Pas une semaine ne passe sans que l’avenir de la CVAE ne soit remis sur la table et que les modalités de sa suppression définitive ne soient revues et corrigées. Après la suppression totale décidée initialement pour 2024, puis son report progressif pour toutes les entreprises d’ici 2027, c’est désormais l’exonération pour les plus petites d’entre elles qui devraient finalement voir le jour dès l’an prochain.

Tentant de trouver une voie pour ne pas complètement renier sa promesse de l’an passé (visant à supprimer totalement la CVAE dès 2024 donc, après l’avoir toutefois promise pour 2023 à l’origine), Bruno Le Maire a donc annoncé, hier, sur LCI, que plus de la moitié des entrepreneurs qui en sont actuellement redevables ne contribueront plus à cet impôt en 2024. 

Des très petites entreprises pour l'essentiel

« Vous avez 300 000 entreprises aujourd’hui, industrielles, quasiment toutes des TPE et des PME, qui paient une cotisation forfaitaire de 63 euros. Cette cotisation, elle sera supprimée dès le budget 2024. [Elles] ne paieront plus du tout de CVAE dès l'année prochaine », a cette fois promis le locataire de Bercy. 

Alors que 520 000 entreprises sont encore aujourd’hui redevables de cette taxe (celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros), les 300 000 d’entre elles qui sont visées par cette mesure seraient « pour 82 % de très petites entreprises (TPE) et pour 18 % de petites et moyennes entreprises (PME) », selon le détail fourni par le ministère de l’Economie. 

Annoncé fin août par la Première ministre, à l’université d’été du Medef, le ralentissement des baisses de CVAE jusqu’en 2027 avait pourtant été présenté comme une « nécessité » pour désendetter le pays, et « chaque entreprise [devait] participer à l’effort ». Finalement, seules les 220 000 les plus importantes devraient donc être concernées par cet effort.

« Nos messages commencent à être entendus », s'est ainsi félicité sur Twitter, rebaptisé X, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef), Patrick Martin, qui avait qualifié de « très mauvais signal » le report de la suppression complète de la CVAE à 2027. Un « premier geste bien timide », a de son côté relativisé le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), François Asselin, avant de tancer le gouvernement : « 300 000, ça en jette », mais « 64 euros par entreprise... on se réveille. Il reste 95,25 % de promesse d’exonération ».

Une annonce surtout symbolique car elle ne pèse que quelque 19 millions d’euros en termes de rentrées fiscales pour le pays, sur les 4 milliards d’euros encore restants. « C’est un petit montant », a d’ailleurs reconnu Bruno Le Maire, pour qui, « tout ce qui simplifie la vie des entreprises, qui leur facilite la vie, qui allège des charges… ça va dans le bon sens [car] ça libère l’économie française ». L’objectif affiché étant de faire de la France « la locomotive économique de l’Europe ».

Le locataire de Bercy a, par ailleurs, confirmé qu’il « y aura une baisse d'un milliard d'euros de la CVAE dès l'année prochaine et dès que nous pourrons la supprimer totalement, nous le ferons, au plus tard en 2027 ». Si la piste d'un milliard d'euros d'allègements par an est évoquée pour désormais faire totalement disparaître cette taxe d’ici la fin du quinquennat, ce dernier a précisé que le gouvernement « le fera plus tôt [...] si on peut le faire plus tôt ».

« Taxation des surprofits » des autoroutes

Du côté des collectivités, l’éventuel impact de ce report reste encore à déterminer alors que les modalités de compensation choisies par le gouvernement étaient, jusque-là, jugées « défavorables ».

« Si certaines collectivités constateront une hausse » de leur CVAE cette année, son montant devait être, en fait, « inférieur à ce qui aurait dû être perçu en l'absence de réforme », dénonçaient ainsi au printemps les maires, pour qui, concrètement, ce sont « plus de 650 millions d’euros [qui] manquent à l’appel » pour l’année 2023. 

Lors de son entretien à LCI, le ministre de l’Économie a également assuré aux ménages que le barème de l’impôt sur le revenu serait indexé sur l’inflation en 2024 et donc revalorisé de 4,8 %. Ce qui éviterait, notamment, de rendre imposables 320 000 nouveaux foyers. Un ajustement qui est, dans les faits, décidé quasiment tous les ans lors de la discussion budgétaire.

Sur le pouvoir d’achat encore, il a dit vouloir « anticiper les négociations commerciales pour que les prix baissent réellement dès l’année 2024 », à travers un projet de loi dédié.

Bruno Le Maire a, en outre, confirmé que le projet de loi de finances pour 2024 comprendrait une « taxation des surprofits » réalisés par les sociétés d'autoroute, sans en préciser les détails.

S’agissant de la « réduction » de la niche fiscale GNR, il a promis que « toutes recettes fiscales supplémentaires iront dans la poche des agriculteurs » pour qu’ils puissent réinvestir dans « la transformation écologique ». L'avantage fiscal sera ainsi réduit progressivement de 2,8 centimes par litre chaque année de 2024 à 2030.
 

Depuis 18 années que la loi pour l’égalité des chances est entrée en vigueur, la question de la prise en charge des AESH sur les temps périscolaires se pose. Cette loi, qui a consacré le passage de l’obligation éducative à l’obligation scolaire pour les personnes handicapées, avait mis à la charge de l’État les moyens (financiers et humains) nécessaires pour scolariser les élèves handicapés en milieu ordinaire. Mais une nouvelle décision du Conseil d’État, le 20 novembre 2020, a bouleversé la donne, en affirmant définitivement que si la prise en charge des AESH est bien à la charge de l’État (c’est-à-dire de l’Éducation nationale) pendant le temps scolaire, il n’en va pas de même pendant les temps périscolaires (pause méridienne et activités périscolaires après l’école) : « il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière » des AESH pendant ces temps, a tranché le Conseil d’État.  

Conventionnements 

Cette décision conduit à mettre en place des dispositifs particulièrement compliqués. En effet, pour des raisons pédagogiques évidentes, il est préférable que ce soit le même AESH qui accompagne l’enfant pendant les heures de cours et pendant les temps périscolaires. Il faut donc mettre en place des conventions entre l’État et les collectivités pour « mettre à disposition » les AESH employés par l’Éducation nationale, pendant la pause méridienne par exemple, les collectivités étant obligées de les payer elles-mêmes pendant ce laps de temps. 

Dans une note envoyée aux recteurs d’académies en janvier dernier, le cabinet du ministre de l’Éducation nationale rappelait que si plusieurs options existent, il convient de privilégier cette mise à disposition des AESH aux collectivités, par conventionnement. Et d’éviter, autant que faire se peut, que l’AESH « contracte séparément avec la collectivité ». Cette solution est légale, et les collectivités peuvent y avoir recours si elles le souhaitent, mais le ministère ne le conseille pas : il est préférable que l’AESH soit « mis à disposition de la collectivité contre remboursement, pour un volume horaire forfaitaire », ce qui permet notamment aux AESH de n’avoir qu’un seul contrat de travail et une seule fiche de paye. Dans ce cas, l’État verse lui-même la part de salaire correspondant aux temps périscolaires, mais se les fait rembourser par les collectivités. 

Ces dispositions sont non seulement lourdes à mettre en œuvre mais, surtout, comme l’ont relevé récemment des membres de la commission éducation du Sénat, elles contreviennent totalement à l’esprit de la loi de 2005, dont l’objet était justement de faire reposer sur l’État la charge financière et humaine de l’inclusion scolaire. 

C’est la raison pour laquelle l’AMF demande de façon constante, depuis la décision du Conseil d’État de 2020, que l’État prenne directement en charge les AESH pendant les temps périscolaires. Cette demande est reprise dans une proposition de loi déposée en juillet dernier par les sénateurs centristes et LR : ce texte propose de modifier le Code de l’éducation en y inscrivant noir sur blanc que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne ». 

Dans l’enseignement privé

Si cette question est déjà compliquée dans l’enseignement public, elle l’est encore plus dans l’enseignement privé sous contrat. En effet, dans ces établissements, la seule solution pour financer les AESH pendant le temps périscolaire est souvent de faire payer les familles. 

Le sénateur LR du Finistère Philippe Paul, co-signataire de la proposition de loi évoquée plus haut, a interpellé le ministre de l’Éducation nationale, en juillet, sur ce sujet, pour lui demander si des instructions complémentaires avaient été arrêtées en la matière pour l’enseignement privé. 

Gabriel Attal lui a répondu le 8 septembre dernier. Le ministre rappelle que dans l’enseignement privé sous contrat, il revient en effet aux familles de couvrir « les activités dépassant le champ du contrat d’association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie ». Mais il est en revanche possible, rappelle le ministre, que les collectivités territoriales « qui le souhaitent » prennent en charge les AESH dans ces établissements, « selon les mêmes modalités que dans l’enseignement public ». 

C’est en effet le cas, mais il faut insister sur le caractère totalement facultatif de cette décision, qui relève entièrement du libre choix de la commune.

L’AMF, sur ce sujet, est d’ailleurs opposée à toute modification du cadre légal qui ne prévoit aucune obligation de financement par les communes des dépenses périscolaires des écoles privées sous contrat. Or, le 17 mai dernier, le ministère de l’Éducation nationale et le secrétaire général de l’enseignement catholique (SGEC) ont signé un « Protocole d’accord sur la mixité », dans lequel l’État s’engage non seulement à « sensibiliser les collectivités territoriales pour ouvrir aux élèves des établissements d'enseignement privé les mesures sociales dont bénéficient les élèves des établissements publics » ; mais même à « travailler avec les ministères concernés et les préfets sur les obligations légales et réglementaires des collectivités et des EPCI à l'égard des établissements privés sous contrat ». 

Tout récemment, le premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, a rencontré le SGEC, et lui a rappelé à cette occasion que cet accord – conclu sans que les associations d’élus y soient associées – n’est en aucun cas opposable aux maires. Il s’agit de déclarations d’intentions rédigées sous forme de protocole, qui n’engagent que leurs signataires (État et enseignement catholique) et ne sauraient s’opposer au principe de libre administration des collectivités locales. 

31,5 % des 18 ans et plus résidant en France métropolitaine sont plus ou moins éloignés du numérique, faute de maîtriser les compétences numériques élémentaires, selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc). 

C’est dans ce contexte que depuis plus de six mois les acteurs du numérique dont les associations d’élus comme l’AMF ont été consultés sur une proposition de feuille de route baptisée France numérique ensemble pour la période 2023-2027, qui est cependant publiée sans validation formelle de leur part. 

Très concrètement, quatre grands objectifs ont été fixés à l’échéance 2027 : accompagner huit millions de personnes éloignées du numérique ; former 20 000 aidants numériques ; rendre 2 millions d’ordinateurs reconditionnés accessibles aux ménages modestes et créer 25 000 lieux de médiation numérique. 

Feuilles de route de l’inclusion numérique 

Si l’on compare la proposition de feuille de route présentéz en avril par le ministre Jean-Noël Barrot et celle publiée cette semaine qui prend en compte les concertations, quelques éléments qui ont leur importance ont été ajoutés ou modifiés. 

Par exemple, concernant la politique d’inclusion numérique des acteurs locaux, il était initialement prévu par le gouvernement que l’élaboration des feuilles de route territoriales passe à la main des départements : « sous l’égide des préfets de département et en copilote avec les collectivités ». Cette idée a été abandonnée. D’ailleurs, une circulaire ministérielle datée du 28 juillet 2023 confirme que les collectivités locales ou leurs groupements doivent « présenter aux préfets de région/département leur volonté de porter ou de continuer à porter une gouvernance locale pour l’inclusion numérique à l’échelle qu’ils jugeront la plus pertinente et définir et mettre en œuvre leur feuille de route associant l’ensemble des acteurs de leur territoire ». Une satisfaction pour l’AMF qui estimait que le département n’était pas le seul acteur pour identifier des besoins territoriaux. 

Un fonds dédié

Le fonds d’ingénierie qui avait été évoqué aux prémices de ces consultations a été confirmé mais pas détaillé. Dans la feuille de route dévoilée cette semaine, on peut lire que « l’État s’engage à structurer un fonds dédié à l’inclusion numérique permettant de financer notamment les besoins de fonctionnement et d’ingénierie des actions portées au niveau national et local ». 

Concrètement, ce « fonds national, alimenté par l’État et augmenté, le cas échéant des contributions d’opérateurs volontaires et d’acteurs du secteur privé, doit permettre d’assurer le financement de postes de chargé(e)s d’ingénierie de projet (en renforcement de l’existant ou en création) ainsi que d’éventuelles études (juridiques ou financières par exemple) jugées nécessaires par les signataires des contrats locaux d’inclusion numérique ».

Les financements de ces nouveaux postes en ingénierie, « doivent pouvoir couvrir une période minimale de 2 ans (soit une couverture effective des besoins jusqu’en septembre 2025 a minima), le temps qu’un modèle économique local soit stabilisé ». Enfin, il est à noter que ce fonds pluriannuel sera coordonné par l’ANCT. 

La feuille de route indique que « l’État s’engagera à accompagner la montée en compétences des conseillers numériques aussi bien en matière de maîtrise des compétences numériques que de mobilisation de compétences transversales et thématiques adaptées à la situation de chacun et aux publics qu’ils accompagnent ». Des formations continues vont être développées.

Dès la fin du mois de juillet, les associations d’élus, dont l’AMF, réunies au sein de « La Belle Alliance » ont adressé, le 28 juillet dernier, deux courriers, l’un à la Première ministre, l’autre au ministre délégué au numérique pour leur demander, dans la perspective de la loi de finances pour 2024, une clarification quant aux engagements de l’État pour financer l’accompagnement des 13 millions de Français éloignés du numérique. (lire Maire info du 6 septembre). 

Transition numérique et apaisement de l’espace numérique 

Au total trois thématiques ont été abordées lors de ce CNR Numérique : l’inclusion numérique évidemment mais aussi l'impact du numérique sur le travail et « l'apaisement » de l'espace numérique. Plusieurs propositions sur ces sujets ont été remises lundi au gouvernement. 

L’Intelligence artificielle a notamment été au cœur des débats. Il a notamment été proposé « d’édicter des lignes directrices quant aux recours à des outils d’IA au travail » ou encore de « créer un comité et un délégué à l’IA dans les entreprises et les administrations ». 

Concernant, « l’apaisement de l’espace numérique et la lutte contre les violences en ligne », il a notamment été proposé d’engager un « plan de soutien aux acteurs de proximité de la citoyenneté numérique » et de « créer un tableau de bord des actions conduites pour l’apaisement de l’espace numérique, rendant compte des actions portées par les acteurs publics et privés ». 

Télécharger la feuille de route. 
 

Annoncée pour janvier, reportée à mars, puis à l’été, la présentation du « pacte des solidarités », deuxième volet de la stratégie de lutte contre la pauvreté du gouvernement, aura lieu finalement lundi à Matignon, sauf coup de théâtre de dernière minute.

« La date est enfin fixée, maintenant l’enjeu c’est le contenu », souligne Noam Leandri, président du collectif Alerte qui rassemble 34 associations de lutte contre la pauvreté. « En juin, on nous a dit que ce serait un pacte qui réunirait toutes les annonces faites de façon dispersée. Là j’espère que le gouvernement nous a entendus et qu’il sera enrichi avec de nouvelles mesures pour faire face à la situation sociale », ajoute-t-il, appelant notamment à une revalorisation des principaux minima sociaux.

À ce stade, seuls les grands axes du plan, qui prendra la suite de celui de 2018, ont officiellement été dévoilés : prévention de la pauvreté dès l’enfance, retour à l’emploi, lutte contre la grande exclusion et mesures pour que la transition écologique ne pèse pas trop sur les plus démunis.

D’autres volets sont également prévus pour lutter contre la stigmatisation des plus pauvres, adapter les politiques publiques à certains territoires ruraux ou aux outremers, ou simplifier les relations avec les associations. « Il s’agit de s’occuper des plus vulnérables : les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées », soulignait en juillet la nouvelle ministre des Solidarités Aurore Bergé. 

Parmi les mesures déjà annoncées et qui pourraient figurer dans le pacte, la création d’un « pass colo » pour les enfants de CM2, l’ouverture des collèges en Rep et Rep+ de 8 h à 18 h pour « lutter contre l’inégalité scolaire » ou encore la création de 200 000 places de crèche d’ici à 2030.

Les « territoires zéro non-recours », visant à détecter les usagers qui ne demandent pas de prestations sociales alors qu’ils y ont pourtant droit, pourraient également faire partie du pacte comme le second plan quinquennal Logement d’abord dont l’objectif est d’accompagner vers le logement des personnes sans domicile.

« Inquiétude immense »

Des mesures qui vont « dans le bon sens » mais qui restent « largement insuffisantes » au regard de la situation actuelle, estime Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre. 

« Les enjeux sont énormes, je ne sais pas quelle va être l’ambition réelle du gouvernement mais j’espère qu’elle sera grande parce que l’inquiétude est immense », ajoute-t-il. Chaque jour, quelque 6 000 personnes à la rue appellent le 115 mais n’obtiennent pas de solution, dont 2 000 enfants : « On ne peut pas accepter ça », insiste-t-il. 

Pour remédier réellement à la situation, la Fondation Abbé-Pierre demande, entre autres, une hausse de 10 % des aides au logement (APL), une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) et un triplement du « chèque énergie » accordé par le gouvernement aux plus modestes. 

Depuis le premier plan de lutte contre la pauvreté de 2018, qui avait été doté de 8 milliards d’euros, « des choses importantes » ont certes été mises en œuvre, relève Pascal Brice, le président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). 

Mais la pauvreté, elle, « n’a pas baissé, elle s’enracine » et requiert des mesures fortes, comme la fin des fermetures de places en hébergement d’urgence ou la régularisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs en tension.

Or pour l’heure, les signaux envoyés, tels que la possible baisse des contrats aidés, la possible réforme de l’aide médicale d’État (AME) ou la baisse des crédits alloués au dispositif Territoires zéro chômeurs, « ne laissent pas présager d’annonces ambitieuses », complète Tarek Daher, délégué général d’Emmaüs France, qui aborde « avec beaucoup d’attentes mais beaucoup de prudence » la rencontre de lundi. 

La pauvreté touche quelque 9,2 millions de personnes, soit près de 15 % de la population française selon l’Insee, et plus d’une personne sur 10 rogne sur le chauffage, l’alimentation, divers produits et services.

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a été promulguée le 10 juillet dernier, après un examen express au Parlement. Parmi de nombreuses autres mesures, cette loi dispose, à l’article 11, que « les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé (…) sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». La mise en œuvre de ces dispositions doit être précisée par décret. Celui-ci, là encore avec une célérité remarquable, à peine deux mois après la publication de la loi, a été rédigé et mis en consultation publique le 11 septembre (jusqu’au 9 octobre), après avoir été présenté au Cnen le 7 septembre. 

Servitudes et dérogations

Le projet de décret ajoute donc à la liste des annexes au plan local d’urbanisme et  à la carte communale « les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent ».  Le projet de décret actualise également la liste des SUP (servitudes d’utilité publique) pour y ajouter « les servitudes de passage et d’aménagement » prévues par l’article 40 de la loi. Cet article dispose que « lorsqu'une servitude de passage et d'aménagement a été instituée (…), il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers de modifier la continuité des ouvrages, des aménagements et des travaux de défense des bois et forêts contre l'incendie sans l'accord de la personne morale (…) qui a établi cette servitude de passage et d'aménagement. » 

Il est à noter qu’à l’occasion de la discussion de la loi, l’AMF avait proposé un amendement visant à supprimer les dispositions de l’article 11 qui intègrent le périmètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme au motif qu’un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information et sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace. Des outils d’informations sur les risques existent déjà et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs attendus de cet article sans passer par la loi ou le règlement : Information acquéreur/locataire (IAL), le site Géorisques, et enfin les PPRIF, mentionnés à l’article 12 et amenés à s’étendre. Ces trois outils sont d’ailleurs entre les mains des services de l’Etat. 

Reste par ailleurs à s’assurer également que les communes et intercommunalités, disposeront des ressources nécessaires en ingénierie pour rédiger ces documents.

Autre modification prévue par ce texte : celle de la liste des dérogations à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres. Le texte prévoit que l’obligation de déclaration préalable ne sera plus nécessaire lorsque les coupes et abattages relèvent d’une obligation légale de débroussaillement. 

Enfin – dernière obligation prévue par la loi du 10 juillet dernier, « tous les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés et ne sont pas soumis à autorisation au titre des sites classés ». Seule l’abattage « des arbres de haute tige » restera, même dans ce cadre, soumis à la délivrance d’une autorisation au titre des sites classés par le préfet. 

Application

Le projet de décret précise que les dispositions relatives à la modification des autorisations d’urbanisme ne s’appliqueront pas aux coupes et abattages d’arbres réalisées avant l’entrée en vigueur du texte. 

De même, les dispositions relatives à l’abattage des arbres de haute tige ne s’appliqueront qu’aux demandes d’autorisation spéciales de travaux déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret. Ceci, afin « d’assurer la stabilité de la règle de droit pour les demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé en cours d’instruction ».