Alors que le risque de sécheresse estivale reste important, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé, ce week-end, la présentation prochaine d’un plan de gestion des vagues de chaleur effectif pour cet été. Il a également indiqué que la consultation publique devant définir la nouvelle stratégie d'adaptation de la France au réchauffement climatique serait lancée aujourd’hui.

Près de 70 % des nappes phréatiques à des niveaux bas 

La situation climatique reste, en effet, inquiétante notamment pour l’été à venir. Malgré les précipitations qui se sont prolongées ces dernières semaines, une large majorité des nappes phréatiques françaises affichaient encore à des niveaux « peu satisfaisants », selon le dernier point de situation publié la semaine dernière par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui confirme ainsi les prévisions d'une nouvelle sécheresse à venir. 

Au début du mois, 68 % des niveaux des nappes restaient ainsi « modérément bas à très bas », dont 20 % « très bas ». Bien que l’état des nappes se soit globalement amélioré avec « 17 % des points d’observation au-dessus des normales mensuelles », la situation en début de printemps était encore « plus déficitaire » que l’année dernière.

Et si les récentes pluies ont bien eu « un impact bénéfique » sur les nappes d’une grande partie du nord du territoire, dans le sud du pays cela n’a pas été le cas puisque « les pluies infiltrées en profondeur ont été insuffisantes voire inexistantes et les niveaux [ont été] généralement en baisse », explique le BRGM, qui pointe notamment la situation des nappes du « pourtour méditerranéen et du couloir Rhône-Saône », dont « les niveaux sont peu satisfaisants à très préoccupants, de modérément bas à très bas ».

Selon l’organisme, les prévisions pour l’été 2023 se révèlent donc « assez pessimistes », avec « un risque de sécheresse fort à très fort sur une majorité des nappes », aucune d'entre elles n’affichant des niveaux permettant de garantir des niveaux satisfaisants jusqu’à l’automne. Le risque « très fort » de sécheresse se confirme notamment sur les nappes du pourtour méditerranéen, des Grandes Causses, du couloir rhodanien, mais aussi du Bassin parisien, de la Brenne et du Poitou.

Le ministère de la Transition écologique a d’ailleurs confirmé que 26 départements se situant dans ces zones sont en « risque très probable de sécheresse d'ici la fin de l'été » et 2 000 communes sont « fragiles » en termes de sécurisation d’accès à l'eau potable. « Environ 400 opérations de travaux » ont donc été entreprises pour pallier ce risque.

Un plan chaleur pour les écoles, les festivals et les chantiers

Afin d’« être prêts pour un été chaud » et faire face aux prochaines vagues de chaleur, le ministre de la Transition écologique vient d’annoncer, dans un entretien au Journal du dimanche, qu’il dévoilera dans les prochains jours un « plan national de gestion des vagues de chaleur » qui sera « effectif dès cet été ». 

« On va mettre en place des fiches techniques claires qui diront quoi faire dans tous les domaines, en fonction de différents cas pratiques à destination des préfets, des chefs d’entreprise, des organisateurs de manifestation culturelle », indique-t-il.

Cette « doctrine nationale », qui doit permettre d’éviter un « bricolage d’un territoire à l’autre », ciblera, en priorité, les crèches, les écoles, les travailleurs sur les chantiers ou encore l’organisation des examens. « Comment réagit-on quand on atteint des températures extrêmes ? Quels travaux doit-on lancer dans les écoles, les crèches, etc. ? Après la canicule de 2003, on a rendu obligatoire la présence d’une pièce fraîche dans les Ehpad, mais on s’est arrêté aux Ehpad. On a là un angle mort de l’adaptation dont on va se saisir à bras-le-corps avec ce plan national. Il faut une stratégie pour les crèches et les écoles, car les bébés et les jeunes enfants sont aussi un public fragile », a-t-il commencé à dévoiler.

S’agissant des chantiers et de l’organisation des examens, mais aussi des activités sportives ou des festivals, l’ancien maire d’Angers estime qu’il « faut une évolution réglementaire pour préserver ces activités sans mettre les gens en danger ».

Adaptation climatique : des formations en juin dans les mairies

En parallèle, ce dernier a annoncé le lancement, aujourd’hui, de la consultation publique devant définir la nouvelle stratégie d'adaptation de la France au réchauffement climatique qui, dans l’« hypothèse pessimiste » (mais bien « réaliste », selon Christophe Béchu) pourrait aller jusqu'à 4°C d'ici 2100. Des risques accrus sont ainsi à prévoir.

Dans le cadre de cette trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) qui sera soumise à concertation jusqu’à la fin de l’été, on apprend que les canicules pourraient durer jusqu'à deux mois d’ici la fin du siècle et certaines zones, comme le pourtour méditerranéen, pourrait connaître jusqu'à 90 nuits tropicales par an (avec une température au-dessus de 20 degrés). 

Des pluies extrêmes plus intenses sont attendues, notamment sur une large moitié nord, et des épisodes de sécheresse estivale de plus d'un mois dans le sud et l'ouest. Outre des pénuries d’eau, des glissements de terrain sont à prévoir, mais aussi une aggravation des problèmes de retrait-gonflement des argiles, qui fragilisent les maisons. 

De « fortes tensions sur l'agriculture et la forêt » sont donc à redouter tandis que la multiplication des inondations aura un « fort impact » sur les assurances, sur l'aménagement du territoire et sur les transports. 

Pour faire face à ces différents risques, le gouvernement travaillerait sur trois chantiers. Le premier visera « les services et infrastructures publics : il faut que nos routes, notre réseau ferré, nos infrastructures de télécommunication… soient résilients à la nouvelle donne climatique », détaille Christophe Béchu dans le JDD. Le deuxième chantier portera sur un plan d’accompagnement des collectivités tandis que le troisième chantier sera consacré aux acteurs économiques puisque « tous les secteurs, du tourisme à l’industrie, doivent progressivement s’adapter ». 

« Il s’agira de définir collectivement le niveau de protection que l’on souhaite atteindre. Par exemple, quelle route, jugée d’importance capitale pour un territoire, devra être protégée à tout prix ? Quelle route devra être déplacée ? Pourra-t-on accepter qu’elle soit inondée une ou plusieurs fois par an ? », relate l’hebdomadaire, en citant le document qu’il a pu consulter avant sa parution.

Selon le journal dominical, l’imposant chantier normatif et réglementaire sera pris en compte dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique qui sera « adopté à la fin de l’année ». « Ce ne sera pas juste un recueil des bonnes intentions. Il contiendra des mesures concrètes d’évolutions réglementaires, de conseils et de recommandations pour tous les acteurs », assure ainsi le ministre qui annonce qu’une formation sera, en outre, dispensée « dès juin dans les mairies, départements et préfectures ». Sans plus de précision.

A noter que le gouvernement a également présenté, hier, devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE), les objectifs chiffrés par secteur de la trajectoire de décarbonation de la France d’ici à 2030.
 

C’est le vendredi 9 juin que devront être désignés, par les conseils municipaux, les délégués des communes, c’est-à-dire les grands électeurs chargés d’élire les sénateurs le 24 septembre prochain. Le Sénat étant renouvelé par moitié tous les trois ans, sont concernés cette année les départements du 37 (Indre-et-Loire) au 66 (Pyrénées Orientales), les huit départements d’Île-de-France, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les six sièges des Français établis hors de France.

Les règles précises de ce scrutin sont rappelées dans la circulaire du ministère de l’Intérieur du 30 mars dernier. 

Délégués des communes

Si les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et départementaux font également partie du collège électoral, les neuf dixièmes de celui-ci sont composés d’élus municipaux. Dans certains cas, ceux-ci sont délégués de droit ; dans d’autres, ils sont désignés par les conseils municipaux. 

Sont électeurs de droit tous les conseillers municipaux des communes de plus de 9 000 habitants. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués, dont le nombre varie en fonction de la taille du conseil : un délégué pour les conseils de 7 à 11 membres, 3 délégués pour les conseils de 15 membres, 5 pour les conseils de 19 membres, 7 pour les conseils de 23 membres et 15 pour les conseils de 27 et 29 membres. 

Rappelons que dans les communes de plus de 30 000 habitants, afin d’équilibrer un peu le poids des villes dans ce mode de scrutin particulièrement favorable au monde rural, la loi prévoit que des délégués supplémentaires sont élus à raison d’un par tranche complète de 800 habitants au-delà de 30 000.

Suppléants

Toutes les communes doivent élire des suppléants, appelés à remplacer les délégués des conseils municipaux en cas d’empêchement de ceux-ci. Ce qui signifie que même dans les communes de plus de 9 000 habitants, où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, il faut tout de même procéder à une élection. 

Le nombre de suppléants est de 3 quand le nombre de délégués est inférieur ou égal à 5, puis il augmente d’un par tranche de cinq délégués titulaires. 

Mécaniquement, dans les communes de plus de 9 000 habitants, puisque tous les élus sont délégués, les suppléants ne sont donc pas des conseillers municipaux. Ils doivent alors être choisis parmi les citoyens inscrits sur la liste électorale de la commune à la date de la désignation. 

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les suppléants doivent en revanche être membres du conseil municipal. Mais si le nombre de délégués et de suppléants est supérieur à l’effectif total du conseil municipal, ces derniers peuvent être désignés parmi les électeurs de la commune.

Organisation du scrutin : application de la réforme de la publicité des actes

La date du vendredi 9 juin pour réunir le conseil municipal afin d’élire les délégués et les suppléants est absolument impérative : il n’est pas possible d’organiser ce vote avant ni après – sauf si le quorum n’est pas atteint le 9 juin, auquel cas il faudra réunir à nouveau le conseil municipal le mardi 13 juin. 

C’est cette semaine, vendredi 26 mai au plus tard, que les préfets vont prendre les arrêtés indiquant, pour les différentes catégories de communes, le nombre de délégués et de suppléants à élire. Cet arrêté devra être affiché en mairie à partir de mercredi prochain, le 31 mai. 

Les modalités précises de déroulement du scrutin sont décrites dans la circulaire du ministère de l’Intérieur. Attention toutefois, une petite erreur s’est glissée dans celle-ci, concernant la transcription des résultats de l’élection : en effet, page 24 de la circulaire, il est indiqué que « les résultats de l’élection doivent être transcrits sur le registre des délibérations du conseil municipal signé par tous les membres du conseil municipal présents lors de la séance ». Or, depuis le 1er juillet 2022, la tenue du registre des délibérations a été réformée : désormais, seul le maire et « le ou les secrétaires de séance » doivent signer le registre, et non « tous les membres du conseil municipal présents lors de la séance ». 

L’AMF a saisi les services du ministère de l’Intérieur sur ce point, qui ont apporté une réponse claire : le registre des délibérations dans lequel sont transcrits les résultats de l’élection ne doit être signé que par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Les démolitions ont débuté lundi matin, marquant le réel départ de l’opération sécuritaire contestée « Wuambushu » qui vise à réduire l’habitat insalubre, lutter contre la délinquance et expulser les migrants en situation irrégulière, pour la plupart venus de l’archipel des Comores voisines (lire Maire info du 24 avril).

Prévue initialement le 25 avril, la démolition de Talus 2 avait été suspendue par le tribunal administratif de Mayotte à Mamoudzou, avant que deux nouvelles décisions de justice ne donnent raison à l’État, la dernière datant de mercredi. 

Le « décasage » a débuté lundi à 7 h 30 locales dans le quartier de Majicavo, sur la commune de Koungou, dans le nord de Grande-Terre, principale île du département le plus pauvre de France.

Les pelleteuses, qui se trouvaient lundi en bas du bidonville, démolissaient mardi la tôle les habitations dans les hauteurs. Des ouvriers trient les restes de Talus 2, qui sont entassés derrière de la rubalise rouge et blanche en contrebas. Le bois est placé dans un feu, près de la route, devant deux conteneurs. 
Les gendarmes étaient présents en nombre tout autour de la zone. L’arrivée des machines et bennes congestionnait presque complètement la circulation tout autour vers 7 h 30 locales. 

Relogement

Les services de l’État ont dénombré « 162 cases à démolir » dans ce bidonville, avait indiqué lundi le préfet, Thierry Suquet. La moitié des familles du quartier « ont été relogées », avait-il assuré. Ce qui pose la question de savoir ce que devient l’autre moitié. Plusieurs habitants relogés ont par ailleurs témoigné dans les médias de leur insatisfaction face à leur relogement – trop éloigné de leur lieu de travail, parfois dans une seule pièce pour une famille. 

Au total, les autorités prévoient de détruire un millier de logements insalubres à Mayotte sur plusieurs mois.

Quant aux expulsions vers les Comores, qui avaient été suspendues pendant trois semaines sur décision du gouvernement comorien, elles ont repris la semaine dernière.

Crise de l’eau

À cette situation déjà tendue s’ajoute une difficulté supplémentaire : le manque d’eau. Depuis hier, pour faire face au manque de pluie, la préfecture a annoncé qu’il y aurait dorénavant trois coupures d’eau par semaine, puis quatre à partir de juin. Il s’agit de ce que l’on appelle à Mayotte les « tours d’eau nocturne » : l’eau sera coupée de 17 h à 7 h, dans toutes les communes, par roulement : certaines sont coupées les lundis, mercredis et samedis, d’autres les mardis, jeudis et dimanche, etc. 

Cette situation est rendue nécessaire, explique la préfecture, par le niveau très déficitaire des pluies, avec un niveau des nappes et des retenues collinaires exceptionnellement bas : « La retenue de Dzoumogné est actuellement remplie à 29,7 % contre 98,5 % en 2022 à la même période. Celle de Combani est remplie à 47,1 %, contre 97,1 % en 2022 à la même période », indique le préfet dans son communiqué. Après un « échange avec les élus locaux », il a été décidé un durcissement des restrictions pour « tenter de faire face à cette situation inédite ». 

Le 8 mars dernier, la Première ministre a présenté le « plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes », comportant un volet important consacré aux violences faites aux femmes. Parmi les mesures annoncées, on trouvait la volonté d’assurer « une protection intégrale et immédiate des femmes sur l’ensemble du territoire ». « Il est indispensable d’assurer un maillage territorial homogène de l’ensemble des dispositifs de prise en charge des victimes », expliquait la Première ministre. 

Pour cela, le gouvernement s’engage, d’ici 2025, à « doter chaque département d’une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, et y généraliser le recueil de plainte. » Ces lieux, peut-on lire dans le plan interministériel, « offriront à la victime un espace sécurisé de recueil de leur parole, d’accompagnement psychologique et juridique, d’information et d’orientation vers les partenaires (psychologues, médecins, associations d’aide aux victimes, policiers et gendarmes, tribunal, avocats…) ».

Plainte « hors les services »

De telles structures existent déjà dans un peu plus de la moitié des départements (56), sous le nom générique de Maisons des femmes. Il va donc falloir en doubler le nombre en deux ans pour atteindre l’objectif fixé dans le plan. 

L’objectif du gouvernement est d'éviter à la victime d’avoir à se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour porter plainte. Le gouvernement explique que bien souvent, « l’état physique ou psychique » de la victime ne lui permet pas d’aller porter plainte. D’où l’idée de généraliser le « dépôt de plainte hors les services », notamment en milieu hospitalier ou par « visio-plainte » (lire Maire info d’hier). Dans un communiqué publié hier, le gouvernement évoque également la possibilité de recueillir les plaintes « en mairie », sans donner davantage de précisions. 

Garantir l’anonymat dans les petites communes

Lors d’un déplacement, hier, à la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, les ministres de la Justice, de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et des Collectivités territoriales, ont signé une première convention « visant à améliorer la prise de plainte des femmes victimes de violence au sein des Maisons des femmes ». 

Cette convention doit servir de modèle pour les autres structures du même type, existantes ou à créer : elles s’engageront notamment à « mettre en place en leur sein un local adapté permettant le recueil des plaintes par les policiers et les gendarmes ». Pour Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, « l’expertise de la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis (étant) unanimement reconnue, il est logique de décliner nationalement le travail réalisé au niveau local ». 

Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales, a rappelé que « dans des communes où tout le monde se connaît », il y a une grande difficulté pour « garantir l’anonymat des victimes », ce qui « empêche la libération de la parole ». D’où l’idée de « promouvoir l’aller-vers ». 

Isabelle Lonvis-Rome, enfin, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a confirmé le « doublement » des structures du type Maisons des femmes : « Cela dotera nos territoires d’espaces sécurisés et dédiés pour recueillir la parole de ces femmes, les accompagner psychologiquement et juridiquement, les informer, les orienter, et mieux traiter leur parole, en généralisant le dépôt de plainte, et le recueil de preuve y compris sans plainte. Ces structures ont prouvé qu’elles permettent aux femmes de reprendre confiance en soi et conscience de soi. »

C’est une des mesures de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui va entrer en vigueur demain : réclamée de longue date par les écologistes, notamment, cette mesure vise à interdire les déplacements en avion dès lors que la même liaison peut être assurée en train en moins de 2 h 30. Il restait à préciser les conditions d’application de cette nouvelle règle, ce qui vient d’être fait par décret. 

Règlement européen

Tout est parti du règlement européen n° 1008/2008, dont l’article 20 autorise, dans les États membres, une telle mesure : « Lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement, l'État membre responsable peut limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic, notamment lorsque d'autres modes de transport fournissent un service satisfaisant. » Le règlement dispose que ces mesures doivent être non discriminatoires, ne pas provoquer de distorsion de concurrence entre les opérateurs aériens, et ne peuvent être prises pour une durée de plus de trois ans. 

Il aura donc fallu 13 ans pour transcrire ces dispositions dans le droit français, et encore deux années de plus pour prendre les textes d’application. 

À l’article 145 de la loi dite Climat et résilience, il est en effet inscrit que « sont interdits (…) les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente ». La loi prévoyait qu’un décret précise les conditions d’application de la mesure, notamment « les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées », et les éventuelles possibilités de dérogation. 

Notons que la loi imposait une entrée en vigueur de cette mesure « le dernier dimanche de mars de l’année suivant la promulgation de la loi », soit le 27 mars 2022. Cette disposition n’a pas été respectée : un simple coup d’œil sur internet permet de trouver très facilement un avion Paris-Lyon ou Paris-Nantes, alors que ces liaisons sont possibles en TGV en 2 heures. Mais comme on va le voir, même après l’entrée en vigueur du décret, cela sera toujours possible. 

Dérogations

Ce retard dans l’application de la loi s’explique par la difficulté à rédiger le décret d’application. Un premier projet de décret, dès 2021, a en effet été refusé par la Commission européenne, ce qui a obligé le gouvernement a revoir sa copie, retardant la mise en œuvre du dispositif. 

L’application de ces dispositions est compliquée, pour plusieurs raisons. D’abord, la volonté du législateur était de faire en sorte que la mesure n’ait pas trop d’impact sur les passagers effectuant des correspondances, ce qui pourrait avoir un effet contre-productif en matière d’émissions de gaz à effet de serre : si le fait de rejoindre l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour se rendre outre-mer, par exemple, est trop compliqué, un voyageur pourrait choisir de se rendre en avion dans un aéroport étranger pour y attraper un vol vers sa destination finale. Le bilan en matière d’émissions serait alors négatif. 

Le décret a donc fixé plusieurs obligations restrictives en plus des « deux heures trente » prévues par la loi. D’abord, « le trajet doit s’effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés ». La liaison ferroviaire doit être directe, « plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant », et elle doit permettre « plus de 8 heures de présence sur place dans la journée tout au long de l’année ». 

Au moment de la consultation du projet de décret, le gouvernement a également indiqué que « s’agissant de la volonté du législateur de ne pas pénaliser les voyageurs effectuant des correspondances, la caractérisation du temps de trajet ferroviaire tient compte de la spécificité du développement d’infrastructures intermodales spécifiques dans certains aéroports : lorsqu’un aéroport bénéficie d’une gare ferroviaire à vocation intermodale située sur son emprise, la liaison ferroviaire prise en considération comme alternative à la liaison ferroviaire est cette gare aéroportuaire ».

Portée plus que limitée

Au final, ces restrictions font que peu de lignes aériennes vont être concernées par cette interdiction... voire aucune. Certes, les liaisons Paris-Bordeaux, Paris-Lyon et Paris-Nantes au départ d’Orly sont désormais officiellement interdites, mais cela n’aura aucun effet puisqu’elles n’existent plus depuis 2021. En revanche, ces mêmes liaisons restent autorisées… au départ de Charles-de-Gaulle. En effet, si un TGV au départ d’une gare parisienne met moins de 2 h 30 pour rejoindre Nantes, il met en revanche 3 heures en partant de la gare TGV de Charles-de-Gaulle. 

Les liaisons entre Paris-Charles-de-Gaulle et Rennes et Lyon, ainsi que la liaison Lyon-Marseille, sont également exclues de l’interdiction, même si elles peuvent être effectuées en train en moins de 2 h 30. Cette fois, c’est parce que les trajets ferroviaires considérés ne commencent pas suffisamment tôt ou suffisamment tard pour permettre, comme le veut le décret, une présence de 8 h sur place dans la même journée. 

Il reste à espérer que, comme le souhaite le gouvernement, l’offre ferroviaire se développe suffisamment pour que davantage de liaisons entrent dans le champ d’application de la loi, ce qui permettra « des interdictions aériennes plus larges ». 

Au fur et à mesure de l’évolution de l’offre, la liste des liaisons interdites sera actualisée – deux fois par an – et publiée sur le site du ministère de la Transition écologique.