« Un soutien massif mais équilibré. » Le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR), a chiffré, hier, les rallonges qu'il allait accorder aux collectivités à 437 millions d'euros, à l’occasion de l’examen en séance du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Après la fiscalité des meublés touristiques, les zones France ruralité revitalisation (FRR) et le PTZ, la veille, le Sénat a, une nouvelles fois, adopté plusieurs mesures favorables aux collectivités, visant notamment les dotations.

Des décisions qui ont agacé le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, qui a reproché aux sénateurs de tenir un double discours : « On ne peut pas le lundi demander des économies et le mardi concéder de nouvelles dépenses, il n'y a aucune cohérence ».

DGF en hausse de 170 millions d’euros

Première mesure d'importance validée par les sénateurs, l’augmentation de DGF de 170 millions d’euros pour l’année prochaine. Parmi cette hausse, 70 millions d’euros seraient destinés à « renforcer » la péréquation, en abondant la dotation d’intercommunalités (60 millions d’euros) et la dotation de péréquation des départements (10 millions d’euros).

Une progression qui reste, toutefois, insuffisante pour compenser l’inflation. Le Sénat a d’ailleurs assumé cette position en rejetant plusieurs amendements visant à indexer la DGF à hauteur de l’inflation estimée dans le PLF (+ 2,6 % en 2024), soit une hausse « d’environ 480 millions d’euros ». Contrairement à l’an passé, où les sénateurs avaient décidé de réévaluer le montant de la DGF 2023 en fonction des prévisions d’inflation, certains parmi la majorité de droite et du centre ont cette fois même retiré un amendement allant dans ce sens. 

La commission des finances y est de fait défavorable. La raison ? « Sans réforme globale de cette dotation, l’indexation ne bénéficierait pas aux collectivités les plus en difficulté », a justifié un Jean-François Husson qui s’y était déjà opposé l’an passé, et alors même que le président de la République vient d’annoncer vouloir confier cette refonte de la DGF au Comité des finances locales.

Quoi qu’il en soit, l’exécutif s’est montré défavorable à cette progression de 170 millions d’euros de la DGF et devrait ainsi écarter cette mesure lors de la navette parlementaire, en nouvelle lecture, à l’Assemblée. Car, comme annoncé en clôture du congrès des maires, la semaine passée, le gouvernement préfère s’en tenir à une rallonge de 100 millions d'euros à la DGF, qui viendrait s’ajouter à la hausse de 220 millions d'euros déjà inscrite dans le projet de budget.

L’amendement qu’il a déposé au Sénat, avant qu’il ne tombe, prévoyait ainsi « une hausse supplémentaire affectée pour moitié à la dotation de solidarité rurale (DSR) », qui augmenterait ainsi de 150 millions d’euros, et « pour moitié à la dotation de solidarité urbaine (DSU) », en hausse de 140 millions d’euros au total. C’est cette mesure que l’on pourrait donc retrouver dans le texte final.

Suppression des variables d’ajustement

Comme en commission, les sénateurs ont décidé de supprimer les minorations de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui entraîneraient, en 2024, une perte de recettes de 67 millions d’euros pour les collectivités, dont 27 millions d’euros pour le bloc communal.

« Difficilement justifiable », selon le rapporteur du budget, ce mécanisme de minoration des variables d’ajustement est « contestable » en ce qu’il « revient à minorer des dotations supposées compenser à l’euro près les collectivités territoriales de précédentes réformes fiscales ».

Une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d'euros a également été débloquée pour les départements, confrontés à « une forte dégradation de leur situation financière » causée notamment par le retournement du marché immobilier et de la chute des DMTO.

100 millions d’euros pour les intempéries

Deux mesures auxquelles s’est opposé l’exécutif, tout comme celle votée par la « chambre des territoires » et prévoyant une enveloppe d'urgence climatique de 100 millions pour les collectivités ayant subi « des dégâts majeurs », tels que les dernières inondations qui ont frappé le Pas-de-Calais. 

« Face à la multiplication de ces phénomènes climatiques et des dégâts qu’ils génèrent, les collectivités ne sont pas en mesure d’assumer seules les réparations dans un contexte où elles doivent, par ailleurs, faire face à des difficultés pour s’assurer », explique Jean-François Husson, qui précise que « cette dotation a vocation à apporter un soutien aux collectivités touchées pour le financement des réparations des biens et bâtiments publics endommagés ». 

La chambre haute a, en outre, créé une dotation pour le financement de dépenses d'investissement dans la défense extérieure contre les incendies (Deci) destinée aux communes rurales. 

Communes nouvelles : la dotation d'amorçage réévaluée

Le Sénat et le gouvernement ont, toutefois, réussi à se mettre d'accord sur la réforme du soutien financier en faveur des communes nouvelles qui permet de garantir une certaine stabilité de leurs dotations après la fusion. La part d’amorçage – destinée à accompagner la création de ces communes nouvelles – a même été réévaluée à la hausse, passant de 6 euros à 15 euros par habitant. 

En outre, la part « garantie » - qui vise à éviter toute baisse de la DGF – devrait être « calculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2023, par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité et non pas par rapport à la DGF perçue en 2023 », comme l’indiquent les auteurs de l’amendement. 

On peut donc raisonnablement penser que cette disposition sénatoriale a des chances de se maintenir dans la version définitive du projet de loi de finances pour 2024. Contrairement à la décision, prise contre l’avis du gouvernement cette fois, d’abaisser à « 131 000 habitants » le régime dérogatoire accordé en matière de financement des communes nouvelles. 

Dotation « élu local » : 3 000 nouvelles communes éligibles

Autre mesure sur laquelle l’exécutif et les sénateurs sont tombés d’accord, le versement effectif de dotation « élu local » (DPEL) à « l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants » grâce à la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité.

Selon les auteurs de l’amendement, « cette condition restrictive conduit à exclure de son bénéfice près de 3 000 communes, en raison de potentiel financier dépassant le seuil d'éligibilité ». Un autre amendement vise, en outre, à conserver les attributions individuelles à leur niveau actuel, en maintenant notamment le niveau de la majoration de DPEL pour « celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants ». Pour rappel, lors du dernier congrès de l’AMF, Elisabeth Borne a annoncé l’augmentation de cette dotation de 15 millions d’euros, dès l’année prochaine, et ce, afin de « mieux indemniser les élus des petites communes rurales ».

Le Sénat a également voté, contre l’avis du gouvernement, une reconduction en 2024 du « filet de sécurité », une compensation octroyée sous conditions aux collectivités fragilisées par l'envolée des tarifs de l'énergie. 

Il a, par ailleurs, mis en place un mécanisme d’étalement du remboursement de l'acompte perçu au titre du filet de sécurité « énergie » 2023 et celui perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. 

« Franchir un nouveau cap contre le tabagisme » et « relever le défi d'une génération débarrassée du tabac dès 2032 ». C’est l’objectif fixé par le gouvernement à travers le déploiement d’un nouveau programme national de lutte contre le tabagisme (PNLT) pour 2023-2027.

Présenté mardi par le ministre de la santé Aurélien Rousseau, le plan s’appuie sur deux axes principaux : « Le renforcement de la fiscalité et les interdictions entourant le tabac. »

« Protéger les jeunes du tabagisme »

Afin de « poursuivre et amplifier les travaux menés ces 10 dernières années pour rendre le tabac moins attractif et moins abordable », Aurélien Rousseau a d’abord annoncé deux nouvelles hausses du prix du paquet de cigarettes en 2025 (12 euros) puis 2027 (13 euros). Une hausse de 40 à 50 centimes du prix des paquets de cigarettes est attendue dès le 1er janvier prochain. 

Pour le Comité national contre le tabagisme, cette mesure est décevante : « Si des hausses de taxes seront bien appliquées sur le tabac, elles resteront marginales et correspondent uniquement à l’indexation de la fiscalité sur les niveaux d’inflation et ne répondent aucunement à un objectif de santé publique ».

Autre annonce : le contrôle de l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage sera également renforcé pour « protéger les mineurs ». Le paquet neutre pour tous les produits du vapotage sera également obligatoire comme pour ceux du tabac. 

L'objectif d'interdiction de la vente des produits du vapotage jetables (puffs) a aussi été confirmée par le gouvernement. Les députés ont d’ailleurs examiné mardi soir en commission une proposition de loi transpartisane visant à interdire la puff. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre dernier, cette interdiction pourrait être effective rapidement. 

Élargissement des lieux non-fumeurs

Pour « lutter contre le tabagisme passif et contre les effets néfastes du tabac sur l’environnement », le gouvernement prévoit de rendre davantage de lieux « non fumeurs » et ainsi de « généraliser les espaces sans tabac ». Il sera ainsi interdit de fumer sur les plages, dans tous les parcs publics, en forêt et aux abords « de certains lieux publics et principalement les établissements scolaires ». 

Pour rappel, depuis 2007, l’interdiction de fumer s’étend à tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, aux établissements de santé, aux transports en commun et à l’intérieur des écoles, collèges et lycées publics et privés.

Le ministre n’a pas donné davantage de détails sur la liste précise des zones concernées mais a précisé que le gouvernement laissait « la possibilité aux préfets, en lien avec les maires, d’adapter [l’interdiction] à certaines spécificités locales, mais en partant bien du principe que la règle est le sans tabac ».

Les communes précurseures  

« Les espaces sans tabac – qui sont déjà plus de 7 200 à travers plus de 73 départements – sont avant tout le résultat d'un mouvement impulsé localement par les communes. Nous renversons aujourd'hui la responsabilité et fixons ce principe qui devient la règle, a indiqué le ministre. Je tiens à saluer l’engagement des maires qui ont déjà ouvert ce champ et c’est en m’appuyant sur cette dynamique que je souhaite en renforcer la logique. »

En effet de nombreuses communes n’ont pas attendu les annonces du gouvernement pour agir. À Strasbourg, plus de 120 espaces publics (aires de jeu, parcs, jardins) arborent des panneaux « espace sans tabac ». De nombreuses plages étaient aussi « sans tabac » pendant l’été, ou toute l’année, selon l’arrêté municipal pris par le maire. En Charente-Maritime par exemple, la ville de Royan a interdit en 2017 la consommation de tabac sur l’une de ses plages après avoir mené une expérimentation pendant plusieurs années. Même les petites communes se sont lancées dans cette initiative. Dans la Manche, la municipalité d'Agon-Coutainville (moins de 3 000 habitants) a par exemple décidé d'interdire de fumer sur 500 mètres de ses trois kilomètres de plage. Un espace sans tabac a également été arrêté dans la commune de La Douze (moins de 2 000 habitants), en Dorgogne, devant une école. 

Les élus travaillent d’ailleurs main dans la main avec la Ligue contre le cancer présente dans tous les départements. La Ligue a lancé en effet en 2012 le label « Espace sans tabac » qui a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac non soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. En 2022, 5 162 espaces sans tabac étaient labellisés dans 66 départements.

On peut imaginer que désormais ce label pourra s’appliquer à des espaces qui sont restés dans l’angle mort du gouvernement puisque désormais les espaces déjà labellisés comme les plages ou parcs seront, de fait, interdits à la cigarette. 

Flou organisationnel 

En vue de la généralisation des lieux sans tabac, le Comité national contre le tabagisme préconisait en mai dernier d’associer au maximum les élus locaux, « afin de faciliter la mise en œuvre et la bonne application de politiques territoriales de lutte contre le tabagisme, ou encore la mise en place de programmes expérimentaux » (lire Maire info du 3 mai). 

Or pour le moment les détails d’application de ce nouveau zonage soulèvent des interrogations chez les élus, car si la lutte contre le tabagisme est une priorité pour les maires, il faut y allouer des moyens importants aussi bien humains que financiers (panneaux de signalisation, cendriers urbains extérieurs). 

En tant que maire de Cannes – ville qui compte deux plages non fumeurs –, David Lisnard s'est montré sur X (Twitter) particulièrement sceptique face à cette annonce. « Qui va devoir faire appliquer ? L'État n'arrive déjà pas à sécuriser l'essentiel. Donc les maires ? »

C’est en effet une question essentielle qui se pose car s’il y a une interdiction, il y a la menace d’une sanction. Actuellement, le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Quels moyens seront mis à disposition des municipalités pour contrôler ces nouvelles interdictions ? La question de l’interdiction dans les forêts sera aussi à poser. Le contrôle devra-t-il être réalisé par les gardes champêtres, les gardes forestiers ? Certains éléments restent à éclaircir, alors que ces mesures seront appliquées par décret, au premier trimestre 2024.

« Accélérer les opérations d’aménagement là où l’offre de nouveaux logements doit être particulièrement soutenue. » C’est l’objectif qu’a fixé la Première ministre, Élisabeth Borne, à Dunkerque, le 16 novembre dernier (lire Maire info du 17 novembre). Patrice Vergriete, le ministre du Logement, a confirmé le projet il y a une dizaine de jours devant les sénateurs, en parlant d’une « nouvelle démarche (qui) permettra, dans la quinzaine d’agglomérations françaises où la situation est la plus tendue, de développer et d'accélérer la production de logements ». Le ministre précisait alors qu’il allait « écrire aux préfets pour identifier les sites prioritaires ». 

Candidats possibles

C’est chose faite : le ministre a publié hier une circulaire aux préfets de région pour leur demander de sélectionner, avant le 15 janvier prochain, entre « une et cinq candidatures ». La circulaire est accompagnée du dossier de candidature. Il est demandé aux préfets de faire connaître cette démarche aux candidats potentiels.

Peuvent être candidats les communes et intercommunalités situées en zone tendue, ainsi que les établissements publics locaux compétents en aménagement urbain (SEM, SPLA) et les établissements publics d’aménagement de l’État. Chaque acteur sélectionné se verra confier la mission d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction de 1 500 logements dont au moins 25 % de logement social. Il est également demandé que chaque projet englobe au moins une pension de famille et une résidence étudiante (si la situation du territoire le justifie). Seront priorisés les secteurs présentant « une forte tension immobilière », comme les quartiers de gare ou les territoires « accueillant un projet économique d’envergure ». Ce n’est pas pour rien que cette démarche a été lancée à Dunkerque : ce secteur va accueillir un certain nombre de nouvelles usines de taille importante, et les employeurs s’inquiètent de la difficulté pour les futurs salariés de se loger. Le gouvernement souhaite donc, écrit le ministre, « significativement accélérer la production de logements sur les trois prochaines années (…) sur des territoires à forts enjeux ». 

Le cadre contractuel

Une fois sélectionnés, les candidats (collectivités, établissements publics ou opérateurs) signeront un contrat avec l’État, qui entrera dans le cadre des PPA/GOU (projets partenariaux d’aménagement/grandes opérations d’urbanisme) ou des OIN (opérations d’intérêt national). 

Pour mémoire, le PPA, né de la loi Élan de 2018, est un contrat signé entre l’État et les intercommunalités, une ou plusieurs communes membres de l’EPCI signataire pouvant être associées au contrat, si elles le souhaitent. Le contrat « formalise un partenariat, fixe une feuille de route et un plan de financement », détaille le site du ministère de la Cohésion des territoires. « Le PPA ouvre la possibilité de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) qui déclenchera des effets juridiques facilitant la réalisation des opérations d’aménagement, notamment en renforçant les outils de l’aménagement à la main de l’intercommunalité qui porte le projet ». 

Quant aux OIN (opérations d’intérêt national), il s’agit d’opérations « répondant à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et l’engagement de l’État à y consacrer des moyens particuliers », explique le Cerema.

Le fait de signer des contrats dans le cadre des PPA ou des OIN permet de déroger au droit commun pour faciliter et accélérer la réalisation de ces projets. Il faut noter que la Première ministre avait indiqué, lors de l’annonce cette démarche, que son gouvernement allait « proposer au Parlement de prendre des mesures d’exception pour accélérer ces opérations ». Une projet de loi, voire une ordonnance, est donc attendue. 

Financement

En présentant le dispositif, Élisabeth Borne avait également indiqué que le gouvernement « mettra les moyens nécessaires pour accompagner la production » de ces nouveaux logements, ce qui laissait espérer des moyens massifs – et nouveaux. 

Les choses semblent moins évidentes. À la lecture de la circulaire, on comprend que les collectivités concernées devront d’abord épuiser toutes les ressources possibles (y compris « les aides du Fonds vert et l’offre de la Banque des territoires ») avant d’éventuellement pouvoir prétendre à des aides de l’État. Mais « si nécessaire », détaille le ministre, l’État pourra apporter « des subventions exceptionnelles » visant à « combler un déficit aggravé par le contexte inflationniste » – « malgré la prise en compte de toutes les autres aides de droit commun, insiste-t-il. Ces subventions pourront permettre, par exemple, d’appliquer une décote  sur les cessions de charges foncières aux promoteurs immobiliers voire bailleurs sociaux afin de garantir la faisabilité des opérations, ou (de) contribuer au financement d’une infrastructure primaire dont la réalisation détermine le calendrier de l’opération d’aménagement ». 

Le versement de ces éventuelles subventions sera notamment conditionné « au respect du calendrier, à la satisfaction de critères de qualité urbaine et d’environnement ainsi qu’à un engagement de maîtriser les prix de sortie de la majorité des logements ». 

Le formulaire de candidature joint à la circulaire montre que la démarche s’adresse, prioritairement, à des projets déjà existants. Le niveau de détails demandé dans le questionnaire (plan de masse du projet, surface du projet et de chaque unité, procédure de maitrise foncière prévue, montant prévisionnel de cession des charges foncières, prix de sortie prévu, déficit prévu, etc.) est tel qu’il paraît inimaginable qu’ils soient déterminés dans un laps de temps si bref (rappelons que les préfets doivent sélectionner des candidats avant le 15 janvier prochain). La démarche semble donc plutôt destinée à des candidats dont la phase d’étude a déjà bien avancé.

Revoir l’interview du ministre du Logement par Maire info pendant le congrès des maires. 

Bercy rappelle que le Code du commerce ne définit pas la notion de « surface de vente » qui, depuis la loi Royer, permet de déterminer le seuil de soumission aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Le Conseil d’État, dans une décision récente (décision Poulbric du 16 novembre 2022), a par exemple expliqué qu’il fallait compter les sas d’entrée dans la surface commerciale d’un magasin, alors qu’ils en étaient exclus jusque-là. « Cet espace (doit) être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et (doit) ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom », a conclu le Conseil d’État. Tout comme les lignes d’arrière-caisse dans un supermarché.

Le ministère a donc souhaité « lever les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel » en publiant cette circulaire.  

Une définition précise

Bercy précise donc que doivent être intégrées dans la surface de vente « toutes surfaces closes et/ou en extérieur d’un commerce » qui respectent l’une de ces conditions : être affectées à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats (sas d’entrée et arrières-caisses d’un seul et unique magasin au sein d’un même bâtiment, allées de circulation entre les rayons, escalators et ascenseurs reliant directement le parc de stationnement au magasin…) ; être affectées à l’exposition de la marchandise ; être affectées au paiement ; ou être affectées à « la circulation du personnel pour présenter les marchandises ». 

En revanche, ne doivent pas être comptabilisés dans la surface de vente les réserves, locaux sociaux, chambres froides, laboratoires, locaux techniques, issues de secours ; pas plus que les espaces dédiés au stationnement des véhicules, vélos et motos ni les « aires de livraison non accessibles au public ». 

Attention, conformément à la décision du Conseil d’État, Bercy précise bien, pour ce qui concerne les sas et arrières-caisses, qu’on parle de ceux « d’un seul et unique magasin au sein d’un même bâtiment ». Les mails et allées desservant plusieurs boutiques dans un centre commercial ne doivent donc pas être comptés comme surface de vente. 

Mise à disposition d’emplacements

Cette définition s’applique aux commerces « indépendants » d’un même bâtiment, c’est-à-dire physiquement séparés et « sans communication entre eux ». Un cas particulier est nettement plus compliqué : celui des grands magasins qui proposent des surfaces de vente à des tiers (type le Printemps). Pour le calcul de la Tascom, ces espaces de vente doivent-ils être affectés aux tiers ou à l’exploitant du grand magasin ? Réponse du Conseil d’État, les emplacements de vente proposés à des tiers doivent être « inclus dans l’assiette de la surface de vente de la société qui exploite le magasin », mais avec une nuance : seulement si cette société « peut être regardée comme exploitant une surface de vente […] pour y réaliser une activité de vente au détail et non comme  exerçant une activité de prestation de service de mise à disposition d’espaces de ventes au détail ». 

La circulaire cite un certain nombre d’indices qui permettent d’établir ce fait – par exemple, le fait de savoir si les clients règlent à l’ordre du détaillant ou du grand magasin. 

S’il est établi que la société exploitante exerce uniquement une prestation de mise à disposition d’espaces de vente, alors « les voies de circulation entre les enseignes ne relèvent pas de sa surface de vente mais des surfaces de chacune des enseignes qui la compose ». 

Précision importante du ministère : « Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ou bien d’un simple dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale le service instructeur doit s’assurer que le pétitionnaire précise, notamment au regard des éléments retenus par le Conseil d’État dans sa décision ‘’Société Printemps’’, s’il prévoit de conserver la maitrise de l’exploitation de la surface de vente pour y réaliser une activité de vente au détail ou d’exercer une simple activité de prestation de service de mise à disposition  d’espaces de ventes au profit de tiers. » 

La circulaire précise enfin que la décision d’intégrer les sas d’entrée dans la surface commerciale est d’application immédiate à partir du moment où le Conseil d’État a rendu sa décision, soit le 16 novembre 2022. Toutes les demandes d’autorisation administrative à compter de cette date « doivent en tenir compte ». 

La proposition de LFI a été adoptée mardi dans l’hémicycle par 178 voix contre 161, avec le soutien de toute la gauche, du groupe indépendant Liot et du Rassemblement national. Et malgré l’opposition de la droite et d’une large partie du camp présidentiel.

« Le combat avance pour que la dignité des enfants ne puisse être sacrifiée par la marchandisation du secteur », s’est réjouie la cheffe de file des députés Insoumis, Mathilde Panot, saluant « une victoire » sur X (twitter).

La version initiale de la résolution, portée par le député LFI William Martinet, ne visait que les crèches privées, mais le champ de la future commission d’enquête a été élargi à l’ensemble du secteur, à la demande de la droite : alors que le texte initial ne mentionnait que « les entreprises de crèche », le texte adopté évoque « les crèches de tout statut juridique », ce qui inclut celles qui sont gérées par les collectivités. 

Le groupe Les Républicains (LR) n’a pas apporté son soutien pour autant, jugeant que la démarche était « à charge » et « sans nuances » à l’égard des acteurs privés.

Le camp présidentiel n’a pas voté d’un bloc : le groupe macroniste Renaissance et le MoDem se sont prononcés contre une initiative inutile à leurs yeux, contrairement à la plupart des votants de leurs alliés Horizons.

La résolution adoptée mardi précise que la commission se penchera sur « le modèle économique » des crèches, ainsi que sur « leur utilisation des fonds publics et les conséquences de la recherche de profit sur les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants ».

« Financiarisation »

L’initiative de LFI fait suite notamment aux conclusions d’un rapport alarmant publié en avril par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), missionnée par le gouvernement après la mort d’un bébé de 11 mois dans une crèche privée à Lyon en 2022.

Les inspecteurs avaient relevé une qualité d’accueil « très disparate » dans le secteur et recueilli des témoignages, dans le public et le privé, décrivant des situations s’apparentant à de la maltraitance dans certains établissements.

Deux livres-enquêtes parus en septembre – Le prix du berceau et Babyzness – ont de leur côté mis au jour le mode de fonctionnement de certaines structures privées, où se joue une course au rendement au détriment des enfants.

« La maltraitance ne tombe pas du ciel, elle ne peut pas non plus se résumer à une succession d’erreurs individuelles ou d’actes malveillants » mais « elle trouve son origine dans le modèle économique des crèches », a estimé William Martinet. Évoquant le scandale des maisons de retraite du groupe Orpea, l’Insoumis a dit redouter que se reproduisent « les mêmes dérives de la financiarisation » dans la petite enfance.

 « Opprobre »

Le secteur privé des crèches, qui représente quelque 20 % des places disponibles, est dominé essentiellement par quatre grands groupes (Les Petits Chaperons rouges, Babilou, La Maison Bleue, People & Baby), adossés pour certains à des fonds d’investissements. « Vous jetez l’opprobre sur tout un secteur sans nuances », alors qu’il crée « des places dont les familles ont besoin », a reproché le député LR Thibault Bazin à LFI, pour justifier le vote défavorable de son groupe.

La députée Michèle Peyron (Renaissance) a elle aussi qualifié l’initiative de « largement à charge ». Une commission d’enquête « n’est pas nécessaire », a renchéri l’élue Modem Perrine Goulet, estimant qu’il fallait des « actions concrètes ».

Leur collègue Horizons Frédéric Valletoux a de son côté apporté son soutien à la proposition, satisfait qu’elle ne vise plus seulement le privé. « Nous serons vigilants que le travail d’enquête parlementaire soit fait avec rigueur et impartialité ».

Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes de l’Assemblée, les commissions d’enquête disposent notamment de pouvoir « d’investigation sur pièces et sur place ». 

L’article unique du texte donne une demi-douzaine d’objectifs à la commission d’enquête, dont l’analyse des données économiques des crèches, de « l’impact de la structuration des financements sur la qualité de l’accueil », l’évaluation « des conditions d’accueil et d’éveil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels dans ces établissements ». La mission devra en outre « émettre des recommandations sur les réponses que peuvent apporter les décideurs publics en la matière ».