« Le département, c’est le quotidien, c’est l’humain. » C’est par ces mots que la Première ministre a débuté son discours de clôture des Assises nationales des départements de France, vendredi 10 novembre à Strasbourg. Ce congrès s’est tenu dans un climat de grande inquiétude, quelques jours après que le chef de l’État eut confié au député Éric Woerth une mission sur la décentralisation où il lui demande de réfléchir au « nombre de strates » des collectivités locales françaises. Comme toujours, ce type de demande fait craindre le retour de la vieille antienne de la suppression d’un niveau de collectivité – et singulièrement celle des départements. Éric Woerth s’est, cependant, clairement démarqué de toute volonté d’aller dans ce sens. 

« Échelon indispensable »

Élisabeth Borne a listé, dans son discours, les multiples missions assurées par les départements et leur caractère indispensable : la protection de l’enfance, le RSA, la gestion des ehpad, les aides pour les personnes handicapées, les routes départementales, les sapeurs-pompiers… Les départements sont « au cœur de la vie des Français et aux avant-postes pour les défis de demain », a affirmé la cheffe du gouvernement, qui a déclaré que le chef de l’État voulait « accentuer la décentralisation » et non pas « la rogner ». « L’État ne doit pas vous brider. Au contraire, il doit vous encourager. Vous permettre de proposer, de vous lancer, et de généraliser ce qui a marché. » Et de clore le débat sur la disparition éventuelle des départements : « Aujourd’hui et demain, le département est un échelon indispensable pour l’action publique locale. » 

La Première ministre a fait le bilan des actions menées en commun avec les départements ces douze derniers mois : élaboration du dispositif France travail, qui va venir se substituer à Pôle emploi, expérimentation dans une vingtaine de départements d’un « accompagnement rénové pour les allocataires du RSA », « Pacte des solidarités » pour lutter contre la pauvreté des enfants notamment, Conférence nationale du handicap… 

Protection de l’enfance

Élisabeth Borne a également souhaité répondre aux inquiétudes nées ces dernières semaines de rumeurs d’une volonté gouvernementale de recentralisation de l’aide sociale à l’enfance (lire Maire info du 12 octobre). Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’Enfance, avait en effet, dans une interview, dénoncé « un système à bout de souffle » et lancé ce qui avait été alors ressenti comme une menace : « Si les départements considèrent que la situation leur échappe, la question de la recentralisation peut être travaillée. » Des déclarations qui avaient suscité « une profonde indignation » de Départements de France. 

La Première ministre, hier, s’est montrée claire : l’aide sociale à l’enfance est « une mission essentielle » des départements, dont elle a salué « l’engagement (de ceux-ci) pour l’animer ». « En aucun cas, je n’imagine que les Ddass faisaient mieux que vous. » 

Élisabeth Borne s’est félicitée du succès de la contractualisation de la protection de l’enfance et souhaite « la pérenniser ». Elle a annoncé qu’un comité interministériel à l’enfance sera bientôt réuni, et a proposé « une mobilisation générale pour l’enfance protégée », avec le lancement d’une nouvelle « instance de dialogue » associant ministres et départements. Pour soutenir les départements dans lesquels le soutien aux mineurs non accompagnés est « en tension », elle a annoncé le déblocage de 100 millions d’euros. 

Fonds de sauvegarde

La question du grand âge a également été abordée par la Première ministre, qui s’est dite consciente des « inquiétudes » des départements sur leur « capacités à financer » l’autonomie. « L’année 2023 a été marquée par l’élaboration des premières briques concrètes d’un ‘’service public départemental de l’autonomie’’ » détaille le dossier de presse diffusé par le gouvernement. « Ces dernières années ont été marquées par une hausse significative des financements de la CNSA [Caisse nationale de solidarité vers l’autonomie] vers les départements, a poursuivi la Première ministre vendredi, mais vous me le dites : ces financements sont devenus illisibles et ne permettent pas de couvrir vos besoins ». Disant « partager » ce constat, Élisabeth Borne a promis que dès l’année prochaine, la CNSA va dégager « une première enveloppe de plus de 150 millions d’euros », afin de couvrir les dépenses d’aides à l’autonomie des départements « a minima à 40 % ». Cette enveloppe fera l’objet d’un amendement du gouvernement au PLF pour 2024, au Sénat. 

Enfin, la Première ministre a – très rapidement – évoqué les difficultés financières des départements liées à la contraction très importante des DMTO (droits de mutation). Pour « aider les départements les plus en difficulté », une quinzaine d’entre eux vont bénéficier d’un « fonds de sauvegarde alimenté à parité par l’État et les départements », à hauteur d’une centaine de millions d’euros. 

Ces annonces seront-elles suffisantes pour permettre aux départements de sortir la tête de l’eau, au moment où, comme le dénonçait le président de Départements de France, François Sauvadet, lors des Assises, ils font face à des dépenses qui « explosent » et des recettes qui « s’effondrent » ? « On va droit dans le mur », s’inquiétait le président du département de la Côte-d’Or. 

Il reste à voir, à présent, comment les promesses de la Première ministre prendront place dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont l’examen se poursuit désormais au Sénat après leur adoption forcée au 49.3,  en première lecture, à l’Assemblée nationale. 

Cela faisait longtemps qu’un texte budgétaire n’était pas passé par le fil du « 49.3 ». Les députés ont réussi, la semaine passée, à trouver un compromis sur le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2023 en adoptant, en première lecture, ce texte d’un nouveau genre - qui permet des ajustements de crédits pour l'exercice en cours sans aucune disposition fiscale nouvelle et qui remplace l’habituel correctif budgétaire de fin d’année - par 91 voix contre 41. Il a été transmis dans la foulée au Sénat qui le discutera, en séance publique, le 20 novembre. 

Pour éviter d’avoir recours à un énième « 49.3 », le gouvernement a ainsi décidé de satisfaire à plusieurs demandes des oppositions, par voie d’amendements. Dont certaines concernent les collectivités.

Titres sécurisés : la dotation portée à 100 millions d’euros

Intégré dans le texte initial, le déblocage de crédits supplémentaires consacrés à la dotation titres sécurisés a, tout d’abord, été adopté en l’état. 

Pour rappel, afin de tenter de réduire les délais importants en matière d’établissement des titres d’identité sécurisés (cartes d’identité et passeports), la dotation titres sécurisés (DTS) va ainsi progresser de 30 millions d’euros et être portée à 100 millions d’euros « dès 2023 », comme promis par le gouvernement.

Les quelque 2 700 communes bénéficiaires de ces attributions – qui atteignaient jusque-là les 70 millions d’euros – vont pouvoir profiter de nouvelles majorations, au titre de l’activité exceptionnelle de l’exercice 2023, si le texte est adopté en l’état à la fin de son parcours législatif.

Comme annoncé, le projet de loi prévoit, dans ce cadre, plusieurs dispositifs nouveaux. Le premier concerne les communes qui ont installé des « titrodromes » et prévoit un bonus de DTS de 50 000 euros pour les communes ayant accueilli cinq dispositifs de recueil (DR) des empreintes digitales temporaires pendant quatre mois en 2023, et de 150 000 euros pour celles en ayant accueillis dix. Une majoration de 50 % est appliquée si la durée d’installation de ces dispositifs atteint six mois.

Visant les « contrats urgence titres », la deuxième majoration concerne la campagne lancée en mars dernier permettant aux communes qui se sont engagées volontairement à augmenter de 20 % le nombre de rendez-vous ouverts de toucher une compensation de 4 000 euros par DR. Enfin, la majoration de 500 euros prévue pour chaque DR inscrit à une plateforme de prise de rendez-vous passe à 1 500 euros pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023.

Pour rappel, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024, en séance, un amendement visant à augmenter de 35 millions d’euros l’enveloppe à destination des services chargés de la délivrance des titres, notamment d’identité, avait été rejeté. Défavorable à cette mesure, la ministre des Collectivités territoriales Dominique Faure avait assuré que « le délai de délivrance des titres sécurisés est actuellement de 18 jours » et que « les dispositifs de recueil situés dans les collectivités locales fonctionnent ». 

Centres municipaux de santé : coup de pouce aux personnels 

Le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI), a fait adopter le prolongement de la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui souhaitent mettre en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation pour les personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS). Le gouvernement, comme le groupe Renaissance, s’étaient pourtant opposés à cette mesure, l’État n’ayant, à leurs yeux, « pas vocation à prendre en charge dans la durée les dépenses des communes et des EPCI ».

En effet, dans son amendement, le député de Seine-Saint-Denis rappelle qu’une telle dotation a été créée, l’an passé, pour ceux qui « n’ont pas bénéficié de la prime Ségur […] grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ». Au total, 178 communes et une dizaine d’EPCI avait pu en bénéficier.  

« Bien entendu, il conviendra de réfléchir aux raisons structurelles qui expliquent que des personnels de santé réalisant le même travail que ceux de la fonction publique n’aient pas le même statut », a-t-il pointé, en signalant au passage que « certaines mairies n’avaient apparemment pas été informées de la publication du décret d’application de cette mesure ». 

On peut, par ailleurs, noter que le projet de loi débloque 40 millions d’euros pour contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne en Corse, 6,7 millions d’euros pour soutenir les acteurs de l’hébergement d’urgence et 2 millions d’euros pour l’outre-mer afin de « renforcer l’accompagnement de l’État auprès des collectivités et des acteurs locaux dans le plan de lutte contre les sargasses ».

Des aides supplémentaires pour les plus précaires

De leur côté, les députés socialistes ont obtenu une aide supplémentaire de 115 à 200 euros à Noël pour les familles monoparentales précaires. Cette allocation exceptionnelle complètera la prime de Noël 2023, dont le montant de base est fixé à 152 euros et augmente selon le nombre d'enfants, et devrait concerner environ 600 000 familles pour un coût de 70 millions d'euros. 

« Il s’agit de donner un supplément d’âme, un petit coup de pouce à toutes ces familles qui galèrent et qui vivent dans de grandes difficultés », a expliqué le député socialiste Philippe Brun.

Celle-ci sera accompagnée d’une hausse de 20 millions d’euros destinée à renforcer le plan d'aide alimentaire pour les personnes précaires « Mieux manger pour tous », déployé au printemps dernier et actuellement doté de 60 millions d'euros. « Moins complexe à mettre en place que le chèque alimentaire », ce dispositif s'appuie sur les associations et les banques alimentaires et devrait bénéficier à « 4 millions de personnes », comme l’explique l’administration.

Au niveau local, « il s'agit de soutenir les alliances locales de l’alimentation entre producteurs, associations, bénéficiaires et collectivités et les projets alimentaires territoriaux, et de mettre en place différentes offres » telles que des chèques, des paniers ou des ateliers verts et solidaires.

Programmation budgétaire : le « 49.3 » attendu aujourd’hui

Si ce premier projet de loi de fin de gestion a échappé au « 49.3 », ce ne sera vraisemblablement pas le cas pour le projet de loi de programmation budgétaire pour 2023-2027 pour lequel le gouvernement compte, une nouvelle fois, déclencher l’arme constitutionnelle, en lecture définitive, cet après-midi. 

Ce 17e recours du gouvernement Borne est attendu à partir de 16 heures, le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, étant pressenti pour l’activer, en l’absence de la Première ministre, en déplacement en Irlande.

En septembre, celle-ci avait déjà mis rapidement fin aux débats ayant cours sur la trajectoire budgétaire des prochaines années, alors que son gouvernement avait annoncé qu'il proposerait, en séance, que l'effort demandé aux collectivités soit trois fois moins important que celui demandé à l'Etat. 

Consulter le texte adopté.

« À âge et sexe égal, les habitants du rural très peu dense consomment 16 % de soins hospitaliers en moins que la moyenne nationale. » C’est l’une des principales conclusions de la dernière étude statistique menée par l’AMRF. Réalisée par le chercheur Emmanuel Vigneron, docteur en géographie et membre du Haut conseil de la santé publique, cette étude s’appuie sur les données fournies par le PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information), qui centralise toutes les données d’hospitalisation à l’échelle du pays. Le chercheur a déterminé un niveau d’hospitalisation de référence, qui représente la base 100 dans l’étude, et calculé ensuite, à la maille des bassins de vie, si les taux d’hospitalisation sont en dessous ou au-dessus de ce chiffre. Ce taux est appelé dans l’étude ICH (indice comparatif d’hospitalisation). 

Situation « caricaturale »

Les données fournies dans l’étude sont particulièrement inquiétantes pour la chirurgie : il apparaît que les zones les plus éloignées des centres urbains sont très fortement désavantagées : « Plus l’on réside loin d’un CHU, moins on est avantagé pour se faire opérer », souligne l’AMRF. En dehors des abords de certaines métropoles où « l’offre est abondante » et profite y compris aux territoires ruraux qui les entourent (« Midi méditerranéen, cœur de Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Lyon et sa périphérie, plaine du Bas-Rhin »), certains bassins de vie très peu denses, dans le centre du pays notamment, atteignent des taux de recours à la chirurgie jusqu’à 25 % inférieurs à la moyenne nationale.
Quant à l’activité dite « interventionnelle » (actes opératoires effectués sans recours à la chirurgie), sa répartition est « caricaturale », écrit l’AMRF qui va jusqu’à affirmer qu’elle est « une affaire d’urbains ». La carte de cette activité montre en effet une concentration de cette activité autour des grandes villes, tandis que « des larges pans de territoire ne bénéficient toujours pas ou pas assez de ce qui constitue pourtant un progrès majeur initié voici pourtant plus de 40 ans ». 
En matière d’hospitalisation en médecine, la situation est moins contrastée mais les zones très peu denses restent tout de même à 7 % en dessous de la moyenne nationale. Ce qui, détaille l’AMRF, « plaide en faveur du renforcement des hôpitaux de proximité (…), qui doivent jouer le rôle de portes d’entrée dans le système hospitalier ». 

Propositions concrètes

En complément de cette étude, l’AMRF détaille un certain nombre de « propositions concrètes » pour « améliorer l’accès au soin » dans les territoires ruraux. Elle prône notamment de permettre plus systématiquement aux étudiants en santé de faire des stages en milieu rural, de développer les Escap (équipes de soins coordonnées autour du patient), ou encore de créer un guichet unique d’accompagnement pour l’installation des professionnels de santé. Ce guichet unique pourrait permettre de « centraliser, à l’échelle de chaque département, les besoins territoriaux, les aides financières, l’accompagnement administratif et les informations relatives à la vie familiale du professionnel ». 
Au-delà, il apparaît évident que le seul moyen d’inverser la courbe des données présentées dans cette étude serait, pour commencer, de stopper les fermetures d’hôpitaux de proximité, comme le réclament les élus de façon incessante. La question de l’accès aux soins sera abordée, la semaine prochaine, lors du congrès des maires : mercredi 22 novembre, un débat aura lieu en présence du ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, à 14 heures, avec pour thème : « Accès aux soins : l’organisation locale au secours de la défaillance nationale ». 

Au congrès sera également présenté le Baromètre santé social établi par la Mutualité française et l'AMF.

En avril dernier, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, annonçait le lancement d’une mission « Data et territoires » pour améliorer l'usage des données par les collectivités territoriales. 

Force est de constater que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. En effet, 7 ans après l’adoption de la loi pour une République numérique « qui a posé le principe de l’ouverture des données par défaut et introduit une obligation d’open data pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants et 50 agents publics », « 16 % seulement des collectivités concernées par la loi ont effectivement rempli leurs obligations ». 

Ainsi, dans le rapport rendu vendredi dernier au ministre, les auteurs pointent une progression « lente » de cette obligation d’open data : « Selon les calculs de l’association OpenDataFrance il faudrait au rythme actuel 20 ans pour que l’ensemble des 5 000 collectivités concernées remplissent leur obligation ».

22 recommandations reparties en 6 axes ont donc été formulées afin de passer à l'étape supérieure « de faire de la donnée territoriale un instrument puissant et partagé pour guider les décisions, améliorer la vie démocratique et relever les défis complexes de notre époque ».

Clarifier les enjeux 

Selon les trois auteurs du rapport – Christine Hennion, ancienne députée des Hauts-de-Seine et conseillère municipale de Courbevoie, Magali Altounian, adjointe au maire de Nice et conseillère régionale Région Sud et Bertrand Monthubert, président du Conseil National de l’Information Géolocalisée (CNIG), d’Ekitia et d’OpenIG – ce manque d’implication des collectivités sur le sujet est « aussi la conséquence d’une interrogation plus fondamentale : quel est le sens de cette obligation d’open data ? »

En effet, il semble que certains élus partagent « le sentiment d’une contrainte réglementaire supplémentaire dont les bénéfices pour la collectivité elle-même apparaissent peu clairs. Par contraste, les obligations en matière de protection des données à caractère personnel semblent mieux comprises et acceptées. »

En fait, l’ouverture des données répond d’abord à un enjeu de « transparence » et de « modernisation » de l’action publique avec « une politique de partage de la donnée qui est aujourd’hui nécessaire ».

Frilosité face à ces sujets, manque de moyens dans les collectivités… Le rapport recommande de renforcer l’acculturation, la formation et la connaissance en la matière notamment en assouplissant « les conditions d’accès à la formation en données pour les agents territoriaux et intégrer la maîtrise des données dans les compétences requises par les concours de la fonction publique » ; ou encore en créant « un programme d’échanges entre agents de l’État et des collectivités territoriales sur le modèle d’un Erasmus de courte durée sur les sujets de la donnée publique ». 

Pour financer la politique en matière de données territoriales, la mission propose de « créer un programme d’accélération et de réplication des expérimentations réussies », notamment pour inspirer les territoires les moins en avance sur la question. Enfin, les trois auteurs veulent développer une culture de la confiance en formant 10 % de la population aux enjeux de la donnée et en impliquant « les habitants et les individus dans la gouvernance de la donnée territoriale et des initiatives des collectivités ».

Relations entre État et collectivités

Pour que l’ouverture de la donnée puisse triompher au sein des collectivités, le rapport pointe la nécessité de « mettre en place des instances de gouvernance au niveau national et au niveau territorial (« comités territoriaux de la donnée »), espaces de collaboration, de coordination et de pilotage entre l’État et les collectivités territoriales ». En effet, actuellement, la relation entre l’État et les collectivités en matière de données « génère une certaine frustration de la part des collectivités » notamment parce qu’elle est « déséquilibrée ». 

La mission plaide alors pour la mise en place d’une véritable gouvernance qui associerait l’État et les collectivités, tant au niveau national qu’au niveau local. La mission considère opportun de « réduire le délai de mise à disposition, auprès des collectivités territoriales, des données collectées par l’État dès lors que celles-ci sont nécessaires au pilotage des politiques publiques locales » et de « renforcer les capacités des services déconcentrés de l’État (administration territoriale de l’État) et réaffirmer le rôle et les missions des référents Data au sein des Préfectures, en associant la Dinum à l’animation du réseau de ces référents ». 

Mutualiser

Enfin la mutualisation est aussi le maître mot de ce rapport qui recommande le développement d’une aide financière « aux acteurs de la mutualisation, tant au niveau national que local, qui permette aux collectivités territoriales de collecter et exploiter les données à des fins d’intérêt général ».

Il est aussi recommandé de faire primer une « logique de collaboration et de mutualisation » par rapport à une « logique de mise en compétition entre les territoires » qui existe actuellement. Plutôt que de lancer des appels projets, des appels à communs pourront « encourager les réponses provenant de structures de mutualisation ». 

Par ailleurs, la mission considère que « l’établissement des feuilles de route du numérique et de la donnée par les ministères d’ici la fin de l’année en cours est l’opportunité de mieux prendre en compte cette dimension territoriale et le besoin d’une meilleure articulation avec les collectivités, mais aussi d’y adjoindre les moyens budgétaires et humains associés ». Selon le communiqué de presse du gouvernement, « le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini annoncera prochainement les suites qu’il entend donner à ces recommandations ».

Télécharger le rapport. 

Les précipitations, sur des sols déjà saturés, devraient monter en intensité jusqu’à mardi, journée qui « pourrait être marquée par des pluies importantes et plus intenses », avec « un impact considérable sur les cours d’eau », a souligné la préfecture dimanche soir.

Dans ce contexte, elle a décidé de maintenir fermés lundi et mardi les crèches et établissements scolaires de 279 communes du département. Un total de 388 établissements sont concernés, qui « ne dispenseront pas d’enseignement », a-t-elle précisé. Mais les élèves pourront y être accueillis à chaque fois que cela s’avérera nécessaire notamment « pour les parents sans solution de garde ».

Le département, qui a déjà subi la tempête Ciaran le 2 novembre, des crues record mardi et des précipitations intenses jeudi et vendredi, a été placé lundi en vigilance jaune pluie inondation, vents violents et vagues-submersion.

Dans le bulletin de 6 h de Vigicrues, ce matin, quatre cours d’eau du Pas-de-Calais et du Nord, la Canche, l’Aa, la Hem et la Lys canalisée, sont maintenus en vigilance orange. L’organisme prévoit lundi « des pluies faibles (...) sur les bassins versants des Hauts-de-France » avant « des pluies plus importantes » mardi.

« Même si les niveaux des cours d’eau se stabilisent voire diminuent légèrement, une crue importante est en cours sur la plaine de la Lys et la Canche », a souligné la préfecture dimanche soir. « La tension perdure également sur l’Aa. » La situation reste notamment difficile autour de Saint-Omer et Montreuil, où l’eau continue de bloquer des routes et d’envahir des habitations, contraignant nombre d’habitants épuisés à quitter leur domicile.

À Blendecques, où la plupart des maisons ont subi des dégâts, 80 habitants ont encore passé la nuit de samedi à dimanche dans un centre d’hébergement d’urgence. « J’ai amené de l’eau, ma fille aussi. Hier, on a amené du café, des vêtements, tout ce qui peut aider », témoigne Joëlle Baudens, bénévole revenue dans son village natal pour donner un coup de main. « Il faut les aider au maximum.» 

10 000 sinistrés

« Je suis à 40 cm (d’eau). Je n’ai plus de cuisine, je n’ai plus de dressing, je n’ai plus d’électro-ménager », se désole Pauline Ballenghien, l’une des sinistrées. « On croise les doigts pour que les pluies à venir soient minimes », témoigne Alain Delplace, agriculteur à Hames-Boucres, au sud de Calais, les pieds dans l’eau depuis cinq jours. « On a paillé beaucoup, beaucoup plus, on a mis cinq, six fois plus de paille qu’habituellement » pour protéger les veaux des intempéries.

D’après le sénateur et vice-président du conseil régional, Franck Dhersin, 10 000 sinistrés ont déjà été recensés. Le bilan est de quatre blessés légers depuis lundi dans le département, selon la préfecture.

Une sexagénaire est par ailleurs décédée à Bailleul (Nord) au volant de sa voiture, retrouvée pleine d’eau samedi dans un fossé inondé, sans que le parquet de Dunkerque ne puisse établir avec certitude un lien avec les intempéries.

Selon la préfecture, 700 foyers restent privés d’électricité et « 6 000 clients sont impactés en relais mobile ». Le trafic ferroviaire est interrompu sur deux tronçons (Boulogne-Etaples et Saint-Pol-Etaples) sans date de reprise prévue pour le moment. Une soixantaine d’axes routiers restent coupés.

Une partie de la citadelle de Montreuil, datant du XVIe siècle, s’est effondrée vendredi, tout comme un pan du chemin du Cap Blanc-Nez, une falaise située entre Wissant et Escalles, samedi.

Quelque 155 communes du département ont déposé un dossier pour être reconnues en état de catastrophe naturelle, une décision attendue mardi. 

La Protection civile et l'association départementale des maires du Pas-de-Calais ont lancé, depuis la semaine dernière, une opération conjointe, avec un double objectif. D'abord, collecter des dons pour les sinistrés (1). Deuxièmement, organiser un réseau d'entraide à l'échelle du département : les habitants sinistrés qui ont besoin d'aider pour nettoyer ou vider une maison, un garage, etc., peuvent se signaler au 03 74 20 03 07 ou en écrivant à soutien-populations@pas-de-calais.protection-civile.org. 

(1) Pour faire un don : IBAN: FR76 1027 8026 1800 0205 7860 221 -  BIC: CMCIFR2A  - TITULAIRE : Association de la Protection Civile du Pas-de-Calais; Fondation Hopale, rue du Docteur Calot, 62600 Berck-sur-Mer.