Des décisions « incompréhensibles » et « incohérentes ». L’objectif de 10 milliards d'économies « immédiates » annoncé, dimanche, par Bruno Le Maire, afin de tenir la trajectoire de réduction du déficit, a entraîné une avalanche de commentaires et de réactions critiques parmi les acteurs des secteurs concernés. 

Des économies qui porteront notamment sur les dépenses courantes des ministères, l'aide au développement, mais aussi le dispositif MaPrimeRénov' de rénovation thermique, le Fonds vert, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou encore le compte personnel de formation (CPF).

CPF : une « participation forfaitaire » dès 2024

Au lendemain de ces annonces, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a d’ailleurs fait savoir que serait mise en place, dès 2024, une « participation forfaitaire » des salariés à ce dispositif qui leur permet de disposer d’un système de crédit en euros afin de bénéficier de formations professionnelles.

« Cette participation forfaitaire va être mise en œuvre dès cette année, ce qui nous permettra de générer 200 millions d’euros d’économies sur un total de 2 milliards », a-t-il déclaré, évoquant une mesure « juste » et « nécessaire ». Un décret en ce sens serait ainsi prévu pour avril.

En parallèle, la ponction d'un milliard d’euros dans les crédits de MaPrimeRénov’ a d’ores et déjà particulièrement fait réagir. « Sur un sujet aussi consensuel que la rénovation énergétique, le gouvernement est quand même parvenu à braquer tout le secteur », a d’ailleurs commenté sur X le directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre, Manuel Domergue. 

Alors qu’une enveloppe supplémentaire de 1,6 milliard d’euros était prévue pour ce dispositif de rénovation des bâtiments, l’augmentation sera réduite à 600 millions d’euros, Bercy « récupér[ant] 1 milliard », a détaillé le ministre de l'Economie. 

Son ministre des Comptes publics a assuré que cette révision du budget consacré à MaPrimeRénov' n’empêchera pas celui-ci de « continuer à augmenter mais de manière moins importante » et « un peu moins vite » qu’annoncé, a-t-il défendu : « D'abord car on doit faire des économies et d'autre part parce que Christophe Béchu a entrepris une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui peut changer le nombre global de logements à rénover ». 

Si la promesse du ministre de la Transition énergétique de modifier le DPE afin de faire sortir 140 000 logements de moins de 40 mètres carrés du statut de passoire thermique (classés F ou G) a été globalement saluée par les professionnels du logement et du bâtiment, ceux-ci ont nettement moins goûté à l’annonce d’une ponction sur le budget de MaPrimRénov’.

MaPrimeRénov’ : « Incohérence totale »

« On rase gratis le jeudi et on hache menu le dimanche ! Idem pour le logement neuf : pas de vision, pas de cohérence », a taclé, sur l’ancien Twitter, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Olivier Salleron.

La FFB dénonce ainsi l’« incohérence totale » du gouvernement sur « la seule mesure réellement positive [de la loi de finances pour 2024] : la majoration d'1,6 milliard d'euros ». La Fédération s'insurge ainsi contre « cette coupe franche, trois jours seulement après l'échange avec les ministres de la Transition écologique et du Logement, afin de relancer MaPrimeRenov' » en la simplifiant. 

« Comme pour le logement neuf, ces coups de barre laissent craindre qu'il n'y ait plus de vision au sommet de l'État. […] À quoi peuvent donc servir les 22 territoires engagés pour le logement dans un tel contexte ? », s’est ainsi interrogée la FFB, en référence à l’objectif de construire, d'ici 2027, plus de 30 000 logements dans ces territoires. 

De son côté, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui représente les très petites entreprises du bâtiment, estime qu’avec « plusieurs centaines de millions d’euros non consommés de l’enveloppe MaPrimeRénov’ en 2023, l’urgence en 2024 n’est pas budgétaire mais la révision immédiate du [fonctionnement du] dispositif » afin de permettre de consommer le budget de l’année.

Sur Sud Radio ce matin, son vice-président, David Morales, a ainsi mis en avant le fait que ce dispositif « un casse-tête pour les artisans » et réclamé « la relance d’un dispositif en perte de vitesse à cause de sa complexité ».

Une décision également jugée « incompréhensible » pour la Fnaim alors que « les obligations de travaux énergétiques imposés par la loi doivent s'accélérer ».

Pour sa part, le Réseau pour la transition énergétique (CLER) estime que « les objectifs de rénovation énergétique sont mis à mal dans un contexte de hausse des prix de l'électricité ». « Il est urgent de rectifier le tir » , selon l’association présente dans plusieurs instances officielles telles que la commission nationale des aides de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Fonds vert : une baisse de moyens « incompréhensible »

Si Bruno Le Maire s’est, d’abord, voulu rassurant en affirmant que les collectivités (et la Sécurité sociale) ne seraient « pas touchées » par ces annonces, il a vite été rattrapé par la réalité, s'agissant notamment du milliard d'euros d'économies visant « les opérateurs de l'État ». 

Le ministre a ainsi lui-même expliqué que l'Agence nationale de la cohésion des territoires serait touchée par cette réduction budgétaire, tandis qu’elle a pour mission d'accompagner les projets des collectivités notamment en matière d'ingénierie. Et alors même que la Cour des comptes déplorait encore la semaine dernière, dans un rapport, le manque de moyens accordés au déploiement de ses missions dans les territoires. 

« Que de mensonges », a ainsi dénoncé sur X le maire d’Alfortville et vice-président de l’AMF, Luc Carvounas avant d’ironiser : « On nous dit que cela ne touchera pas les collectivités et pourtant le ministre donne comme exemple d’économies la baisse du budget de l’ANCT. C’est sûr, cela ne concerne pas nos collectivités… » 

Réaction similaire s’agissant de la baisse de l’enveloppe initialement prévue pour le Fonds vert, ce dispositif visant à soutenir les projets environnementaux du bloc communal. Alors qu’elle devait augmenter de 500 millions d'euros, celle-ci sera finalement « limitée à 100 millions d’euros ». Un « coup de rabot » jugé sur X « incompréhensible », par Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette et également vice-président de l'AMF, pour qui « dette climatique et dette publique [c’est le] même combat ! ».

Le Réseau Action climat a, de son côté, estimé que, « en supprimant 400 millions d’euros au Fonds Vert qui finance, par le biais des collectivités territoriales, la transition écologique des territoires (rénovation des écoles, renaturation, mobilités durables, etc.), l’État met en péril la capacité d’investissement local, pourtant l’un des leviers les plus efficaces pour la transition écologique ». Un choix budgétaire qui « démontre bien que l’État n’est pas le seul à devoir « faire des efforts ». Comment demander d’une part aux collectivités d’investir toujours plus dans la transition écologique, tout en ne leur permettant pas d’avoir confiance dans les ressources accordées par l’État, qui une fois votées en décembre, peuvent être retirées en février ? », a regretté le réseau qui regroupe 27 associations. 

Pour rappel, cette année, il a été prévu, dans une circulaire publiée en début d’année, qu’une enveloppe de 250 millions d'euros, au sein du Fonds vert, soit allouée aux plans climats. Reste à savoir si ce soutien aux EPCI pour financer les PCAET fera, lui aussi, indirectement les frais des coupes budgétaires décidées par le gouvernement. 

A noter que ces mesures d'économies voulues par Bruno le Maire ne seront pas prises dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR), mais par voie réglementaire car le gouvernement ne dépassera pas la limite de 1,5 % des crédits annulés fixée par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

Comme l’an dernier, l’accent sera mis, « dans un contexte économique qui accentue les inégalités en matière de départ en vacances », sur l’objectif de « favoriser le départ en vacances de mineurs notamment de milieux modestes ». Mais le ministère souhaite conserver un caractère universel aux Colos apprenantes, qui sont donc ouvertes à tous. S’il existe un plafond de ressources conditionnant l’octroi d’une aide de l’État, les enfants des ménages dépassant ce plafond sont néanmoins « encouragés » à participer à ces Colos. 

Le rôle des collectivités

La circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale rappelle que le dispositif s’appuie sur « deux ou trois acteurs de proximité » : les services académiques, les organisateurs des séjours, et éventuellement des collectivités (ou associations), dénommées « prescripteurs ». 

Dans le dispositif à trois (État/organisateur/prescripteur), les collectivités jouent un rôle essentiel : celui « d’accompagner les mineurs jusqu’à leur inscription ». Il peut s’agir, précise le nouvel « appel à projets à destination des prescripteurs » diffusé par le ministère, de communes, de conseils départementaux ou d’EPCI. 

Le ministère liste les différentes missions des collectivités qui s’inscrivent dans le dispositif : d’abord faire de la communication pour faire connaître les Colos apprenantes, dans les établissements scolaires, les accueils collectifs de mineurs, etc.. Pour cela, il est nécessaire de « mobiliser l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire ». 

Ensuite, communes ou EPCI devront « identifier les mineurs candidats au départ, qu’ils soient éligibles à l’aide de l’État ou non », « évaluer leurs besoins et recueillir leurs attentes », puis « constituer des groupes équilibrés en visant des mixités de genre, sociale, territoriale et culturelle ». Il est demandé d’inscrire la démarche dans le Projet éducatif territorial (PEdT). 

Contractualisation financière

Dans ce cadre, l’État versera aux communes ou EPCI une subvention « correspondant à la somme des frais d’inscription des mineurs éligibles à l’aide Colo apprenante, une fois le Pass colo retranché du total ». Une convention sera signée entre l’État et le « prescripteur ».

L’aide de l’État est plafonnée à 100 euros par nuitée, pour une durée minimale de quatre nuitées. L’État finance jusqu’à huit nuitées (soit 800 euros). Au-delà, « les nuitées supplémentaires ne sont pas prises en charge ». 

Cette aide de l’État n’est accordée que sous conditions de ressources : le quotient familial doit être inférieur ou égal à 1 500 euros (ce qui correspond, précise le ministère, à 4 000 euros mensuels pour un couple avec deux enfants à charge). Sont également éligibles de droit à cette aide : les mineurs en situation de handicap ou relevant de l’ASE (aide sociale à l’enfance), et tous les mineurs résidant en QPV ou en ZRR. 

Au-delà, il est demandé d’encourager la participation de jeunes non éligibles à ces aides et ne répondant pas à ces critères, et de constituer des groupes « de jeunes d’origines sociales et d’horizon géographique différents ». Dans ce cas, pour les parents, « il est possible d’inscrire librement son enfant dans une Colo apprenante et de procéder au paiement directement auprès de l’organisateur en lien avec sa collectivité. L’État ne prendra pas en charge les frais d’inscription au séjour. »

À l’initiative de sénateurs de plusieurs bords, à l’automne dernier, un article adopté dans le budget 2024 a fait baisser l’abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30 % (au lieu de 71 %) dans les zones tendues (lire Maire info du 18 décembre 2023). 

Le gouvernement ne voulait pas descendre aussi bas – il souhaitait 50 % – mais, dans les péripéties des recours aux 49.3, avait laissé passer cet article, par erreur.

Le gouvernement a toujours dit qu’il allait « corriger » cette erreur, au besoin via une loi de finances rectificative. Mais il a visiblement trouvé un moyen plus simple – bien que fort surprenant  : passer par une simple note de Bercy. 
Une note du Bulletin officiel des finances publiques publiée mercredi dernier, autorise en effet les contribuables à utiliser le taux antérieur pour les revenus de 2023, en dépit donc de la loi de finances. 

Dans cette note, le gouvernement reconnaît certes que « les dispositions [de l’article 45 de la loi finances] sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises. » Les contribuables « peuvent » donc appliquer ces dispositions dès maintenant. Mais, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive à des opérations déjà réalisées », les contribuables sont également autorisés à « appliquer aux revenus 2023 » les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024. Autrement dit, les contribuables concernés peuvent faire comme si la loi de finances pour 2024… n’existait pas. Le temps, sans doute, que la prochaine loi de finances, pour 2025, annule l’erreur du gouvernement.

Recours

Cette étonnante liberté donnée aux propriétaires de meublés touristiques de faire ce qu’ils veulent a déjà suscité un recours du sénateur communiste Ian Brossat devant le Conseil d’État.

Par ailleurs, l’Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) « regrette que les avancées obtenues au Sénat dans la loi de finances 2024, ne trouvent pas à s’appliquer aux revenus 2023 en laissant la possibilité aux propriétaires d’opter pour un régime fiscal plus favorable », proteste-t-elle dans un communiqué. Cette décision « est d’autant plus incompréhensible en pleine de crise du logement », s’est insurgée la présidente Hôtellerie française de l’Umih, Véronique Siegel, citée dans le communiqué.

Pannes d’internet ou de réseaux, impossibilité d’être raccordé à la fibre, etc : ce sont des dysfonctionnements que les maires ne connaissent que trop bien. Depuis l’année dernière, l’Arcep publie « des informations qu’elle collecte auprès des opérateurs d’infrastructures et des opérateurs commerciaux, afin de permettre d’apprécier la qualité perçue par l’utilisateur final au travers des taux de pannes et d’échecs au raccordement identifiés par les opérateurs commerciaux à l’échelle de chaque réseau et chaque département ». 

Le premier observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique réalisé par l’Arcep avait été dévoilé en juillet 2023. La deuxième édition de cet observatoire a été publiée vendredi dernier. 

En septembre dernier, Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep, rappelait que plusieurs plans de reprise des réseaux accidentogènes ont été menés et que les opérateurs se sont engagés sur un plan au service de la qualité des réseau et raccordement : « Des actions ont été menées par les opérateurs, certes, mais les résultats ne sont pas encore visibles ni perceptibles », avait alors déploré la présidente du gendarme des télécoms (lire Maire info du 23 septembre). 

Quelques mois plus tard, il semblerait que les travaux entrepris dans le cadre du plan Qualité fibre dès 2019 afin de résoudre les difficultés observées, commencent à porter leurs fruits. Les deux types d’indicateurs présentés dans l’observatoire suivent le taux de pannes et le taux d’échecs au raccordement. 

Pas davantage de pannes entre mai et octobre 

Les pannes « se traduisent par une indisponibilité temporaire des services fournis (accès à internet, téléphonique, etc.) ». Pour en mesurer l’ampleur, « l’Arcep suit l’évolution, par réseau et par département, du taux de pannes mensuel ».

Selon les résultats de l’Arcep, le taux de pannes est stable par rapport aux chiffres dévoilés en juillet dernier qui portaient sur la période novembre 2022 à avril 2023. Le taux de pannes observé de mai 2023 à octobre 2023 est stable avec même quelques améliorations notamment en Guadeloupe ou dans l’Est de l’Île-de-France par exemple. 

Rappelons que le taux de pannes est défini comme « le nombre de pannes signalées par les opérateurs commerciaux à l’opérateur d’infrastructure pendant le mois considéré, rapporté au nombre de lignes en fibre optique en service ». Par conséquent, l’Arcep insiste sur le caractère incomplet de ces données en précisant que « l’indicateur ne recouvre donc pas l’ensemble des pannes, notamment celles dont la résolution relève des seuls opérateurs commerciaux (par exemple la panne d’un équipement actif ou un défaut sur le raccordement final) ». Cela exclut donc tous les cas de figure liés à des malfaçons pendant l’installation par exemple, ce qui est pourtant majoritairement pointé du doigt par les maires et les usagers. 

Enfin, au niveau des pannes, « les résultats montrent une situation contrastée en fonction des réseaux considérés ». On remarque notamment sur la carte des différences géographiques avec un taux de pannes majoritairement en dessous de 0,3 % pour toute la France et d’autres départements plus durement touchés comme l’Ile-de-France, les Bouches-du-Rhône, le Rhône, ou encore la Seine-Maritime par exemple. 

Au niveau des opérateurs, les deux réseaux avec le plus de pannes sont Sequantic Telecom (3,5 %) et Tutor Europ’Essonne (2,8%). Ces derniers appartiennent au groupe Altitude Infra depuis 2021 qui, de son côté, souligne cependant l’amélioration de la qualité de ces réseaux qui ont « été construits en 2011, avant le démarrage du plan France Très haut débit et bien avant l’instauration des normes communes de déploiement », comme l’indique le média AlloForfait. 

La question de la résilience des réseaux doit aussi être envisagée lorsque l’on évoque les pannes. Ainsi, il faut noter qu’en novembre dernier, avec les différentes tempêtes les réseaux fixes et mobiles ont été touchés par des pannes d'électricité à cause des fortes rafales de vent. Plus d’un million de français étaient alors privés d’Internet et de téléphone, ce qui a remis sur le devant de la scène la question de l'enfouissement des réseaux aériens de fibre optique. 

Échecs de raccordement 

Comme le constate l’Arcep, « certaines tentatives de raccordement aux réseaux en fibre optique peuvent se traduire, pour les utilisateurs concernés, par un échec ». Pour évaluer ces échecs, le régulateur prend en compte « le nombre de tentatives de raccordement à la fibre optique initiées au cours du mois considéré qui se sont soldées par un échec imputable à l’opérateur d’infrastructure selon l’opérateur commercial, rapporté au nombre de tentatives de raccordement initiées au cours de ce mois qui ont fait l’objet d’un compte-rendu d’intervention ». 

Les données – prises en compte jusqu’au 30 novembre 2023 – montrent « une tendance à l’amélioration des taux d’échecs au raccordement sur certains territoires ». L’Arcep précise cependant que « l’arrêt temporaire des opérations de raccordement par les opérateurs commerciaux, notamment lorsque des opérations de remises en état sont engagées par les opérateurs d’infrastructure, peut (…) contribuer aux baisses observées. »

Il faudra donc attendre encore un peu pour pouvoir obtenir des résultats clairement perceptibles et parfaitement représentatifs de ce que vivent les usagers dans les territoires. Sur ce point, le régulateur précise cependant que « des travaux sont en cours afin d’améliorer cet observatoire pour les prochaines éditions, notamment pour intégrer des indicateurs complémentaires permettant, d’une part, de mieux rendre compte de l’expérience des utilisateurs et d’autre part, de mesurer la qualité des processus industriels mis en œuvre par les opérateurs commerciaux pour la réalisation des raccordements ».

Dès la décision du Conseil constitutionnel connue sur la loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », le 25 janvier, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, annonçait qu’il allait immédiatement envoyer « quatre instructions » aux préfets pour une mise en œuvre rapide de certaines des dispositions contenues dans ce texte. 

Les instructions portent sur les travailleurs des métiers en tension, la fin du placement en rétention des étrangers mineurs, l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants et la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière .

« Travailleur temporaire »

De toutes ces dispositions, on se rappelle que c’est celle sur la régularisation temporaire pour les travailleurs exerçant un métier « en tension » qui a fait le plus débat. Après le passage en commission mixte paritaire, le dispositif a subsisté, non pas de droit, mais sur décision des préfets, après examen cas par cas.

Dans son instruction, Gérald Darmanin rappelle qu’une telle procédure de régularisation des travailleurs sans papiers existait déjà, mais qu’elle nécessitait la signature d’un formulaire Cerfa par l’employeur. Le ministre estime que le nouveau dispositif est plus favorable que l’ancien, dans la mesure où il « assure l’autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur », puisque la démarche est faite « à sa seule initiative ». 

Les annexes de l’instruction détaillent les modalités d’examen des dossiers, qui ne peuvent être qu’« individuels ». La loi a fixé le critère suivant : la remise d’une carte de « travailleur temporaire » est conditionnée à la production de « la preuve d’une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins douze mois (…) au cours des 24 derniers mois ». Il reste nécessaire de produire des bulletins de salaire, ce qui exclut de fait les travailleurs payés « au noir ». De même, sont exclus du dispositif les autoentrepreneurs, précise le ministre. 

Par ailleurs, l’accès à cette régularisation temporaire est conditionné à une durée de résidence continue d’au moins trois ans en France, que les préfets devront vérifier par tous moyens. 

Enfin, le dernier critère est celui de l’intégration et du « respect des valeurs de la République » – notamment « en matière de parentalité et d'éducation des enfants (…), d'égalité homme-femme, de violences sexistes et sexuelles ou de discriminations, de laïcité, de respect de la démocratie et de l'État de droit ». Le demandeur devra prouver ces éléments « par tout moyen », par exemple en produisant des attestations de ses proches, « des preuves d’adhésion à des associations, d’activités bénévoles, de participation aux activités scolaires des enfants, etc. » 

Naturellement, le casier judiciaire du demandeur devra être vierge. 

Une fois toutes ces étapes passées, le préfet pourra délivrer une carte de séjour temporaire, qui sera assortie d’une « autorisation de travail ». Cette autorisation n’est valable que pour les métiers en tension (dont la liste va être fixée par arrêté). « Dans l'hypothèse dans laquelle l'étranger souhaiterait obtenir un contrat de travail auprès d'un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat de travail. » 

Mineurs

Une autre des instructions publiées ce matin rappelle que le placement en rétention des étrangers mineurs est désormais interdit (sauf à Mayotte). Jusqu’à présent, un étranger mineur pouvait être placé en rétention s’il accompagnait un étranger majeur lui-même placé en rétention. Cette disposition emporte l’impossibilité « de placer en centre de rétention administrative ou dans un local de rétention administrative un parent accompagné de son enfant mineur ». En revanche, dans le cas d’un couple avec enfant, le ministre rappelle aux préfets qu’il reste toujours possible de placer en rétention l’un des deux parents, « et d’assigner à résidence l’autre parent qui accompagne les enfants ». 

Les parents seuls avec un enfant devront néanmoins faire l’objet de « mesures d’éloignement », via le placement en « dispositif de préparation au retour » ou la procédure de « départ aidé ». 

Expulsions

Dans une troisième circulaire, les services de la place Beauvau rappellent que la nouvelle loi permet une expulsion facilitée pour les étrangers représentants « une menace pour l’ordre public ». Les protections contre l’expulsion ont été drastiquement réduites par la nouvelle loi, afin que « les étrangers relevant des catégories jusqu’à présent protégées puissent faire l’objet d’une expulsion ». 

Les « protections » sont de plusieurs ordres : résidence en France depuis l’âge de 13 ans, résidence régulière depuis plus de 20 ans, conjoint ou parent de Français, problèmes de santé graves. Ces protections continuent d’exister, mais leur levée est possible dans davantage de cas (jusqu’à présent, elles ne pouvaient être levées qu’en cas de « menace impérieuse pour la sûreté de l’État » ou activités à caractère terroriste). 

Désormais, les protections seront levées si la personne étrangère a fait l’objet d’une condamnation « pour des crimes et délits passibles de cinq ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération ». Le mot « passible » est important : « La levée de protection intervient au regard de la peine encourue et non du quantum de la peine effectivement prononcée ». La levée des protections sera également prononcée en cas de violences intrafamiliales, polygamie, faits commis à l’encontre des élus et de dépositaires de l’autorité publique (dont les enseignants, agents des réseaux de transport public, professionnels de santé, forces de l’ordre…).