Dans une instruction adressée aux préfets, signée le 22 août dernier mais pas encore publiée sur Legifrance (mais mise en ligne sur le site de l’AMF), la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité présente les modalités de dématérialisation et de simplification des demandes de subvention à mettre en œuvre dans le cadre de la campagne 2024.

Dominique Faure dit ainsi vouloir « accélérer le processus de dématérialisation et de simplification des demandes » pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et pour la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil). « Nous devons pouvoir mettre à leur disposition des outils de demande de subventions simples et accessibles, autant que faire se peut dans la logique du "dites-le nous une fois" », insiste-t-elle, en rappelant que c’est « une attente forte des élus ».

Accompagnement des élus et des agents

La ministre demande deux choses. La première sera de généraliser, via la plateforme « Démarches simplifiées », le recours aux « dossiers dématérialisés » pour la DETR et la Dsil.

Si « les trois quarts des préfectures » utilisaient déjà cette plateforme pour collecter ces dossiers en 2023 (et « les deux tiers d'entre elles comme le canal unique de dépôt »), leur collecte devra dorénavant être réalisée, « de manière systématique », par l'intermédiaire de « Démarches simplifiées ». Comme c’est déjà le cas pour l’instruction des demandes de subvention du Fonds vert.

Sa mise en place nécessitera, toutefois, « une importante phase d'information et de formation, en particulier au cours de cette première année de généralisation », reconnaît Dominique Faure, qui enjoint les préfets « à informer tous les élus » et à « les accompagner » pour déposer leurs dossiers sur la plateforme, tout comme « les agents des collectivités ». « Des modalités de contact a minima téléphoniques seront maintenues à cet effet en parallèle et le délai de dépôt de dossiers apprécié de façon souple pour cette année de transition », indique-t-elle.

Deuxième demande de la ministre : les préfectures devront désormais mettre en place et utiliser un « formulaire unique » pour la DETR et la Dsil, afin « d'harmoniser et d'alléger » les dossiers demandés aux collectivités. Une « trame nationale », consultable en annexe de l’instruction, a ainsi été conçue par la DGCL lors d’un groupe de travail regroupant une cinquantaine de préfectures. 

Reste que les services qui « souhaitent collecter des informations complémentaires » pourront le faire dans le cadre de « particularités locales », mais de manière « très modérée » et à condition de limiter ces ajouts « au strict nécessaire ». « Nous devons prendre l'habitude de demander des choses simples, limitées à ce qui est nécessaire pour instruire les dossiers », souligne la ministre.

On peut retenir, toutefois, que, pour les dossiers déposés en 2023 qui n’ont pas été financés et qui seront à nouveau instruits en 2024, « il n’est pas nécessaire de demander aux collectivités de [les] déposer une seconde fois en passant par le formulaire respectant la trame unique » puisque « les données nécessaires seront collectées par la DGCL ultérieurement », précise l’instruction.

Vers un seul et même dossier de demande de subvention

Le texte liste également « les axes de travail à approfondir » pour les années 2024 et 2025 puisque la simplification et dématérialisation des procédures a « vocation à s'inscrire dans la durée ». 

La ministre chargée des Collectivités territoriales a ainsi demandé à ce que la plateforme « Démarches simplifiées » intègre « rapidement » des « possibilités de dépôt et d'instruction conjointes entre l'État et les collectivités ». 

« La simplicité à laquelle nous appellent les élus locaux justifie en effet que, là où des accords locaux entre le préfet, le département et la région le permettent, nous proposions un seul et même dossier de demande de subvention et que l'instruction des dossiers puisse se faire en étroite coordination entre l'ensemble des financeurs. Je sais que ce type de démarches existe dans certains départements et je souhaite donc qu'elles se développent autant que possible », détaille-t-elle.

À noter que Dominique Faure a indiqué que, « au 10 juillet 2023, l'Etat avait […] déjà engagé 78 % des crédits ouverts au titre de la DETR et de la Dsil, soit 1,2 milliard d’euros notifiés aux collectivités pour soutenir environ 16 800 projets d'investissement ». Et l’instruction de rappeler que les collectivités territoriales déposent, chaque année, « plus de 40 000 dossiers complets » de demande de subventions au titre des dotations de soutien à l'investissement local (DETR, DSIL, DSID, DPV).

Dans une enquête réalisée par l'AMF en 2022 auprès des élus du bloc communal, ces derniers pointaient les nombreuses difficultés qu'ils rencontraient pour constituer leurs dossiers avant le vote du budget. Ils demandaient notamment que les délais d'instruction et de constitution des dossiers soient allongés, mais aussi une prise en compte du contexte inflationniste. L'association avait, par ailleurs, réclamé une commission unique d’attribution des dotations, sur le modèle de la commission DETR.

Télécharger l’instruction.
 

Comme les assurés et pensionnés relevant du régime général de la Sécurité sociale, ceux relevant des régimes spéciaux de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et des ouvriers de l’État notamment peuvent désormais bénéficier de dispositions atténuant certains effets du recul de l’âge de la retraite instauré par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. C’est ce que précise le décret du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Depuis le 1er septembre, date de l’entrée en vigueur de la loi, les fonctionnaires territoriaux ont la possibilité de choisir de partir progressivement à la retraite en bénéficiant d’un temps partiel, alors que les agents souhaitant continuer à travailler partiellement au-delà de la nouvelle limite d’âge, peuvent le faire sous certaines conditions. Dans la foulée de la publication de ce décret, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en ligne un document qui détaille, pour les employeurs et les agents, les modalités d’application des nouveaux dispositifs.

Ainsi, la retraite progressive est présentée comme une opportunité offerte au fonctionnaire territorial – notamment lorsqu’il exerce un métier dit « pénible » – d’aménager une transition en douceur entre son activité professionnelle et son départ effectif à la retraite. Ce dernier peut désormais réduire son temps de travail pendant les dernières années de sa carrière sans trop amputer ses revenus tout en continuant à accumuler des trimestres en vue d’une retraite pleine et entière. La retraite progressive est accessible à tout agent public dont l’âge au moment de sa demande est égal ou inférieur de deux ans à celui de l’âge légal de l’ouverture de ses droits à la retraite. Avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites qui repousse le départ à 64 ans, le candidat à une retraite progressive devra donc être âgé de 62 ans (âge cible). Il devra, en outre, avoir cumulé au cours de sa carrière au moins 150 trimestres de cotisation. À noter que les territoriaux exerçant leur mission à temps non complet peuvent également bénéficier du dispositif, à condition toutefois que le cumul des emplois ne soit pas supérieur à 90 % d’un équivalent temps plein (ETP). Pour les temps partiels, la quotité totale de travail doit être comprise entre 50 et 90 %.

L’employeur peut refuser le temps partiel

Les agents remplissant ces conditions peuvent demander à tout moment à bénéficier du dispositif, dans un délai de six mois, mais l’accord de l’employeur est indispensable. Si ce dernier n’a pas à se prononcer sur la retraite progressive en tant que telle, « il peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions de droit commun ». Le document de la DGAFP souligne « qu’un tel refus ferme de fait la possibilité de bénéficier du dispositif de retraite progressive ». 

Concernant le calcul du montant de la pension de l’agent bénéficiaire de la retraite progressive, « la pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. Cette base étant ensuite proratisée en fonction de la quotité de travail effectué ». Ainsi, un agent exerçant son emploi à temps partiel à 60 % percevra 60 % de son traitement, tout en bénéficiant de 40 % de sa pension. À noter que si une modification de la quotité de travail est possible, le dispositif de la retraite partielle ne peut pas être maintenu si le fonctionnaire souhaite un retour à une activité à plein temps. 

Le décret du 10 août 2023 prévoit également qu’il est toujours possible pour un agent de poursuivre une activité à temps partiel au-delà de la limite d’âge requise. « Il est possible d’être à la fois en situation d’activité en situation de recul de limite d’âge ou au-delà de la limite d’âge, en application des dispositifs de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions et de bénéficier concomitamment de la retraite progressive », précise notamment le texte. 

Avis défavorable du Cnen 

Lors de la séance du 6 juillet 2023, le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) avait émis un avis défavorable sur le projet de décret présenté. Le collège des élus s'était notamment interrogé « sur la capacité des collectivités locales à mettre en œuvre cette réforme », soulignant que « la possibilité pour les agents publics de demander un aménagement des conditions de leur activité en temps partiel implique pour les employeurs publics de compenser cette absence par de nouveaux recrutements ». Les membres élus du Cnen ont aussi fait part « de leur préoccupation quant à la soutenabilité financière d’une telle réforme » pour les employeurs territoriaux et plus largement « sur la capacité des collectivités territoriales à recruter lorsque la fonction publique territoriale fait face à un déficit d’attractivité ». 

Le bilan ne cesse de s’alourdir, et s’établit ce matin à 2 122 morts et 2 421 blessés, dont la moitié est dans un état critique selon le gouvernement marocain. Ce bilan est loin d’être définitif, car certains villages frappés de plein fouet sont encore, à cette heure, inaccessibles aux secours.

Infrastructures détruites

C’est dans la nuit de vendredi à samedi que s’est produit ce tremblement de terre dans la région du Haut-Atlas, de magnitude 6,8 à 7,2 selon les différents instituts. C’est le plus grave séisme qui ait touché le Maroc depuis celui qui avait détruit une large partie de la ville d’Agadir, en 1960, faisant plus de 12 000 morts. 

Cette fois, ce sont les provinces d’Al Haouz et de Taroudant, au sud-ouest de Marrackech, qui ont été les plus durement touchées, la première comptant à elle seule près de 1 300 morts. Dans les villages de cette région montagneuse, de très nombreuses habitations se sont effondrées et toutes les infrastructures sont détruites. Dans les villes, notamment à Marrakech, les dégâts sont également importants. De nombreuses maisons se sont effondrées, ainsi qu’une partie des remparts de la ville et certains sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans la Medina. Une partie de la kasbah (citadelle) d’Agadir est également détruite. 

Activation du Faceco

Cette catastrophe a provoqué une émotion particulière en France, qui compte une importante communauté marocaine : les Marocains constituent, selon l’Insee, la deuxième communauté immigrée en France après les Algériens, comptant environ 1,7 million de personnes. 

Dès l’annonce de la catastrophe, les associations humanitaires (Fondation de France, Croix rouge, Secours populaire…) ont lancé des appels aux dons qui ont tout de suite été largement suivis. Les collectivités n’ont pas été en reste. Dès samedi matin, l’AMF a appelé « les communes de France à apporter leur concours aux initiatives prises dans l'urgence par les autorités françaises », et annonce qu’elle proposera dans les prochains jours « une action coordonnée de soutien des communes de France aux communes et populations marocaines si gravement touchées par le séisme ». Le Quai d’Orsay a annoncé samedi soir avoir activé le Faceco (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales), un fonds de concours géré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui permet de centraliser les dons des collectivités. Selon le ministère de Catherine Colonna, les promesses de dons des collectivités s’élèveraient déjà à quelque 2 millions d’euros. 

Les collectivités qui souhaitent contacter le centre de crise qui gère le Faceco peuvent le faire en écrivant un mail à comptabud209.cdcs@diplomatie.gouv.fr

Plusieurs entreprises ont également contacté le gouvernement pour proposer des contributions « financières ou en nature », précise le Quai d’Orsay. Les opérateurs téléphoniques, en France, ont par exemple annoncé que les appels et SMS vers le Maroc seraient gratuits jusqu’à la fin de la semaine. 

Accès limité aux ONG

Si un certain nombre d’ONG ont d’ores et déjà pu envoyer des volontaires au Maroc, dès samedi, les actions plus larges sont pour l’instant suspendues à l’autorisation de l’État marocain. Or cette autorisation n’a, pour l’instant, pas été délivrée. L’association Secouristes sans frontières indiquait par exemple, hier, que ses équipes n’avaient pu prendre l’avion pour se rendre sur place, faute d’accord du gouvernement marocain. 

Explications : dans un communiqué publié hier par le ministère de l’Intérieur marocain, les autorités expliquent que « la non-coordination » des équipes d’aide humanitaire « pourrait être contreproductive ». Elles souhaitent donc d’abord se livrer « à une évaluation précise des besoins sur le terrain » avant de répondre aux offres de service venues de très nombreux pays. En attendant, « durant cette phase précise », le Maroc n’a autorisé que quatre pays à intervenir directement sur son sol : l’Espagne, le Qatar, le Royaume-Uni et les Émirats arabes unis. Cette situation, qu’il est difficile de ne pas interpréter comme une décision politique, pourrait toutefois évoluer, précise le communiqué : « Avec l’avancement des opérations d’intervention, l’évaluation des besoins éventuels pourrait évoluer, ce qui permettrait de recourir aux offres de soutien présentées par d’autres pays amis, selon les besoins spécifiques de chaque étape. » 

En janvier dernier, le gouvernement rappelait les objectifs du plan France très haut débit (FTHD) : accélérer le déploiement de la fibre optique partout sur le territoire et parvenir à sa généralisation, au plus tard fin 2025.

Le moins que l’on puisse dire est que le compte n’y est pas. C’est notamment ce que confirme l’Arcep par la publication des résultats de son suivi du marché des services fixes. Si « à la fin du deuxième trimestre 2023, 38,3 millions de locaux sont couverts par des services à très haut débit sur réseaux filaires », le rythme des déploiements ne cesse de ralentir. 

Rythme insuffisant dans les zones très denses 

L’Arcep pointe qu’au cours du deuxième trimestre 2023, « 870 000 locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au FttH, soit 20 % de moins que sur la même période de l’année précédente ». Un ralentissement significatif alors que l’échéance 2025 approche. De plus, l’Arcep indique que sur ces locaux supplémentaires, 600 000 ont été rendus raccordables dans les zones les moins denses des Réseaux d’initiative publique (Rip), qui sont pour la plupart portés par les collectivités. Actuellement, 12,7 millions de lignes sont raccordables dont 5,4 en campagne et 1,5 en montagne. Pour le reste, 130 000 locaux ont été raccordés dans les zones les moins denses gérées par le privé, ce qui représente une baisse de près de moitié par rapport à l’année dernière. L’Arcep précise même qu’il « faut remonter à 2014 pour observer une progression trimestrielle aussi faible dans ces zones ». Concernant les « déploiements dans les territoires concernés par des « Amel » (appels à manifestation d'engagements locaux) », 90 000 locaux ont été rendus raccordables.

Le point noir se situe surtout au niveau des zones très denses « où moins de 50 000 locaux rendus raccordables, soit une baisse de près de moitié par rapport à la même période de l’année précédente ». Pour rappel, cela concerne « les communes à forte concentration de population, pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements, peut-on lire sur le site de l’Arcep. Elles comptent 106 communes et représentent près de 6,4 millions de locaux (logements et locaux à usage professionnel) ».

L’Observatoire met aussi en avant « une forte disparité dans l’avancement du déploiement dans les zones très denses ». Parmi les 10 communes comportant le plus de locaux et qui appartiennent à ces zones, l’état d’avancement n’est clairement pas le même. À Strasbourg par exemple, la couverture FttH a atteint 89 % mais son évolution stagne. À Nantes en revanche, la couverture FttH a aussi atteint les 89 % mais son évolution de couverture a augmenté de deux points ces derniers mois. 

Abonnements 

Le bilan est plus positif du côté des abonnements fibre. L’Arcep observe une forte progression du nombre d’abonnements à très haut débit qui atteint 22,9 millions au 30 juin 2023. « Au sein des abonnements à très haut débit, le nombre d’abonnements en fibre optique atteint 19,8 millions à la fin du premier semestre 2023 et représente désormais 62 % du nombre total d’abonnements internet », indique l’Arcep. La fibre optique arrive progressivement dans les foyers (+ 790 000 abonnements) au détriment du nombre d’abonnements à haut débit qui lui « continue de reculer à un rythme soutenu (- 585 000 au cours du deuxième trimestre 2023) ».

Toujours est-il que si de plus en plus de citoyens s’abonnent à la fibre, ces chiffres ne mentionnent pas les dysfonctionnements rencontrés dans les territoires qui eux aussi semblent progresser ou au moins stagner. En témoignent notamment de nombreux articles de la presse régionale qui racontent l’épuisement des habitants face à une connexion qui ne fonctionne pas, un déploiement qui n’arrive pas jusqu’à leur domicile, des interventions chaotiques, etc… 

À l’occasion d’une question écrite, une sénatrice a interpellé le ministre Jean-Noël Barrot sur la nécessité de « lutter efficacement contre les nombreuses pannes et malfaçons » « alors que le nombre d'armoires devrait dépasser les 110 000 unités sur le territoire d'ici 2025 ». Nadège Havet, sénatrice du Finistère, rappelle que « depuis plusieurs années, des installations défectueuses de même que des dégradations répétées sur des équipements de fibre optique dans l'espace public découragent les élus et les consommateurs. Le chiffre de 60 % des armoires endommagées a pu être avancé, dont 90 % seraient le résultat des interventions de raccordement ».

Cet été, le ministre chargé de la Transition numérique et des Télécommunications a déclaré ne pas exclure le recours à « des mesures législatives à l'initiative du gouvernement pour régler le problème ». Reste à voir quand et comment le gouvernement va sévir. Pour rappel, une proposition de loi du sénateur Patrick Chaize a été adoptée en 1ère lecture au Sénat en mai dernier sur le sujet (lire Maire info du 3 mai). 

Le projet de loi d’orientation agricole, qui avait initialement été annoncé pour l’automne, devrait être « examiné au Parlement d’ici le mois de décembre, en première lecture probablement à l’Assemblée nationale », a indiqué le ministre, qui s’exprimait lors du rassemblement « Terre de Jim » à Cambrai (Nord) organisé par le syndicat des Jeunes agriculteurs (JA), proche du syndicat majoritaire FNSEA.

La future loi est fondée sur un « pacte », qui comprend aussi des mesures réglementaires, a-t-il déclaré. Un « fonds de portage » des terres agricoles d’un montant de 400 millions d’euros sera ainsi mis en œuvre « dans les mois qui viennent », a indiqué Marc Fesneau, qui souhaite une logique « d’accompagnement » plutôt que de « normes », souvent décriées par les agriculteurs. 

Ce fonds interviendra en participation dans des fonds de portage nationaux ou régionaux qui eux, achètent du foncier pour le mettre à disposition d’agriculteurs, de façon progressive, afin de leur permettre de se rendre acquéreur à leur tour « au moment de leur choix » et « s’ils souhaitent l’acquérir ».

Résilience

« L’accès au foncier est au cœur de l’enjeu de l’installation dans le milieu agricole », a-t-il rappelé. « C’est de plus en plus un obstacle à l’installation de jeunes agriculteurs ».

Dans un monde vieillissant qui compte de moins en moins de chefs d’exploitation, 60 % des candidats à l’installation en agriculture sont en effet connus sous l’acronyme de « Nima » (non issus du monde agricole), et donc sans terre ni capital matériel, selon les Chambres d’agriculture. 

Celles-ci devraient d’ailleurs être mises à contribution, avec une hausse de leurs budgets, pour devenir les pivots des transmissions d’exploitation, avec notamment la création d’un réseau « France Service Agriculture », a dit le ministre. « Il faudra s’assurer de la capacité de résilience des projets (de nouvelles exploitations, NDLR), en particulier face au dérèglement climatique », a averti Marc Fesneau.

Dans le cadre de la planification écologique, 500 millions d’euros sont prévus pour réduire l’emploi des produits phytosanitaires, et 100 millions d’euros pour un plan protéines végétales.

Le gouvernement prévoit aussi un « fonds de souveraineté alimentaire et de transition écologique » pour « permettre aux exploitations agricoles d’adapter localement leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de développement de la production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au changement climatique ».

Pour 2024, le budget du ministère augmentera de « près d’un milliard d’euros » pour accompagner ces transitions, soit environ 15 % de plus que les 5,9 milliards d’euros de 2023, selon le ministère. Sur trois ans, l’effort supplémentaire de l’État atteindra « 2,6 à 2,7 milliards » d’ici 2026, a précisé le ministre dans son discours.

« Découverte »

Dans le débat budgétaire, Marc Fesneau a aussi annoncé la possibilité de créer des « incitations fiscales » pour soutenir les services de remplacement des agriculteurs, des services cruciaux pour les éleveurs qui ne peuvent laisser leur cheptel pour partir en vacances, et sont souvent victimes d’épuisement professionnel.

Sur un plan plus général, et afin de « refonder le lien entre l’agriculture et la société », il prévoit que « dès la rentrée 2024 » chaque enfant scolarisé dans une école élémentaire pourra bénéficier « d’une action de découverte de l’activité agricole », autour du vivant et du cycle des saisons. La possibilité de multiplier les stages en milieu agricole pour des collégiens a aussi été mentionnée ainsi que la création d’un « bachelor agricole ».

Le collectif « Nourrir », porté par 54 associations représentant des producteurs, des consommateurs, des militants écologistes ou du commerce équitable (dont la Confédération paysanne et Greenpeace) a regretté que cette présentation ait été faite devant le seul syndicat agricole des JA. 

« La création de France Service Agriculture aurait pu représenter un symbole fort de changement, mais nous ne voyons pas de changement significatif » qui permettrait aux « NIMA » d’accéder à la terre pour assurer la transition agroécologique, indique un communiqué, regrettant « une trop grande concentration des terres ».