Le permis de conduire à vie va-t-il disparaître à l’échelle de l’Union européenne ? Oui, incontestablement, si la directive actuellement en cours d’examen par le Parlement européen est adoptée. Son objectif n’est pas, comme on le lit ici ou là, de viser explicitement les personnes âgées, mais plus généralement de vérifier si certains problèmes de santé peuvent rendre la conduite dangereuse – et, dans ce cas, de ne pas permettre le renouvellement du permis de conduire pour les personnes concernées. 

Objectif zéro mort sur la route

La proposition de directive dont il est question ici ne concerne pas uniquement la question du renouvellement du permis : bien plus ambitieuse, elle vise aussi à harmoniser de nombreuses questions liées, en général, au permis : dématérialisation, âge minimum, catégories, etc. Ce texte – qui serait la troisième directive sur le sujet après celles de 2006 et 2018 – entre dans le cadre de l’objectif que s’est fixé l’Union européenne : supprimer totalement les décès sur les routes en 2050. 

Les efforts menés par les États nationaux en la matière ont réellement porté leurs fruits : le nombre de morts sur les routes, à l’échelle de l’Union, est passé de plus 51 000 en 2001 à moins de 20 000 vingt ans plus tard. C’est toutefois moins que ce qui était visé, puisque l’Union souhaitait réduire le nombre de morts de 75 % sur cette période, soit 12 700 morts en 2021. 

C’est donc pour donner un nouvel élan à la sécurité routière que le Parlement européen examine un projet de directive d’une trentaine d’articles qui, s’il était adopté, devrait être transposé dans l’arsenal législatif des États membres dans les deux ans qui suivent, et appliqué un an plus tard. Si le Parlement européen adopte ces dispositions, elles devraient donc s’appliquer en France dès 2027. 

Âge minimal harmonisé et permis tracteur

La première partie du texte est consacrée à la dématérialisation, et prévoit qu’à partir de 2028, les États membres délivrent systématiquement à la fois des « permis mobiles » (dématérialisés) et des permis physiques. Les permis dématérialisés seraient reconnus dans la totalité des États membres et les applications permettant de vérifier ceux-ci seraient accessibles et harmonisées dans tous les États de l’Union. 

Le projet de directive vise également à harmoniser, à l’échelle de toute l’Union, les catégories de permis (B pour les automobiles, A pour les motos, D pour les transports en commun, etc.). Il prévoit de créer de nouvelles catégories de permis notamment pour les engins agricoles. 

Il est également prévu de fixer un âge minimum unique pour l’obtention du permis de conduire à l’échelle de toute l’UE, contrairement à la situation actuelle où les États membres ont la faculté d’abaisser cet âge. Selon la rapporteure du texte, l’eurodéputée française Karima Delli, « les statistiques européennes et nationales sont claires concernant l’exposition prépondérante des jeunes aux accidents de la route. » Elle souhaite donc que « les flexibilités (…) permettant aux États membres d’abaisser l’âge minimal pour certaines catégories de permis de conduire soient supprimées ». Il serait en revanche laissé aux États membres la possibilité de relever cet âge minimal par rapport aux règles communes. Pour le permis B, cet âge minimum (18 ans) pourrait toutefois être abaissé à 17 ans par les États membres. 

Permis renouvelable sur avis médical

C’est l’article 10 du projet de directive qui aborde la fameuse question de la durée de validité du permis.  Le texte fixe, pour les permis les plus courants (B et A) une durée de validité de 15 ans. Notons que le texte initial prévoyait même de réduire cette durée à 5 ans au-delà de 70 ans, « afin d’augmenter la fréquence des contrôles médicaux », mesure qui a été supprimée par amendement, afin de ne pas être discriminatoire vis-à-vis des personnes âgées. 

Ces différents points peuvent évoluer au cours du débat. En effet, la rapporteure du texte, Karima Delli, se montre favorable à un durcissement : elle estime que la validité des permis devrait être fixée à « 10 ans maximum », et qu’à partir « de 60 ans, la validité administrative doit également être abaissée pour s’assurer que les conducteurs soient pleinement aptes à conduire ». 

Sur quels critères le permis serait alors renouvelé ? À l’origine, la proposition de la Commission européenne était de soumettre les conducteurs à une « auto-évaluation ». Insuffisant, a jugé la rapporteure, qui a réussi à introduire dans le texte la nécessité d’une « visite médicale obligatoire pour toute personne qui passe ou renouvelle un permis de conduire ». La visite médicale serait donc imposée y compris lors du premier passage du permis de conduire. 

La députée insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes âgées, mais de mettre l’accent sur tous les problèmes de santé qui peuvent constituer un danger pour le conducteur et pour les autres. Des troubles comme l’épilepsie, le diabète, les apnées du sommeil peuvent, par exemple, mettre le conducteur en danger (malaises, endormissement…). 

L’examen médical envisagé dans le texte prévoit également le contrôle de la vue et de l’ouïe, ce qui pourrait conduire à écarter du droit à conduire les personnes les plus âgées souffrant de troubles auditifs ou visuels. 

Ce texte va-t-il être adopté, et avec quel contenu ? On le saura les 27 et 28 février, date à laquelle il sera examiné en séance. 

En attendant, il divise : si les associations de sécurité routière y sont plutôt favorables, celles qui entendent défendre les automobilistes, comme 40 millions d’automobilistes ou la Ligue de défense des conducteurs y sont, naturellement, très opposées, et dénoncent un risque de « privation arbitraire des citoyens de leur permis de conduire ». Une pétition en ligne contre ce projet de directive a déjà recueilli plus de 415 000 signatures. 

Au-delà des prises de position partisanes, il est évident que ce texte, s’il était adopté et appliqué – en 2027 donc – emporterait de sérieuses difficultés pour la mobilité des personnes âgées en particulier dans les territoires ruraux, où la voiture individuelle est le seul moyen de déplacement. Il reviendrait alors aux collectivités – et seront-elles aidées pour cela ? – d’inventer des moyens alternatifs pour permettre à des personnes âgées privées de permis de ne pas se voir assignées à résidence. 

213 500 enfants devaient être formés avant la fin de l'année 2023. Finalement, ce sont 179 000 jeunes qui ont pu bénéficier de la formation Savoir rouler à vélo (SRAV), « ce qui représente une hausse de 45 % par rapport à 2022, année au cours de laquelle 120 000 attestations avaient été délivrées », comme le précise une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse. 

Selon le Plan vélo présenté par l’ex-Première ministre Élisabeth Borne en septembre 2022 (lire Maire info du 21 septembre 2022), le gouvernement veut « donner la priorité à l’apprentissage », en généralisant le plan Savoir rouler à vélo à « l’intégralité d’une classe d’âge », c’est-à-dire 800 000 enfants chaque année à l’horizon 2027. Rappelons que le dispositif Savoir rouler à vélo est un programme d’apprentissage dont l'objectif est de proposer aux enfants de 6 à 11 ans de suivre une formation encadrée de 10 heures minimum réparties en 3 étapes : savoir pédaler, savoir circuler et savoir rouler à vélo. Les enfants qui suivent cette formation se voient attribuer une attestation (lire Maire info du 21 juin 2023).

Comme l’an passé, la très grande majorité des enfants est formée sur le temps scolaire (91 %), 2,5 % dans le temps périscolaire, et 6,5 % dans le temps extrascolaire.

Disparités dans le déploiement 

Cet objectif de plus de 200 000 enfants est décliné en cibles régionales, « calculées à partir des deux critères suivants : potentiel d’enfants à former de la région et nombre d’enfants formés ». L’instruction récemment publiée fait état de disparités dans le déploiement du SRAV. En effet, en 2023, « la dynamique des grandes villes est très insuffisante : les 10 plus grandes villes de France ont un très faible taux de formation des enfants. En équivalent de classes formées, cela représente moins de 5 % du total des classes existantes dans ces communes. » 

Les différences dans le rythme du déploiement sont particulièrement visibles au niveau régional. Par exemple, la cible de 500 enfants formés au SRAV en Guyane n’a pas été atteinte puisqu’aucun enfant n’a bénéficié du plan. La Bourgogne-Franche-Comté n’a pas non plus atteint sa cible de former 11 000 enfants en 2023 puisqu’elle en a formé 7 143. D’autres régions excellent comme c’est le cas de la Nouvelle-Aquitaine, par exemple, qui a largement atteint son objectif de formation et enregistre une progression de 28 % par rapport à 2022.

La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a été retenue afin de tester les modalités de généralisation du dispositif SRAV en 2023. Cette région a donc fait l’objet d’un accompagnement renforcé de la part de la direction des sports pour atteindre l’objectif de 60 000 enfants formés d’ici la fin 2023. Résultats : 18 041 enfants ont reçu leur attestation de SRAV en fin d’année. Selon le gouvernement, cette expérimentation qui n’a atteint sa cible qu’à 30 % a cependant « permis d’identifier des actions innovantes ». Objectifs trop ambitieux ? Manque de moyens pour les communes ? Ce retard devrait pousser le gouvernement à s'interroger sur les conditions de déploiement de ce dispositif. 

« Un bilan détaillé sera partagé au premier trimestre 2024 afin de capitaliser sur les bonnes pratiques. Il sera suivi d’un second bilan, cette fois-ci quantitatif, au cours du troisième trimestre 2024, afin de pouvoir constater leurs effets sur le volume des attestations enregistrées sur l’ensemble de l’année scolaire 2023-2024. »

Vers la généralisation en 2027 

Pour l’année 2024, l’objectif est fixé à « 350 000 enfants formés sur l’année, compte tenu de la trajectoire de la généralisation en 2027 ». Les nouveaux objectifs régionaux ont également été détaillés dans cette instruction. 

La poursuite des actions dans le temps scolaire doit être encouragée notamment en favorisant l’articulation avec les dispositifs existants comme les 30 minutes d’activité physique quotidienne par exemple ou en facilitant « l’établissement de co-interventions entre partenaires du SRAV afin de compléter les programmes SRAV partiels (blocs 1 et 2) et proposer des programmes complets ». Le gouvernement mise aussi sur un renforcement du déploiement sur le temps périscolaire et extrascolaire notamment dans les accueils collectifs de mineurs ou via des structures nationales de jeunesse. 

En 2024, le gouvernement entend aussi « poursuivre l’augmentation du vivier d’intervenants SRAV » en développant les formations d’intervenants, « soit par les partenaires du SRAV, soit par Génération Vélo, notamment des enseignants, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Etaps), des animateurs jeunesse, des intervenants titulaires d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention activités physiques pour tous (BPJEPS APT) ». Rappelons qu'un cofinancement peut s’établir avec une collectivité qui paye l’intervention sur facture à l’intervenant qu’elle a sélectionné sur la plateforme Génération Vélo, et se voit rembourser 50 % de l’intervention par Génération Vélo. La formation d’un agent de la collectivité est quant à elle financée à 100% par le programme Génération Vélo. 

Enfin, pour chaque commune de plus de 150 000 habitants, un plan d’action devra être élaboré par les préfets avec les collectivités et les partenaires » pour y déployer plus massivement le SRAV ». L’instruction précise qu’un « tel plan d’action peut également être élaboré pour les autres territoires, afin de faciliter la mise en synergie des acteurs ».

La question du logement et de la crise qui frappe le secteur continue d’agiter le Parlement. Après une série d’initiatives mises à l’ordre du jour courant janvier (meilleur encadrement des meublés de tourisme, simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, transformation de bureaux en logements), deux nouveaux textes viennent d'être déposés par les oppositions des deux chambres : l’un visant à rétablir la garantie universelle des loyers et l’autre proposant de prolonger la trêve hivernale sur les expulsions sur l’ensemble de l’année 2024.

Un « moratoire » des expulsions pour 2024

Le sénateur communiste de Paris Ian Brossat a ainsi déposé, la semaine dernière, une proposition de loi afin d’imposer « une trêve olympique » des expulsions locatives durant la période qui entoure les Jeux, qui se tiendront du 24 juillet au 8 septembre 2024.

En cause, le fait que « de plus en plus de propriétaires procèdent en ce moment ou pour les mois qui viennent, à des congés pour reprise qui visent en réalité à se débarrasser de leurs locataires » afin de mettre leur logement « sur Airbnb » et d'« encaisser des sommes absolument faramineuses », a dénoncé l’ancien adjoint chargé du Logement à la ville de Paris, où le phénomène prend de l’ampleur et où il est désormais possible pour les locataires de se faire accompagner par « un juriste spécialisé ». 

Selon l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil), le nombre de congés pour reprise a ainsi bondi de 23 % en un an. 

Ce « moratoire » des expulsions permettrait donc de prolonger la trêve hivernale jusqu’au 1er novembre pour les « occupants de bonne foi », au lieu que celle-ci ne prenne fin au 31 mars, comme c’est le cas chaque année. Ce qui reviendrait à faire de l'année 2024 « une année blanche en matière d'expulsions locatives ». Durant cette période, il serait ainsi interdit de recourir « à la force publique dans une procédure d'expulsion locative lorsque la ou les personnes visées ne disposent pas d'une solution de relogement adaptée à leurs besoins et moyens ».

À noter que ce moratoire s’appliquerait également aux « étudiants locataires, occupants de bonne foi, des résidences qui relèvent du Code de la justice administrative lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ».

Outre le fait de vouloir « limiter les congés abusifs, lutter contre les locations touristiques illégales et multiplier les contrôles », cette proposition de loi revêt « une importance cruciale pour répondre à l'urgence de la crise du sans-abrisme », indiquent les sénateurs signataires du texte.

S’il n’est, pour l’heure, toujours pas inscrit à l’agenda du Sénat, Ian Brossat a assuré, sur BFM, qu’il fera « toutes les démarches nécessaires pour que cette proposition de loi soit adoptée en temps et en heure ». « J’ai bon espoir que tout le monde nous entende car les JO, ce ne peut pas être des expulsions locatives partout », a indiqué l’élu.

Rétablir la garantie universelle des loyers

Afin de favoriser l’accès au logement, les députés socialistes ont, de leur côté, déposé une proposition de loi qui vise à créer une garantie universelle contre les impayés de loyers et de charges.

Examiné en commission la semaine passée, ce texte propose ainsi le rétablissement de la garantie universelle des loyers, initialement créée dans la loi Alur. « En garantissant sous certaines conditions les propriétaires contre les effets économiques, finalement les plus impactant, des retards et impayés de loyers, ce dispositif permet de lever le principal frein à la mise en location et d’atténuer les attentes des bailleurs sur la solvabilité de leurs locataires », jugent les députés signataires.

Le texte prévoit la création d’une agence publique pour la gérer dont le conseil d’administration serait composé de « six représentants de l’État, de deux représentants du groupe Action logement, de deux représentants des collectivités territoriales et de deux personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de logement ».

Financée par l’État et une partie de la Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC), la garantie serait applicable à compter de 2025. Son « coût maximal théorique » serait « de l’ordre de 1,4 milliard d’euros », selon les élus socialistes.

Si les élus de la majorité s’y sont opposés en commission, les députés doivent désormais discuter du texte, dans l’hémicycle, la semaine prochaine.

Transformation des bureaux et niche fiscale « Airbnb »

De leur côté, les députés MoDem reviendront en séance, début mars, avec une proposition de loi visant, cette fois, à « faciliter la transformation des bureaux en logements ». Initialement prévu le 31 janvier, l’examen du texte a été reporté au 6 mars, après son passage en commission.

Ceux-ci invitent les parlementaires à saisir l’« opportunité »  qu’est l’augmentation de la vacance des bureaux apparue depuis la crise sanitaire pour les transformer en logements. Le développement du télétravail et des bureaux flexibles a, en effet, fait diminuer de « 5,4 % » le taux d’occupation des bureaux. Ce qui ouvre, selon eux, de « nouvelles possibilités pour la fourniture d’habitations supplémentaires ». 

Autre texte particulièrement attendu et dont l'examen a débuté : la proposition de loi transpartisane visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Après avoir subi plusieurs écueils durant un an, elle a été finalement adoptée, il y a quelques jours, par les députés. 

Si le texte prévoit d’étendre les pouvoirs des maires en leur permettant d'abaisser à 90 jours par an la durée maximale d'une location saisonnière ou de créer des zones réservées aux résidences principales, c’est bien la suppression de la niche fiscale bénéficiant aux meublés de tourisme qui a recueilli toutes les attentions.

Alors que cette révision fiscale est déjà inscrite dans la loi de finances pour 2024 (via une disposition votée par les sénateurs que l'exécutif avait validée « par erreur », lors de l'utilisation du « 49.3 ») et que le gouvernement a autorisé les contribuables à ne pas en tenir compte, l’examen de ce texte par les sénateurs - qui pourraient en reconfirmer la disposition phare – sera particulièrement suivi.

On peut également rappeler l’examen en cours du projet de loi sur l'habitat dégradé. Très largement adopté par les députés, il doit permettre d'accélérer les procédures pour traiter les copropriétés dégradées et de donner de nouveaux outils aux maires. Les sénateurs viennent de l’amender en commission. 
 

À l’image des enjeux grandissants soulevés par le numérique, la Cnil, en plus de 45 ans d’existence, n’a cessé d’accroître son activité et ses actions. Depuis cinq ans, « la politique initiée en matière répressive » par le gendarme du numérique « privilégie la mise en conformité à la mesure punitive ». 

Ainsi, dans son bilan de 2023 publié récemment, la CNIL constate « un accroissement du nombre de mesures adoptées » avec 42 sanctions prononcées, « pour un montant de près de 90 millions d’euros ». « 168 mises en demeure et 33 rappels aux obligations légales ont également été notifiés ».

Démarchage publicitaire, RGPD, défaut de coopération 

Dans son bilan, la CNIL constate « une diversification des thématiques et des acteurs sanctionnés ». 42 sanctions ont été prononcées par la CNIL, pour un montant de plus de 89 millions d'euros dont 18 sanctions adoptées par la formation restreinte de la CNIL, « l’organe de la CNIL en charge de prononcer les sanctions, et 24 par son président seul, dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 ».

Du côté des sanctions prononcées par la formation restreinte, ces sanctions ont aussi bien été prononcées contre de grandes entreprises que contre des petites collectivités par exemple. Concernant les thématiques, « la CNIL a rappelé dans plusieurs sanctions d’ampleur le principe selon lequel le démarchage publicitaire, qu’il prenne la forme d’un message électronique ou bien celle d’une publicité ciblée sur un site web, ne peut se faire que lorsque la personne concernée a préalablement donné son consentement ». Autre thématique récurrente : la CNIL a notamment « sanctionné des traitements de données mis en œuvre par des employeurs en méconnaissance du droit au respect de la vie privée des salariés ».

Dans le cadre de la procédure simplifiée, « le défaut de coopération avec la CNIL (…) a concerné 15 organismes (acteurs publics et privés) sanctionnés pour n’avoir pas répondu à ses sollicitations ». Pour rappel, « lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de difficulté particulière ». 

Le manquement relatif à la sécurité des données personnelles a aussi été retenu « à l’encontre de 7 organismes qui n’avaient pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données, comme l’utilisation d’un protocole http, qui ne permet pas le chiffrement des données entre le client et le serveur, ou encore le manque de robustesse des mots de passe ou leur stockage en clair ». Une sanction sur trois comporte un manquement à la sécurité des données.

Des communes mises en demeure 

Le recours à la mise en demeure – « efficace pour obtenir la mise en conformité des organismes, selon la CNIL » – augmente depuis 2021, jusqu’à atteindre le chiffre record de 168 mises en demeure pour la seule année 2023. À titre de comparaison, en 2020, avant la mise en place de la procédure de sanction simplifiée, 49 mises en demeure ont été adoptées. 

« Ces mises en demeure ont également concerné des secteurs et des problématiques variés, qui recoupent celles abordées dans le cadre des procédures de sanctions telles que l’exercice des droits, le défaut de coopération avec la CNIL et la géolocalisation des véhicules », peut-on lire dans le bilan. 

Deux thématiques spécifiques qui concernent largement les communes ont été identifiées. D’abord, « des mises en demeures ont été adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (dispositif « LAPI ») pour des finalités de police administrative et judiciaire (par exemple, des infractions au Code de la route) ». 

En effet, certaines municipalités « font équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction ». Cependant, « la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes (en lien avec les contraventions prévues au Code de la route) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation. Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté. La CNIL a relevé que seuls les services de police nationale ou de gendarmerie – et non les communes – pouvaient mettre en œuvre de tels dispositifs ».   

Enfin, l’autre thématique qui, sans surprise, se démarque est celle de la cybersécurité. « Une série de contrôles en lien avec la sécurité des sites web a principalement porté sur des sites web d’organismes publics particulièrement visités par les internautes français (par exemples, ceux des régions, communes ou communautés de communes) », est-il indiqué dans le bilan. « À l’issue de ces contrôles, 39 mises en demeure ont été adressées à des organismes qui n’avaient pas mis en place le protocole de communication sécurisé HTTPS sur leur site web ».

Ce projet de loi, attendu d’ici l’été, « reconnaît noir sur blanc notre objectif de souveraineté agricole et alimentaire et place l’agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que notre sécurité ou notre défense nationale », a affirmé le Premier ministre lors d’une conférence presse consacrée à la crise agricole. « C’est un acte fort. C’est une reconnaissance attendue et légitime. C’est le rappel qu’il n’y a pas de pays sans paysans, pas de France sans agriculture », a-t-il ajouté.

Le projet de loi d’orientation sera « présenté en fin de semaine, délibéré au printemps pour qu’on ait une commission mixte paritaire à l’horizon du mois de juin », a précisé le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau.

« 99 % » des aides de la PAC versées

Le Premier ministre a rappelé que l’Etat avait déjà pris « 62 engagements » vis-à-vis des agriculteurs depuis le début de la crise: des mesures ont déjà été prises « pour la moitié d’entre eux », allant de mesures de simplification administrative à des plans d’aide sectoriels, a-t-il dit. « À l’heure à laquelle je vous parle, 99 % des aides de base de la PAC (politique agricole commune) ont été versées aux agriculteurs, soit plus de 7,5 milliards d’euros. Et d’ici au 15 mars, nous serons à 100 % comme je m’y suis engagé », a-t-il dit.

Plusieurs millions d’euros d’aide ont par ailleurs été versés dans le cadre de différents plans d’aide nationaux, notamment pour les éleveurs dont les bovins sont victimes de la maladie MHE ou les exploitations sinistrées par les tempêtes et inondations.

Concernant la suppression de la taxe sur le gazole non routier (GNR), Gabriel Attal a par exemple affirmé que « 13 000 demandes ont déjà été réalisées, 1 200 ont déjà été payées ». Des chantiers sont aussi engagés pour renforcer les lois Egalim, pour mieux garantir le revenu des agriculteurs, pour améliorer la retraite des exploitants, et permettre d’embaucher plus facilement des saisonniers étrangers.

Les contrôles « multipliés par deux »

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a également pris la parole pour évoquer les contrôles sur le respect de la loi Egalim, indiquant que le nombre de contrôles a été « multiplié par deux » sur les deux dernières semaines. « 1 400 contrôles » ont été réalisés chez les « 200 plus gros industriels et distributeurs », ce qui a a conduit au constat de « 150 cas de non-conformité ». 

Par ailleurs, « 10 000 contrôles ont été menés sur ‘’l’origine France’’ » et 372 établissements ont été épinglés. « Nous serons intraitables sur le respect de cette origine ». 

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, a lui donné d’autres précisions sur le projet de loi agriculture qui sera présenté en fin de semaine, qui permettra une considérable « accélération et simplification » des procédures, reprenant l’exemple maintes fois évoqué des « 14 réglementations sur les haies » qui seront remplacées par une seule. « On a besoin d’avoir des procédures qui soient raccourcies (...) et donc la présomption d’urgence sera bien inscrite dans le texte de loi », a-t-il ajouté, en référence au raccourcissement des délais de construction de retenues d’eau.

Le ministre a également évoqué la question des chiens de troupeau et du loup. Il a promis que le nouvel arrêté de tir serait publié « en fin de semaine ». Maire info reviendra, dans une prochaine édition, sur le nouveau Plan loup, « définitif », qui a été présenté hier par le gouvernement.