C’est par un communiqué diffusé par le nouveau président du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), Yohann Nédélec, que l’on a appris vendredi 26 avril que le CNFPT ne pourrait assumer que moins de la moitié des contrats d’apprentissage demandés par les collectivités : alors que celles-ci prévoient d’embaucher quelque 21 000 apprentis en 2024, le Centre ne pourra en financer que 9 000, et se voit contraint d’imposer des conditions aux collectivités. 

Un accord et un revirement

Pour comprendre la situation, il faut revenir un peu en arrière, pour rappeler l’évolution des modes de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale – évolution marquée par un revirement brutal du gouvernement. 

Tout a commencé avec la loi Pénicaud de 2018 qui a privé les régions de la taxe d’apprentissage, et a conduit à ce que, depuis le 1er janvier 2020, le CNFPT devait payer 50 % des frais de formation des apprentis, sans moyens supplémentaires. Les associations d’élus et le CNFPT n’ont cessé de rappeler, à cette époque, que l’État finançait pourtant généreusement l’embauche d’apprentis dans le privé, et que ce manque d’équité était inacceptable. 

Après d’âpres négociations, un accord a été trouvé en octobre 2021 entre l’État, les associations d’élus et le CNFPT, inaugurant, selon les mots des ministres d’alors, « un nouveau mode de financement pérenne », alors que la formation des apprentis était chiffrée à 80 millions d’euros par an, sur la base de 14 000 contrats. D’une part, les employeurs territoriaux acceptaient de payer une nouvelle cotisation spéciale de 0,1 % de la masse salariale, destinée à être reversée au CNFPT pour financer la formation des apprentis. Cette nouvelle cotisation apportant quelque 40 millions d’euros par an. 

Restait donc 40 millions d’euros à trouver. L’État acceptait, dans l’accord signé, d’en verser 15, et l’opérateur France compétences 15 autres – soit 30 millions d’euros en tout. Il restait un delta de 10 millions d’euros, que le CNFPT lui-même acceptait de financer sur ses fonds propres. 

Cet accord avait été jugé « satisfaisant pour tout le monde » par l’ancien président du CNFPT, François Deluga. 

Mais cette belle unanimité n’a pas duré longtemps. Un an à peine après la signature de l’accord, le gouvernement décidait, seul, de changer d’avis, et introduisait dans la loi de finances pour 2023 une modification du dispositif : la contribution de l’État au dispositif, jusque-là obligatoire, devenait facultative, et le gouvernement annonçait que cette contribution, tout comme celle de France compétences, allait « s’éteindre progressivement d’ici fin 2025 au plus tard, compensée par une prise en charge croissante par les collectivités territoriales et le CNFPT ». 

Ce revirement, alors qualifié de « scandale absolu » par François Deluga, a été confirmé en mars 2023, avec, en plus, l’annonce d’une diminution d’un tiers des financements de France compétences dès 2024.

Retour à la case départ

Le problème est qu’entretemps, la demande d’apprentis ne s’est pas tarie du côté des collectivités locales – bien au contraire. Comme le souhaitait le gouvernement, les collectivités ont massivement augmenté leur recours à l’apprentissage, avec un chiffre record, en 2023, de 18 000 contrats, déjà au-delà des 14 000 prévus dans l’accord de 2021. 

En 2024, la demande va encore largement augmenter, selon le CNFPT qui s’est livré à un recensement des « intentions de recrutement » : selon cette enquête, le nombre d’apprentis recrutés cette année pourrait grimper à 21 000 ! Alors que le CNFPT, via les recettes de la cotisation apprentissage, n’a les moyens que d’en financier 9 000. 

Conséquence : le CNFPT s’est vu contraint de fixer – en accord avec les employeurs territoriaux – des conditions « afin de contenir les contrats pris en charge par le CNFPT dans la limite du budget le permettant ». Le Centre ne financera que les contrats des collectivités ayant participé au recensement, seulement si l’apprenti exerce un métier en tension, et en pondérant le nombre de contrats à l’effectif de la collectivité. 

On peut imaginer à quel point la situation deviendra encore plus tendue en 2025 et 2026, lorsque les financements de l’État et de France compétences vont « s’éteindre ». C’est donc un retour à la case départ, avant l’accord de 2021, qui se profile, à ceci près que les collectivités, elles, payent toujours la taxe de 0,1 %, qui a été inscrite dans le Code général des collectivités territoriales. 

Le CNFPT demande donc, comme il le faisait en 2020, que soit « impérativement déterminé un dispositif pérenne de financement de l’apprentissage dans les collectivités, au regard de la réalité des flux des apprentis et des dépenses réellement supportées ». Afin que les collectivités ne soient pas « le parent pauvre de la politique gouvernementale de promotion de l’apprentissage ». 

Rappelons en effet, pour mémoire, que le gouvernement verse en revanche toujours 6 000 euros d’aide par contrat aux entreprises privées qui recrutent un apprenti. En revanche, il se prépare à supprimer l’aide – d’un même montant – qu’il versait pour l’embauche de salarié en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans. Cette suppression devrait être effective dès cette semaine. 

Le gouvernement vient de publier un décret tirant « les conséquences réglementaires » de la loi de finances pour 2024 sur les modalités de calcul des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et concernant la péréquation des ressources fiscales.

Il procède ainsi à « des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la DGF et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code générale des collectivités territoriales », explique le gouvernement.

Dotation « élu local » : fin du critère de potentiel fiscal

Ce décret acte, d’abord, une mesure qui avait été intégrée, par amendement, au projet de loi de finances (PLF) par les sénateurs – soutenu par l’exécutif – lors de la navette parlementaire, fin novembre dernier. 

La « chambre des territoires » avait ainsi voté le versement effectif de la dotation « élu local » (DPEL) à « l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants » grâce à la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité et via l’augmentation de celle-ci de 15 millions d’euros en 2024. 

Près de 3 000 communes seraient ainsi concernées, selon le décompte évoqué lors de la discussion en séance, durant laquelle il a également été indiqué que les attributions individuelles seraient conservées à leur niveau actuel, en maintenant notamment le niveau de la majoration de DPEL pour « celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants ».

Le décret supprime donc le critère de potentiel financier pour la répartition de la dotation particulière élu local et étend aussi l'éligibilité à la majoration compensant les frais de protection fonctionnelle aux communes comportant jusqu'à 10 000 habitants. Et non plus 3 500 habitants comme c'était le cas auparavant. 

Alors que la DPEL était jusque-là composée de deux parts ainsi que de deux majorations et était attribuée, pour la métropole, aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants (et dont le potentiel financier par habitant ne dépassait pas un certain seuil), celle-ci ne dépend plus désormais que d’une « part socle » et de deux majorations.

Ainsi, « le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière […] fixé dans la loi de finances de l'année, minoré des deux majorations », indique le décret.

Celui-ci précise que la part socle est attribuée selon trois modalités. Pour les communes de métropole dont la population est supérieure à 500 habitants, celles-ci bénéficient d'une attribution d'un « montant identique ». Pour celles dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants et celles dont la population est inférieure à 200 habitants, elles bénéficient respectivement d'une attribution « d'un montant identique et une fois et demie supérieur » et « d'un montant identique et deux fois supérieur » à celui mentionné précédemment.

S’agissant de la compensation des frais de protection fonctionnelle, la majoration est désormais versée aussi aux communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 10 000 habitants. Son montant est fixé à 163 euros (contre 133 euros pour celles comprenant 2 500 à 3 499 habitants).

À noter que les règles sont également modifiées pour les collectivités d’outre-mer.

Intercommunalités : précisions sur la part « CPS »

Lors de l’examen du PLF pour 2024, le gouvernement avait défini le fonctionnement de la nouvelle dotation accordée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants à compter de 2024, en remplacement du « pacte de stabilité ». Cette nouvelle dotation est ainsi composée de deux parts : une part dite « amorçage » (de 15 euros par habitant) à laquelle sont éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants « pendant leurs trois premières années d’existence » et une part dite « garantie » qui les protège contre toute baisse de DGF. 

Le décret insère un nouveau point « en cas de division » d'une commune nouvelle et précise les modalités de répartition des dotations de l'Etat et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en cas de défusion de communes.

Le texte apporte également quelques précisions sur les modalités de versement par les EPCI - qui lèvent une fiscalité additionnelle - de l'attribution compensant à leurs communes membres le transfert de la part « compensations part salaires » (CPS) auparavant perçue dans la dotation forfaitaire des communes. 

Les EPCI à fiscalité propre doivent ainsi prendre « avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution ». En sachant qu’« aucune attribution […] n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant ».

À noter, par ailleurs, que le décret procède à « une adaptation de la définition du nombre de logements recensés rendue nécessaire par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales » et définit « la fraction de correction » du potentiel financier des départements.

Consulter le décret.
 

La directive du 14 décembre 2022 dite « NIS 2 » visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union doit être transposée en France avant le 17 octobre 2024. Le périmètre d'application de la directive pour les collectivités n'est pas encore définitivement arrêté. 

Pour mémoire, la première réglementation européenne en matière de cybersécurité a été publiée en 2016 et concernait 500 entités « Opérateurs de services essentiels ». Les communes et les EPCI n’étaient pas concernés jusqu’à maintenant. « La directive NIS 2, qui s’appuie sur les acquis de la directive NIS 1, marque un changement de paradigme », peut-on lire sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Les administrations publiques seront désormais concernées par la mise en place de nouvelles pratiques en faveur d’une meilleure cybersécurité. 

La directive NIS2, qui vise à collectivement atteindre une immunité cyber nationale, distingue deux types d’acteurs qui vont être soumis à des obligations différentes : les entités essentielles et celles dites importantes (les essentielles auront davantage d'objectifs à remplir).

Périmètre d’application 

Si au début de l’année rien n’était acté concernant la classification des collectivités dans les entités essentielles ou importantes l'avant-projet de loi évoque désormais le seuil de 30 000 habitants pour distinguer les entités « essentielles » des « importantes » (lire Maire info du 12 mars). Concernant la répartition, les entités « essentielles » comprendraient 556 communes et EPCI à fiscalité propre et les « importantes » concerneraient 992 communautés de communes. 

Il est possible que lorsque le projet de loi sera étudié par les parlementaires, le seuil des 30 000 habitants évolue. En attendant le début des travaux législatifs, les associations d’élus formant la Belle Alliance (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Régions de France, Intercommunalités de France, Avicca, Départements de France, France Urbaine, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Interconnectés) ont adressé un courrier à la secrétaire d’État chargée du Numérique, Marina Ferrari, dans le but de « travailler à une transposition la plus efficace et pérenne possible, donnant les moyens et le temps suffisants à chaque niveau de collectivité, pour respecter le futur référentiel de cybersécurité ».

« Progressivité »

Pour des enjeux d’accompagnement et de financement, les associations d’élus attendent une entrée en application des nouvelles obligations progressive : « La progressivité dans la mise en œuvre de la future loi sera la pierre angulaire de la réussite de cette transposition. Elle implique d’accompagner de manière réaliste chaque niveau de collectivité et leur groupement, étape par étape, à se hisser aux futures obligations techniques ». 

Par ailleurs les associations d’élus sont dans l’attente depuis plusieurs mois d’une étude d’impact « pour qualifier les risques, les menaces, les coûts financiers, administratifs, démocratiques des attaques, ainsi que l’importance de « prévenir plutôt que guérir » ». Comme le soulignait Patrick Molinoz, coprésident de la Commission numérique de l’AMF, en février dernier, le but est de trouver un équilibre entre « deux injonctions contradictoires » :  suivre l'ambition légitime d'une meilleure cybersécurité des communes mais prendre en compte les moyens financiers et humains disponibles pour le faire (lire Maire info du 16 février). La maturité numérique au sein des équipes est inégale d’une commune à l’autre et les recrutements sont particulièrement difficiles dans un contexte de crise de la filière. Tous ces paramètres seront à prendre en compte lorsqu’une première étude d’impact sera communiquée par l’Anssi.

Donner des moyens aux collectivités 

Les associations d’élus demandent aussi dans ce courrier que soient consolidés les « relais et acteurs territoriaux, publics comme privés » et notamment les CSIRTs régionaux (Centres de réponses à incidents cyber). 

« Alors que l’impulsion de l’État en matière de couverture en cybersécurité sur tout le territoire national n’aura jamais été aussi nécessaire », leurs financements nationaux vont arriver à terme en 2024. Les associations d’élus demandent donc « une prolongation des financements et une évolution du rôle des CSIRTs » afin de saisir « l’opportunité à moindre coût d’accélérer la consolidation des écosystèmes cyber régionaux, le partage des bonnes pratiques, la formation et la labellisation d’experts cyber, en lien avec les Campus Cyber, alors que tous les acteurs anticipent une explosion de la demande d’accompagnement dès l’entrée en vigueur de la future loi de transposition ».

Les représentants des collectivités soulignent que la montée en compétence cyber du pays « doit respecter les capacités humaines, techniques et financières des collectivités territoriales ». La Belle Alliance indique au gouvernement vouloir lui présenter des propositions prochainement dans le cadre du « travail de préparation du projet de loi » et des « débats relatifs à la transposition, prévus dans les prochaines semaines, à l’Assemblée nationale ».

Consulter le courrier de la Belle Alliance. 

Dans une circulaire parue il y a une dizaine de jours, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, annonçait un « recentrage » du Fonds vert – mot choisi pour ne pas parler de « serrage de vis » (lire Maire info du 22 avril). Le ministre y expliquait notamment qu’après un très large financement de la rénovation de l’éclairage public par le Fonds vert, en 2022 et 2023, il faut maintenant que les communes se tournent vers « d’autres modes de financement », le Fonds vert, amputé de près de 500 millions, ayant vocation à se « recentrer » sur d’autres actions. Christophe Béchu appelle les collectivités, dans ce domaine, à regarder du côté des CEE (certificats d’économie d’énergie). 

Les CEE, qu’est-ce que c’est ?

Dans un communiqué publié ce jour, le Syndicat de l’éclairage, qui regroupe les principales entreprises du secteur, dit « regretter cette mesure », qu’il juge « moins-disante pour les collectivités », et appelle celles-ci à la prudence face aux risques de fraudes aux CEE.

Rappelons brièvement ce qu’est le dispositif CEE. Ce dispositif distingue deux acteurs : les « obligés » (fournisseurs d’énergie) et les « éligibles ». Les premiers sont obligés de prendre eux-mêmes des mesures d’économie d’énergie ou, à défaut, de les promouvoir chez les « éligibles », dont font partie les collectivités territoriales. Deux options sont possibles : une collectivité peut, premièrement, réaliser des travaux aboutissant à des économies d’énergie et obtenir, à ce titre, un CEE, puis revendre, moyennant finance, ce CEE à un « obligé ». Deuxième option : l’obligé finance lui-même tout ou partie des travaux en échange de la cession des CEE. Ces différents dispositifs sont expliqués avec précision dans un guide récemment publié par le Syndicat de l’éclairage, la FNCCR et l’AITF. 

Depuis 2020, ces organisations mettent régulièrement en garde les collectivités contre des pratiques frauduleuses – comme par exemple des sociétés, non adhérentes aux syndicats professionnels ayant pignon sur rue, qui démarchent les collectivités en leur faisant miroiter la fourniture de luminaires « à titre gratuit » en échange d’une cession de leurs CEE. Ceci s’explique par le fait que les CEE font l’objet d’un véritable marché – comme les actions : ils peuvent être revendus, évidemment avec profit. D’où la mise en place par des sociétés peu scrupuleuses d’arnaques leur permettant de récupérer des CEE pour les revendre ensuite sur le marché. 

Le Syndicat de l’éclairage et la FNCCR rappellent donc que la conclusion de toute opération de travaux doit être soumise aux règles de la commande publique – et qu’une proposition qui commence par une promesse de fourniture gratuite de matériel doit éveiller la vigilance.

Points d’attention

Plus généralement, le syndicat alerte sur « certains importateurs de produits à bas coût, sans marque, aux données techniques douteuses », qui se présentent comme « spécialistes en efficacité énergétique » sans que leur références puissent être vérifiées. « Ces sociétés sont avant tout des agrégateurs, pour le compte d’obligés CEE peu scrupuleux sur la manière, sans compétence spécifique en éclairage, ni même plus globalement en efficacité énergétique », prévient le syndicat. 

Dans une page dédiée à ces fraudes, le syndicat donne une liste d’une vingtaine de points qui doivent alerter un acheteur public : par exemple, le fournisseur n’a pas d’adresse physique en France, il ne publie pas ses comptes, il ne présente pas d’informations techniques précises, n’a pas de catalogue, « parle essentiellement de certificats d’économies d’énergie mais reste muet quant à l’étude du projet d’éclairage »…

Le Syndicat de l’éclairage prévient les éventuelles victimes que les travaux qui seront faits, dans ce cadre, se révèlent le plus souvent inefficaces, avec « des économies d’énergie inexistantes »… et des matériels qui tombent en panne très rapidement. 

Le syndicat regrette donc les annonces récentes du gouvernement « qui visent à réorienter vers d’autres modes de financement et notamment les CEE la rénovation de l’éclairage des collectivités », et craint que ces annonces fassent prospérer les fraudeurs. Il appelle donc l’État « à garantir un financement fiable, pérenne et responsable de la rénovation de l’éclairage par la mise en place d’un accompagnement des collectivités, afin de mieux contrôler l’attribution des CEE éclairage ». 

Le loi « pour une sécurité globale » du 25 mai 2021 a ouvert la possibilité à des agents des collectivités, non membres de la police municipale, de visionner les images prises sur la voie publique par les caméras de vidéoprotection. Cette possibilité est ouverte aux agents des communes, EPCI, ou des syndicats mixtes réunissant des communes, des EPCI et éventuellement des départements, lorsque ces syndicats exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Ces agents doivent obligatoirement être « agréés par le représentant de l’État », dispose le Code de la sécurité intérieure (article L132-14-1), qui précise que cet agrément peut être « retiré ou suspendu » par le préfet après consultation du maire ou du président de l’EPCI ou du syndicat mixte, voire suspendu sans consultation « en cas d’urgence ». 

Une enquête tous les cinq ans au moins

La circulaire signée le 16 avril  par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, détaille la procédure qui doit être appliquée par les préfets pour procéder à ces habilitations, et les règles de mise en œuvre des enquêtes administratives qui devront être conduites. 

Il a fallu un décret (paru le 22 décembre 2023) pour autoriser les enquêtes administratives à l’encontre de ces agents, afin de vérifier que « (leur) comportement n’est pas incompatible avec l’exercice des missions envisagées ». 

Ces enquêtes sont diligentées par le Sneas (Service national des enquêtes administratives de sécurité), qui dépend de la police nationale. Après un premier agrément, les préfets devront diligenter une nouvelle enquête tous les cinq ans, ou plus tôt si cela apparaît nécessaire.

Il est précisé dans la circulaire que l’agrément n’est pas « lié à un système de vidéoprotection donné » : il est attribué à l’agent « sans qu’il soit limité au système de vidéoprotection de l'employeur local qui transmet la demande d'agrément ». L’agrément peut donc « suivre » un agent qui change d’employeur. En revanche, la portée géographique de l’agrément est limitée au département du préfet qui l’a délivré, sauf dans le cas d’un syndicat mixte incluant plusieurs départements – dans ce cas, l’agrément est délivré « conjointement par les préfets concernés ». 

Une fois l’agrément délivré, il ouvre à l’agent la possibilité d’accéder aux images captées par les systèmes de vidéoprotection – et exclusivement celles-ci, ces agents n’ayant pas le droit d’accéder à des données sonores. Rappelons que la loi dispose explicitement que ces agents, qui ne sont pas des policiers, ne peuvent visionner ces images que dans la mesure où « ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire ». Les systèmes de vidéoprotection dont il est question ici sont ceux qui sont listés à l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure : ce sont les systèmes de « surveillance de la voie publique », permettant notamment d’assurer « la protection des bâtiments publics, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants », mais aussi la prévention des incendies, des risques naturels ou la prévention des dépôts sauvages de déchets.