On efface tout et on recommence. En avril 2022, le gouvernement publiait deux décrets d’application de la loi Climat et résilience sur le ZAN, l’un consacré à la nomenclature de l’artificialisation sols – c’est-à-dire, pour faire simple, quels terrains doivent être considérés comme artificialisés ou ne doivent pas l’être –, et l’autre à l’intégration des objectifs du ZAN dans les schémas régionaux (Sraddet). Ces deux décrets ont été très vivement critiqués par l’AMF qui a même, fait rarissime, saisi le Conseil d’État pour en contester la légalité. 

Il faut dire que ces décrets avaient de quoi surprendre sur bon nombre de points, dont le plus emblématique était, dans le décret nomenclatures, le fait de considérer les « parcs et jardins » comme des surfaces… artificialisées. Quant au décret Sraddet, il rendait opposables les décisions des régions en matière de ZAN par rapport aux documents d’urbanisme des communes et EPCI, ce qui, avait notamment dénoncé l’AMF, représentait « une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre ». 

Le ministre Christophe Béchu, à l’automne dernier, avait reconnu que ces décrets « souffraient un certain nombre de remarques » et appelé les préfets à « lever les stylos », annonçant une « révision » de ces textes. Après plusieurs mois de concertation et de travaux, le gouvernement a récrit ces décrets, qui ont été présentés au Conseil national d’évaluation des normes en juillet dernier, recevant un avis favorable des représentants des élus. L’AMF avait alors salué la levée des principaux points d’achoppement et des « incertitudes juridiques ». 

Nomenclatures

Le décret « relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols » est donc la nouvelle mouture du décret dit « nomenclature », dont il corrige les principaux défauts. 

Il est à présent clairement précisé dans le texte que cette nomenclature ne vise qu’à pouvoir évaluer « le solde d’artificialisation nette des sols dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d’urbanisme » – ce qui n’a rien à voir avec la possibilité ou non, dans le PLU, de définir la constructibilité d’une zone. 

Autre modification d’importance : alors que la première mouture du décret était totalement imprécise sur l’échelle à laquelle doit être mesurée l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme, le nouveau décret est beaucoup plus précis. « L’occupation effective [des sols] est mesurée à l’échelle de polygones », dont la surface est cette fois clairement indiquée en annexe du décret : 50 m² pour le bâti, 2 500 m² pour les autres surfaces. Le texte précise également  que « les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres » et qu’une « surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de 25 % du couvert végétal est arboré ». Seules les surfaces supérieures à ces seuils seront décomptées au niveau national par l’observatoire de l’artificialisation des sols.

Le nouveau texte corrige également l’aberration relevée dans le précédent : sont désormais considérées comme « non artificialisées » les surfaces « dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public ». 

Schémas régionaux

Le deuxième décret est « relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols ». Clairement, le gouvernement explique dans la notice du décret que ce nouveau texte vise à « mieux assurer l’équilibre entre le niveau d'intervention de la région d'une part, et du bloc communal via les documents d'urbanisme d'autre part ». 

Premier progrès : le texte mentionne désormais la notion « d’efforts passés », comme le demandait l’AMF. Les efforts de désartificialisation faits pendant les dix années ayant précédé la promulgation de la loi seront pris en compte dans les critères des Sraddet. Par ailleurs, le rapport d’objectifs du Sraddet devra « tenir compte de certaines spécificités locales telles que les enjeux des communes littorales ou de montagne, et plus particulièrement de ceux relevant des risques naturels prévisibles ou du recul du trait de côte ». 

À noter également que le décret prévoit à présent « la possibilité de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles ». 

Mais le plus central est que le gouvernement a renoncé à permettre aux Sraddet (documents régionaux) d’être directement opposables aux PLU ou aux SCoT. Le décret précédent avait donné la faculté aux régions de « déterminer une cible d’artificialisation nette des sols » à l’échelle des SCoT. Cette phrase est désormais supprimée. Et alors que l’ancien décret avait rendu obligatoire pour les régions la définition de « règles territorialisées », le nouveau a une rédaction nettement plus souple : « Des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale ». 

Commissions de conciliation

Le troisième décret publié ce matin, relatif « à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols », est, lui, nouveau. 

Rappelons que la loi prévoit maintenant que les projets « d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur » ne seront pas intégrés dans le décompte du ZAN. Si, par l’exemple, l’État décide d’implanter une ligne de LGV, il serait en effet injuste que les surfaces artificialisées pour ce projet soient imputées aux communes et aux régions qu’il concerne. Un forfait de 12 500 hectares artificialisables a donc été prévu pour ces projets. 

La liste de ces projets sera prise par arrêté ministériel, après consultation des présidents de régions concernés et de la conférence régionale de gouvernance du ZAN. 

La loi prévoit qu’en cas de désaccord d’un président de région sur la liste proposée par l’État, il sera possible de saisir une « commission de conciliation » régionale. Le décret en fixe la composition : trois représentants de la région, trois représentants de l’État et un magistrat administratif, qui préside la commission. Le préfet de région et le directeur régional de la Dreal sont membres de droit de la commission. 

Reste la question de la participation des élus communaux ou intercommunaux à cette commission. Elle n’est pas de droit, mais possible « à titre consultatif dès lors qu’un projet les concerne ». L’AMF, lors de la réunion du Cnen où ce texte a été examiné, a dit « comprendre » le caractère facultatif de la présence des élus communaux et intercommunaux, dans la mesure où une ligne à grande vitesse, par exemple, vu son caractère linéaire, nécessiterait la présence de plusieurs dizaines d’élus. Néanmoins, l’arbitrage rendu par la commission de conciliation ne sera pas sans conséquence pour les communes et la disponibilité de leur foncier. L’AMF a donc demandé que la notice du décret insiste sur l’importance de solliciter les maires et présidents d’EPCI les plus concernés. Le gouvernement a donné doit à cette demande, en précisant dans la notice du texte : « La présence du maire et du président d'un EPCI est tout particulièrement recommandée dans le cas de projets ayant une implantation concentrée sur un périmètre communal et intercommunal bien circonscrit. »

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La parution de ces trois textes ne met pas fin au feuilleton – d’autres sont encore prévus. On attend notamment la publication imminente d’un décret et d’un arrêté sur les dérogations ZAN en matière de photovoltaïque. Autrement dit, les conditions que devront satisfaire les installations de panneaux photovoltaïques en zones agricoles, naturelles et forestières, pour ne pas être comptabilisées comme surface artificialisées. À suivre. 

Maintien du PTZ sur tout le territoire, suppression de l’avantage fiscal des meublés touristiques, soutien à la voirie locale… Les sénateurs ont entamé, la semaine dernière, l’examen en séance du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 par une série de mesures favorables aux collectivités.

Alors que le gouvernement a dû recourir par deux fois à l'article « 49.3 » de la Constitution à l’Assemblée, sur les première et seconde parties du texte, pour faire adopter sans vote son projet de budget, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait dit attendre des sénateurs « des propositions d'économies supplémentaires ».

La « chambre des territoires » s’est surtout particulièrement attardée sur une série de dispositions en direction des collectivités locales.

Meublés de tourisme : l’avantage fiscal supprimé

Les sénateurs ont ainsi décidé d’aller plus loin que le gouvernement sur un sujet qui inquiètent sérieusement les maires et qui est considéré comme la « bombe sociale » du moment : le logement.

Afin de contrecarrer la crise majeure que connaît le secteur, ils ont décidé de taper plus fort sur la fiscalité des meublés touristiques, jugée trop avantageuse et responsable de la pénurie de logements pour les locaux dans certaines parties du pays. Ils ont donc choisi d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui des « locations nues » avec l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 euros de recettes. Un régime dérogatoire serait, toutefois, maintenu dans les zones rurales avec un taux d’abattement de 51 %. 

Si « les propositions du gouvernement [adoptées à l’Assemblée] vont dans le bon sens » (un abattement de 50 % dans la limite de 77 700 euros et 71 % en zone rurale), elles restent « insuffisantes pour remettre sur le marché des logements qui seraient affectés à la résidence principale », explique ainsi le sénateur des Pyrénées-Atlantiques Max Brisson (LR), dans son amendement, tout comme ceux identiques des élus centristes, socialistes ou encore communistes.

La chambre haute a également décidé d’assujettir les locations de meublés de tourisme à la TVA, comme c’est le cas dans l’hôtellerie. Le gouvernement s’est opposé sans surprise à ces deux mesures, la commission des finances ayant de son côté demandé, en vain, leur retrait.

Le PTZ maintenu sur tout le territoire

Autre mesure qui n’a, là aussi sans surprise, guère emporté le soutien de l’exécutif, le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire.

A travers une kyrielle d’amendements issus de différents groupes politiques, les sénateurs ont donc décidé de proroger le dispositif jusqu’en 2027 « dans sa forme actuelle » en supprimant le recentrage (sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues ou sur « les logements anciens sous conditions de rénovation » en zone détendue) souhaité par le gouvernement. Un recentrage qui « empêcherait, par exemple, de financer la construction de maisons individuelles » alors même que les chiffres de la construction sont « très alarmants, puisqu’à fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 % ».

Afin d’inciter les propriétaires de friches industrielles à notamment les céder aux pouvoirs publics « à prix corrects » pour réaliser des projets divers (habitat, renaturation, parcs économiques), les sénateurs ont aussi décidé d’étendre la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. Une mesure qui doit permettre aux collectivités territoriales de « définir une stratégie fiscale tendant à favoriser les requalifications des zones économiques délaissées ».

Ruralité, soutien à la voirie locale, redevance de l'eau...

Toute une série d’amendements ont ciblé le classement en zones France Ruralité Revitalisation (FRR), qui intègrent les ZRR, avec comme mesure principale l'extension du dispositif à 4 000 nouvelles communes. 

Le Sénat a notamment élargi aux communes de la Guadeloupe et de la Martinique le bénéfice du nouveau zonage unique et intégré une disposition spécifique pour les zones de montagne. Il a également redéfini les critères de revenus et limité le classement en zones FRR et FRR + aux communes de moins de 20 000 habitants. Sont incluses également « les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densité de population du département est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et que son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département ».

La chambre haute a, par ailleurs, adopté une extension du FCTVA aux investissements dans l'immobilier de soins pour toutes les communes rurales. 

S’agissant de la voirie, les sénateurs ont choisi d’affecter une part du produit de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes, à hauteur de 50 millions d’euros chacun, pour contribuer au financement de l’entretien des voiries départementales et communales.

Ils ont également supprimé la réforme des redevances de l’eau, celle-ci ne présentant pas « suffisamment de garanties » pour les acteurs qui sont redevables ou qui gèrent ces redevances. « Comme il est prévu que la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2025, cet amendement de suppression invite le gouvernement à poursuivre les discussions en 2024 », expliquent les sénateurs.

Dotation et chèques énergie

Plusieurs dispositions visant l’énergie ont également été adoptées. Le Sénat a d’abord voté la suppression du « bouclier tarifaire » sur l'électricité au profit du déploiement de « chèques énergie » ciblés en direction des ménages les plus modestes. Le gouvernement s'y est opposé.

Concernant les collectivités, il a décidé de verser une dotation de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET et de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRADDET. Et ce via « l’affectation d’une fraction de l’accise sur les énergies ». 

« Le versement de cette dotation pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition écologique et énergétique, au travers des futurs contrats de réussite de la transition écologique (CRTE) annoncés par le gouvernement », expliquent les auteurs de l’amendement, qui soulignent que « cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert ».

Par ailleurs, la « chambre des territoires » a voté un amendement visant à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable le taux réduit de TVA réduit de 5,5 % actuellement applicable aux abonnements et à la fourniture de chaleur renouvelable. 

« Le développement des réseaux de froid doit en effet être plus largement soutenu pour adapter les territoires et protéger les populations face au réchauffement climatique, tout en limitant le recours à la climatisation individuelle, source d'îlots de chaleur et émettrice de gaz à effet de serre », explique le sénateur de Saône-et-Loire, Fabien Genet (apparenté LR), au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Selon lui, « un réseau de froid consomme 90 % de fluide frigorigène en moins et émet en moyenne 50 % d'électricité et de dioxyde de carbone en moins qu'une série de climatiseurs individuels ».

DGF augmentée en commission

Alors que le vote solennel sur ce texte est prévu le 12 décembre, on peut rappeler que les sénateurs avaient adopté, en commission, une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les départements, confrontés à une forte dégradation de leur situation financière (à cause de la chute des DMTO notamment). Une disposition qui avait été adoptée dans le projet examiné à l’Assemblée, mais non retenue dans le texte envoyé au Sénat après l’utilisation du « 49.3 ».

En commission toujours, ils avaient également décidé d’une augmentation de la DGF de 70 millions d’euros - afin d’abonder la dotation d’intercommunalités (60 millions d’euros) et la dotation de péréquation des départements (10 millions d’euros) - et de la suppression des minorations de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 67 millions d’euros. A suivre donc.
 

« Protéger plus d’espaces », « restaurer les habitats dégradés », « avancer pour la restauration des sols », « faire baisser les pressions qui s’exercent sur la biodiversité », « agir contre la déforestation importée »… Les ambitions de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) sont multiples. 

Quatre axes ont été identifiés : réduire les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, restaurer la biodiversité dégradée partout où c’est possible, mobiliser tous les acteurs et garantir les moyens d’atteindre ces ambitions. 

Stratégie pour les aires protégées

« Nous devons d’abord protéger plus d’espaces, a déclaré la Première ministre hier. Nous avons déjà atteint les objectifs de Kunming-Montréal. Alors, le président de la République a fixé la barre plus haut encore : placer 10 % de notre territoire sous protection forte d’ici 2030. Pour y parvenir, nous agirons de concert avec les collectivités ». 

Pour rappel, l’accord de Kunming-Montréal a été adopté en décembre 2022 par la communauté internationale à la COP15 Biodiversité et prévoit notamment la protection des 30 % des terres et des mers et la restauration de 30 % des écosystèmes dégradés.

« Nous voulons faire plus et comme l’a annoncé le président de la République [en 2021 au lendemain du One Planet Summit], nous placerons 10 % de notre territoire sous protection forte », a indiqué Élisabeth Borne. Cet objectif est particulièrement ambitieux et pour le moment loin d’être rempli dans la mesure où en 2018 seulement 1,37 % du territoire métropolitain terrestre était classé sous une protection « forte » (lire Maire info du 13 janvier 2021). Aujourd’hui, 4,2 % du territoire est placé sous protection forte. Une progression lente qui montre que beaucoup reste à faire en moins de dix ans.

Le gouvernement entend également « créer un douzième parc national, dédié aux zones humides » avec la participation des « acteurs locaux ». Il faut cependant rappeler que le gouvernement s’était engagé en 2021 sur « la création ou l’extension de 20 réserves naturelles nationales (RNN) d’ici 2022, qui permettront la protection de zones humides, de milieux forestiers, de milieux ouverts mais également d’espaces maritimes métropolitains d’intérêt majeur ».

Plus d'un milliard d’euros pour 2024

Sur les objectifs chiffrés, la stratégie comprend la plantation d’un milliard d’arbres en dix ans et 50 000 kilomètres de haies. Pour lutter contre l’artificialisation, « la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sera divisée par deux d’ici 2030, permettant de préserver 120 000 hectares par an », conformément aux objectifs du ZAN (lire article ci-contre). 

Concernant les pesticides, une nouvelle stratégie nommée Ecophyto 2030 est « en cours de consultation » pour réduire de moitié l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par rapport à la période 2015-2017.

Afin de baisser de 50 % la pollution lumineuse en France d’ici 2030, le gouvernement a annoncé « l’extension des règlementations encadrant les usages non essentiels, en facilitant les contrôles et sanctions, en déployant les trames noires sur le terrain et en soutenant le renouvellement accéléré des équipements publics ».

La Première ministre a enfin rappelé l’intention du gouvernement de lutter contre la déforestation importée. Ainsi, « un service à compétence nationale sera créé en 2024 pour améliorer le contrôle de la mise en œuvre des obligations en matière de diligence raisonnée des entreprises sur le plan environnemental ». 

« J’ajoute que la question des plastiques est décisive, alors qu’ils peuvent être destructeurs pour des espèces, a déclaré Élisabeth Borne. Beaucoup de choses ont été faites, notamment l’interdiction progressive des plastiques à usage unique ». Le gouvernement entend poursuivre dans cette voie et vise deux objectifs concrets pour lutter contre la pollution plastique : « D’ici 2030, les 94 décharges littorales répertoriées seront résorbées et d’ici 2025, 50 % des communes littorales seront engagées dans la démarche plages sans plastiques pour atteindre 100 % d’ici 2030 ».

Pour ce faire, « l’État consacrera plus d’un milliard d’euros supplémentaires à la protection de la nature et de l’eau dès 2024. Ce budget inédit a été permis grâce à un financement supplémentaire de 264 millions d’euros du Programme 113 Eau Biodiversité à partir de 2024, de 400 millions d’euros du Fonds vert sur la renaturation et le recyclage des friches pour éviter l’artificialisation, ainsi que 475 millions d’euros consacrés à la préservation du milieu aquatique par les agences de l’eau ».

Quels moyens pour les collectivités ? 

Dans son discours, Élisabeth Borne mentionne quatre fois les collectivités territoriales indiquant que leur action est primordiale dans la réussite de cette nouvelle stratégie. « La transition écologique doit s’ancrer dans le quotidien des Français et dans les projets menés par les collectivités. Cela vaut particulièrement pour la préservation de la biodiversité. C’est précisément l’un des objectifs des COP territoriales, lancées par les ministres ». 

Ces COP territoriales, annoncées en septembre dernier, « visent à renforcer les dynamiques existantes à l’échelle territoriale : en priorité, il s’agit de partager l’effort nécessaire pour réduire l’empreinte carbone et préserver la biodiversité des territoires en fonction des réalités locales, en intégrant de manière cohérente tous les volets de la planification écologique déjà engagés ». Elles seront lancées dès 2024. 

Si les collectivités sont invitées à agir grâce à l’aide du Fonds vert doté de 2,5 millions d’euros, la budgétarisation verte des collectivités reste incertaine. Comme le pointait le Sénat dans un rapport en juillet dernier, « l’incertitude sur les finances locales et l’absence de prévisibilité, couplées à un renchérissement du recours à l’emprunt, fait peser un risque de renoncement à certains investissements en faveur de la transition écologique ». Les dotations de l’État risquent de ne pas suffire. 

Télécharger le dossier de presse sur la SNB. 

« Tous les trois jours une femme meurt en France sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, les tentatives d’homicide ont doublé au sein du couple et toutes les 3 minutes un enfant est agressé sexuellement ». C’est ce que Cécile Gallien, maire de Vorey-sur-Arzon et co-présidente du groupe de travail égalité femmes-hommes à l’AMF, a rappelé lors d’un forum consacré aux violences intrafamiliales au Congrès des maires. 

« Nous avons créé il y a sept ans de l’AMF un groupe de travail sur l’égalité femmes-hommes mais qui embrasse des problématiques très larges, allant de la parité à la lutte contre les violences faites aux femmes, a-t-elle déclaré. Nous, les maires ruraux et urbains, on est au cœur de la société, on essaye d’être des humanistes et de ne rien laisser passer. »

Pour accompagner les maires dans cette mission, l’AMF a présenté un guide à l’occasion du Congrès qui devrait permettre « à tous les maires ou élus locaux de faire en sorte qu’une femme, un enfant, ou un homme qui se sent agressé ou violenté trouve un écho dans les mairies, dans les associations ou avec la gendarmerie », a résumé la maire de Vorey-sur-Arzon. 

Rappelons que l’AMF a fait de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du mandat municipal 2020-2026.

Action des communes et partenaires 

Le guide réalisé par l’AMF offre des informations opérationnelles et pratiques pour lutter contre les violences faites aux femmes à l’échelle communale. Pour la mairie, l’engagement passe d’abord par un plan d’action, notamment dans les communes rurales ou les petites villes qui peuvent se sentir démunies face à ce phénomène. Ce plan « peut prendre la forme d’une délibération marquant l’engagement de la mairie et les actions envisagées » et peut être « élaboré conjointement par plusieurs communes qui souhaitent travailler ensemble ou par l’intercommunalité ». 

Il est également conseillé de réaliser un recensement du réseau local afin « d’identifier les partenaires pouvant accompagner la commune dans son accueil des femmes victimes (associations, médecine libérale et pharmacie, services sociaux, PMI, missions locales, centres d’hébergement, intervenants sociaux en gendarmerie et commissariat…) ». 

Le guide met aussi en avant des bonnes pratiques en matière d’hébergement d’urgence : « Les collectivités locales peuvent mettre à disposition des logements en bail associatif pour l’hébergement, soutenir le financement pour l’accompagnement des femmes, ou pour le relogement en accès direct pour les femmes prêtes au relogement (convention Un toit pour Elles) ». Les collectivités peuvent aussi s’investir dans la prévention des violences avec les centres de prise en charge des auteurs (CPCA). « Il existe actuellement 30 CPCA dans 84 départements dont 5 en Outre-mer. Environ 12 000 auteurs de violences conjugales sont accueillis, dont 90 % au titre d’une mesure judiciaire et 10 % issus du volontariat. »

Enfin, « au regard de l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les CCAS/CIAS sont doublement mobilisés. Ils sont en première ligne pour répondre aux besoins des usagers et aux contraintes de leur environnement. Les actions de prévention et de sensibilisation des CCAS/CIAS sont une première étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes ». La gendarmerie nationale, la police nationale et les associations nationales sont aussi de précieux partenaires pour les maires. 

Agir contre les violences dans les espaces publics 

Selon un sondage datant de 2021, 80 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement sexuel dans les lieux publics.

La semaine dernière, la Première ministre Élisabeth Borne a lancé une campagne de sensibilisation contre les violences que subissent les femmes dans les transports en commun. Au total, 2 950 affiches et 2 100 panneaux numériques seront affichés dans les gares, stations de métro et de bus en région Île-de-France et 2 000 affiches et 830 panneaux numériques seront également déployés dans tout le pays. 

L’AMF rappelle que la commune peut également « conduire des actions de prévention en distribuant, par exemple, des flyers directement dans l’espace public ou en mobilisant les commerçants pour ce faire. Si la commune dispose d’une police municipale, elle peut être associée à l’action pénale à l’encontre de l’outrage sexiste et sexuel ». Des marches exploratoires peuvent aussi être organisées par la mairie. Le principe : « À travers une déambulation, des femmes volontaires qui utilisent l’espace public [vont retranscrire] leurs perceptions du risque, du bien-être et du sentiment de sécurité ainsi que leurs souhaits et recommandations ». 

Télécharger le guide. 

Devant des poubelles de tri sur une place de Chiconi (côte ouest), où a lieu la distribution, les bouteilles en plastique s’accumulent, à seulement quelques mètres du lagon.

Avant la généralisation des distributions à toute la population, 60 000 habitants considérés comme les plus vulnérables bénéficiaient déjà de 2 litres par jour depuis septembre. Et la consommation de bouteilles depuis le début de la crise de l’eau a explosé.

Pour la première journée de distribution générale, « 400 000 litres » ont été distribués, selon la préfecture.  Et si chaque point de distribution incite la population à ramener ses bouteilles vides en échange de nouvelles, une partie se retrouve inévitablement dans la nature. 

Sur le sable de la plage d’Hamjago (nord), les bouteilles en plastique se mêlent aux canettes, morceaux de tissu et autres chaussures abandonnées. « On constate déjà une nette augmentation des bouteilles plastiques dans les rivières et les mangroves », note Galiane Lavisse, responsable ingénierie de l’association Nayma, qui emploie des personnes en insertion pour leur nettoyage. 

Un peu partout, mairies et associations se multiplient.

Samedi, une quarantaine d’habitants de Sada (côte ouest) se sont réunis pour nettoyer la rivière. « Ça me choque de voir autant de canettes et de tissus dans la rivière. C’est dégoûtant et ça donne des maladies », lance Riyana Ahmadi, gilet jaune sur le dos et sac poubelle à la main.  « On trouve de tout ici. Des sachets de lessive, des bouteilles, de l’électroménager, des matelas, des batteries et même des pneus », complète Imame Allaoui, agent de la police de l’urbanisme de la Ville.

Selon lui, le phénomène existe depuis « une décennie » mais empire avec une population en constante augmentation, la croissance démographique annuelle atteignant 4 % dans le département le plus pauvre de France.

Et dans ce contexte de pénurie d’eau, la problématique inquiète de plus en plus. « Les déchets empêchent parfois l’écoulement de nos rivières », déplore l’agent municipal. 

 « Crise des déchets »

« Nous sommes confrontés à une véritable crise des déchets », estime de son côté Galiane Lavisse, pointant les « décharges sauvages » où les nouveaux déchets « continuent de s’entasser. »

A Mayotte, ce ne sont pas les collectivités qui gèrent la collecte mais l’éco-organisme Citeo, qui lui-même sous-traite la mission à différents acteurs. Plusieurs quartiers informels échappent d’ailleurs au circuit, faute d’accessibilité. La grande majorité des déchets recyclables aussi, qui se retrouvent au mieux mêlées aux ordures ménagères, au pire dans la nature.

In fine, seuls 2 % des canettes, cartons et bouteilles en plastique parviennent dans les bornes de tri. Contre 66 % en métropole, selon le ministère de l’Écologie. 

De surcroît à Mayotte, aucune filière de recyclage n’existe. Selon Citeo, les déchets recyclables doivent être envoyés « dans l’Hexagone ». Si les chiffres sont si faibles, c’est notamment parce que « les bacs de tri ne sont pas systématiquement vidés », indique Chanoor Cassam, directeur général des services du Sidevam qui assure la collecte des déchets ménagers. « Dans les villages, des ambassadeurs informent quand les bornes sont pleines. Mais il peut parfois y avoir un mois de délai » pour le ramassage.

L’île de l’océan Indien ne comptant qu’une seule déchetterie, les habitants sont habitués à brûler leurs déchets. 

« Mayotte reste un jeune département, il y a une grosse phase de sensibilisation à faire », poursuit Chanoor Cassam. Sans compter que 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, et qu’avant de gérer les déchets, leur priorité est s’alimenter.