Après le plan de simplification de l’État présenté par Gabriel Attal, mardi (lire Maire info d’hier), c’est au tour de Bercy de présenter le sien : en Conseil des ministres, hier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a détaillé ses pistes pour « simplifier drastiquement (…) la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien » pour les entreprises. 

Ces mesures s’inscrivent dans un projet de loi, qui, contrairement à l’usage, n’a pas été déposé dans la foulée devant une des deux chambres. Un volumineux dossier de presse (68 pages) a en revanche été diffusé, et permet d’avoir le détail des mesures envisagées. 

Déclaration et autorisations 

Bulletins de salaire radicalement raccourcis, formulaires Cerfa « supprimés », poursuite de l’extension de la démarche « SVA » (silence vaut accord), « purge des irritants récurrents » – le plan du gouvernement vise à faire le ménage dans le labyrinthe des normes qui s’imposent aux entreprises et dont la complexité pèserait, selon le ministre, pour « au moins 3 % du PIB », soit plus de 80 milliards d’euros. Le dossier de presse multiplie les chiffres qui illustrent cette complexité : un Code de l’environnement dont la taille a augmenté de 689 % depuis 2002, 23 000 pages dans « les huit principaux Codes », 1 800 formulaires Cerfa différents… Sur ce dernier item, le gouvernement annonce la suppression de tous les formulaires Cerfa en 2030, et 80 % de suppression dès 2026, avec leur remplacement par des démarches en ligne. 

Par ailleurs, le gouvernement souhaite passer d’une logique d’autorisation à une logique de déclaration : « Un maximum d’autorisations sera transformé en simple déclaration ». Lesquelles ? On l’ignore encore, puisqu’une « équipe interministérielle » va être chargée de plancher pour « identifier les démarches à supprimer ». Mais à titre d’exemple, Bercy cite les autorisations de travaux des « commerçants d’une galerie marchande ou d’un centre commercial », qui seront supprimées « dès 2025 ».

Cette mesure devra être suivie attentivement, car il ne faudrait pas qu’au nom de la simplification, on aille à l’inverse vers le dépouillement des élus locaux de leur pouvoir d’accepter ou de refuser tel projet, par exemple en matière d’urbanisme commercial – mais pas seulement. 

Commande publique 

L’un des chapitres du plan qui concerne le plus directement les collectivités est celui qui est consacré à la commande publique. « Les procédures qui encadrent la commande publique restent trop complexes, ce qui entraîne des délais et des coûts pour les entreprises, en particulier les plus petites », écrit le ministère de l’Économie. 

Première mesure annoncée : l’extension à d’autres acteurs de plateforme Place, qui centralise tous les marchés publics de l’État.

En 2028, cette plateforme sera ouverte aux hôpitaux, aux opérateurs de l’État et aux organismes de Sécurité sociale. Et les collectivités territoriales « pourront rejoindre volontairement » cette plateforme. Par ailleurs, les sites de commande publique des collectivités « seront rendus interopérables ».

Pour éviter aux entreprises de devoir remplir plusieurs fois le même dossier, à chaque nouvel appel d’offres, le principe du « dites-le nous une fois » sera appliqué en 2026 : dès lors qu’une entreprise a passé un premier appel d’offres, tous les renseignements nécessaires seront enregistrés et, pour les appels d’offres suivants, elle n’aura plus qu’à renseigner son numéro Siret. 

Bercy souhaite également s’attaquer aux retards de paiement, soulignant que l’obligation de payer une facture en 30 jours (pour l’État et les collectivités) est « majoritairement respectée ». Outre la publication des délais de paiement (lire Maire info du 22 avril), une circulaire va être diffusée pour « appeler à la mobilisation des comptables publics ». 

Enfin, le gouvernement va modifier par décret le taux maximum d’avances que les collectivités peuvent accorder aux TPE et PME, en le passant de 10 % à 30 %. La formulation du dossier de presse n’est pas très claire – on ignore donc à cette heure si cette modification touchera toutes les collectivités ou seulement celles qui ont un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros. 

Commerces

Parmi les autres mesures, on retiendra une démarche de simplification des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), afin notamment d’en réduire les délais. Bercy rappelle que « 90 % des recours contre les projets » ne sont pas le fait des élus mais de concurrents, et que les contentieux peuvent conduire à des délais de 3 à 7 ans. À terme, le dossier de demande d’AEC va être dématérialisé, la durée de validité des AEC va être « alignée sur celle des permis de construire ». « Afin de limiter les recours dilatoires, l’intérêt à agir des concurrents à l’encontre des AEC devra être davantage justifié. »

Le gouvernement annonce par ailleurs la dématérialisation complète de la déclaration de Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), permettant ainsi de remplacer « 48 000 déclarations papier par an ». 

Dérogations au ZAN

On apprend, au détour du dossier de presse, que Bercy a fini par gagner le bras de fer qui l’opposait au ministère de la Transition écologique sur le ZAN. Depuis plusieurs semaines, Bruno Le Maire pèse en effet pour que tous les projets d’implantation industrielle soient « sortis » du décompte ZAN. La première liste des « projets d’intérêt national ou européen » publiée il y a quelques jours donnait déjà quelques indices sur le fait que Bercy avait obtenu gain de cause, mais cette fois, c’est officiel : « Aucun projet industriel ne sera bloqué par la mise en œuvre du ZAN », peut-on lire dans le dossier de presse. Tous les projets bénéficieront du « quota national » qui permet de les sortir de l’enveloppe. Cette décision – surtout annoncée « en passant », à la page 53 d’un dossier de presse, risque de faire débat. 

Le gouvernement ne s’arrête pas là : les projets industriels ne seront désormais plus dans le champ d’intervention de la CNDP (Commission nationale du débat public), afin de réduire les délais. En outre, le délai de recours des tiers contre l’autorisation environnementale accordée à un projet industriel sera réduit de 4 à 2 mois. 

Le plan du gouvernement comprend également des mesures concernant les antennes de téléphonie mobile, dont certaines demanderont à être précisées. Il est notamment indiqué que « les décisions d’urbanisme favorables [à l’implantation d’une antenne] seront mieux sécurisées dans le temps », sans autres précisions. 

Par ailleurs, « il sera désormais sanctionné le fait pour un opérateur d’infrastructure de ne pas communiquer au maire un document attestant de l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile d’exploiter le pylône en question », afin d’éviter les pylônes « orphelins », créés par des opérateurs d’infrastructure qui n’ont pas de contrat avec un opérateur de téléphonie. 

Enfin, plusieurs mesures sont annoncées pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement veut faire en sorte que les règles d’urbanisme ne puissent plus bloquer l’installation de certains systèmes (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques…). De nouvelles possibilités de dérogation des permis de construire aux règles du PLU vont donc être proposées, par exemple pour les limites de hauteur et de gabarit. Voilà qui sera, là encore, à suivre de près par les associations d’élus. 

Archéologie préventive

Même si la question de l’archéologie préventive n’est pas évoquée dans le dossier de presse, elle s’est récemment invitée dans le débat sur la simplification, après des propos de la ministre de la Culture, Rachida Dati, qui ont fait bondir les archéologues. Lors d’une visite dans un château des Yvelines récemment restauré, la ministre a annoncé des mesures de « simplification des protocoles » en matière de rénovation du bâti ancien, et a eu cette phrase, en évoquant l’archéologie préventive : « Il ne faut pas faire des fouilles pour se faire plaisir, ou alors on ne fait pas payer. (…) Je préfère mettre de l’argent dans la restauration du patrimoine plutôt que de creuser un trou pour creuser un trou. » Par la suite, elle a précisé sur X (Twitter) qu’elle souhaitait qu’à l’avenir « ne soient retenues que les prescriptions archéologiques indispensables ».

Des propos qui, on s’en doute, ont été peu goûtés par la communauté des archéologues. Dans une tribune publiée par le journal Le Monde, une pléiade de chercheurs, dont Jean-Paul Demoule et François Xavier Fauvelle, font part de leur « stupéfaction ». « C’est parce qu’il y a une archéologie préventive en France que nous exhumons chaque année de nouveaux sites patrimoniaux », écrivent notamment ces archéologues, qui attendent des « éclaircissements ». 

La plateforme de location de meublés de tourisme Airbnb a été condamnée, la semaine dernière, à verser près de 1,4 million d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron (CDCO), en Charente-Maritime. 

Jugeant cette décision « historique », l’intercommunalité n’est pas à son coup d’essai puisqu’elle a décidé de s’attaquer systématiquement aux plateformes de location qui ne respectent pas la loi. En moins d’une année, elle a ainsi successivement fait plier devant la justice Booking, Leboncoin et donc Airbnb à deux reprises.

En cause toujours, des « défauts de collecte » de la taxe de séjour de la part de la société pour l'année 2022 envers la communauté de communes, le juge ayant également sanctionné des « omissions et inexactitudes » constatées dans la déclaration ainsi qu'un « manquement à l'obligation de reversement » de cette taxe.

Dix fois le montant de la taxe de séjour

Déjà dans le viseur des élus locaux qui l’accusent de contribuer grandement à la pénurie de logements pour les habitants des zones touristiques et par là même à la crise du logement, la filiale européenne de l’entreprise américaine (enregistrée en Irlande) a donc été lourdement condamnée à hauteur de 1,37 million d’euros en sanctionnant les manquements concernant 2 344 réservations. L’intercommunalité en réclamait près de 6 millions d’euros.

Après une première condamnation bien plus clémente de 30 000 euros, en juin 2023, qui portait sur des griefs similaires de la CDCO sur la taxe de séjour 2021, le tribunal judiciaire de La Rochelle a décidé, cette fois, de marquer le coup. Celui-ci n’a, en effet, que peu goûté le fait qu’Airbnb n’ait pas pris les mesures adéquates pour éviter de répéter ces premiers manquements.

« Acteur majeur du marché de la location hôtelière par des particuliers en France, au chiffre d'affaires de 8,4 milliards de dollars en 2022 », la société n'a « pas respecté ses obligations de collecte de la taxe de séjour, ce qui justifie, compte tenu de la répétition des manquements, le prononcé d'une amende civile fixée à 10 fois le montant de la taxe de séjour concernée », a ainsi tranché le tribunal qui note la « gravité » de ces entorses à la loi.

« Aucune plateforme n’est au-dessus des lois »

Invoquant tardivement une « erreur de paramétrage » pour expliquer ses retards, Airbnb n’a « pas démontré » cette justification, selon le juge qui reproche notamment à la société d’avoir changé de ligne de défense. Celui-ci a, en outre, balayé l’argument de l’entreprise se félicitant d’avoir finalement régularisé – avec retard – sa situation en payant à l’intercommunalité le montant de la taxe de séjour qu’elle lui devait pour l’année 2022. 

« La complexité soulevée par Airbnb pour la collecte d’une taxe mixte, au forfait et au réel, établie sur une base saisonnière, ne justifie pas plus les défauts de collecte et les retards de paiement constatés pour la taxe de séjour 2022 malgré les multiples échanges entre les protagonistes et les procédures judiciaires en cours », conclut le tribunal qui rappelle que la communauté de communes avait décidé de changer, en 2020, de régime de collecte de la taxe de séjour pour les hébergements « non classés ou en attente de classement ».

Celle-ci était, en effet, passée d’une taxe de séjour forfaitaire à une taxe de séjour au réel à compter de l’année 2021, avec une période de perception allant de fin juin à début septembre.

Cette condamnation vient « démontrer qu'aucune plateforme, aussi grande soit elle, n'est au-dessus des lois et que les collectivités ne doivent pas avoir peur » d'agir, s'est de son côté félicité l'avocat de la communauté de communes, Jonathan Bellaiche.

Leboncoin et Booking cèdent à leur tour

On peut également noter que le juge a rejeté la demande d’Airbnb d’obtenir un sursis à statuer « dans l’attente de la décision » de la cour d’appel de Poitiers qui a été saisie en appel par l’intercommunalité concernant la première affaire. Celle-ci souhaite obtenir une compensation au préjudice subi plus importante que les 30 000 euros fixés concernant la taxe de séjour pour l’exercice 2021. 

Autre déconvenue pour Airbnb : le refus par le juge de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire reconnaître les sanctions prévues par le Code général des collectivités territoriales comme « excessives » et « contraires au principe de proportionnalité des peines ». Une demande rejetée par le tribunal « faute de tout caractère sérieux rapporté ».

Particulièrement pugnace, la communauté de communes de l’Île d’Oléron a déjà fait condamner Booking à lui verser 25 000 euros pour avoir tardé à transmettre ses fichiers de location. 

Sur ce point, Leboncoin a dû également céder avant même l'audience qui la concernait et qui était prévue le 3 octobre dernier. L’entreprise a ainsi préféré transmettre directement les fichiers réclamés par la CDCO listant les séjours effectués entre 2020 et 2022. 

Consulter la décision du tribunal.

Alors que les Ehpad se retrouvent en grande difficulté financière, le gouvernement a décidé de débloquer 650 millions d'euros sur un montant prévu cette année de plus de 13 milliards d’euros, a annoncé au Figaro la ministre déléguée aux Personnes âgées, Fadila Khattabi, qui prévoit d’en consacrer 190 millions aux établissements publics.

Ehpad publics : une hausse de 5 %

Dans ce cadre, la ministre annonce deux « décisions structurantes » : une hausse de 5 % du « financement de l’Etat aux Ehpad publics, afin de leur apporter un ballon d'oxygène ». Une augmentation qui profitera aussi aux Ehpad associatifs « à condition qu'ils trouvent un accord  - en cours de négociation -  sur les bas salaires ». 

« Les 5 % du public comprennent les revalorisations de salaire : point d’indice de la fonction publique, revalorisation des astreintes soir et week-end… », a détaillé la ministre qui a également annoncé que, s’agissant du privé commercial, « le soutien de l'Etat sera de 3 % » étant donné que celui-ci « peut moduler ses tarifs d’hébergement, ce que ne peuvent pas faire, en tout cas pas autant, le public et le privé associatif ».

En parallèle, l’exécutif entend engager une réforme plus structurelle du financement des Ehpad. Afin « d’éviter d’avoir à remettre de l’argent sur la table tous les ans », il pourrait « reprendre en main la partie dépendance pilotée par les départements et la fusionner avec la section soins dont il a la charge [pour qu’elles soient] pilotées par les agences régionales de santé (ARS) », explique Le Figaro.

« L’objectif n’est pas de recentraliser mais d’aider durablement les Ehpad », souligne la ministre qui assure que « la fusion harmoniserait l’accompagnement des résidents d’un établissement à un autre à un moment où les citoyens jugent insupportable d’être traités de façon inégale selon les territoires ». 

Un « premier pas »

Si cette enveloppe « correspond aux financements déjà votés et prévus dans le cadre de la LFSS 2024 », la Fédération hospitalière de France (FHF) se félicite, dans un communiqué, de la hausse « nécessaire » de 5 % des moyens financiers accordés par l’Etat aux Ehpad publics au titre de la section soins. 

Ce « ballon d’oxygène », salué par la FHF ne permettra, toutefois, « pas à lui seul le rattrapage des situations de sous-financement constatées ».

La Fédération réclame, par ailleurs, toujours une hausse de 5 % des tarifs hébergement et dépendance « dans tous les départements ».

Dans un communiqué, l'Association des directeurs d'établissement au service des personnes âgées (AD-PA) a également « salué cette prise de position très rapide », y voyant « l'attention […] pour ce secteur dont près de 80 % des structures finissent un exercice 2023 en déficit ». 

Reste que l'AD-PA considère que « ces hausses ne suffiront pas à répondre à l'urgence et aux enjeux de moyen terme ». « Ce premier pas » nécessite donc, à ses yeux, d'être « prolongé par un même engagement de la part des départements » et d'être « élargi aux services à domicile », qui sont « tout aussi déficitaires et en risque de cessation d'activité ». L'association réclame également le « projet de loi Grand âge autonomie » promis par Emmanuel Macron.

85 % des Ehpad publics en déficit

Plusieurs organisations du secteur du grand âge, public et associatif, ainsi que la Fédération hospitalière de France viennent d’alerter sur la « gravité » de la situation financière touchant leurs établissements et les services d'autonomie à domicile. 

La FHF a ainsi publié une enquête montrant que près de 85 % des Ehpad publics, soit quasiment le double de 2019, avaient enregistré un déficit en 2023. Un « chiffre record alarmant », selon elle.

Le nombre d’Ehpad publics déficitaires a ainsi explosé depuis 2019. Alors qu’ils n’étaient « que »  44 % il y a cinq ans, ils sont passés à 54 % en 2021, puis 75 % en 2022 et près de 85 % en 2023, selon la FHF. La proportion des établissements en situation déficitaire a donc presque doublé en cinq ans et à peine plus de 15 % d’entre eux restent désormais à l’équilibre budgétaire, contre plus de la moitié en 2019. 

La fédération s'inquiète notamment du niveau de déficit moyen par place qui s’est nettement aggravé en un an, passant de 3 226 euros en 2022 à un niveau record de 3 850 euros en 2023 (+ 19 %). Sur les deux derniers exercices, le déficit cumulé pourrait représenter « plus de 1,3 milliard d’euros ».
 

« En 2023, plus de la moitié des Français sont allés au cinéma, près d’un quart ont assisté à un concert et un peu plus d’un sur dix à une représentation de théâtre ». Ces chiffres tirés d’une étude sur les sorties culturelles de l’année 2023 sont plutôt encourageants. 

En effet, une étude datant de l’été 2021 menée par le ministère de la Culture indiquait que parmi les personnes qui fréquentaient habituellement le cinéma avant la crise covid, 49 % n’y sont pas retournés. La situation était encore pire encore pour les concerts (73 % n’y sont pas retournés) et le théâtre (75 %) (lire Maire info du 29 octobre 2021). 

En 2023, près de cinq personnes sur dix déclarent sortir moins souvent qu’avant la crise sanitaire du covid-19, mais beaucoup ont retrouvé le chemin vers les cinémas, les théâtres et les salles de concert. Cependant – et c’est ce que souligne cette étude – « fréquenter les cinémas d’une part, les salles de concert et de théâtre d’autre part, relève de logiques différentes ». Surtout, des freins aux sorties culturelles subsistent et creusent l’inégalité culturelle entre les citoyens français. 

La proximité du cinéma, le périple vers le concert 

L’étude met en lumière le fait que « la distance au lieu de sortie dépend du type d’équipements culturels fréquentés ». Par exemple, aller au cinéma est davantage une sortie qui se réalise dans la commune où habitent les répondants (49 %) et dans le département (mais en dehors de la commune) (39 %). Cela s’explique aussi car la sortie au cinéma « s’organise majoritairement au dernier moment : 79 % des spectateurs de cinéma ont acheté leur billet le jour même ». 

Pour assister à un concert l’équation change. Les personnes se déplacent « plus loin », « le plus souvent à l’échelle du département (31 %), de la région (25 %), voire dans une autre région française ou à l’étranger (16 %) ». « La décision d’aller voir un concert ou un spectacle de théâtre se prend le plus souvent une semaine, voire plusieurs mois en avance », indiquent les auteurs de l’étude. 

Entre les deux on retrouve la sortie au théâtre. « Même si les déplacements dans des salles de spectacle proches du lieu d’habitation du répondant restent les plus courants (41 % des spectateurs de théâtre y sont allés dans leur commune et 33 % dans leur département), 26 % vont au théâtre dans leur région ou dans d’autres régions françaises ». Réserver son billet la semaine d’avant est la situation la plus courante pour le théâtre. 

Ces résultats sont à mettre en perspective avec la répartition des lieux culturels sur le territoire. Selon une autre enquête du ministère de la Culture, « le cinéma est, après la bibliothèque, le deuxième équipement culturel de proximité : 85 % des habitants ont accès à un cinéma à moins de quinze minutes en voiture ». D’un autre côté, seulement 65 % des habitants ont accès à une salle de concert ou un théâtre à moins de 15 minutes en voiture, « ce qui explique en partie pourquoi les personnes se déplacent moins pour aller au cinéma que pour aller au théâtre et au concert ».

Des freins géographiques et socioéconomiques 

Les ruraux et les urbains ne sont pas égaux face à l’accès à la culture. En effet, l’absence de salles de théâtre et de concert à proximité des petites communes représente « un frein considérable pour les ruraux et les personnes âgées ». « Seulement 18 % des habitants du rural dispersé ou très dispersé et 34 % de ceux des bourgs ruraux sont à moins de quinze minutes en voiture d’un lieu de spectacle vivant, contre 99 % des habitants des grands centres urbains et 65 % des centres urbains intermédiaires et petites villes ».

Par ailleurs, cette absence d’équipement a une répercussion directe sur l’offre culturelle en milieu rural : « 45 % des habitants des bourgs ruraux et 50 % des habitants en milieu rural à habitat dispersé ou très dispersé mentionnent l’absence d’offre de proximité pour la sortie au théâtre ; ils sont respectivement 32 % et 42 % pour la sortie au concert ». L’autre facteur déterminant est l’avancée en âge qui entraîne « une moindre mobilité et une plus grande sensibilité à la distance géographique (et sachant aussi que les 60-69 ans vivent plus souvent dans les territoires ruraux) : 45 % des 60-69 ans et 51 % des 70 ans et plus déclarent l’absence de théâtres à proximité comme frein à la fréquentation ». 

Sans surprise, l’obstacle financier est identifié par beaucoup comme étant parmi les premiers freins à la sortie au cinéma et dans les lieux de spectacle vivant. Selon le Bilan annuel 2022 du CNC, le prix moyen d’une place de cinéma était de 7,24 euros. L’inflation a également gonflé les prix des concerts en France dont les places atteignent un prix moyen de 43 euros en 2023 selon une étude du Syndicat national du spectacle musical et de variété (Prodiss). Résultat : le niveau de revenus influe sur la fréquentation de ces lieux culturels. 

Enfin, le « niveau de diplôme et la catégorie socioprofessionnelle restent des facteurs importants de la fréquentation, ainsi que l’âge, qui demeure un marqueur déterminant de la sortie ». Par exemple, la sortie au cinéma est une pratique particulièrement répandue chez les jeunes. « Les concerts attirent également un jeune public, mais aussi les cadres et les plus diplômés ». A l’inverse, la sortie au théâtre est plus rare chez les ouvriers et employés et est également moins fréquente chez les habitants des territoires ruraux.

Des formes d’intimidation sociale à la fréquentation des théâtres et des salles de concert pour les moins familiers des sorties culturelles entrent aussi en jeu selon cette étude. Concrètement, « 18 % des individus n’allant pas au théâtre déclarent ne pas se sentir "à [leur] place dans ce type de lieux" », motif invoqué par 16 % des individus n’allant pas au concert ». D’autres disent tout simplement ne pas être intéressés par l’offre culturelle proposée dans ces lieux. Ce constat rappelle les conclusions d'un rapport consacré aux droits aux loisirs de la Défenseure des droits (lire Maire info du 15 novembre). Dans son rapport, la Défenseure des droits pointe le manque de légitimité ressenti par certaines familles et enfants et milite pour développer les démarches d’aller vers ces publics plus éloignés.

Consulter l'étude dans son intégralité. 
 

Le Code général des collectivités territorial fixe, à l’article L2223-42, des règles précise sur l’autorisation de fermeture d’un cercueil délivrée par le maire. Celle-ci ne peut être délivrée que sur présentation d’un « certificat attestant le décès », établi par « un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne ».

L’élargissement aux médecins retraités, internes et médecins étrangers est assez récente : elle date de 2020, pour faire face à des délais d’attente parfois trop importants auxquels faisaient face les familles. La délivrance du certificat de décès est en effet une étape fondamentale, puisque sans elle, notamment, le transport du corps vers une chambre funéraire est impossible. 

Sauf que ce premier élargissement n’a visiblement pas suffi à réduire suffisamment les délais. Le législateur a prévu, fin 2022, de permettre, à titre expérimental, aux infirmiers de délivrer un certificat de décès. L’objectif de cette expérimentation, peut-on lire sur le site du ministère de la Santé, est « d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats ». 

Les conditions de l’expérimentation

Contrairement à une information erronée figurant sur le site du ministère en date du 12 février dernier (il indique que l’expérimentation « se déroule sur l’ensemble du territoire »), cette expérimentation n’était jusqu’à présent ouverte que dans six régions.  

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui a prévu cette possibilité, à l’article 36 : « À titre expérimental, pour une durée d'un an, l'État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès », l’expérimentation ne pouvant se dérouler que « dans la limite de six régions ». 

Ces dispositions ont été précisées un an plus tard, par un décret du 6 décembre 2023. Ce texte précise que la délivrance d’un certificat de décès par un infirmier ne peut intervenir qu’en cas « d’indisponibilité d’un médecin pour établir le certificat dans un délai raisonnable ». Elle ne peut s’effectuer que sur des défunts majeurs, décédés à domicile ou en Ehpad, et pas en cas de mort violente. Cette possibilité est ouverte uniquement aux infirmiers diplômés d’État volontaires, et sous réserve qu’ils aient suivi une formation spécifique de douze heures, médicale (« examen clinique du processus mortel »), juridique et administrative. 

Le décret précise que chaque conseil départemental de l’ordre des infirmiers des régions concernées « établit et met à jour une liste des infirmiers volontaires » et transmet cette liste à l’ARS, aux services d’urgence, aux Sdis, à la police et aux gendarmes et aux communautés professionnelles territoriales de santé. 

Un arrêté paru le même jour a fixé la liste des six régions dans lesquelles l’expérimentation devait être conduite : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie.

Un autre arrêté, enfin, a fixé le tarif qui rémunère les infirmiers pour cette opération : 42 euros en journée, dans le cas général, et 54 euros pour les décès survenus la nuit, les week-ends et jours fériés, ainsi qu’en journée dans les territoires « fragiles en termes d’offre de soin ». Cette somme est réglée par l’Assurance maladie.

Extension à toutes les régions

À peine quatre mois après ce premier décret, les règles changent. 

Le décret paru ce matin supprime en effet la phrase relative aux « six régions ». L’expérimentation est donc désormais ouverte sur l’ensemble du territoire. 

Par ailleurs, les conditions de l’expérimentation sont élargies : alors que, au départ, il n’était possible de faire appel à un infirmier pour établir le certificat de décès que lorsque « aucun médecin ne peut intervenir dans un délai raisonnable », cette condition est désormais supprimée. Il est donc désormais possible de faire appel à un infirmier dans tous les cas (si les conditions énoncées plus haut sont, naturellement respectée, notamment le fait que le décès ait eu lieu exclusivement à domicile ou en Ehpad). 

Enfin, les infirmiers peuvent désormais établir le certificat par voie électronique, et plus seulement sur papier, avant de le transmettre à la mairie du lieu du décès. 

Trois mois après la fin de l’expérimentation d’un an, le gouvernement devra établir un rapport pour se prononcer sur la pertinence d’une pérennisation de la mesure.