Édition du vendredi 1 décembre 2023

Ruralité
Le Sénat élargit l'accès au dispositif France ruralité revitalisation, avec l'accord du gouvernement
Les sénateurs ont largement remanié le dispositif France ruralité revitalisation (FRR) qui va venir remplacer les anciennes ZRR. Plusieurs amendements adoptés correspondent aux annonces faites par la Première ministre la semaine dernière, au congrès des maires.

Lors de son discours de clôture du 105e congrès de l’AMF, jeudi dernier, Élisabeth Borne a évoqué « les fortes attentes des élus ruraux à propos des zones de revitalisation rurale ». Pour y répondre, elle a annoncé que la réforme qui va transformer les ZRR en FRR (France ruralité revitalisation) allait évoluer sur plusieurs points : un assouplissement des critères financiers permettant de « faire entrer dans le zonage 4 000 communes de plus que prévu » ; une attention à la situation « spécifique » des communes de montagne ; et un dispositif permettant de faire en sorte que « aucune entreprise ne perde les droits acquis à ces exonérations fiscales sur toute la période prévue initialement ». 

La réforme prévue

On le sait depuis le mois de septembre : à compter du 1er juillet prochain, les ZRR (qui devaient prendre fin le 31 décembre de cette année et seront prorogées jusque-là) vont se transformer en FRR. Il s’agira de la fusion des ex-ZRR et de deux autres dispositifs, les BER (bassins d’emplois à revitaliser) et des Zorcomir (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). 

Le gouvernement a prévu un zonage à deux niveaux (FRR et FRR+). Le niveau socle (FRR) serait accessible pour les communes appartenant à des ECPI répondant à un double critère, démographique et financier : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains ; et un revenu disponible par habitant médian « inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians ». 

Le gouvernement a également prévu que toutes les communes des départements dont la densité est inférieure au tiers de la densité moyenne française (soit inférieure à 35 h/km²) et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019 seraient classées de droit en FRR. 

Enfin, les communes appartenant à des EPCI « confrontés à des difficultés particulières » sur une période d’au moins 10 ans – les critères étant fixés par décret – seront classées en FRR+. 

Comme pour les ZRR, ce classement ouvrira aux entreprises le droit à de fortes exonérations fiscales. 

Les modifications apportées par le Sénat

Plusieurs amendements identiques ont été adoptés par le Sénat correspondant à la promesse d’assouplissement des critères évoqué par la Première ministre devant les maires. Par ces amendements, le critère démographique reste inchangé, mais le critère financier évolue : l’EPCI devrait maintenant avoir « un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou à égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine ». Cette nouvelle rédaction – pour laquelle l’AMF n’a cessé de plaider – permettra en effet à quelque 4 000 communes supplémentaires de rejoindre le dispositif, qui devrait désormais concerner environ 17 600 communes… ce qui est, ni plus ni moins, le nombre qui était concerné par les ZRR. 

Pour ce qui concerne le classement des communes appartenant aux départements les moins peuplés, les sénateurs ont également changé les règles – avec avis favorable du gouvernement. Seraient donc classées en ZRR les communes des départements dont la densité de population est « inférieure à 33 habitants par km² » et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur « à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département ». Toutefois, les communes de ces départements faisant partie d’une métropole ou d’une communauté urbaine seraient, logiquement, exclues du dispositif. 

Enfin, les sénateurs sont là encore allés dans le sens des promesses de la Première ministre, en ajoutant au classement les communes de moins de 20 000 habitants appartenant à un EPCI dont au moins la moitié de la population est située en zone de montagne, sous réserve de critères financiers. 

FRR+ et reprise d’activité

Les sénateurs ont également défini des critères permettant le classement en FRR+. Un amendement adopté, mais cette fois contre l’avis du gouvernement, fixe un critère de potentiel fiscal pour permettre ce classement : seraient concernées les communes dont « le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes des EPCI de France métropolitaine ». 

Autre changement important impulsé par les sénateurs : l’ouverture des exonérations fiscales, en zone FRR, pour les entreprises reprises. Ce qui existait pour les ZRR, et constituait « l’une des mesures les plus vectrices d’attractivité pour les territoires classés en ZRR », ont fait valoir les sénateurs. Or le dispositif prévu par le gouvernement ne permettait d’accéder à ces exonérations qu’en cas de création d’entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et non de reprise. « Une telle restriction est dommageable au maintien des petits commerces en milieu rural, écrivent les auteurs de l’amendement. Elle est également source d’incompréhension au niveau local. En effet, comment justifier qu’un nouveau commerce puisse s’installer dans un village rural et bénéficier du dispositif, alors que la reprise d’un commerce existant en soit exclue ? » 

Les sénateurs ont donc rétabli les droits à exonération en cas de reprise, pour les entreprises de moins de 11 salariés, hors activités financières et sous certaines conditions. 

Le Sénat a également décidé qu’un professionnel libéral ne pourrait bénéficier qu’une seule fois des exonérations liées à l’exercice en zone FRR. Il s’agit de « contrecarrer les effets d’aubaine » et d’éviter le « nomadisme libéral » parfois constaté dans les ZRR, avec des professionnels qui déménagent pour bénéficier plusieurs fois des avantages. 

Reste à savoir, parmi tous ces changements adoptés par le Sénat, lesquels seront retenus dans la version du PLF qui sera finalement imposée par le gouvernement via le 49.3. Vu les déclarations de la Première ministre au congrès de l’AMF et l’avis favorable donné par le gouvernement à plusieurs amendements, il ne fait guère de doute, en tout cas, que l’assouplissement des critères financiers et les mesures concernant les communes de montagne, a minima, seront retenus dans la version finale.




Budget de l'état
Budget 2024 : les mesures que pourrait conserver le gouvernement, après l'adoption au Sénat de la partie « recettes » 
Les avancées sur la réforme des zones de revitalisation rurale et le versement de la dotation « élu local » à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants devraient notamment être conservés par l'exécutif. Tout comme une hausse de la DGF qui resterait encore inférieure à l'inflation.

Après avoir largement remanié la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, les sénateurs l’ont adoptée, hier, par 219 voix pour et 103 contre.

Si le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a salué, à l’issue du vote, les points de convergence entre l’exécutif et la « chambre des territoires » sur « la transition écologique », « la taxation des grandes infrastructures » ou encore « le soutien à l'activité économique » avec la « suppression de la CVAE », il a également mis en avant un certain nombre de divergences.

Soutien aux collectivités : « Vous avez été trop loin »

Il a notamment reproché aux sénateurs d’avoir été « trop loin dans le soutien aux collectivités territoriales » avec un « relèvement de 1,6 milliard d'euros » des prélèvements sur recettes au profit de ces dernières.

Sortant son « compteur », l’ancien député de Gironde a pointé l’augmentation de « 750 millions d'euros » du FCTVA, la reconduction du filet de sécurité énergie « à hauteur de 400 millions d'euros », la hausse de « 170 millions d'euros » de la DGF, l’instauration d’une dotation pour faire face aux dégâts des récentes intempéries ou encore le soutien exceptionnel aux départements, pour « 100 millions d'euros » chacun. « Quel succès, monsieur le rapporteur général ! », a-t-il ironisé.

« Vous parlez d'investissement et de transition écologique […], mais vous oubliez que 40 milliards d'euros de fiscalité locale ont disparu des caisses des collectivités depuis le début du quinquennat Macron », a rétorqué le sénateur du Pas-de-Calais Christopher Szczurek (SE). Sur les « 66 milliards d'euros annuels » d’investissements nécessaires à l'urgence de la transition climatique, « vous prévoyez d'y répondre à hauteur de 30 %, le reste - 70 % - étant dévolu aux collectivités territoriales... », a dénoncé la sénatrice LR Marie-Claire Carrère-Gée.

Celle-ci a assuré que le vote de son groupe serait, cette année, « avant tout un vote en responsabilité », en rappelant qu’il se tient « dans l'intérêt de la démocratie ». L’exécutif ayant recouru aux « 49.3 » à l’Assemblée, « la discussion de ce texte essentiel n'aura eu lieu qu'au Sénat », notamment « la seconde partie », a-t-elle souligné.

Des convergences : réforme des ZRR, hausse de DGF, DPEL…

Bien que l’augmentation de 170 millions d’euros de DGF décidée par les sénateurs ne devrait pas survivre à la navette parlementaire, l’exécutif a annoncé vouloir aller dans le même sens, lors du congrès des maires qui s’est tenu la semaine passée, en promettant une rallonge de 100 millions d'euros.

L’exécutif et la majorité sénatoriale ont surtout réussi, cette année, à se mettre d’accord sur ce qu’ils considèrent essentiel : ils ne souhaitent pas indexer la DGF sur l’inflation. Au grand dam des maires et des associations d’élus qui réclament la mise en place urgente d’une telle mesure. 

Selon le rapporteur du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), il faudrait d’abord refondre cette dotation - dont le fonctionnement est devenu totalement incompréhensible - avant de penser à toute indexation. Celui-ci expliquait ainsi encore mercredi que, « sans réforme globale de cette dotation, l’indexation ne bénéficierait pas aux collectivités les plus en difficulté ».

Un autre compromis entrevu lors des débats entre le Sénat et le gouvernement porte sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui vont devenir France ruralités revitalisation (FRR). Plusieurs amendements adoptés par les sénateurs doivent ainsi conduire à un assouplissement des critères financiers permettant de « faire entrer dans le zonage 4 000 communes de plus que prévu » et de mieux considérer la situation « spécifique » des communes de montagne (lire article ci-contre). Des annonces, là aussi, faites à l’occasion du congrès de l’AMF.

Le Sénat et le gouvernement ont également réussi à se mettre d'accord sur la réforme du soutien financier en faveur des communes nouvelles dans le but de garantir une certaine stabilité de leurs dotations après la fusion. La part d’amorçage de la dotation a ainsi été réévaluée à 15 euros par habitant (contre 6 euros initialement) avec l’accord de l’exécutif. La part « garantie », serait, elle, « calculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2023, par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité et non pas par rapport à la DGF perçue en 2023 ».

Avec le soutien de l’exécutif encore, la « chambre des territoires » a aussi voté le versement effectif de la dotation « élu local » (DPEL) à « l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants » grâce à la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité. Près de 3 000 communes seraient concernées. Les attributions individuelles seraient, en outre, conservées à leur niveau actuel, en maintenant notamment le niveau de la majoration de DPEL pour « celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants ». Là encore, Elisabeth Borne a annoncé, la semaine dernière, l’augmentation de cette dotation de 15 millions d’euros, dès l’année prochaine.

Les sénateurs, ont, par ailleurs, renforcé le dispositif d'assouplissement des règles de liens entre les taux de fiscalité locale adopté à l’Assemblée, là aussi sans opposition de l'exécutif. Pour les communes, il sera possible d’augmenter sans lien le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés dans « la limite de 5 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente (au lieu de 5 % du plafond de 75 % de ce taux moyen) ». Les EPCI sont également concernés.

Des divergences : PTZ, meublés touristiques, filet de sécurité…

En parallèle, plusieurs mesures majeures votées par les sénateurs devraient être évincées par le gouvernement du texte final. Le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire ne devrait ainsi pas survivre au souhait du gouvernement de le recentrer sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues ou sur « les logements anciens sous conditions de rénovation » en zone détendue. 

Un sort identique devrait attendre le durcissement de la fiscalité des locations meublées touristiques (le taux d'abattement fiscal sur les revenus des meublés de tourisme a notamment été abaissé à 30 %, avec quelques dérogations). Mais ce point devrait, toutefois, revenir par le biais de la proposition de loi transpartisane qui a été déposée cette semaine à l’Assemblée et dont les objectifs en termes de fiscalité sont assez proches de ceux du Sénat.

La série d’aides accordées aux collectivités territoriales devraient également faire les frais de la navette parlementaire. Que ce soit la reconduction en 2024 du « filet de sécurité » énergétique, l’extension du FCTVA ou bien les deux aides de 100 millions pour les récentes intempéries et les départements. L'exécutif s'était également opposé à la suppression des variables d'ajustement lors des débats : en jeu, une perte de recettes de 67 millions d’euros pour les collectivités, dont 27 millions d’euros pour le bloc communal.

Consulter le texte adopté.




Déchets
Consigne sur les bouteilles plastique : les associations contraintes de remonter au front

C’est un feuilleton qui semble ne jamais devoir s’arrêter. Quatre ans après que le gouvernement a introduit l’idée d’imposer en France la consigne sur les bouteilles plastique, et alors que le gouvernement français, face à l’opposition farouche des associations d’élus, a annoncé en septembre y renoncer, voilà que c’est l’Union européenne qui rallume la mèche.

Les mesures prévues

Le Parlement européen en effet adopté, le 22 novembre, par 426 voix pour et 125 contre, le projet de règlement « relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ». L’article 44 de ce texte, comme il est écrit noir sur blanc dans la notice du règlement, « impose un système de consigne pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres », au plus tard le 1er janvier 2029. Seule exemption possible : un État aurait le droit de déroger à cette obligation s’il peut justifier d’un taux de collecte séparée des bouteilles plastique de « plus de 90 % ». Et ce dans la durée : si le taux passe sous les 90 %, les États membres devront appliquer la consigne dans les deux ans qui suivent le constat de cette diminution. 

Cet article 44 est en tout point conforme aux attentes des industriels de la boisson, qui militent inlassablement pour une telle disposition. Celle-ci ne présenterait que des avantages pour eux, dans la mesure où elle permettrait une augmentation des prix de vente (en incluant le prix de la consigne et en sachant qu’une bonne partie des consommateurs ne rapportera pas les bouteilles consignées, ce qui représentera un bénéfice net aux industriels) ; et où elle permettrait aux industriels de pouvoir récupérer eux-mêmes les bouteilles vides et de les revendre, en lieu et place des collectivités. Au-delà, cette solution, comme d’ailleurs d’autres inscrites dans ce projet de règlement, vont dans le sens de la pérennisation du modèle de la bouteille plastique à usage unique. 

Le fait que ce projet de règlement soit entièrement conforme aux désidératas des multinationales n’est d’ailleurs même pas caché par les défenseurs de ce texte, comme l’a avoué la rapporteure du projet de règlement, la Belge Frédérique Ries, qui a déclaré que ce texte « aligne les ambitions environnementales sur la réalité industrielle ». 

« Aberration environnementale »

Dans un communiqué publié hier, six associations d’élus (AMF, Départements de France, France urbaine, l’APVF, Intercommunalités de France et Villes de France) ainsi que l’association Territoires de projet, Amorce et le Cercle national du recyclage, expriment leur rejet de cette disposition, et demandent au gouvernement « de s’y opposer ». 

Rappelant que Christophe Béchu a annoncé le 27 septembre dernier que la consigne ne s’appliquerait pas en France sur les bouteilles plastique, les associations appellent le gouvernement à « la cohérence ». Elles rappellent que l’application de cette mesure « conduirait à déstabiliser gravement le service public de gestion des déchets français, se ferait au détriment du pouvoir d’achat des citoyens et encouragerait la consommation et la production des emballages plastiques ». Elle reviendrait en effet à priver les intercommunalités des seuls emballages qui ont une certaine valeur. Comme l’expliquait à Maire info, pendant le congrès des maires, le maire de Joigny Nicolas Soret (revoir l’interview) : « (Les matières) qui ont de la valeur vont échapper aux collectivités pour être rendues directement aux industriels, aux Pepsi, Coca, Danone, Neslé, etc. Ce qui est une ressource pour nous va tranquillement devenir une ressource pour les industriels. » Nicolas Soret rappelait à cette occasion que la vente de cette ressource « est ce qui nous permet d’amoindrir l’impôt. Si on nous retire cette ressource, à la seconde même, l’ensemble des impôts locaux sur les déchets va devoir augmenter. »

Sans compter que de nombreuses collectivités se sont organisées pour moderniser et muscler leurs installations de traitement des déchets précisément pour traiter les bouteilles plastique et, si la mesure passe, se retrouveront avec sur les bras des installations largement surdimensionnées. 

Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette, ne disait pas autre chose au moment du congrès (revoir l’interview): « Il faut maintenant de la clarté. Tournons le dos à cette fausse consigne, qui est une aberration environnentale. Laissons les collectivités continuer le service public du tri et du recyclage ! »

Rappelons que les associations ont présenté, en avril 2023, 14 propositions « pour lutter efficacement contre la pollution des emballages plastique »

Conseil européen

Ce qui n’est pas, visiblement, l’objectif du projet de règlement : les associations notent, dans leur communiqué, les très nombreuses dérogations qui sont prévues en matière d’interdiction de mise en marché (article 22) et d’obligation de réemploi (article 26), « sous l’influence des multinationales de la boisson ». Ces mesures vont donc dans le sens du développement des emballages plastique à usage unique, alors la loi Agec, en France, promeut l’inverse. « Le meilleur déchet n’est pas celui qu’on recycle, rappellent les associations, mais celui qu’on ne produit pas. » 

Les associations demandent donc au gouvernement de s’opposer avec force à ces dispositions lors de la prochaine réunion du Conseil de l’Union européenne consacré à l’environnement, le 18 décembre prochain. Rappelons en effet que selon le processus dit de « co-décision », un texte législatif européen doit être adopté par le Parlement et le Conseil. Sans accord entre les deux institutions, un « comité de conciliation » est convoqué – un peu l’équivalent de notre commission mixte paritaire dans le système parlementaire français. Si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un compromis, le texte est abandonné.

Il sera intéressant de voir quelle énergie les représentants de l’État français mettront à s’opposer à ce projet de règlement au Conseil. Au-delà des positions prises par les associations d'élus, la décision n'est pas sans enjeu pour le gouvernement, puisqu'il s'agit pour lui de savoir s'il accepte de se voir imposer par l'Europe une mesure générale, avec une date butoir, ou s'il garde la main, ce qui pourrait lui permettre par exemple de mettre en place des expérimentations ou des solutions différenciées. 




Précarité
Bidonvilles : une politique de résorption toujours en construction
La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) vient de publier son bilan 2023 en matière de résorption des bidonvilles en France. Si depuis 5 ans le nombre de personnes vivant en bidonvilles est en baisse, les expulsions restent fréquentes et dommageables, notamment pour les enfants.

Deux rapports ont été publiés cette semaine : l’un par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) qui dresse un bilan plutôt positif de la politique de résorption des bidonvilles ; l’autre par l'Observatoire des expulsions collectives des lieux de vie informels qui déplore des expulsions lourdes de conséquences, notamment pour les jeunes enfants. 

Des avancées…

« Sans ignorer les difficultés de cette politique publique complexe, il est important d’en noter les avancées et les résultats comme la baisse du nombre de personnes vivant en bidonvilles depuis cinq ans », peut-on lire sur le blog de la Dihal.

Le but de ce nouveau rapport est de faire un état des lieux national de la résorption des bidonvilles, cinq années après l’entrée en vigueur d’une instruction datée du 25 janvier 2018 (lire Maire info du 31 janvier 2018). Ce texte devait apporter, selon le gouvernement, un réel « changement d’approche » visant la « résorption durable des sites, sans création de nouveaux sites, ce qui passe par des feuilles de route » dans chaque territoire. 

D'abord, depuis 2018, le nombre de personnes vivant en bidonvilles est passé de 13 728 à 11 257 personnes en 2023. De même, le nombre de sites a baissé puisqu’en 2018 on en recensait 251, et qu’aujourd’hui on en compte 239. 

Autre point positif : les moyens alloués à l’accompagnement des personnes et à la résorption des bidonvilles ont considérablement augmenté. L’enveloppe nationale dédiée a doublé depuis 2018 passant de 4 millions à plus de 8 millions d’euros. Au total, en 2022, « 20 départements ont bénéficié d’un soutien de l’enveloppe nationale dédiée à la résorption des bidonvilles » et « 63 associations ou services en charge de l’accompagnement ont été co-financés représentant 126 actions ».

L’augmentation de ces moyens a d’ailleurs permis d’engager davantage d’actions. Le rapport pointe d’abord que « le nombre de mineurs scolarisés est passé de 1 430 en 2019 à 3 577 en 2022 grâce au programme de médiation scolaire. Il faut cependant préciser qu’à partir de 2022, le chiffre de la scolarisation comprend à la fois les enfants scolarisés et accompagnés par les médiateurs scolaires et les enfants scolarisés par les bénévoles de l’association, ce qui explique la forte augmentation observée ».

L’accès à l’eau dans ces campements a aussi fait l’objet de progrès non négligeables, surtout depuis la crise sanitaire : « 55 % des personnes vivant en bidonvilles ont accès à l’eau en 2023, contre 37 % il y a 3 ans ». Côté hébergement, 17 % de personnes en plus ont accédé à une solution de logement longue durée en 2022 soit environ 1 256 personnes. 

Enfin, d’autres avancées sont aussi soulignées dans le rapport notamment concernant l’accès à l’emploi (plus de 1 000 personnes ont accédé à un emploi en 2022) et à la santé (5 461 personnes ont bénéficié d’un accompagnement en 2022). 

… mais des expulsions lourdes de conséquences 

Cependant, ce premier constat relativement positif ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. En effet, l'Observatoire des expulsions collectives des lieux de vie informels s’inquiète de son côté du fait que « les expulsions [soient] toujours trop nombreuses et majoritairement mises en œuvre sans que les droits fondamentaux des personnes ne soient respectés ».

Pour 2023, l’Observatoire a recensé 1 111 expulsions sur le territoire national dont 729 dans le littoral nord où on recense en moyenne une expulsion toutes les 12 heures. Selon ses sources, l’Observatoire « démontre que dans 85 % des cas, les expulsions ne donnent lieu à aucune solution d’hébergement ou de relogement ».

Les huit associations qui ont collaboré à l’élaboration de cet observatoire – dont la Fondation Abbé-Pierre, la Ligue des droits de l’Homme ou Médecins du Monde – considèrent « que toutes les expulsions sans solution d’hébergement ou de relogement ajustée, digne et stable, quels que soient les lieux de vie informels concernés, portent de la même façon atteinte aux droits fondamentaux des personnes expulsées ».

Les expulsions présentent notamment un risque majeur pour enfants que cela soit pour leur santé, sur leur parcours vers la scolarisation et génèrent aussi « des conséquences psychologiques à long terme, non seulement pour les parents mais aussi et surtout pour les enfants ». 

Le rôle des collectivités 

Les associations militent pour l’instauration d’une trêve scolaire qui suspendrait « les expulsions pendant l’année scolaire afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et garantir une continuité pédagogique ». Ce système a été mis en place à Marseille, « grâce à la collaboration entre le tissu associatif, la municipalité et la préfecture » et « montre des résultats encourageants ».

Dans le rapport de la Dihal, il est rappelé que « la réussite d’une action sociale repose (...) en grande partie sur l’ingénierie de projet, la mobilisation et la construction d’une chaîne d’acteurs engagés vers une même direction ». La prise en compte de ces phénomènes évolue dans les collectivités concernées puisqu’en 2023 on recense un département avec une feuille de route signée (38), 3 départements avec une feuille de route en cours de construction ou de signature (34, 44 et 74) et 5 départements avec un pilotage structuré dont 3 départements d’Île-de-France. 

La Dihal constate aussi que davantage de ressources humaines sont mobilisées dans les collectivités territoriales, « avec des postes dédiés dans certaines d’entre elles (Marseille, Montpellier, Lyon Métropole, Villeurbanne, Bordeaux, Nantes, Angers...) pour faciliter la coordination, appuyer les élus, mobiliser les autres services sur leurs compétences ». 

La Dihal recommande enfin aux porteurs de l’action au niveau local d’ « élaborer en concertation avec les collectivités territoriales, les associations, le Conseil départemental, des feuilles de route partenariales ».
 

Télécharger le rapport de la Dihal. 

Télécharger le rapport de l'Observatoire. 




Logement
Logement étudiant : le gouvernement promet d'accélérer pour atteindre 35 000 constructions d'ici 2027
Identifier le foncier public disponible, transformer des bureaux vacants ou encore inciter à plus de colocation dans le parc social: les ministères de l'Enseignement supérieur et du Logement ont dévoilé vendredi leurs pistes pour arriver à construire 35 000 logements étudiants d'ici la fin du quinquennat.

La Première ministre Élisabeth Borne a promis mi-novembre la construction d'ici à trois ans de 35 000 logements étudiants supplémentaires (outre les plus de 30 000 logements étudiants déjà engagés). Ces nouveaux logements vont être créés en résidences universitaires sociales principalement et en résidences intermédiaires pour le reste. 

L'offre de logement social étudiant est d'environ 240 000 logements, dont 175 000 gérés par les Crous. Mais « pour trouver un logement dans le parc privé, une partie des dispositifs d'aide proposés souffrent encore trop souvent de non-recours », expliquent les deux ministères, qui promettent qu'« un travail va être mené avec les principaux opérateurs institutionnels du logement intermédiaire pour ouvrir plus facilement une partie de leur parc à des locations étudiantes ». 

11 200 logements de l'État 

« Le manque de foncier disponible est la principale limite à lever. Il faut pour cela mobiliser toutes les parties prenantes », soulignent-ils. Pour y parvenir, les deux ministères souhaitent que « les fonciers de l'État disponibles puissent être mis gratuitement à disposition des Crous ». Quelque « 11 200 logements pourraient être créés sur ce vivier », assurent-ils.

Les deux ministères évoquent également «   la transformation de bureaux vacants » en logements étudiants. «  La configuration de nombreux immeubles tertiaires se prête mieux à des transformations en résidences gérées plutôt qu’en logements familiaux »,  assurent-ils.

« Le renforcement des colocations étudiantes, intergénérationnelles ou à projet sera incité dans le parc social », est également souhaitée. Un accord national sera « signé d'ici la fin de l'année 2023 » pour engager l'ensemble des partenaires (associations de collectivités, France universités, Cnous, USH, bailleurs intermédiaires, Banque des Territoires, promoteurs). Un délégué interministériel sera également nommé avant la fin de l’année 2023.  

Rappelons tout de même qu'en 2017, le gouvernement s'était engagé à construire 60 000 logements étudiants d'ici à la fin du quinquennat. Alors que les plans se succèdent, l'objectif de celui de 2017 est encore loin d'être atteint puisque moins de 40 000 logements ont pour le moment été construits. 






Journal Officiel du vendredi 1 décembre 2023

Lois et décrets
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020

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