La première réunion du Beauvau des polices municipales, au ministère de la Justice, avait laissé un goût amer aux participants (lire article Maires de France) tant les points de vue semblaient très éloignés les uns des autres. La seconde rencontre, au ministère de l’Intérieur, ce 16 mai, a été beaucoup plus détendue et apaisée, malgré le contexte de crise en Nouvelle-Calédonie plusieurs fois évoqué au cours de la matinée, pour rendre notamment hommage aux deux gendarmes tués.   

À Beauvau, point de longs discours politiques au pupitre qui avaient émaillé le premier opus, les échanges s’opéraient cette fois-ci autour de tables composées d’élus, de ministères, de policiers municipaux, de techniciens, en présence de la presse. Dès l’entame, la ministre des Collectivités locales, Dominique Faure, avait pris soin de désamorcer quelques malentendus : « Il ne s’agit pas de se substituer à la commission consultative des polices municipales, ni au dialogue social » entre employeurs territoriaux et policiers municipaux, a-t-elle précisé, mais plutôt de « répondre aux demandes des policiers municipaux, des maires, des concitoyens » et de « faire évoluer des textes qui ont connu peu d’évolutions ces dernières années. La police municipale est la police de la tranquillité publique, la police du quotidien. Elle est une composante essentielle du continuum de sécurité, mais au service des maires. » 

« Le choix appartiendra aux maires »

Plus concrètes, les discussions lors de ce second épisode ont permis de dégager un certain consensus autour du maintien de la liberté du maire d’avoir ou non une police municipale et de fixer les orientations qu’il souhaite donner à sa police municipale. « Nous sommes dans le champ de la libre administration des collectivités territoriales. Le choix appartiendra aux maires. Évidemment », a appuyé la ministre au terme des échanges. Ce point constitue d’ailleurs un « principe incontournable » pour l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, comme pour d’autres associations d’élus comme France urbaine. Autre limite rappelée par Rafika Rezgui, maire de Chilly Mazarin (91) et vice-présidente de l’AMF : « La police municipale n’est pas une police supplétive pour remplacer la police nationale ».   

« Notre mission est de donner aux maires les moyens pour aller où ils veulent », assure Dominique Faure. Ces moyens, les élus devraient les retrouver dans la fameuse « boîte à outils » que ce Beauvau a la responsabilité de construire. Une boîte à outils, maintes fois évoquée par les participants, et dans laquelle les maires iraient piocher ce dont ils ont besoin pour mettre en œuvre la feuille de route qu’ils auront fixée à leur police municipale. À chaque doctrine, ses outils en quelque sorte (autorisations, interdictions données aux policiers municipaux par exemple).

Faciliter l’opérationnalité sur le terrain  

L’enjeu va être maintenant de déterminer ces règles et de les baliser. Sur le plan juridique, il s’agit par exemple de simplifier peut-être un certain nombre de procédures (pour pourvoir utiliser les amendes forfaitaires délictuelles), de permettre l’accès à certains fichiers (système d’immatriculation des véhicules, système national des permis de conduire, fichier des véhicules assurés, fichier des objets et véhicules signalés pour les plus cités), d’autoriser certains actes aujourd’hui interdits aux policiers municipaux (contrôler l’identité d’un individu, possibilité de demander à un individu d’ouvrir son sac...). L’objectif est de simplifier, de faciliter et de rendre plus efficace les interventions sur le terrain, d’être davantage dans l’opérationnalité en levant les freins que peuvent rencontrer les policiers municipaux, ne serait-ce que, par exemple, pour pouvoir simplement faire respecter les arrêtés du maire. Actuellement, ils sont parfois dans l’impossibilité juridique de le faire.

« OPJisation » partielle sous contrôle du procureur

La question de l’« OPJisation » des policiers municipaux apparaît moins conflictuelle à l’issue de cette seconde rencontre car il ne s’agirait pas d’attribuer toutes les compétences d’officier de police judiciaire, mais seulement certaines à l’instar de ce peuvent déjà effectuer les gardes champêtres (comme le pouvoir de mener des auditions). Le maire, lui-même OPJ, n’a d’ailleurs pas non plus toutes les compétences d’un véritable OPJ qui nécessitent des connaissances juridiques très précises pour établir des procédures sans vice. Idem pour la question du rapport au procureur : certains maires refusent que leurs policiers municipaux soient placés sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République. En revanche, ils admettent plus facilement un éventuel contrôle du procureur (qui existe déjà pour certains actes des maires et des gardes champêtres).

Agir sur la retraite

Sur le volet de la carrière des agents, la nécessité de mieux reconnaître et de mieux valoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres fait lui aussi consensus. La principale revendication de ces agents porte sur la retraite (âge de départ, revalorisation dans le calcul de la pension…). Le sujet ne semble pas faire débat. Le maire de Saint-Laurent-du-Var (06), Joseph Segura, secrétaire général adjoint de l’AMF, a ainsi assumé : « il est temps d’agir sur la question de la retraite ! ». La reconnaissance symbolique (remise de médailles, place dans le protocole…) a également émergé des discussions d’une façon assez unanime. 

Le déroulement de carrière depuis le concours jusqu’à l’éventuelle reconversion en passant par la formation (continue, sur l’armement…) devrait évoluer. La tentation est d’harmoniser un certain nombre de points avec la police nationale (épreuves écrites au concours, facilitation des passerelles pour intégrer plus rapidement d’anciens gendarmes ou policiers nationaux…). 

Formation à améliorer

Des limites claires ont cependant été posées : les policiers municipaux sont avant tout des agents territoriaux et doivent donc rester dans le giron de la fonction publique territoriale (si l’idée d’une spécification de leur statut circule, elle semblerait s’inscrire tout de même dans ce cadre général) ; autre limite qui découle de la première : la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres doit rester dispensée par le CNFPT, même si certaines améliorations pourraient être apportées. 

Le prochain rendez-vous est prévu dès le 27 mai à la Grande Motte (34), sous le même format tables-rondes et sur les mêmes thèmes (agent et missions). Une troisième se dessine pour juillet dans la région lyonnaise et une quatrième en septembre-octobre. Avec pour objectif d’écrire une feuille de route assez précise d’ici la fin de l’année. 

Vous dénoncez depuis deux ans une situation sécuritaire catastrophique à Mayotte, et il y deux mois, une partie de la population était dans la rue pour protester contre cette situation. Les choses se sont-elles améliorées ?

Oui. La situation sécuritaire s’est améliorée. Depuis notre mobilisation de 2022 avec l’aide de l’AMF, le gouvernement a fait des annonces fortes, un nouveau préfet a été envoyé qui est constamment sur le terrain, et l’État est peu à peu en train de reprendre la main. Des arrestations ont eu lieu. Il y a encore quelques caillassages mais ce n’est heureusement plus la situation que nous avons connue. 

Pour autant les problèmes demeurent, notamment sur le plan de l’eau, sur le plan sanitaire, avec l’apparition récente de cas de choléra ?

Oui, les crises sont multiples à Mayotte : sécurité, eau, et en effet la santé, avec non seulement le choléra mais aussi le retour de la dengue. Ces maladies avaient totalement disparu de l’île depuis les années 1960. Elles sont aujourd’hui importées et sont le résultat de cette immigration incontrôlée, immense. Et les clandestins vivant dans des conditions insalubres, dans des bidonvilles, sans eau courante, cela ne fait qu’aggraver la situation.

La situation sanitaire à Mayotte est catastrophique, en grande partie à cause du manque de personnel médical. C’est, encore une fois, lié à l’insécurité : les médecins et les autres personnels médicaux ne restent pas à Mayotte, ils s’en vont dès qu’ils le peuvent. Résultat, toutes les structures manquent de personnel. C’est ainsi que la maternité du sud a dû fermer, par manque de personnel, après celle du nord. Tout est aujourd’hui concentré sur la dernière maternité, située à Mamoudzou. 

Comme a pu le constater David Lisnard en passant devant l’hôpital lorsqu'il est venu à notre rencontre les 28 et 29 avril dernier, on voit une foule qui fait la queue, en permanence. Si l’on veut une consultation dans un hôpital de Mayotte, il faut se lever à 4 heures du matin et attendre longtemps. 

C’est une autre conséquence de l’immigration clandestine. Les étrangers viennent à Mayotte en particulier pour bénéficier de notre système de santé. 

Vous estimez que la plupart des problèmes sont donc le résultat de l’immigration clandestine ?

À Mayotte, tout est lié à l’immigration. Dans les écoles, 40 % des enfants inscrits sont étrangers. Dans les prisons, 80 % des détenus sont étrangers. Et sur les 12 000 naissances que nous avons chaque année, 80 % concernent des étrangères en situation irrégulière. L’immigration engendre une pression sur le territoire par exemple en dehors des périodes de sécheresse la ressource en eau n’est déjà pas suffisante pour l’ensemble des habitants. L’accueil des populations dans des conditions décentes est donc très difficile et le développement de l’ile est gelé. Il est nécessaire de sécuriser l’Ile pour avancer sur les sujets de développement pour répondre aux besoins de la population.

Il y a bien sûr l’immigration des Comores toutes proches, avec tous les jours des bateaux qui arrivent avec 10, 20, 50 personnes. Le gouvernement avait promis de mettre en place un « rideau de fer » autour de l’île, mais cela tarde à se mettre en place. 

Mais maintenant, il y a en plus une immigration venue d’Afrique de l’Est et de la région des Grands lacs. Ces personnes demandent immédiatement l’asile, ce qui les rend inexpulsables pendant l’instruction de leur dossier. Et comme il n’y a pas d’OFRPA sur place, cela peut prendre des mois, parfois des années. Alors que les Comoriens sont souvent hébergés par leur famille, les personnes venues d’Afrique n’ont nulle part où aller, elles squattent des équipements publics ou vivent dans la rue, le long des routes, dans des conditions indignes. 

Qu’attendez-vous des deux projets de loi qui vont vous être présentés demain ? Il s’agit bien d’un projet de loi ordinaire sur Mayotte, et d’un projet de loi constitutionnel sur la question du droit du sol ?

Oui, en effet. Je rappelle qu’il y a deux ans, un premier projet de loi Mayotte nous avait été présenté, mais que nous l’avions rejeté, car il ne répondait pas à nos attentes, sur le plan social notamment. Aujourd’hui, nous ne savons pas ce que contiennent les textes qui nous serons présentés vendredi par le chef de l’État. Mais nos attentes sont claires. D’abord, le gouvernement a promis de revenir sur le titre de séjour territorialisé. Il s’agit d’une exception mahoraise qui fait que quand une personne obtient un titre de séjour chez nous, ce titre n’est valable qu’à Mayotte ! Autrement dit, elle ne peut pas quitter l’île pour aller à La Réunion ou en métropole. Elle ne peut pas être expulsée, puisqu’elle est en règle, et elle est obligée de rester dans l’île. Ce n’est plus possible. 

L’autre grand sujet est la question du droit du sol. Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer le droit du sol à Mayotte, ce qui suppose une révision de la Constitution. Nous savons qu’une grande partie notamment des femmes qui viennent accoucher à Mayotte le font parce que si l’enfant naît à Mayotte, il prend automatiquement la nationalité française. C’est pourquoi nous demandons une exception au droit du sol à Mayotte.

Je sais qu’il y a des réticences en métropole, chez certains, sur ce sujet, car ils craignent que cela crée un précédent et que d’autres disent que si le droit du sol a été supprimé à Mayotte, il peut l’être ailleurs. Ce sera compliqué, d’autant qu’il faudra réunir une majorité des trois cinquièmes du Congrès [Assemblée nationale et Sénat réunis à Versailles]. 

Mais nous allons déjà voir demain ce que le chef de l’État va nous dire. Les textes vont nous être présentés, et nous aurons un mois pour les amender, éventuellement, et les valider ou non, avant toute discussion au Parlement. 

Territorialiser la politique du logement pour tenir compte des spécificités de chaque territoire, réformer la fiscalité immobilière au profit des locations de longue durée et redonner des moyens aux bailleurs sociaux pour relancer la construction. A l’occasion de la présentation des conclusions de leurs travaux, les députés des Côtes-d’Armor, Mickaël Cosson (Modem), et de Seine-Saint-Denis, Stéphane Peu (PCF), ont formulé, hier, une série de recommandations afin de faciliter « l’accès des Français à un logement digne et à la réalisation d’un parcours résidentiel durable ».

« Urgence »

Alors que le pays est confronté à « une crise profonde et complexe qui ébranle les fondations mêmes du droit à un logement décent pour tous », ces derniers assurent, dans un communiqué commun, qu’il est « possible de transformer notre système de logement pour mieux servir les Français ».

Cependant ils pointent « l’urgence de rénover fortement la politique du logement » et réclament au gouvernement le lancement du « chantier d’une grande loi logement visant à apporter des réponses concrètes et pérennes » à la crise actuelle, au moment même où le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, vient de présenter un projet de loi controversé qui sera examiné à compter du 17 juin par les sénateurs.

« Un million de personnes sont privées de logement, plus de 4 millions sont mal logées, plus de 12 millions sont en situation de fragilité et 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement HLM », rappellent les auteurs du rapport issu d'une mission d'information, estimant qu’« une réponse sans précédent » est nécessaire. 

Soutenir les maires bâtisseurs

« Des mesures agiles doivent être apportées pour tenir compte des spécificités de nos territoires et de leur évolution, accorder plus de souplesse […] et plus d’outils aux collectivités », expliquent-ils, tout d'abord, afin de faire des collectivités territoriales « des acteurs de premier plan dans le déploiement de leur politique ».

Ils préconisent ainsi de redéfinir les objectifs de la politique du logement, en passant « d’un objectif chiffré national à des objectifs territorialisés, qui tiennent compte de la diversité des besoins locaux ». « Cette approche permettrait une utilisation plus judicieuse des ressources, une meilleure adéquation des logements avec les besoins réels des citoyens et contribuerait à une politique du logement plus inclusive et efficace », affirment les députés.

Parmi les multiples propositions concernant les collectivités, ils suggèrent de revoir le calcul des dotations tenant « mieux compte » du « surcroît de charges occasionnées pour les communes et les EPCI conduisant des politiques de logement et de rénovation énergétique volontaristes », et de rétablir le versement d’une « aide forfaitaire » pour aider les maires bâtisseurs. Si le ministre n’a pas fermé la porte sur ce dernier point, il a récemment renvoyé ce sujet aux discussions qui se tiendront lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. 

Ils souhaitent également voir pris en compte « les difficultés particulières » des territoires ultramarins et que soient expérimentées « des versions régionalisées » de dispositifs nationaux d’incitation à la construction de logements (comme le « Pinel breton »). Ils appellent, par ailleurs, à « confier davantage de responsabilités aux intercommunalités », au travers du statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH).

Bailleurs sociaux : supprimer la RLS

Afin de relancer la construction et créer un « choc d’offre », les auteurs du rapport plaident pour des mesures de soutien aux bailleurs sociaux.

Mesure réclamée par le monde HLM, les deux rapporteurs enjoignent le gouvernement à « revenir sur les effets de la réduction de loyer de solidarité » (RLS) imposée aux bailleurs en 2018 afin de compenser la baisse des APL versées aux locataires. Ce qui permettrait de restituer « de l’ordre de 1,3 milliard d'euros » par an aux organismes HLM, leur donnant ainsi une capacité d’investissement supplémentaire annuelle.

Ils proposent également d’étendre le taux de TVA de 5,5 % à l’ensemble de la production de logements sociaux et conventionnés ainsi qu’une augmentation des contributions de l’État au fonds national d’aide à la pierre (Fnap).

Afin « d’optimiser l’utilisation du parc social », ils recommandent d'inciter « les locataires en situation de sous-occupation à accepter un logement plus petit en échange d'une contrepartie financière ». Ils relatent ainsi que «  20 % des logements sociaux » seraient, par exemple, actuellement sous-occupés à l’échelle de la métropole du Grand Paris.

Généraliser la taxe sur les logements vacants

Dernier volet, le rapport propose de réformer la fiscalité immobilière pour la rendre « plus juste et plus efficace » et en allégeant « massivement » la fiscalité pour les primo-accédants. L’outil fiscal « doit frapper plus lourdement les comportements qui détournent les logements d’une occupation en tant que résidence principale », a ainsi jugé Mickaël Cosson.

La mesure est réclamée de toute part et a déjà été inscrite dans la loi de finances pour 2024 (avant que le gouvernement ne la suspende), mais les deux rapporteurs souhaitent eux aussi mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficient les locations meublés touristiques de courte durée, la fameuse niche fiscale dite « Airbnb ». Les plateformes étant régulièrement accusés de participer à la pénurie de logements pour les habitants locaux.

Le Sénat, qui était déjà à l’origine de l’adoption de cette mesure – suspendue depuis donc - dans le budget 2024, va examiner à nouveau cette disposition dès la semaine prochaine avec l’arrivée à la chambre haute de la proposition de loi transpartisane visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », adoptée fin janvier par l’Assemblée nationale.

Dans ce cadre, les auteurs du rapport souhaitent également instaurer « un régime fiscal plus favorable aux revenus fonciers sous condition de durée de location, de niveau de loyer et de performance énergétique » et engager « une réflexion sur les conditions de suppression progressive de la distinction fiscale entre location meublée et location non meublée ».

Pour faciliter l’achat d'une résidence principale pour les primo-accédants, les deux députés souhaitent, en outre, que les marges de manœuvre réalisées par le gouvernement avec la suppression du dispositif Pinel et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) permettent notamment d’abaisser à 5,5 % la TVA dans le neuf (au lieu de 20 %), de mettre en place des DMTO « à taux favorables » ou encore d'exonérer « temporairement » l'acquéreur de taxe foncière. 

Ils prônent, par ailleurs, la généralisation de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à « l’ensemble du territoire, en en excluant seulement les territoires en déprise ». Tout en augmentant le taux de la TLV et le plafond de majoration de la THRS (fixé à 60 %). L’objectif est, là aussi, de remettre des logements sur le marché.

Enfin, ils suggèrent de faire bénéficier les collectivités d’un « choc de trésorerie ». Pour cela, ils recommandent de taxer les plus-values foncières résultant du ZAN en « fusionnant les deux taxes existantes applicables aux plus-values de cession de terrain rendu constructible, en accroissant leurs assiettes et leurs taux, et en attribuant le rendement principal au bloc communal pour des dépenses d’aménagement et d’aide à la construction de logement ».

« Un cap plutôt qu’une échéance » : c’est l’interprétation faite par Agores de l’interdiction, au 1er janvier 2025, des contenants plastiques à usage unique pour les cantines scolaires. L’association fait le constat d’une interdiction imposée alors que les alternatives étaient tout sauf claires, et avant plusieurs années de crise, entre confinements et guerre en Ukraine, qui ont « reduit les marges de manœuvre budgetaires des communes ».

« Un constat s’impose : la date butoir du 1er janvier 2025 ne sera pas tenue par tous (…) et loin de là », affirme l’association à la sortie, après deux livres blancs sur le sujet (lire Maire info des 11 juin 2019 et 3 juin 2022), d’un recueil des solutions pratiques adoptées par différentes collectivités.
Et Agores de ne pas demander un repoussement du délai imposé par la loi, ce qui « serait un signal demobilisateur a tous les acteurs, y compris ceux qui ne se sont pas encore saisi de la question ».

Un « arrêt sur images » des solutions existantes

Si les deux livres blancs s’intéressaient à la recherche et aux différents avantages et inconvénients des matériaux de remplacement du plastique – inox, verre, etc. -, ce « recueil de solutions pratiques » vise plutôt à présenter un éventail des « produits et solutions » actuellement sur le marché.
Pour chaque produit, un retour d’expérience d’une collectivité l’ayant utilisé est indiqué, avec les problèmes rencontrés, les solutions trouvées… Le recueil relate ainsi la mise en place d’assiettes et de vaisselle en verre trempé à Fontenay-sous-Bois, en remplacement de la vaisselle plastique, ou bien des nouveaux bacs inox développés pour la cuisine centrale du département du Val-de-Marne. Bacs gastronormes à joint caoutchouc, à tirage du vide d’air partiel, permettant de s’assurer que le bac n’a pas ete ouvert entre sa fermeture et son ouverture, chaînes d’emballage ou robots permettant d’éviter les troubles musculo-squelettiques pour les personnels devant composer avec des contenants plus lourds, solutions pour leur lavage et leur désinfection… Tout le développement de ces nouveaux matériels, souvent en partenariat avec les industriels, est ainsi détaillé. Le recueil parle aussi de ces collectivités qui se sont constituées en groupement d’achats pour influer sur la qualité de l’offre.

Quatre schémas d’organisation

En faisant le tour des solutions adoptées par ses adhérents, l’association a dégagé « quatre schemas d’organisation differents, qui traduisent chacun une maniere de gérer la transition pour les collectivites, selon leur taille, leurs moyens, leurs contraintes spatiales ou d’organisation », selon les mots de Sophie Sauvourel, directrice de la société publique locale Angers Loire Restauration.

Il y a le mode « transitoire », qui consiste à remplacer les barquettes plastiques par d’autres barquettes à usage unique, mais ne contenant pas de plastique, de manière temporaire, en attendant  « une prise de decision structurelle » ou sa mise en œuvre. Le rapport donne l’exemple de Colomiers, qui « a opté des septembre 2020 pour des barquettes en cellulose bio-sourcee – avec un risque important de potentielle non-conformite de ces produits a base de materiaux de type cellulosique ». Comme le rappelle Agores, les travaux sur l’innocuité de cette matière sont en effet toujours en cours au sein du Conseil national de la restauration collective (CNRC), quelques mois seulement avant la mise en application supposée de l’interdiction du plastique…

Deuxième solution : un mode « mixte » qui ne supprime la barquette plastique que pour la phase de réchauffage des plats, comme c’est le cas à Lons-le-Saunier où la cuisine centrale stocke les plats à froids dans des barquettes, qui sont ensuite transférées dans des contenants en inox pour la réchauffe et le service dans les restaurants satellites.

Troisième variante, ceux qui n’étaient jamais passés au plastique « a l’apparition des barquettes en plastique a usage unique dans les années 90 », comme à Poitiers, Harfleur ou Fontenay-sous-Bois « et de collectivités abandonnant la liaison froide pour un retour en liaison chaude comme La Couronne ».

Enfin, il y a celles qui ont franchi le pas de retourner à une solution structurellement différente, pour respecter la loi Égalim, comme Angers qui a investi dans des contenants tout inox modernes dans le cadre de la construction de sa nouvelle cuisine centrale en 2022.

Il y a un an, « un collectif d’une centaine d’élus » signait une tribune publiée dans Le Monde affichant une prise de position concernant la gestion des flux migratoires en Europe (lire Maire info du 10 mai 2023). Parmi les signataires, la majorité sont des maires, d’autres sont présidents de départements et de régions. À travers la publication de cette tribune, ces élus soutenaient publiquement les actions menées par SOS Méditerranée. Créée en 2015, cette association civile européenne de sauvetage en mer « a vocation à porter assistance, sans aucune discrimination et à traiter avec dignité, toute personne en détresse en mer, dans le respect du droit maritime international ».

Cette tribune a été publiée dans un contexte particulier. Depuis plus d’un an maintenant, les subventions des communes à l’association SOS Méditerranée sont remises en cause devant la justice administrative. Par exemple, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la Ville de Paris a pris parti dans un conflit international en accordant une subvention à SOS Méditerranée et a donc annulé une subvention de 100 000 euros à l’association en mars 2023. Les élus signataires de la tribune rappellent que ces subventions accordées à l'association ne traduisent pas une volonté des collectivités de « prendre parti » dans un conflit international, mais davantage un engagement pour sauver des vies de personnes en danger. 

C’est finalement ce lundi que le Conseil d’État a tranché sur l’octroi de subventions par les collectivités à cette association d'aide au sauvetage en mer des migrants. A travers la publication de trois décisions concernant la ville de Paris, la ville de Montpellier et le département de l’Hérault, le juge rappelle que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire en respectant certaines conditions. 

Rappel de la loi 

Le Conseil d’État est clair : la loi permet bel et bien aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale à caractère humanitaire, « sans que cette action n’ait à répondre à un intérêt public local, à s’inscrire dans les autres domaines de compétences des collectivités territoriales ou à impliquer une autorité locale étrangère ».

Ainsi, « le Conseil d’État juge que l’activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action internationale à caractère humanitaire, et non une action de nature politique. Il relève qu’elle est menée en conformité avec les principes du droit maritime international, qui prévoient l’obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer, et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable, quelle que soit leur nationalité ou leur statut, et juge qu’elle n’est pas contraire aux engagements internationaux de la France ».

Par ailleurs, l’action humanitaire qui fait l’objet d’une aide financière doit respecter les engagements internationaux de la France, ne pas interférer avec la conduite par l’État des relations internationales du pays et ne pas conduire une collectivité à prendre parti dans un conflit politique. 

Garde-fous 

Cependant, seules deux subventions sur les trois ont été jugées « conformes à l’ensemble des conditions de fond et de forme exigées par la loi » ; l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler qu’il existe des garde-fous nécessaires à l’octroi de ces aides. 

Le Conseil d’État indique que la subvention de 100 000 euros accordée par la Ville de Paris est « suffisamment encadrée ». L’aide est en effet « exclusivement destinée à financer l’affrètement d’un nouveau navire en vue de permettre à l’association de reprendre ses activités de secours en mer et que la convention conclue avec SOS Méditerranée prévoit que l’utilisation de la subvention à d’autres fins que l’activité de sauvetage en mer entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées et que la Ville de Paris peut effectuer des contrôles, y compris sur pièces et sur place, pour s’assurer du respect de ces obligations ». Suivant la même logique, « le Conseil d’État a rejeté le recours contre la subvention de 20 000 euros du département de l’Hérault accordée à SOS Méditerranée ».

Mais la subvention accordée à SOS Méditerranée par Montpellier a été annulée par la haute juridiction administrative. Pourquoi ? Car elle a été jugée « insuffisamment ciblée ». En effet, « aucun élément ne permet d’établir que la commune se serait assurée que son aide serait exclusivement destinée au financement de l’action internationale humanitaire qu’elle entendait soutenir. En effet, la délibération du conseil municipal ne précise pas la destination de cette subvention et la convention signée avec l’association indique qu’elle a été sollicitée pour le fonctionnement de l’association, sans plus de précisions ».

Flécher l’usage de la subvention notamment dans la convention établie entre l’association et la collectivité apparaît donc indispensable. La convention doit donc directement cibler une action humanitaire précise et doit pouvoir permettre un contrôle de la collectivité afin de s’assurer que ce financement ne soit pas motivé par des idéologies politiques.