Le gouvernement aurait-il entendu les maires qui demandent une nouvelle méthode d’élaboration de la carte scolaire ? Oui, si l’on en croit Delphine Labails, maire de Périgueux, et Frédéric Leturque, maire d’Arras. Au sortir d’une réunion sur le sujet, hier, avec Nicole Belloubet, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, les deux co-présidents de la commission éducation de l’AMF ont annoncé que l’État a accepté, conformément à la demande de l’association, de mettre en place un nouveau cadre de concertation, triennal, avec les élus sur l’élaboration de la carte scolaire. « Les élus veulent sortir des séquences de stress annuel, entre décembre et mars, liées à l’annonce des ouvertures et, surtout, des fermetures de classes, ils ne veulent plus être mis devant le fait accompli », a rappelé Frédéric Leturque, déplorant notamment la fin des conventions ruralité qui permettaient, « dans 66 départements », un dialogue avec les services de l’État sur l’évolution des effectifs scolaires et leurs conséquences. 

Une ébauche de protocole national en mai

À la demande du président de l’AMF, qui lui a écrit le 29 mars, la ministre de l’Éducation nationale accepte donc de remettre l’ouvrage sur le métier. « L’État va élaborer avec les élus un protocole national de concertation triennal, qui concernera tous les territoires, ruraux, rurbains, urbains, ultramarins, et qu’il appartiendra aux acteurs locaux – directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et élus – de décliner dans chaque département au regard des spécificités locales », a expliqué Delphine Labails. Ce protocole, dont le ministère proposera à l’AMF une ébauche « en mai », entrera en vigueur pour la préparation « de la rentrée 2025 », a précisé la maire de Périgueux. 

Conçu comme un cadre méthodologique, il permettra de cadrer l’organisation de la concertation entre les maires et les Dasen. Dans ce cadre, « nous pourrons échanger sur les évolutions démographiques à trois ans, avec la mise en place d’observatoires des dynamiques rurales, et construire en conséquence des politiques éducatives adaptées localement. C’est un changement de paradigme », a souligné l’élue qui ambitionne même de travailler « à l’échelle de dix ans ». « Si ce travail prospectif est bien fait en amont, les arbitrages qui en découleront en termes d’ouvertures et de fermetures de classes seront compris et mieux acceptés », veut croire la maire de Périgueux. 

« Sortir d’une gestion comptable de la carte scolaire »

« Il faut sortir d’une gestion comptable de la carte scolaire, désuète, et privilégier un dialogue constructif entre les acteurs de la communauté éducative pour élaborer à l’échelle départementale une stratégie commune et solidaire, notamment à l’égard des zones en déprise scolaire, en privilégiant la réponse de proximité », a insisté Frédéric Leturque, en soulignant que « les arbitrages sur les ouvertures-fermetures de classes, voire d’écoles, sont déterminants pour l’attractivité des communes et conditionnent leurs investissements ». L’AMF demande au passage à l’État que les projets de fermeture de classe soient soumis à l’accord des maires, comme c’est le cas pour les projets de fermeture d’école dans les communes de moins de 5 000 habitants.    

Le nouveau cadre national de concertation en cours d’élaboration permettra d’aborder d’autres sujets que la carte scolaire, et notamment « l’école inclusive et les investissements liés à l’entretien du bâti scolaire », a indiqué Delphine Labails. Sur le premier point, les discussions « permettront par exemple de renforcer la formation des agents de l’État et des collectivités sur le handicap » mais aussi de veiller à ce que les maires soient associés aux décisions d’accompagnement des enfants en situation de handicap décidées par les Dasen et les MDPH.

Concernant le financement du bâti scolaire, Delphine Labails a rappelé qu’à la demande de l’AMF, « l’État a créé un guichet unique pour les maires qui peuvent notamment solliciter les crédits du Fonds vert. Reste à savoir le montant des crédits qui seront dédiés aux bâtiments scolaires ». D’autres sujets pourraient s’inviter au menu des discussions avec le ministère de l’Éducation nationale, parmi lesquels le devenir du Fonds de soutien aux acticvités périscolaires, ou encore les nombreuses expérimentations lancées par l’État (« territoires éducatifs ruraux », notamment) auxquelles les maires veulent être étroitement associés compte tenu de leurs incidences financières pour les communes, une possible évolution du statut des écoles primaires qui ne doit pas réduire les communes au rôle de simples financeurs, la généralisation de l’uniforme si l’expérimentation en cours est jugée concluante, dont le financement ne devrait pas incomber aux collectivités, préviennent les deux élus. 

Le 6 juillet dernier, le groupe de travail du Sénat rendait public un rapport de près de 150 pages dont le titre reprenait le titre du congrès de l’AMF de 2022 : Libre administration, simplification, libertés locales : 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur « pouvoir d’agir ». Désormais, il s’agit de tenter de faire passer ces propositions dans la loi. C’est l’objectif des trois textes présentés par Françoise Gatel (Union centriste), Mathieu Darnaud, Jean-François Husson et François-Noël Buffet (LR). 

Pourquoi trois textes ? Parce que certaines propositions supposent de modifier la Constitution (d’où une proposition de loi constitutionnelle), tandis que d’autres nécessitent une loi organique (c’est-à-dire relative à l’organisation des pouvoirs publics) ou une loi ordinaire. 

Dans l’exposé des motifs de ces textes, les quatre sénateurs font le constat d’une lente « amputation du pouvoir d’agir des élus locaux », de « libertés locales atrophiées », « d’élus locaux dévoués et investis (qui) voient leurs initiatives entravées ». Plus de quarante ans après les grandes lois de décentralisation, une forme de « recentralisation rampante » est à l’œuvre, qu’il convient, écrivent les sénateurs, « d’enrayer ». Les trois textes souhaitent donc « apporter à notre législation les aménagements nécessaires pour retrouver la voie d'une décentralisation effective, au plus près des territoires et de leurs besoins ». 

Constitutionnalisation de l’autonomie financière

Premier étage de la fusée : la proposition de loi constitutionnelle. Elle vise, écrivent ses auteurs, à « conforter, au niveau constitutionnel, l'exercice des libertés locales en posant les principes d'une plus grande autonomie de l'action locale ». Ses six articles visent à faire entrer dans la Constitution le principe des libertés locales. Avec à la clé une inversion du système actuel d’application de la loi : aujourd’hui, c’est par principe le Premier ministre qui est chargé de l’application de la loi, c’est-à-dire de publier les textes réglementaires (décrets) permettant d’appliquer celle-ci . Le texte propose que ce pouvoir réglementaire soit octroyé de droit aux collectivités, pour l’exercice de leurs compétences, et que le Premier ministre n’en soit chargé que si la loi l’y habilite « expressément ». 

Par ailleurs, l’article 3 vise à instaurer « la différenciation des compétences à l’intérieur d’une même catégorie de collectivités ». 

Les sénateurs proposent également d’en finir avec le système actuel d’expérimentations, très centralisé : l’article 4 dispose qu’à l’issue d’une expérimentation, un dispositif dérogatoire, relevant de la loi ou du règlement, puisse être pérennisé « sur une partie seulement du territoire national et sans limitation de durée ».

En matière de finances locales, la proposition de loi constitutionnelle avalise une revendication constante de l’AMF : la « protection constitutionnelle de la fiscalité locale ». Remarquant que la rédaction actuelle de la Constitution n’a pas permis d’empêcher la suppression de la taxe d’habitation ou de la CVAE et leur remplacement par une part de fiscalité nationale sur laquelle les collectivités n’ont aucun pouvoir de taux ni d’assiette, les sénateurs proposent (article 6) d’inscrire dans la Constitution qu’une « part significative » des ressources des communes doivent provenir d’une imposition dont celles-ci peuvent décider de l’assiette et du taux. Il s’agit donc de donner un contenu réel à la notion d’autonomie financière et fiscale, largement battue en brèche aujourd’hui. 

Enfin, la proposition de loi constitutionnelle vise à améliorer le principe de compensation aux collectivités des charges transférées par l’État, Il s’agirait de revenir sur le principe de la compensation « au coût historique », c’est-à-dire à hauteur de ce que la charge transférée coûtait au moment de son transfert. Exemple typique : le RSA. Les ressources allouées par l’État aux départements au moment du transfert n’ont plus rien à voir avec les charges réelles supportés par ces derniers, vu l’explosion du nombre de bénéficiaires. L’article 6 propose donc « le réexamen régulier » des ressources attribuées par l’État, afin que leur montant évolue, le cas échéant, si les charges augmentent. 

Études d’impact et visibilité financière

Passons à la proposition de loi organique. Celle-ci est également assez brève (7 articles). Elle détaille les conditions d’applications des dispositions contenues dans la proposition de loi constitutionnelle. 

Par exemple, le texte détaille les conditions du « réexamen régulier » des ressources attribuées à l’État pour compenser un transfert de compétence : il aurait lieu cinq ans après le transfert, puis tous les cinq ans, sous la forme d’un rapport du gouvernement « exposant les mesures envisagées pour ajuster les ressources attribuées aux collectivités territoriales au regard des charges qu’elles supportent pour l’exercice de la compétence concernée ». 

L’article 4 de cette proposition vise à consolider le dispositif des études d’impact, afin que les collectivités sachent réellement, en amont, ce que va coûter une création, modification ou extension de compétence. Si les études d’impact sont aujourd’hui obligatoires pour les projets de loi (issus du gouvernement), elles n’existent pas pour les propositions de loi (issues des parlementaires), ni pour les dispositions votées par amendement, qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial. C’est ainsi, pour prendre un exemple célèbre, que le très coûteux dispositif de la Gemapi n’a jamais fait l’objet de la moindre étude d’impact, puisqu’il est issu d’un amendement à la loi Notre. La nouvelle proposition de loi organique prévoit de rendre obligatoire une « évaluation précise » des charges induites par toute modification des compétences des collectivités. 

L’article 5 vise à donner davantage de visibilité aux collectivités sur le plan financier, en imposant au gouvernement de « donner des précisions sur l’évolution programmée des transferts financiers de l’État aux collectivités » sur cinq ans, dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. 

Enfin, les derniers articles de ce texte visent, notamment, à renforcer le pouvoir de dérogation des préfets, afin de pouvoir « adapter l’action de l’État aux réalités et aux projets locaux ». 

La proposition de loi ordinaire

Enfin – le dernier mais non le moindre –, le troisième texte (loi ordinaire) est nettement plus volumineux puisqu’il comprend 36 articles. Il comprend de nombreuses mesures relatives à l’exercice du mandat des élus locaux, sur des sujets variés (logement, transport, intercommunalité, urbanisme, statut de l’élu, compétences…) qu’il est impossible de décrire in extenso ici. D’autant que certaines de ces mesures, notamment sur le statut de l’élu, ont déjà été débattues et adoptées par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, promulguée tout récemment (lire Maire info du 22 mars). 

Retenons néanmoins que le texte propose plusieurs mesures de « territorialisation de la politique du logement », permettant notamment aux EPCI d’adapter la loi aux circonstances locales via la signature de « pactes territoriaux » avec l’État et de réviser localement les zonages des dispositifs Pinel et PTZ. Sur le logement toujours, les sénateurs proposent un nouveau soutien financier aux « maires bâtisseurs » et des mesures de limitation et de régulation des locations courte durée type Airbnb. 

En matière d’urbanisme, l’article 9 du texte propose de « permettre aux maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre de définir au sein du règlement du plan local d’urbanisme (…) les caractéristiques des constructions dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ». 

Le texte aborde la question des ZFE (zones à faibles émissions) en proposant de repousser les échéances à 2030 au lieu de 2025.

C’est sur l’intercommunalité que ce texte porte les mesures les plus ambitieuses. Il est notamment proposé à l’article 15 que les communes puissent se voir restituer certaines compétences par leur EPCI. Cette restitution devrait toutefois être validée par toutes les communes membres et pourrait se faire « à la carte » (certaines communes de l’EPCI récupéreraient des compétences, les autres non, au choix). Par ailleurs, les sénateurs proposent de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence PLU, en permettant aux communes de pouvoir récupérer tout ou partie de cette compétence si elles le souhaitent. « Tout ou partie », c’est-à-dire qu’une commune pourrait « sur certains pans du PLU, tel que l’urbanisme commercial par exemple », laisser la compétence à l’EPCI « sans perdre pour autant l'ensemble de sa compétence en matière d'urbanisme ». 

Sans surprise, le texte propose également de supprimer le caractère obligatoire du transfert de l’eau et de l’assainissement aux EPCI le 1er janvier 2026, en « laissant le choix aux territoires ». 

Les articles 26 à 31 de ce texte traitent des rapports entre collectivités et État. À retenir : la proposition de rendre possible pour une collectivité territoriale de déléguer une compétence à une autre collectivité de la même strate, et celle de permettre aux collectivités volontaires de prendre certaines compétences de l’État à titre expérimental. Il s’agirait de la compétence médecine scolaire, pour les départements, et aides à la pierre pour les EPCI. 

Enfin, les derniers articles du texte traitent de finances locales. Il est notamment proposé de renforcer le pouvoir du CFL (comité des finances locales), en obligeant le gouvernement à lui présenter les textes financiers , dont le projet de loi de finances, « au moins 7 jours avant leur présentation en Conseil des ministres ». 

L’article 35 enfin, vise à s’attaquer à l’actuelle addiction du gouvernement aux appels à projets. Il dispose qu’une collectivité territoriale ne pourrait « se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État ». D’autre part, toujours dans le but de lutter contre le « fléchage » des dotations d’investissement à la main des préfets, les sénateurs proposent d’expérimenter la mise en place d’une « dotation unique pour l’investissement » qui engloberait à la fois la DETR, la Dsil et la dotation politique de la ville. « La mise en place d’une dotation unique serait de nature à simplifier les démarches des élus dans leur demande de subvention », écrivent les sénateurs.

Il reste maintenant à savoir quel sera l’avenir de ces propositions de loi. Si leur adoption par le Sénat ne fait guère de doute, il est moins évident que le gouvernement et sa majorité souscrivent à toutes les propositions contenues dans ces textes, qui vont peut-être se télescoper avec les propres propositions du gouvernement qui feront suite à la présentation du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation. Le débat ne fait que commencer. 

Après le rapport du sénateur Husson la semaine dernière (lire Maire info du 29 mars) et avant la remise des travaux de la mission confiée à Alain Chrétien sur l’assurabilité des communes, un nouveau rapport vient s’intercaler. C’est celui que le gouvernement a confié à trois experts (entre autres du BRGM et du CNRS) sur « l’assurabilité des risques climatiques ». 

Équilibre

Ce rapport « formule 11 objectifs majeurs et 37 recommandations, qui visent le rééquilibrage financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le renforcement des efforts de prévention individuelle et collective face aux aléas climatiques et le maintien d’un système assurantiel protecteur, accessible et mutualisé entre tous les assurés », selon un communiqué conjoint des ministères de l’Economie et de la Transition écologique.

« Le sujet est de trouver le bon équilibre entre solidarité et responsabilité », a indiqué hier un porte-parole du gouvernement lors d’une conférence téléphonique.

Pour éviter que les assureurs ne se désengagent des « zones rouges » les plus susceptibles d’être touchées par des sinistres climatiques, créant des déserts assurantiels, le rapport prévoit un « mécanisme qui permettrait de créer un vase communiquant entre les primes des zones peu exposées et celles plus exposées de manière à inciter les assureurs à (y) rester ». Il propose également une augmentation régulière de la surprime catastrophe naturelles, pour faire face à « l’augmentation continue à la fois de la fréquence et de la sévérité » des catastrophes naturelles dues au réchauffement climatique. 

Le gouvernement a d’ailleurs déjà appliqué cette préconisation en décidant fin 2023 d’une hausse de la surprime « Cat nat », de 12 % à 20 % à partir de 2025. Dans cette surprime, une part finance le régime «cat nat», l’autre le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier ». Un levier proposé serait de moduler, sans augmenter la surprime, la part qui va au régime « cat nat » et l’autre au fonds de prévention, selon les zones. 

Lorsqu’un sinistre advient, le rapport propose ainsi « d’instaurer un diagnostic de résilience qui éclaire l’assuré sur les mesures à entreprendre pour éviter le sinistre suivant » et « rendre les travaux obligatoires » pour les zones rouges, en étant accompagné par une plate-forme sur le modèle MaPrimRenov, a souligné hier l’un des auteurs du rapport. « Tant le diagnostic que les travaux seraient financés par un fonds de prévention individuel de manière inversement proportionnelle aux revenus », a-t-il ajouté.

Le rapport met d’ailleurs fortement l’accent sur la prévention et la « résilience », proposant notamment d’investir « pour développer la connaissance des risques et les mesures de prévention adaptées », notamment « pour l’ensemble des élus locaux ». 

Il est également proposé de « renforcer les lois Elan et ZAN » pour « développer la résilience du bâti » et de « renforcer le contrôle du respect de la prise en compte du règlement des plans de prévention des risques majeurs dans les plans locaux d’urbanisme et dans les schémas de cohérence territoriale ». 

Autre proposition à retenir : la mise à l’étude « d’un fonds pouvant contribuer au financement de la relocalisation des biens fortement exposés à l’érosion du trait de côte sableux ». 

Le gouvernement retiendra certaines propositions

Le gouvernement a indiqué mardi que « des travaux de consultation avec l’ensemble des acteurs concernés » seront lancés dès ce mois d’avril afin de calibrer les différentes mesures de ce plan d’action. Il prévoit une mise en œuvre des orientations retenues dans le cadre des mesures du troisième plan national d’adaptation au changement climatique, selon un communiqué.

Le gouvernement souhaite ainsi privilégier « la prévention des risques naturels et de la résilience des bâtiments », et étudier « comment moduler la cotisation » sur les primes du régime Cat nat « en fonction des aléas possibles dans chaque zone » pour éviter que certaines zones soient délaissées par le marché assurantiel.

Dans ce contexte, le gouvernement veut créer un « observatoire de l’assurance des risques climatiques ». Des mesures pourront aussi être prises « soit au niveau réglementaire, soit au niveau du projet de loi de finances » pour 2025, selon la même source.

En 2023, les catastrophes climatiques en France ont coûté 6,5 milliards d’euros, et les assureurs s’inquiètent du « changement d’échelle » et de l’accélération de ces évènements dévastateurs, selon France Assureurs. Le coût des dommages liés principalement au climat pourrait augmenter de l’ordre de 50 % à horizon 2050, estime le gouvernement.
 

Un manque d’enseignants récurrent, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en nombre insuffisant, un bâti scolaire dégradé… Les maires de 12 communes de Seine-Saint-Denis ont mis, hier, en demeure l'État afin qu’il « garanti[sse] dans les plus brefs délais l’égalité devant le service public d’éducation » et qu’il applique le « plan d'urgence » réclamé par l’intersyndicale des enseignants du département mobilisés depuis plusieurs semaines. 

Respect de la « dignité humaine »

Les maires de Bagnolet, Bobigny, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Sevran et Stains déplorent ainsi que leur département reste « le parent pauvre de l’égalité », citant plusieurs « rapports parlementaires » (dont celui de Stéphane Peu et Christine Decodts, en 2023, et celui de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, cinq ans plus tôt) qui font état de « la discrimination territoriale que subit la Seine-Saint-Denis en matière de dotations générales et de moyens alloués à l’éducation ».

S'appuyant sur une décision du Conseil d'Etat de 1995 sur le « respect de la dignité de la personne humaine [comme] composante de l’ordre public » et sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme et l’Unesco - notamment - qui « consacrent régulièrement l’accès à l’éducation comme une des conditions essentielles à la dignité de la personne humaine », ces élus de gauche ou sans étiquette ont chacun pris un arrêté qui ordonne à l'État à leur payer une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il débloque « des moyens à la hauteur des besoins éducatifs » et mette ainsi fin au « trouble à l’ordre public constitué par ces manquements à la dignité humaine ».

Car, selon eux, « la dignité de la personne humaine n’est pas respectée » lorsque « les enfants de Seine-Saint-Denis perdent 15 % de leurs heures de cours pour cause de professeurs non remplacés » et lorsque ceux en situation de handicap n’ont « pas accès à l’éducation par manque de 2 500 AESH ».

Cela produit « des situations douloureuses », a expliqué François Dechy, maire divers gauche de Romainville, hier sur BFMTV, estimant en être « arrivé à un tel point, aujourd’hui, que l’on estime que c’est une question de dignité humaine qui est en jeu » et qu’il y a donc « un trouble grave à l’ordre public lié à l’éducation sur nos communes ».

Dans ce cadre, chacun de ces arrêtés (comme celui de Romainville) précise le nombre de postes supplémentaires d'enseignants, de psychologues scolaires ou d'AESH demandés à l'État dans chacune des communes concernées.

Des « arrêtés politiques »

Si ces arrêtés permettent aux maires séquano-dionysiens de mettre en avant les graves problèmes qu’ils rencontrent dans leurs établissements scolaires, il reste à savoir quelle est la solidité juridique de leur démarche puisque l’arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 1995 sur lequel ils se fondent paraît, à première vue, bien éloigné de leur démarche : il a en effet été rendu dans le cadre d’une affaire d’interdiction de « lancer de nains » dans des discothèques des communes de Morsang-sur-Orge (Essonne) et d’Aix-en-Provence au début des années 1990. 

Les maires de l’époque avaient ainsi produit chacun un arrêté prohibant ces spectacles dégradants avant que les tribunaux administratifs de Versailles et de Marseille ne les invalident puis, in fine, que le Conseil d’État ne donne définitivement raison aux élus en jugeant que « le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public ». 

Si les 12 maires estiment que cette décision du Conseil d’État peut les aider dans leur démarche, la préfecture de Seine-Saint-Denis a réagi rapidement en annonçant auprès de l'AFP qu'elle allait contester les arrêtés auprès du tribunal administratif plutôt que de payer l’astreinte de 500 euros par jour et par commune.

Le préfet du département, Jacques Witkowski, a ainsi dénoncé des « arrêtés politiques, totalement en décalage avec la réalité de ce qui est fait dans le département ». « L'État ne rougit pas de ce qu'il fait pour ses fonctionnaires en Seine-Saint-Denis et se bat aux côtés de tous pour que les missions de service public soient assumées dans de bonnes conditions », a ainsi réagi le préfet.

Mobilisations 

On peut néanmoins rappeler que, depuis la fin février, un mouvement de contestation s’est formé et demande davantage de moyens pour l'école en Seine-Saint-Denis.

Des manifestations (sous les fenêtres de Matignon notamment), des opérations « école déserte » ou encore des grèves se sont multipliées depuis un mois dans le département. Tout en dénonçant la vétusté de certains bâtis, les syndicats du département réclament la création de 5 000 postes d'enseignants, de 2 200 postes d’AESH, 175 postes de CPE ou encore « des personnels des pôles psycho-médico-sociaux en nombre suffisant ». « Sans réponses de la part du gouvernement à la hauteur des revendications », ils préviennent qu’il « n’y aura pas de rentrée le 22 avril prochain » dans les établissements du département.

Dans ce cadre, la ministre de l'Education nationale Nicole Belloubet a reçu, vendredi, certains députés du département qui ont laissé entendre que les besoins en vie scolaire seraient examinés, mais que le « plan d’urgence » voulu par les syndicats était pour l’heure écarté.

En parallèle, s’ajoutent d’autres revendications, nationales celles-là, visant à s’opposer à la réforme du « choc des savoirs » décidée par le gouvernement. Ainsi, des centaines d'enseignants sont descendus dans la rue hier pour protester contre ces groupes de niveau et défendre l'école publique alors que, dans le même temps, l’Assemblée examinait un rapport parlementaire particulièrement critique à l’égard du financement de l'enseignement privé. Celui-ci serait peu transparent et mal contrôlé, selon ses auteurs qui réclament une réforme.

L’attractivité de la fonction publique a fait l’objet de nombreuses études et rapports ces dernières années tant la territoriale peine à recruter actuellement. En février 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a présenté les grands axes d'un projet destiné à redynamiser l'attractivité de la fonction publique (lire Maire info du 6 février 2023). 

Ce plan, baptisé « programme fonction publique + » peine encore à convaincre. À l’occasion d’une consultation des agents lancée par le gouvernement en novembre, on remarque que moins d’un répondant sur deux (47,3 %) estime, en effet, que le programme FP+ peut constituer une réponse adaptée (lire Maire info du 16 novembre). 

Pour aller plus loin et offrir d’autres perspectives d’évolution à la fonction publique territoriale, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a récemment adopté le rapport d’information des sénateurs Catherine Di Folco, Cédric Vial et Jérôme Durain intitulé L’attractivité de la fonction publique territoriale, un enjeu de marque ?. 

Le rapport explore un sujet assez méconnu dans la sphère des collectivités territoriales : les avantages et inconvénients de recourir en tant qu’employeur territorial à une marque employeur – stratégie marketing « à la croisée de la gestion des ressources humaines et de la communication ». 

Une perte d’attractivité aux causes multiples 

Dans la synthèse du rapport publiée il y a quelques jours, les sénateurs dressent la liste des principales causes qui participent à la « dégradation générale de l’attrait des métiers de la fonction publique ». 

Le recrutement est incontestablement difficile dans la fonction publique (les trois versants) puisque « le nombre moyen de candidats pour un poste offert est passé de 16 en 1997 à 6 en 2022 ». Crise des vocations, procédure du concours trop complexe, niveau de rémunérations plus bas que les filières du secteur privé : ces facteurs sont identifiés depuis déjà plusieurs années. Sur les salaires d’ailleurs, les sénateurs soulignent que « entre 2013 et 2020, le salaire net moyen du secteur public a augmenté de 8,83 %, alors qu'il a progressé de 14,35 % dans le secteur privé ».

Les sénateurs ont également identifié des freins propres à la fonction publique territoriale. Par exemple, il existe des « contraintes inhérentes à la taille de la collectivité territoriale employeuse et à sa localisation. Dans une petite commune, les recrutements sont rendus plus difficiles par l’éloignement et le risque d’isolement. Les perspectives de carrière y sont également moins nombreuses ». De même, « les modes d’accès à la fonction publique territoriale sont considérés comme peu clairs » et « la territoriale ne bénéficie pas d’une vitrine médiatique suffisante qui permettrait aux candidats de mieux cerner les métiers de la branche ».

Marque employeur : nouvelle voie pour les collectivités ? 

Forts de ces constats, les rapporteurs mettent en lumière une nouvelle voie « pour conforter, ou restaurer, l’attractivité » des collectivités en tant qu’employeurs : « la stratégie de marque employeur représente un moyen de rénover la démarche de recrutement, de repenser la relation employeur/employé et de mettre en valeur l’identité de la collectivité tout comme le sens de ses missions ». 

Mais qu’est-ce que la marque employeur ? Les rapporteurs la définissent comme un « ensemble d’outils et de stratégies de communication et de marketing permettant à la fois de valoriser un employeur auprès de candidats potentiels, mais aussi de fidéliser et de conserver les talents. Elle se construit à partir de l’image de l’employeur, mais aussi de sa capacité à fournir un environnement de travail correspondant aux attentes de ses employés ».

Cette approche apparaît pertinente pour les collectivités. Elle peut participer à « contrecarrer les idées reçues » sur les fonctionnaires et peut permettre de moderniser les processus de recrutement. Les sénateurs soutiennent qu’ « une marque employeur unique de l’État ou même de la fonction publique territoriale ne paraît ainsi ni pertinente ni efficace » et qu’ainsi il faut choisir une strate géographique pertinente pour la développer. « Il paraît plus avisé de créer une marque employeur à une échelle plus large, au niveau des grandes métropoles, des intercommunalités, des départements ou des régions. Le but est de mutualiser les moyens, de mettre en avant une identité qui rassemble plusieurs communes et de valoriser à la fois le territoire et les métiers locaux ».

Cinq recommandations sont ensuite formulées par les rapporteurs dans le but de créer cette marque employeur : définir une identité claire de la collectivité employeuse ; associer toutes les parties prenantes ; considérer l’ensemble du parcours du salarié ; utiliser les nouvelles technologies comme les réseaux sociaux et évaluer et améliorer l’efficacité de cette stratégie au fil du temps. 

Consulter l’Essentiel du rapport.