Étrangement, la Direction générale des collectivités territoriales n’a pas choisi de mettre ce document à la Une du portail des collectivités locales, collectivites.gouv.fr, pas plus qu’elle n’a communiqué sur sa parution. Il faut chercher un peu pour trouver la foire aux questions (FAQ), tout au fond de la rubrique « Institutions/Élus locaux ». 

Mais l’essentiel est que ce vademecum de 13 pages, plutôt pédagogique, soit enfin disponible. Le document, qui a été élaboré par la DGCL et la DACG (Direction des affaires criminelles et des grâces, au ministère de la Justice) avec les associations d’élus, vise à clarifier les nouvelles dispositions issues de la loi 3DS du 21 février 2022 en matière de prévention des conflits d’intérêt. En particulier, l’objectif est de clarifier le principe « selon lequel le seul fait qu’un élu soit désigné, en application de la loi, pour représenter la collectivité ou le groupement de collectivités au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale ». 

Règles de déport

Cette disposition a déjà fait l’objet d’une clarification utile de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme Maire info le relatait le 12 mai dernier. La HATVP s’attardait en particulier sur les règles de déport, c’est-à-dire les situations où un élu ne doit pas prendre à part à une délibération et doit même quitter la salle, du fait de la possibilité d’un conflit d’intérêt. 

Ces dispositions sont issues de l’article 217 de la loi 3DS, qui a été rédigé, rappelle la DGCL, dans l’objectif « d’assurer un équilibre entre les attentes citoyennes de probité et d’impartialité des élus locaux et l’exercice opérationnel des responsabilités politiques qui leur incombent ». 

Le point essentiel de ces dispositions est que si un élu, « en application de la loi », participe à l’organe décisionnel d’une autre structure (office HLM, hôpital, etc.), et que sa collectivité délibère à propos de cet organisme, l’élu n’est a priori pas considéré comme étant en situation de conflit d’intérêt. La loi fixe un certain nombre d’exceptions à cette règle, détaillées dans la FAQ, mais le principe général est bien celui-ci. 

D’autres règles ont été fixées par la loi 3DS, en particulier celle-ci : si un élu se déporte, il n’est pas comptabilisé parmi les membres du conseil municipal pour le calcul du quorum. Cette règle, valable aussi pour les EPCI et les syndicats mixtes fermés, ne l’est pas, en revanche, pour les départements et les régions. 

« En application de la loi »

L’une des difficultés d’interprétation de ce texte était de comprendre ce que signifie l’expression « en application de la loi ». Dans quel cas un élu participe aux organes décisionnels « d’une autre personne morale en application de la loi » ? La FAQ répond précisément à la question, et rappelle que le législateur a préféré cette formulation, qui peut paraître vague, plutôt qu’une liste « qui poserait des difficultés d’exhaustivité, de mise à jour et de lecture ». La FAQ donne néanmoins un certain nombre d’exemples d’organismes à la direction desquels l’élu doit participer « en application de la loi » et entrent donc dans le champ de ces dispositions : les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale, les établissements publics locaux (EPL) d’enseignement, les établissements publics de santé, les missions locales, les agences d’urbanisme, les MDPH… et la liste est encore longue. 

Rappelons que ces règles ne s’appliquent pas si l’élu dispose d’un « intérêt personnel » dans l’organisme considéré – par exemple s’il y travaille, tout simplement. Dans ce cas, il doit obligatoirement se déporter lors des délibérations de sa commune sur cet organisme. Pour résumer : si un maire siège au conseil d’administration d’un hôpital et que la commune délibère à propos de cet hôpital, le maire n’est pas en situation de conflit d’intérêt et peut participer aux délibérations. Mais s’il est de surcroît médecin au sein de cet hôpital, il ne peut participer aux délibérations et doit se déporter. 

Exceptions et cas pratiques

Autre exception prévue par la loi 3DS : le déport reste obligatoire, même quand l’élu participe à l’organe décisionnel d’une structure « en application de la loi », quand la délibération porte sur « un contrat de la commande publique, une garantie d’emprunt » ou un certain nombre d’aides. La loi ne précisant pas clairement de quel type d’aides il s’agit, la FAQ le fait : l’élu doit se déporter lorsque sa collectivité délibère sur des prestations de service, des subventions, des bonifications d’intérêt, des rabais sur le prix de vente, de location et de location-vente de terrain ou de bâtiments… 

Ces dernières règles de déport ne s’appliquent pas, toutefois, aux caisses des écoles, aux CCAS et aux CIAS : « Le législateur a considéré que la convergence des intérêts entre ces entités [et la collectivité] justifiait un assouplissement des règles de déport ». 

La FAQ rappelle également les modalités du déport : faut-il ou non obligatoirement quitter la salle ? comment s’organise le déport lorsqu’une réunion a lieu en visioconférence ? Comment se pose la question du quorum ?

Enfin, la FAQ revient sur les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire concernant la prise illégale d’intérêt. Cette loi a précisé « qu’est sanctionnée, au titre de la prise illégale d’intérêt, non plus la prise d’un ‘’intérêt quelconque’’ mais la prise d’un intérêt ‘’de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité’’ de la personne ». 

Les dernières pages de la FAQ présentent un certain nombre de cas pratiques qui permettent de compléter utilement ces explications, le tout faisant de ce document un outil indispensable pour comprendre ces dispositions assez complexes, mais finalement protectrices pour les élus. 

Il faut tout de même souligner que la densité de cette FAQ est à l'image de la complexité de la loi 3DS du 21 février 2022, a souvent été qualifiée d'"usine à gaz". Si le document n'en reste pas moins utile pour les élus, on est encore loin d'atteindre l'engagement pris par le gouvernement pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Télécharger la FAQ.

« Garantir l'accueil de chaque jeune enfant » et « apporter des solutions concrètes aux parents », c'est l'objectif réaffirmé hier par la Première ministre. Élisabeth Borne a pour cela mis sur la table un ensemble de mesures.

Des moyens supplémentaires pour les communes

Certaines étaient déjà connues, comme par exemple la désignation de la commune « autorité organisatrice de l’offre d’accueil du jeune enfant ». La traduction législative est inscrite dans le projet de loi « pour le plein emploi » (France Travail) (lire Maire info du 31 mai) qui sera présenté au conseil des ministres du 7 juin. Les communes deviennent « un pilote local pour l’offre d’accueil, responsable de son développement quantitatif comme qualitatif » a répété la Première ministre.

Cette « clarification des compétences » s'accompagne de moyens. Le gouvernement promet des « aides massives », « d'ici la fin du quinquennat ». L'annonce est effectivement conséquente : «  plus d’1,5 milliard d’euros supplémentaires à horizon 2027 »  pour l'investissement, en plus donc des 840 millions d'investissement engagés sur la période 2018-2022. 

Sur le fonctionnement, l’État ajouterait 4,2 milliards de 2023 à 2027 (contre 3,6 milliard entre 2028 et 2022). Ces chiffres restent toutefois à confirmer et à préciser, la distinction n'étant pas très claire dans le dossier de presse remis hier par le ministère des Solidarités. 

L'État s'engage également sur des moyens humains supplémentaires. Précisément l'équivalent temps plein de 100 personnels dans les CAF pour « le soutien en ingénierie pour les porteurs de projets ». Ce renfort serait dédié « aux petites communes et les plus en difficultés pour lancer des projets nouveaux ».

Les gestionnaires de crèches devraient également bénéficier de nouvelles règles de financement des crèches, avec « une hausse du financement à la place par rapport au financement à l'heure » ; une annonce plus qu'attendue par les maires, relève Xavier Madelaine, co président du groupe de travail Petite enfance de l'AMF, qui représentait hier l'AMF. 

Ces arbitrages seront les éléments clés de la convention d'objectifs et de gestion, « en cours de finalisation », et dont signature est annoncée pour « le début de l'été », en juillet selon les informations de Maire info. 

Répondre au manque criant

Ces moyens seront nécessaires car l'État fixe des objectifs ambitieux à atteindre : « 100 000 places d'accueil » d'ici 2027. Et « 200 000 de plus d'ici 2030 ». Certes ce chiffre englobe l'accueil « collectif ou individuel », autrement dit les places en crèche comme celles auprès d'assistants maternels ; cet accueil individuel restant le plus important en nombre aujourd'hui*.

Cet objectif est basé sur l'estimation des besoins faite par le Haut conseil de l'enfance et de la famille. Le gouvernement le répète : l'enjeu est de « couvrir l'ensemble des besoins » mais aussi de « corriger les fortes inégalités et disparités territoriales ». Le dossier de presse cite en exemple le fait qu'un quart des communes (25%) soit en « situation très tendue ». 

Une autre inégalité soulignée est celle du « reste à charge » des familles : « deux fois plus élevé » pour un couple dont les deux parents perçoivent l'équivalent de deux SMIC et qui ont recours à une assistante maternelle plutôt qu'à une crèche. Le gouvernement veut « harmoniser » ce coût « dès 2025 ».  

Si les moyens financiers sont là, cela ne suffit pas à créer les places, reconnaît Élisabeth Laithier, qui a mené la concertation territoriale sur le service public petite enfance. La pénurie de professionnels de la petite enfance est le problème majeur, rappelle pour sa part Xavier Madelaine. Un chiffre permet de le mesurer : il manque aujourd'hui 10 000 professionnels de la petite enfance. « Cela représente près de 9000 places qui existent, mais ne peuvent être ouvertes aux familles... », explique Élisabeth Laithier. 

Autre sujet d'inquiétude : les départs en retraite de 120 000 assistantes maternelles d'ici 2030. « Nous savons que nous sommes très très loin du compte en terme de remplacement », souligne Élisabeth Laithier. 

Une combinaison de mesures doivent permettre de répondre à ce défi. En partant de la qualité de vie au travail jusqu'aux conditions salariales. Un certain nombre de chantiers déjà lancés doivent permettre d'aboutir dans les prochaines semaines. Comme la création d'un observatoire des métiers et de la qualité de vie au travail, une préconisation du comité filière des métiers de la petite enfance, présidé par Élisabeth Laithier.  L'augmentation de l'offre de formation, un « objectif partagé » entre État, régions, département et branches professionnelles. Ou encore la concertation « en cours » sur la revalorisation salariale avec partenaires sociaux, et dont conclusions sont attendues « prochainement ». Enfin, le gouvernement compte reconduire la campagne de valorisation des métiers de la petite enfance, passée inaperçue au printemps, alors que le rapport de l'IGAS sur la maltraitance dans les lieux d'accueil de la petite enfance occupait lui le haut de l'actualité. 

Le « bloc communal est reconnu comme acteur essentiel de la petite enfance, avec un certain nombre de mesures annoncées nous sommes sur bonne dynamique, nous allons pouvoir avancer », conclut Xavier Madelaine, « tout n'est pas parfait, des points restent à préciser, ou décrypter mais une chose est certaine, nous devons y aller ». 

*Actuellement, l'offre d'accueil est surtout individuel (assistants maternels et gardes d'enfant à domicile), avec près des deux tiers (817 000) sur les 1,3 million de places. Les crèches offrent 458 000 places dont un peu moins des deux tiers publiques.

Accéder à la restitution de la concertation régionale 
 

L’année 2022 fut une grande année pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avec tour à tour l’élection présidentielle, les législatives et deux remaniements ministériels.

Ces échéances électorales ont accru son activité de contrôle et d’accompagnement des 18 000 responsables publics concernés par l’obligation de déclarer patrimoine et intérêts. 5 245 élus, agents publics, membres de cabinets ministériels ont déposé au moins deux déclarations (patrimoine et intérêts).

Sur les 10 659 déclarations déposées (initiales et modificatives), 4 170 ont été contrôlées par la HATVP. Dans près de 7 déclarations d’intérêts sur 10, la Haute autorité a demandé des mesures de prévention de situations de conflits d’intérêts.

Taux de dépôts des déclarations inégaux

« Les taux de dépôts restent inégaux », a souligné le président de la HATVP, Didier Migaud. Pour le patrimoine, ce taux atteint 74 % en début de mandat et chute à 49 % en fin de mandat, obligeant la HATVP à effectuer des relances, voire à émettre des injonctions.

La Haute autorité a même transmis 41 dossiers, principalement d’élus locaux, à la justice… « 41 dossiers, ce n’est rien au regard du nombre d’élus. Mais il faut être extrêmement sévère avec ces cas, car ils rejaillissent sur tous les autres. Et lorsqu’il n’y a pas de dépôt de déclarations, il n’y a pas de contrôle. Je demande un pouvoir de sanction propre », a-t-il fait savoir, c’est-à-dire permettant à la HATVP de mettre directement à l’amende ces contrevenants.

Le « faux problème » des référents déontologues

À noter que la question des référents déontologues, que les collectivités devaient nommer avant ce 1er juin, a été qualifiée de « faux sujet et de faux problème » par le président de la HATVP. « Les associations départementales de maires et les centres de gestion peuvent proposer des [contacts] de déontologues, a-t-il tonné. Une commune peut avoir le même référent que l’EPCI. Une collectivité qui veut trouver un référent finit par trouver, même une petite commune. »

Cette vision semble tout de même un peu éloignée de la réalité du terrain puisqu'il reste complexe pour un maire d'une petite commune de moins de 500 habitants, par exemple, de désigner un référent déontologue. De plus, rappelons que la loi reste particulièrement imprécise sur la mise en oeuvre de ces référents déontologues. Moyens mis à disposition, durée de l'exercice, rémunération... Les décisions reviennent aux collectivités qui ne sont pas accompagnées sur cette mise en oeuvre. 

Les oublis sanctionnés

En matière de contrôle des mobilités professionnelles entre le public et le privé (15 000 agents et responsables publics concernés), la HATVP a rendu 581 avis. Dans le cas des départs vers le secteur privé, elle a émis des avis de compatibilité avec réserve dans 80 % des cas (autrement dit, la HATVP accepte la mobilité tout en y mettant des conditions) et des avis d’incompatibilité dans 6,3 % des dossiers (c’est-à-dire lorsqu'aucune mesure de prévention en matière de conflits d’intérêts n’a été prise).

À noter que la HATVP a une cellule de veille sur les mobilités. En cas de non respect de la saisine obligatoire par les personnes concernées et/ou de situation potentielle de conflits d’intérêts, l’intervention de l’HATVP peut conduire à l’annulation, sans indemnité, du contrat signé dans le privé par la personne venant du public. En 2022, 4 dossiers ont été transmis à la justice. 

Un encadrement des lobbys à améliorer

L’encadrement de représentants d’intérêts, surtout au niveau local qui n’existe que depuis le 1er juillet 2022 reste plus problématique. 2 584 entités sont inscrites dans le répertoire (+ 8 % par rapport à 2021).

Mais l’année 2022 a été marquée par «une forte augmentation du nombre de mises en demeure », relève la HATVP dans son rapport. S'agissant du répertoire concernant les collectivités locales (de 100 000 habitants et plus, soit 42 communes et 130 EPCI à fiscalité propre concernés), « il est encore trop tôt pour en faire le bilan et il est important que les autorités locales s’approprient [ce nouveau répertoire], estime Didier Migaud. La HATVP va publier de nouvelles lignes directrices. »

La Haute autorité fait 11 propositions d’amélioration de la transparence de la vie publique. Elle demande en particulier une modification du dispositif d’encadrement des lobbys qui s’avère encore trop flou actuellement. Didier Migaud espère que l’année 2023, qui marque les dix ans d’existence de la HATVP, permettra de mettre sur les rails un nouveau texte législatif.

Un colloque organisé en octobre à l’Assemblée nationale pour fêter cet anniversaire pourrait en être le point de départ.

On les décrit souvent comme des « couteaux suisses », indispensables en particulier dans les mairies des communes rurales. Les secrétaires de mairie, « pièce maîtresse de l’administration communale », ont fait l’objet d’un rapport d’information sénatorial présenté hier concernant l’attractivité du métier.

Pour Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, présidente de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, ce « rapport revêt une importance significative et contextuelle ». La fonction de secrétaire de mairie est traversée par une crise qui fait d’elle l'un des principaux métiers en tension de la fonction publique territoriale. D’ici 2030, un tiers des secrétaires de mairie partira à la retraite et déjà aujourd’hui, plus de 1 900 postes sont vacants sur les quelque 23 000 postes ouverts.

Face à ce constat qui ne cesse d’empirer, les sénateurs Catherine Di Folco (Rhône), Cédric Vial (Savoie) et Jérôme Durain (Saône-et-Loire) ont formulé pas moins de 17 recommandations pour répondre à cette perte d’attractivité du métier qui va en s’aggravant.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité avait d’ailleurs également formulé une vingtaine de proposition en octobre 2021 dont plusieurs se recoupent avec celles avancées aujourd’hui par le Sénat. 

Mieux reconnaître le métier 

Parmi les idées fortes soutenues par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat on retrouve d’abord la création du titre de « secrétaire général de mairie », « quand le poste est tenu par un agent de catégorie B ». Pour les agents de catégorie A, ils pourraient « soit devenir « secrétaire général de mairie », quel que soit la strate (- 3 500 habitants) soit demeurer « directeur général des services » (DGS) (+ 2 000 habitants) ». 

Comme l’expliquait en avril dernier le sénateur Hussein Bourgi (Hérault) « ‘’directeur général des services’’ (DGS) déplaît aux DGS des grandes collectivités ; ‘’responsable du personnel communal’’ déplaît aux maires. Un consensus semble se dégager autour de ‘’secrétaire général de mairie’’ ». L’idée avait alors été soutenue par le ministre Stanislas Guerini (lire Maire info du 20 septembre). 

Il est également suggéré dans ce rapport la création d’une « prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie désignés par arrêté du maire, dont le montant sera fixé par le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par voie réglementaire ». Les sénateurs sont favorables à la mise en place d’une « procédure de nomination du secrétaire ou secrétaire général de mairie par un arrêté du maire qui vaut attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et mise en place de la prime de responsabilité pour les communes de moins de 3500 habitants. Cette préconisation implique l’extension du bénéfice de la NBI pour les secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie pour les commues de 2 000 à 3 500 habitants ». L’AMF est, sur ce point, favorable à des NBI supplémentaires, au vu des responsabilités portées par les secrétaires de mairie.

Perspectives d’évolution 

Afin d’offrir davantage de perspectives de carrière aux secrétaires de mairie, la délégation propose de rendre possibles, par la loi, aux agents des catégories B et C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, certaines promotions internes. Aucune proportion de postes ouverts à la promotion ne serait alors préalablement déterminée, ce qui laisserait une marge de manouvre importante aux maires.

Enfin, pour « soutenir les communes » dans cet effort, notamment les plus rurales, un fonds d’amorçage d’une durée de 3 ans pourrait être créé en faveur des communes « ayant permis la promotion de leur secrétaire de mairie en catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie en catégorie B, ou ayant recruté un agent en catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie quand le dernier agent en poste sur les fonctions de secrétaire de mairie relevait de la catégorie C ». Ce fonds serait établi « sous condition de ressources ». 

Nouvelle proposition de loi attendue mi-juin 

Catherine Di Folco, rapporteure d’une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie déposée en avril dernier, a indiqué hier lors de la présentation que deux propositions de loi ont désormais ont été déposées sur le sujet. Le Sénat avait adopté cette première proposition de loi « visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie ». 

Depuis, un second texte a été déposé au Sénat début mai par « le sénateur François Patriat (Côte d’Or) et plusieurs de ses collègues du groupe RDPI (groupe présidentiel, donc avec le soutien du gouvernement) », peut-on lire sur le site Maires de France. 

Ainsi, la première proposition de loi ne sera « visiblement pas reprise, car celle du groupe RDPI est arrivée. C’est cette proposition de loi qui va vivre sa vie car elle a été initiée par le gouvernement ». Ce nouveau texte sera discuté en séance publique au Sénat le 14 juin prochain. 

L’AMF entend continuer à défendre dans la navette parlementaire sa proposition de création d’un statut d’emploi propre à ce métier pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie quelle que soit leur catégorie. Pour mémoire, l’AMF propose d’ouvrir un « statut d’emploi » aux fonctions de secrétaires de mairie avec des grilles indiciaires propres, ce qui permettrait de renforcer et souligner ce métier spécifique des communes de moins de 2000 habitants en l’identifiant sur le modèle des emplois de direction (sans l’application des spécificités des emplois). fonctionnels de DGS …).

« La démission du maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, a mis en lumière les difficultés auxquelles les maires sont confrontés. Les agressions physiques et verbales à l'encontre des élus dans le cadre de l'exercice de leur mandat augmentent en effet de manière très préoccupante. Ainsi, en 2022, 2 265 atteintes envers des élus ont été enregistrées, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021. » Voilà comment débute le courrier envoyé à la Première ministre par les sénateurs de l’Eure Hervé Maurey et Kristina Pluchet. 

Les deux sénateurs connaissent bien le sujet puisque plusieurs élus ont été vicitimes d'agressions dans leur département. Hervé Maurey, interrogé ce matin par Maire info, se souvient notamment d’Hervé Glezgo, maire de Bazincourt-sur-Epte, qui « a été agressé à deux reprises » et qui « a le sentiment de n’avoir eu aucun soutien de l’État ». Le maire a subi une agression physique en 2021 et a été percuté par un habitant de sa commune en 4x4 l’année dernière. Un triste exemple parmi d’autres qui appelle à réagir.

Il y a quelques jours maintenant, le ministère chargé des Collectivités territoriales a annoncé la mise en place de nouvelles mesures visant à protéger les élus contre les violences – décision motivée en grande partie par la démission du maire de Saint-Brévin-les-Pins, Yannick Morez. Plusieurs annonces ont été faites notamment le lancement d’un nouveau Centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus ou encore le renforcement du dispositif « Alarme élu ». 

« Nous avons l’impression que le gouvernement ne prend pas la mesure de la situation, ni la hauteur de ce que vivent les maires, confie Hervé Maurey. C’est pour cela que nous avons voulu interpeller la Première ministre et proposer deux mesures phares, qui pour l’instant ne sont pas reprises dans les annonces du gouvernement ». 

Des sanctions « réellement dissuasives » 

Si les sénateurs de l’Eure se disent favorables à l’aggravation des peines proposées par le gouvernement qui passe par un alignement des sanctions encourues pour les violences faites aux élus sur celles prévues en cas de violence contre les policiers ou les gendarmes, ils déplorent le fait que les peines prononcées soient « souvent très en deçà de ce qu’elles devraient être ». Hervé Maurey rapporte certains cas où « de simples rappels à l’ordre ont été fait, ce qui n’est ni admissible ni compréhensible ».

« Afin de s’assurer de la réelle application des peines prévues, les sénateurs demandent la mise en place de peines « plancher » pour que les sanctions prononcées soient réellement dissuasives », peut-on lire dans le communiqué de presse. L’idée est de statuer que « si un maire est agressé on ne peut pas faire moins que de condamner l’auteur de l’agression à « telle peine » », explique le sénateur. 

Intervention des forces de l’ordre

« Aujourd’hui les maires sont officiers de police judiciaire mais ils n’ont pas la capacité à réunir les forces de l’ordre dans leurs communes, déplore le sénateur de l’Eure. Aussi, trop souvent, les maires se sentent complètement impuissants et abandonnés car ils auraient besoin que les gendarmes viennent dans la commune, mais ils ne viennent pas. Les forces de l’ordre ayant beaucoup à faire, l’intervention à la demande d’un maire n’est pas toujours fléchée comme prioritaire, mais il faut désormais qu’elle le soit ».

Ainsi, les sénateurs indiquent dans leur courrier à Matignon qu’il conviendrait « de faire systématiquement droit aux demandes par les maires de concours des forces de l'ordre en cas de difficultés dans le cadre de l'exercice de leur mandat ». Selon Hervé Maurey, c’est « loin d’être une réalité sur le terrain » mais il faudrait désormais que « la demande d’un maire soit traitée de manière prioritaire ».

Plateforme nationale d’enregistrement et de suivi des plaintes

Pour renforcer la sécurité des mairies dans l’exercice de leurs mandats, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité demande de son côté au gouvernement la création « d’une plateforme nationale d’enregistrement et de suivi des plaintes ». 

« Enfin, l’AMF a rappelé qu’une grande partie du problème, en aval des violences, vient de l’insuffisance « des moyens d’enquête dont disposent la police et la gendarmerie, ce qui conduit à un nombre considérable de classements sans suite ». L’association demande donc que l’État « donne plus de moyens humains et financiers » aux forces de l’ordre » (lire Maire info du 22 mai).