Indignation et incompréhension. Les professionnels des infrastructures numériques et les associations d'élus ont réagi très vivement après la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

Pour rappel, ce décret fait suite à l’annonce par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire d’un plan de 10 milliards d’euros d’économies. Comme l’indiquait Maire info jeudi dernier, « de nombreux programmes budgétaires pourtant jugés hautement prioritaires par le gouvernement lui-même se voient privés de sommes se chiffrant en centaines de millions d’euros. »

Et c’est le cas du Plan France Très haut débit qui subit « une annulation de 38 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros de crédits de paiement du programme 343 ». Dans une lettre ouverte à Bruno Le Maire, publiée dans La Tribune, l’Avicca (collectivités), la Fédération française des télécoms (FFT) (opérateurs) et InfraNum (industriels) dénoncent « des coupes budgétaires sans précédent ». De même, dans un communiqué de presse commun, six associations d’élus ont dénoncé ce matin ces coupes budgétaires (l'Avicca, l’AMF, les Départements de France, France Urbaine, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et les Interconnectés). 

Incompatibilité 

En plus de déplorer, comme beaucoup de secteurs ont pu le faire, « l’absence de concertation préalable s'agissant d'une décision remettant en cause les crédits votés en loi de finances il y a moins de deux mois », les signataires ont dénoncé le fond de cette décision qui va mettre « en difficulté la capacité à mener dans la durée un chantier d'infrastructure hors normes ».

« Au 3e trimestre 2023, 37 millions de foyers et entreprises sont raccordables aux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, soit 84 % du total », rappellent les acteurs du numérique dans la lettre. Ils précisent que ce succès est « celui de tout un écosystème » qui comprend l'État, les collectivités territoriales, les opérateurs et toute une filière industrielle. « C'est le succès d'un modèle fondé sur un partenariat public-privé qui conjugue des investissements massifs des opérateurs sur leurs fonds propres, et des investissements publics, ceux de l'État au travers du programme 343, en levier de ceux non moins massifs des collectivités territoriales ».

Néanmoins, ce succès ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Il est donc rappelé au ministre que « les déploiements restant à mener sont les plus difficiles » et que « des solutions pour le financement du génie civil sur les terrains privés dont les carences menacent la possibilité pour des centaines de milliers de nos concitoyens d'être effectivement raccordés, ainsi que pour les zones où les infrastructures de génie civil font défaut sur le domaine public » sont encore à trouver. Rappelons aussi que le déploiement de la fibre connaît un fort ralentissement dans les grandes villes (zone très dense) et les zones AMII (zone moyennement dense – 3 000 communes).

Les associations d'élus soulignent qu'il est « regrettable que les investissements des collectivités et des opérateurs dans les réseaux soient systématiquement visés par les mesures fiscales ou de coupes budgétaires qui hélas rabotent le nécessaire investissement sans s’attaquer à la structure des dépenses de fonctionnement de l’État ». Il est clair que cette décision d'annulation de crédits fait peser de nouvelles contraintes sur les collectivités qui ont « investi dans des réseaux sur la base de modèle d’affaires assis sur des montants de subvention arrêtés par l’État. L’équilibre économique de certains réseaux d’initiative publique est déjà fragile ; le message que leur adresse le gouvernement par ces décisions de coupes budgétaires, accentué par l’inconnu qui perdure sur leur détail, c’est celui de l’imprévisibilité. Dans une économie rationnelle, l’imprévisibilité conduit au gel des investissements. Et dans ce calendrier, le gel des investissements, c’est l’enterrement de l’objectif présidentiel de généralisation du FttH en 2025 ».

« Double peine » pour le numérique

Le mécontentement des acteurs du numérique ne porte pas uniquement sur le sujet de la fibre optique. En effet, comme l’explique InfraNum dans un communiqué de presse indépendant, « comme une double peine, le numérique va également subir les effets de la coupe drastique du Fonds vert, politique la plus touchée avec 400 millions supprimés par rapport à l’augmentation de 500 millions d’euros initialement votée dans le projet de loi de finances 2024. Or, ce fonds est identifié comme l’un de ceux permettant, au plus de près du terrain, de soutenir les projets de territoires connectés et durables ». 

Par ailleurs, le gouvernement prévoit une baisse de 200 millions d'euros pour les subventions des centres de formation. Cette décision a été largement décriée, notamment par le sénateur du Lot-et-Garonne Michel Masset, à l’occasion des questions orales au Sénat : « La perte de ce soutien de l'État est un non-sens pour notre marché du travail, notamment à l'aune des ambitions affichées par le gouvernement. Surtout, elle constitue une incompréhension pour les centres de formation d'apprentis (CFA) qui œuvrent à former les travailleurs nécessaires de demain, qui feront vivre les territoires ». La filière du numérique sera aussi largement touchée par cette diminution, alors que, comme le souligne InfraNum, « en dépit d’une volonté forte de renforcer l’attractivité de nos entreprises, les besoins en personnel restent élevés et devraient s’accroitre dans les prochaines années jusqu’à atteindre + 33 000 équivalents temps plein (ETP) d’ici 2030 ».

Feuille de route 

Les associations d'élus et les acteurs de la filière sollicitent « une réunion sans délai pour connaître les impacts détaillés » de la décision du gouvernement « et l'appréciation de ses conséquences opérationnelles sur le déploiement du PFTHD ». Le but de cette réunion serait aussi de réussir à « aboutir à une feuille de route pour un projet numérique pour la France à l'horizon 2030. » 

La maire de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a interpellé récemment l’AMF et la ministre Dominique Faure sur les conditions de son départ en congé maternité, comme Maire info le relatait le 22 février dernier. La maire faisait plusieurs constats : tout d'abord, celui d’une perte de revenus importante, du fait de l’impossibilité de percevoir ses indemnités de fonction pendant son congé maternité, et du fait qu’elle est maire à plein temps, sans autre activité professionnelle. Son revenu, pendant cette période, sera donc strictement réduit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie. 

Par ailleurs, la maire de Poitiers a fait état des difficultés qu’elle a rencontrées pour son remplacement, dans la mesure où l’employeur de l’adjoint qui devait assurer la suppléance pendant son congé maternité a refusé de « suspendre son emploi » pour lui permettre « d’exercer pleinement la fonction de maire de façon provisoire ». 

Comme Maire info l’expliquait jeudi dernier, l’AMF s’est saisie de ces sujets et entend porter, dans le cadre du débat qui va avoir lieu au Parlement dans les semaines à venir sur le statut de l’élu, plusieurs amendements pour permettre de régler ces difficultés. 

Indemnités : le gouvernement veut faire évoluer la loi

Le gouvernement souhaite apparemment faire de même, sur la question des indemnités. 

Dominique Faure, dans un courrier qu’elle a adressé à la maire de Poitiers le 24 février, rappelle la situation : une élue en congé maternité perçoit bien les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Mais contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, elle ne peut pas toucher un « ''complément employeur'' qui vient s'ajouter le cas échéant aux indemnités journalières pour maintenir le niveau de rémunération du salarié pendant son congé ». En effet, poursuit la ministre, « les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place un tel mécanisme, à l'heure actuelle, que pour les élus n'ayant pas interrompu toute activité professionnelle ». Dans le cas des maires à plein temps, qui n’ont plus d’activité professionnelle autre, il est impossible « à l’heure actuelle » de compléter les indemnités journalières. 

Les choses devraient changer, puisque la ministre annonce que le gouvernement « estime nécessaire une évolution législative » sur le sujet et la « portera » dans le cadre de l’examen des propositions de loi sur le statut de l’élu qui vont être discutées prochainement (le texte du Sénat va être débattu à partir du 5 mars). Le gouvernement entend ainsi « donner un signal clair de (sa) volonté de permettre aux élus de prendre leur congé sans perte d'indemnités ». 

La ministre aborde également la question des frais de garde. Elle rappelle que les élus peuvent bénéficier de deux dispositifs « alternatifs » : d’une part, les collectivités doivent obligatoirement rembourser les frais de garde des élus, pour leur permettre d’assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat (avec compensation intégrale de l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants). D’autre part, « les exécutifs locaux peuvent bénéficier d'une aide financière pour le financement des chèques emploi-service universel ». 

La ministre annonce qu’une évolution législative est, là encore, envisagée, pour étendre la compensation de l’État aux communes de moins de 10 000 habitants. 

Soulignons néanmoins que cette disposition ne concerne pas une élue en congé maternité dès lors que celle-ci n’a pas, dans ce cadre, le droit de se rendre aux réunions liées à son mandat, la cessation de l’exercice du mandat pendant une période minimale de huit semaines devant être strictement respectée pour percevoir les indemnités journalières. Contrairement aux arrêts maladies, il n’existe pas à ce jour de disposition permettant à un médecin d’autoriser une élue en « congé mat’ » à assister à des réunions liées à l’exercice de son mandat – l’AMF compte d’ailleurs tenter de faire également évoluer ce point. 

Remplacement : obligations de l’employeur... ou pas ?

Reste la question du remplacement. La maire de Poitiers a écrit, dans son courrier à David Lisnard, le président de l’AMF : « J’ai pu constater (que) l’employeur de l’adjoint assurant le remplacement n’est nullement obligé de prendre en compte la nécessité pour ce dernier de suspendre son emploi pour exercer la fonction de maire. » 

Pour la ministre, ce n'est pas exact. Elle écrit en effet que « l’élu qui assurera l’intérim bénéficie, s’il est salarié, des dispositions du Code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci prévoient le droit à suspension du contrat de travail. Dès lors que l'élu remplit la condition d'ancienneté (un an), son employeur est tenu de faire droit à sa demande d'interruption afin d'exercer ses fonctions au sein de l'exécutif local. » 

À première vue, cela semble bien être le cas. L’article L3142-83 du Code du travail dispose en effet, d’une part, que « le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction. » Et, surtout, l’article L3142-88 précise que « les maires et les adjoints aux maires » bénéficient des mêmes dispositions. 

Le Code général des collectivités locales, à l’article L2123-9, le confirme : « Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 », autrement dit, de l’obligation pour l’employeur de suspendre le contrat de travail si l’élu en fait la demande et à condition qu’il ait plus d’un an d’ancienneté. Le Code du travail prévoit également un droit à réintégration à l’expiration du mandat « dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente ». Le CGCT précise même que ce droit est assuré « jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs ». 

Mais pourtant, il n'est pas évident que ces dispositions puissent s'appliquer, en l'espèce. Selon les services de l'AMF, interrogés par Maire info sur ce point, ces dispositions seraient prévues pour s'appliquer sur la totalité d'un mandat – l'article du Code du travail précisant bien que la suspension s'applique « jusqu'à l'expiration du mandat ». La question serait donc de savoir si cet article pourrait être interprété comme permettant une suspension provisoire du contrat de travail, avec réintégration alors que le mandat n'est pas terminé – puisqu'une fois la maire revenue en fonction, le mandat de l'adjoint se poursuivra. 

Cette interprétation courante de la loi est-elle toujours valable ? Ou le ministère en propose-t-il une autre ? Maire info a interrogé le cabinet de la ministre sur ce sujet, et tiendra ses lecteurs informés de la réponse, qui n'est pas sans importance, dès que possible. À suivre.

Contrats aidés, insertion par l'activité économique et entreprises adaptées. Dans un « contexte de la lutte contre le chômage et de la recherche du plein emploi », la ministre du Travail, Catherine Vautrin, vient de fixer, dans une circulaire relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE), ses priorités pour l’année 2024 en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Et elles sont, peu ou prou, les mêmes que celles de l’an passé. Celle-ci a, en effet, fait part de sa volonté d’accompagner le secteur de l’insertion de l’activité économique (IAE), de poursuivre la transformation des entreprises adaptées (EA) et d’orienter les contrats aidés vers « les personnes les plus éloignées de l’emploi et vers les employeurs les plus insérants ».

Moins de 75 000 contrats aidés financés

Cette année, le nombre de contrats aidés finançables sera, cependant, en nette baisse puisque ce sont 60 885 parcours emploi compétences (PEC) et contrats initiative-emploi (CIE) qui pourront être financés, complétés par 13 953 CIE destinés aux jeunes. 

Soit moins de 75 000 contrats aidés, quand l’an passé ils étaient plus de 106 000, avec plus de 76 000 PEC et 30 000 CIE jeunes. Catherine Vautrin précise d’ailleurs qu’au regard de « la forte diminution de l'enveloppe des CIE jeunes », « une attention forte sera portée, dans les prescriptions et le cas échéant les renouvellements de ces contrats, au ciblage des publics pour lesquels il s'agit de l'outil le plus adapté et des employeurs les plus insérants ».

La circulaire prévoit, toutefois, « une fongibilité raisonnable » entre les deux enveloppes afin de « répondre au mieux aux problématiques locales ».

Comme l’an passé, les seniors et les personnes en situation de handicap devront faire l’objet d’une « attention particulière », tout comme pour les publics allocataires du RSA dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), cosignées avec les départements. À ce titre, il sera proposé à ces derniers de rédiger « une lettre d’intention […] en amont de la signature des CAOM ».

La ministre du Travail enjoint également les préfets d’orienter les emplois aidés en insistant « fortement » sur les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou les bassins en transition, où « le taux de chômage de longue durée est élevé », en citant comme exemple le « bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

Concrètement, « 25 % des emplois aidés (PEC et CIE) au moins » devront bénéficier, comme en 2023, aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et « 15 % » aux habitants des zones de revitalisation rurale (ZRR). Des ZRR qui se transformeront d’ailleurs en France ruralité revitalisation (FRR) à compter du 1er juillet prochain, après la réforme votée dans le budget 2024.

Métiers des solidarités : au moins 20 % des contrats

L’ancienne présidente du Grand Reims demande, par ailleurs, de flécher ces contrats aidés sur les métiers des solidarités (aide à domicile, aide-soignant, éducateur spécialisé, auxiliaire de vie sociale, assistant maternel, auxiliaire de puériculture, animateur, moniteur-éducateur…), le secteur sanitaire, social et médico-social, celui de la petite enfance, ainsi que ceux du grand-âge et du handicap restant « prioritaires pour le recrutement en 2024 » du fait des « tensions » qu’ils connaissent.

Dans ce cadre, « au moins 20 % » des contrats aidés doivent y être consacrés et orientés vers « les emplois des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les métiers du grand âge (agent de services hospitaliers en Ehpad, aide à domicile pour certaines fonctions) et de la petite enfance (auxiliaires de crèche) ».

Les employeurs concernés devront donc proposer « les formations nécessaires à l’exercice des métiers qui le nécessitent (aide à domicile, auxiliaire de crèche) et inscri[re] ces contrats dans des parcours individualisés de qualification ».

Rappelant que les renouvellements de contrats aidés ne sont « ni prioritaires ni automatiques », la circulaire indique qu’ils doivent être « conditionnés à l’évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l’employeur ».

Ouverture aux CDD Tremplin

Dans la continuité de 2023, l’année en cours sera également consacrée à l’accompagnement du secteur de l’IAE avec « une attention forte portée au pilotage des crédits, en lien avec les partenaires des conseils départementaux ».

Les services de l’État devront prioriser « particulièrement » leur action, notamment, sur « le renforcement de l’ancrage territorial des structures, via le développement de partenariats avec les acteurs économiques et l’inscription dans des filières qui se structurent (notamment en lien avec la transition écologique) dans un objectif de consolidation de l’activité et de perspectives professionnelles pour les publics accompagnés ». 

Comme pour les contrats aidés, la « plus grande attention » devra être accordée aux QPV et au ZRR. 

Le ministère souhaite également que soit « renforcé le lien avec les employeurs privés et publics afin d’anticiper les sorties du parcours », avec le développement de l’immersion en entreprises et la mise en œuvre d’actions de formation. Pour cela, le budget du Plan d’investissement dans les compétences (PIC)-IAE s’établit à 100 millions d'euros, comme en 2023.

Par ailleurs, la circulaire précise que pour poursuivre la transformation des entreprises adaptées et faciliter les recrutements, il faudra veiller à « la mobilisation des services de l’État, des collectivités territoriales, des entreprises adaptées elles-mêmes et de leurs représentants tout au long de l’année 2024 pour faciliter les partenariats avec les autres employeurs ».

Avec un budget 2024 qui s’élève à près de 490 millions d’euros, la ministre rappelle que « cette année ouvre, pour la première fois, à la notification les moyens dédiés aux dispositifs de transition professionnelle regroupant le contrat à durée déterminée tremplin (CDDT) et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ».

À noter que ces dispositions s’appliquent aux territoires ultramarins, « à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, et de Wallis et Futuna ».

Consulter la circulaire.
 

C’est l’étape la plus périlleuse de la révision constitutionnelle promise par le président de la République, Emmanuel Macron: l’exécutif ne pourra la faire aboutir sans un vote majoritaire des 348 parlementaires du Palais du Luxembourg.

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La formulation choisie par le gouvernement a convaincu très largement l’Assemblée nationale, presque unanime pour soutenir cette révision envisagée sur fond d’inquiétude face aux remises en cause de ce droit aux Etats-Unis et dans certains pays d’Europe.

Mais l’exécutif n’est qu’au tiers du chemin. Pour être définitivement adoptée, la réforme doit être validée au mot près par une majorité de sénateurs, puis par les trois cinquièmes du Parlement réuni lors d’un Congrès à Versailles. En d’autres termes: si le Sénat change le moindre mot dans le texte, la balle reviendra à l’Assemblée nationale et l’hypothèse d’un Congrès début mars, comme initialement envisagé, s’envolerait.

 « Pour l’avenir »

« On prendra le temps qu’il faudra pour aller au bout de cette révision parce que je pense profondément qu’elle est indispensable », a rappelé le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, devant les sénateurs ces derniers jours, jouant la carte de l’apaisement avec la chambre haute dominée par Les Républicains (LR) et leurs alliés centristes.

La rédaction retenue par le gouvernement se rapproche très nettement d’une version adoptée au Sénat en février 2023 avec l’appui d’une trentaine de voix LR-centristes. À l’époque, 166 sénateurs contre 152 avaient approuvé l’inscription de « la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse », sans néanmoins la notion de « garantie ». « Je ne peux pas imaginer que mes collègues qui ont approuvé cette version l’année dernière puissent s’opposer à celle-ci un an plus tard », veut croire la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, en première ligne pour défendre le projet. 

Mais les réticences restent tenaces. Le président (LR) du Sénat, Gérard Larcher lui-même, a rappelé son opposition à la réforme : l’IVG n’est « pas menacée » selon lui, et la Constitution n’est « pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux ».

« On n’écrit pas la Constitution pour le présent. On l’écrit d’abord et surtout pour l’avenir. Et c’est le propre même de notre loi suprême », répond le garde des Sceaux.

Une nouvelle rédaction ?

En parallèle, la mobilisation des associations ne faiblit pas pour tenter de convaincre le Sénat : une pétition invitant le président du Sénat à « écouter les femmes », initiée par la Fondation des femmes, a recueilli plus de 80.000 signatures.

Le débat s’est intensifié lundi dans la sphère politique après que la chaîne CNews a diffusé dimanche une infographie assimilant l’IVG à « la première cause de mortalité dans le monde », suscitant un tollé et des saisines de l’Arcom. La chaîne a présenté ses excuses. 

Au Palais du Luxembourg, les lignes bougent. La puissante commission des Lois a ainsi décidé mi-février de « ne pas s’opposer » par principe à la réforme, relevant tout de même un certain nombre de réserves que le débat parlementaire doit lever. Un premier signe d’ouverture.

Même le patron du groupe centriste Hervé Marseille, lui-même opposé à la révision constitutionnelle, reconnaît sans illusion que la réforme « finira par passer ». Lui, comme le chef de file LR Bruno Retailleau, ne donneront aucune consigne de vote à leurs troupes.

La question est surtout de savoir si le Sénat adoptera des amendements pour modifier le texte. 

« Nous avons de grandes inquiétudes sur les effets réels du concept de liberté garantie », souligne Agnès Canayer (rattachée LR), désignée rapporteure sur le texte. Celle-ci, comme beaucoup de collègues, craint que cela ne crée un « droit opposable » et préfèrera la notion réduite de « liberté ». Un amendement en ce sens a été déposé par Philippe Bas (LR).

Plusieurs sénateurs LR, dont Bruno Retailleau, défendront par ailleurs un autre amendement pour inscrire dans la Constitution la clause de conscience des médecins, non tenus de pratiquer l’IVG s’ils ne le souhaitent pas.

Les ténors de la droite dégageront-ils une majorité sur l’une de ces propositions ? Cela s’annonce serré...

Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, l’avait confirmé lors d’une communication sur « la transformation numérique du ministère de l’Intérieur », le 7 février dernier (lire Maire info du 8 février) : la « plainte en ligne » et la « visioplainte » seront généralisées cette année.

Plainte en ligne

Aujourd’hui, la seule dématérialisation existant dans ce domaine est la « pré-plainte en ligne » : une première étape qui doit obligatoirement être suivie d’un passage physique au commissariat ou à la gendarmerie, avec, parfois, des délais d’attente importants. 

Les choses vont évoluer, après la réussite d’une expérimentation menée dans le département de la Gironde. Pour les plaintes contre X pour atteinte aux biens (vols, dégradations, escroquerie), et uniquement pour celles-ci, la plainte va pouvoir être faite entièrement en ligne, via un formulaire à remplir. En Gironde, quelque 3 000 formulaires ont été remplis chaque mois pendant l’expérimentation, attestant du succès du dispositif. 

Le ministre de l’Intérieur a promis que ce dispositif serait généralisé à tout le territoire d’ici l’été. 

Visio-plainte

Par ailleurs, il va bientôt être possible de porter plainte lors d’un entretien avec un policier ou un gendarme par webcam. 

Ce dispositif a été rendu obligatoire par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023, qui dispose, à l’article 12, que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ». La loi précise expressément qu’un tel moyen « ne peut être imposé à la victime ». 

Ce dispositif a fait l’objet d’une expérimentation dans la Sarthe et dans les Yvelines, et devrait être généralisé « à l’automne », annonce la place Beauvau. Pour cela, il était nécessaire de publier un décret, prévu dans la loi, précisant « notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours ». 

Ce décret est paru au Journal officiel du 25 février. 

Le décret insiste sur le caractère non obligatoire de la procédure : toute victime dispose, « à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix ». 

Si la pré-plainte en ligne n’est ouverte qu’aux victimes d’atteinte aux biens, la « visioplainte » est, elle, ouverte à « toute victime d’une infraction pénale ». Il peut donc s’agir d’une plainte pour une infraction (tapage nocturne par exemple), un délit (vol, abus de biens sociaux, harcèlement, agression sexuelle…) ou un crime (viol, braquage, tentative d’assassinat, etc.). Néanmoins, pour les cas d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles, les agents devront obligatoirement procéder à une autre audition en « présentiel ». 

Au début de l’entretien, il devra être précisé au plaignant du fait qu’il dispose du droit de se déplacer dans un service de police ou de gendarmerie pour déposer plainte, ainsi que « de la faculté pour les enquêteurs de procéder à une audition ultérieure en présence de la victime si la nature ou la gravité des faits le justifie ». Il sera également informé des modalités de communication des suites données à sa plainte. « Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime sous un format électronique et imprimable. » 

Pendant l’entretien, qui doit se dérouler via « un moyen de télécommunication audiovisuelle (assurant) une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte », tout incident technique perturbant la transmission doit être mentionné au PV. 

À l’issue de l’entretien, le procès-verbal est adressé à la victime par mail « préalablement à la signature » de l’agent ou de l’officier. À réception, la victime « confirme, par tout moyen et par un accord exprès, que ces derniers transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés », et peut demander des modifications. Puis, une fois l’accord de la victime mentionné au PV, le récépissé et le PV sont signés par l’agents ou l’OPJ. « La signature du plaignant n’est pas requise ». 

La publication de ce décret est un premier pas vers la mise en œuvre effective de ce dispositif, qui devrait durer encore plusieurs mois. Il sera intéressant, dans ce délai, de disposer du bilan de l’expérimentation menée dans deux départements.