérielle de crise-anticipation sur les enjeux eau et incendie », ainsi qu’en tenant à jour le site VigiEau, « permettant a tous les usagers de disposer d’une information simple sur les restrictions des usages de l’eau qui s’appliquent ».

Télécharger le dossier de presse.

Il y a deux mois, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié une étude sur les atteintes « à caractère raciste » pour l'année 2023. Les crimes ou délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ont augmenté de 32 % par rapport à 2022 (lire Maire info du 21 mars). Selon le gouvernement, 1,2 million de personnes subissent une discrimination ou une atteinte à caractère raciste ou antisémite chaque année.

S’inscrivant dans la lignée du dispositif précédent mis en place par Édouard Philippe, un plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026) comprenant 80 mesures a été présenté en début d’année 2023 par l'ex-Première ministre Élisabeth Borne. Parmi elles, on retrouve la volonté de « rappeler l’enjeu d’animation d’un réseau local d’acteurs de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, en lien avec les Comités opérationnels (Corahd) placés sous l’autorité des préfets de départements ». 

Le dispositif ne date en effet pas de 2023, mais manque encore de visibilité tant au niveau local qu’au niveau national. Les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ont été créés en 2016 (décret 2016-830 du 22 juin 2016), étendus en 2019 (instruction ministérielle du 14 février 2019) à la haine anti-LGBT et en 2023 à la lutte contre les discriminations liées à l’origine. 

C’est dans une instruction datée du 12 mars 2024 et publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur que le gouvernement demande à nouveau aux préfets d’animer ces Corahd, « et ce au moins deux fois par an ». 

Renforcer la mobilisation 

Le gouvernement rappelle via cette instruction que chaque département, sous le pilotage des Corahd, doit élaborer, mettre en œuvre et suivre un plan départemental de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine. 

Les missions principales de ces comités sont aussi de nouveau présentées dans cette nouvelle instruction. On y retrouve notamment la mise en place d’un plan d'action départemental « adapté aux caractéristiques locales à partir de diagnostics préalablement établis ». « Ce plan, à élaborer avant l’été 2024, pourra se décliner à l’échelle des bassins de vie », peut-on lire dans l’instruction. 

Il est aussi attendu au niveau de chaque département de « veiller à l’inscription de la lutte contre les discriminations dans les contrats de ville, ainsi que de la culture de l’égalité et du renforcement de l’esprit critique dans les cités éducatives, en voie de généralisation dans les quartiers prioritaires de la ville. » Ainsi, rappelons que chaque comité est obligatoirement composé du président de l'association départementale des maires et de « maires désignés sur proposition du président de l’association départementale des maires ».

Enfin, il est demandé aux préfets de « dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre dans le cadre du plan d’action départemental » et de « mettre en place une cartographie et un baromètre des discriminations liées à l’origine dans les territoires en mesurant régulièrement les discriminations dans l’accès à certains métiers, biens ou services ». 

Pour le moment il est difficile d’avoir une visibilité d’ensemble sur la mise en place de ces comités à l’échelle nationale. Selon la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), 202 référents ont bien été nommées dans les préfectures L’instruction insiste donc sur la nécessité de transmettre un bilan de l’année 2023 « pour le premier trimestre 2024 ». Une échéance qui pourra difficilement être respectée… 

Référent 

Le gouvernement précise via cette instruction les rôles de ces référents. Ils sont en effet « le contact privilégié des professionnels du territoire » et doivent veiller « à ce que les coordonnées à jour des magistrats référents de chaque pôle anti-discriminations des parquets soient transmis au délégué territorial du Défenseur des droits, ainsi qu’aux représentants des associations ». Ainsi, « chaque référent doit veiller à informer régulièrement (…) la Dilcrah et le ministère de l’intérieur ». 

Autre mission essentielle du référent : s’assurer de l’utilisation des fonds publics déconcentrés conformément aux objectifs fixés par les plans nationaux. Par ailleurs, le gouvernement invite les préfets « à privilégier les conventions pluriannuelles d’objectifs dans la mesure où les associations concernées mènent bien des actions qui s’inscrivent dans les objectifs inscrits dans les 2 plans nationaux pilotés par la Dilcrah, ainsi que dans les plans d’action départementaux ».

Pour rappel, les associations du territoire peuvent être invitées à ces comités notamment celles gérant les centres LGBT, celles engagées contre l’antitsiganisme, ou encore celles ne bénéficiant pas de subventions sur les crédits déconcentrés de la Dilcrah mais intervenant sur ces thématiques.

Consulter l'instruction.