Édition du vendredi 1 mars 2024

Outre-mer
Chlordécone : les députés reconnaissent la responsabilité de l'État aux Antilles
La dépollution des terres et l'indemnisation des victimes de ce pesticide sont prévues par le texte adopté lors de la niche parlementaire des socialistes. A cette occasion, ces derniers ont également examiné la possible extension des tarifs réglementés de vente d'électricité aux petites communes.

L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, ce pesticide qui a été massivement utilisé aux Antilles entre les années 1970 et 1993 (pourtant interdit dans l’Hexagone à partir de 1990) pour lutter contre le charançon du bananier. Et ce, malgré sa nocivité reconnue depuis longtemps, les États-Unis l’ayant, par exemple, interdit dès 1975.

Salué comme « historique », ce texte, porté par le député de Guadeloupe, Elie Califer, a été voté à la quasi-unanimité des 101 votants, les groupes de la majorité s'étant toutefois abstenus. « C’est une victoire de la représentation nationale, une victoire de la République de la fraternité (...) Nous avons fait un travail que nos territoires vont regarder », s’est réjoui le député caribéen, à l'issue des débats, se félicitant de la « reconnaissance symbolique de la souffrance des Antillais ».

Indemnisation des victimes et des territoires

De son côté, Christian Baptiste, également député socialiste de Guadeloupe, a estimé que l’adoption de ce texte permettra de reconnaître, « non seulement que les actions passées ont été insuffisantes, mais aussi que nous sommes prêts à rectifier le tir et à déployer des mesures qui répondent véritablement aux besoins des victimes » de ce « poison » qui a « imprégné notre terre, nos rivières et la vie de nos concitoyens ».

Ce texte court stipule ainsi que « la République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations ». Elle devra aussi reconnaître les dommages « moraux », comme l’ont souhaité les députés, par amendement

La France devra, en outre, s’assigner pour objectif « la dépollution des terres et des eaux contaminées » et « l’indemnisation de toutes les victimes de cette contamination, qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité professionnelle », mais aussi de « leurs territoires ».

Deux autres autres mesures ont été décidées : la « mise en place d'une campagne de prévention sur l'ensemble du territoire national » via un amendement LFI et « l’amélioration de la prévention sanitaire de la population, avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de 45 ans pour les populations » antillaises, via un amendement du groupe Liot. 

Etablir « la responsabilité » des décideurs politiques

L’adoption d’un amendement, qui n’était pas dans le texte initial, a particulièrement fait grincer des dents : celui des écologistes qui prévoit « d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d'Etat ». « Il ne faut pas vouloir partir dans tous les sens », a ainsi déploré le ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux, alors que la députée Renaissance Charlotte Parmentier-Lecocq rappelait que les faits remontent à « plus de 30 ans » en disant craindre une chasse aux sorcières.

Si la ministre chargée des Outre-mer, Marie Guévenoux, a reconnu le « drame » vécu par les Guadeloupéens et les Martiniquais, le camp présidentiel a toutefois proposé, avant de retirer son amendement, de faire seulement reconnaître une « part de responsabilité » de l'Etat au profit de la notion de « responsabilités multiples ». La députée Charlotte Parmentier-Lecocq a ainsi souligné que « d'autres responsabilités ont été à l'œuvre », dont celles notamment des propriétaires d'exploitation de l'époque. 

Face à cette tentative de « réécriture » qui aurait « dénaturé profondément » la proposition de loi, Elie Califer a rappelé qu’il n’avait « jamais été dit que la responsabilité de l’Etat était exclusive (...) mais première » et assuré « avoir bien conscience du lobbying des producteurs de bananes qui s'exerçait à l’époque ». 

Eaux contaminés et « sur-incidence » des cancers

Pour rappel, les préjudices vécus par les Antillais sont nombreux. Dès les années 2010, il est apparu que les sols des deux îles sont massivement contaminés au chlordécone, sur 50 à 60 % de leur surface, non seulement autour des plantations mais bien au-delà, le produit s’étant disséminé, d’une part, par les eaux et, d’autre part, par le déplacement de terres pour les chantiers de travaux publics. Un rapport de 2019 pointait notamment « la dégradation généralisée » de l'eau en Guadeloupe. 

Selon les études les plus récentes, 92 % des Martiniquais et 97 % des Guadeloupéens présentent des traces de chlordécone dans l’organisme. Avec des conséquences multiples : risques d’atteintes neurologiques, incidence sur la fertilité, risque « fortement accru », selon une étude de l’Inserm, de cancer de la prostate chez les hommes. L’Institut national de veille sanitaire a également pointé, en 2009, « une sur-incidence statistiquement significative »  des cancers du sang dans les deux îles.

On peut aussi rappeler que le tribunal judiciaire de Paris a rendu, début 2023, un « non-lieu définitif » sur la pollution massive de la Martinique et de la Guadeloupe par le chlordécone. Une décision qui a scandalisé associations et élus locaux. 

La ministre chargée des Outre-mer a, par ailleurs, rappelé que l'Etat a agi depuis en mettant en place le plan Chlordécone avec « 130 millions d’euros consacrés à trois objectifs : informer, protéger et réparer ». La proposition de loi doit désormais passer par le Sénat.

Tarifs réglementés de l'électricité

Lors de cette journée réservée à leur groupe, les socialistes ont également fait adopter, en troisième lecture, une proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF, qui pourrait permettre d’étendre, à partir du 1er février 2025, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) à « près de 10 000 communes », à en croire les évaluations du ministre de l’Industrie et de l’Energie Roland Lescure et du groupe Renaissance.

L'AMF se dit, toutefois, « assez circonspecte » sur le chiffre avancé par le gouvernement et attend « des éléments complémentaires précis qui l'étayent ».

« Je me réjouis que le rétablissement des tarifs réglementés de l’électricité recueille désormais l’assentiment du gouvernement. Alors qu’en première lecture, il y a un an, cette proposition de loi avait été jugée particulièrement coûteuse : un montant de 20 milliards d’euros avait été évoqué », a rappelé le député de l’Eure Philippe Brun (PS) à l’origine du texte, la gauche regrettant toutefois que « les collectivités locales les plus importantes, qui assurent l’essentiel de la prise en charge de nos concitoyens, avec les piscines, les écoles, les médiathèques, les Ehpad et les bâtiments publics, ne soient pas concernées ».

Le texte a sensiblement évolué au cours des allers-retours avec le Sénat avant que le camp présidentiel et l'exécutif ne s'y rallient. Ce qu’ils refusaient jusqu’à présent. Il est désormais inscrit à l'agenda du Sénat, le 3 avril, en vue d'une adoption définitive.




Ruralité
Augmentation préoccupante du trafic de drogues en France : les communes rurales ne sont pas épargnées
Hier au Sénat, la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a auditionné hier des maires et représentants d'associations d'élus. Pour les élus locaux, si le phénomène reste discret il est cependant grandissant dans les petites communes.

Le trafic de drogues n’est plus uniquement l’affaire des grandes villes. Le phénomène touche les villes moyennes, mais aussi les zones rurales. C’est notamment ce qu’observent les maires ruraux dans leurs communes respectives. Du littoral normand, au département des Bouches-du-Rhône, en passant par la campagne vosgienne : les élus locaux peuvent témoigner à leur échelle de l'ampleur du narcotrafic en France.

Hier, sous forme de table-ronde consacrée aux retours de terrain des maires ruraux, la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic a notamment auditionné l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association de petites villes de France (APVF) et Association des maires ruraux de France (AMRF).

« Il n’y a plus de territoire qui soit exclu du potentiel de trafic » 

Sur les côtes normandes, dans la petite commune de Réville (1 000 habs), près de trente sacs remplis de cocaïne pour un poids total d'environ 800 kg se sont échoués sur la plage en février 2023. C’est ce qu’a rapporté le maire de la commune Yves Asseline, représentant de l’AMF à cette table-ronde. Un épisode exceptionnel qui témoigne néanmoins de la montée en puissance de ce type de trafics à l’échelle mondiale. 

Pour Michel Fournier, maire des Voivres et président de l’AMRF, « il n'y a plus de territoire qui soit exclu du potentiel de trafic ». Ce qu’il observe en tant que maire d’une commune de l’Est, ce sont des circuits venant de Hollande qui « prennent l'itinéraire habituel Hollande-Belgique pour descendre dans la vallée du Rhône ».

Hervé Chérubini, maire de Saint-Rémy-de-Provence, représentant de l'APVF, estime que « les communes les plus touchées sont essentiellement celles sur les grands axes fontaliers mais sont aussi celles qui accueillent de grandes infrastructures type aéroport ou encore beaucoup de touristes l’été ». À Saint-Rémy-de-Provence, « on passe de 10 000 à 40 000 habitants l’été ». 

Aucun territoire ne semble être épargné et pour cause : le trafic de drogue explose à l’échelle nationale. Les zones rurales sont directement confrontées à ce marché qui se développe rapidement. Frédéric Sanchez, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Quentin, auditionné en janvier dernier explique constater deux types de trafics dans les communes rurales : « l’usager revendeur, qui peut se professionnaliser, et des réseaux structurés, venus de grandes agglomérations ». 

Inquiétudes sur la consommation 

Les réseaux de narcotrafic se font discrets, évidemment. Ce qui l’est moins en revanche c’est la consommation de drogues vendues aux habitants des communes. Pour les maires, au-delà de l’enjeu de sécurité que les trafics peuvent soulever, c’est la santé publique qui est mise à mal. 

Le président des maires ruraux craint que la consommation de drogues ne soit en train de devenir « une banalité locale ». De plus, le maire observe que « ces nouvelles consommations très coûteuses appauvrissent la population ». Yves Asseline s’inquiète lui d’une consommation permanente de la drogue, « été comme hiver » : « Les gens consomment du cannabis à 80 %, et pour le reste de l'héroïne. Dans mon territoire, j’observe une montée de la cocaïne qui provient essentiellement d'Amérique latine. Selon la gendarmerie son prix baisse : on est passé de 60 euros le gramme à 45 euros, ce qui explique qu’il y ait davantage de consommateurs. »

Hervé Chérubini dénonce, non sans amertume, une consommation récréative dans les milieux mondains : « Les gens se font livrer par Uber pour une consommation à domicile lors de soirées festives qui a fortement augmenté sur les dernières années. Certains s'affichent avec la farine sur la table. » Il a rappelé enfin que les assassinats liés au trafic de stupéfiants ont coûté la vie à 49 personnes au total dans les Bouches-du-Rhône en 2023. « La base du trafic ce sont les consommateurs », a insisté l’élu avant d’ajouter d’un ton grave : « nous sommes tous responsables ». 

Des outils pour les maires 

« La lutte contre le trafic n’est pas le job des élus », a rappelé Denis Mottier, chargé de mission sécurité et prévention de la délinquance à l’AMF. Cependant, le partenariat maire/gendarme peut permettre la mise en place d’une lutte plus efficace contre les trafics de drogue – « et cela fonctionne bien », témoigne Yves Asseline. « Les maires ont avant tout un rôle de prévention et d’accompagnement à jouer. Ils ne peuvent pas agir directement mais indirectement », indique Denis Mottier. 

La commission sécurité et prévention de la délinquance de l’AMF travaille en partenariat avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) qui mène des projets à l’attention des maires. « Ils sont cependant très mal connus de certains élus ruraux », regrette Denis Mottier qui plaide pour une meilleure accessibilité de ces outils et formations à destination des maires. Rappelons que la MILDECA a réalisé avec l'AMF un guide pratique « Le maire face aux conduites addictives »

La médecine scolaire a aussi été évoquée lors des échanges d’hier. En effet, les plus jeunes sont particulièrement concernés par les addictions aux drogues et ce, « dès le collège », selon Hervé Chérubini. Les maires interrogés sont favorables à donner davantage de moyens à la médecine scolaire, qui souffre actuellement d’une pénurie de personnel inquiétante.

Du côté de l’AMF on identifie notamment une priorité à accompagner les maires dans les mesures de prévention en cas d’évènements exceptionnels notamment dans le cadre d’évènements festifs comme les teufs ou rave party. Le lieutenant-colonel Denis Mottier souligne aussi une montée en puissance de la consommation de drogues chez les marins pêcheurs et la nécessité de mettre en place une prévention « dont les maires peuvent se faire le relais ». Des campagnes de prévention adaptées au milieu rural – et non pas uniquement nationales – pourraient aussi être déployées. 




Fonction publique
Le CSFPT appelle les collectivités à accélérer la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels
Dans un rapport adopté à l'unanimité le 28 février, l'instance en charge du dialogue social déplore qu'une majorité de collectivités n'ait toujours pas élaboré un dispositif pourtant obligatoire. Le Conseil sup' alerte sur les risques encourus par les employeurs et avance des propositions pour généraliser le DUERP.

La séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s’est tenue le 28 février, a été l’occasion pour Stanislas Guérini de renouer le dialogue avec les collectivités territoriales, près de trois semaines après avoir été reconduit dans ses responsabilités par le nouveau Premier ministre Gabriel Attal. Au cours de cette réunion présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a notamment pu prendre le pouls des employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives des agents.

Revendications réaffirmées

Les uns comme les autres ont, en effet, réaffirmé leurs principales revendications au moment où le gouvernement planche sur un nouveau projet de réforme de la fonction publique dont le contenu définitif sera dévoilé cet automne. Au cours des échanges avec les membres du Conseil sup’, Stanislas Guérini a réaffirmé sa volonté d’une transcription complète dans les textes de l’accord historique sur la protection sociale complémentaire dans la territoriale. Le ministre s’est également prononcé en faveur de la mise en œuvre rapide des mesures réglementaires relatives aux secrétaires de mairie. Dans le même temps, à la suite de la remise, le 13 décembre dernier, du rapport sur le fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la territoriale, Stanislas Guérini a indiqué qu’il souhaitait la poursuite du travail de réflexion sur ce dossier qui concerne une part importante des agents des collectivités. 

Au-delà de ce tour d’horizon sur l’actualité et l’agenda de la territoriale, les membres du CSFPT ont consacré la séance à l’examen de l’unique rapport à l’ordre du jour : le document unique d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale (DUERP). Présenté au nom de la Formation spécialisée n°4 par Christophe Iacobbi, maire d’Allons (Alpes-de-Haute-Provence) et président de l’Ircantec, ce rapport en auto-saisine constitue le fruit de multiples travaux engagés depuis 2018 par le CSFPT en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). 

Dans un premier temps, le document souligne la nécessité pour les collectivités territoriales d’intégrer pleinement la question des risques professionnels dans leur stratégie RH. D’abord, en raison du nombre croissant de métiers, en particulier dans les filières techniques, où les agents se trouvent quotidiennement exposés à de nombreux risques susceptibles d’affecter leur santé physique ou psychique. Mais surtout, parce que depuis 1991, les employeurs ont l’obligation « de faire face à ces risques, et surtout de les anticiper, dans une démarche de prévention, afin d’assurer la sécurité des agents et de garantir ainsi leurs droits ». Une responsabilité qui s’est vue concrétisée par la création « d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs », dont le contenu a été précisé dans un décret publié le 5 novembre 2001.

Si, depuis cette date, la loi oblige les collectivités à retranscrire et à mettre à jour dans le DUERP l’évaluation des risques professionnels auxquels se trouvent exposés leurs agents, le rapport observe que cette « avancée sociale » ne produit pas systématiquement les effets attendus par le législateur.  

En 2019, moins de la moitié des collectivités avaient mis en place un DUERP.

« Force est de constater que des problématiques touchant aux conditions de travail sont encore insuffisamment prises en compte dans ce dispositif qui souffre, par ailleurs, d’une appropriation encore partielle, à en juger par le taux de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels », indique notamment le rapport présenté au CSFPT.

En effet, selon une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) de juin 2018, le document unique d’évaluation des risques professionnels n’avait été mis en place que par 35 % des collectivités en 2015, soit près de quinze ans après sa création. La 12e synthèse nationale des rapports au comité technique sur l’état des collectivités territoriales réalisée au 31 décembre 2019 montre, quant à elle, que parmi les 44 100 collectivités comptant au moins un agent, seules 16 500 à 17 000 structures avaient mis en place un DUERP. Ce sont les grandes collectivités qui sont les plus nombreuses à mettre en œuvre le dispositif. Fin 2019, la part des collectivités ayant mis en place un DUERP s’établit alors à  38 %. En outre, seulement 18 % de l’ensemble des collectivités avaient mis en place une démarche de prévention des risques ou un plan de prévention des risques en 2019. 

Les collectivités s’exposent à des sanctions pénales et des poursuites civiles 

Dans ce contexte, le rapport du CSFPT souligne que les employeurs territoriaux s’exposent à une série de risques juridiques et managériaux en cas d’absence de document unique. « Le non-respect de l'obligation d'évaluation des risques professionnels a été caractérisé comme une infraction, et donc passible de sanctions pénales mais aussi de poursuites civiles et administratives », précise notamment le rapport tout en soulignant « le caractère essentiel du document unique comme élément-clé d’une stratégie de prévention, de nature à empêcher la survenue d’accidents ou de maladies professionnelles ». 

Parallèlement à cette mise en garde, le rapport formule plusieurs préconisations destinées à renforcer la sécurité au travail des équipes territoriales et à garantir la santé des agents, notamment par la mise en place de politiques RH axées sur la prévention. Plusieurs de ces propositions portent sur des mesures législatives et réglementaires comme celle visant à rendre obligatoire au sein de toutes les collectivités, quel que soit le nombre d’agents, la création de commissions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en lien avec les comités sociaux territoriaux (CST) et de rendre décisifs et non plus consultatifs les avis rendus par les CHSCT.

D’autres pistes envisagées concernent plus spécifiquement le formalisme et le contenu du document, la communication, les moyens humains ou la formation. Parmi ces mesures, figurent notamment celles consistant à présenter le DUERP devant l’assemblée délibérante de la collectivité ou encore celle visant à communiquer à chaque agent nouvellement recruté ou muté la fiche de risque correspondant à son unité de travail. 

En conclusion, le rapport présenté au CSFPT insiste sur les bénéfices que la collectivité peut retirer de la mise en place du DUERP.  « Au-delà de son caractère contraignant, ce dispositif peut constituer une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales et à leurs regroupements pour faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité ». Une perspective approuvée par le Conseil sup’, l’instance ayant adoptée le rapport à l’unanimité (19 votes favorables au sein du collège employeurs et 20 dans celui des organisations syndicales). 
 




Bénévolat
Réserve territoriale citoyenne : le gouvernement invite les citoyens à s'engager au service de leur commune
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a annoncé hier le lancement d'une réserve territoriale citoyenne en partenariat avec l'initiative « L'Heure Civique ». Le principe : permettre aux citoyens de donner une heure de leur temps chaque mois au profit d'une commune.

En octobre dernier, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, annonçait le lancement d’une consultation sur l’application Agora visant à connaître les aspirations des citoyens autour de l’engagement en particulier auprès de leur maire ou leur commune, dans la perceptive de mettre en place « une réserve territoriale citoyenne ». 

Quelques mois plus tard, les résultats de cette enquête ont montré que 7 Français sur 10 souhaitaient s’engager pour leur commune à raison d’une heure par semaine ou d’une heure par mois. Pour faire le pont entre ces envies et le besoin qu’ont les municipalités en termes de moyens humains, le gouvernement lance cette réserve territoriale citoyenne en partenariat avec l’initiative « L’Heure Civique ».

Booster le bénévolat et faciliter les liens 

Le dispositif « l'Heure civique » a été lancé par l'association Voisins Solidaire qui est à l'origine de la fête des voisins. Interrogé ce matin au micro de Franceinfo, Atanase Périfan, créateur de l'Heure Civique et de la Fête des voisins, explique que le gouvernement va s’appuyer sur cette plateforme « en l'orientant vers les maires et les élus locaux ». 

Concrètement, chaque citoyen pourra signifier via la plateforme « à son maire qu’il est disponible pour donner un petit peu de son temps au service des autres sur sa commune, et chaque maire pourra faire appel aux habitants s’étant manifestés pour l’accompagner dans les événements de sa commune : soutien lors d’événements, aide pour faire traverser les enfants, entretien des espaces verts, etc », peut-on lire dans le communiqué du gouvernement.

L’Heure civique est donc une plateforme où les citoyens s’engagent à donner au moins une heure de leur temps par mois. Ce format n’a pas été choisi au hasard à l’heure où l’engagement bénévole est en baisse. Selon France bénévolat, le taux d'engagement bénévole associatif est passé de 24 % en 2019 à 20 % en 2022. « Aujourd'hui, on voit bien qu'on est tous débordés. On n'a pas envie de contraintes, on a peu de temps et on voit bien que le bénévolat classique vieillit », a souligné Atanase Périfan. Ainsi, pouvoir donner une heure de son temps par mois semble être une piste pour pouvoir redynamiser l’engagement citoyen. « Quand on y pense, une heure, ça semble être peu, c'est la durée d'une séance à la salle de sport ou d'un épisode de série. Cependant, une heure peut tout changer », a commenté Dominique Faure.

Au service des élus ? 

Rappelons que cette initiative s’inscrit dans la démarche du gouvernement visant à améliorer les conditions d'exercice du mandat d'élu local. On peut donc s’interroger sur le bénéfice que pourront tirer les maires de ce dispositif. En effet, une heure par mois implique un turn-over important des bénévoles et donc la necessité de prendre davantage de temps pour expliquer les missions à chaque citoyen, et ce pour une petite heure de bénévolat. Sur ce point, le gouvernement mise sur la fidélité et l’emballement des bénévoles. Pour Atanase Périfan, les bénévoles vont souvent vouloir en faire de plus en plus petit à petit : « Les gens commencent par donner une heure puis quand on aime les choses on a envie d’aller plus loin », a-t-il expliqué sur France info. Cela reste un pari pour le moment. 

Par ailleurs, notons que l'initiative n'est pas révolutionnaire. Les communes ont déjà pris ce type d'initiative à l'échelle locale pour construire avec leurs habitants des modes de participation et d’engagement bénévole, notamment avec les réserves communales de sécurité et plus généralement avec des réserves citoyennes type les Volontaires de Paris par exemple. De plus, une plateforme officielle existe déjà (https://www.jeveuxaider.gouv.fr/ ) sur laquelle plus de 1 100 communes sont inscrites et près de 400 CCAS. Cette plateforme a notamment servi à trouver des assesseurs pour les élections de 2021.

Enfin, Atanase Périfan a souhaité rassurer les maires « qui sont déjà débordés ». L’initiative peut en effet être porté par des particuliers volontaires en lien avec la mairie, comme c’est déjà le cas « à Auchay-sur-Vendée où c’est Nathalie, une jeune retraitée qui s’en occupe ». Notons cependant que le dispositif n’a pas vocation à se substituer à des emplois et que l’aide « doit être ponctuelle ». 

La plateforme est d’ores-et-déjà opérationnelle pour les citoyens et les maires qui souhaitent se lancer. Rendez-vous sur lheurecivique.fr. 




Restauration scolaire
Régions et départements veulent pouvoir acheter plus local pour leurs cantines scolaires
Les régions et les départements veulent changer la loi pour gérer les achats alimentaires dans les cantines des collèges et lycées afin de proposer « plus de produits locaux ».

« Nous avons absolument besoin que cette restauration collective permette un revenu pour nos agriculteurs et une alimentation de qualité », a expliqué mercredi la présidente socialiste des Régions de France, Carole Delga, lors d'un déjeuner de presse au Salon de l'agriculture, organisé avec le président de la région Bretagne Loïg Chesnais-Girard.

Dans un courrier envoyé la semaine dernière au Premier ministre et co-signé par François Sauvadet, président de l'Association des départements de France, Carole Delga demande la pleine autorité sur les achats alimentaires dans les collèges et les lycées. 

Modification législative

En effet, si les départements et les régions financent la restauration scolaire dans les cantines dans le secondaire, l'Education nationale gère les stocks et pilote les achats. 

« Nous n'avons aucun moyen de faire en sorte que nos budgets puissent aller vers les producteurs locaux, les producteurs bio, les producteurs sous signe officiel de qualité », a déploré Carole Delga, qui préside la région Occitanie.

« C'est un vrai sujet parce que la restauration collective, c'est plus de 220 millions de repas chaque année rien que pour les lycées », a-t-elle insisté. Carole Delga réclame ainsi une modification législative dans la future loi d'orientation agricole.

La région Ile-de-France, qui revendique 27 millions de repas distribués chaque année aux lycéens, a cependant fait valoir auprès de l'AFP une position différente. « On n'a pas forcément besoin d'un changement législatif », estime James Chéron, son vice-président chargé des lycées, car le secrétaire général d'un lycée, qui passe formellement la commande, voit son « autorité fonctionnelle partagée entre l'Education nationale, son employeur et la région ».

Après le lancement en 2021 d'une centrale d'achat pour regrouper les commandes auprès de producteurs locaux, la première région de France prévoit le lancement à la rentrée de septembre d'une plateforme d'approvisionnement pour la restauration scolaire.

Cette plateforme, développée avec le département de Seine-et-Marne, collectera, transformera et conditionnera produits laitiers, fruits et légumes ou volailles venant de producteurs locaux et assurera la logistique d'approvisionnement pour 13 millions de repas annuels dans des collèges et lycées.






Journal Officiel du vendredi 1 mars 2024

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière

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