La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé, à l’article 15, les « zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ». Il s’agissait de tenter de mettre un peu d’ordre dans l’implantation de ces installations, en évitant un développement « anarchique » sans toutefois freiner leur développement. 

Il est donc proposé aux communes, mises au centre du dispositif, de définir, après concertation avec les administrés, des zones où elles souhaitent voir « prioritairement » les projets s’implanter. Attention, on ne parle pas ici uniquement des éoliennes mais de tout type d’installation de production d’énergies renouvelables (EnR) : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc. 

Ces zones répondent à un certain nombre de règles : elles ne peuvent, par exemple, pas être implantées dans les parcs nationaux et les réserves naturelles (sauf les installations solaires en toiture). Elles doivent également être élaborées « en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique », afin de valoriser celles-ci. 

La loi précise que ces zones ne sont pas « exclusives » : autrement dit, il n’est pas interdit d’implanter une installation de production d’EnR en dehors de ces zones. Mais dans ce cas, il faudra réunir un « comité de projet » incluant la commune d’implantation et les communes limitrophes. Les porteurs de projets sont toutefois incités à se diriger prioritairement vers les zones d’accélération, notamment via des avantages financiers qui seront mis en place par l’État. 

La loi prévoit également que les communes puissent inclure ces zones dans leurs documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi, carte communale…) via la procédure de modification simplifiée. 

Processus en plusieurs étapes

Le processus de définition de ces zones commence à l’échelle de la commune : celles-ci peuvent proposer des zones d’accélération, élaborées en concertation avec la population, les acteurs économiques, etc., et après avoir consulté les organes délibérants de l’EPCI. Elles devaient normalement le faire avant la fin de l’année 2023, mais il reste possible de les proposer après, précise le site du ministère. 

Une fois le choix arrêté sur les zones concernées, le type d’énergie, la puissance estimée, ces décisions doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, qui définit ces zones et valide leur transmission au référent préfectoral. 

Deuxième étape : le référent préfectoral présente les zones définies par les communes lors d’une « conférence départementale », et les transmet également pour avis au comité régional de l’énergie. Ce dernier dispose alors de trois mois pour rendre son avis. 

Deux options sont alors possibles : si le comité régional de l’énergie estime que les zones prévues par les communes sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés à l’échelle régionale, le référent préfectoral arrête la cartographie des zones d’accélération à l’échelle de chaque département, sous réserve d’un avis conforme de chaque commune concernée – ce qui demande une nouvelle délibération. 

Si, au contraire, le comité régional juge que les zones définies ne sont pas suffisantes, les communes devront identifier des zones d’accélération supplémentaires. Et le processus recommence : transmission de ces zones supplémentaires au référent préfectoral, qui transmet au comité régional pour nouvel avis, etc. 

Précision importante, qui figure dans le Guide à destination des élus locaux publié par le ministère l’été dernier : une fois la cartographie arrêtée, les communes qui auront défini des zones d’accélération en nombre « suffisant » bénéficieront du droit de définir, a contrario, des « zones d’exclusion », sur lesquelles l’implantation de projets de production d’EnR sera interdite. 

Modèles de délibération

Afin de faciliter le travail des communes, la Direction générale de l’énergie et du climat a élaboré trois modèles de délibération, correspondant aux trois moments où les conseils municipaux ont à délibérer : pour valider l’identification des zones d’accélération, pour donner un avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale et, le cas échéant, pour valider des zones complémentaires après avis négatif du comité régional de l’énergie. 

Rappelons que pour aider les élus à définir les zones d’accélération, l’État met à leur disposition un portail cartographique, développé par l’IGN et le Cerema, qui « permet  aux communes d'identifier des zones d’accélération sur leur territoire, en facilitant l’accès aux données de connaissance (installations existantes, capacités d’accueil dans le réseau, contraintes réglementaires, monuments historiques, etc.) ». Dans la version finale de ce portail, il sera possible de tracer directement en ligne les zones d’accélération, et d’exporter la carte au format PDF, afin par exemple de les présenter devant le conseil municipal et de les envoyer au référent préfectoral. 

Les élus retrouveront également de nombreuses explications et précisions en visionnant le webinaire organisé par l’AMF le 5 octobre dernier, intitulé Comment les communes peuvent-elles définir des zones d’accélération ?, en présence d’experts du ministère de la Transition énergétique, du Cerema et de l’IGN.

Télécharger :
• le modèle de délibération sur la définition des zones d’accélération 
• le modèle de délibération donnant avis conforme sur la cartographie départementale
• le modèle de délibération sur les zones complémentaires après avis du CRE. 

En aérant mieux les salles de classes des écoles élémentaires, « plusieurs dizaines de milliers » de cas d’asthme chez les écoliers seraient « évitables » chaque année en France. Ce sont les « premiers résultats » d’une étude de Santé publique France, publiée la semaine dernière, sur « l’impact de la pollution de l’air dans les établissements scolaires sur l’asthme des enfants de 6 à 11 ans ».

« Garantir une qualité de l’air favorable à la santé des enfants » dans les établissements scolaires est donc « un enjeu de santé publique » qui doit être « davantage considéré », insiste l’agence sanitaire.

Moisissures, produits d’entretien, meubles…

Ces travaux « inédits » indiquent que le nombre de cas d’asthme chez les écoliers pourrait être limité chaque année en France grâce à « une réduction des expositions » à deux polluants dans les salles de classe : les moisissures, d’un côté, et le « formaldéhyde », de l’autre. 

Derrière ce terme scientifique se cache « une substance chimique qui se présente à température ambiante sous forme de gaz incolore et inflammable », plus connue sous sa « forme liquide, appelée couramment formol » dans le commerce, explique l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses).

Utilisé comme « biocide désinfectant, fixateur et conservateur », il est en fait présent dans de nombreux produits de consommation, comme les produits de bricolage, d’entretien, dans des revêtements de murs, de sols ou de meubles, mais aussi dans certains plastiques, notamment.

Résultat, si « près de 12 000 cas de sifflements » seraient évitables en « éradiquant la présence des moisissures visibles » dans les salles de classes, ce sont « près de 30 000 cas d’asthme » qui le seraient en réalisant des « actions d’aération-ventilation » de l’air, pour ce qui est du formaldéhyde.

À noter que le chiffre de 30 000 cas d’asthme évitables a été estimé dans le cas où « toutes les écoles élémentaires présentaient des concentrations en formaldéhyde équivalentes à celles observées dans les salles de classe ayant un bon renouvellement d’air, soit près de trois fois plus que dans un scénario où toutes les écoles respecteraient la valeur réglementaire de 30 µg/m3 », expliquent les auteurs de l’étude. Ce qui signifie que ce résultat peut être attribué « davantage à une réduction de l’exposition à différents composés organiques volatils [tels que les particules fines, le dioxyde d’azote ou encore le dioxyde de carbone] qu’au formaldéhyde seul », nuance ainsi l’agence sanitaire.

Aérer, aménager et utiliser des produits labellisés

Mais, concrètement, quelles actions les collectivités peuvent-elles mettre en place pour réduire les risques de pollution ? Santé publique France donne une liste des gestes prioritaires à suivre pour limiter l’exposition aux moisissures et au formaldéhyde. 

Des actions qui nécessitent, toutefois, « la prise en compte de ces enjeux de manière coordonnée entre les différents acteurs et notamment les collectivités territoriales et le ministère de l’Éducation nationale », préviennent les auteurs de l’étude.

Pour les collectivités, cela peut passer par « l’intégration de critères sanitaires et environnementaux dans le choix des matériaux, meubles ou fournitures utilisés dans les établissements ». Des réflexes qui permettent de limiter l’exposition des enfants et des personnels au formaldéhyde ou à d’autres composés organiques volatils.  

Les collectivités peuvent ainsi « privilégier l’achat de produits peu émissifs en imposant notamment des critères environnementaux et sanitaires dans leurs marchés » et en s’appuyant sur « la présence de labels ou certifications ». Les matériaux de construction et de décoration sont ainsi étiquetés selon leur niveau d’émissions en polluants volatils – allant de la lettre A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions). De la même manière, il est possible de recourir à des produits labellisés (écolabel européen, NF Environnement Éducation, etc.) pour les autres produits susceptibles de polluer : ameublement, produits d’entretien ou fournitures scolaires.

Pour ces dernières, ce sont les produits utilisés lors d’activités manuelles « telles que peintures ou colles » qui sont à surveiller. « Il est donc préférable de les stocker dans un local de rangement spécifique ne communiquant pas avec la pièce occupée et ventilé mécaniquement ou disposant d’une fenêtre permettant l’aération », conseille l’agence sanitaire.

Des données bientôt disponibles à l'échelon local

En outre, l’entretien des systèmes de ventilation et l’aménagement des salles de classe peuvent aussi jouer un rôle important, tout comme « la prise en compte des risques d’exposition juste après des travaux de rénovation ou un dégât des eaux ». 

Si la réalisation des travaux hors périodes scolaires est « à privilégier », l’agence sanitaire rappelle qu’il est recommandé de « prévoir a minima une semaine (dans l’idéal quatre) pour réintégrer les élèves après des travaux de rénovation », les émissions de composés organiques volatils ayant lieu « dans les premières semaines ».

Il est également recommandé, « dans les bâtis mal isolés et/ou pour ceux dont la surface des murs côté intérieur présente des températures basses (murs très froids au toucher) », de ne « pas y placer de gros meubles et notamment dans les angles extérieurs ». « Un écart de 5 à idéalement 10 centimètres entre le meuble et le mur extérieur peut également permettre dans ces situations de limiter les problèmes d’humidité », et donc de moisissures.

Par ailleurs, la mise en place d'une bonne aération des salles de classe est, sans surprise, l’un des « leviers d’actions importants pour améliorer la qualité de l’air » des salles de classe, « geste qui avait été également rappelé comme essentiel en milieu scolaire lors de l’épidémie de Covid ». Le déploiement de capteurs de CO2 peut également « faciliter » la mise en place des gestes d’aération.

A noter que « des travaux complémentaires » sont en cours afin de présenter « des déclinaisons » de ces évaluations « au niveau local ». Celles-ci feront donc l'objet d'un deuxième rapport dont le but est de « fournir aux collectivités des estimations plus fines, utiles à l’action territoriale ». Ces nouvelles évaluations étudieront, notamment, « l’impact du trafic routier dans et à proximité des établissements scolaires en milieu urbain ».

Consulter l’étude.
 

Dix millions de maisons en France sont exposées au risque dit RGA (retrait gonflement des argiles) : des maisons construites sur des sols argileux, qui se rétractent lors des sécheresses puis, après de fortes pluies, gonflent. Avec pour conséquence des mouvements de terrain qui provoquent des fissures voire, plus rarement, des effondrements de bâtiments. 

Devant la recrudescence de ce phénomène, due au changement climatique, le gouvernement a présenté il y a un an une ordonnance relative à la prise en charge des dégâts causés par cet aléa. 

Cette ordonnance modifie le Code des assurances : les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont désormais considérés comme des catastrophes naturelles lorsqu’ils sont dus à « la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative ». Toutefois, pour cet aléa, « la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment ». L’indemnité ne peut être utilisée que pour « la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés ». 

Obligations d’utilisation de l’indemnité

Cette ordonnance renvoyait à pas moins de sept décrets d’application. C’est l’un d’entre eux qui est paru ce matin, sur les conditions d’indemnisation des sinistrés. 

Ce décret répète que seuls sont indemnisables les dégâts affectant « la solidité du bâti ou entravant l’usage normal des bâtiments », mais précise que « les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments ». 

En revanche, seul le lieu d’habitation (ou bâtiment professionnel) est couvert : les dommages causés par l’aléa sur des constructions annexes (« remises, garages, parkings, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, terrains de jeux, piscines… ») ne sont pas couverts par la garantie. 

Mais surtout, le décret donne des règles strictes sur l’utilisation de l’indemnité perçue et les risques encourus par la victime si elle ne respecte pas ces règles. Premièrement, comme il est prévu dans l’ordonnance, l’indemnité ne peut servir que pour « la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise ». Sauf dans un cas : si le coût des réparations excède la valeur vénale du bien assuré. Dans ce cas, « l’obligation d’utilisation de l’indemnité ne s’applique pas ». 

Si, dans un délai de 24 mois après avoir donné son accord sur la proposition d’indemnisation, l’assuré n’a toujours pas engagé les travaux, l’assureur peut le mettre en demeure, et peut « conditionner le versement du solde de l’indemnité (…) à la transmission des factures ». Si les factures ne sont pas envoyées, l’assureur est en droit de demander la restitution de l’acompte qu’il a versé. 

Enfin, une victime qui décide de vendre son bien est désormais tenue « d'informer l'acquéreur des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation ». Ces informations doivent être jointes à l’état des risques annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
 

Selon une enquête de l'Institut national d'études démographiques (Ined) publiée en 2018, 12 % des femmes et 2 % des hommes déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel au cours des 12 derniers mois dans leur emploi actuel. Représentant 20 % de l'emploi en France, la fonction publique se doit d'être exemplaire en la matière.

Depuis plusieurs années, et notamment depuis 2018, les employeurs publics ont mis en place des dispositions de signalement, de traitement et de suivi des violences sexistes et sexuelles comme prévu dans la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. 

De plus, pour « assurer un traitement égal à tous les agents publics, l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique prévoit la mise en place obligatoire de dispositifs de signalement, traitement et sanction des violences sexistes et sexuelles au travail, et de plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des administrations ». Le décret du 13 mars 2020 oblige les employeurs territoriaux à élaborer un dispositif permettant de recueillir les signalements des victimes et des témoins de telles situations.

Pour aller plus loin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lance un appel à projets pour accompagner les employeurs territoriaux et hospitaliers volontaires dans la mise en place d’un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles en interne. Cet appel à projets permettra aux employeurs retenus de bénéficier d’un appui financier et d’un accompagnement pédagogique.

Diagnostic et actions 

Prévu pour une période de 24 mois, l’appel à projets vise à, d’une part, « inciter les employeurs territoriaux et hospitaliers à réaliser un diagnostic » et, d’autre part, à « élaborer et déployer un plan d’actions sur la prévention des violences sexistes et sexuelles portant sur les trois niveaux de prévention ». Le premier niveau (prévention primaire) consiste à réaliser un travail en amont des risques d’agissements sexistes. Le second niveau (prévention secondaire) va permettre de mettre en place des formations et des sensibilisations des agents sur le sujet. Le dernier niveau (prévention tertiaire) va permettre de mettre en place des solutions pour protéger et accompagner les personnes concernées par le sexisme au travail.

Globalement, l’accompagnement servira à « favoriser l’échange de pratiques et de réflexions entre employeurs », à « valoriser les actions de prévention menées par les employeurs auprès de leurs agents, notamment sous la forme d’actions ou de produits de communication » et à « permettre l’élaboration de recommandations sous la forme de documents de référence. »

Deux temps d’accompagnement sont donc prévus : « une phase de diagnostic visant à analyser les situations de travail et identifier les éléments à l’origine de l’exposition aux violences sexistes et sexuelles » ; et une phase d’élaboration et de mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention. « Pour accompagner les collectivités et établissements dans la réalisation de ce diagnostic, et du plan d’actions afférant, le FNP mettra obligatoirement à leur disposition un prestataire ». 

Modalités 

Concernant les modalités de financement, il faut souligner que « les candidats retenus bénéficieront d’un accompagnement financier plafonné à 400 000 euros par employeur comprenant une part fixe de 50 000 euros par employeur et d’un forfait de 1 500 euros par agent affilié à la CNRACL bénéficiant de la démarche ». 

Pour pouvoir candidater, l’employeur doit être immatriculé auprès de la CNRACL ; doit disposer d’au moins un agent affilié à la CNRACL ; ne doit pas déjà mener de démarche bénéficiant du soutien financier du FNP et doit « s’engager à alimenter directement ou indirectement la Banque nationale de données de sinistralité ». Aussi, la pertinence des objectifs du projet et des moyens associés, sa durabilité (notamment avec la mise en place d’un suivi dédié) et son co-financement (sur fonds propres du candidat ou apports de fonds externes) seront des éléments déterminants dans la sélection. 

Les dossiers pour candidater sont à retirer sur le site internet du FNP. La décision sera notifiée aux collectivités et établissements au cours du deuxième semestre 2024 et « un contrat d’accompagnement formalisera les obligations des parties notamment en termes de livrables et de déblocage des montants financiers alloués ».

La CNRACL précise que les collectivités et établissements sont invités à écrire à l’adresse électronique demarche-prevention@caissedesdepots.fr pour toute question sur les modalités de dépôt et de constitution du dossier. La date limite de réception de ce dernier est fixée au 10 avril 2024. 

« Nous nous attaquons à un sujet qui est grave (...) celui de la lutte contre la précarité énergétique dans le champ locatif », a expliqué lors d'un point presse Philippe Pelletier, membre fondateur du dispositif. « Dans le parc locatif, pendant très longtemps, un bailleur, dès lors qu'il trouvait un locataire pour son logement énergivore, se contentait de cette mauvaise performance énergétique parce qu'il n'en supportait pas les conséquences », a précisé Philippe Pelletier, rappelant que la loi Climat, qui interdit progressivement les logements énergivores à la location, est venue « rompre cette logique ». 

Le nouveau dispositif, qui intervient en complément de la plateforme France Rénov', est lancé par sept acteurs du logement et de la rénovation énergétique, dont l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), l'association Soliha et le mouvement d'aide à l'insertion Habitat et Humanisme. Il est financé par le système des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui oblige les fournisseurs d'énergie à réaliser ou à financer des économies d'énergie.

27 départements concernés

Concrètement, l'association Bail Renov' prévoit de mener deux à trois réunions d'information par jour en 2024 à destination des propriétaires bailleurs ou des locataires, et ambitionne de conseiller 6 000 ménages en tout. « Près de 550 ateliers collectifs seront organisés, près de 4 500 visites à domicile programmées pour les seuls propriétaires bailleurs », a précisé l'association dans un communiqué. Une plateforme téléphonique va également être mise à disposition des bailleurs et locataires.

Parallèlement, une équipe de téléconseillers doit contacter quelque 16 000 bailleurs de logements étiquetés E, F ou G pour les aider « à poser les bases d'un projet de rénovation ». Ces logements seront progressivement interdits à la location, aux 1er janvier 2025 (pour les G), 2028 (F) et 2034 (E), selon le calendrier fixé par la loi Climat. « Nous sommes dans la démarche d'aller à la rencontre des propriétaires bailleurs mais également des locataires », a souligné Juliette Laganier, présidente de Bail Renov'.

Le dispositif débute dans 27 départements et doit être étendu à l'ensemble de l'Hexagone d'ici la fin de l'année. 

Accéder à la plateforme Bail Renov'.