150 députés présents, 150 voix pour, 0 contre. C’est une indiscutable unanimité – comme au Sénat – qui a permis l’adoption, hier, de la proposition de loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie. Si le texte adopté n’est pas encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale, l’examen des amendements adoptés permet de connaître l’essentiel du contenu du texte. 

« Faire sauter les verrous »

Le point le plus important concerne le recrutement de ce qu’il sera désormais convenu d’appeler les « secrétaires généraux de mairie ». De nombreux sénateurs et députés ont exprimé le souhait que les secrétaires de mairie ne puissent plus être recrutés en catégorie C, eu égard à l’ampleur de leurs responsabilités. Mais ces propositions se sont heurtées à l’article 40 de la Constitution, qui interdit à un parlementaire de proposer une disposition créant une charge publique nouvelle non compensée. 

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a été clair dès le début de l’examen du texte en séance publique, lundi soir : « J’ai fait le choix de lever les contraintes de recevabilité de l’amendement déposé sur ce sujet. » Autrement dit, le gouvernement autorise la création d’une charge nouvelle. Il a lui-même présenté un amendement imposant que le recrutement d’un secrétaire de mairie se fasse « au moins dans la catégorie B ». Autrement dit, explique le gouvernement, « le recours à des agents de catégorie C ne sera plus permis ». Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2028, ce qui permettra, indique le gouvernement, de constituer d’ici là « un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de la validation de la formation qualifiante prévue à l’article 2 » de la proposition de loi. 

En effet, l’article 2 du texte prévoit la possibilité de promouvoir des secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, hors quotas de promotion : « Les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. » Stanislas Guerini a été très clair dans son propos liminaire lundi soir : « Nous faisons sauter les verrous. (Nous permettons) aux maires de contourner purement et simplement les quotas de promotion interne. » Lors du débat, hier, il l’a répété : « Je ne veux laisser aucune ambigüité : ce que nous faisons, c’est que nous supprimons les quotas de promotion. Les secrétaires généraux de mairie ne seront plus concernés par les quotas de promotion. C’est disruptif ! ». 

Le ministre a annoncé, en passant, que le gouvernement allait proposer d’assouplir les quotas de promotion de façon plus générale. À la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui doit avoir lieu aujourd’hui, le gouvernement va déposer un texte « actant l’assouplissement des quotas de promotion interne pour l’ensemble des métiers de la fonction publique (…) et permettant d’augmenter de 50 % en moyenne la capacité de promotion des employeurs territoriaux ». Le changement consisterait à passer de la règle de « 1 pour 3 » (une promotion pour trois recrutements) à celle du « 1 pour 2 ». 

Charge supplémentaire

La proposition de ne plus pouvoir embaucher des secrétaires de mairie en catégorie C a été unanimement soutenue par les députés. Mais plusieurs d’entre eux ont soulevé la question de la charge que cela va représenter pour les communes, question qui ne trouve aucune réponse dans le texte. Le gouvernement, en effet, n’a pas souhaité créer de dispositif de compensation financière pour les communes. 

Comme l’a souligné le député écologiste de la Loire-Atlantique Jean-Claude Raux, « une grande lacune du texte tient à l’absence de dispositions financières », dans la mesure où il ne contient pas « un fonds de soutien aux communes pour la revalorisation de la situation des secrétaires de mairie ». Même sentiment pour le communiste Yannick Monnet : « Compte tenu de la charge financière que représente ce type d’emplois pour des petites communes, il convient de prévoir des mesures de compensation, afin que cette requalification en catégorie A ou B devienne une réalité, ce qui pose la question décisive des moyens des collectivités. » « Une fois encore, vous demandez de faire plus avec moins », a lancé au gouvernement Christophe Bex (LFI), qui a également demandé « une juste revalorisation des salaires, (…) c’est-à-dire une augmentation du budget des collectivités locales ». 

Le ministre n’a pas répondu à ces diverses interpellations. 

Le texte adopté à l’Assemblée nationale étant différent de celui du Sénat, il va à présent falloir réunir une commission mixte paritaire pour parvenir à un compromis. Maire info reviendra en détail sur le contenu de ce texte dès qu’il sera définitif. 

Rappelons que  l'AMF, depuis la publication en octobre 2021 de ses 26 propositions pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie, a mené un important travail auprès du gouvernement et des parlementaires, qui porte aujourd'hui ses fruits.

« Toutes les communes qui ont demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle seront classées dès cet après-midi », a annoncé Emmanuel Macron, en visite hier dans le communes sinistrées du Pas-de-Calais, précisant qu’il y a aurait « 214 dans le Pas-de-Calais et une trentaine dans le Nord ». 

Le chef de l’État s’est un peu avancé, ou bien parce qu’il était mal renseigné sur le nombre de communes ayant déposé un dossier, ou bien parce que tous les dossiers n’ont pas été acceptés lors du comité interministériel qui s’est tenu hier. En effet, l’arrêté publié ce matin au Journal officiel liste non pas « 214 » communes du Pas-de-Calais mais 181, et 24 dans le Nord (voir carte ci-dessous).

Il s’agit des communes touchées entre le 2 et le 12 novembre par des inondations, et pour lesquelles, précise l’arrêté, « l'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. »

Comme toujours, pour chaque commune concernée, l’arrêté indique si celle-ci a déjà été touchée par un aléa du même type ces cinq dernières années, et combien de fois. Rappelons en effet que si une commune est frappée plusieurs fois par le même aléa et si elle n’est pas couverte par un PPRN (Plan de prévention des risques naturels) approuvée, sa franchise est modulée à la hausse. 

Tempêtes : pas de reconnaissance en catastrophe naturelle

Mais quid des communes de la façade ouest touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos ? Comme Maire info l’avait expliqué dans son édition du 9 novembre, l’état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que pour les communes frappées par des inondations. Celles qui ont été touchées par des « vents tempétueux », elles, ne peuvent l’être. En effet, comme l’ont rappelé le ministère de l’Intérieur et les préfectures à plusieurs reprises ces derniers jours, « les dommages causés par les phénomènes de vents violents et de tornade sont couverts par la garantie TGN (tempête, grêle et neige) obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommage de biens ». Le formulaire Cerfa de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne comporte d’ailleurs pas de case à cocher « tempête ». Il comporte en revanche une case « vent cyclonique », mais cet aléa n’est reconnu que dans les Outre-mer. Conséquence, comme l’a indiqué le ministère de l’Intérieur : « Les éventuelles demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des vents cycloniques donneront systématiquement lieu à un rejet. » 

Cette question fait régulièrement l’objet de débats, certains élus et parlementaires estimant anormal que les tempêtes – comme, du reste, les tornades – ne permettent pas de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles. Hier encore, la députée du Finistère Mélanie Thomin s’est alarmée du fait qu’aucune commune de Bretagne ou de Normandie ne soit reconnue en état de catastrophe naturelle : « Nous avons besoin de toutes les solutions disponibles pour aider les professionnels touchés. Le régime de catastrophe naturelle est complémentaire des indemnisations par les assurances, du régime de calamité agricole et d’un fonds d’indemnisation d’urgence », estime la députée dans un communiqué publié hier. 

Précisons que le chef de l’État a en revanche indiqué qu’un fonds de soutien de 50 millions d’euros serait débloqué pour les collectivités touchées par les aléas de ces derniers jours, sans que l’on sache encore très précisément si c’est uniquement pour celles des Hauts-de-France ou si celles qui ont été touchées par Ciaran et Domingos sont également concernées. 

Il a également confié, hier, au maire de Saint-Omer, François Decoster, une mission sur les pistes d’amélioration des cours d’eau vers la mer, dans le Pas-de-Calais.

La Haute-Savoie en rouge

En attendant, la situation ne s’améliore guère dans le Pas-de-Calais, alors que de nouvelles pluies intenses sont tombées hier. Le Nord et le Pas-de-Calais restent en vigilance orange crues jusqu’à demain au moins, tout comme la Charente et la Charente-Maritime, ainsi que 7 départements du sud-est du pays, allant du Doubs à la Drôme. Le département de la Haute-Savoie a même été placé en vigilance rouge, du fait de risques très importants de crue de l’Arve. 

Nouveau « 49.3 » dégainé lundi par le gouvernement. Cette fois, c’est le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 qui est concerné, dans le cadre de sa lecture définitive à l'Assemblée nationale.

L’activation de l’arme constitutionnelle a, toutefois, été mise en œuvre dans un format inédit sous ce quinquennat, sans Élisabeth Borne, en déplacement en Irlande. Dans un hémicycle presque vide, c’est le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, qui s'est ainsi chargé de lire un message de la Première ministre engageant la responsabilité du gouvernement.

Trajectoire budgétaire : des dépenses départementales exclues

Si « le texte a été enrichi, amélioré, et […] adopté en commission en septembre dernier », il a aussi « été rejeté en première lecture » en commission mixte paritaire (CMP) et «nous ne pouvons pas prendre ce risque à nouveau », a fait savoir cette dernière, alors que ce projet de loi a été déposé il y a plus d'un an.

Ce texte devait initialement imposer, de manière coercitive (à travers des « contrats de confiance » s’apparentant aux contrats de Cahors), aux collectivités une limitation de leurs dépenses de fonctionnement « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation ». Le but étant toujours le même : les voir participer à l’effort de redressement des finances publiques. 

Si le dispositif contraignant a été finalement abandonné par l’exécutif, l’objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités a, lui, été maintenu à hauteur de « - 0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle » et ce, jusqu’en 2027. Concrètement, cela représenterait 4,8 % cette année, 2 % l’an prochain, puis à 1,5 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027. Une trajectoire qui reste donc bien « indicative », comme l’a assuré ces dernières semaines le rapporteur du texte Jean-René Cazeneuve (RE).

Pourquoi alors les membres du gouvernement continuent d’expliquer que les collectivités devront « diminuer leur volume de dépenses de 0,3 % par an » ? Un effort qui serait « trois fois moins important que celui demandé à l'État, [qui devra en porter] la plus grande partie » puisque ses dépenses devront « diminuer en volume de 0,9 % chaque année » entre 2023 et 2027. Une affirmation qui a permis à ces derniers et à la majorité présidentielle à l’Assemblée de se féliciter d’avoir « écouté à la fois le Sénat, les oppositions et les associations d’élus ».

Cette subtilité, qui a d’ailleurs « perdu dans les chiffres » plusieurs députés lors de l’examen du texte, a, en fait, été explicitée par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, fin septembre, lors de l’audition du président du Haut Conseil des finances publiques, Pierre Moscovici : « Le taux de - 0,5 % concerne uniquement les dépenses de fonctionnement. Nous avons cependant décidé de recalculer cet effort en y intégrant les dépenses d’investissement, ce qui nous amène au taux de - 0,3 % ».

On peut, par ailleurs, signaler que les dépenses déployées pour le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que pour l'aide sociale à l'enfance (ASE) seront exclues de l’objectif d’évolution. Une mesure réclamée par les départements.

Nouvelle « revue de dépenses publiques » en 2024

Le gouvernement a, en outre, intégré quatre dispositions introduites par le Sénat lors de l'examen du texte. Notamment sur les mesures d’aides aux entreprises en limitant la portée du projet de loi aux seuls dispositifs instaurés par l'Etat et en excluant ceux instaurés par les collectivités territoriales ou par des organismes publics.

Le rejet probable, ce soir, de la nouvelle motion de censure déposée par les oppositions contre le gouvernement vaudra adoption définitive de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 par le Parlement. Ses signataires estiment que ce projet de loi prévoit de « mettre en place en France une austérité sans précédent » et « impose l’effondrement des services publics, le recul de la Sécurité sociale et l’absence de bifurcation écologique ».

De son côté, l'exécutif estime que ce texte est « nécessaire » car « il assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens et nous assurera de toucher 18 milliards d’euros du plan de relance européen », a réaffirmé Élisabeth Borne, dans le courrier lu lundi devant les députés, par Franck Riester.

Cet argument d'un texte indispensable pour obtenir des fonds européens reste contesté par les oppositions. « Une fausse menace », estiment notamment les 113 députés de gauche (LFI, communistes et écologistes) signataires de la motion de censure, pour qui « il n'y a pas de lien réglementaire entre le versement des fonds européens et l’adoption de cette loi ordinaire », ceux-ci rappelant que « son rejet en première lecture en 2022 n’a rien changé aux versements précédents ».

A noter que Bruno Le Maire a d’ores et déjà annoncé, dimanche sur France Inter, qu'il « faudra qu'en 2024 nous trouvions a minima 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires », via le recours à une nouvelle « revue de dépenses publiques ». L’occasion pour lui de critiquer l’adoption de deux mesures souhaitées par les oppositions Liot et socialistes, et pourtant soutenues par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de fin de gestion : l'élargissement de l'indemnité carburant à davantage de travailleurs et une allocation exceptionnelle complétant la prime de Noël 2023 pour les familles monoparentales. 

« Nous n'avons plus les moyens de mener la politique du chèque » qui « n'est pas bonne pour le pays », a-t-il dit, précisant que la Première ministre présentera « en novembre » les premières revues de dépenses sur « huit politiques publiques » pour lesquelles « on va regarder si la dépense est efficace ou moins efficace ». 

Consulter le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité.
 

« Essentiel pour le bon développement physique et psychique de l’enfant, son insertion sociale et son émancipation », le droit d’accéder à des loisirs, des activités sportives ou culturelles est fondamental et « a été reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 31, ratifiée par la France en 1990 ». 

En réalité, ce droit est « loin d’être effectif » pour de nombreux enfants et jeunes. C’est ce que montre le nouveau rapport de la Défenseure des droits, qui a été réalisé notamment à partir d’une consultation de plus de 3 800 enfants et adolescents. Conditions de vie, situation géographique, situation familiale… « Trop d’enfants n’ont pas la possibilité de bénéficier d’activités récréatives », dénonce Claire Hédon qui formule dans ce rapport de plus de 90 pages une trentaine de recommandations. 

Inégalités économiques 

L’obstacle financier n’est pas négligeable dans l’accès aux loisirs pour les enfants. En effet, « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus ». Au-delà du coût qui peut représenter un frein pour de nombreuses familles, « les difficultés d’ordre administratif » sont aussi à prendre en compte. « La complexité des démarches d’inscription ou l’exigence de certains justificatifs liés à la situation de famille peuvent, en effet, conduire certaines d’entre elles à y renoncer. »

Les inégalités sociales jouent aussi un rôle dans l’appropriation des enfants de certaines activités. Ainsi, « certaines activités sont de fait davantage pratiquées par les enfants issus de familles favorisées ». Par exemple, « les musées et les lieux de diffusion du spectacle vivant, notamment les théâtres, sont majoritairement fréquentés par les catégories socioprofessionnelles supérieures et, à travers eux, leurs enfants ». Dans son rapport, la Défenseure des droits pointe le manque de légitimité ressenti par certaines familles et enfants et milite pour développer les démarches d’aller vers ces publics plus éloignés. « Il y a des endroits où je ne sais pas comment aller, j’aimerais bien savoir comment je dois me comporter, quelles sont les règles, ça me stresse d’y aller tout seul », confie l'un des jeunes consultés.  

La Défenseure des droits recommande de « renforcer l’information et l’accompagnement des enfants des familles les plus vulnérables, notamment des jeunes non scolarisés ainsi que ceux en situation de précarité, pour la mobilisation du Pass Culture et du Pass’Sport, en prévoyant notamment des procédures d’information et d’accès hors voie dématérialisée ». Elle plaide aussi pour l’augmentation du « montant forfaitaire alloué par le Pass’Sport pour les familles aux revenus les plus modestes, tout en encourageant le financement des licences sportives par les collectivités territoriales et l’organisation de sorties culturelles et sportives gratuites ». 

Inégalités territoriales 

Cela ne sera pas une surprise pour les maires qui connaissent bien la réalité de leur territoire, mais le rapport souligne le fait que « les conditions d’accès aux loisirs des enfants ne sont pas les mêmes pour ceux résidant dans des territoires très urbanisés, au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les territoires ruraux ou encore en Outre-mer ». Manque d’infrastructures de proximité, coût élevé et insuffisance de l’offre de transports, temps de trajet longs… Certains territoires ruraux ou ultra-marins souffrent d’une insuffisance en transports et en équipements culturels et sportifs. Par exemple, on recense seulement 12 équipements pour 10 000 habitants à Mayotte alors que « la moyenne nationale est de 46 pour 10 000 habitants ». 

« Outre ces inégalités dans la répartition territoriale des équipements, de nombreuses infrastructures existantes sont vieillissantes, voire vétustes, et deviennent peu attrayantes, si ce n’est dangereuses, en plus de n’être pas accessibles à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap », est-il indiqué dans le rapport. La Défenseure des droits rappelle que dans le rapport du député Blekhir Belhaddad intitulé Quels équipements pour une nation sportive ?, il est précisé que « sur les 272 000 équipements sportifs bâtis dont les collectivités sont propriétaires, près de 40 % datent d’avant 1985, 61 % ont plus de 25 ans et 70 % n’ont jamais bénéficié de gros travaux ». Pour pallier ce déficit d’équipement et le vieillissement des infrastructures, le gouvernement a lancé le fameux plan 5 000 terrains de sport qui est, depuis son annonce en 2020, renouvelé chaque année. 

Mais le rapport invite à aller plus loin. La Défenseure des droits propose de « mettre en place un plan de rénovation des équipements sportifs » et de « renforcer l’accompagnement financier et technique des collectivités territoriales pour favoriser la création de nouveaux équipements sportifs structurants adaptés aux enfants ». Elle propose également de « développer l’accessibilité des équipements sportifs et culturels en encourageant les régions à mettre en place une politique de gratuité des transports en commun pour les moins de 18 ans, à élargir l’offre de transports et assurer leur inclusivité ». Enfin, l’importance des associations d’éducation populaire est mise en avant dans ce rapport qui suggère une augmentation du financement public de ces dernières. Cette proposition rejoint la position de l’AMF qui a formulé auprès du gouvernement les attentes des maires concernant la rénovation énergétique des équipements sportifs, en premier lieu desquels les piscines. Le Forum « Les maires en première ligne de l’ambition sportive française » abordera ce sujet le mardi 21 novembre 2023 à partir de 10h au 105e Congrès des Maires.

Réorienter les politiques publiques 

De nombreuses recommandations concernent directement les collectivités. Les auteurs du rapport proposent notamment de « consacrer dans la loi l’obligation, pour les collectivités territoriales, d’établir un projet éducatif territorial (PEdT) pour organiser des activités périscolaires adaptées aux spécificités locales, accessibles financièrement pour les familles, permettant l’inclusion de tous les enfants et dont la qualité d’accueil garantit leur épanouissement par le recrutement de personnels dûment formés à cet effet ». Rappelons qu’aujourd’hui l’établissement d’un PEdT est une faculté des collectivités territoriales, mais qu’elles ne sont pas tenues d’organiser des activités périscolaires.

Les collectivités peuvent aussi influencer la mixité de certaines pratiques chez les enfants. « L’accès aux lieux culturels et sportifs est encore trop marqué par les inégalités liées au genre », alerte le rapport. Selon la Défenseure des droits, « dans certaines collectivités, jusqu’à 75 % des budgets publics sont consacrés à la construction d’équipements en accès libre comme les city-stades, ayant pour conséquence de visibiliser considérablement les activités de sports et de loisirs des garçons et des hommes et de favoriser la construction d’un entre-soi masculin ». C’est une problématique qu’on retrouve aussi dans les cours d’école où le terrain de football prend la majorité de la place. Pour remédier à ces déséquilibres, il faudrait encourager les collectivités territoriales « à conduire, en lien avec les élèves, un travail de réaménagement des cours de récréation et des établissements scolaires » et à « favoriser le développement de lieux à destination d’un public mixte en systématisant l’analyse genrée des dépenses publiques consacrées aux équipements sportifs, culturels et de loisirs ».

À noter qu'un Forum consacré à l'Éducation artistitique et culturelle aura lieu mardi matin au Congrès en présence de la Défenseure des droits. 

Télécharger le rapport. 
 

Quand le droit rejoint la pratique pour simplifier, c’est à relever ! Publié hier au Journal officiel, un décret du 10 novembre allège les règles de transmission au préfet des dossiers de demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme, ainsi que des déclarations préalables (DP). À partir du 1er janvier 2024 donc, plus besoin d’envoyer en préfecture des exemplaires des dossiers concernés, dans la semaine suivant leur dépôt par les pétitionnaires. 

Contrôle de légalité

Consacrant une pratique courante, ce texte a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), par sa délibération du 11 mai 2023. Sa portée est par ailleurs circonscrite. La suppression de la transmission au préfet « ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le Code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu'elle soit expresse ou tacite », précise ainsi sa notice explicative. 

Six articles du Code de l’urbanisme sont modifiés par le décret du 10 novembre. Tout d’abord, le premier alinéa de l’article R.423-7 du Code de l’urbanisme prévoyant que « lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une DP est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt », est purement et simplement supprimé. 

La rédaction de son alinéa 2 est, de son côté, améliorée, mais la règle reste inchangée : « lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la DP est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements (…) dans la semaine qui suit le dépôt. ».

Pragmatisme 

Par ailleurs, l’article R. 423-8 du Code de l’urbanisme est modifié pour prévoir, lorsque l’autorité compétente (pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une DP) est le président de l’EPCI, que le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, « conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable ». Il n’a donc plus à transmettre de dossier au préfet, mais il reste tenu de le faire auprès du président de l’EPCI. 

Attention, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire doit continuer à transmettre un (seul) exemplaire du dossier au préfet (art. R. 423-12 du Code de l’urbanisme). Enfin, le décret du 10 novembre modifie les articles R 423-42 et R.423-44 du Code de l’urbanisme pour supprimer l’obligation d’adresser au préfet une copie de la notification de modification du délai d’instruction (prolongation, suspension, etc.). 

Ce nettoyage rationnel des textes devrait ainsi rassurer les services instructeurs et les préfectures qui les appliquaient déjà de façon empirique. Partir du terrain et assouplir les règles, l’urbanisme de demain en a bien besoin…

Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023