Le gouvernement avait plusieurs fois annoncé, depuis quelques semaines, que le dispositif « Territoires engagés pour le logement » allait être incessamment dévoilé. Dimanche dernier encore, dans Le Parisien, Gabriel Attal expliquait que cette opération visait à expérimenter « une simplification drastique de toutes les procédures » de façon à accélérer la production de logements. Avec l’idée, si l’expérimentation se montre concluante, de généraliser ces simplifications. 

22 lauréats

En visite hier dans un quartier de Villejuif (Val-de-Marne) autour du chantier d’une nouvelle gare du réseau Grand Paris express, le Premier ministre a dévoilé la liste des 22 lauréats sélectionnés (sur 63 dossiers examinés) et les mesures de simplification envisagées. 

Dix-neuf territoires sont situés en métropole et trois outre-mer (Guyane, La Réunion et Mayotte). Ces « territoires » sont ou bien des communes (Villejuif, Toulouse, Nantes, Marseille, Fontenay-sous-Bois…), ou bien des intercommunalités ou regroupements d’intercommunalités (communautés de communes de Dieppe Maritime, de la Falaise de Talou et du Territoire de Caux…), ou encore des EPA (établissements fonciers d’aménagement).

Les projets ont été sélectionnés sur un critère principal : les opérations doivent être localisées sur « des territoires en forte tension immobilière », des quartiers de gare ou des territoires « accueillant un projet économique ou industriel d’envergure ». C’est le cas par exemple à Dunkerque, où l’implantation de plusieurs usines de batteries va générer jusqu’à 20 000 créations d’emplois, mais où les employeurs peinent à recruter en raison de la rareté du logement. 

Sur chacun de ces 22 territoires, l’objectif est de faire sortir de terre 1 500 logements dont 25 % de logements sociaux d’ici à 2027. Soit un objectif d’une trentaine de milliers de logements, ce qui paraît somme toute modeste, lorsque l’on se rappelle que le Conseil national de l’habitat estime les besoins à 450 000 logements nouveaux par an.

Simplification modeste

Restait à savoir quel serait l’accompagnement de l’État et surtout la « simplification drastique » promise par Gabriel Attal. 

Pour ce qui est de l’accompagnement, le Premier ministre a expliqué hier que chacune des opérations sélectionnées ferait l’objet de la signature d’un contrat entre l’État et le maître d’ouvrage (collectivité, établissement public ou opérateur), sous forme d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération d’intérêt national (OIN). 

Par ailleurs, des « subventions exceptionnelles » pourront être apportées par l’État. Objectif : « combler un déficit économique aggravé par le contexte inflationniste », ou encore « appliquer une décote sur les cessions de charges foncières aux promoteurs immobiliers et aux bailleurs sociaux afin de garantir la faisabilité des opérations ». Le gouvernement se dit également prêt à mettre la main au portefeuille pour contribuer « au financement d’une infrastructure primaire dont la réalisation détermine le calendrier de l’opération d’aménagement ». Mais attention, le versement effectif des subventions « sera conditionné au respect du calendrier et des cibles de production de logements, à la satisfaction de critères de qualité urbaine et environnementale, ainsi qu’à un engagement de maîtriser les prix de sortie de la majorité des logements. » 

Et quid des simplifications ? Il semble que les annonces soient un peu moins ambitieuses que ce que l’on pouvait attendre, puisque les mesures sont en fait déjà connues : elles figurent dans le projet de loi qui est actuellement discuté au Sénat sur l’habitat dégradé (lire article ci-contre), a annoncé hier le Premier ministre. L’article 14 de ce texte prévoit en effet plusieurs mesures de simplification dans le cadre des OIN (opérations d’intérêt national), dont l’essentiel tourne autour de la consultation du public. Le texte prévoit que la participation du public puisse se faire de manière électronique et que, lorsque plusieurs consultations doivent se faire, elles puissent être réunies en une seule. Par exemple, « lorsqu’il est recouru à une déclaration emportant une mise en compatibilité d’un document de planification ou d’urbanisme ou à une procédure intégrée (…), la participation du public par voie électronique doit porter à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence ». 

Le projet de loi prévoit une autre mesure : la « prise de possession anticipée » des bien en matière d’expropriation. Elle deviendrait possible « lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre de cette opération risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession ». 

Et… c’est tout. Si ces mesures semblent pouvoir en effet accélérer les chantiers, il semble tout de même que l’expression de « simplification drastique de toutes les procédures » utilisée par Gabriel Attal soit quelque peu exagérée. 

Le gouvernement a enfin précisé que chaque projet sera chapeauté par « un comité de pilotage réunissant le préfet, les collectivités concernées et l’aménageur ». Avec pour objectif « d’assurer la maitrise du calendrier, la coordination des instructions administratives entre les autorités compétentes, ainsi que le pilotage de la soutenabilité économique du projet ». 

Il faut donc à présent que les mesures contenues dans le projet de loi sur l’habitat dégradé soient adoptées, et ensuite attendre 2027 pour savoir si ces mesures auront porté leur fruit en matière d’accélération. Sauf si, comme il l’a fait sur d’autres sujets, le gouvernement décide de généraliser ces mesures avant la fin de l’expérimentation. À suivre. 
 

Portée par la députée de la Gironde Sophie Panonacle, et 60 députés de la majorité (Renaissance, MoDem et Horizons), une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Le texte présenté vise à modifier, à travers 11 articles, la politique forestière actuelle pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique. 

« Ce travail législatif, qui intervient à la suite de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers (2 mai 2023), complète la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (10 juillet 2023) », peut-on lire dans le communiqué de presse. 

Protection de la biodiversité 

Pour les députés, « l’adaptation progressive au changement climatique est fondamentale (…) afin que la forêt joue pleinement son rôle pour atteindre notre objectif : la neutralité carbone en 2050 ». Ainsi, plusieurs articles de la proposition de loi concernent la préservation des forêts au sens large. Il es précisé dans l’exposé des motifs que ce texte n’a « pas l’ambition de résoudre (…) l’ensemble des problèmes des forêts françaises. Leur variété induit au demeurant une approche souple et régionalisée ».

Ainsi, les premières dispositions prévues par ce texte portent sur « la prise en compte, dans le cadre de la politique forestière, des enjeux de préservation des fonctionnalités des sols forestiers vis-à-vis du cycle de l’eau » (article 1 et 2) dans le code forestier. 

Dans un souci de préservation des ressources forestières, l’article 4 propose « un encadrement proportionné et progressif visant à réduire les incidences négatives des coupes rases tout en tenant compte des contraintes économiques, au travers d’un socle de règles nationales, dont les seuils sont modulables au niveau territorial ». Autre mesure spécifique prévue par le texte : l’interdiction du dessouchage d’arbres entiers, sauf de rares exceptions, et l’interdiction de la récolte de menus bois et branches.

L’article 7 est relatif au maintien et au rétablissement de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et prévoit le « rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique » qui « permettra d’économiser des protections coûteuses pour les propriétaires forestiers et la société, et évitera des engrillagements de parcelles qui constituent un obstacle à la lutte contre les incendies ». L’article 7 vise donc à garantir l’efficacité du plan de chasse dans les massifs en déséquilibre, partant du constat qu’il y a de plus en plus d’ongulés en France et que ces derniers dégradent la biodiversité forestière. 

C’est concrètement la gestion de la forêt qui est visée par cette proposition de loi et, une autre disposition importante, prévoit une refonte des documents de gestion en un seul document. Comme indiqué dans l’exposé de motifs, « les Assises de la forêt en 2022, ont porté à connaissance que 40 % des surfaces forestières privées ne sont pas gérées et 70 % ne disposent pas d’un document de gestion durable ».

Droit de préemption et appropriation des biens 

« La principale difficulté de la gestion forestière en France tient depuis des décennies au fait que les propriétés sont morcelées et que les plus petites d’entre elles ne sont pas gérées, ou imparfaitement, peut-on lire dans l’exposé des motifs. La loi doit donc s’efforcer de faire prendre conscience aux propriétaires privés que le changement climatique leur impose de réagir et de veiller à la protection et à l’exploitation raisonnée de leur parcelle, en renforçant notamment les exigences prévues par leur document de gestion. Ce ne serait pas la première fois qu’une liberté devrait être conciliée avec les exigences de l’utilité publique ». 

Partant de ce constat, les auteurs de la proposition de loi veulent « remédier au morcellement de la propriété en étendant le droit de préemption des communes aux parcelles dépourvues de plan de gestion » et ce, sans limite de surface. Rappelons que ce droit de préemption est prévu aux articles L. 331-22 et 23 du code forestier mais reste limité aux parcelles d’une superficie totale inférieure à quatre hectares. Le texte rappelle aussi que « la loi du 10 juillet 2023 a supprimé ce seuil de surface mais seulement pour des parcelles incluses dans un massif doté d’un plan de prévention du risque incendie ». La proposition de loi vise à supprimer ces restrictions. 

Enfin, l’article 10 veut favoriser l’appropriation des biens sans maître par les communes. Concrètement, pour réduire le morcellement de la forêt sans gestion active, « les fonds ruraux en état d’abandon, qu’ils soient boisés ou en cours d’enfrichement, gagneraient à rejoindre le patrimoine forestier des communes pour être gérés de façon rationnelle au service de l’intérêt général ». 
Pour ce faire, « l’instauration d’une contribution annuelle forfaitaire (au titre des « frais de gestion de la fiscalité directe locale »), fixée au seuil de recouvrement soit 12 euros, permettrait de révéler au terme du délai de 3 ans à compter du premier avis d’imposition, la réalité d’une partie des biens vacants et sans maître, et d’asseoir les procédures d’appropriation de ces biens par les communes ».
 

C’est dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’habitat dégradé que la commission des affaires économiques du Sénat a lancé une consultation des maires, afin de mieux connaître leurs attentes, à 15 jours de l’examen du texte en séance publique. 

Rappelons que ce texte (lire Maire info du 24 janvier), déjà adopté à l’Assemblée nationale, vise à créer de nouveaux outils pour permettre un traitement plus en amont le problème des copropriétés dégradées. Il est notamment prévu de créer un nouveau droit de préemption simplifié, afin de traitement les immeubles dégradés avant que leur état devienne « irrémédiable ». Ce qui permettrait de pouvoir rénover ces immeubles plutôt que les détruire. Le texte prévoit aussi la création d’un nouveau type de prêt collectif pour les copropriétaires, afin de réaliser les travaux, la réalisation de « diagnostics structurels » dans les zones dégradées pour mieux connaître l’état des bâtiments, ou encore le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil. 

Les maires trop peu informés

Avant d’examiner ce texte en commission, les sénateurs ont donc lancé une consultation des maires sur ce sujet, à laquelle plus de 700 maires ont répondu. Les grandes lignes de la synthèse de cette consultation ont été publiées hier. 

Près de 60 % des élus comptent une ou plusieurs copropriété dégradée dans leur commune, et les deux tiers d’entre eux jugent que c’est une problématique « importante ou très importante ». La consultation fait apparaître que les élus sont relativement mal informés des outils existants en la matière. La moitié des répondants ignore l’existence du RNIC (Registre national d’immatriculation des copropriétés), et 8 maires sur 10 déclarent ne pas être destinataires des données collectées par l’Anah sur les copropriétés de leur commune. 

La presque totalité des maires interrogés (90 %) met en avant « les très grandes difficultés posées par le relogement des occupants le temps des travaux ». 

Élément notable : plus des deux tiers des maires interrogés n’ont pas souhaité transférer la police de l’habitat à leur EPCI. « Les communes souhaitent garder la main sur le sujet de l’habitat dégradé », concluent les sénateurs. Il ressort de cette enquête le souhait très largement partagé « d’une plus grande latitude dans la capacité d’agir des maires, et davantage de moyens d’action ».

79 % des maires répondants souhaitent par exemple « donner aux agents de police municipale le pouvoir de mener des enquêtes judiciaires en habitat indigne sur réquisition du procureur de la République ». De nombreux élus « appellent au renforcement des leviers d’action du maire sur les biens vacants, notamment en cas d’indivision ». Presque 100 % d’entre eux demandent par ailleurs « la simplification du régime de l’expropriation des biens en état d’abandon manifeste », et « la réduction du délai de 30 ans à 10 ans pour l’acquisition de biens sans maître ».

Permis de louer

En partant de ces enseignements, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont ajouté plusieurs dispositions au projet de loi qu’ils ont débattu et adopté hier. 
Ils ont notamment adopté une nouvelle procédure de relogement « pérenne » des occupants de logements dégradés en cours de réhabilitation : « Lorsque la nature des mesures et travaux engagés par l’expropriant rendent impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué, ces derniers bénéficient d’un relogement » définitif. 

Afin, notamment, de mieux traiter le problème dans les petites villes et les centre-bourgs, qui manquent souvent de moyens juridiques et d’ingénierie, la commission a adopté un amendement donnant à l’ANCT (Agence nationale de cohésion des territoires) une mission de conseil et de soutien aux communes sur l’habitat dégradé. 

Autre amendement important adopté par la commission : elle a donné la compétence en matière de permis de louer à la commune, y compris lorsqu’elle n’a pas la compétence habitat. Les sénateurs ont expliqué dans certains cas, en l’absence de PLH en vigueur au niveau de l’intercommunalité, celle ne peut déléguer aux communes la compétence du permis de louer : « En effet, le régime de délégation de la loi ELAN, qui était présenté comme une solution en 2018, s’avère techniquement inopérant pendant le délai de réalisation du PLH. L’EPCI ne peut pas prendre la compétence habitat et déléguer le permis de louer à une ou plusieurs de ses communes membres au même moment. Il peut exister 5 à 10 ans entre le moment où l’EPCI devient compétent en matière d’habitat et la mise en vigueur du PLH. » Les sénateurs ont donc voté en commission un dispositif permettant de « simplifier les conditions de transfert et de délégation entre communes et EPCI (…) selon le principe de libre organisation des compétences entre elles ». Le système de délégation subordonnée à l’entrée en vigueur du PLH est supprimé, et le conseil municipal est désigné comme « compétent de plein droit » – ce qui ne l’empêche pas de transférer la compétence, s’il le souhaite, à l’intercommunalité. 

Le débat sur ce texte, en séance publique, aura lieu le 27 février, ce qui permettra de savoir si le gouvernement se montre ouvert à ces modifications introduites en commission, élaborées en ligne directe avec les attentes des maires.

Lancé en 2022 par Emmanuel Macron, le Conseil national de la refondation (CNR) a été évoqué hier par le chef du gouvernement Gabriel Attal en conseil des ministres. Rappelons que le président de la République avait réuni en septembre 2022, la première réunion du Conseil national de la refondation, à Marcoussis, dans l'Essonne, en présence des représentants des associations nationales d’élus (AMF, Régions de France et ADF).

Comme le rappelle le compte rendu du Conseil des ministres d’hier, le CNR est une « méthode [qui] vise à décloisonner la décision, mettre tous les acteurs concernés autour de la table et sortir des postures pour construire ensemble l’avenir de notre pays ». Le Premier ministre a rappelé les thématiques identifiées à l’issue de cette fameuse réunion : « sept réflexions nationales (travail, climat et biodiversité, logement, modèle productif, numérique, jeunesse, bien vieillir) ; et deux thématiques pour portage de projets locaux (santé et éducation) ». 

Plus d’un an après, le gouvernement dresse un bilan positif du travail réalisé dans le cadre du CNR et fait part de sa volonté de poursuivre dans cette voie.

Mesures concrètes 

Le compte rendu du Conseil des ministres insiste sur les avancées qui ont pu être faites dans le cadre du CNR. Par exemple, « le CNR « Bien Vieillir » a nourri la proposition de loi qui, après un examen à l’Assemblée nationale au deuxième semestre 2023, vient d’être adoptée au Sénat, avec des progrès concrets comme le guichet unique de l’autonomie en département ou le renforcement de la lutte contre les maltraitances ». 

Autre exemple cité par le chef du gouvernement : « Les propositions du CNR « Assises du Travail », par exemple en faveur d’un compte épargne temps universel, ont été intégrées dans le document de cadrage de la négociation « Pacte de la vie au travail » en cours avec les partenaires sociaux. Le CNR jeunesse a donné lieu à plusieurs mesures importantes annoncées au semestre dernier comme la possibilité de passage du permis de conduire à 17 ans, entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ».

Aussi, plusieurs réunions spécifiques ont été menées dans les douze derniers mois sur différents thèmes et « sous l’égide des ministres et de la Première ministre afin d’informer les participants sur les jalons suivant leurs réflexions (sur la planification écologique et sur le bien vieillir) ou pour en lancer de nouvelles (mesures post-émeutes ; notre modèle productif et l’intégration des enjeux liés aux compétences et à la transition écologique) ». 

CNR territoriaux 

Du côté des CNR territoriaux, il a été rappelé en Conseil des ministres le principe de ces derniers : sur l’éducation et la santé, les « objectifs ont été définis au niveau national (améliorer le niveau des élèves et renforcer l’accès aux soins en particulier dans les déserts médicaux ou pour les personnes les plus fragiles) » mais les solutions ont été définies localement. L’intérêt est de laisser aux acteurs locaux « une totale liberté sur les solutions » afin de les adapter « à leur territoire à partir d’un diagnostic précis ».

Plusieurs exemples ont été mis en avant comme celui d’une école dans le Calvados qui porte « un projet d’amélioration des compétences langagières des élèves » en maternelle ou encore le développement d’un partenariat ville/hôpital dans le Var qui « a permis de déployer depuis novembre 2023 un parcours de dépistage et de soins du cancer du poumon ». 

Il est rappelé dans ce compte rendu du Conseil des ministres que « des financements peuvent être demandés en cas de besoin, avec 91 millions d’euros de crédits du fonds d’innovation pédagogique déjà alloués aux établissements scolaires et 30 millions d’euros de fonds d’intervention régional à la main des agences régionales de santé (ARS) ».

« Poursuivre et renforcer les travaux engagés »

« Lors du 3e CNR en format plénier de septembre 2023, un point d’étape a été réalisé un an après le lancement : l’ensemble des acteurs ont souligné l’intérêt de la méthode (en particulier au niveau local) et ont souhaité la poursuivre. À l’issue de la matinée de travail, le Président de la République a ainsi missionné le gouvernement pour poursuivre et renforcer les travaux engagés. »

Gabriel Attal a rappelé que la méthode « a été renforcée pour les CNR territoriaux autour du triptyque évaluation/transparence/formation, avec un objectif de généralisation à tous les bassins de vie d’ici 2027 ». Désormais, le gouvernement a pour objectif de renforcer le déploiement des CNR locaux. 

Il a été demandé à la ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Nicole Belloubet et au ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention Frédéric Valletoux de préciser « prochainement les modalités pour renforcer le déploiement des CNR locaux » et « d’accompagner davantage de membres de la communauté éducative et de professionnels de santé dans le portage de projets sur leur territoire ». Enfin, un CNR « santé mentale » va également être lancé courant mars. 

Le vote en première lecture à l’Assemblée nationale, il y a une semaine, d’un délai de prescription allongé pour injure et diffamation envers les élus ou candidats à un mandat a suscité de très vives critiques des syndicats de journalistes comme d’avocats. Ils dénoncent une épée de Damoclès sur l’information et l’anéantissement d’un pilier de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Cette mesure a été adoptée dans le cadre d’une proposition de loi sénatoriale plus large visant à mieux protéger les élus locaux, de plus en plus victimes de violences et de menaces.

L’AMF favorable à la mesure

Selon l’Association des maires de France (AMF), le harcèlement des élus locaux et nationaux via les réseaux sociaux, en « augmentation constante », est « massivement le fait de particuliers et non de journalistes professionnels ». 

Il s’agit donc « d’adapter la loi à un environnement qui a changé sans nullement remettre en cause la liberté d’expression, dont le juge assure de longue date une protection particulièrement efficace », explique-t-elle dans un communiqué. « Actuellement en vigueur, le délai de prescription abrégé de 3 mois est une exception dans le droit français et les conditions de son application sont très complexes, poursuit l’association. Au-delà des grandes affaires médiatisées, traitées par des juridictions spécialisées, la réalité quotidienne pour les élus locaux et nationaux est celle d’une procédure d’une extrême complexité, conduisant au renoncement à poursuivre, aux classements sans suite massifs et paradoxalement en la persistance en ligne de propos potentiellement diffamatoires qui ne peuvent faire l’objet d’une prise en considération par la justice. »

À l’inverse, la disposition votée a suscité depuis une semaine une avalanche de critiques de la part de la presse. Après les syndicats de journalistes et des organisations d’employeurs (Apig, SEPM...), 33 sociétés des journalistes de différents médias nationaux, du Parisien à TF1, ont demandé mercredi d’écarter la mesure pour ne pas qu’elle « porte une énième entorse inutile et arbitraire à la liberté d’informer et d’être informé ».

« Il est normal que la presse rende des comptes sur ce qu’elle produit » mais « une telle disposition ferait peser une menace juridique et financière supplémentaire sur les rédactions, et ce pour une durée excessivement longue », soulignent dans un communiqué commun ces sociétés des journalistes, dont celle de l’AFP.

Proposition de suppression de l’article

Comme elle s’y était engagée, la députée et rapporteure Violette Spillebout (Renaissance, majorité présidentielle) a réuni mercredi syndicats, associations de journalistes, éditeurs de presse et AMF.

Elle a indiqué sur X qu’« au regard des arguments juridiques, économiques, démocratiques soulevés par nos interlocuteurs, et des positions des groupes politiques représentés », elle porterait « une proposition de suppression de l’article » litigieux le 27 février lors la commission mixte députés-sénateurs chargée d’arbitrer sur la proposition de loi.

Violette  Spillebout souhaite cependant ouvrir plusieurs « champs de travail ». Elle veut introduire « une disposition efficiente pour faciliter l’exercice de leurs droits aux élus locaux en matière de défense face aux diffamations et au harcèlement en ligne » et « revoir les dispositions votées en 2022 sur la levée de l’anonymat pour la haine en ligne ».

En outre, la députée plaide pour « travailler sur la modernisation de la loi de 1881 au sein des États généraux de l’information qui sont en cours ».