Une meilleure indemnisation, une bonification pour la retraite, un après-mandat facilité… Les sénateurs ont adopté, hier, en commission, une proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local qui doit permettre de « reconnaître l’engagement des élus locaux à sa juste valeur et d’éviter une crise des vocations à l’horizon 2026 ».

Déposé par les élus de la droite et du centre, et cosigné par 309 sénateurs, ce texte arrive au lendemain de l’accord trouvé par les parlementaires, en commission mixte paritaire, pour renforcer la sécurité des élus et la protection des maires. 

« Crise de l’engagement local »

Le malaise et le découragement sont palpables chez les élus alors que les violences à leur égard explosent et que plus de la moitié des maires ne souhaitent pas se représenter en 2026. « Au 10 mai 2023, à mi-mandat, 1 078 maires parmi ceux élus en 2020 avaient déjà démissionné volontairement, ce qui représente, en à peine trois ans, plus de 3 % de l'effectif total des maires », regrettent ainsi les sénateurs signataires, dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi. 

« Alors que les exigences et modalités d'exercice du mandat ont évolué dans le sens d'une professionnalisation croissante, force est de constater […] que les droits et garanties reconnus aux élus n'ont pas progressé au même rythme », déplorent les sénateurs qui estiment qu’il est désormais « urgent d'agir » et « d'instituer un véritable statut, que les élus locaux appellent de leurs vœux ».

Devant le « niveau sans précédent » des démissions, le texte de 29 articles entend donc remédier à cette « crise de l'engagement local » en améliorant les conditions d’indemnisation des élus, en facilitant la conciliation entre le mandat, l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle, et en sécurisant l’engagement des élus ainsi que leur parcours (via leur reconversion et la valorisation des compétences acquises au cours du mandat).

Meilleure indemnisation 

Pour cela, pour tenir compte de l’inflation, ils ont d'abord décidé d’augmenter les indemnités de fonction versées aux maires en modifiant le barème actuel, dont le taux passerait, par exemple, de 25,5 % à 28,1 % de l’indice, pour les communes de moins de 500 habitants.

« Dans la même optique », la commission a décidé que le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal (sauf délibération contraire du conseil municipal) serait bien étendu aux adjoints, mais aussi, par amendement, à « l’ensemble des exécutifs locaux » (les présidents d’EPCI, des conseils régional et départemental, ainsi que leurs vice-présidents). D'autre part, le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale a été modifié de façon à « mieux indemniser les conseillers municipaux ».

Les sénateurs ont également souhaité revaloriser la retraite des élus locaux en leur accordant une bonification d'un trimestre par mandat complet, avant de décider, par amendement, de la restreindre aux « seuls titulaires d'un mandat exécutif local » et de l'assortir d'une limitation à « deux trimestres supplémentaires » en cas de cumul simultané de plusieurs mandats exécutifs locaux.

Par ailleurs, le texte prévoit de rehausser le seuil d'éligibilité des communes à la dotation particulière « élu local » (DPEL) et de produire une « estimation » visant à créer une « contribution de l'État au bénéfice des communes, destinée à compenser l'activité des maires agissant pour le compte de l'État ».

Afin de « faciliter l'engagement des élus locaux et d'améliorer les conditions d'exercice du mandat », il est aussi prévu de rendre « obligatoire » le remboursement des frais de transport engagés par les élus, et de permettre au maire de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal.

Congés maternité : le remplacement de la maire facilité

Point d’actualité particulièrement important, les sénateurs ont décidé de faciliter le remplacement des élus qui pourraient se retrouver dans la situation dans laquelle est la maire de Poitiers, Léonore Moncond’huy. Sur le point de partir en congé maternité, celle-ci s’est aperçue, outre le fait qu’elle allait perdre des revenus, que son remplacement allait poser problème, dans la mesure où l’employeur de l’adjoint qui devait assurer la suppléance pendant son congé a refusé de « suspendre son emploi » de façon provisoire. 

Les sénateurs ont donc ajouté une disposition facilitant la suspension du contrat de travail des élus censés remplacer temporairement le maire, mais aussi le président du conseil départemental ou régional, qui serait empêché d’exercer son mandat pour « des raisons médicales » notamment. Ils apportent ainsi un éclaircissement précieux sur un point juridique qui n’a rien d’évident. 

La commission n’a, toutefois, pu apporter de réponse à la perte de revenus de la maire de Poitiers. Compte tenu « des règles de recevabilité financière imposées par la Constitution », les sénateurs n’ont pu faire adopter une mesure donnant « la possibilité pour l’élu local en arrêt maladie, en congé maternité, paternité ou adoption, qui a cessé son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, de percevoir des indemnités journalières de l’assurance maladie et une partie de son indemnité de fonction afin de limiter sa perte de revenus », tout comme sur « le rehaussement des indemnités de fonction maximales des adjoints aux maires ». Reste que le gouvernement semble vouloir faire évoluer la loi sur ce point.

Conflits d’intérêt et sortie de mandat

Concernant la conciliation du mandat avec l’activité professionnelle de l’élu, le recours aux autorisations d'absence a également été étendu aux cérémonies publiques, notamment, et le nombre maximum de jours d'absence pour une élection locale a été porté de 10 à 20 jours (et étendu aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna), comme c’est le cas pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales. 

Sur la prise illégale d’intérêt, les sénateurs ont décidé d’exclure le fait qu’un intérêt public puisse être constitutif d’une telle infraction. La chambre haute a, par ailleurs, choisi de simplifier le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations, dont la valeur dépasse 150 euros, reçus par les élus locaux qui devront renseigner un registre tenu par leur collectivité territoriale. 

Afin de « sécuriser la sortie de mandat des élus locaux », le bilan de compétence et la démarche de validation des acquis de l'expérience ont été rendus « automatiques ». En outre, le texte prévoit l'instauration d'un système de certification professionnelle destiné à améliorer la reconnaissance des compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat. 

Consulter le texte de la commission.
 

Mercredi, les députés européens ont adopté la directive Permis de conduire qui était jusqu’à présent en cours d’examen au Parlement. Une mesure, qui avait fait grand bruit dans les médias ces derniers jours, a finalement été rejetée : celle d’imposer une visite médicale tous les quinze ans pour renouveler le permis. 

Pour rappel, cette directive votée hier entre dans le cadre de l’objectif que s’est fixé l’Union européenne : supprimer totalement les décès sur les routes en 2050 (lire Maire info du 21 février). Le Parlement européen a donc adopté – avec 339 voix pour et 240 voix contre – les nouvelles dispositions applicables dans les États membres concernant le permis. 

Notons que le texte pourra encore être remanié lors de son passage au Conseil de l’Union européenne et que la version finale du texte sera arrêtée après les élections européennes qui ont lieu en juin prochain. 

Visite médicale possible et autoévaluation 

La mesure défendue par l’eurodéputée écologiste Karima Delli n’a finalement pas été retenue. L’eurodéputée française défendait une visite médicale obligatoire pour toute personne qui passe ou renouvelle un permis de conduire, c’est-à-dire tous les 15 ans. L’examen médical envisagé dans le texte prévoyait notamment un contrôle de la vue, de l’ouïe, et de pointer les éventuels problèmes de santé qui affectent les réflexes. Karima Delli avait alors expliqué que « cette proposition ne vise pas à embêter des gens, mais à sauver des vies, des familles d’accident qui ne devraient pas avoir lieu ». 

Finalement, les parlementaires ont remplacé cette proposition par une auto-évaluation du conducteur : « Les députés ont accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire, laissant les pays de l'UE décider si l'auto-évaluation doit être remplacée par un examen médical avec un minimum de contrôles sur la vue et les conditions cardiovasculaires des conducteurs, entre autres », peut-on lire dans un communiqué diffusé par le Parlement.

Concrètement, la possibilité d’instaurer ou non un examen médical en bonne et due forme pour le passage et le renouvellement du permis est possible, selon la volonté des États membres. Karima Delli précise dans un communiqué que cette mesure est déjà mise en place dans 14 pays européens qui ont « favorisé un système de contrôles médicaux fréquents pour les seniors ». 

Petite victoire cependant, selon l’eurodéputée écologiste : « c’est la première fois dans le droit européen » que la directive intègre « la possibilité (…) de mettre en place une visite médicale pour les détenteurs d’un permis de conduire ». « La deuxième manche aura donc lieu dans les États membres. Nous sommes majoritaires en France. J’appelle le gouvernement et tous les progressistes à porter le principe d’une visite médicale tout au long de la vie », ajoute-t-elle dans le communiqué. 

Permis numérique, validité et épreuve de conduite

Pour le reste, « les députés sont favorables à l’introduction d’un permis de conduire numérique, disponible sur le téléphone portable et totalement équivalent au permis de conduire physique » et ce à partir de 2028. 

Au-delà de cette dématérialisation, le Parlement a voté une validité des permis de conduire d’au moins 15 ans pour les motos et les voitures, et cinq ans pour les camions et les bus. « [Les eurodéputés]  ne sont pas favorables à la réduction de la validité des permis de conduire pour les personnes âgées — comme le propose la Commission — afin d’éviter les discriminations et de garantir leur droit à la libre circulation et à la participation à la vie économique et sociale ».

L’épreuve de conduite pour obtenir le permis de conduire sera cependant révisée avec l’ajout de nouvelles conditions à l’examen de permis de conduire (conduite sur chaussée enneigées ou glissante, angles morts, système d’assistance au conducteur, vérification avant l’ouverture de la portière, etc.) De même, les conducteurs débutants devraient être soumis à une période probatoire de deux ans comprenant des limites strictes en matière d’alcool et des sanctions plus sévères en cas de conduite dangereuse.

Plus de 350 élus et acteurs du monde agricole des territoires ultramarins ont été reçu hier par le Président de la République à l’Élysée, en marge du Salon de l’agriculture. « Notre agriculture ultramarine est en quelque sorte un continent en soi, a déclaré Emmanuel Macron. Et si nous voulons défendre la force de la souveraineté alimentaire française, elle passe aussi par cette ferme des Outre-mer. »

Ce rendez-vous a été l’occasion pour le chef de l’État de réaffirmer sa volonté de « mieux couvrir les risques » en Outre-mer. Ainsi, selon le média Outremers 360, le président a évoqué une ordonnance passée ce même jour au Conseil des ministres permettant notamment « d’ouvrir le dispositif de l’assurance-récolte dans les Outre-mer, en l’adaptant ». 

L’ordonnance en question a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle s'appuie sur l’article 14 de la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture. L’ordonnance précise « les principes d'organisation et d'intervention du fonds de secours pour l'outre-mer mentionné à l'article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime » et détermine « les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture ». 

Assurance récolte et fonds de secours 

Comme le rappelle la porte-parole du gouvernement Prisca Thévenot lors du compte rendu du Conseil des ministres, « le dispositif de l’assurance-récolte repose sur un partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Il s’agit d’une assurance subventionnée qui correspond à l’intervention de droit commun du FNGRA ».

Par le biais de l’ordonnance, le gouvernement souhaite « accompagner le développement de l’assurance agricole outre-mer » en complétant « cette ordonnance par une expérimentation qui permettra également d’introduire un niveau d’indemnisation majoré, qui existe pour l’hexagone dans le cadre du FNGRA, en cas de calamité ».

Selon Outremers 360, le chef de l’État aurait déclaré hier qu’il s’agissait concrètement « de proposer une assurance agricole qui permettra aux exploitants agricoles ultramarins d'y devenir éligibles. Et cette réforme devra se déployer d'ici a la fin de l'année pour permettre justement d'adapter complètement notre modèle et mieux vous accompagner ».

L’ordonnance publiée ce matin comporte aussi « une disposition transitoire permettant de fluidifier le passage de l’ancien système du Fonds de secours au nouveau dispositif, peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres. L’ordonnance relative aux outils de gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer contribuera donc au renforcement de la résilience de la production agricole ultramarine face aux aléas climatiques. Elle traduit l’engagement du gouvernement auprès des exploitants agricoles d’outre-mer. »

« Le gouvernement entamera rapidement, en lien avec les professionnels du secteur, les travaux nécessaires à l’élaboration des textes d’application de l’ordonnance, en particulier s’agissant des seuils et taux d’indemnisation. Ces textes réglementaires permettront de garantir le meilleur niveau possible d’indemnisation des exploitants agricoles des outre-mer, qu’ils soient assurés ou non. »

Consulter l’ordonnance. 
 

Malgré les réticences de certains sénateurs de la droite et du centre, majoritaires à la chambre haute, l'hémicycle s'est prononcé en faveur d'une « liberté garantie » à l'interruption volontaire de grossesse, sans modifier le texte du gouvernement.

Le président de la République Emmanuel Macron a immédiatement convoqué le Congrès des deux chambres du Parlement lundi 4 mars, saluant « un pas décisif » après le vote du Sénat.

La révision constitutionnelle, déjà adoptée à une écrasante majorité par l'Assemblée nationale, a reçu le soutien de 267 voix contre 50 au Palais du Luxembourg, après plus de trois heures de discussions parfois agitées dans cet hémicycle habituellement très apaisé.

« Le Sénat a écrit une nouvelle page du droit des femmes », a savouré le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, assurant que la France sera « le premier pays au monde à protéger l'avortement » dans son texte fondamental.

Ce vote sans appel a été accueilli par une explosion de joie dans les rangs de la gauche et des représentantes d'associations de défense des droits des femmes venues assister au débat. Larmes et applaudissements ont retenti à la sortie de l'hémicycle durant plusieurs minutes.

« Une victoire féministe immense »

« C'est une victoire féministe immense », a réagi la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, en pleurs au moment de saluer « un message magnifique qu'on envoie au monde entier ». De nombreux sénateurs de gauche ont décrit dans l'hémicycle leur « émotion » devant un moment « fort » et « grisant ». « Nous écrivons l'Histoire », a renchéri sur X la cheffe de file des députés LFI Mathilde Panot.

« Quand les droits des femmes sont attaqués dans le monde, la France se lève et se place à l’avant-garde du progrès », a souligné le Premier ministre Gabriel Attal sur X.

Parmi la droite, certains élus, qui n’ont pas suivi les positions du président LR du Sénat et ont permis d’adopter le texte, se sont aussi réjouis, comme la sénatrice LR de la Seine-Maritime Agnès Canayer, qui a souligné que, « au-delà de la portée symbolique d'une telle mesure, nous devons continuer à agir pour que toutes les femmes puissent accéder à cette liberté ! ».

Le long chemin vers la constitutionnalisation, plébiscitée par l'opinion publique, va désormais pouvoir aboutir au Congrès lundi. A quatre jours du 8 mars, journée internationale du droit des femmes, cette date sera très symbolique. Une majorité des trois cinquièmes sera nécessaire dans la prestigieuse salle du Congrès du château de Versailles pour une adoption définitive, mais elle ne fait aucun doute au vu des votes successifs des deux Assemblées. 

Le Congrès n'a été réuni qu'à deux reprises depuis l'arrivée au pouvoir du chef de l'Etat : en 2017 et 2018, à chaque fois en juillet, le président de la République avait fixé les grandes lignes de sa politique devant la représentation nationale. La dernière révision constitutionnelle, elle, remonte à 2008.

Face à la remise en cause du droit à l'avortement aux Etats-Unis et dans certains pays d'Europe, l'exécutif avait fait de cette réforme l'une de ses priorités, aboutissant à un texte de compromis malgré son absence de majorité dans les deux chambres.

Débat sémantique

Le Sénat a été le plus dur à convaincre : les trois chefs de la majorité sénatoriale - le président du Sénat Gérard Larcher, le président du groupe Les Républicains Bruno Retailleau et celui du groupe centriste Hervé Marseille - étaient en effet opposés à la réforme. 

« J'ai toujours un doute sur les effets de la qualification de liberté garantie », a regretté l'influent président LR de la Commission des Lois François-Noël Buffet, qui s'est lui abstenu. « Une garantie, c'est une obligation. Notre crainte, c'est qu'une jurisprudence créative puisse créer un droit opposable », a redouté le chef de file LR Bruno Retailleau.

Mais l'amendement de suppression du mot « garantie » a finalement été rejeté à plus de 100 voix d'écart, tout comme une autre proposition visant à inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé autorisés à refuser de pratiquer une IVG.

De l'aveu général au Sénat, la mobilisation constante des associations et des parlementaires engagés pour la réforme, comme la pression exercée parfois par l'entourage familial, ont fait basculer certains élus dans le camp du « pour ». Plus de 70 sénateurs LR ont ainsi soutenu le texte, alors qu'ils n'étaient que 16 lors d'un précédent vote sur le sujet en février 2023. 

Plusieurs rassemblements pro- et anti-constitutionnalisation ont d'ailleurs eu lieu mercredi aux alentours du Sénat, regroupant une centaine de personnes.

L'inscription de l'IVG dans une Constitution est unique ou presque dans le monde, même si la Slovénie y fait indirectement référence dans son texte suprême, comme l'ex-Yougoslavie au XXe siècle. 
 

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) vient d’ouvrir, depuis fin janvier, la nouvelle édition de son appel à projet d’Aide à l’action des collectivités territoriales en faveur de la qualité de l’air (AACT-AIR) dont le but est d’apporter un soutien financier aux collectivités pour identifier des « actions concrètes » d'amélioration de la qualité de l’air extérieur et intérieur sur leur territoire. 

Jusqu’au 14 mai

Le dépôt des candidatures pourra avoir lieu « au plus tard » le 14 mai 2024… à 15 heures précises. Si l’Ademe indique que l'appel à projets AACT-AIR est ouvert à toute collectivité territoriale souhaitant réaliser une étude pour agir sur la qualité de l’air extérieur ou intérieur, elle précise qu’elle ne soutient pas « les études obligées par des réglementations (Plan climat-air-énergie territorial, constitution d’une ZFE pour les territoires obligés, etc.) ». 

« L’objectif de l’étude est de définir et caractériser des actions pertinentes à déployer sur le territoire pour améliorer la qualité de l'air. Le sujet de l'étude peut être transversal (étude stratégique, de mobilisation citoyenne, d'impact sanitaire…) ou thématique (urbanisme, chantiers du BTP, air intérieur, combustion de biomasse, agriculture ou encore mobilité) », souligne-t-elle.

Dans ce cadre les candidats pourront bénéficier d'une aide financière sous la forme d'une subvention limité à 100 000 euros et qui « n’excède pas 70 % » des dépenses éligibles. 

En outre, un accompagnement technique est prévu par des agents de l’Agence spécialistes de la qualité de l'air et des problématiques rencontrées par les collectivités.

A noter que l'opération pour laquelle la collectivité sollicite une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Eligibles à l’appel d’offres, les études stratégiques du territoire sont notamment « pertinentes » pour les collectivités qui n’ont pas mis en place de politique d’amélioration de la qualité de l’air et pour les collectivités qui souhaitent « anticiper et se préparer à l’abaissement des valeurs limites de qualité de l’air prévues dans la future Directive européenne sur l’air ambiant », explique l’Ademe, en « sachant que les actions à mettre en œuvre portant sur le trafic routier, le chauffage du résidentiel ou encore l’urbanisme… sont nécessairement progressives, des feuilles de route peuvent d’ores et déjà être élaborées pour déterminer les leviers d’action les plus pertinents qui permettront d’atteindre les objectifs fixés d’ici 2030 voire d’ici 2035-2050 ».