La situation s’est brutalement tendue hier, lundi 13 mai, en Nouvelle-Calédonie, à la fin d’une manifestation indépendantiste contre la réforme constitutionnelle actuellement en cours de discussion au Parlement. En quelques heures, les choses ont dégénéré dans toute l’agglomération de Nouméa : ce matin, selon le Haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie, Louis Le Franc, le bilan fait état de 50 commerces ou entreprises brûlés, 11 policiers et 35 gendarmes blessés et des dizaines d’interpellations. Les images qui circulent sur les réseaux sociaux montrent des incendies très violents, dont un a ravagé l’une des principales usines de l’agglomération et un autre un supermarché, et une épaisse fumée noire au-dessus de Nouméa. Un complexe sportif celui du quartier Magenta de Nouméa, aurait été entièrement détruit par les flammes. Des pillages ont eu lieu, et les forces de l’ordre disent avoir essuyé des tirs « d’armes de gros calibre ». 

Un couvre-feu a été prononcé de 18 h à 6 h, qui sera reconduit « autant que nécessaire », les rassemblements sont désormais interdits sur toute l’agglomération du Grand Nouméa, et la vente d’alcool est interdite sur tout l’archipel. Le Haut-commissaire appelle « la population à rester à son domicile dans les heures à venir ».

Tous les internats de la province nord ont été fermés « en raison de nombreuses perturbations ». Tous les établissements scolaires du grand Nouméa ont été fermés et la maire de Nouméa, Sonia Lagarde, a dit cette nuit craindre une situation de « guerre civile ». Le Haut-commissaire Louis Le Franc ne se montre guère plus optimiste, en déclarant que l’archipel « court tout droit vers l’abîme ». 

Depuis Paris, Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, a annoncé cette nuit l’envoi en urgence de renfort du Raid et de la CRS-8, spécialisée dans la lutte contre les violences urbaines. 

Appels au calme

De nombreux appels au calme ont été lancés ces dernières heures, y compris par les autorités coutumières : le Sénat coutumier lance ce matin « un appel solennel à la jeunesse du pays » pour « préserver la paix sociale », demandant aux jeunes de faire preuve « de retenue et de civisme ». Le Sénat coutumier, néanmoins, ne mâche pas ses mots pour accuser le gouvernement d’avoir jeté de l’huile sur le feu et de chercher « le passage en force ». 

De même, le Conseil national des chefs – institution kanake – vient de lancer un appel « au calme et la sagesse », tout en implorant les parlementaires français « de faire preuve de lucidité et de sagesse afin d’éviter l’embrasement de la situation et le chaos dans le pays ». 

L’intersyndicale de l’industrie du nickel, enfin, a communiqué en début de matinée (heure de métropole) et se dit « extrêmement choquée par le déferlement de violence en cours ». 

« Dégel » du corps électoral

Cette explosion de violence survient alors que l’archipel est secoué, depuis des semaines, par des manifestations organisées par les indépendantistes contre la réforme constitutionnelle actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La volonté du gouvernement, rappelons-le, est d’organiser le « dégel » de la liste électorale « spéciale » mise en place après les accords de Nouméa de 1998. 

Rappelons que la Nouvelle-Calédonie, depuis les accords de Nouméa de 1998, a la particularité d’avoir non pas une mais deux listes électorales : la liste générale, qui ouvre le droit de participer aux élections nationales (présidentielle, législatives, etc.) ; et la liste spéciale, qui permet de voter aux élections provinciales. Pour être inscrit sur la liste spéciale, plus restreinte que la liste générale, il fallait remplir un certain nombre de conditions fixées en 1998 : à l’époque, notamment, il fallait être établi en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans. 

En 2007, il a été décidé de « geler »  cette liste spéciale en l’état où elle était en 1998. Elle n’a donc pas bougé depuis et reste bloquée à environ 178 000 électeurs, à comparer aux presque 221 000 que compte la liste générale. 

Cette différence est le nœud du problème : le gel de la liste aux chiffres de 1998 signifie que tout citoyen français qui s’est installé en Nouvelle-Calédonie se voit privé du droit de participer aux élections provinciales, même s’il y réside constamment depuis 26 ans, voir s’ils y sont nés. En 2007, il n’y a avait qu’environ 8 000 électeurs inscrits sur la liste générale mais ne pouvant participer aux élections provinciales. Aujourd’hui, ce nombre dépasse les 42 000. Une situation que l’exécutif juge « intenable ».

Du côté des indépendantistes, cette réforme est vue comme une manœuvre pour augmenter l’influence et le poids électoral des adversaires des « loyalistes » et « minoriser encore plus le peuple autochtone kanak ». 

À la colère contre cette réforme se mêlent la colère sociale dans un archipel où plus de 25 % des jeunes sont au chômage et où la crise du nickel – principale ressource économique de la Nouvelle-Calédonie – provoque les plus vives inquiétudes. Témoin de cette crise : la « mise en sommeil », le 1er mars, de l’une des trois plus grosses usines du secteur, KNS, dont les actionnaires ont jeté l’éponge face à la baisse générale des cours et au développement fulgurant de leurs concurrents indonésiens. 

Incident de séance

Pendant ce temps, en métropole, le débat parlementaire joue les prolongations : hier, l’avalanche d’amendements venus de l’opposition de gauche a empêché l’adoption de la réforme constitutionnelle en première lecture dans le calendrier imparti : le vote solennel qui devait avoir lieu cet après-midi pourrait être repoussé. 

Hier soir, à l’Assemblée nationale, les débats ont été marqués par un incident ubuesque : le déclenchement d’une alerte FR-Alert, sur tous les téléphones des députés et alors que le ministre de l’Intérieur était en train de s’exprimer. Ce dispositif, qui permet de faire retentir une sonnerie stridente sur tous les smarphones bornant dans une zone donnée, même s’ils sont en mode « avion », est fait pour être utilisé en cas de risque extrême (catastrophe naturelle, attentat, etc.). L’alerte d’hier soir, envoyée dans plusieurs arrondissements parisiens dans le périmètre de sécurité de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques – périmètre dont fait partie l’Assemblée nationale –, se contentait de … donner le lien permettant aux riverains de demander un « pass » pour accéder au secteur pendant les Jeux. 

Le fait d’utiliser ce canal d’extrême urgence pour faire passer un simple message d’information a de quoi interroger, alors qu’elle n’a en revanche pas été utilisée, récemment, pour des incidents autrement plus graves, comme l’énorme incendie de l’usine de batteries de Viviez, dans l’Aveyron, le 17 février dernier. D’autant que le ministre de l’Intérieur, qui a tenté d’éteindre l’alerte sur son smartphone pendant qu’il s’exprimait dans l’hémicycle, n’était manifestement pas au courant de cette initiative de la préfecture de police de Paris. 

Alors que les déclarations de revenus en version papier doivent être déposées d'ici au 21 mai à 23h59* (le cachet de La Poste faisant foi), l’AMF a mis en ligne, courant avril, une note pour aider les élus à contrôler leur déclaration. Si ces derniers doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus, cette année est un peu particulière.

Sommes préremplies : la FRFE bien déduite ?

Comme le rappellent les services de l’AMF, si le montant imposable des indemnités de fonction perçues en 2023 est déjà prérempli sur la déclaration des revenus au niveau des « cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP) », celui-ci peut être incorrect.

En cause, une augmentation du montant de l’abattement fiscal réalisée en juillet dernier. D’où l’intérêt cette année de faire un contrôle attentif des sommes préremplies. « Ce contrôle permet de vérifier, notamment, si l’abattement spécifique aux élus (dit fraction représentative des frais d’emploi ou FRFE) a été correctement déduit [et] cette année, [il] est particulièrement recommandé, compte tenu du changement du montant de la FRFE courant 2023 », souligne l’AMF.

En effet, la réforme du gouvernement visant à revaloriser le pouvoir d’achat des fonctionnaires, l’été dernier, a entraîné des conséquences sur la FRFE, c’est-à-dire l’abattement fiscal dont bénéficient les élus dans le cadre de leurs indemnités de fonction.

Une rectification favorable aux élus

Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, l’abattement fiscal mensuel est ainsi passé de 1 559 euros, jusqu’en juin 2023, à 1 583 euros, à compter de juillet et jusqu’en décembre 2023 (que l’élu ait un ou plusieurs mandats indemnisés). De la même manière, pour les élus des communes de plus de 3 500 habitants, celui-ci est passé de 684 à 694 euros pour un mandat unique indemnisé et de 1 026 à 1 041 euros pour un élu ayant plusieurs mandats indemnisés. 

Or, point important et pas forcément intuitif, « le montant de la FRFE à retenir pour la déclaration des indemnités perçues est celui qui était en vigueur au 31 décembre 2023 » (période de juillet à décembre 2023) et ce « pour l’ensemble de l’année 2023 », souligne l’AMF en se fondant sur la doctrine fiscale. Pour chaque élu, ce montant est donc plus important que celui déduit au premier semestre 2023 dans le cadre du prélèvement à la source.

Résultat, cela peut impliquer de procéder à une correction de la somme préremplie sur la déclaration de revenus qui se fera, toutefois, « en faveur des élus ». En effet, la rectification permettra de « diminuer le revenu imposable des indemnités de fonction », explique l’association.

Celle-ci détaille, dans sa note, les différentes situations auxquelles les élus peuvent être confrontées, selon les quatre profils possibles : les élus des communes de plus de 3 500 habitants avec un mandat indemnisé, les élus des communes de plus de 3 500 habitants avec plusieurs mandats indemnisés, ainsi que les élus des communes de moins de 3 500 habitants qu’ils aient un ou plusieurs mandats indemnisés (dont l’abattement est similaire).

Mandats multiples : « proratisation » de l’abattement

Elle rappelle également les règles à respecter en cas de mandats multiples : le montant de la FRFE applicable à l’élu doit être réparti « proportionnellement » sur chacune des indemnités perçues. « Ceci suppose, bien sûr, que l’élu(e) ait informé les différents services des collectivités et EPCI des indemnités perçues. Si cette répartition (proratisation) n’a pas été faite sur les différentes indemnités de fonction, ceci conduit à des montants d’abattement cumulés, injustifiés, et pourra être considéré comme de la fraude fiscale », met-elle en garde.

L’association indique, par ailleurs, que « la déduction mensuelle de la FRFE a pu conduire à une base imposable égale à 0, auquel cas il n’y a eu aucun prélèvement mensuel au titre de l’impôt sur le revenu et aucun chiffre n’apparaît sur la déclaration de revenus ». « Ceci est normal et l’élu(e) n’a donc rien à faire », assure-t-elle, rappelant que, « dans tous les cas, il ne peut y avoir de sommes négatives ni de report d’une partie de la déduction « non utilisée » sur d’autres revenus ». 

En revanche, « si la FRFE n’a pas été déduite mensuellement (logiciel de paye mal paramétré) ou si le montant déduit n’était pas le bon (par exemple 1 026 euros au lieu de 1 559 euros), l’élu(e) doit se rapprocher du service de paye et du service des impôts pour corriger la somme préremplie sur la déclaration de revenus 2023 ». Dans ces cas, il faudra également veiller à « corriger les prélèvements à la source de janvier à juin 2024 ».

Déduction de FRFE et frais réels : cumul impossible

L’AMF rappelle également quelques principes. D’abord, il n’est pas possible de bénéficier, à la fois, de la déduction de la FRFE et du régime des frais réels sur les indemnités de fonction. 

Il est, en revanche, envisageable de profiter de la déduction de la FRFE sur les indemnités de fonction et du régime des frais réels sur son salaire mais, « dans ce cas, la déduction forfaitaire des 10 % ne peut être appliquée ni sur les indemnités de fonction, ni sur les autres revenus salariaux ». 

De la même manière, il est possible de bénéficier de la déduction de la FRFE et de la déduction forfaitaire de 10 % à condition de « ne pas appliquer le régime des frais réels sur ses autres revenus salariaux ».

Télécharger la note.

* Si elles sont faites en ligne, les dates limites ont été fixées au jeudi 23 mai pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et les contribuables non-résidents, au jeudi 30 mai pour les départements n°20 à 54 (zone 2) et au jeudi 6 juin pour les départements n°55 à 976 (zone 3).
 

Les inégalités d'accès aux soins de premier recours (généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, psychologues ou orthophonistes) se sont accrues ces dernières années, malgré les divers plans ou mesures qui ont été déployés depuis « la fin des années 1990 » pour, d’une part, aider les professionnels, et, d’autre part, développer des structures de soins dans les territoires carencés. 

Pourtant, selon le rapport de la Cour des comptes dévoilé hier, on observe un contraste important « entre l’ambition des mesures annoncées et le "sentiment d’abandon" que peuvent ressentir des habitants des territoires les plus fragilisés ».

Délais d’attente qui s’allongent, risque de relations dégradées entre le professionnel et son patient, aggravation des inégalités territoriales, augmentation de la part des patients sans médecin traitant : les Sages de la rue Cambon dénoncent une « inadéquation entre l’offre et la demande de soins » et des politiques trop « fragmentaires », « insuffisamment ciblées » et pas « évaluables ».

Orienter davantage les mesures d’aide

« Qu’il s’agisse des aides directes aux professionnels de santé, destinées à favoriser leur installation ou leur maintien en zones fragiles, ou de celles visant à développer l’exercice coordonné entre professionnels ou à économiser le temps médical, la multiplication même de ces dispositifs dont certains sont encore en phase de montée en charge, et leur instabilité dans le temps rendent une consolidation globale des résultats très difficile, peut-on lire dans le rapport. La pertinence de ces divers outils n’est pas garantie, d’autant moins que les aides proposées sont peu ciblées. »

En effet, les aides apportées aux professionnels de santé « se sont multipliées et diversifiées ». Ainsi, « les collectivités territoriales ont parfois orienté leurs aides vers d’autres professions de santé ; les agences régionales de santé (ARS) ont déployé des aides sous forme de contrats ; l’assurance maladie, enfin, a inséré dans les conventions pluriannuelles conclues avec les différentes professions de santé des dispositions favorisant, plus ou moins selon les professions, l’installation en zones sous-denses. » 

Au fur et à mesure, les aides sont également devenues moins sélectives. Pour les collectivités par exemple, leurs aides sont « conditionnées par l’installation du professionnel en Zone d'intervention prioritaire (ZIP) mais aussi en Zones d’action complémentaire (ZAC) ». « Or, rappellent les auteurs du rapport, ces dernières zones ont été étendues par un arrêté de novembre 2017, jusqu’à représenter 45 % de la population nationale. Elles en représentent désormais, aux termes de l’arrêté du 1er octobre 2021, 42 %. Le cumul des deux zonages atteint presque 75 % de la population française alors que la population qui connaît un problème caractérisé d’accès aux soins de premier recours représente, selon les études de la Drees, entre 6 % et 20 % de la population. » 

La Cour des comptes suggère donc de resserrer les critères d'éligibilité des aides financières accordées pour les installations dans ces zones. Par exemple, les subventions d’équipement accordées aux professionnels de santé par les collectivités locales pourraient être versées en priorité dans les territoires les plus en difficulté, « de manière que les aides déjà accordées aux médecins pour le recours aux assistants médicaux, aux infirmiers en pratique avancée ou aux infirmières de santé publique puissent être effectivement utilisées : aujourd’hui, trop souvent, les assistants médicaux ou les infirmiers en pratique avancée ne peuvent pas exercer en zone sous-dotée, faute de locaux adaptés ».

Lors de leur audition par la Cour des comptes, les coprésidents de la commission santé avaient souligné l’efficacité limitée des mesures financières incitatives à destination des professionnels de santé qui contribuent à accroître la concurrence entre les territoires et avaient rappelé la demande des maires de la mise en œuvre de solutions immédiates et urgentes afin que chaque citoyen ait accès à un médecin traitant, en proximité, et qu’une permanence des soins soit organisée par bassin de vie.

CPTS et liberté d’installation 

Pour lutter contre les déserts médicaux, « une stratégie globale est indispensable », tout comme le fait qu'elle soit adaptée aux besoins des territoires. La Cour des comptes considère « prometteur » le développement de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) comprenant au niveau des départements « une définition de projets territoriaux d’organisation des soins de premier recours ». De même, les Sages proposent de « confier aux hôpitaux une mission d’intérêt général nouvelle, consistant à déployer des centres de santé polyvalents » dans les zones manquant de professionnels de santé. 

Si les Sages semblent davantage en faveur de l’encouragement « d’actions volontaristes » de la part des professionnels de santé, ils soutiennent cependant certaines mesures se rapprochant d’une régulation plus stricte de l'installation des médecins. Il faudrait « encourager les médecins à venir exercer à temps partiel dans les zones manquant de professionnels ». Cela serait possible à court terme « en complétant les aides des collectivités territoriales à l’équipement de cabinets secondaires ; et, à plus long terme, en conditionnant toute nouvelle installation dans les zones les mieux dotées en médecins à un engagement d’exercice partiel dans les zones les moins bien dotées ». 

Enfin, dans l’optique de libérer du temps aux professionnels, le rapport propose de considérer la suppression du certificat médical obligatoire pour les arrêts maladie de courte durée, pour le remplacer par une « auto-déclaration ». La pratique se fait déjà au Québec ou en Grande-Bretagne par exemple. Un tel dispositif suppose « que d’autres mécanismes de régulation soient adoptés dans les entreprises ou leurs branches, voire au niveau national, avec par exemple l’établissement d’une durée de carence d’ordre public qui généraliserait une période minimale d’un ou deux jours réputés non indemnisables ».

Consulter le rapport de la Cour des comptes. 

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a renforcé  les obligations faites aux maîtres d’ouvrage d’installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement. Ces obligations, nées avec la loi du 8 août 2016, ont été durcies au fil des textes : initialement destinées aux seuls bâtiments neufs de plus de 1000 mètres carrés, elle s’applique, depuis la loi Climat et résilience, à ceux de plus de 500 mètres carrés ainsi qu’à certains bâtiments existants. 

Les obligations

Le guide publié par le ministère fait le point à la fois sur le cadre législatif que sur les nouvelles obligations, les questions d’autorisation d’urbanisme, etc. Il a été élaboré en collaboration avec plusieurs associations, d'ont l'AMF.

Quelles sont les obligations actuelles ? Désormais, sont soumis à l’obligation d’installer un dispositif de gestion des eaux pluviales « les parcs de stationnement neufs associés aux constructions de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal », d’entrepôts ou de hangars de plus de 500 m², ainsi que les parcs de stationnement couverts de plus de 500 m². Il est à noter que ces obligations seront étendues, en 2025, à d’autres types d’immeubles, notamment les bureaux, les hôpitaux et les installations sportives. 

Les mêmes types de bâtiments sont également concernés dans l’existant, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation lourde ou à l’occasion d’un nouvellement de concession. 

Par ailleurs, les parcs de stationnement ouverts au public de plus de 500 m² ont désormais l’obligation d’intégrer sur « au moins la moitié de leur surface », un dispositif d’ombrage, soit végétal, soit constitué de panneaux photovoltaïques. 

Calculs, surfaces, exonérations

Le guide fournit non seulement toutes les références législatives et réglementaires, mais également un glossaire permettant de s’y retrouver dans le vocabulaire parfois complexe de ces réglementations. Il détaille les éléments permettant de calculer les surfaces à prendre en compte et les surfaces à inclure ou non dans ces calculs. 

Il montre les différents dispositifs de gestion des eaux pluviales mobilisables, visant à rendre les sols plus perméables (dispositifs végétalisés, revêtements de surface perméables, etc.). 

Pour ce qui concerne les ombrières, il est rappelé qu’elles doivent obligatoirement « intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable sur l’intégralité de leur surface ». Mais le dispositif d’ombrage peut être tout simplement constitué d’arbres (minimum un arbre pour trois places de stationnement). L’objectif de ces dispositifs d’ombrage est de permettre une diminution de la température en cas de forte chaleur, les surfaces de parking étant extrêmement réfléchissantes d’un point de vue thermique. 

Le guide liste également les différents critères d’exonération de ces obligations prévus par la loi. Il est en effet possible de s’exonérer de ces contraintes, de façon permanente ou provisoire. Parmi les motifs d’exonération permanente, on trouve la composition géologique du terrain (par exemple la présence de cavités en sous-sol qui présenteraient un danger d’effondrement si le sol est rendu trop perméable), l’inclinaison du sol ou encore le risque d’aggraver un risque naturel ou technologique. Certaines contraintes techniques peuvent également rendre impossible le respect de ces obligations. 

Une exonération est également possible pour des raisons financières : rentabilité « significativement affectée » du fait des contraintes techniques ou d’un ensoleillement insuffisant (pour le cas des panneaux photovoltaïques), « caractère excessif des coûts » (qui devra être prouvé)…

Il est par ailleurs à noter que ces obligations ne sont pas applicables dans certaines zones : abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, etc.

Le guide donne, enfin, une liste des ressources que les élus peuvent mobiliser pour mener à bien ces projets.

Une nouvelle version de ce guide sera mise à jour lorsque paraîtront les décrets d’application de la loi Aper (accélération de la production d’énergies renouvelables) du 23 mars 2023, dont l’article 40 modifie, une fois encore, les règles sur ces sujets. 

C’est dans son discours de Viry-Châtillon, consacré à la lutte contre la violence des jeunes, que Gabriel Attal avait abordé la question : « Il n’est pas question qu’une idéologie religieuse vienne contester la loi dans des quartiers. (…) Aujourd’hui, quand on agresse quelqu’un en raison de sa religion, c’est une circonstance aggravante – et c’est bien normal. Alors quand on agresse quelqu’un en raison du non-respect de principes religieux, cela doit être aussi reconnu comme une circonstance aggravante. J’ai donc demandé à Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, de prendre une circulaire pénale pour que cela soit rigoureusement appliqué. » 

Quelques semaines plus tard, cette circulaire a été signée par le garde des Sceaux et publiée au Bulletin officiel de son ministère. 

Interprétation souple

Cette circulaire, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, éclaire sur cette déclaration du Premier minstre, qui ne s’était guère montré disert sur cette nouvelle mesure : on pouvait alors se demander sur quelle qualification cette nouvelle « circonstance aggravante » allait s’appuyer. 

Le garde des Sceaux donne une réponse qui ne satisfera probablement pas tous les juristes, parce qu’elle procède d’une interprétation assez souple de la loi. 

Il rappelle en effet que la loi punit bien les discriminations commises contre une personne « sur le fondement (…) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à (…) une religion déterminée », comme en dispose l’article 225-1 du Code pénal, qui liste toutes les discriminations pénalement répréhensibles (origine, sexe, mœurs, handicap, état de santé, lieu de résidence, orientation sexuelle, opinions politiques, etc.). 

Par ailleurs, l’article 132-76 du même Code pénal définit bien des circonstances aggravantes lorsqu’un crime ou un délit est « précédé, accompagné ou suivi » de propos ou d’actes établissant que les faits ont été commis en raison de l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à une religion. 

Éric Dupond-Moretti estime que ces qualifications peuvent être retenues pour juger des cas de « non-respect de principes religieux », pour reprendre les mots du Premier ministre. Ce n’est pas ce que dit la loi : « l’appartenance ou la non-appartenance » à une religion n’est pas la même chose que l’observance ou non de ses pratiques. Il faudra donc voir si les juges suivront ou non l’interprétation du Code pénal faite par le gouvernement. 

Implication des parquets dans les CLSPD

Le ministre de la Justice demande, lorsque ces faits sont de « moindre intensité », des sanctions d’ordre « pédagogique », comme des stages de citoyenneté. En revanche, lorsque les faits sont accompagnés de violences , des réquisitions « empreintes de fermeté » et rapides sont demandées. 

Le ministre demande enfin aux procureurs de « renforcer la coordination avec les acteurs locaux » dans ce dossier : il souhaite une « entière implication » des parquets dans les CLSPD/CISPD (comités locaux/intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance), afin que « tous les signaux, y compris les plus faibles, susceptibles de traduire une dynamique séparatiste, soient pleinement identifiés et pris en compte ». 

Enfin, le garde des Sceaux souhaite que les parquets se rapprochent des représentants des cultes, afin de faciliter « la bonne circulation de l’information, la transmission des signalements et l’information sur les suites qui leur sont données ».