Le gouvernement vient de publier les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées par l’État aux collectivités territoriales pour l’année 2024. Chaque commune, intercommunalité et département peut désormais découvrir les montants qui lui ont été attribués sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). 

Outre le montant total de leur DGF qui s’établit à « plus de 27 milliards d’euros » cette année, les communes peuvent connaître le montant de leur dotation forfaitaire, de la dotation « élu local » (DPEL) qui a progressé cette année, des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP), mais aussi de la dotation communes nouvelles (« amorçage » et « garantie ») créée afin de « soutenir les mouvements de fusion de communes et de garantir la non-baisse de DGF après fusion ».

Pas de baisse pour 4 communes sur 5 

« Grâce à la hausse de 320 millions d’euros prévue par la loi de finances » pour « la deuxième année consécutive » après « 13 années de baisse », ce sont « 82 % des communes » qui connaissent « une stabilité ou une progression de leur DGF en 2024 par rapport à 2023 », se félicite le ministère chargé des Collectivités territoriales, dans un communiqué publié ce week-end.

Cette hausse de 320 millions d'euros - qui ne représente que 1,7 % au niveau national - reste, toutefois, bien inférieure à l’inflation (évaluée à 2,6 %), les élus ressentant particulièrement ce décrochage et la perte de pouvoir d’achat qui y est liée, comme l'a notamment évoqué, ce week-end, sur X, le président du département de la Côte-D'Or, François Sauvadet.

Dans ce contexte, l'exécutif se réjouit que les baisses de DGF des communes restent « limitées » puisque « près de 73 % des communes qui sont confrontées à une baisse de DGF en 2024 le sont pour un montant représentant moins de 1 % de leurs recettes de fonctionnement ».

En outre, il souligne « l’effort de péréquation en faveur des communes rurales, urbaines et ultramarines les plus fragiles » qui a augmenté de 290 millions d’euros. 

« Cet effort témoigne de la volonté du gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes, et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales », assure le cabinet de la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, alors même que le chef de l’État et certains membres du gouvernement laissent entendre, depuis quelques jours, que les collectivités devront participer à « l’effort » visant à réduire le déficit du pays après le dérapage des comptes publics l’an passé.

Après la suppression de 10 milliards d’euros de crédits initialement prévus pour l’année 2024 (et qui impacte les collectivités), Bercy a d’ores et déjà annoncé 20 milliards d’euros d’économies pour l’an prochain. 

À noter que cette hausse du montant de la péréquation communale a été « accentuée par le choix du Comité des finances locales (CFL) d’accroître la dotation de solidarité urbaine de 10 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 140 millions d’euros prévus par la loi de finances », rappelle l’exécutif, ce qui a ainsi permis une hausse de la DSU au même niveau que celle de la dotation de solidarité rurale, c’est-à-dire 150 millions d'euros. 

Réforme de la DGF

Du côté des intercommunalités, la loi de finances pour 2024 prévoit « une progression de la péréquation de 90 millions d’euros, dont 30 millions d’euros financés par des crédits nouveaux apportés par l’État », indique le gouvernement, qui précise que « plus de 76 % des intercommunalités connaissent ainsi une hausse de leur DGF en 2024 (contre 56 % en 2023) ». 

S’agissant des départements, leur dotation se « caractérise par une grande stabilité à périmètre constant », le cabinet de Dominique Faure précisant que « l’intégralité des variations entre 2023 et 2024 est comprise entre - 0,15 % et + 0,38 % des recettes de fonctionnement ».

Le gouvernement rappelle que le montant perçu chaque année par les communes, les intercommunalités et les départements est fondé sur « des critères de population, de richesse, de ressources et de charges » et « reflète les dynamiques démographiques des collectivités locales et permet de tenir compte de la diversité des territoires ».

Reste que le chef de l’État a annoncé, à l’automne dernier à l’occasion du Congrès de l’AMF, vouloir confier au CFL la mission de réformer la DGF afin de la rendre « plus juste, plus claire, plus prévisible », sans avoir, pour l’heure, saisi officiellement le président du comité, André Laignel.

Une réforme qui « ne peut se faire sans moyens humains [dévolus par l’État au CFL] pour la concevoir et sans moyens financiers pour la mettre en œuvre », a déjà souligné André Laignel bien que le CFL ait déjà débuté ses travaux sur ce chantier jugé « très difficile ». 

À ce titre, on peut rappeler que celui qui est aussi premier vice-président délégué de l’AMF défend une indexation de la DGF sur l’inflation.
« Il faut concevoir la réforme puis la chiffrer », indiquait-il en début d’année, précisant qu’il « ne faudra pas de perdants et il faudra corriger des injustices », notamment entre les communes qui ont de fortes charges de centralité et les autres. Sans compter que celle-ci « devra sans doute être appliquée sur plusieurs années pour lisser ses effets ».

Consulter la répartition de la DGF pour 2024.
 

Comment aider les communes et intercommunalités à faire face au « mur d’investissement » qui se dresse devant elles en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires ? La loi publiée samedi au Journal officiel vise à répondre, au moins partiellement, à cette question. 

Déposée au Sénat le 8 septembre 2023, promulguée le 29 mars 2024. En matière législative, on peut parler d’examen rapide pour cette proposition de loi déposée au Sénat par la sénatrice Renaissance du Finistère Nadège Havet. Ce bref texte a été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, ce qui a conduit à une adoption définitive en quelques semaines. 

Objectif du texte : instaurer une possibilité de dérogation à la règle des 20 % d’autofinancement pour les collectivités maîtres d’ouvrages de travaux de rénovation du bâtiment scolaire : les préfets peuvent désormais fixer cette participation minimale à 10 %, s’ils estiment que la barre des 20 % est « disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ». 

Reste à charge

Les chiffres ont été rappelés pendant tout le débat au Parlement : la rénovation des bâtiments scolaires va se chiffrer en milliards, voire en dizaines de milliards d’euros. À raison de 300 à 3 000 euros le mètre carré, en fonction de l’état initial des établissements, le calcul est simple : la rénovation des 130 millions de mètres carrés que compte le parc scolaire français pourrait atteindre les 100 milliards d’euros au total. 

Certes, un certain nombre de dispositifs de subventions existent pour aider les communes, comme l’a rappelé la secrétaire d’État chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, lors des débats à l’Assemblée nationale : la DETR et la Dsil peuvent permettre de financer ces travaux, tout comme le Fonds vert, dont 500 millions sont directement fléchés vers la rénovation des écoles. D’autres dispositifs, comme le Fonds chaleur, le tiers financement, les certificats d’économies d’énergie (CEE), certains programmes de la Banque des territoires, etc., sont également mobilisables. 

Mais même en réussissant à mobiliser ces différents canaux de financement, il reste le fameux « reste à charge » de 20 % que le Code des collectivités territoriales impose aux maîtres d’ouvrage, et qui peut « s’avérer insurmontable » pour certaines collectivités fragiles – durant les auditions, l’Association des maires ruraux de France a évoqué le cas de dossiers qui n’ont pu être bouclés, dans de petites communes rurales, pour « quelques milliers d’euros ». 

D’où l’idée de réduire de 20 à 10 % la participation minimale du maître d’ouvrage, si le préfet le juge nécessaire, comme le permet la nouvelle loi. Le gouvernement, pendant les débats, s’est montré pleinement favorable à ce texte qui, du reste, émane de son propre camp. 

Contradictions

Reste à savoir quelle sera l’efficacité de cette mesure. 

D’abord, on peut s’interroger sur l’utilité de cette loi, dans la mesure où un dispositif dérogatoire existait déjà, dans les mêmes termes, même s’il ne mentionne pas spécifiquement le bâti scolaire. En effet, l’article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe cette règle des 20 % d’autofinancement, précise que pour « le patrimoine non protégé » – dont font partie les écoles –, le préfet peut déroger à cette règle, « lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ». La dérogation était donc déjà parfaitement possible. D’une certaine façon, la loi parue samedi est même plus restrictive, puisqu’elle oblige à une part minimale d’autofinancement à 10 %, alors que l’article L1111-10 ne fixait aucune limite à la dérogation. 

On doit également noter que le dispositif ne comporte aucun critère objectif tel que le potentiel financier des communes concernées ou leur capacité d’autofinancement. La décision de déroger ou non à la règle des 20 % sera donc totalement à la main des préfets.

Mais le fond du problème n’est pas là : il est dans la question de savoir combien de communes, en particulièrement en ces temps de disette budgétaire, peuvent espérer atteindre 90 % de subventions ? « Quand on arrive à 40 % de subventions, on est déjà content », a remarqué la députée LR Émilie Bonnivard pendant les débats, qui a rappelé que dans sa circonscription, dans quatre petites communes qui ont engagé des projets de rénovation des écoles, « le chiffre de 30 % de subventions publiques est très loin d’être atteint ». Ce que le député écologiste Benjamin Lucas a également pointé : « réduire la participation minimale des collectivités sans augmenter à due proportion les fonds alloués par l’État ne garantit pas que la disposition aura des impacts significatifs sur le terrain. » 

Les députés de l’opposition ne se sont pas privés de rappeler que le soutien du gouvernement à ce texte, au moment même où il vient d’annoncer des coupes claires dans le Fonds vert, a quelque chose d’intensément paradoxal. 

Néanmoins, tous les groupes ont voté pour ce texte, fût-ce en en dénonçant le caractère « insuffisant », voire « bavard ». Il a donc été adopté à l’unanimité, et s’applique immédiatement. 

En matière de sécurité civile, « tout ce qui se fait sans les maires se fait contre les maires ». C’est peu dire que l’AMF n’a pas apprécié d’avoir été tenue à l’écart de la concertation préalable à l’organisation du Beauvau de la sécurité civile, initialement prévu le 8 avril, et elle l’a fait savoir dans un communiqué publié vendredi 29 mars. 

Les communes et interco, premiers financeurs de la sécurité civile

C’est au début du mois de mars que le gouvernement a annoncé la tenue de ce « Beauvau de la sécurité civile », qui fera suite – le mot est à la mode – au « Beauvau des polices municipales » qui se tiendra le 5 avril. Cet événement doit réunir autour de la table l’État, les professionnels et les financeurs – au premier rang desquels les collectivités locales. L’AMF « se tenait naturellement prête, comme elle le fait toujours, à contribuer activement à cette concertation et à porter ses propositions ». 

Sauf que depuis, aucune invitation officielle n’a été envoyée… mais qu’une réunion préparatoire s’est tenue, sans l’AMF, entre les représentants du gouvernement et ceux de Départements de France. L’AMF prend donc acte  que la concertation « a de fait déjà été engagée en son absence ». 

C’est faire bien peu de cas, estime l’association présidée par David Lisnard, des quelque 2 milliards d’euros que les communes et intercommunalités allouent chaque année aux Sdis, et qui en font le premier financeur (41 %), devant les départements (31 %). 

Il ne s’agit pas d’une bataille de préséance : l’AMF rappelle que les maires jouent un rôle central dans la prévention et la gestion des crises – au point qu’ils en portent la responsabilité pénale. Ils sont en effet « responsables des opérations de secours sur le territoire de la commune », lorsque la crise survient, et, en amont, jouent « un rôle majeur dans la politique de prévention via l’élaboration des plans de sauvegarde, la mise en place de réserves communales de sécurité et surtout les lourds investissements à leur charge dans la prévention des risques ». 

Dans ce contexte, face à ce qu’elle estime être « un simulacre de concertation et un déni de la compétence des maires », l’AMF annoçait vendredi réserver sa participation au Beauvau du 8 avril.

À la suite de ce communiqué, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a souhaité rassurer l'AMF et a proposé une rencontre d'urgence avec l'association et ses élus sur ce sujet, ce qui aura probablement pour conséquence de décaler la tenue du Beauvau à une date un peu plus tardive. 

« Réfléchir aux évolutions de financement »

Le Beauvau de la sécurité civile devait pourtant être un moment important, dans ces temps marqués par une multiplication des crises dues notamment au réchauffement climatique, comme l’ont encore prouvé, pendant le week-end pascal, les graves inondations qui ont touché plusieurs régions. Selon le ministre de l’Intérieur, cette concertation doit permettre « de réfléchir aux évolutions de financement et au renforcement des moyens de la sécurité civile ». 

Elle a lieu au moment même où vient d’être discutée, au Parlement, une proposition de loi visant à mieux reconnaitre l’engagement des bénévoles de la sécurité civile (lire Maire info du 28 mars). Ce texte visait, notamment, à instaurer un « fonds de garantie des associations agrées de sécurité civile » appuyé sur un prélèvement sur les contrats d’assurance habitation. Le gouvernement a réussi à faire rejeter cette disposition, renvoyant la discussion sur le renforcement des moyens des associations … au Beauvau de la sécurité civile. 

Un agent territorial sur quatre souhaiterait travailler plus afin de gagner davantage. En outre, 15 % des personnes employées dans les collectivités formulent explicitement le vœu de changer l’orientation de leur carrière professionnelle. Ces deux données extraites de la dernière enquête Emploi publiée le 28 mars par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) mettent en lumière l’insatisfaction d’une part non négligeable des agents de la fonction publique territoriale (FPT). Un constat lourd de sens au moment où le gouvernement s’apprête à rouvrir une série de négociations avec les employeurs publics et les organisations syndicales sur les salaires, les rémunérations et les conditions de travail au sein de la sphère publique. 

Décryptant les attentes exprimées en 2021 et 2022 par l’ensemble des agents (1), l’étude de la DGAFP montre d’abord que la volonté de travailler plus est partagée par une proportion significative (20 %) des fonctionnaires et des contractuels exerçant leur activité dans les trois versants de la fonction publique. Une aspiration qui reste globalement inférieure à celle formulée par les salariés du secteur privé (23 %), mais qui atteint un sommet dans la territoriale (27 %). Pour la DGAFP, la volonté très marquée des agents territoriaux de travailler davantage « s’explique pour partie par l’exercice de métiers en moyenne moins qualifiés et moins rémunérateurs, et par une plus forte proportion d’emplois en contrat à durée déterminée, souvent associés à une durée hebdomadaire de travail faible ». 

En revanche, l’étude indique que les agents de la fonction publique de l’État (FPE) et ceux de la fonction publique hospitalière (FPH) semblent légèrement moins enclins à voir augmenter leur volume d’heures travaillées (respectivement 16 % et 17 %).  À noter qu’à l’opposé de cette tendance, une petite partie de l’ensemble des agents publics (5 % contre 4 % chez les salariés du secteur privé) se déclare prête à travailler moins, même si cette réduction d’activité doit s’accompagner d’une baisse des rémunérations. 

Un souhait d’abord exprimé par les jeunes, les parents isolés et les agents peu qualifiés

Dans le détail, l’étude de la DGAFP souligne que la volonté de travailler davantage est sensiblement plus forte chez les agents les plus jeunes (29 % des moins de 30 ans) alors qu’elle est moins marquée au sein des effectifs plus âgés (15 % pour les personnels âgés de 50 ans et plus). Par ailleurs, l’augmentation du temps de travail et des rémunérations qui en découle s’exprime plus nettement au sein des familles monoparentales (28 %). Ce souhait concerne un peu plus les hommes (22 %) que les femmes (19 %), qu’ils soient seuls ou en couple, avec ou sans enfants. 

Autre enseignement mis en exergue : l’inclinaison des agents à vouloir travailler davantage parait directement liée au volume horaire dans lequel ils exercent leur activité présente. Ainsi, 34 % des contractuels bénéficiant d’un CDD souhaiteraient une augmentation de leur temps de travail et des revenus qui en découleraient. Une proportion deux fois plus élevée que celle observée chez les agents titulaires et chez les contractuels en CDI (respectivement 17 % et 18 %). Sur ce point, la DGAFP remarque que « 31 % des agents de la fonction publique travaillant habituellement moins de 35 heures par semaine souhaitent augmenter leur volume horaire, contre 19 % des agents qui travaillent entre 35 et 40 heures, et seulement 12 % de ceux qui travaillent plus de 40 heures ». 

Au sein de la territoriale, cette tendance est encore plus marquée puisque 42 % des agents travaillant moins de 35 heures par semaine expriment leur volonté de travailler davantage.

En outre, le métier exercé par l’agent constitue également un élément déterminant dans son aspiration à exercer sa mission dans un cadre horaire étendu. Ainsi, les personnels les moins qualifiés (et donc les métiers les moins rémunérateurs) sont les plus nombreux à espérer un volume de travail accru. À l’échelle de toute la fonction publique, ce sont par exemple 29 % des ouvriers, 26 % des agents de service ou des employés administratifs et 25 % des aides-soignants qui voudraient travailler davantage. Un souhait exprimé a contrario par seulement 13 % des cadres et des enseignants. 

13 % des agents publics voudraient changer de métier

Si la part des agents publics aspirant à travailler plus est loin d’être marginale, celle de ceux qui souhaiteraient changer d’emploi constitue également un indicateur suivi de près par la DGAFP. Tout en notant que « souhaiter un autre emploi est moins répandu dans la fonction publique que dans le privé » (13 % contre 17 %), l’étude montre que 5 % des personnes interrogées déclarent avoir effectué des recherches dans ce sens au cours des quatre dernières semaines et 8 % souhaitent un nouvel emploi sans toutefois avoir effectué de recherches récentes. Ce sont les agents territoriaux et hospitaliers qui expriment le plus fortement cette volonté de changement de cap professionnel (15 % dans les deux cas) alors que seulement 12 % des agents de la FPE manifestent cette intention. En outre, un agent sur cinq exerçant son activité dans les professions intermédiaires de la santé et du travail social souhaite trouver un autre emploi. Là encore, ce sont les agents en CDD (22 %) et à temps partiel (19 %) qui sont les plus nombreux à souhaiter un autre emploi. À l’opposé, seuls 10 % des contractuels en CDI et 12 % des fonctionnaires voudraient quitter leur emploi pour améliorer leurs conditions de travail. 
 

(1)    Télécharger l’étude.

Le Pacte de solidarité 2023, présenté en septembre par l’ex-Première ministre Élisabeth Borne et entré en vigueur le 1er janvier dernier, « s’articule autour de deux objectifs : corriger les inégalités structurelles et répondre à l’urgence de la situation sociale d’aujourd’hui » (lire Maire info du 19 septembre). 

C’est dans ce cadre qu’une aide inspirée du Pass’Sport et du Pass’Culture a été annoncée pour aider les familles les plus modestes à financer le départ en vacances des enfants en classe de CM2 (dont l'année de naissance est 2013) : le Pass’Colo. 

Plusieurs mois plus tard, alors que la création de ce Pass’Colo avait déjà été annoncée en juillet dernier, les modalités relatives à cette nouvelle aide ont enfin été détaillées dans le décret du 28 mars 2024 relatif au « Pass’Colo », publié vendredi dernier au Journal officiel. 

Un séjour par an d’au moins quatre nuitées 

Ce nouveau Pass a pour objectif de faciliter le départ en colonies de vacances des enfants de 11 ans (en classe de CM2), pour toutes les familles ayant des ressources inférieures ou égales à 4 000 euros par mois (soit un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 1 500 euros). 

Alors qu’il devait être mobilisable uniquement à compter des vacances d’été 2024, le décret précise que le Pass’Colo sera « mobilisable à partir des vacances de printemps 2024 ». 

Il est précisé que seuls sont concernés « les séjours supérieurs ou égaux à quatre nuitées effectuées pendant les vacances scolaires » et que, « en cas de non-utilisation dans l’année des 11 ans, le Pass pourra être reporté une fois, l’année des 12 ans, selon les mêmes modalités ».

L’aide est valable une seule fois par enfant et peut être utilisée uniquement durant les vacances scolaires. Sur le site Service-Public.fr, il est indiqué que la liste des séjours éligibles sera consultable à partir du 15 avril 2024. Notons que certains risquent d’être pénalisés par ce calendrier, notamment la zone C (Créteil Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles), dont les vacances de printemps débutent le 6 avril prochain.

Aide versée à l’organisateur 

Comment fonctionne le dispositif ? L’aide financière sera versée directement à l’organisateur du séjour labellisé Pass’Colo. Cette aide va d’ailleurs varier en fonction des revenus de la famille. Le décret détaille les quatre forfaits possibles : un forfait de 350 euros pour les QF de moins de 200 euros ; un forfait de 300 euros pour les QF compris entre 201 et 700 euros ; 250 euros d’aide pour les QF compris entre 701 et 1200 euros ; et enfin une allocation de 200 euros pour les QF compris entre 1201 et 1 500 euros. 

Sont éligibles au Pass’Colo des accueils de quatre types, tous prévus dans le Code de l’action sociale et des familles à l’article R227-1 : « les séjours de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives » ; « le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières » ; « l’hébergement organisé dans le cadre d’un accueil de loisir ou d’un accueil de jeune » ou encore « l'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse ».

Ce sont les organisateurs des colonies de vacances qui « demandent le remboursement du montant de l’aide « Pass’Colo » auprès de la Caisse nationale des allocations familiales dès la fin du séjour de l’enfant et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ». Les organisateurs de séjours disposant déjà d’une convention avec Vacaf ou avec la Caf au titre de l’Aide aux vacances enfants (AVE) sont éligibles à cette aide et devront simplement effectuer leur demande de conventionnement sur le site 2024.vacaf.org. Pour les organisateurs de séjours non labellisés AVE par Vacaf, ils devront effectuer leur demande de conventionnement sur le site partenaires.vacaf.org.

Précisons enfin que cette aide peut être « complétée par d’autres aides pour réduire le reste à charge de la famille et lever le frein financier au départ : aides des Caf, du dispositif colos apprenantes, des collectivités, d'un CSE, de l’ANCV... ».