« Les maires et nos élus locaux sont les premiers maillons de la chaîne républicaine : ils incarnent l’intérêt général au quotidien, le don de soi pour les autres. En protégeant nos élus, nous protégeons notre démocratie. » C’est ce qu’a déclaré Dominique Faure, la ministre chargée des Collectivités territoriales, après avoir reçu, mercredi 17 mai, le maire de Saint-Brévin-les-Pins, Yannick Morez, accompagné du président de l’AMF, David Lisnard, et du président de l’Association des maires de Loire-Atlantique, Maurice Perrion. À cette occasion, la ministre a dévoilé le nouveau « Pack sécurité » destiné aux élus.

Annonces accélérées

Le maire de Saint-Brévin-les-Pins avait annoncé la semaine précédente son intention non seulement de démissionner de ses fonctions mais même de quitter sa commune, après des mois de harcèlement par des militants d’extrême droite qui refusent l’installation d’un Cada (Centre d’accueil des demandeurs d’asile) dans la commune. Ce harcèlement a connu son apogée lorsqu’un individu a mis le feu aux voitures du maire, incendie qui s’est propagé à son domicile. 

Cet épisode, qui n’est que la suite d’une longue série d’agressions contre les maires (lire Maire info de lundi dernier), a suscité une colère particulière du côté des associations d’élus, notamment du fait que Yannick Morez a estimé n’avoir pas reçu le soutien nécessaire de l’État (« l’État m’a abandonné », a-t-il encore déclaré la semaine dernière lors d’une audition par le Sénat). 

Néanmoins, les annonces faites par le gouvernement mercredi dernier, si elles ont peut-être été précipitées par cette affaire, n’ont pas été directement provoquées par celle-ci, puisque les décisions, explique l’entourage de la ministre, étaient déjà prises depuis plusieurs semaines. 

3 400 référents

La ministre a annoncé le lancement d’un nouveau Centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, qui a d’ores et déjà commencé à travailler. Il s’agit d’une cellule d’une quinzaine de personnes partiellement détachées pour « mieux connaître le phénomène des violences aux élus, l'analyser et adapter la réponse opérationnelle en temps réel ». Ce centre intégrera des fonctionnaires détachés du ministère de l’Intérieur, des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, de la DGCL ainsi que de l’Agence nationale de cohésion des territoires. 

Si les associations d’élus seront régulièrement « consultées » par ce Centre, elles n’en feront pas directement partie, indique l’entourage de la ministre. 

Le Centre d’analyse et de lutte sera chargé de piloter le déploiement d’un « pack sécurité », dont le principal outil sera « la création d’un réseau de 3 400 référents nationaux ‘’atteintes aux élus’’ dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats, afin que les élus aient un point de contact privilégié pour oser parler des menaces ou des violences dont ils font l’objet ». 

Par ailleurs, le gouvernement va renforcer le dispositif « Alarme élu », déjà existant, qui « permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie pour être secourus rapidement en cas d'appel au 17 et bénéficier d'une vigilance renforcée de la part des forces de l'ordre ». Il s’engage à ce que chaque menace fasse l’objet d’une évaluation, et à ce que les élus menacés puissent bénéficier d’un audit de sécurité de leur mairie ou de leur domicile. Il sera également demandé aux forces de l’ordre d’accepter systématiquement de recueillir les plaintes en mairie ou au domicile de l’élu si celui-ci ne souhaite pas aller en gendarmerie ou au commissariat. 

Enfin, le gouvernement annonce que la plate-forme Pharos (permettant de signaler les contenus illicites sur internet) sera mobilisée « pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne ». 

« D'autres étapes suivront, a déclaré Dominique Faure, notamment pour durcir les peines des auteurs de violences faites aux élus. » 

Plate-forme nationale

L’AMF a réagi à ces annonces, mercredi dernier, par la voix de son président, David Lisnard, qui a déploré une  montée des violences « qui révèle l’impuissance publique » et « une crise civique et démocratique profonde ». L’association a salué la création du Centre d’analyse et de lutte, qui « répond à une demande ancienne de l’AMF ». Elle demande cependant à y être plus étroitement associée, et réitère sa demande de voir créée une « plate-forme nationale d’enregistrement et de suivi des plaintes ». Interrogé sur ce sujet par Maire info, l’entourage de la ministre a indiqué que le gouvernement n’est pas fermé à cette idée, mais qu’une telle plate-forme est « entièrement à créer techniquement et juridiquement », ce qui prendra forcément du temps. 

Enfin, l’AMF a rappelé qu’une grande partie du problème, en aval des violences, vient de l’insuffisance « des moyens d’enquête dont disposent la police et la gendarmerie, ce qui conduit à un nombre considérable de classements sans suite ». L’association demande donc que l’État « donne plus de moyens humains et financiers » aux forces de l’ordre. 

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé, mercredi dernier, le lancement de l’expérimentation de la visioplainte et celle du permis de conduire dématérialisé, avant leur généralisation courant 2024 dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) et du plan de transformation numérique de la place Beauvau.

L’objectif est de « faciliter le quotidien des usagers du service public », notamment grâce à une refonte des parcours de plainte (visioplainte et plainte en ligne) et de l’identité numérique (dématérialisation du permis de conduire et procuration de vote dématérialisée notamment).

L'e-procuration sans OPJ testée en 2024

Dans ce cadre, les habitants de trois départements (le Rhône, les Hauts-de-Seine et l'Eure-et-Loir) pourront, de manière expérimentale, déposer une procuration pour les élections européennes de 2024 sans se déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Une nouvelle évolution qui fait suite au lancement de la e-procuration l’an dernier. Une nouveauté qui a « plutôt bien marché », selon Gérald Darmanin, puisque « les Français s’en sont largement saisis avec plus d’un million d’e-procurations ». 

Seulement, ces derniers doivent « encore passer devant l’officier de police judiciaire pour valider la procuration ». La prochaine étape est donc la procuration totalement dématérialisée, sans passage devant l’officier de police judiciaire. « C’est une fiabilisation de l’identité numérique pour que quelqu’un, à distance, de l’étranger, de sa chambre d’hôpital, de sa maison de campagne, puisse se faire reconnaître et voter par procuration sans passer devant une personne physique », a expliqué le ministre de l’Intérieur.

« Nous verrons la conclusion de cette expérimentation et on généralisera [ce dispositif] pour qu’à partir de 2026 - c'est-à-dire lors des prochaines élections, sauf dissolution ou référendum organisé - nous puissions garantir à tous les Français, quel que soit leur point du territoire national, de pouvoir établir des procurations sans jamais passer physiquement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie », a précisé Gérald Darmanin.

En parallèle, les habitants de ces départements testeront l'utilisation du permis de conduire dématérialisé qui devrait être généralisée « début 2024 ». Les habitants du Rhône, des Hauts-de-Seine et de l'Eure-et-Loir pourront ainsi présenter un permis de conduire dématérialisé accessible sur leur téléphone mobile aux contrôles routiers ou lors de la location d’un véhicule. Ils pourront également faire valoir leur droit à conduire auprès de leur employeur.

Il est prévu que ce permis rejoigne l'application France Identité au second semestre 2023, celle-ci devant être généralisée « de façon progressive d’ici à la fin de l’année ». « L'intégration du permis de conduire est la première brique vers un portefeuille d'identité numérique européen interopérable », a également expliqué le ministère. 

Visioplainte et plainte en ligne 

S'agissant du dépôt de plainte à distance, celui-ci est expérimenté depuis le 9 mai dans le département des Yvelines et permet de traiter « tout type de contentieux » auquel est confronté la victime.

Ce téléservice accessible via France Connect doit permettre de « faciliter les démarches de dépôt de plainte des victimes, en proposant un parcours totalement dématérialisé, de la prise de rendez-vous via un agenda en ligne pour déposer plainte auprès d’un policier ou d’un gendarme, jusqu’à l’envoi du procès-verbal », indique le dossier de presse. 

Fonctionnant indifféremment sur smartphone, tablette ou ordinateur, ce téléservice sera intégré au site et à l’application « MaSécurité », qui centralise les ressources mises à la disposition des citoyens par le ministère. Dans les faits, la victime devra choisir un créneau sur cette application, avant de rejoindre son rendez-vous via appel en visioconférence à l’horaire préalablement décidé.

Deux modalités différentes de finalisation du processus seront mises en place. « S’il s’agit d’une plainte contre X, la victime recevra un message électronique de confirmation annexé au procès-verbal de dépôt de plainte » tandis que « si la plainte est déposée contre une personne dénommée, le policier ou le gendarme chargé du dossier conviendra d’un rendez-vous avec le plaignant dans un lieu convenu avec lui pour procéder à la signature du PV », détaille le dossier de presse.

Le dispositif sera adapté, en fonction de cette expérimentation, « au mieux à toutes les démarches et à toutes les situations (caractéristiques des zones urbanisées comme des communes plus rurales) pour être rendu accessible à tous les citoyens courant 2024 ».

Selon un premier sondage réalisé par le ministère dans le cadre de l’expérimentation qui a lieu dans les Yvelines, 80 % des 479 personnes interrogées se sont dites « très favorables » à la visioplainte, ont expliqué les représentants du ministère lors de la conférence de presse. À noter que si l’agent voit que le plaignant est « dans le métro ou dans le train, par exemple, il va refuser la prise de plainte puisque l’on sait que ça va être coupé et que ce sera l’enfer pour l’usager et l’agent » concerné.

Par ailleurs, le ministère a annoncé la mise en place de ce qu’il considère comme une autre « simplification majeure » : la plainte en ligne qui permet un dépôt de plainte totalement dématérialisé et « rapide (environ 15 minutes) » et qui remplacera prochainement la pré-plainte en ligne, dispositif à l’œuvre actuellement.

De nouvelles fonctionnalités y seront ajoutées telles que la transmission de pièces jointes étayant la plainte (photo de l’infraction, par exemple). « Si les circonstances l’exigent, le plaignant pourra dans un second temps se voir proposer un rendez-vous dans le commissariat ou la brigade la plus proche », assure le ministère dans le dossier de presse. Pour ce faire, une expérimentation sera lancée au mois de septembre dans un département pilote avant un déploiement d’ici « la fin de l’année ».

Actuellement le dispositif est « limité aux atteintes aux biens contre personne inconnue », mais « l’objectif final est d’intégrer l’ensemble du champ infractionnel dans un parcours unifié […] et de réduire au strict minimum nécessaire [les déplacements], voire dans la majorité des cas ne pas avoir de déplacement dans une brigade ou dans un commissariat ».

À cet égard, on peut rappeler les alertes successives faites récemment par la Défenseure des droits en matière de dématérialisation, celle-ci ayant observé un décrochage inquiétant d'une partie de la population qui s'éloigne toujours plus des services publics, notamment les personnes les plus vulnérables. 

Parmi les innombrables sujets abordés dans la loi 3DS du 21 février 2022, celui des « alignements d’arbres » le long de la voirie publique fait l’objet de l’article 194. Cet article dispose qu’il est interdit d’abattre un arbre faisant partie d’un « alignement », sauf lorsque « l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ». Dans ce cas, l’abattage est possible sous réserve d’une déclaration préalable auprès du préfet de département, qui doit alors « informer sans délai » le maire de la commune concernée.

Par ailleurs, un abattage peut être autorisé par le préfet « lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ».

Ces dispositions devaient être précisées par décret, et ce décret a été publié hier – bien qu’ayant été rejeté deux fois par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes. 

Dossier et sanctions

Le décret détaille le contenu du dossier de déclaration de la demande d’abattage auprès du préfet – qui doit notamment comporter, si l’abattage se fait pour des raisons de « santé » de l’arbre, une étude phytosanitaire. Le décret précise clairement que la décision d’abattre ou non un arbre est prise par le seul préfet, qui « peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration ». 

Lorsque l’abattage se fait pour cause de travaux, il sera également nécessaire d’adresser au préfet un dossier contenant « la description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires ». Là encore, le préfet sera seul juge de l’autorisation. 

Enfin, le décret fixe les sanctions : une amende de 5e classe frappera ceux qui procèdent à de tels travaux sans avoir procédé à la déclaration en préfecture, ou en n’ayant pas tenu compte du refus du préfet. 

Occasion manquée

La question se pose évidemment : pourquoi est-ce désormais le préfet qui doit prendre ces décisions ? Comme l’on fait valoir les représentants des élus au Cnen du 3 novembre dernier, il paraît évident que « les maires sont les mieux à même de prendre une mesure d’abattage d’arbre ». Le ministère concerné, de son côté, a expliqué que la mesure décidée par le législateur avait pour objet de « simplifier l’action des élus ». Certes : si toutes les décisions qui relèvent des maires sont prises par les préfets, cela « simplifiera » certainement la tâche de ceux-ci, mais cela finira également par vider leur fonction de sa substance. 

Les membres élus du Cnen ont également rappelé à l’État que « l’abattage d’un alignement d’arbres se fait dans la plupart des cas en réponse à une situation d’urgence », et que « la procédure d’autorisation préalable ne peut que retarder l’action et mettre en danger les administrés ». Ils ont fait valoir que ce texte « complexifie le droit et contrarie l’action des maires qui agissent dans l’intérêt de la commune », et que ces dispositions risquent de multiplier les contentieux. 

Le gouvernement n’en a pas tenu compte, et le décret est publié, avec une simple « information » du maire, c’est-à-dire sans que celui-ci puisse donner un avis. Une occasion manquée de mettre en place une véritable concertation et de faire fonctionner efficacement le fameux « couple maire-préfet » - d’autant plus, faut-il le rappeler, qu’en la matière il reviendra aux maires de gérer les conséquences opérationnelles de la décision du préfet. 

Accéder au décret

La prolifération des chats errants est un problème que connaissent de très nombreuses communes, tant rurales qu’urbaines. Lorsque l’on sait qu’un couple de chats non stérilisé peut produire, en cinq ans, entre 15 000 et 20 000 descendants, on mesure l’importance du problème. Les chats errants sont en effet non seulement une source de nuisance pour la population, mais aussi un risque pour la biodiversité – ils sont l’une des causes de la raréfaction des oiseaux. Selon les associations de protection des oiseaux, les chats errants tueraient entre 70 et 300 millions d’oiseaux par an. 

Des avantages de la stérilisation

D’où l’importance de la stérilisation. Dans un intéressant « Guide pratique collectivités » consacré à la gestion des chats errants, la SPA (Société protectrice des animaux) donne tous les arguments pour privilégier dans tous les cas la stérilisation à l’éradication – souvent pratiquée dans les communes. La SPA explique très clairement que l’éradication est « inefficace ». En effet, les chats occupent une niche écologique qui, si des individus disparaissent, « sera rapidement occupée par d’autres individus ». Au contraire, stériliser les chats et les remettre dans leur milieu « évite qu'ils se reproduisent tout en contrant le développement et la reproduction d'autres individus ». 

La stérilisation, explique également la SPA, améliore l’état sanitaire des chats, permet d’améliorer l’hygiène et la tranquillité publique, et d’éviter une prolifération qui conduit souvent les animaux à être mis en fourrière, où ils sont euthanasiés au bout de 8 jours. 

Rappelons que dans le vocabulaire des spécialistes, un chat errant, une fois identifié et stérilisé, devient un « chat libre ». 

Conventions 

On se souvient que le gouvernement avait un moment envisagé, pendant la discussion du projet de loi contre la maltraitance animale, en 2020, de rendre obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes. Cette mesure, si elle était allée à son terme, aurait représenté une facture se chiffrant en millions d’euros pour les communes. Le gouvernement avait fini par reculer, inscrivant simplement dans la loi l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette question, en particulier sur les modalités de financement d’une telle mesure. Ce rapport, qui devait être remis en mai 2022, ne l’a toujours pas été à ce jour. 

La loi du 30 novembre 2021 contient en revanche, à l’article 12, une autre disposition sur ce sujet : il y est prévu que, à titre expérimental, jusqu’en 2026, « l'État, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants ». Ces conventions visent à « améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif ». Elles doivent fixer « des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants », et comporter des engagements « de nature opérationnelle, organisationnelle (…) ou financière ». 

Si des conventions sont déjà fréquemment mises en œuvre entre des communes et des associations de défense des animaux pour procéder à la stérilisation des félins, avec en général une prise en charge financière partagée, des conventions entre l’État et les communes sur ce sujet sont donc une nouveauté. 

C’est dans le cadre de cette expérimentation que l’État, ou plus exactement le Bureau du bien-être Animal de la Direction générale de l'alimentation, au sein du ministère de l'Agriculture, lance une consultation des communes, afin de promouvoir ce nouvel outil de conventionnement et, plus généralement, de connaître l’opinion des maires sur le sujet du traitement des populations de chats errants. 

Il est donc demandé aux élus de bien vouloir prendre une quinzaine de minutes pour remplir en ligne ce questionnaire. Les élus devront répondre à quelques questions sur la commune (nombre d’habitants, etc.), sur la gestion des chats errants dans celle-ci, sur leur connaissance du dispositif de conventionnement État-collectivités locales. « L’objectif de ce sondage à destination des mairies est de récolter des données sur la gestion des chats errants et de recueillir leurs avis et propositions afin de pouvoir proposer une expérimentation de ce type de convention », précise le ministère. 

À vos souris pour parler chats !

Alors que la généralisation de la fibre gagne du terrain dans les territoires avec le Plan France très haut débit (THD), les enjeux et préoccupations pour demain ont évolué. Poursuivre l’effort des raccordements et s’assurer de la qualité de ces derniers reste la priorité pour ces prochaines années, et c’est notamment l’objet de la proposition de loi de Patrick Chaize, sénateur de l’Ain et président de l’Avicca (lire Maire info du 3 mai). 

Désormais vient s’ajouter un autre lourd défi à relever : celui la fermeture du réseau historique cuivre. Si le rythme des déploiements est satisfaisant selon les chiffres présentés dans l’Observatoire du THD, la route reste longue pour entamer sereinement la fermeture d’un million de lignes cuivre d'ici 2025.

34,5 millions de locaux raccordables à la fibre 

L’édition 2022 de l’Observatoire du THD portée par Infranum, l’Avicca et la Banque des territoires pointe que, fin 2022, 34,5 millions de locaux étaient raccordables à la fibre optique, ce qui répond aux objectifs fixés il y a dix ans par le plan France THD. 80 % des locaux sont donc éligibles à la fibre. 

En matière de rythme de déploiement, l’Observatoire met en lumière un ralentissement dans les zones privées notamment les zones Amii (Appel à manifestation d’intention d’investissement) avec une baisse de 500 000 lignes déployées par rapport aux prévisions du dernier Observatoire. 

De plus, si l’on regarde le total annuel des déploiements selon les années, on observe globalement une baisse avec 4,8 millions de lignes déployées en 2022 contre 5,6 millions en 2021. Mais cette réduction du rythme de déploiement est qualifiée de « trompe-l’œil » par les auteurs de l’étude. En effet, si le rythme de déploiement de la fibre revient à celui qu’il était en 2019, c’est notamment parce qu'ils sont désormais portés par les réseaux d’initiative publique (Rip). « Or, peut-on lire dans l’Observatoire, une ligne déployée en zone rurale [équivaut] à trois lignes en zone urbaine (en termes de linéaire moyen) ». 

Globalement, les perspectives d’évolution en termes de généralisation de la fibre sont bonnes puisque l’Observatoire prévoit environ 98 % de locaux raccordables en 2025 et une généralisation complète à partir de 2026 et au-delà. 

Fermeture du réseau cuivre  

Depuis le lancement d’expérimentations dans certaines communes en 2021, il est clair que le deuxième chapitre du Plan THD est désormais officiellement ouvert. Orange, propriétaire du réseau cuivre, a en effet annoncé la fermeture du réseau cuivre en vue d’une extinction totale d’ici 2030. Ainsi, la migration du cuivre vers la fibre apparaît comme un « nouveau défi d’ampleur », selon le compte-rendu d’InfraNum. « Il s’agit en effet d’éteindre d’ici fin 2030 un réseau desservant 41,8 millions de locaux.  À ce jour, 11 600 lignes cuivre ont été fermées dans le cadre d’expérimentations. D’ici 2025, plus d’1 million de lignes cuivre seront concernées, puis le rythme s’accélérera pour atteindre un pic de 10,5 millions de lignes à partir de 2028 ». 

Le rythme prévisionnel présenté dans l’Observatoire apparaît très ambitieux notamment à partir de 2028 où plus de 10 millions de lignes seront fermées par an. Au-delà de la prouesse technique que cela représente, il faudra aussi convaincre les citoyens de la nécessité de cette transition de l’ADSL vers la fibre quand certains refusent encore d’être raccordés. Nul doute que les maires auront un rôle à jouer dans cette tâche.

Good deal du numérique 

Mais les réseaux FttH sont-ils en capacité de devenir la seule et unique ligne en France à partir de 2030 ? C’est la question que se sont posée les acteurs de la filière qui plaident depuis plusieurs mois pour un « Good deal » numérique ayant « pour objectif de consolider pour les décennies à venir les fondations » du chantier fibre. 

Pour mémoire, le sénateur Patrick Chaize, président de l'Avicca, et Philippe Le Grand, président de la fédération InfraNum, avaient annoncé de concert la mise en place d'un nouveau plan appelé « Good deal » en mars dernier. L’Observatoire reprend largement les propositions émises dans ce plan avec des précisions chiffrées. 

L’étude rappelle qu’il existe plus de 500 000 raccordements complexes en France et qu’ils représentent chacun un surcoût moyen de 4 000 à 5 000 euros, soit 10 fois plus qu’un raccordement standard. « Parmi les solutions envisageables, la plus réaliste consiste en la création d’une structure nationale d’investissement dans le génie civil, qui aurait un pouvoir d’exécution en proximité. Selon l’Observatoire, celle-ci serait en capacité de mobiliser les montants nécessaires : 1 milliard à court terme et plus de 2,6 milliards d’euros au total ».

Pour passer sereinement du cuivre à la fibre, il faut également « assurer la résilience des infrastructures » qui doit passer par une planification nationale. Ainsi, l’étude estime qu’entre « 5 et 15 milliards d’euros seraient nécessaires selon les ambitions d’enfouissement. Un fond de péréquation des réseaux optiques pourrait être créé et alimenté par une fraction de la fiscalité existante du secteur ». 

Enfin, « les coûts d’exploitation étant plus élevés en zones rurales qu’en zones urbaines, la solidarité entre les territoires doit permettre l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique. Cette péréquation pourrait être obtenue soit par la création » d’un fonds « soit par l’adaptation des tarifs sur le marché de gros dans les zones rurales ». L’Observatoire établit à ce jour un niveau estimé à 2 euros par ligne et par mois sur ces territoires. 

Reste à voir comment ce « Good deal » sera mis en place concrètement et à quelles échéances. Selon Patrick Chaize, l’exécution de ce plan passera soit par un projet de loi soit par une proposition de loi.