Lundi, au lendemain des annonces faites par Gérald Darmanin en déplacement à Mayotte, il semblait que l’on se dirigeait vers une levée rapide des barrages qui paralysent l’île depuis trois semaines. Mais deux jours plus tard, les choses ne semblent pas si simple : les barrages sont toujours en place, et l’un d’eux a été marqué par un drame, dans la nuit de lundi à mardi, avec la mort d’un père de famille, Mohammed Assinani, poignardé à proximité d’un barrage à Tsingoni. 

Réponse écrite attendue

Avant tout, les manifestants expriment la volonté de voir les annonces orales du ministre être mises noir sur blanc dans un courrier officiel, comme, du reste, Gérald Darmanin l’avait promis lors des réunions tenues dimanche sur l’île. Cette demande a été relayée à l’Assemblée nationale, hier, par la députée mahoraise Estelle Youssouffa. La députée a, une fois encore, dressé un tableau glaçant de la situation : « Mayotte agonise. (…) Nous, vos concitoyens, risquons notre vie en allant faire nos courses, en nous rendant au travail ou à l’hôpital. Nous sommes prisonniers chez nous ; nos enfants vont à l’école sous la protection de la gendarmerie, quand les cours ne sont pas, comme aujourd’hui, annulés en raison des émeutes. (…) Nous ne circulons plus de nuit, ni d’ailleurs de jour, par crainte des embuscades, des bandes qui ravagent, pillent, détruisent, incendient des quartiers entiers, sèment la mort à coups de machette. » Et elle a demandé aux ministres : « Nous attendons de vous un engagement écrit. Quand allez-vous nous répondre ? ». 

La ministre chargée des Outre-mer, Marie Guévenoux, a répondu clairement mardi : le courrier « sera adressé ce soir à Mayotte ». 

On ignore si ce courrier est parti, mais ce mercredi matin, il n’est apparemment pas encore arrivé, puisque le collectif Forces vives, réuni ce matin en congrès à Pamandzi, affirme ne rien avoir reçu. 

Ordonnance et « état d’urgence sécuritaire »

Au-delà de la question du courrier, il apparait que le collectif ne se satisfait pas de l’annonce de la suppression du droit du sol à Mayotte (lire Maire info de lundi) et dénonce même une forme de manœuvre de diversion du gouvernement. Dans un communiqué publié hier, Le collectif rappelle que la suppression du droit du sol « n’a jamais constitué une revendication exprimée par les Forces vives », et que cette annonce a surtout permis de « reléguer au second rang » la « revendication principale » des Forces vives, à savoir la suppression des titres de séjour territorialisés. 

Pour mémoire, il s’agit d’une exception mahoraise, qui implique que les titres de séjour délivrés à Mayotte à des immigrés ne sont valables que sur l’île, ce qui leur interdit de fait de quitter le territoire. Cette disposition « place notre île dans un régime d’exception », et « toute la population adhère » à sa suppression, indique le collectif. 

Les Forces vives tiennent donc à rappeler que cette question reste leur revendication principale. Elles dénoncent le fait que le ministre de l’Intérieur a adossé la suppression des titres territorialisés à la révision constitutionnelle actant – ou pas – la suppression du droit du sol sur l’île. Le collectif demande que cette question soit « totalement décorrélée » non seulement de la révision constitutionnelle mais également du projet de loi Mayotte à venir. 

Le collectif affirme que l’île est au bord d’un « bain de sang », et avertit le gouvernement que la fin immédiate des titres territorialisés serait la seule manière « d’apaiser les tensions ». 

Lors du congrès des Forces vives qui se tient en ce moment – relayé en direct par la télévision publique Mayotte la Première –, l’un des porte-parole du mouvement, Saïd Kambi, a déclaré que les barrages allaient « se renforcer », puisque le gouvernement n’a pas tenu sa promesse d’un courrier « dans les 48 heures ». Il a exigé au nom de son mouvement que le gouvernement légifère « par ordonnance » (c’est-à-dire sans débat parlementaire) sur les titres de séjour territorialisés, et instaure « l’état d’urgence sécuritaire ».

Une seule chose est certaine à cette heure : si le gouvernement choisissait cette voie de l’ordonnance, ce ne serait pas pour cette semaine. Une telle ordonnance ne figure pas, en effet, à l’ordre du jour du Conseil des ministres diffusé hier par l’Élysée. 

Abondance de rapports et de textes législatifs ne nuit pas, diront certains… Après les propositions formulées par l’APVF et l’AMF, début novembre, pour améliorer les conditions d’exercice du mandat d’élu local, sénateurs et députés ont déposé deux textes sur le sujet. Le Sénat discutera, à partir du 5 mars, une proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local », déposée le 18 janvier notamment par Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités de la Haute assemblée. Ce texte, qui avait été annoncé par le président du Sénat devant le 105e congrès de l’AMF, fait suite aux trois rapports de la délégation aux collectivités du Sénat, présentés mi-novembre et début décembre (régime indemnitaire des élus – lire Maire info du 17 novembre ; amélioration et sécurisation de l'exercice du mandat et conciliation avec la vie personnelle et professionnelle ; sécurisation de la sortie du mandat – lire Maire info du 14 décembre). Le Sénat souhaite que l’engagement des élus soit « reconnu à sa juste valeur » compte tenu d’une « professionnalisation croissante » de l’exercice du mandat. Les auteurs du texte estiment qu’« il est urgent d’agir » compte tenu « du risque latent d’un approfondissement de la crise des vocations à l’horizon 2026 » et du nombre important de démissions de maires depuis 2020 évalué à « 1078 ».    

De leur côté, les députés Sébastien Jumel (76) et Violette Spillebout (59), rapporteurs de la mission sur le statut de l’élu, créée au sein de la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, ont déposé, le 6 février, une proposition de loi « portant réforme du statut de l’élu local ». Ce texte, cosigné avec David Valence, président de la délégation aux collectivités, n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour. Il reprend les principales propositions du rapport d’information que la mission a présenté, le 20 décembre dernier. Sans faire des élus locaux « des citoyens "à part" », les auteurs estiment nécessaire « d’inscrire (…) dans la loi un véritable statut de l’élu » car « cette belle fonction [d’élu], ce sacerdoce laïc souffre aujourd’hui d’une crise d’attractivité ».  Les députés poursuivent deux objectifs principaux : « regrouper un corpus juridique aujourd’hui composite, opaque et insuffisant dans un titre spécifique du Code général des collectivités territoriales » dédié au statut de l’élu, a précisé Violette Spillebout, en soulignant que la mission inclut dans ses propositions « les conseillers municipaux, y compris d’opposition, qui sont l’angle mort du statut ». Et renforcer l’attractivité de la fonction d’élu dans tous les domaines (indemnités, disponibilité, protection contre les violences, couverture sociale, formation, déontologie, droits des élus de l’opposition, fin de mandat, etc.).

Le gouvernement n’est pas en reste sur le sujet. Devant le 105e Congrès de l’AMF, fin novembre, l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, avait affirmé vouloir « travailler sur un statut de l’élu en partenariat avec l’AMF pour résoudre tous les irritants » en espérant aboutir « au premier semestre 2024 ». Son successeur, Gabriel Attal, veut aller plus vite. Devant les sénateurs, le 31 janvier, il a souhaité « mettre en place un véritable statut de l’élu » en s’appuyant sur les nombreuses propositions des parlementaires et des associations d’élus. « Je souhaite que des propositions puissent aboutir d’ici la fin du premier trimestre ». Sans que l’on sache, à ce stade, si l’exécutif souhaite s’appuyer sur l’un des deux textes des parlementaires ou déposer son propre projet de loi. 

Les principales mesures proposées par les parlementaires

Indemnités : Sénateurs et députés s’accordent sur leur nécessaire revalorisation. Le Sénat augmente le barème applicable aux indemnités des maires, étend aux adjoints la règle selon laquelle les indemnités de fonction sont fixées au maximum légal sauf délibération contraire du conseil municipal. Il modifie le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour mieux indemniser les conseillers municipaux. 

Les députés proposent que « les indemnités de fonction des exécutifs locaux (…) et de leurs adjoints ou vice présidents (ou autres membres du conseil exécutif, le cas échéant) disposant d’une délégation de l’exécutif [soient] désormais fixées au plafond du barème prévu par la loi ou le règlement sans avoir besoin d’une délibération de l’organe délibérant, sauf si celui ci en décide autrement à la demande de l’exécutif » ; et l’attribution à « tout élu d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre (…) d’une indemnité de fonction minimale ». Son montant varierait selon la population (entre 40,85 et 245,15 euros brut par mois) et serait compensée « pour les communes de moins de 1 000 habitants par un relèvement de la dotation particulière "élu local" (DPEL) », souligne l’exposé des motifs du texte.   

Frais professionnels : le Sénat veut rendre obligatoire le remboursement par la collectivité des frais de transport des élus liés à l’exercice du mandat ; Il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’Etat des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap engagés par les élus pour participer aux réunions liées à l’exercice du mandat. 

Les députés étendent à toutes les collectivités et à tous les EPCI la possibilité pour leurs exécutifs de disposer d’une indemnité pour frais de représentation ; la prise en charge des frais de séjour et de transport serait étendue « à tout élu disposant d’une délégation de l’exécutif lorsqu’il représente sa collectivité ou son EPCI en dehors de tout mandat spécial ».  

Crédits d’heures et autorisation d’absences : le Sénat veut étendre le champ d’application des autorisations d’absence des maires aux « cérémonies publiques », à la gestion « d’une situation de crise ou d’urgence », à sa participation aux réunions d’élaboration de certains documents stratégiques » (SCoT, PLUi, PLH, PCAET…). Les sénateurs (comme les députés) portent de « dix à vingt jours le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale ».

Les députés portent « de quatre à cinq fois la durée hebdomadaire légale du travail le crédit d’heures dont disposent les maires des communes de 10 000 habitants et plus et les adjoints au maire des communes de 30 000 habitants et plus. Celui des maires des communes de moins de 10 000 habitants et des adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants est porté de trois fois et demie à quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ». Ils proposent d’inscrire « les élus qui ont conservé leur emploi salarié en CDD ou en CDI sur la liste des salariés protégés par le code du travail (…) pendant la durée du mandat ». 

Protection fonctionnelle : le Sénat rend son octroi automatique « pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive » avec une compensation de l’Etat. Les députés élargissent « le champ des garanties offertes par les contrats d’assurance souscrits par les collectivités et les EPCI ».  

Formation : Le Sénat et l’Assemblée nationale portent de 18 à 24 jours la durée maximale du congé de formation des élus ; ils ouvrent aux élus des communes de moins de 3 500 habitants les formations du CNFPT ; le Sénat permet aux candidats à un mandat électif local de bénéficier des formations ouvertes aux élus via leur CPF. 

Une « formation de deux jours en début de mandat (…) pourrait être systématisée » proposent les sénateurs, les députés proposant d’instaurer « une session d’information obligatoire de deux jours que tout élu local est appelé à suivre au cours des trois premiers mois de son mandat ». Les députés proposent d’imposer aux collectivités et EPCI un « plancher de dépenses budgétaires » consacrées à la formation et correspondant « à 5 % » (contre 2 % actuellement) de l’enveloppe indemnitaire globale (une mesure compensée par la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants). Ils suppriment la procédure d’agrément des organismes de formation par le CNEFEL et permettent « à tout prestataire bénéficiaire de la certification de qualité » prévue par le Code du travail « de proposer des formations aux élus. » 

Fin de mandat : le Sénat rend « automatique » le bilan de fin de mandat et la démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les maires et les adjoints. Comme l’Assemblée nationale, il étend le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat « à tout maire d’une commune de 500 habitants ou plus et à tout adjoint d’une commune de 3 500 habitants ou plus » (3 000 habitants pour les députés qui étendent ce bénéfice « à tous les vice-présidents d’EPCI »). Le Sénat et l’Assemblée nationale proposent que la durée de suspension du contrat de travail pour exercer un mandat soit prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Les députés souhaitent que « tout élu local, même non-membre de l’exécutif » puisse « obtenir des droits au titre de l’assurance chômage pour le temps consacré à l’exercice de son mandat ». 

Retraite : les sénateurs accordent « une bonification d’un trimestre par mandat complet » 

Étudiants, personnes handicapées : le Sénat et l’Assemblée nationale prévoient la création d’un « statut de l’élu étudiant » (aménagement de la scolarité, remboursement de frais…). Idem pour les personnes en situation de handicap (prise en charge des frais de déplacement, d’accompagnement, aide technique, aménagement du poste de travail…).  

En apparence, tout le monde est d’accord : les orateurs de tous les partis, hier à l’Assemblée nationale, se sont exprimés pour dire qu’il faut lutter contre les « charlatans » et les « gourous » qui parviennent à convaincre des malades d’interrompre leur traitement et de le remplacer par de la relaxation, des prières, un jeûne ou du jus de légumes. Mais en pratique, les avis divergent sur la manière de traiter ce problème, sujet de l’article 4 du projet de loi visant à « renforcer la lutte contre les dérives sectaires » (lire Maire info d’hier). 

Cette question devient de plus en prégnante – le nombre de signalements de tels faits auprès de la Miviludes explose –, y compris dans les communes rurales où un certain nombre de charlatans profitent de la désertification médicale pour tendre leurs filets. 

Le Conseil d’État plus que réservé

Rappelons que cet article 4 crée une nouvelle infraction pénale : celle de « provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, compte tenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ». 

Cet article a déjà fait l’objet de multiples débats. Le Conseil d’État, en examinant ce texte, l’avait jugé très négativement, estimant que ces dispositions n’étaient « ni nécessaires ni proportionnelles ». Premièrement, le Conseil d’État a rappelé que l’arsenal juridique existant « couvre d’ores et déjà amplement les faits visés » (exercice illégal de la médecine, non-assistance à personne en danger, mise en danger de la vie d’autrui, etc.). Deuxièmement, le Conseil d’État a pointé le fait que l’article 4, dans sa rédaction initiale, visait la promotion de traitements « alternatifs », possiblement dangereux, sur les réseaux sociaux, les blogs ou dans la presse, ce qui constituait selon lui une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. 

Le Conseil d’État estime néanmoins « incontestable la légitimité de l’objectif poursuivi ». Les magistrats auraient souhaité proposer une autre rédaction, mais constatent que le temps qui leur a été imparti pour examiner ce texte ne leur en a pas laissé le loisir. 

Les sénateurs se sont appuyés sur cet avis pour retirer l’article 4, comme le préconisait le Conseil d’État. 

Mais lorsque le texte est arrivé en commission des lois à l’Assemblée nationale, les députés de la majorité ont rétabli l’article 4 – tout en en reconnaissant les limites, et en s’engageant à le récrire ou le modifier d’ici la séance publique pour « tenir compte des critiques ».

Coalisation des oppositions

Mais les amendements de la majorité visant à améliorer la rédaction de l’article 4 ne seront pas discutés, puisque la suppression de cet article a été adoptée, en séance publique, par l’Assemblée nationale. 

Cette suppression a été le fruit, une fois encore, de la coalition des oppositions contre le gouvernement : pas moins de 8 amendements de suppression avaient été déposés, venant des bancs les plus divers, RN, LR et PCF. Les députés d’extrême droite (RN et Nicolas Dupont-Aignan) ont été les plus acharnés, lors des débats, pour faire supprimer cet amendement – mêlant des arguments sur la liberté de conscience, la protection des lanceurs d’alerte, le rejet d’une « science d’État »… Les vieux débats apparus pendant l’épidémie de covid-19 ont refait surface, notamment avec Nicolas Dupont-Aignan, qui a profité de l’occasion pour rappeler ses critiques du vaccin anti-covid. Il a été sèchement rabroué par le président de la commission des lois, Sacha Houlié, qui a rappelé que le député de l’Essonne était un ardent défenseur de l’hydroxychloroquine prônée par le professeur Raoult, et qu’une récente étude a établi que ce traitement aurait provoqué la mort d’au moins 17 000 personnes dans le monde. 

Il est apparu assez clairement, dans les débats, qu’une partie au moins des adversaires de cet article, à l’extrême droite de l’Hémicycle, étaient motivés par leur proximité avec le mouvement « antivax ». 

La rapporteure du texte, Brigitte Liso, et la secrétaire d’État chargée de la Ville et de la Citoyenneté, Sabrina Agresti-Roubache, ont tenté de défendre l’article 4 en insistant sur le fait qu’il constituait « le cœur même du texte », niant que l’arsenal juridique actuel fût suffisant pour lutter contre ces pratiques et adjurant les députés de ne pas supprimer l’article 4 pour permettre un débat en profondeur sur le sujet. 

Peine perdue : les députés de la majorité étaient bien trop peu nombreux dans l’Hémicycle pour contrer la coalition des oppositions. Par 116 voix contre 108, les amendements de suppression ont été adoptés, ce qui a fait mécaniquement tomber tous les amendements visant à récrire cet article. 

Formation des agents publics

Sur les autres articles de ce texte – dont la discussion se poursuivra aujourd’hui –, le débat a été beaucoup plus apaisé. 

Les élus retiendront deux amendements qui ont été adoptés à propos des missions de la Miviludes, dont les députés ont largement approuvé la « consécration législative », c’est-à-dire le fait que son existence soit inscrite dans la loi et non, comme c’était le cas jusqu’à présent, dans un simple décret. 

Les missions de la Miviludes sont décrites dans le texte. Parmi celles-ci, le fait de « contribuer à l’information et à la formation des agents publics » dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires. Un premier amendement adopté ajoute la mention : « en particulier les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire ». Un second, la mention « notamment [les agents] relevant des collectivités locales ».

Signalons toutefois que les moyens humains de la Miviludes sont totalement incompatibles avec la mission de « former l’ensemble des agents publics », comme le souhaitent les auteurs de ce dernier amendement. En 2022, la Miviludes comptait 14 membres. 

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, en collaboration avec l’Ademe, vient de dévoiler les résultats du troisième baromètre « Forfait mobilités durables ». 

L’enquête a été réalisée sur un échantillon « de 601 décisionnaires dans la politique de mobilité et transport dans une entreprise privée d’au moins 1 salarié ». La deuxième édition s’était appuyée sur la réponse de 823 employeurs (lire Maire info du 5 juillet 2022). L’échantillon est plus restreint pour 2023 notamment car le secteur public n’est plus pris en compte dans le baromètre : dans celui-ci en effet, le dispositif s’applique de droit pour les déplacements domicile-travail des agents publics. 

Rappelons cependant qu’au nom du principe de libre administration, les collectivités territoriales sont libres d’instaurer ou non le forfait mobilités durables. En revanche, pour celles qui décident de le faire, les montants versés aux agents ne peuvent être modulés par les assemblées délibérantes, et doivent être les mêmes que ceux en vigueur dans la fonction publique de l’État (lire Maire info du 13 février 2023). 

Si la méthodologie de l’enquête change, les résultats sont sensiblement les mêmes qu’en 2022. Le forfait mobilités durables reste un dispositif encore trop peu connu puisque malgré ses trois années d’existence, 52 % des répondants ne connaissaient pas son existence avant l’enquête. 

Les grandes entreprises à la traîne 

La première constation porte sur le retard en la matière des grandes entreprises par rapport à l’investissement des PME. En effet, si moins de 4 entreprises sur 10 ont connaissance de ce forfait, 3 sur 10 l’ont effectivement déployé, et notamment de manière plus fréquente dans les petites et moyennes entreprises. 

Parmi les 29 % qui ont mis en place le FMD on retrouve 43 % d’entreprises ayant entre 10 et 49 salariés et 45 % d’entreprises ayant entre 50 et 249 salariés. 36 % déclarent ne pas l’avoir encore déployé mais vouloir le faire.

Parmi ces derniers, on retrouve 58 % de grandes entreprises comptant entre 250 et 4 999. Ces résultats font écho au travail d’enquête mené en 2022 par l’ex-député Matthieu Orphelin qui pointant que seulement 39 % des entreprises du CAC40 avaient mis en place le forfait mobilités durables (lire Maire info du 9 février 2022). 

L’enquête souligne cependant que 72 % des entreprises sondées prévoient de déployer le FMD au plus tard d’ici fin 2024.

Des motivations variées

« Les objectifs principaux de l'adoption du FMD par les employeurs sont de renforcer le pouvoir d'achat de leurs employés, de répondre à leurs besoins et de favoriser des pratiques respectueuses de l’environnement, principalement dans les PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire) », peut -on lire dans le communiqué du ministère. 

Les employeurs déclarent qu’en moyenne 49 % de leurs salariés ont recours au FMD pour les transports en commun hors abonnement, le vélo ou les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques par exemple). 

Une mise en oeuvre qui reste complexe

Quatre entreprises sur cinq disent avoir rencontré des difficultés lors de la mise en œuvre du dispositif, notamment liées aux pièces à rassembler pour les contrôles par l’Urssaf (une certaine appréhension vis-à-vis de la conformité des preuves, de la forme des attestations, cumul des montants, etc.), et un manque de compréhension et d’informations sur le sujet. 24 % des entreprises privées disent rencontrer des difficultés administratives. 

L’augmentation du plafond de défiscalisation du FMD pourrait au contraire faciliter la mise en œuvre du FMD pour 56 % des répondants. De même, l’utilisation d’un titre-mobilité à l’image du titre-restaurant déjà existant pourrait rendre le dispositif plus simple selon 51 % des répondants. Enfin, « les raisons du non-déploiement varient mais, mécompris ou sous-estimé peut-être, pour 2 entreprises sur 5 le FMD ne leur paraît tout simplement pas utile », indique le ministère. Enfin, « parmi les autres dispositifs facultatifs de soutien à la mobilité, les indemnités kilométriques voiture, la prime carburant et la prise en charge des frais de transports publics au-delà du seuil légal se placent en tête au sein des entreprises françaises ».

Consulter le baromètre. 

Élargissement du périmètre d'intervention des polices municipale et ferroviaire, palpations facilitées, nouveau « délit d'incivilités d'habitude », interdiction d’entrer en gare à certaines personnes... Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, par 227 voix contre 109, un projet de loi visant à renforcer « la sûreté dans les transports », cosigné par la droite et le centre.

Avec « près de 124 570 personnes victimes de vols et de violences dans les transports en commun », en 2022, ces derniers s’inquiètent d’une « insécurité croissante ». Jugeant que le « contexte de la sûreté dans les transports s'est profondément dégradé ces dernières années », le sénateur LR des Alpes-Maritimes Philippe Tabarot, à l’origine du texte, a donc décidé de boucher « les trous dans la raquette ». Une réponse à « la prégnance de l'insécurité » à quelques mois de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

L’accès aux trains étendu aux gardes-champêtres 

Parmi l’ensemble des mesures adoptées, l’une d’entre elles intéressera plus particulièrement les maires : l’autorisation donnée aux policiers municipaux, à l'instar des agents de la police et de la gendarmerie nationales, d’accéder aux trains (mais aussi aux véhicules et stations de transport routier) afin de « renforcer le continuum de sécurité ».

Alors que le texte initial prévoyait le libre accès, sans « accord préalable du maire », des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs, les sénateurs ont finalement choisi de conditionner cet accès à la signature d’une convention, tout en l’étendant, par ailleurs, aux gardes-champêtres.

Lors de l’examen du texte en commission, ils ont ainsi remplacé le dispositif initial par « une simple faculté » donnée aux exploitants des services de transport public de « conclure avec une ou plusieurs communes ou EPCI ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes-champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire ». 

L’objectif ainsi établi est de « réaffirmer l'autorité du maire sur l'activité de sa police municipale », a assuré la rapporteure du texte Nadine Bellurot (LR), à l’origine de l’amendement.

Dans son rapport, celle-ci précise qu’il « n'était pas opportun de remettre en cause l'autorité du maire sur la définition et le champ des missions confiées aux agents de la police municipale », le dispositif initial proposé « sembl[ant] entrer en contradiction avec les dispositions du Code de la sécurité intérieure qui consacrent cette autorité ».

Conducteurs de bus : les caméras-piétons expérimentées

De leur côté, les agents habilités d'Île-de-France Mobilités pourront être autorisés à « visionner, au sein de Centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de la SNCF et de la RATP ». L’entrée en vigueur de cette mesure a, toutefois, été reportée, en commission, à la date de début de l’ouverture à la concurrence des réseaux de bus et de tramway.

La commission a également permis aux conducteurs d’autobus et d’autocars de recourir à des caméras-piétons, à titre expérimental et pour deux ans.

Pointant la hausse du nombre d’agressions ayant donné lieu à un arrêt de travail (+ 14 % en 2022) dans les entreprises de transport public et le fait que « les conducteurs d’autobus sont particulièrement exposés aux risques d’agressions », Philippe Tabarot a souligné, dans son amendement, que ce dispositif permettrait de « faciliter la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires et de mieux garantir la sécurité des conducteurs et des voyageurs, les expérimentations menées jusqu’à aujourd’hui démontrant que le recours à l’enregistrement audiovisuel permet bien souvent d’apaiser les situations conflictuelles auxquelles sont confrontés les agents ».

Pouvoirs renforcés de la police ferroviaire

Le texte autorise également l'utilisation des caméras-piétons par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP dans le cadre d'interventions « aux abords immédiats des emprises de transports ».

En effet, parmi les mesures phares et soutenues par le gouvernement, le texte prévoit de faciliter certaines palpations préventives et les « inspections visuelles » des bagages par les agents de sécurité, mais aussi de les autoriser à intervenir sur la voie publique proche des infrastructures de transport, comme le parvis de gares par exemple, « lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie ».

Si la commission a décidé, dans un premier temps, de supprimer les dispositions (des articles 10 et 11) relatives à la collecte de données sensibles par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP et à la captation du son dans les véhicules de transport, les sénateurs les ont rétablies lors des débats dans l’hémicycle.

En séance, les sénateurs ont également autorisé les opérateurs de transport public de personnes, en particulier ceux assurant le transport de mineurs, à consulter, « par l’intermédiaire des préfets », le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais) « sur le modèle des dispositions existantes au bénéfice des élus locaux ». « Il est, en effet, prioritaire de garantir que les personnes qui sont amenées à encadrer, à titre professionnel, des enfants, présentent les garanties d’honorabilité requises pour cette fonction », a justifié, dans son amendement, la sénatrice LR de Saône-et-Loire Marie Mercier. 

Jusqu’à trois ans d’interdiction en gare

La proposition de loi instaure, par ailleurs, une nouvelle interdiction d'entrée en gare – pour les personnes qui « troublent l’ordre public » et dont « le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations » – et crée un nouveau « délit d'incivilités d'habitude » afin de sanctionner « plus sévèrement » les contrevenants réguliers aussi bien aux règles tarifaires que de comportement. 

Il prévoit ainsi une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 euros et une peine de six mois d'emprisonnement pour les usagers commettant la même infraction répétée à cinq reprises, ou dix infractions différentes (allant du vapotage à la fraude en passant par l'absence d'étiquetage de son bagage, ou encore la mendicité). Une mesure jugée inapplicable par la gauche : « Vous voulez créer un répertoire pour chaque infraction... Tout cela n'a aucun sens », s’est ainsi indignée la sénatrice socialiste de Paris Marie-Pierre de La Gontrie. 

Les sénateurs ont également mis en place une « interdiction de paraître » spécifique aux réseaux de transport public. Cette « peine complémentaire » concernerait les auteurs de crimes et de certains autres délits réalisés dans les transports en leur prohibant, pour une durée de « trois ans au plus », l’entrée en gare, station et « dans tout ou partie d’un ou plusieurs réseaux de transport public […] ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux ». 

Les oublis de bagages ayant des conséquences sur l'exploitation des trains et des métros seront, eux, punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.

À noter qu’un numéro téléphonique « unique » d'alerte pour les usagers des transports devra être utilisé par l’ensemble des entreprises ferroviaires du pays.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte (pour qu'il puisse être promulgué avant les JO), l'Assemblée nationale doit désormais l'examiner lors d'une seule lecture.

Consulter le texte adopté.