La loi du 28 décembre 2021 a changé les règles en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a été complétée par plusieurs textes réglementaires, fin 2022, qui fixaient l’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions au 1er janvier 2024. Conséquence : les centaines de communes, en particulier dans le Pas-de-Calais, touchées par les inondations de ces dernières semaines, se voyaient privées du bénéfice de ces mesures. Pour y remédier, le gouvernement a décidé d’en avancer la prise d’effet, rétroactivement, au 1er novembre 2023.

Relogement d’urgence

La loi du 28 décembre 2021 est issue de plusieurs textes (une proposition de loi sénatoriale portée par Nicole Bonnefoy et une proposition de loi du député Stéphane Baudu), dont l’objectif général était de fluidifier l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, de rendre plus transparent le processus de reconnaissance en état de catastrophe naturelle et de mieux accompagner les élus locaux dans ces situations. 

Ce texte a notamment créé la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, et institué dans chaque département un « référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles », placé auprès du préfet, avec pour rôle d’être l’interface entre le préfet, les assureurs et les maires. Ce référent a notamment pour fonction « d'informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l'instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d'aide et d'indemnisation susceptibles d'être engagés après la survenue d'une catastrophe naturelle », mais aussi de « s'assurer de la communication aux communes, à leur demande, des rapports d'expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». 

Cette loi a également changé les règles en matière de relogement d’urgence, qui ont été précisées dans le décret du 30 décembre 2022. L’article 7 de la loi dispose en effet que « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation » sont « pris en charge par l’assurance ». Les textes réglementaires précisent, d’une part, que dans les cinq jours consécutifs à la date de déclaration du sinistre, les assureurs doivent prendre en charge, « sans avance de l’assuré si le contrat le prévoit », les frais de relogement d’urgence, à hauteur de 80 euros minimum par jour et par habitant. À l’issue de ces cinq jours, si le logement n’est toujours pas habitable, l’assureur prend en charge les frais de relogement pour une durée maximale de six mois. 

Ces dispositions étaient censées entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Le décret paru au Journal officiel d’hier en avance l’entrée en vigueur au 1er novembre 2023. Elles sont donc mobilisables pour les habitants des communes frappées par les inondations dans les Hauts-de-France. 

Les franchises

En revanche, le gouvernement n’a pas souhaité faire de même pour les dispositions concernant les franchises. La loi du 28 décembre 2021 a en effet changé de façon importante les règles en la matière, en interdisant, pour les particuliers et les entreprises, les modulations de franchise en raison de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé dans la commune. 

Jusque-là en effet, si une même catastrophe naturelle frappait plusieurs fois une commune non dotée d’un PPRN approuvé, la franchise augmentait à chaque aléa. Conséquence : les assurés se voyaient de moins en moins indemnisés à chaque catastrophe… alors qu’ils ne sont strictement pour rien dans cette situation. L’article 3 de la loi du 28 décembre 2021 a mis fin à cette pratique. Mais – pas de chance pour les habitants du Pas-de-Calais – le gouvernement n’a pas modifié, cette fois, la date d’entrée en vigueur de cette interdiction, qui reste fixée au 1er janvier prochain. 

Cela ne changera rien, par ailleurs, pour les communes elles-mêmes. En effet, l’interdiction de modulation de la franchise ne vaut pas pour les biens assurés par les collectivités territoriales – ceci, avaient alors expliqué les parlementaires, « pour maintenir le caractère incitatif de ce dispositif ». Ce qui paraît incompréhensible : « incitatif » pour qui ? Il faut rappeler que ce sont les préfets qui instruisent et qui approuvent les PPRN, et non les maires. Autrement dit, là où il n’y a pas de PPRN approuvé, la responsabilité en incombe aux préfets… et ce sont pourtant les communes qui sont punies. 

Le dispositif reste donc inchangé. Dans une commune non dotée d’un PPRN approuvé, la franchise reste modulée pour les biens des collectivités et des EPCI, « en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation ». Pour les premières et deuxièmes constatations, la franchise simple est appliquée ; pour la troisième, la franchise est doublée ; elle est triplée à la quatrième constatation et quadruplée à partir de la cinquième… ce qui est une injustice flagrante. 

« Sur le terrain, on le constate tous les jours : vous, les maires, vous êtes des piliers de la République. Celle des 35 000 communes, celle de l’expérience quotidienne vécue par les Français. Vous êtes donc en première ligne des défis que doivent relever nos territoires », peut-on lire dans l’éditorial du directeur général de la gendarmerie nationale, Christian Rodriguez. 

Dans le cadre du plan France ruralités annoncé en juin dernier par la Première ministre, un des objectifs visés est d’apporter des solutions concrètes aux besoins du quotidien et notamment aux élus. Depuis plusieurs années, la gendarmerie nationale déploie, en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF), une application smartphone appelée Gend’Élus ayant pour but de faciliter les relations entre gendarmes et élus. La semaine dernière, un guide intitulé « Présents pour les élus » a été dévoilé en complément de cet outil numérique. Ce document répertorie les réponses aux enjeux de sécurité dans les zones de compétence gendarmerie.

De l’abandon d’épave aux zones à faible émissions 

Le guide se présente sous forme d’abécédaire avec 39 fiches pratiques sur des thématiques très spécifiques et qui peuvent poser problème à tous les maires, aussi bien en territoires ruraux que dans les grandes villes.  

On retrouve notamment des sujets auxquels les maires sont confrontés au quotidien et pour lesquels des tensions peuvent se créer avec les administrés. C’est le cas des dépôts sauvages par exemple. La fiche pratique qui y est consacrée rappelle la loi, les actions du maire et les actions de la gendarmerie. Ainsi le guide souligne que le maire dispose de nombreuses compétences pour lutter contre ce phénomène comme « ordonner le paiement d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros ». La gendarmerie dispose quant à elle « des compétences pour procéder à la constatation des infractions en matière de déchets, la recherche et l’identification des auteurs ».

Certaines fiches pratiques sont dédiées à des sujets plus spécifiques comme les soins psychiatriques sans consentement, les chiens dangereux, ou encore les cas de mécanique sauvage (réparation d’organes moteur, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre pratiquée sur les véhicules terrestres à moteur).

Le guide s’intéresse aussi aux dispositifs existants pour lutter contre l’insécurité comme les instances locales de prévention de la délinquance ou encore les référents sûreté de la gendarmerie qui peuvent accompagner les maires.

Violences contre les élus 

Si la sécurité des citoyens est le sujet principal du guide, on retrouve aussi en filigrane celle des élus eux-mêmes qui, depuis plusieurs mois, doivent faire face à une montée des violences faites à leur encontre. Si le guide appuie le fait que le maire n’est pas seul face à des problématiques de sécurité, il rappelle aussi que mesures existent en cas d’atteinte à leur encontre.

En effet, un « pack sécurité » a été annoncé par Dominique Faure en mai dernier comprenant « un ensemble de mesures en matière d’accompagnement individualisé en cas d’atteinte à leur encontre » (lire Maire info du 22 mai).

Un plan de prévention des violences contre les élus a également été présenté en juillet (lire Maire info du 7 juillet) dans le but de « mieux accompagner les élus », « mieux protéger les élus », « mieux sanctionner les agresseurs des élus » et « mieux communiquer entre les élus et la justice » (voir l'interview AMF TV de Dominique Faure).

Un document d’évaluation de la situation réalisé par la gendarmerie nationale et l’AMF est aussi à retrouver dans ce guide. Il permet « d’éviter de s’exposer » en cas de situation risquée et précise si le maire peut agir seul, accompagné ou en prévenant directement la gendarmerie. 

Télécharger le guide. 

Pour une aide « d’urgence », les choses auront finalement été assez lentes : alors que la loi créant « l’aide universelle » pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars dernier (lire Maire info de ce jour), il aura fallu attendre huit mois pour que paraisse le décret d’application. C’est néanmoins chose faite. 

Lutter contre la dépendance financière

Rappelons que cette loi, issue d’une proposition de la députée du Nord Valérie Létard, a pour objectif de permettre à des femmes victimes de violence de toucher très rapidement une aide financière pour échapper à leur agresseur. Comme l’avait expliqué la ministre alors chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, pendant les débats au Parlement, « lorsqu’elles sont sous emprise ou financièrement dépendantes, (les victimes) n’ont parfois pas d’autre choix que de revenir très rapidement à la case départ, dans un huis clos avec leur agresseur en se retrouvant seules pour affronter leur malheur. C’est alors que l’irréparable peut se produire. La dépendance financière représente un obstacle majeur à tout départ pérenne. »

Le dispositif est fondé sur la rapidité, parce qu’il faut par exemple qu’une victime puisse tout simplement se payer un billet de train pour s’enfuir. Il est donc possible, dit la loi, de demander cette aide dès le dépôt de plainte, via un « formulaire simplifié » transmis à la Caf. Le versement de l’aide intervient alors dans les trois jours suivant la réception de la demande. 

Selon la situation financière de la personne, il s’agira d’une aide non remboursable ou d’un prêt (sans intérêt). Dans le cas où le conjoint est reconnu coupable de violences par la justice, c’est à lui qu’incombera le remboursement de ce prêt, dès lors qu’il aura été « définitivement condamné ». Si le conjoint n’est pas reconnu coupable de violences, le remboursement incombe aux bénéficiaires, mais «  des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière ». 

Montants et seuils de ressources

Il restait à définir les modalités exactes d’applications de ces dispositions. C’est l’objet du décret paru samedi au Journal officiel. 

Le décret précise en particulier que selon le niveau de ressources de la personne aidée, il s’agira d’un prêt ou d’une aide non remboursable. Lorsque la personne demandeuse perçoit moins de 150 % du smic net, si elle est seule, l’aide sera non-remboursable. Ce seuil est de 225 % du smic si elle a un enfant à charge, 270 % si elle a deux enfants, 330 % si elle en a trois ou plus. Si l’on calcule ces montants en s’appuyant sur le niveau actuel du smic, les seuils sont de 2 071,62 euros net (personne seule), 3 111,93 euros (un enfant), 3 734,32 euros (deux enfants) et 4 564, 16 euros (trois enfants et plus).

Au-delà de ces seuils de ressources, l’aide devient un prêt, remboursable dans les conditions expliquées ci-dessus. 

Le décret fixe ensuite le montant de l’aide, et le dispositif ne brille pas par sa simplicité. Pour les personnes sans ressources, les choses sont simples : l’aide perçue correspond au montant du RSA, majoré en fonction du nombre d’enfants à charge dans les mêmes conditions pour les allocataires du RSA (majoration de 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge). 

Pour les personnes touchant des ressources, ce montant est minoré de 20 % pour les personnes percevant entre 50 % et 100 % du smic ; de 40 % pour les personnes touchant entre 100 % et 150 % du smic ; et de 60 % pour celles qui touchent plus de 150 % du smic. 

Sont précisées dans le décret les ressources prises en compte pour effectuer tous ces calculs (revenus d’activité salariée et non salariée, allocations chômage, indemnités de Sécurité sociale, allocations, AAH, pensions de retraite, etc.). 

Conditions de remboursement

Le décret précise également qu’il revient à la Caf et à la Caisse centrale de la mutualité agricole d’assurer la gestion de cette aide, après convention avec l’État (puisque c’est l’État qui fournira les fonds). 

La demande d’aide sera réalisée via un formulaire Cerfa (pour l’instant non disponible). La demande devra être accompagnée d’une pièce attestant de la situation de violences conjugales (dépôt de plainte, signalement au procureur de la République ou ordonnance de protection). Il semble, fort heureusement, qu’il ne soit pas demandé de fournir des pièces justificatives concernant les ressources, mais seulement des « informations » – une femme en fuite de son logement pour cause de violence n’étant souvent pas en mesure de récupérer ces pièces. 

Concernant, enfin, le remboursement, le décret précise que celui-ci est exigible du bénéficiaire « à compter du 24e mois qui en suit l’attribution ». Elle devra alors rembourser en 24 mensualités, mais pourra demander ou un remboursement anticipé, ou « solliciter une remise totale ou partielle du remboursement du prêt » au regard de sa situation financière. 

Le remboursement peut également être suspendu le temps qu’aboutisse la procédure pénale à l’encontre du conjoint. 

Ce décret entre en vigueur demain. Il reste à souhaiter que le formulaire Cerfa soit disponible le plus rapidement possible, pour que la procédure puisse réellement devenir efficiente. 

Les Français continuent d’accorder une large confiance aux collectivités pour organiser les services publics, mais ils déplorent que l’État n’attribue pas aux territoires des moyens juridiques et financiers à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées. Tel est, en substance, le double enseignement du sixième baromètre réalisé par l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) en partenariat avec Ipsos. Publié le 22 novembre à l’occasion du 105e congrès des maires et présidents d’intercommunalités de France, ce sondage (1) analyse à la fois le regard porté par l’ensemble des usagers sur la qualité des services publics et celui des agents territoriaux sur la manière dont s’exercent les missions d’intérêt général dans une période marquée par une succession de crises majeures. Une approche « en miroir » qui montre d’abord que les collectivités territoriales recueillent une large adhésion, tant au niveau des administrés que de ceux qui se mobilisent au quotidien pour faire fonctionner les services publics. Ainsi, 78 % des Français interrogés déclarent faire davantage confiance aux communes, intercommunalités, départements et régions qu’à l’État pour organiser les services publics sur le territoire où ils vivent. Une tendance encore plus nette lorsqu’il s’agit des agents territoriaux qui sont 94 % à plébisciter l’efficacité des collectivités. 

78 % des usagers et 84 % des agents satisfaits des services publics locaux

Concernant la qualité des services et des prestations assurés par l’échelon territorial, une large satisfaction est également de mise au sein des deux échantillons. 78 % des répondants issus du grand public se disent plutôt satisfaits par la qualité des services rendus (ils étaient toutefois 80 % en 2022), tandis que 84% des territoriaux (contre 88 % il y a un an) sont du même avis. En revanche, les Français comme les agents publics locaux constatent à l’unisson que la qualité globale de l’action publique exercée par les collectivités a tendance à se dégrader au fil des années. 46 % des personnes sondées jugent, en effet, que la qualité des prestations s’est détériorée dans un contexte économique plus difficile (+2 % en un an), alors que 57 % des personnels territoriaux font le même constat (+ 10 % en un an). 

Dans ce contexte, le baromètre AATF/Ipsos met en évidence une forte demande en faveur de transferts de compétences au profit des collectivités territoriales. Qu’il s’agisse du grand public ou des agents, une décentralisation accrue est nettement souhaitée, en particulier dans les domaines des transports, du logement ou de la transition écologique. Dans le même temps, les deux échantillons s’accordent sur la nécessité d’augmenter le niveau des dépenses publiques locales. Il s’agit notamment d’accroître les moyens en faveur de la santé (pour 73 % des Français et 66 % des territoriaux), des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) (respectivement 64 % et 62 %), des dispositifs d'économie d'énergie et de transition écologique (59 % et 56 %) ou encore des pompiers (56 % et 55 %). A contrario, les services publics locaux pour lesquels une hausse des crédits est le moins réclamée sont les cantines scolaires et les centres de loisirs (45 %, et 46 %) et les polices municipales (51 et 48 %).  

Le financement des collectivités par l’impôt reste privilégié

Reste que pour financer le renforcement des moyens accordés aux collectivités territoriales, les avis sont moins tranchés. Si le maintien d’un financement des collectivités par l’impôt reste la solution privilégiée par l’ensemble des répondants (66 %), 34 % d’entre eux préfèreraient une facturation des prestations ciblant les usagers. De leur côté, les agents territoriaux ne sont que 60 % à plébisciter la fiscalité pour financer l’action publique locale (40 % étant favorables à la facturation). 

Le baromètre de l’AATF permet également de mesurer le niveau d’adhésion du grand public et des agents des collectivités aux propositions de l’association présidée par Fabien Tastet. Ainsi, pour répondre aux problèmes de désertification médicale de nombreux territoires, les idées défendues par l’AATF sont largement approuvées : 90 % des Français et des personnels territoriaux sont, par exemple, favorables à l’installation de nouveaux médecins dans les zones à faible densité médicale, notamment par l’embauche de médecins généralistes par les collectivités locales, une option approuvée par 84 % des répondants et 83 % des agents. 

Autre idée massivement soutenue par les deux échantillons interrogés par Ipsos : la possibilité de renforcer le contrôle des politiques publiques par des audits citoyens. 88 % des Français et 79 % des agents se prononcent en faveur d’une telle mesure. Dans le même temps, le maintien d’accueil humain pour tous les services publics (et donc l’interdiction des services dématérialisés à 100 %) constitue une autre priorité pour 85 % du grand public et 90 % des agents. 

A noter que le baromètre met, par ailleurs, en exergue la forte adhésion de l’ensemble des administrés (84 %) et des territoriaux (86 %) à la proposition d’un renforcement de la protection des élus face aux menaces et aux incivilités.  En revanche, l’idée de réduire le risque pénal encouru par les élus dans l'exercice de leur mandat apparaît plus clivante (seulement 55 % d’avis favorables au sein des deux échantillons). Celle portant sur l’augmentation de la rémunération des élus (tout en diminuant le nombre d'élus) recueille également des avis partagés (55 % et 49 %). 

Enfin, l’AATF a testé l’opinion des Français sur plusieurs mesures envisagées par le gouvernement. L’autorisation pour une collectivité de porter plainte au nom du fonctionnaire, si le contexte empêche le dépôt individuel, est approuvée par 50% des répondants au sein du grand public et par 59 % des agents territoriaux. De même, l’idée de la protection fonctionnelle prévue pour les fonctionnaires et leurs familles si elles sont menacées recueille respectivement l’approbation de 46 % des Français et de 57 % des territoriaux.

(1) Sondage en ligne réalisé du 11 au 16 octobre 2023 par la méthode des quotas auprès d’un échantillon de 1000 personnes représentatives de la population française et de 500 fonctionnaires territoriaux.

Télécharger le baromètre.

Au total, « sur les 37 millions de logements de l'ensemble du parc français (résidences principales, résidences secondaires et logements vacants), le nombre de passoires énergétiques au 1er janvier 2023 est estimé à 6,6 millions (17,8 % du parc) contre 7,1 millions (19,5 %) en 2022, soit une baisse de 7 % », indique une publication mise en ligne le 20 novembre.

Dans les diagnostics de performance énergétique (DPE) établis pour les logements et bâtiments, dont les notations peuvent aller de A à G, ceux qui sont considérés comme des passoires énergétiques ou thermiques sont notés F ou G, la plupart du temps par défaut d'isolation ou chauffage aux énergies fossiles (gaz, fioul) fortement émissif de CO2.

Les DPE, créés en 2006 et réformés en 2021, évaluent la consommation d'énergie d'un logement ou d'un bâtiment et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre. En ne prenant en compte que les 30 millions de résidences principales que comptait la France au 1er janvier 2023, le nombre de passoires est estimé à « environ 4,8 millions », soit 15,7 % du parc contre « 5,1 millions » en 2022 (soit 17,1 %), précise l'Observatoire. Ce nombre est estimé « en baisse de près de 380 000 logements par rapport à 2022 ».

Les résidences secondaires davantage énergivores 

Le parc locatif social est moins énergivore en moyenne que le parc privé : 380 000 logements et 8,1 % d'étiquettes F et G, contre 4,4 millions et 17,1 % pour le parc privé, relève le document.
Par régions, avec 21,7 % de passoires énergétiques et 47,5 % de logements classés de E à G parmi les résidences principales, l’Ile-de-France « présente la situation la plus défavorable ».

Cela s'explique notamment par la part importante des logements de petite taille dans cette région (43 % de logements de moins de 60 m2 contre 27 % en moyenne), ces logements ayant les taux de passoires les plus élevés (31,3 % pour les moins de 30 m2, 19,7 % entre 30 et 60 m2).

Globalement, parmi les résidences secondaires et les logements vacants, la proportion de logements énergivores est plus élevée que parmi les résidences principales. Près de 30 % des résidences secondaires, (environ 1,1 million de logements), et 24 % des logements vacants, (environ 0,7 million), reçoivent l'étiquette F ou G. L'Observatoire se fonde sur les DPE réalisés entre octobre 2022 et mars 2023 (soit 915 000 diagnostics), après extrapolation à l'ensemble du parc de logements.