Édition du mercredi 31 mai 2023

SĂ©cheresse
Arrêtés de restriction d'eau : le gouvernement demande aux préfets d'accélérer les procédures
Le gouvernement vient de publier une instruction aux préfets sur la gestion de la sécheresse, accompagnée d'un nouveau guide relatif aux restrictions d'eau en période de sécheresse. Ces documents précisent notamment le rôle du maire dans ce type d'évènements.

Christophe Béchu et Bérangère Couillard, respectivement ministre de la Transition écologique et secrétaire d’État chargée de l’écologie, ont signé le 16 mai une instruction adressée aux préfets coordonnateurs de bassin ainsi qu’aux préfets de département et de région, relative à la gestion de la sécheresse.

Objectif : tenter de limiter au maximum les ruptures d’accès à l’eau potable pendant les très probables périodes de sécheresse des mois – et des années – à venir, avec un maître mot : l’anticipation. Rappelons qu’à l’été 2022, près de 700 communes ont connu une rupture d’accès à l’eau potable, et que le gouvernement craint que ce chiffre atteigne « 1 500 ou 2 000 communes cet été » (lire Maire info du 28 février).

Les ministres insistent donc sur « le renforcement du suivi de l’état des ressources en eau » : il est demandé aux préfets « d’exercer une veille active sur l’état des ressources et de ne pas tarder à prendre les mesures nécessaires pour ralentir la baisse des niveaux d’eau ». 

Il est désormais demandé de ne pas laisser passer plus de cinq jours entre la constatation d’un niveau préoccupant de la ressource et le déclenchement des restrictions, par arrêté. 

Le deuxième axe majeur mis en avant par le gouvernement est la « communication » et la « sensibilisation ». Les ministres rappellent qu’un outil « simple d’accès et d’utilisation » va être déployé, à destination du grand public, « afin que chacun puisse connaître les restrictions qui s’appliquent en fonction de sa géolocalisation et de sa catégorie d’usager ». 

Enfin, les ministres demandent aux préfets d’appliquer strictement les sanctions en vigueur en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau.  

Trois étages

Le guide d’une cinquantaine de pages qui accompagne la circulaire est une réédition, mise à jour tout récemment. Il présente « les orientations à suivre concernant le dispositif de gestion de la sécheresse hydrologique afin d’optimiser l’organisation de la gestion de la crise et des situations de pénurie ». 

Le guide rappelle que la prise de décision, en matière de restriction d’eau, est une fusée à trois étages : d’abord, « l’arrêté d’orientation » pris par le préfet coordonnateur de bassin, qui « fixe sur tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités en fonction du niveau de gravité ». Puis, « l’arrêté-cadre » pris par le préfet de département, qui « désigne les zones d’alerte, indique les conditions de déclenchement à considérer et mentionnent les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon quatre niveaux de gravité ». Sur la base de ces deux documents, les préfets de département, lorsqu’ils constatent que les conditions de gravité prévues dans l’arrêté-cadre sont franchies, prennent un arrêté de restriction, « dans un délai de cinq jours ouvrés maximum ». 

Les trois documents doivent être envoyés aux maires des communes concernées, pour « affichage à titre informatif en mairie ». 

Le rôle du maire

Il est rappelé dans le guide que lorsqu’un arrêté de restriction a été pris par le préfet, les maires dont la commune est concernée peuvent parfaitement prendre à leur tour des arrêtés de restriction plus contraignant que l’arrêté préfectoral. Le maire peut « à tout moment » prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation locale « pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité »

Le guide donne par ailleurs de nombreuses informations sur les mesures de restriction possibles, les dérogations qui peuvent être faites à celles-ci, la publicité des décisions, les sanctions à appliquer en cas de non-respect, etc. 

Il fait enfin le point sur les mesures nationales prises pour « aider l’action dans les territoires », dont la création, en 2021, du Cash (Comité d’anticipation et de suivi hydrologique), chargé notamment de formuler des recommandations et  de proposer des « actions préventives ». Ce comité est composé de 43 membres (14 représentants de l’État, 14 élus locaux et 15 représentants des usagers). 

Accéder à l’instruction et au guide.




Ruralité
Ruralité : une proposition de loi pour faire évoluer les ZRR en faveur des communes les plus fragiles
Hier a été présentée au Sénat une proposition de loi visant à renouveler le dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR). Les sénateurs plaident notamment pour l'augmentation du nombre de critères qui seraient désormais appliqués à la maille communale et non plus intercommunale, comme le préconise d'ailleurs l'AMF.

C’est la semaine dernière qu’une proposition de loi a été déposée par le sénateur Rémy Pointereau, co-signée par Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Didier Mandelli, vice-président, Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis des crédits relatifs à la politique des territoires et plusieurs de leurs collègues.

Cette proposition de loi vise « à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé ». Le but : « mieux cerner les fragilités des territoires ruraux » et avoir « une approche plus fine et mieux territorialisée » du dispositif des ZRR. 

 « Les zones de revitalisation rurales doivent redevenir le fer de lance de la politique publique d’accompagnement des territoires ruraux. La ruralité a de l’avenir à condition qu’on lui en donne les moyens ! », a déclaré le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Jean-François Longeot.

Réforme des ZRR 

En octobre dernier, celle qui était alors secrétaire d'État chargée de la Ruralité, Dominique Faure, annonçait que le dispositif ZRR allait être pérennisé. Après 5 mois de concertation avec les « élus et acteur du territoire », la ministre a pu dévoiler il y a quelques jours l’avant-projet de son plan France ruralités, incluant la refonte des ZRR, qui concerne près de 18 000 communes (lire Maire info du 28 octobre).

« La Première ministre devrait présenter France Ruralités dans les prochaines semaines », confie la ministre au journal Le Moniteur. L’exonération fiscale et de cotisations patronales pour les territoires ruraux sera donc poursuivie, c’est officiel, mais les critères géographiques seront vraisemblablement modifiés. 

Pour l’instant, aucune précision n’a été officiellement apportée par le gouvernement sur la refonte du dispositif. Néanmoins, dans le cadre de l’assemblée générale de l’Association Nationale Pays et PETR début mai, Dominique Faure aurait évoqué une « nouvelle géographie » qui « prendra comme maille le niveau intercommunal afin de renforcer le dialogue entre les intercommunalités et leurs communes. » Sur ce point, l’AMF se montrera vigilante puisqu’elle défend depuis le début des concertations un retour à l’échelle communale qui « permettrait d’éviter l’exclusion de communes pauvres situées dans un EPCI riche ou, à l’inverse, de communes riches dans un EPCI pauvre ».

Il a aussi été précisé que des exceptions pourraient être faites pour « intégrer des communes d’intercommunalités moins vulnérables dans le dispositif ».  Ainsi, selon les chiffres relayés par le gouvernement, « ce zonage permettrait de réunir environ 50 % des communes rurales soit 14 000 à 15 000 communes » et « 4 000 communes pourraient avoir une attention renforcée ».

Un zonage qui ne cible plus les territoires fragiles 

La proposition de loi sénatoriale présentée hier fait suite à la publication d’un rapport d’information étudiant les moyens de rationaliser et pérenniser les ZRR. Pour mémoire, en octobre dernier, l’AMF a également formulé des propositions en ce sens sous l’égide de Régine Poveda, maire de Meilhan-sur-Garonne (47), et Ludovic Rochette, maire de Brognon et président de l'Association des maires de la Côte-d'Or (lire Maire info du 20 octobre), dans le cadre d’une mission lancée par le président de l’AMF, David Lisnard. D’ailleurs, l’AMF et le Sénat travaillent de conserve sur ce dossier, et beaucoup d’idées soulevées dans la proposition de loi se recoupent avec les propositions de l’AMF. 

Du côté du Sénat comme du côté de l'AMF, le constat est le même : «  Au fil des années et des prorogations successives, le zonage retenu a en effet perdu de son efficacité car il ne cible plus de façon pertinente et équitable les territoires les plus fragiles »

La classification des ZRR repose actuellement sur deux critères : la densité démographique et le revenu médian. Or, le rapporteur de la proposition de loi soutient qu’il est important d’ajouter d’autres critères à ceux existants comme « la prise en compte de l’évolution et de l’âge de la population, taux de chômage, services accessibles aux habitants, taux de vacance des logements, difficulté d’accès aux soins, part d’agriculteurs, d’artisans et commerçants et contraintes spécifiques aux communes de montagne ». C’est ce que proposait la mission de l’AMF.

Autre changement attendu par les élus : alors qu’actuellement les critères s’apprécient au niveau intercommunal, la proposition de loi défend une application des critères à la maille communale. « Les communes classées en ZRR seraient ensuite réparties en trois niveaux, afin d’assurer un niveau de soutien adapté aux différents degrés de fragilité, peut-on lire sur le site du Sénat. Cette réforme conduirait au classement de 24 000 communes a minima, soit 6 000 de plus que dans le dispositif actuel ».

« Le travail et la réflexion doivent désormais se poursuivre, notamment avec les associations d’élus, afin de définir des règles de décision permettant de combiner les nouveaux critères identifiés et de déterminer les évolutions des dispositifs fiscaux et sociaux à adosser au zonage, a expliqué Rémy Pointereau. L’idée forte de notre approche est de ne pas exclure du zonage une commune fragile du fait de son environnement intercommunal. »

Télécharger le rapport de l'AMF. 




Emploi
Projet de loi « Plein emploi » : pourquoi les représentants des élus ont donné un avis défavorable
Le projet de loi Plein emploi a été présenté, jeudi dernier, au Conseil national d'évaluation des normes, où il a fait l'objet d'une pluie de critiques de la part des représentants des élus. Ceux-ci ont, très majoritairement, donné un avis défavorable au texte, eu égard aux nombreuses incertitudes et motifs d'inquiétude qu'il contient encore. 

Ce projet de loi comprend de nombreuses mesures visant, aux dires du gouvernement, à « moderniser le marché du travail, répondre aux tensions de recrutement et améliorer l’offre de services aux entreprises ».

Les dispositions les plus commentées, dans les médias, sont celles qui concernent les allocataires du RSA, dont les auteurs du texte veulent « améliorer l’effectivité des droits et des devoirs ». Mais une importante partie du texte concerne la réorganisation et la gouvernance du réseau France travail, prévoyant la mise en œuvre d’une instance unique, « France Travail », regroupant Pôle emploi, les missions locales et les Cap emploi (accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap). Il est à noter que le projet de loi précise que Pôle emploi va changer de nom pour s’appeler également… France travail. Ces termes désigneront donc à la fois l’agence nationale chargée du suivi des demandeurs d’emploi, et l’ensemble du réseau, ce qui pose un certain nombre de problèmes. 

Concertation insuffisante

C’est d’abord sur la forme que les représentants des élus au Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) ont critiqué le gouvernement : une fois encore, ce texte a été examiné selon la procédure d’urgence, ce qui, d’après les représentants des élus, n’est nullement justifié, en l’absence de « circonstances exceptionnelles ». Cette précipitation, ont-ils expliqué, est de nature à détériorer « la qualité du droit » : « En effet, le temps nécessaire à l'articulation et à la coopération entre les échelons territoriaux pour examiner un tel projet de texte est rendu impossible en raison des délais impartis dans le cadre de la consultation ». 

Les représentants des régions, par ailleurs, ont pointé « l’absence de concertation » avec celles-ci, qui sont pourtant concernées au premier chef, dans la mesure où elles ont la compétence formation professionnelle. Les régions disent avoir eu connaissance du contenu du projet de loi « par voie de presse », et n’avoir eu communication du texte lui-même que « quelques jours avant la séance du Cnen ». 

Recentralisation

Les représentants des élus communaux ont vivement critiqué l’article 4 du projet de texte, consacré à la gouvernance du réseau France travail, considérant notamment que « le bloc communal est insuffisamment associé au pilotage territorial de France Travail et à sa gouvernance ». Le texte prévoit en effet que les « comités locaux France travail », mis en place par les préfets de région, le soient « sans consultation des représentants des communes et des intercommunalités ». Les maires et présidents d’intercommunalité y seraient en outre « insuffisamment représentés ». Par ailleurs, le projet de texte ne prend que trop peu en compte, aux yeux des élus, les initiatives locales pour l’emploi prises par les maires. 

Les représentants des régions, quant à eux, ont estimé que ce texte est « recentralisateur ». Ils ont, comme beaucoup, fustigé le fait que l’opérateur et le réseau portent tous deux le nom de France travail, homonymie qui « alimente le risque d’une confusion ». Ils ont enfin regretté que le projet de texte « ne donne pas les garanties attendues sur le respect des compétences des régions en matière de formation, d'orientation et de développement économique », et demandé que les régions co-président, avec l’État, les comités régionaux de France travail. 

Impact financier

Les représentants des élus ne sont pas plus enthousiastes en ce qui concerne le devenir des missions locales, appelées à ne devenir qu’une branche du réseau France travail, sous la dénomination « d’opérateur spécialisé ». Ce qui, estime l’AMF, « peut s’apparenter à une tutelle de l’État sur ces structures, présidées par des maires et financées en partie par les communes et intercommunalités ». 

Les représentants des élus se sont aussi inquiétés de l’impact financier de la réforme, dans la mesure où de nombreux investissements vont être nécessaires, « que ce soit en matière de ressources humaines, de refonte des lieux d’accueil ou de transformation des systèmes informatiques ». L’étude d’impact menée par le gouvernement s’avère insuffisante, et ne permet pas de quantifier réellement les coûts. L’AMF craint par ailleurs « que la mise en place du réseau France Travail n’entraine une baisse de financements des dispositifs d’emploi et d’insertion mis en place par le bloc communal ». 

Petite enfance

Enfin, la délicate question de la petite enfance a été abordée devant le Cnen (lire Maire info du 25 mai). Rappelons que le projet de loi prévoit de confier aux communes le rôle d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Pourquoi une telle mesure, peut-on se demander, dans un texte sur l’emploi ? Tout simplement parce que l’offre et la qualité de l’accueil du jeune enfant sont déterminantes pour permettre aux parents, et plus particulièrement aux mères, de retrouver du travail. 

Les représentants des communes sont bien entendus favorables à la reconnaissance par la loi de la commune comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Mais, devant le Cnen, ils ont regretté l’absence de toute visibilité sur les modalités financières de compensation de la création de ces nouvelles compétences ainsi que les aides de la Cnaf pour la prochaine Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, toujours en cours de négociation. ils ont fait part de leurs inquiétudes sur « les modalités de mise en œuvre effective de cette réforme, notamment sur le plan de la pénurie de professionnels et sur ses conséquences financières ». L’AMF réitère donc sa demande de « compensation intégrale des dépenses générées par ces nouvelles obligations » ainsi que d'une « évolution des modalités de cofinancement de la Cnaf concernant les établissements et services à destination des familles ». 

Les élus de l’AMF ont également répété leur opposition à la disposition prévue par le texte qui permettrait un « pouvoir de substitution » par le préfet au titre de son mandat de président du comité départemental de services aux familles, dans le cas où les communes ne tiendraient par leurs obligations en matière de définition d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. 

Enfin, parmi d’autres critiques, l’AMF regrette que le projet de loi ne prévoie pas, comme elle l’avait souhaité, un transfert « à la carte » des missions de l'autorité organisatrice vers l’intercommunalité, et qu’il privilégie une approche « en bloc » de l’ensemble des compétences de l’autorité organisatrice. « Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec (…) la volonté des élus locaux de disposer davantage de liberté dans l’organisation des relations communes-EPCI ». 

Au final, et logiquement au vu de ces nombreuses incertitudes, 8 représentants des élus sur 9 ont émis un avis défavorable sur ce projet de texte. L’AMF espère maintenant que le débat parlementaire et les échanges prévus avec le gouvernement permettront de faire avancer les choses et de lever les points de blocage. La présentation officielle du texte en Conseil des ministres devrait avoir lieu au début du mois de juin. 




Sécurité
Sauveteurs en mer : consacrées aux « besoins en financement », les journées nationales reviennent à la fin du mois de juin
Dans les années à venir, l'association de sauvetage en mer va devoir faire face à d'importantes dépenses afin de former ses sauveteurs et renouveler sa flotte. Ses Journées nationales se dérouleront les 24 et 25 juin prochains.

Alors que la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) fait face à des besoins de financement importants, elle consacrera une partie de ses Journées nationales, qui se déroulent chaque année lors du dernier week-end de juin, à rappeler les « dépenses importantes » qu’elle devra engager dans les années à venir, que ce soit pour le renouvellement de son matériel ou la réalisation de formations.
Instituées en 2017, ces journées se dérouleront les 24 et 25 juin 2023, en France métropolitaine et en outre-mer, sur les plages et dans les structures locales.

« Dépenses importantes » et prévention

À l’occasion de cet événement, toutes les entités des Sauveteurs en mer ouvriront leurs portes et organiseront des manifestations : « démonstrations de sauvetage, formations, visites de bateaux, ateliers de prévention, ventes de produits dérivés… ». L’occasion également de « rencontres entre les bénévoles et le grand public pour présenter la SNSM, ses activités et son modèle économique, mais également pour valoriser l’engagement permanent des bénévoles » et « sensibiliser les usagers de la mer aux bonnes pratiques et aux gestes de premiers secours en amont du lancement de la saison estivale », explique l’association.

Sont ainsi prévus, sur tout le territoire, des visites des moyens de sauvetage et des locaux des structures locales, des ateliers de sensibilisation aux bonnes pratiques et aux gestes de premiers secours, mais aussi des démonstrations de techniques de sauvetage. Si le site dédié à ces Journées nationales renvoie, pour l’heure, encore à l’édition 2022, la carte des activités semble, elle, bien présentée tous les différents événements qui seront organisés pour cette édition 2023 sur l’ensemble des littoraux français. 

Mais ces Journées seront surtout l'occasion d'évoquer les « besoins en financement » de l’association puisque celle-ci « va devoir faire face à des dépenses importantes dans les années à venir afin de pouvoir continuer à porter secours dans les meilleures conditions : renouvellement de la flotte de navires, développement des formations des sauveteurs et des équipements adaptés sont nos principaux enjeux ».

Formations et renouvellement de flotte

En effet, les sauveteurs en mer bénévoles naviguent sur des bateaux très vétustes, souvent en service depuis plus de 30 ans. Dans les prochaines années, l’association va ainsi devoir remplacer dans les dix prochaines années 140 nouveaux navires – sur une flotte de près de 800 embarcations – pour un coût de 100 millions d'euros. Sans compter que « plusieurs infrastructures » doivent être modernisées.

En parallèle, la SNSM doit aussi former ses sauveteurs afin qu’ils « disposent des compétences en navigation, sauvetage et secourisme leur permettant d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité pour tous ». Face à « l’évolution du profil des sauveteurs » et à « un accroissement des exigences réglementaires », elle a donc lancé, depuis 2018, le déploiement d’un « plan de formation ambitieux », notamment dans la perspective de la surveillance des plages. 

Son plan de formation 2021-2025 prévoit ainsi « 100 % des sauveteurs nageurs et plongeurs de bord qualifiés », « 90 % des sauveteurs embarqués (contre 70 % aujourd’hui) [qui] disposeront des qualifications aux premiers secours », de « 70 % à 80 % des patrons formés à la navigation opérationnelle et aux opérations de recherche et de sauvetage de personnes », ainsi qu’au moins « 50 % des sauveteurs [ayant] suivi une formation aux techniques individuelles de survie et à la lutte contre l’incendie ».

En 2021, la SNSM a ainsi accompli 442 000 heures de formation, soit près de 6 000 exercices réalisés et plus de 1 100 formations délivrées. 

« Jusqu’à 400 000 euros » de ressources nouvelles dès 2023

Pour soutenir l’association, le secrétaire d’État à la Mer, Hervé Berville, a d’ailleurs signé un arrêté en début d’année qui lui permettra de bénéficier d’une nouvelle source de revenus via « une quote-part de 5 % » de la taxe sur les parcs éoliens en mer.

« Cette fiscalité pourra représenter dès 2023 jusqu’à 400 000 euros » de ressources pour l’association, avait détaillé à l’époque le secrétaire d’État, selon qui, cette taxe pourrait permettre d’abonder, à l’avenir, le budget de l’association à hauteur de « plusieurs millions d’euros par an au fur et à mesure de la mise en service des parcs éoliens en mer programmés sur les différentes façades maritimes françaises ». 

L’association, qui bénéficie par ailleurs d’une subvention annuelle de l’État de six millions d’euros, sera ainsi en mesure de « moins dépendre des donations privées », celle-ci étant à ce jour financée à 56 % par des ressources issues de la générosité du public et des entreprises et à 31 % par les subventions publiques (État et collectivités territoriales), le reste provenant de missions de services (dispositifs prévisionnels de secours, remorquages, dispersions de cendres…).

9 000 bénévoles 

Pour réaliser ses missions, l’association s’appuie sur 9 000 bénévoles – dont le nombre est parfois insuffisant - qui œuvrent à partir de 208 stations de sauvetage, 32 centres de formation et d’intervention (CFI) et 235 postes de secours sur les plages lors de la saison estivale, réparties sur tout le littoral métropolitain et ultramarin.

Chaque année, « les sauveteurs en mer secourent gratuitement plus de 10 000 personnes en mer et à partir des plages » et, l’été, « ils soignent gratuitement près de 20 000 personnes et retrouvent bon nombre d’enfants égarés sur les plages ». En 2022, plus de 32 000 personnes ont ainsi été prises en charge par la SNSM.  

Réalisant « 50 % des sauvetages en mer », la SNSM forme, équipe et affecte chaque année près de 1 500 nageurs sauveteurs qui arment 35 % des postes de secours sur les plages, sous la responsabilité des maires des communes du littoral.

Pour sensibiliser le grand public aux risques les plus courants qui surviennent l’été, la SNSM a conçu un guide pratique en format smartphone – baptisé « Voilà L’Été ! » – dans lequel on peut retrouver les conseils de prévention qui peuvent être diffusés par les communes littorales auprès des estivants.
 




Justice
La Défenseure des droits préconise la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle
La Défenseure des droits a préconisé aujourd'hui la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), un mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits, un dispositif censé alléger les procédures mais critiqué. 

Instituée en 2016, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire, comme pour tout délit.

La procédure d'amende forfaitaire, réservée à l'origine aux contraventions, a été élargie aux délits routiers en 2016, avant d'en concerner d’autres : notamment l'usage de stupéfiants, l'occupation illicite de terrain public ou privé, ou l'occupation des halls d'immeuble.

Dans son avis, consulté par l'AFP, la Défenseure des droits relève « de très nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l'AFD qui compromettent le respect des droits des usagers ». À commencer par « le risque d'arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d'égalité devant la justice » alors que le choix de recourir ou non à cette sanction repose seulement sur l'appréciation de l'agent.

« Ce transfert de pouvoirs conduit à la mise à l'écart du procureur et du juge et donne un pouvoir considérable aux agents verbalisateurs. Le renforcement de ce pouvoir comprend également un risque d’accroissement des pratiques discriminatoires », estime l'institution indépendante chargée notamment de défendre les usagers face à l'administration. 

La Défenseure des droits préconise la suppression pure et simple de l'AFD

Mais cet avis - non contraignant pour l'administration - est aussi accompagné, le cas échéant, de plusieurs pistes d'amélioration du dispositif : clarifier le cadre d'emploi auprès des agents, améliorer l'information donnée à la personne verbalisée, accroître le contrôle du parquet et alléger les procédures de contestation. 

Les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont estimé mercredi dans un communiqué commun que les arguments de la Défenseure des droits n'étaient « pas fondés ». Ainsi, le faible taux de recours contre les AFD en matière de stupéfiants (2,1%) prouve, selon Beauvau et la Chancellerie, « l'acceptation du dispositif par les mis en cause ».

Les deux ministères recusent également tout risque de pratiques discriminatoires de la part des forces de l'ordre, rappelant qu'elles agissent sous la direction du procureur de la République et obéissent aux « instructions locales » délivrées par chaque parquet.

Le gouvernement, invoquant une simplification de la réponse pénale, avait initialement prévu dans sa loi 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus, soit près de 3 400 délits. 

Au terme d'un compromis entre le Sénat et le gouvernement, l'élargissement ne concernera finalement que 85 nouveaux délits, comme les tags, le délit d'entrave à la circulation ou l'usage injustifié du signal d'alarme dans les trains.

Depuis 2018, 840 000 AFD ont été délivrées dont 330 000 contre l'usage de stupéfiants depuis octobre 2020, selon les chiffres des autorités. 






Journal Officiel du mercredi 31 mai 2023

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national

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