L’unanimité est rare entre les syndicats de la fonction publique territoriale. Pourtant, ce sont les six syndicats représentatifs (1) siégeant au « Conseil sup’ » (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou CSPFPT) qui ont publié, ce matin, un communiqué commun annonçant leur décision de « ne pas siéger » à la réunion du jour. 

Principale cause de cette décision : le projet de décret portant sur la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, qualifié par les organisations de « leurre » et représentatif, selon elles, d’une « dérive » consistant à faire de la Territoriale une « sous-catégorie » de la fonction publique. 

Transposition « pure et simple »

Rappelons que ce texte, analysé par Maire info le 12 septembre, fait suite à celui qui est paru le 1er août concernant les deux autres versants de la fonction publique. Principale différence entre les deux textes : la prime exceptionnelle (d’un montant maximum de 800 euros brut, réservée aux agents gagnant moins de 3 250 euros brut par mois), est obligatoire dans la fonction publique de l’État et l’hospitalière, mais facultative dans la territoriale, au nom du principe de libre administration ; par ailleurs, elle doit être versée en une fois pour l’État et l’hospitalière, mais peut l’être « en une ou plusieurs fractions » dans la Territoriale, selon le projet de décret. 

Ce sont ces deux différences qui ont choqué les organisations syndicales, qui estiment que le décret aurait dû « être la transposition pure et simple du texte des versants hospitaliers et de l’Etat : c’est un enjeu d’égalité entre les versants de la fonction publique. Nous sommes tous fonctionnaires et agents publics au service des usagers (…) On ne peut pas laisser la fonction publique territoriale devenir une sous-catégorie de la fonction publique ». 

Dès lors que le versement n’est pas obligatoire, poursuivent les syndicats, « nous savons tous où cela va mener : les grosses collectivités dotées de moyens budgétaires vont pouvoir la mettre en place. À l’inverse, les petites collectivités, qui emploient les plus gros contingents d’agents dans le secteur social et sanitaires, des métiers peu rémunérés et pénibles, souvent sur des temps non complets, (…) ne pourront pas verser cette prime. » Les OS rejettent le « prétexte » de la libre administration : « Nous sommes tous conscients que ces argumentations juridiques permettent surtout de ne jamais aborder la question de savoir comment l’État donne les moyens de mettre en œuvre des décisions règlementaires que de petites collectivités ne pourront jamais mettre en œuvre sans lui. » La CFDT, dans un communiqué publié à part, enfonce le clou : « Soit le gouvernement compense l'inflation et ouvre des crédits pour cette prime comme il l'a fait pour les agents hospitaliers et d'État, soit il arrête de dire que les agents territoriaux vont toucher cette prime. » 

« Dernière roue du carrosse » 

Les syndicats demandent que soit organisée « une rencontre avec le ministre et l’ouverture d’un vrai dialogue avec les élus concernant la prime pouvoir d’achat, afin de pouvoir garantir l’alignement des dispositions » avec celles en vigueur pour les agents de l’État et hospitaliers. « Les arguments du principe de la transposition et de libre administration des collectivités locales ne peuvent nous être opposés à chaque fois que le gouvernement choisira selon les cas de figure, entre une norme totalement coercitive sans possibilité d’adaptation et une simple possibilité d’application ». 

Plus généralement, les organisations syndicales remettent en cause le fonctionnement même du Conseil supérieur de la FPT et demandent « un véritable changement dans la manière de travailler » : « Nous n’accepterons pas de devenir une simple chambre d’enregistrement de textes qui continuent à reléguer la FPT comme la dernière roue du carrosse. » 

(1) CGT, CFDT, FO, FA-Territoriale, Unsa, FSU Territoriale. 

« Nous devons faire en 7 ans plus que ce que nous avons fait en 33 ans. » Devant les membres du CNR réunis hier à Matignon, la Première ministre n’a pas caché l’ampleur de la tâche face « au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité, à l’épuisement des ressources naturelles ». Elle a rappelé que la méthode dite de « planification écologique » – qu’elle est personnellement chargée de piloter – a pour but de répondre en même temps à la double préoccupation du court et du long terme : « l’avenir de la planète (…) et le quotidien des Français ». 

Inciter plutôt que contraindre

Élisabeth Borne a expliqué que la planification écologique vise à atteindre des résultats « radicaux », mais « sans brutalité », en choisissant « l’incitation plutôt que la contrainte ». « Nous ne réussirons pas à mobiliser chacun, si la transition écologique devient synonyme de complications et d’interdits », a déclaré la Première ministre, qui a pris l’exemple de la stratégie déployée l’hiver dernier par le gouvernement pour éviter les coupures d’électricité : « Nous avions alors demandé d’abord aux grandes entreprises de baisser leur consommation, et aux pouvoirs publics, État et collectivités, de se joindre à l’effort avant de proposer aux Français des gestes concrets et utiles. » La même stratégie va être déployée sur les émissions de gaz à effet de serre. Des « actions concrètes » vont être demandées aux entreprises, en leur fournissant des aides financières pour y parvenir, et les collectivités seront « appuyées », via le Fonds vert, pour agir elles aussi concrètement, notamment dans les domaines « de la mobilité ou de traitement des déchets ». Puis, troisième étage de la fusée, des actions concrètes seront proposées aux Français, « en rendant toujours plus attractives et plus accessibles les solutions décarbonées ». 

Les finances allouées à cette stratégie seront, selon la Première ministre, proportionnelles à l’effort demandé : la moitié pour les entreprises, « un quart sur l’État et les collectivités, un quart sur les ménages ». 

Répartition des crédits

Matignon a donné le détail des efforts budgétaires que le gouvernement entend faire. Dès juillet, il avait été annoncé que l’État allait engager 7 milliards d’euros pour la transition écologique dans le budget pour 2024, plus 3 milliards d’euros sur des projets pluriannuels. 

Ces crédits sont répartis sur cinq grands secteurs : les ressources naturelles (2,3 milliards d’euros) ; la rénovation des bâtiments (2,1 milliards) ; l’énergie (1,8 milliard) ; mobilités (1,6 milliard) ; industrie (1,8 milliard). 

On retiendra que les secteurs de l’eau et de la forêt seront chacun dotés de 500 millions d’euros. La rénovation des logements bénéficiera d’un soutien de 1,6 milliard d’euros, tandis que 600 millions seront consacrés à celle des bâtiments de l’État et 500 millions, via le Fonds vert, à celle des écoles. Les projets touchant aux infrastructures de transport (ferroviaire, collectif, fluvial, maritime) seront soutenus à hauteur de 1,4 milliard d’euros.

Enfin, 300 millions d’euros seront consacrés au « verdissement des dotations », ce qui demandera quelques précisions. 

COP régionales, qu’est-ce que c’est ?

Élisabeth Borne a conclu son discours en évoquant « la mobilisation des territoires ». « Face au défi de la transition écologique, les réponses ne peuvent pas être descendantes et uniformes. Nous devons donc partir des initiatives et des innovations du terrain, et rendre compte des spécificités de chaque territoire ». Le gouvernement entend donc « travailler main dans la main avec les élus locaux » et « leur donner les moyens d’agir ». 

Initiative nouvelle dans ce domaine : le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu a été chargé d’organiser, dès le mois prochain, des « COP régionales ». Il faut là encore attendre que le gouvernement donne des détails, mais rappelons que la COP – dont la plus connue est la fameuse COP21 qui a débouché sur l’Accord de Paris – est une institution pilotée par l’Onu qui réunit les 197 pays signataires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le sigle COP signifie Conférence des parties (Conference of the parties en anglais). Les COP se tiennent chaque année avec pour objectif de fixer des objectifs climatiques mondiaux.

Ceci étant posé, on ne voit pas très bien à quoi pourraient ressembler des « COP régionales », dans la mesure où la logique de la COP repose précisément sur son caractère global, mondial. On sait simplement, à écouter la Première ministre hier, que « chaque collectivité sera associée, dans le respect de ses compétences (…), urbains, périurbains et ruraux ». En quoi cela sera-t-il différent des CNR Climat territorialisés ? À multiplier ainsi les réunions, voire les grands-messes, le gouvernement prend le risque de la dilution de son action. D’autant que les communes réclament, certes, des moyens, mais surtout que l’État facilite leurs actions. Ces COP régionales ne risquent-elles pas encore de semer de la confusion ?

Quant aux déclarations de la Première ministre sur le refus des décisions « descendantes » et sa volonté de « partir des initiatives du terrain », il faut qu’elles se matérialisent de façon concrète : la récente annonce de la méthode retenue pour les rénovations des écoles, en confiant le choix des écoles à rénover aux préfets et aux Dasen plutôt qu’aux maires, ne va certes pas dans ce sens. Pas plus que les premières moutures de la circulaire sur la territorialisation de la transition écologique, qui placent là encore les élus sous une forme de tutelle des préfets. 

Fini les contrats de Cahors, la limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités et les sanctions qui l’accompagnent. Le gouvernement a lancé, hier, sa nouvelle méthode pour « apaiser » les relations avec les collectivités et traiter « d’égal à égal » avec elles à travers la première réunion du Haut Conseil des finances publiques locales dont le but est de « dialoguer sur la stratégie des finances publiques ».

« Instrument de pilotage et d’anticipation » 

Annoncée par le ministre de l’Économie en juin dernier, cette nouvelle instance se veut « un instrument décisif de pilotage et d’anticipation » qui n’a « pas vocation à se substituer au Comité des finances locales », avait précisé Bruno Le Maire. Ce Haut Conseil devait ainsi avoir pour objectifs de « regarder la dépense sur le long terme, réunir régulièrement […] tous les acteurs de la dépense locale à tous les échelons pour faire le point sur la situation financière, définir des stratégies et faire certains choix collectifs ».

Les ministres de l’Économie, des Comptes publics (Thomas Cazenave) et des Collectivités territoriales (Dominique Faure) ont donc réuni, hier, les principaux intéressés : le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, les représentants des trois associations d’élus nationales (David Lisnard pour l’AMF, Carole Delga pour Régions de France et Christian Poiret pour Départements de France), mais aussi les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Un casting resserré qui a fait réagir Intercommunalités de France, qui demande que « le rôle de cette instance soit clairement expliqué par le gouvernement ».

Revues de dépenses, de recettes et de besoins

Reste qu’André Laignel reconnaît, ce matin, les « bonnes intentions » du gouvernement, bien qu’il note que l’ordre du jour de cette première réunion « ne correspond pas à ces intentions », l’instance se voulant un « lieu où l’on se parle d’égal à égal, où l’on définit une stratégie et met en œuvre d’éventuels accords » et non un « accompagnement des mesures prises en amont par le gouvernement ».

Or, le premier ordre du jour n’a « pas été concerté avec les élus » et s’est réduit à demander une « revue des dépenses » des collectivités, dont les élus locaux ont présenté « toute une liste potentiellement faisable ».

Le président du CFL a donc demandé à « revoir la méthode » pour la prochaine réunion – qui doit avoir lieu « très rapidement » (la date n’a pas été fixée) – avec « un ordre du jour élaboré en commun à l’avenir afin que les thématiques soient communes ».

« On ne peut pas se limiter à regarder leurs dépenses, il faut aussi s’attarder sur leurs recettes », et notamment analyser « comment ont été compensées les suppression d’impôts, vérifier l’évolution de la DGF sur les dix dernières années », etc. 

Même point de vue de la part de Christian Poiret qui a également réclamé, au titre de Départements de France, que « cette enceinte de dialogue ait lieu à livre ouvert sur les dépenses et les recettes », mais aussi « une aide pour les départements en très grande difficulté » et « une réponse sur les engagements de la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie] face au vieillissement de la population ».

Les premiers échanges ont été semble-t-il satisfaisants puisque l’« on a obtenu un accord de principe des ministres » sur la revue des recettes, se félicite le maire d’Issoudun, qui souhaite « sortir du jeu de ping-pong dans lequel chacun présente des chiffres avec lesquels personne n’est d’accord ». Un point sur lequel il semble, en effet, avoir été entendu si l’on en croit le tweet de Dominique Faure, publié au sortir de la réunion : « Revue des dépenses, revue des recettes, revue des besoins : nous poursuivons le travail commun avec les associations d'élus ». 

Les collectivités ont « déjà largement participé à l’effort national »

Cela permettrait d’avoir « un lieu qui ne se confronte pas au CFL et au Cnen », estime André Laignel qui a d’ailleurs proposé la « fusion » de ces deux entités afin de créer une nouvelle « autorité administrative indépendante qui serait présidée par un élu local », choisi par ses pairs. Une proposition qui va être mise « à l’étude » par le gouvernement, qui a promis d’en « vérifier la faisabilité juridique », selon le maire d’Issoudun.

Mais si le gouvernement souhaite s’appuyer sur cette nouvelle instance pour détecter des pistes d’économies, le président du CFL reste inflexible s’agissant de la participation des collectivités au redressement des comptes publics : « Il n’y a d’objet », même si le gouvernement a promis que « cela se ferait sans aucune rétorsion ni obligation ». À ses yeux, les collectivités ont « déjà largement participé à l’effort national » de redressement des finances publiques avec notamment « une rétraction de DGF de 62 milliards d’euros depuis 2010 ». « Impossible » également pour Christian Poiret qui a rappelé, dans Les Échos, que les départements n’ont « plus aucune marge de manœuvre ».

Le président de l’AMF,  David Lisnard, a d’ailleurs prévenu, sur X (ex-Twitter), que la participation des maires à cette nouvelle instance est « conditionnée au choix des sujets et au respect de la libre administration des collectivités ». « Nous ne serons pas les succursales locales de Bercy. Nous voulons aussi une revue des dépenses générées par l’État (normes, des transferts de charges, etc.) », a mis en garde David Lisnard.

À noter, toutefois, que le gouvernement aurait accédé à une autre demande des élus, « en assignant un effort plus important à l'État ». « La nouvelle trajectoire budgétaire que Bercy doit dévoiler la semaine prochaine avec le nouvel examen de la loi de programmation des finances publiques prévoit, sur la période 2023-2027, une baisse moyenne annuelle en volume (hors inflation) de la dépense de -0,9 % pour l'État, contre -0,3 % pour les collectivités locales », selon Les Échos. 

La loi Risques du 30 juillet 2003 a vingt ans. C’est cette loi, deux ans après la terrible catastrophe d’AZF qui fit 31 morts et des milliers de blessés, qui a instauré les Plans de protection des risques technologiques ou PPRT. 

Vingt ans plus tard, ils sont au nombre de 378, concernant 800 communes. Ces plans concernent les sites Seveso seuil haut qui existaient déjà au moment du vote de la loi Risques. On entre aujourd’hui, rappelle Amaris, dans une nouvelle période, puisque « l’État se désengage de cette politique publique et va mettre un terme aux principaux financements », ce qui implique que les collectivités « se trouvent au milieu du gué, sans visibilité sur les conditions futures ». 

Des réussites « indéniables » mais peu nombreuses

Amaris a donc décidé de dresser le bilan de cette politique. L’association présidée par Alban Bruneau, maire de Gonfreville-l’Orcher où se situe la plus grande raffinerie du pays, estime que les PPRT ont conduit à quelques « réussites indéniables », au premier rang desquelles « la réduction des risques à la source », qualifiée « d’avancée fondamentale ». Selon les données collectées par Amaris, 90 % des PPRT ont conduit à une réduction des risques sur les sites industriels concernés : « L’État n’a pas lésiné et les industriels n’ont pas eu le choix. » 

Autre avancée permise par les PPRT : l’ouverture de la concertation aux collectivités. La loi Risques a en effet imposé la création de « comités locaux d’information et de concertation sur les risques » incluant les collectivités. Ce dispositif a permis « l’acculturation » des élus et des agents, dans un domaine qu’ils ne connaissaient auparavant que très peu. 

Amaris cite ensuite les points « plus mitigés ». Parmi eux, les mesures foncières touchant les habitants, en général « mal comprises et mal perçues ». Rappelons que la loi Risques a imposé des mesures radicales dans les zones où le danger est considéré comme mortel – l’expropriation ou le délaissement. Les collectivités interrogées par Amaris  estiment avoir été transformées en « exécutrices de mesures impopulaires, sans soutien de l’État ». L’association rappelle en effet que « la mise en œuvre des mesures foncière a été portée exclusivement par les collectivités », alors qu’elles ont provoqué une grande « détresse » chez les habitants, voire « un traumatisme » notamment chez « des personnes âgées contraintes de quitter leur habitation ». Cette politique a en outre conduit à l’apparition de « quartiers en déshérence, sans projet », et sans « qu’aucune réflexion nationale ne (soit) venue accompagner et outiller les collectivités ». 

Les « échecs patents » de la loi Risques

Le plus long chapitre du rapport d’Amaris est hélas celui qui est consacré aux « échecs patents » du dispositif. 

« Principal objectif et principal raté » de la loi Risques : la protection des habitants dans leur logement. À ce jour, selon Amaris,  75 % des logements privés concernés n’ont pas fait l’objet de travaux de mise en sécurité et « 30 000 personnes sont encore exposées aux risques industriels dans leurs habitations ». Pourtant, à partir du 31 janvier prochain, l’accompagnement financier de l’État sur ce sujet va peu à peu s’éteindre. Dispositif complexe, soutiens de l’État insuffisant, reste à charge « rédhibitoire » pour les habitants, non revalorisation des aides en 20 ans, absence totale de moyens financiers alloués aux collectivités pour engager l’information des habitants… Les mots des élus interrogés sont durs. Amaris estime même que « les faibles résultats obtenus tiennent de la prouesse pour les collectivités qui se sont saisies du sujet ». Pour l’association, les PPRT « ont creusé les inégalités face aux risques ». 

Autre « rendez-vous manqué » : l’association et l’information de la population. « L’État a interpellé les habitants mais ne s’est pas donné les moyens de les écouter », juge Amaris, qui ajoute que « l’indigence des moyens affectés à l’accompagnement informationnel des PPRT n’a pas permis d’être à la hauteur de cet enjeu ». 

Au-delà des habitations, un autre échec a été celui de mise en sécurité des usagers des ERP. Rappelons que les règles d’expropriation ou de délaissement ne s’appliquent pas aux bâtiments publics, ce qui signifie que les collectivités qui ont souhaité « délocaliser » des équipements situés en zone dangereuse ont dû le faire sans aide de l’État. « Comment un préfet a-t-il pu signer un PPRT en prescrivant la fermeture d’équipements publics, sans poser au préalable les conditions financières de leurs reconstructions ? », s’indigne Amaris. 

L’association pointe enfin « l’angle mort des PPRT » que représente l’accompagnement des entreprises riveraines des sites Seveso. Dans les zones les plus dangereuses (zones rouges), « 60 % des mesures foncières impactant des biens d’activités économiques n’ont pas été mises en œuvre », ce qui veut dire que les salariés de ces entreprises ne sont pas protégés. « Aucun accompagnement à la relocalisation des entreprises n’a été proposé par l’État. Certaines entreprises, fragilisées, n’ont pas eu d’autres choix que de mettre un terme à leurs activités. » 

24 préconisations

Amaris conclut son rapport par une liste de propositions, au premier rang desquelles la demande insistante d’une « remobilisation » de l’État, au moment où « les principaux dispositifs d’accompagnement et de financement des PPRT arrivent à leur terme ». « Il n’est pas acceptable de laisser les habitants face au risque sans agir », plaide l’association. 

Elle demande également l’élaboration de « feuilles de route locales », sous l’autorité des préfets, pour intégrer « les besoins et les attentes » spécifiques de chaque territoire. 

La question financière n’est évidemment pas absente des préoccupations d’Amaris, qui demande que les ressources financières nécessaires soient enfin mobilisées. Ce qui pourrait passer par la création d’un « fonds national pour la prévention des risques industriels », sur le modèle du Fonds Barnier pour les risques naturels, dont l’association propose qu’il soit financé par une taxe sur les 1 300 sites Seveso. De plus, la réalisation financière des programmes PPRT n’atteignant que 50 %, il reste 500 millions d’euros dans les caisses qui pourraient être « directement fléchés » vers ce fonds. 

Amaris demande par ailleurs que le plafond d’aides aux propriétaires de logements pour la mise en protection soit réévaluée.

« L’État est et doit rester responsable », conclut Amaris, qui appelle « l’État, le gouvernement et les parlementaires à écrire, avec l’ensemble des acteurs concernés, une nouvelle page sur la mise en sécurité des populations permettant de s’engager dans une action durable. » 

Accéder au rapport.

Au mois de mai dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi visant à « sécuriser et réguler l'espace numérique ». Après avoir été adopté en juillet au Sénat, le projet de loi a entamé hier son parcours à l’Assemblée nationale avec une audition du ministre chargé du Numérique Jean-Noël Barrot. 

Le texte contient des mesures très diverses ayant pour principal but de construire un continuum de sécurité dans un espace numérique qui s’apparente parfois à un « far-west », comme l’explique le député de l'Essonne Paul Midy. Protection de mineurs, régulation des entreprises, régulation des jeux en ligne, filtre anti-arnaques, lutte contre le cyberharcèlement… Les thématiques abordées par le projet de loi sont nombreuses. Deux mesures concernent spécifiquement les collectivités territoriales. 

Souveraineté numérique

Comme l’a rappelé le ministre dans sa présentation, le texte prévoit un « encadrement des avoirs commerciaux, la portabilité et l’interdiction des frais de transfert dans « l’info nuagique » c’est-à-dire l’hébergement en ligne de nos données (le cloud) ». Le ministre a indiqué hier qu’en effet, « le marché du cloud est concentré entre les mains de 3 acteurs », que sont Amazon Web Services (AWS), Google Cloud Platform et Microsoft Azure. « Ils se sont emparés avec des pratiques commerciales déloyales de 70 % du marché et tiennent donc administrations, collectivités et entreprises dans un lien de dépendance », déplore le ministre.  

Ainsi, les articles 7 à 14 du texte concernent les données et proposent de facto d’anticiper « un règlement européen qui a fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil » et de desserrer concrètement « la contrainte pour libérer » les collectivités « et au passage redonner de l’air et permettre aux entreprises françaises et européenne de reprendre des parts du marché ». De plus, un renforcement des pouvoirs de l’Arcep et de la Cnil est prévu. 

À noter également que les collectivités sont de plus en plus encouragées – notamment par l’Anssi – à avoir recours à des hébergeurs de confiance pour les données sensibles ou nécessitant une protection particulière (lire Maire info du 15 septembre). Le label SecNumCloud permet de reconnaitre ces entreprises qui sont listées dans un document établi par l’Anssi. 

Outil pour la location des meublés de tourisme 

Le projet de loi porte aussi la « pérennisation d’une expérimentation qui avait été lancée il y a quelques années associant 5 plateformes de location de meublés de tourisme et 5 collectivités pour centraliser le décompte des nuitées ». 

Comme l’a expliqué hier Mireille Clapot, députée de la Drôme, l’article 17 est « le seul article qui concerne directement les collectivités avec l’apport d’une interface numérique sur un sujet très sensible : les données relatives à la location des meublés de tourisme ». Ce dernier prévoit « la centralisation des données transmises par les plateformes aux communes et viendra remplacer un système lourd et archaïque qui pénalise les services administratifs ». 

La députée rappelle le contexte : la loi Elan a instauré « de nouvelles possibilités de contrôle aux communes et des obligations aux plateformes et propriétaires ». La location via les plateformes de réservation touristique se limite désormais à 120 nuitées par an par résidence principale.

Ainsi, les communes « qui ont choisi de mettre en place la règlementation du changement d’usage et un numéro d’enregistrement peuvent aujourd’hui solliciter les intermédiaires de location pour obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire. Cependant la transmission ne se fait qu’une fois par an manuellement via des fichiers Excel, ce qui est difficilement exploitable par les communes ». L’article 17 prévoit par conséquent qu’un organisme unique collecte les données auprès des plateformes et les communique ensuite aux communes qui en font la demande. Selon la députée, environ 350 communes pourraient bénéficier de ce dispositif, « ce qui va permettre aux communes de mieux contrôler le respect par les propriétaires de la limite de 120 jours de location ». 

Cette mesure va dans le sens d’une simplification des moyens d’agir des collectivités et qui prend en compte les difficultés que peuvent avoir les élus face à la multiplicité des interlocuteurs et à la complexité de certaines démarches.