Boycottée par quatre des huit organisations syndicales représentatives des agents publics, la réunion multilatérale convoquée ce mardi 21 mai par Stanislas Guérini pour poursuivre la concertation sur le nouveau projet de réforme de la fonction publique, s’est déroulée dans un climat quelque peu tendu. Outre la politique de la chaise vide choisie par les élus CGT, Force ouvrière, FSU et Solidaires, la Coordination des employeurs territoriaux (1) a exprimé ses inquiétudes, dans une déclaration commune, face notamment aux récentes annonces médiatiques du ministre de la Transformation et de la fonction publiques. Dans le cadre du projet de loi sur « l’efficacité de la fonction publique »- dont la présentation est attendue à l’automne-, le ministre envisage, en effet, de nouvelles pistes de travail telles que la suppression des catégories A, B et C, l’assouplissement du licenciement pour « insuffisance professionnelle » et l’élargissement de la rémunération au mérite. 

Ce matin, les employeurs territoriaux, rappelant « leurs préoccupations et leurs attentes communes à l’ensemble des collectivités territoriales dans la diversité de leur strate », ont regretté que la contribution déjà portée en octobre dernier par la Coordination des employeurs territoriaux et comportant une trentaine d'orientations concrètes n’aient pas été reprises lors du dernier Conseil commun de la fonction publique. En outre, ils « réfutent que le « système soit resté bloqué dans les années 80 », son efficacité n’a de cesse d’être prouvée, l’exemple le plus fort l’ayant été au cœur de la crise Covid. Aussi, faut-il prioritairement favoriser l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la societe, tout en preservant son statut. » Dans leur déclaration, les employeurs territoriaux ont aussi tenu à réaffirmer « que la séparation du grade et de l’emploi ainsi que la logique de carrière, sont le gage de l’adaptation et de l’évolution du service public. Ces règles garantissent en effet la mobilité et les transitions professionnelles, essentielles face aux enjeux d’évolution du service public et à l’allongement des carrières. »

Remise en question de l’autonomie financière des collectivités

« Les sujets mis en débat aujourd’hui par le ministre, tels que la rémunération au mérite, la disparition des catégories ou la facilitation du licenciement, ne sont pas des sujets majeurs pour la territoriale, insiste Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination. En revanche, l’attractivité de la fonction publique, la fidélisation des agents, le renforcement du dialogue social, un travail de fond sur les concours ou encore une entrée plus facile pour les apprentis dans la territoriale nous semblent des sujets prioritaires ». 

Les employeurs territoriaux ont également alerté le ministre sur la capacité des collectivités territoriales à répondre aux demandes de revalorisation des rémunérations des agents « dans un contexte où leur autonomie financière est remise en question et où le gouvernement entend appeler les collectivités à participer au redressement des finances publiques ». Et ont précisé qu’ils seront « particulierement attentifs à être associes à la négociation annuelle obligatoire avec l’Etat et la fonction publique hospitaliere relative aux mesures salariales concernant la fonction publique. » 

La vigilance des employeurs  portera également sur la transposition de l’accord collectif du 11 juillet 2023 relatif a la protection sociale complementaire des territoriaux, « dont la mise en oeuvre doit desormais s’achever au plus vite afin de respecter les conditions du dialogue social et le principe de libre administration des collectivites locales. » 

« Nous souhaitons par ailleurs que, dans le cadre des concertations engagées, la mise en œuvre d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la territoriale demeure une priorité car chaque année plus de 52 000 agents territoriaux sont concernés par des procédures liees a l’inaptitude ou l’invalidité », a souligné Philippe Laurent.

Par ailleurs, dans le cadre des deux negociations collectives qui doivent être engagées sur les mesures salariales et sur les conditions de travail, la Coordination « demande à l’État de tenir compte des spécificités de chaque versant dans le cadre de l’eéaboration normative, sans confondre, dans cet exercice, ses propres préoccupations d’employeur. »

« Nous avons besoin d’une fonction publique territoriale moderne et agile, a indiqué pour sa part Murielle Fabre, secrétaire générale de l’Association des maires de France (AMF). Nous avons besoin d’une territoriale qui attire et fidélise et nous avons donc besoin d’outils : notre contribution y est dans ce cadre claire et précise. Les employeurs en responsabilité souhaitent avoir des réponses à leurs préoccupations, en l’espèce celles aussi liées aux moyens financiers. Des éléments sont partagés avec le ministre mais nombre de points d’achoppement persistent et les délais semblent courts face à nos interrogations. »

Consulter la déclaration commune sur le projet de réforme de la fonction publique. 

Des personnes âgées obligées de porter des couches même si elles ne sont pas incontinentes, des douches programmées une fois par semaine, des personnes décharnées faute d'être stimulées par quelques exercices ou simplement la marche : ces exemples font partie de la masse de faits compilés dans chacun des 15 dossiers déposés sur le bureau de la ministre la semaine dernière, et dans la quarantaine d'autres qui devraient être déposés ces jours-ci devant les tribunaux administratifs. 

« Tout cela devient courant, nous l'avons dit à la ministre, le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ne permet pas d'avoir le personnel suffisant et cela a des conséquences sur les droits fondamentaux des personnes âgées qui y vivent », expliquent Jean-Louis Even, maire de La Rauche-Jaudy (22) et Guy Pennec, maire de Plouron-les-Morlaix (29). Eux, ne le supportent plus. « Il y a bien sûr la question financière, et les difficultés budgétaires dans lesquelles sont plongés 85 % des EHPAD publics, mais il y a aussi les souffrances et mal être du personnel, des résidents, et des familles », indiquent les élus. 
 
Dans leur agenda, ils ont donc déjà entouré la semaine du 15 juillet car, à défaut de réponse satisfaisante de l’État à leur demande, la justice tranchera. Comme les maires l'expliquent depuis des mois (lire Maire info du 3 mai), leur objectif n'est pas uniquement de récupérer les sommes qui leur permettront de sortir du rouge les comptes de leurs établissements mais d'obtenir une inflexion en profondeur de la politique en direction des personnes âgées dépendantes. « Nous devons obtenir les moyens qui permettront d'augmenter le personnel dans les établissements pour retrouver ce « temps humain » à dépenser auprès des plus vieux », comme d'éviter à certains établissements de n'avoir d'autre choix que « de mettre la clé sous la porte ». 

Appel au courage politique

Une autre date est inscrite à l'agenda des élus cette semaine : celle du jeudi 23 mai. Le « club des six » à l'origine de ce mouvement, en mai 2023, invite tous les maires, directeurs d'EHPAD, syndicats, députés ou sénateurs, etc. à les rejoindre dans la commune de Plouah. « Déjà pour faire le bilan de l'année de mobilisation. Mais aussi organiser la suite », résume Jean-Louis Even. Le collectif compte se structurer sous forme d'association, pour donner plus de visibilité à leur mouvement, soulager les équipes municipales mises à contribution pour constituer les dossiers, et fédérer toujours plus de communes. Le mouvement se répand déjà bien au-delà des départements bretons initiaux. Les appels se sont multipliés ces dernières semaines du Maine-et-Loire, aux Bouches-du-Rhône, en passant par le centre de la France, et il commencent également à rallier des fédérations professionnelles. 

Interrogé mercredi dernier, au Sénat, sur la réforme envisagée pour le financement des EHPAD (par la sénatrice Maryse Carrère), le Premier ministre Gabriel Attal, a reconnu les « difficultés structurelles » des EHPAD, assurant que le gouvernement prenait « le problème à bras-le-corps ». Ce dernier a rappelé l'augmentation de la dotation aux EHPAD publics de 5 % cette année et la mise en place d'un suivi des EHPAD en difficulté par les ARS. Cela n'a pas suffi pour rassurer les élus qui se sont également plaint à la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Fadila Khattabi, jeudi dernier du « manque de transparence » des ARS sur la répartition de ces coups de pouce. « La ministre nous a écoutés, dans un premier temps avec les présidents des départements bretons, sauf le Morbihan, et l'agence régionale de santé. Puis, en petit comité, avec son directeur de cabinet, ce que nous avons beaucoup apprécié. Mais ce que nous avons compris, c'est qu'aucun nouveau prélèvement social n'est envisageable. Ce qui pose évidemment problème... », commente Jean-Louis Even.

Quant aux mesures telles que les tarifs hébergement différenciés selon les revenus, instaurés par la loi Bien vieillir, ou l'expérimentation proposée aux départements que l’État finance la dépendance à laquelle « un quart des départements ont candidaté », elles ne peuvent que décevoir. « On manque de courage politique, c'est d'une grande loi de programmation grand âge dont nous avons besoin, c'est tout », concluent-ils. 
                                                                                                                 

Selon la Fédération France assureurs, l’année 2023 a été « la troisième la plus grave en termes de sinistres climatiques après 1999 et 2022 ». Les catastrophes naturelles ont coûté 6,5 milliards d’euros en 2023. Et les évènements climatiques dévastateurs devraient s’intensifier dans le futur. Selon la Caisse centrale de réassurance, « le coût de la sinistralité devrait augmenter d’environ 40 % à l’horizon 2050, et de 60 % si l’on intègre la progression des enjeux assurés. Rien que le coût de la sinistralité « sécheresse » représenterait 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros les trente années précédentes. » 

C’est dans ce contexte que la commission des finances du Sénat a lancé une mission de contrôle budgétaire sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ainsi, vendredi, la sénatrice Christine Lavarde a présenté les conclusions de son rapport d’ores et déjà adopté en commission des finances. 16 propositions ont été formulées pour « prévenir une catastrophe financière annoncée ». 

Pour rappel, le régime CatNat intègre notamment « les inondations, les séismes, les cyclones (outre-mer) ainsi que le risque retrait-gonflement des argiles (RGA), mais pas les incendies, les tempêtes, la grêle et la neige, dans la mesure où ces risques sont déjà couverts par des contrats d’assurance ordinaires ». 

Indemnisation du RGA 

Si, comme le pointe le rapport, le régime CatNat permet « une couverture assurantielle large et efficace », « son équité » est cependant contestée. En effet, « la question se pose tout d’abord de savoir jusqu’à quel niveau de surprime le principe de mutualisation intégrale du régime demeurera acceptable ». Rappelons que fin 2023, Bercy avait annoncé le relèvement de la surprime CatNat de 12 % à 20 % à partir de 2025 pour tous les assurés. La sénatrice recommande ainsi la création d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime CatNat. 

C’est surtout au niveau du traitement des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA) que le financement du régime risque d’apparaitre comme inadapté. La rapporteure constate que « de nombreuses communes touchées par la sinistralité sécheresse se voient refuser l’éligibilité au régime CatNat puisqu’en moyenne seules 50 % de celles qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle l’obtiennent. Ensuite, un nouveau filtre diminue drastiquement le périmètre de la couverture des dommages par le régime dans la mesure où environ la moitié des dossiers d’indemnisation déposés par les personnes victimes d’un sinistre sont classés sans suite par les experts mandatés par les sociétés d’assurance. »

La mission préconise d’assouplir les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes victimes du phénomène de RGA. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 visant à simplifier le dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des conséquences des sécheresses sur le bâti a fait une partie du travail, mais il faut aller plus loin. Rappelons aussi que le gouvernement via une circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 29 avril 2024, a mis en œuvre deux dispositions : l’une vise à réduire la période de retour du critère météorologique, en le faisant passer de 25 à 10 ans, et l’autre à assouplir les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes limitrophes du territoire d’une autre commune elle-même reconnue.

Ces évolutions sont jugées « indispensables » par les sénateurs qui pointent au passage « l’absolue nécessité, en collaboration avec Météo-France, d’améliorer de façon substantielle la qualité et la précision de la mesure du critère météorologique permettant de caractériser le phénomène de RGA ». 

L’ordonnance du 8 février 2023 a aussi prévu l’obligation, pour les sinistrés victimes du risque RGA, d’utiliser le montant de l’indemnisation pour réparer les dommages occasionnés sur leur habitation. La rapporteure recommande en la matière de « rétablir le principe de libre utilisation des indemnités d’assurance pour l’ensemble des sinistres provoqués par des catastrophes naturelles ».

Cependant ce principe de libre utilisation peut créer des « effets indésirables » notamment avec des « cas de figures dans lesquels des propriétaires vendraient ou mettraient en location des biens sinistrés qui n’auraient pas été remis en état selon les prescriptions de l’expertise. Pour éviter ces phénomènes, les propriétaires qui feraient le choix d’utiliser leur indemnisation pour déménager ailleurs devraient avoir l’obligation de céder leur bien à titre gracieux à la commune sur le territoire duquel il se trouve. Dans un deuxième temps, le fonds Barnier pourrait être mobilisé pour participer au financement des opérations de démolition et de remise en état des terrains concernés ».

Plusieurs autres propositions ont été formulées pour repenser le régime CatNat comme l’instauration d’une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central de tarification ou encore l’inscription dans la loi du principe du paiement unique de la franchise d’assurance lors de la succession rapide de plusieurs catastrophes naturelles. 

Agir en matière de prévention 

Ce rapport place la prévention au cœur de la réforme du régime CatNat. Pour Christine Lavarde, il apparaît essentiel de « renforcer les règles de construction en zones exposées au phénomène de RGA afin de prévenir la survenance de sinistres sur les maisons neuves. » Notons que ce renforcement « des contrôles relatifs à l’application des règles de construction introduites par la loi Élan avait également été recommandé par la Cour des comptes dans un rapport de 2022 ».

D’autres recommandations importantes portent sur le fonds Barnier. La commission des finances est par exemple favorable à ce que le fonds Barnier soit étendu « à des mesures de prévention ciblées pour le risque sécheresse et le recul du trait de côte ». La rapporteure propose également de « réintroduire une cohérence entre les prélèvements sur les contrats d’assurance et le montant du fonds Barnier ». Pour ce faire, il faudrait « inscrire chaque année sur le programme 181 un montant de financement du fonds Barnier cohérent avec les sommes collectées au titre de l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Retracer le montant de cette taxe dans le projet annuel de performance de la mission « Écologie, mobilité et développement durable », et justifier le financement de la politique de prévention des risques au regard de ce montant ».

Enfin, la mission pointe une incohérence concernant le dispositif MaPrimeRenov’ : les logements très fortement exposés aux risques peuvent en effet bénéficier des subventions de rénovation énergétique. La sénatrice estime qu’il est nécessaire de conditionner MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention des risques. Un prêt à taux zéro « résilience » pourrait être créé pour aider au financement des dépenses de prévention des risques des particuliers. 

Une proposition de loi reprenant ces principales préconisations devrait être déposée au Sénat dans les jours qui viennent. 

Consulter l'Essentiel du rapport. 

Quels sont les principaux constats de la CNIL concernant les collectivités ?

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, les collectivités ont fait des efforts. En 2023, sur plus de 16 000 plaintes reçues par la CNIL, seules 900 concernaient les collectivités – modalités d’accès et/ou protection insuffisante de leurs données, conservation excessive de leurs données. Nous prononçons peu de sanctions à leur encontre, mais nous recherchons la mise en conformité de l’ensemble des acteurs (collectivités, entreprises, associations…).

Les collectivités respectent-elles le RGPD ?

Toutes les collectivités devraient avoir nommé un délégué à la protection des données (DPO). Aujourd’hui, près de 60 % l’ont fait. Les petites communes peuvent mutualiser un DPO. En 2022, la CNIL avait dû mettre en demeure publiquement 22 collectivités qui n’avaient pas désigné le leur. Cela a eu un effet vertueux : depuis, 2 000 d’entre elles l’ont fait !

Les élus peuvent-ils solliciter la CNIL pour se faire aider ?

Certainement. Nous ne voulons pas être un régulateur « hors-sol » ! La CNIL dispose d’un service DPO et d’un service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales qui répondent à leurs questions. Nous publions des guides et nous proposons un cours en ligne (MOOC) avec un module dédié aux collectivités en traitant de nombreuses thématiques : vidéoprotection, téléservices, communication de données à des tiers...

Nous organisons aussi des formations en partenariat avec les associations nationales d’élus, parmi lesquelles l’AMF, et le réseau Déclic qui regroupe plus de 18 000 collectivités.

Quelles préconisations faites-vous à l’occasion du scrutin européen du 9 juin ?

Nous avons publié des contenus sur cnil.fr rappelant aux candidats les règles essentielles pour une campagne respectueuse des données personnelles et du RGPD. Les collectivités ne peuvent pas transmettre n’importe quel fichier à n’importe qui à des fins de prospection politique et de démarchage. La CNIL a aussi réactivé son «observatoire des élections » qui permet d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique et de nous faire des signalements via un service en ligne dédié.

Que peuvent faire les collectivités face aux cyberattaques ?

Un quart environ des cyberattaques les concernent. Avant tout, je suggère aux élus d’effectuer des actions de sensibilisation auprès de leurs personnels. Puis de consacrer des moyens à la sécurité informatique de leur collectivité et de s’entraîner à la gestion de crise. Cela coûte moins cher que les dégâts causés par une attaque.

Si la collectivité constate une violation importante de données personnelles, elle doit la notifier à la CNIL dans un délai de 72 heures et, elle peut être amenée à en informer les personnes concernées si le risque est élevé. Environ 450 l’ont fait en 2023. Nous avons corédigé un guide sur les obligations et responsabilités des collectivités en la matière avec Cybermalveillance.gouv.fr

Quels sont les constats de la CNIL s’agissant de la vidéosurveillance ?

La CNIL recherche un équilibre entre l’ordre public et la protection de la vie privée. Depuis 2018, 10 % de nos contrôles portent sur les dispositifs vidéo. J’attire l’attention des élus sur les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour contrôler le paiement du stationnement. Il est interdit aux collectivités de recourir à ces dispositifs de verbalisation automatisée pour la recherche et la constatation d’infractions au Code de la route.    

Quelle approche la CNIL a-t-elle de ­l’intelligence artificielle (IA) ?

La CNIL a créé il y a un an un service dédié, car les données, notamment personnelles, constituent le principal «carburant » de l’IA. Là encore, nous devons trouver le bon équilibre entre la protection des données personnelles et le développement d’innovations et de services, notamment par les collectivités.

Nous avons défini des bonnes pratiques pour développer des systèmes d’IA générative et publié un guide d’auto-évaluation afin que les acteurs puissent évaluer la maturité de leurs systèmes d’IA au regard du RGPD.

Enfin, la CNIL accompagne des projets dans lesquels l’IA est utilisée pour améliorer la qualité du service public, par exemple Nantes Métropole et son initiative «Ekonom IA », visant à fournir aux usagers des préconisations sur leur consommation d’eau.

Dans son dernier rapport d'activité présenté la semaine dernière à Bercy, la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) fait le bilan d’une année 2023 « marquée par le déploiement effectif » du « Zéro artificialisation nette » (ZAN) instauré par la loi Climat et Résilience de 2021. 

« Il s’agit d’un tournant décisif et structurant pour l’aménagement commercial, désormais conçu au prisme de la préservation de la biodiversité et de la protection de l’environnement », explique la commission qui estime avoir joué « un rôle précurseur et fait figure d’exemple en veillant à favoriser des projets économes en sols et limiter l’imperméabilisation des sols ». 

Nombre de décisions en baisse 

La Cnac note ainsi une baisse de 23 % du nombre de décisions qu’elle a rendues, celles-ci passant de 223 en 2022 à 181 en 2023. Néanmoins, bien que ce nombre ait chuté, elle constate une hausse de 15 % de la surface de vente totale examinée à hauteur de près de 488 000 m² (contre environ 413 000 m² en 2022). 

Elle explique cette évolution en apparence contradictoire, à la fois, par « la prise en compte de la jurisprudence « Poulbric » (depuis cette décision, les surfaces d’arrière-caisses et celles des sas d'entrée desservant un seul et unique commerce au sein d’un même bâtiment entrent dans le calcul de la surface de vente) » et par le fait que cette hausse des mètres carrés présentés peut également « tenir aux structures commerciales nouvellement développées prévoyant un confort d’achat accentué et un esthétisme amélioré : larges allées, espaces détentes pour la clientèle… »

Résultat, la surface moyenne examinée en 2023 était de 2 696 m², contre 1 851 m² un an plus tôt. 

Par ailleurs, elle souligne que le taux d’avis favorables qu’elle a rendu en 2023 a diminué par rapport à 2022. Sur un total de 181 décisions, ce sont 79 d'entre elles qui ont ainsi été favorables, soit 44 % d’avis favorables, un résultat obtenu en ne comptabilisant toutefois pas les procédures de revoyure et de réexamen. Par comparaison, l’année précédente, ce taux montait à 54 % (et 43 % en 2021, en pleine crise sanitaire), mais, cette fois, revoyures et réexamens compris. Un « taux inférieur à celui de 2022 » qui s’explique « principalement » par la mise en œuvre du principe du ZAN, selon la Cnac qui indique que l’année 2023 a été « une période de transition » qui a « aussi influencé ce taux ».

La commission souligne, en outre, que 29 projets ont été rejetés puisqu’ils auraient eu pour effet d’engendrer « une artificialisation de 89 870 m², soit l’équivalent d’environ 13 terrains de rugby ». Dans ce cadre, la Cnac a « veillé au respect des conditions dérogatoires » et a, toutefois, autorisé neuf autres projets artificialisants pour « 13 674 m² de surface de vente et 27 755 m² de sols artificialisés ».

De leur côté, les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ont vu leur nombre de décisions chuter de 30 % et la surface de vente totale examinée baisser quasiment d’autant (- 25 %). Dans le même temps, elles ont accordé 86 % de décisions favorables, un taux similaire aux dernières années. Et si 40 % des projets examinés par les CDAC ont fait l’objet de recours devant la Cnac, l’instance nationale a confirmé 40 % des avis des commissions départementales.

Reprise de friches

« L’année 2023 a été une année de transition pour les projets d’aménagement commercial conduisant à une baisse du nombre de recours », souligne, en préambule, la présidente de la Cnac, Anne Blanc, qui note que « la prise en compte du critère du zéro artificialisation nette, la forte hausse du coût des matériaux de construction ainsi que le rapprochement entre certaines enseignes de la grande distribution expliquent principalement cette tendance ».

Celle-ci reconnaît, néanmoins, que « le ZAN a provoqué un nouveau mode de développement commercial avec des alternatives comme la reprise de friches ou des projets visant à favoriser la mixité fonctionnelle ». Ainsi, en 2023, ce sont 16,7 % des avis favorables de la commission qui visaient une reprise de friche.

La présidente de la Cnac se félicite de « la volonté de contribuer collectivement à une évolution positive, constructive et vertueuse de l’urbanisme commercial ». D'ailleurs, sur les 21 projets soumis à la Cnac dans le cadre de la procédure de revoyure, 16 d’entre eux (ou 17, selon le chiffre évoqué dans le rapport) ont reçu un avis favorable, ces projets ayant été améliorés notamment sur « l’aspect imperméabilisation des sols ». « Cela atteste, pour la plupart des projets, des efforts produits par les demandeurs entre les deux examens en matière de végétalisation, d’énergie renouvelable, de consommation du foncier notamment », assure Anne Blanc.

« J’espère néanmoins qu’en 2024, une nouvelle étape soit franchie et que les projets "artificialisants" que nous aurons à examiner prévoiront une renaturation à proportion égale d’espaces artificialisés selon le principe de "tout ce qui sera pris" sur la nature devra être "rendu" », fait savoir la présidente de la Cnac.

Construction : toujours 20 000 ha consommés par an

Dans ce contexte, on peut rappeler que, dans son dernier bilan, le Céréma vient de dévoiler que la France consomme toujours autour de 20 000 hectares par an, bien que les constructions consomment de moins en moins d'espaces. Un impact du ZAN qui semble donc, pour l'heure, resté modeste, selon le centre d'études.

Alors que la loi Climat et résilience a établi un objectif de réduction par deux de la consommation foncière d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020 (l’objectif étant de passer de 250 000 hectares à 125 000 hectares, avant d’atteindre une artificialisation nulle en 2050), le défi semble encore particulièrement complexe à réaliser.

D’autant que des exceptions à la règle pourraient bien se démultiplier rapidement. Pour résoudre le casse-tête de la lutte contre l’artificialisation des sols sans remettre en cause les grands projets industriels ou d’infrastructures de transport, l’idée d’un « forfait national »  a ainsi été élaborée afin que l’État puisse implanter des infrastructures sans grignoter le quota des régions concernées.

Seulement, ce forfait de 12 500 hectares risque de ne pas suffire. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, l’a d’ailleurs confirmé : « Je l'ai toujours dit, le forfait de 12 500 hectares pourra être dépassé. Il est évolutif, et sera remis à jour chaque année pour intégrer les nouveaux projets. » 

Télécharger le rapport.