Sans surprise, la Première ministre n’a pas attendu, hier, le début de l’examen des articles de la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour dégainer son 13e « 49.3 » depuis son arrivée à Matignon et ainsi mettre un terme à la séance. Ce qui lui permet de faire adopter le texte, sans vote, tout en intégrant les amendements de son choix.

La France insoumise et le Rassemblement national ont déposé, dans la foulée, une motion de censure afin de tenter de faire tomber le gouvernement. Mais les chances d’aboutir restent, en l’état, minces. 

Reprise d’amendements de l’opposition

« Pour ce budget comme pour les précédents, nous avons tendu la main et cherché des points d’accord. Nous avons discuté avec tous les groupes, notamment dans le cadre des Dialogues de Bercy. Cependant, aujourd’hui le constat est clair : aucun groupe d’opposition n’est prêt à voter ce projet de loi de finances », a justifié Elisabeth Borne, au milieu du brouhaha de l’Assemblée duquel ont pu percer plusieurs « Vous vous asseyez sur la démocratie ! ».

Un budget qui permettra, selon elle, « d’accélérer la transition écologique », de mettre en place « une revalorisation historique du salaire des enseignants » ou encore de continuer à « diminuer les impôts de production, à travers une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros [avec comme] objectif inchangé [de] supprimer totalement la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) d’ici à la fin du quinquennat ».

Précisant avoir « accepté de faire évoluer le texte » en reprenant certains amendements de la majorité comme des oppositions, la locataire de Matignon a expliqué que les conditions d’accès du prêt à taux zéro (PTZ) seront « assouplies » (« celui-ci sera désormais ouvert à 6 millions de Français »), comme annoncée la veille, qu’un abattement exceptionnel pour les plus-values foncières sera instauré « afin de libérer des terrains à bâtir » et que les dispositifs d’aide au carburant pour les travailleurs seront « renforcés ». 

La fiscalité des meublés touristiques revue

Si le texte sur lequel la Première ministre a engagé sa responsabilité n’était pas encore publié ce matin (et dont le détail reste donc encore inconnu), l’exécutif a fait savoir qu’il avait retenu une série d’amendements qui étaient relativement attendus. Puisque ces derniers provenaient soit du gouvernement lui-même, soit des différents groupes de l'Assemblée mais qualifiés de « points de convergence », hier, par le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, lors de l’ouverture des débats.

Poussé notamment par sa majorité et nombre d'élus locaux qui se plaignent du peu de logements disponibles à cause des locations de courte durée, le gouvernement a ainsi retenu un dispositif visant à réduire l'abattement de 71 % à 50 % sur les revenus des meublés touristiques (type Airbnb) en zone tendue, avec un seuil à 77 700 euros (en zone non-tendue l'abattement serait toujours de 71 %, mais avec un seuil à 50 000 euros), selon l’AFP qui note que l’exécutif a aussi retenu un amendement de la députée Lise Magnier (Horizons) prévoyant d’accorder plus de marge de manœuvre aux élus locaux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 

Celui déposé par plusieurs députés, dont le chef du parti communiste Fabien Roussel, pour exonérer les fondations et associations d'utilité publique de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été également sélectionné. Autre proposition de la députée Liot Estelle Youssouffa retenue : l’exonération de la redevance sur la consommation d'eau potable pour la population de Mayotte jusqu'en 2027. 

A noter également la reprise de l’amendement prolongeant de trois ans le dispositif « Coluche », qui avait été adopté lors de l’examen du texte en commission et qui permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations d’aide « aux plus démunis ».

En attendant la publication du texte adopté, on peut rappeler que d’autres amendements du gouvernement étaient susceptibles d’intégrer le PLF pour 2024. L’un proposait de transformer des exonérations facultatives de TFPB en exonérations de droit, « tout en laissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter ou de les supprimer ». Un autre prévoyait de créer une dotation dédiée aux communes nouvelles, distincte de la DGF et financée par un prélèvement sur les recettes de l’État. L'objectif étant « d’engager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles ». 

Consulter le dossier législatif du PLF 2024.
 

Des élus de l’association Ville et Banlieue le confiaient, hier matin, au démarrage de leurs deux journées de réunion à Lyon, « il va falloir qu’on arrête d’être polis ! ». Car ils sont « inquiets et en colère ». Ils l’expriment, noir sur blanc, en tête de leur « appel de Lyon », lancé hier midi, trois mois après la vague historique d'émeutes qui a frappé le pays.

Les maires n’en « peuvent plus des atermoiements et des reports » du Comité interministériel des villes (CIV), qui doit permettre d'apporter des solutions aux problèmes récurrents des quartiers prioritaires et qui a été reporté à plusieurs reprises. Ils ont « besoin de décisions », des décisions « à la hauteur des lourdes difficultés des habitants de nos quartiers ». Reprenant un leimotiv de l’association, les élus réaffirment une conviction : « Nos quartiers ne sont pas un problème, ils sont la solution ».  

Un appel au président de la République

Cet appel s’adresse au président de la République, plusieurs fois cités dans le texte. Il est accusé d’avoir « manqué un énième rendez-vous avec les villes et quartiers populaires ». Les maires attendent de lui qu’il prenne « conscience de l’urgence de la situation ». 

Dans l’ombre, l’ancien ministre de la politique de la ville et maire de Valenciennes Jean-Louis Borloo soutient et encourage cette « juste révolte » de ses anciens collègues. Il dénonce ces « petits hommes gris » qui à Bercy, dans les cabinets ministériels et administrations, n’essayent même pas de s’intéresser aux banlieues. Quitte à en saper les bases par des décisions déconnectées de la réalité, critiquent en substance les élus. Et Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes (78) de témoigner à son tour : « Hier, ceux de l’ANRU m’ont donné des leçons [en disant] : "Vous ne construisez pas assez vite !" Ca m’a donné des boutons ! ».

Devant ou hors micros, les maires de villes en quartier prioritaire rivalisent aussi de bons mots. Restant « polis » face à la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, qui représentait le gouvernement pendant une petite heure, sa collègue en charge du secrétariat d’État chargé de la Citoyenneté et de la ville, Sabrina Agresti-Roubache, étant retenue à Marseille. « Mieux valait qu’elle ne soit pas là », indique un élu. 

De toute façon, les maires ont choisi de s’adresser au président de la République. Et c’est à lui qu’ils comptent remettre leur appel en « mains propres », dès la semaine prochaine. À l’occasion d’une rencontre sur l’insertion par le sport organisée à l’Élysée lundi 23 octobre. 

Ensuite, ils appelleront les Conseils municipaux à reprendre ce voeu, « ce qui permettra aussi d’avoir un débat dans nos territoires » et de « créer un rapport de force », explique le président de l’association et maire d’Allonnes, Gilles Leproust. 

Prochaine date : le CIV du 27 octobre

Une nouvelle date vient d’être fixée pour le comité interministériel des villes, attendue depuis des mois pour donner les lignes directrices des prochains contrats de ville (à signer début 2024). Le comité aura lieu le vendredi 27 octobre. « En pleine vacances scolaires », regrette une élue. « Tant que le CIV ne se tient pas, nous ne rédigeons pas les contrats de ville, voilà pourquoi ce retard est grave », dénonce le vice-président de la Métropole de Lyon, Renaud Payre.

Pour l’universitaire Thibault Tellier, les reports successifs de ces réunions sont le symptôme d’une politique de la ville qui s’est « laissée enfermer dans des dispositifs », jusqu’à en « perdre le sens ». Ce qui se traduit aussi par la désaffection de la discipline par les étudiants. La dévitalisation de l’Observation national de la politique de la ville, qui ne produit plus rien depuis le Covid, en est une autre illustration, fustige le sociologue Renaud Epstein. 

Mais les élus ne sont pas exempts de reproches. À son tour, le sociologue ne prend pas de gants pour critiquer les pratiques de certains élus, notamment sur la participation des habitants. Sa collègue Marion Carrel, de l’université de Lille, enfonce le clou : « Quand on est dans une société où il n’y a pas d’espace public, on est dans une société qui bascule dans le silence et la violence, on est tous responsables de bailloner les paroles contestataires liées aux discriminations ». Certains concèdent qu’il y a là sans doute « des débats à reprendre » par exemple sur la mixité sociale.  

« On est désespéré sur le plan national mais plein d’espoirs sur le plan local ». La formule de Catherine Arenou résume l’ambiance de cette journée où les élus ont cherché à refaire le monde de la politique de la ville… Avec une « trouille », que certains mettent plus en avant, à l’instar du maire de Damien Allouche, maire d’Épinay-sous-Sénart et Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin, redoutant le retour de bâton démocratique. « Si le CIV n’est pas à la hauteur de nos attentes, la colère de l’appel de Lyon s’entendra, se verra et se sentira », prévient Damien Allouche, expliquant faire là « un avertissement » plutôt qu’un ultimatum. 
 

Comment les agents de la fonction publique s’organisent-ils pour faire garder leurs enfants de moins de trois ans ? Comment les différents modes de garde choisis impactent-ils les carrières et la vie familiale des personnels de l’Etat, des hôpitaux publics et des collectivités territoriales ? Telles sont les principales questions soulevées par une étude publiée hier par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Une étude qui montre à la fois l’évolution des pratiques observées au cours des vingt dernières années et la nécessité pour les employeurs publics de s’y adapter.  

23 % des cadres gardent eux-mêmes leur enfant

Le document indique d’abord qu’en 2021, près d’un enfant sur quatre (23 %) âgé de 4 mois à trois ans est issu d’une famille au sein de laquelle un parent au moins est un agent de la fonction publique. Des familles qui continuent de privilégier la garde assurée par l’un des deux parents (39 %) - le plus souvent par la mère (76 %) - par rapport aux autres modes d’accueil tels que les crèches ou les haltes-garderies (28 %) ou encore les assistantes maternelles (27 %). Pour autant, les lignes paraissent avoir bougé au cours des dernières années.

L’étude met, en effet, en évidence le fait que « depuis 2002, la garde assurée à titre principal par l’un des parents est en recul (- 18 points), alors que symétriquement le recours à la crèche a augmenté (+13 points) lorsqu’un des parents est agent de la fonction publique ». 

Une évolution qui s’explique essentiellement par la hausse du taux d’emploi des mères de famille. Ces dernières ont d’autant plus tendance à confier la garde de leur enfant à un tiers (à domicile ou à l’extérieur du foyer) qu’elles occupent un poste à responsabilité au sein de leur service ou de leur administration. Cette situation est cependant moins marquée dans la sphère publique, où 23 % des enfants dont la mère exerce une fonction de cadre sont gardés par l’un des parents, que dans le secteur privé, où la garde parentale ne concerne que 9 % des mères exerçant leur profession dans l’encadrement. 

Lorsque les enfants des agents publics ne sont pas gardés par l’un des parents, ils sont quasiment autant confiés à une assistante maternelle (27 %) qu’à une structure collective (28 %). Dans ce dernier cas, il s’agit essentiellement de crèches municipales ou départementales (17 %), de crèches parentales ou familiales (4 %), de micro-crèches ou mini-crèches (4 %) et de crèches de personnels d’entreprises ou encore de haltes garderies (4 %). Sur ce point, l’étude souligne que l’accueil des enfants dans un établissement est passé de 15 % à 28 % en huit ans. 

41 % des agents territoriaux optent pour la garde parentale

Le document de la DGAFP souligne, par ailleurs, que les familles où l’un des deux parents travaille dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou dans la fonction publique territoriale (FPT) sont plus nombreuses à prendre en charge elles-mêmes la garde de leur enfant (41 %) que celles qui comptent en leur sein un agent de la fonction publique d’Etat (FPE) (39 %). A noter à titre de comparaison que la proportion atteint 48 % dans le secteur privé.  

Autre enseignement : le mode de garde dépend également du nombre d’enfants, la garde parentale étant majoritaire dans les familles nombreuses. « Plus la fratrie est importante et plus les enfants sont gardés principalement par un de leurs parents. En effet, un enfant d’agent de la fonction publique sur deux, avec au moins deux frères et sœurs, est gardé par un de ses parents, contre moins d’un tiers s’il est enfant unique », précise l’étude. 

La crèche, une solution plus urbaine que rurale 

Le lieu d’habitation constitue également un facteur déterminant dans le choix du mode de garde. Dans l’agglomération parisienne, 39 % des enfants d’agents de la fonction publique sont gardés en crèche contre 17 % dans une commune rurale où le recours à une assistante maternelle est plus fréquent (39 %). « Les cadres sont plus souvent présents dans les grandes villes et c’est là aussi que les établissements d’accueil sont les plus nombreux, démontre l’étude. Ainsi, le recours aux crèches va de pair avec la taille de la commune de résidence. Plus un enfant habite dans une unité urbaine dense, plus il fréquentera la crèche ». 

Interrogées dans le cadre de cette étude, les familles d’agents publics témoignent de leurs difficultés à trouver une place en crèche pour leurs enfants. Quatre familles sur dix déclarent que ce sont les services de la mairie, de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Protection maternelle et infantile (PMI) qui ont été les plus utiles dans leurs démarches.

Parmi les familles qui déclarent avoir été aidées par l’employeur, elles sont 10 % lorsque l’un des parents au moins est agent de la fonction publique contre 7 % dans le secteur privé. Pour une famille de la fonction publique sur deux, la garde en crèche ne présente aucun inconvénient, alors qu’une sur dix trouve cette solution financièrement peu intéressante et une sur dix déplore des horaires d’ouverture inadaptés.

Télécharger l’étude.
 

Pour la Cour des comptes, le constat est clair : « Les objectifs relatifs à la production d’électricité d’origine éolienne n’ont pas été atteints ». En effet, dans un rapport publié hier intitulé Les soutiens à l’éolien terrestre et maritime, les Sages rapportent qu’à la fin de l’année 2022, « les capacités éoliennes développées en France représentaient environ 80 % de l’objectif visé pour 2023 ». De plus, ces capacités éoliennes ont seulement assuré « 8,3 % de la production électrique nationale ». 

Ainsi, malgré les objectifs ambitieux fixés par le gouvernement depuis 2017, la France est encore loin du compte. C’est d’ailleurs « le seul pays européen à ne pas avoir atteint les objectifs de la directive de 2018 » et qui risque de devoir régler des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 960 millions d’euros « pour la seule année 2020 ». 

Obstacles réglementaires, lacunes dans la planification, appels d’offres qui manquent de concurrence, soutiens insuffisamment adaptés : les magistrats ont identifié quelques pistes qui pourraient mettre en difficulté la France dans le déploiement de l’éolien terrestre et maritime et formulent des propositions pour débloquer la situation.

Un problème structurel et administratif 

Lourdeur administrative, délais beaucoup trop longs, foncier quasiment inaccessible… « L’organisation actuelle de quelques services de l’État en « mode projet » est en décalage » avec les objectifs ambitieux de l’État et en particulier pour l’éolien en mer, tranchent les auteurs du rapport. Pour rappel, le président de la République avait annoncé en 2022 vouloir doter la France d'une cinquantaine de parcs éoliens en mer pour « viser 40 gigawatts en service en 2050 » et vouloir multiplier par deux la capacité de l'éolien terrestre. 

Les « obstacles réglementaires », selon les magistrats, « limitent le foncier disponible » qui correspond aujourd’hui à « 20% du territoire ». La lenteur du délai pour obtenir une autorisation de construction de parcs n’aide pas non plus. Pour rappel, le délai « est de sept ans pour l'éolien terrestre et de dix ans pour l'éolien en mer », « soit parfois près du double des pays voisins ». Et c’est sans compter les recours qui peuvent avoir un délai de traitement allant jusqu’à deux ans. Si la loi AER instaure notamment « des zones d’accélération », la Cour explique néanmoins que « leur délai d’élaboration n’en garantit pas la cohérence avec les objectifs de la PPE ».

« L’État doit structurer une organisation à la hauteur des enjeux et être en mesure de réunir les multiples compétences nécessaires, de capitaliser l’expérience, de prendre en compte la dimension internationale, d’associer les collectivités territoriales et de contrôler l’ensemble du dispositif », peut-on lire dans le rapport.

Plus largement, la Cour pointe des difficultés financières et industrielles. En cause notamment, « le manque d’attractivité des appels d’offres a contribué, avec le rythme trop lent de délivrance des autorisations environnementales, à freiner la progression de la production éolienne, l’empêchant d’atteindre les objectifs fixés par la PPE ». 

Déploiement local 

Si le rapport de la Cour des comptes dresse un état des lieux très large de l’état de l’éolien dans le pays, des constatations à l’échelle territoriale ont aussi été dressées. Par exemple, les magistrats insistent sur « la nécessité pour les services instructeurs d’accompagner davantage les porteurs de projet en amont du dépôt des dossiers ».

En effet, le rapport indique que « la phase en amont du dépôt des dossiers est insuffisamment valorisée même si depuis 2017, le porteur de projet et les services de l’État peuvent échanger des informations et si en 2021, a été introduite une consultation obligatoire des élus locaux. La loi AER du 10 mars 2023 prévoit en outre la désignation d’un référent préfectoral chargé notamment de faciliter les échanges en amont entre les porteurs de projet et les services instructeurs ».

De même, pour la phase précédant le dépôt des dossiers, « les questions complexes de l’insertion paysagère des parcs et de leur impact sur la biodiversité mériteraient un investissement plus conséquent des services instructeurs durant cette phase ». La Cour recommande de « poursuivre [les] efforts pour rendre la plus objective possible l’instruction sur les questions paysagères et pour clarifier les conditions de recours aux dérogations des espèces protégées ». La planification doit aussi davantage « permettre de contribuer à l’acceptabilité sociale des projets ». La Cour rappelle qu’un des facteurs d’acceptabilité est le retour économique et fiscal vers les territoires et met donc en avant « la compensation des externalités négatives ». 

« À l'heure du mi-mandat, ce Congrès est le moment pour les maires et élus locaux délégués au numérique d’évaluer les actions restant à mener, a déclaré ce lundi Mathieu Vidal, président de l’association Villes Internet. Selon lui, « l’ambition affichée par ce Congrès était d’aller plus loin sur les pistes d’évaluation et de l’articulation des stratégies et des efforts, du national au local. »

Après trois mois de concertation entre les élus, une motion a été présentée cette semaine comprenant pas moins de 46 propositions s’articulant autour de quatre enjeux majeurs : l’égalité d’accès au numérique, la stratégie numérique responsable, les services publics numériques et enfin les risques liés au numérique. 

« En adressant cette motion au gouvernement, les élu·es au numérique témoignent de l’ambition partagée d'œuvrer pour déployer des politiques numériques plus justes, plus efficaces, plus soutenables et plus sûres », peut-on lire dans le communiqué de presse. 

Former les agents, les élus et les citoyens

Parmi les nombreuses propositions formulées dans cette motion, plusieurs traduisent un véritable besoin de la part des élus de bénéficier de formation, de sensibilisation et d’encadrement autour des sujets du numérique qui ne cessent d’évoluer d’année en année. Par exemple, en ce qui concerne la mise en œuvre par les collectivités d’une stratégie numérique responsable, l’association propose de définir un cadre d’analyse des actions et livrables mis en place par l’État, les collectivités et les autres acteurs ; de promouvoir les outils et référentiels mais surtout de former les élus aux obligations qui incombent aux collectivités notamment avec la loi Reen. 

Les élus identifient aussi un besoin de sensibiliser les citoyens, et donc les agents, aux conséquences environnementales des usages numériques qui sont « les plus impactant ». Les collectivités souhaitent aussi développer des campagnes d’information sur le sujet. 

Du côté de la cybersécurité, les élus proposent de « développer des moyens de sensibilisation des agents et élus qui doivent faire face à des obligations de dématérialisation exponentielles » ainsi que de « rendre obligatoire une périodicité d'exercices de cyberattaque ». Cela ne peut évidemment fonctionner qu’à condition que les collectivités soient dotées de davantage « de moyens humains et financiers pour faire face au risque de cyberattaque ». 

Enfin, un besoin « d’adapter les formations des agents des collectivités pour accompagner les usagers dans leurs démarches dématérialisées » a été identifié sur le terrain.

Égalité d’accès 

Les élus sont évidemment attentifs à ce que tous les citoyens aient un accès au très haut débit sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, pour s’assurer de cette connectivité, ils proposent notamment de « définir ce qu’est le raccordement complexe » afin de « mettre en place un dispositif de péréquation au niveau national » et d’obliger les fournisseurs à publier les calendriers de déploiement pour plus de transparence au niveau local. Les élus alertent aussi sur le contexte spécifique des collectivités des territoires ultra-marins qui doit être pris en compte.

Enfin, plusieurs propositions vont dans le sens d'une simplification de l’accès aux services publics. Les élus proposent en la matière de « maintenir un accueil humain en complémentarité de la dématérialisation », de « généraliser l’utilisation de la méthode FALC (facile à lire et à comprendre) » et de « veiller à une ergonomie simplifiée et prenant en compte tous les handicaps ». 

Deux sujets incontournables ont aussi été soulevés par les élus : la mutualisation des collectivités dans le déploiement des solutions numériques et l’impact du numérique sur les budgets des collectivités. Les élus proposent au gouvernement de trouver « des alternatives aux appels à projets pour financer les initiatives numériques des petites collectivités » mais aussi d’accompagner « les collectivités pour le financement des surcoûts liés aux impératifs numériques (risque cyber, accessibilité, etc. ».