Même Elon Musk, le controversé patron de Tesla, Twitter et SpaceX, s’est dit « impressionné » hier par « l’accueil réservé par le gouvernement français à l’industrie ». Comme chaque année désormais, Emmanuel Macron a déroulé le tapis rouge, au sens propre comme au sens figuré, aux industriels étrangers, pour les convaincre de venir investir en France, vantant la compétence des salariés français, mais aussi « un coût du travail en baisse » (conséquence notamment de la suppression de la CVAE, aux frais des collectivités) et « un cadre simplifié pour les licenciements économiques ». 

Résultat : une moisson « record », selon le chef de l’État, puisqu’au final ce sont 28 projets qui ont été annoncés hier, pour un total de 13 milliards d’euros d’investissement (contre 10,8 milliards l’an dernier). 

Si ces investissements sont une bonne nouvelle pour l’économie, il faut les mettre en regard du nombre relativement faible d’emplois créés (environ 8 000). L’industrie du 21e siècle est ainsi faite, qu’elle demande des investissements colossaux, du fait des technologies de pointe utilisées, mais ne demande qu’une main-d’œuvre bien moins pléthorique que par le passé. Témoin, l’allemand Knauf (matériaux de construction), qui va injecter 100 millions d’euros dans la construction d’une usine en Moselle avec à la clé seulement… 50 emplois. Ou l’opérateur de bornes de recharges portugais Power Dot qui va mettre 140 millions d’euros sur la table mais ne va créer que 66 emplois…

Il semble que l’on soit bel et bien en train de sortir du modèle qui a prévalu pendant des décennies, avec de très grandes usines (Airbus, PSA, Renault…) attirant autour d’elle tout un tissu de plus petites usines sous-traitantes. 

Cet état de fait apparaît très clairement dans un graphique publié par Business France, dans une brochure consacrée aux résultats de Choose France en 2022. Les projets d’investissements étrangers de 250 salariés et plus ne représentent que 3 % de ceux qui ont été annoncés en 2022, alors que les deux tiers des projets comptent moins de 20 salariés. 

Grands groupes

De grands groupes internationaux ont annoncé leur intention de poursuivre leurs investissements en France. C’est le cas notamment des chimistes Pfizer et GFK (500 et 400 millions d’euros), d’Ikea (906 millions d’euros), d’Iveco (115 millions). Nokia promet de créer 500 emplois (en recherche et développement) sur les sites de Lannion et de Saclay. 500 emplois également sont promis par Accenture (société de conseil), 200 par Morgan Stanley. 

Elon Musk, star incontestée de la session d’hier (l’événement a été retardé pour pouvoir l’accueillir), n’a pas annoncé de projet concret mais promis « des investissements significatifs » en France dans les temps à venir. 

Quelques projets sortent toutefois du lot par leur ampleur en termes d’emplois. C’est le cas des usines de batteries électriques qui vont s’implanter dans les Hauts-de-France, autour de Dunkerque, avec les projets de XTC-Orano et du taïwanais ProLogium, qui va investir 5,2 milliards d’euros. Ces deux projets pourraient représenter 3 000 emplois à terme. L’américain Holosolis va, lui, implanter une usine de panneaux photovoltaïque en Moselle, avec à la clé la promesse de 1 500 emplois. 

Créations et suppressions

Il reste que les chiffres de créations d’emploi, en plus d’être relativement modestes, peuvent être trompeurs, dans la mesure où il faut les mettre en regard des chiffres de suppressions d’emploi qui continuent, en parallèle. Exemple typique : la création de l’usine Holosolis va, certes, apporter une bouffée d’oxygène au bassin de Sarreguemines, en Moselle. Mais il faut néanmoins savoir que l’usine va s’implanter sur un terrain, à Hambach, situé juste en face de l’usine Mercedes-Smart (1 500 ouvriers), dont la fermeture est en cours. Idem dans les Hauts-de-France, où la création du « hub de batteries » est un excellente nouvelle, mais à nuancer par le fait que l’usine de moteurs de PSA à Douvrin (1 500 ouvriers), va fermer. 

On pourrait en dire autant des annonces du groupe allemand de pneumatiques Continental, qui a annoncé la création à venir de 500 emplois en France, notamment sur le site de Rambouillet, en région parisienne… où il a supprimé 400 emplois en 2009.

90 % des usines dans les petites villes

La brochure de Business France que nous évoquions plus haut indique, pour l’année 2022, que les petites villes restent largement bénéficiaires des projets d’investissements étrangers : 74 % des projets industriels étrangers de 2022 ont été implantés dans des villes de moins de 20 000 habitants. 17 % se sont installés dans des villes de 20 000 à 100 000 habitants, les communes plus grandes se partageant le reste – il y a belle lurette que les usines ont quitté les grandes villes. Il est d’ailleurs frappant de constater la différence entre les chiffres lorsque l’on parle de projets de création d’entreprise, en général, et de projets industriels : en 2022, 20 % des projets de création d’entreprises étrangères ont eu pour siège une ville de plus de 500 000 habitants ; mais ce chiffre tombe à 3 % pour les usines.

La proposition de loi adoptée par le Sénat en avril sur la lutte contre les feux de forêt est arrivée en séance publique à l’Assemblée, après avoir été très largement amendée en commissions (lire Maire info d’hier). Les débats ont commencé par une prise de parole de la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, qui a salué un texte et des dispositions « plus que bienvenues ». 

Obligations légales de débroussaillement

« Le gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette proposition de loi », a clairement indiqué la ministre. La plus grande partie des dispositions contenues dans le texte auront donc le soutien de la majorité, notamment sur tout ce qui concerne les OLD (obligations légales de débroussaillement » : Dominique Faure a rappelé que celles-ci ne sont respectées « qu’à hauteur de 30 % ». Les propositions apportées par le texte, en la matière, apporteront « des clarifications et des simplifications utiles et attendues ». La ministre a notamment évoqué la mesure consistant « à ne faire appliquer les OLD au droit de la propriété que dans les cas où les responsabilités entre voisins se superposent et entraînent l’inaction », ainsi que « toutes les mesures visant à améliorer l’information et à sensibiliser le grand public ». Rappelons que le texte propose par exemple de faire figurer les OLD dans les documents d’information des locataires et acquéreurs, mais aussi d’en indiquer le périmètre dans les documents d’urbanisme. 

Gestion forestière

La ministre a en revanche très fermement répété que le soutien du gouvernement à ce texte s’arrêtera à « tout ce qui concerne la prévention et la lutte contre les incendies », c’est-à-dire qu’il s’opposera aux dispositions concernant la gestion forestière : « Il ne s’agit pas d’un texte relatif à la gestion forestière. Les enjeux environnementaux et économiques de la gestion forestière, ainsi que tous ceux qui touchent plus généralement à l’adaptation des forêts au changement climatique, ne devront être abordés au cours de l’examen du texte que s’il existe un lien direct et clair avec la prévention des feux de forêt. » Avec une critique, en filigrane, sans qu’on sache exactement à qui elle s’adresse : « Cette proposition de loi ne doit pas devenir un prétexte pour servir les ambitions de certains en matière de gestion forestière. » 

Il reste à savoir quelle partie du texte est concernée par ce véto du gouvernement. Trois titres de la proposition de loi ont en effet trait à la gestion forestière : le titre III (Gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie), le titre IV (Améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l’échelle du massif) et le titre VIII (Financer la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie).

Précisions

Le gouvernement a déposé une dizaine d’amendements sur ce texte. La plupart d’entre eux visent à affiner des propositions faites par les sénateurs ou les députés, en commissions. Par exemple, pour compléter la disposition établissant une OLD aux abords des sites Seveso « situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 m », le gouvernement souhaite préciser que cette obligation incombe à l’exploitant du site Seveso concerné. 

Un autre amendement gouvernemental vise à interdire aux propriétaires forestiers « de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention » lorsqu’une servitude de passage a été instituée pour la défense des forêts contre l’incendie. 

La main de Bercy

À la grande surprise de certains députés, le gouvernement s’oppose formellement à la proposition faite à l’article 32 d’exonérer totalement les véhicules des Sdis de taxe sur les carburants (ex-TICPE). Lors de l’examen du texte en commissions, il a été indiqué que le montant de ces taxes s’élève, pour certains Sdis, à un million d’euros par an. Sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, députés et sénateurs ont donc proposé une exonération totale de cette taxe pour « l’ensemble des véhicules des services d’incendie et de secours », ce qui leur permettrait « de dégager des marges de manœuvre financières indispensables à la réussite de leur mission ». 

Voilà qui ne pouvait plaire à Bercy. Le gouvernement demande, par amendement, la suppression de cette disposition, estimant que « la création d’une telle niche représenterait un coût disproportionné ». Parler de « niche fiscale » dans ce domaine apparaît assez hardi, mais le gouvernement assume sa position. 

En séance, hier, le Républicain Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois, s’est dit « stupéfait » de cet amendement de suppression, « qui balaye d’un revers de main les travaux parlementaires (…) et témoigne d’une méthode froide et technocratique ». La fiscalité touchant les Sdis est « injuste et insupportable », a plaidé le député des Alpes-Maritimes. « Comment accepter que l’État engrange des recettes fiscales sur le dos des Sdis, à mesure que les hectares de végétation brûlent ? ».

Il reste à voir quel sort sera réservé à cet amendement gouvernemental lors des débats. 

Information des salariés

Le gouvernement souhaite enfin profiter de ce texte pour inscrire dans la loi, au-delà des feux de forêt, une obligation pour les employeurs (publics et privés) de former les salariés et agents aux risques majeurs, naturels et technologiques.

Cette obligation a déjà été mise en œuvre dans les départements d’outre-mer par la loi 3DS, y compris dans la fonction publique territoriale (lire Maire info du 19 avril). Le gouvernement veut la généraliser. Il est prévu de rendre obligatoire une journée d’information par an dans les entreprises et les administrations, relative « aux conduites et comportements à tenir » en cas de catastrophe, et de nommer un salarié ou un agent « référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs ».  

La très volumineuse loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars. Elle contient un vaste volet territorial, dont l’examen a été l’occasion d’âpres débats sur l’acceptation locale des installations d’EnR – en particulier les éoliennes. Le dispositif qui a finalement été adopté, s’il apparaît assez lourd et complexe, permet néanmoins de garantir aux élus d’avoir leur mot à dire. 

Une procédure complexe

L’initiative du gouvernement d’organiser, demain, une visioconférence à destination des maires sur ce sujet (modalités en fin d’article), est donc fort bienvenue. Les maires doivent en effet être en mesure de maîtriser la notion de « zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR », définie à l’article 15 de la loi. 

Rappelons en quelques mots – si c’est possible – le dispositif. Première étape : l’État doit mettre à disposition des collectivités et des EPCI « les informations relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables » sur leur territoire. Ces informations doivent comprendre le « potentiel énergétique » de chaque territoire, la part déjà prise par les EPCI dans la production d’EnR, les capacités d’accueil des installations, dont le « cadastre solaire », prenant en compte « les surfaces des toitures de toutes les constructions bâties situées sur le territoire ainsi que les surfaces au sol déjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement ». 

Ces informations, aux termes de la loi, devaient être mises à disposition des collectivités le 10 mai au plus tard. 

Ensuite, « après concertation du public », les communes devront délibérer pour identifier des « zones d’accélération » et en transmettre la liste, sous six mois, c’est-à-dire d’ici au 10 novembre, au préfet et à l’EPCI dont elles sont membres. Avant cette date, un débat devra avoir lieu au sein de chaque EPCI sur « la cohérence des zones d’accélération » proposées par les communes « avec le projet du territoire ». 

Une fois le délai de six mois écoulé, donc après le 10 novembre 2023, le préfet « arrête la cartographie des zones d’accélération » et le transmet au Comité régional de l’énergie. Celui-ci dispose alors de trois mois (10 février 2024) pour donner son avis. Deux possibilités s’ouvrent alors : ou bien le comité régional estime que « les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux ». Dans ce cas, la cartographie est arrêtée au niveau régional, après recueil de l’avis conforme des communes « pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur leur territoire ».

Ou bien le comité conclut que les zones identifiées ne permettront pas d’atteindre les objectifs régionaux ; auquel cas il sera demandé aux communes d’identifier des zones « complémentaires », sous trois mois (ce qui nous amène au 10 mai 2024). Le comité régional donnera alors un nouvel avis, ce qui aboutira à arrêter une cartographie régionale au plus tard à l’automne 2024. (Pour tous les détails sur cette complexe procédure, lire Maire info du 24 avril). 

Acceptabilité

Dans un courrier adressé à la ministre de la Transition énergétique le 24 avril, le président de l’AMF, David Lisnard, a exprimé un certain nombre de demandes pour faire en sorte que la procédure se déroule dans les meilleures conditions. 

Le maire de Cannes propose d’abord, pour la première phase (élaboration du zonage par les communes), que la délivrance d’autorisation d’exploiter soit « momentanément suspendue », pour permettre aux communes d’élaborer le zonage « en concertation avec les habitants ». 

Mais surtout, le président de l’AMF demande – et ce n’est précisément pas ce qui est prévu par la loi – que les délibérations des communes sur les zones d’accélération soient « prises en compte dès leur adoption, sans attendre la validation définitive par le Comité régional de l’énergie et le préfet ». Faute de quoi, pour David Lisnard, « cela risquerait d’aggraver le sentiment de défiance et de déclassement des populations rurales, principales concernées par ces projets ». 

C’est du reste la position qu’a défendue l’AMF pendant toute la discussion du projet de loi, pour éviter que les décisions prises par les communes en concertation avec les habitants soient mises sous la double tutelle d’une validation par la région et par les préfets. C’est la clé, selon David Lisnard, d’une véritable acceptation des projets par la population. 

Visioconférence

La visioconférence organisée par le ministère de la Transition énergétique pour les maires sera l’occasion d’aborder ces sujets. Elle aura lieu demain, mercredi 17 mai, à 17 h 30. Les élus qui souhaitent y participer doivent confirmer leur participation par mail à l’adresse secretariat.pannier-runacher@climat-energie.gouv.fr. Pour rejoindre la réunion, se rendre à l’adresse https://call.lifesizecloud.com/17999817 et faire le code 6367#. 

Alors que le gouvernement a présenté le 5 mai dernier son « Plan vélo-marche » pour 2023-2027 (lire Maire info du 9 mai), L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a lancé mardi dernier un nouvel appel à projets. 

Ce dernier, intitulé « Marche du quotidien », vise à « soutenir les territoires qui ont l'ambition de replacer le piéton au cœur des politiques publiques de mobilité et d'aménagement du territoire. L'objectif est de donner une impulsion à la mobilité active du quotidien afin qu'elle soit intégrée dans les politiques publiques de mobilité et d'aménagement du territoire ».

Cet appel à projets s’inscrit dans le programme « ID-marche », co-animé par le Ministère en charge des transports, l’Ademe et le Cerema. Pour mémoire, ce dernier a été présenté au début du mois lors du Premier comité interministériel vélo et marche. C’est un « programme national de soutien aux mobilités piétonnes » qui a pour objectif « d’intensifier l’appui aux collectivités pour favoriser la politique de la marche des villes et villages ». 4 millions d’euros seront investis en ce sens sur une période de 4 ans.

Un programme pour la marche 

Une étude du ministère de la Transition écologique sur les déplacements du quotidien publiée en 2021 montrait que la marche était un moyen de mobilité plébiscité en France. Sur les trois déplacements locaux qu'ils effectuent quotidiennement en moyenne, près d'une personne sur quatre (23,9 %), le faisait principalement en marchant selon les données de 2019. On peut supposer que ce chiffre a également augmenté après la crise sanitaire. 

Trottoirs sécurisés, solutions de repli en cas d’intempérie, signalétiques spécifiques… Les collectivités jouent un rôle indispensable dans la mutation des mobilités, et la marche à pieds doit, comme la pratique du vélo, être encadrée afin d’être encouragée. 

Jusqu’au 30 juin pour bénéficier d’un accompagnement 

Lancer des études stratégiques permettant d’intégrer la mobilité piétonne dans les politiques publiques et de les évaluer ; expérimenter pour préfigurer des aménagements des espaces publics favorables à la marche et soutenir des actions d’animation et de communication : ce sont les trois axes sur lesquels se construit l’appel à projets. 

« Marche du quotidien » s’adresse aux collectivités territoriales situées en France métropolitaine et en territoires d’outre-mer. Sont éligibles plus particulièrement les communes (sans restriction de taille de population), les EPCI à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) et les établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris. 

« L’Ademe apportera une aide financière à hauteur de 50 % maximum du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 89 000 euros d’aides par porteur de projet. La durée maximale du projet des candidats devra être inférieure ou égale à 36 mois. Les candidatures associant plusieurs axes seront privilégiées lors de l’instruction. » Les collectivités ont jusqu’au 30 juin 14 heures pour postuler via le site de l’Ademe.

Le 10 mai dernier, à la veille des déclarations d’Emmanuel Macron plaidant pour une « pause réglementaire européenne » en matière environnementale, le Conseil d’État rendait un arrêt visant à contraindre l’État à agir d’ici juin 2024 pour respecter ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). 

Une décision qui fait suite au recours, en 2019, de la commune de Grande-Synthe (Nord) contre l’État pour « inaction climatique », compte tenu du rehaussement des budgets carbone décidé par la France. Feuille de route gouvernementale en matière d’émissions, la stratégie nationale bas carbone fixe l’objectif de réduire, d’ici à 2030, les émissions de GES de 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Un objectif déjà obsolète au regard du droit européen, qui par le paquet « Fit for 55 » assigne à la France un nouvel objectif de - 47,5 % d’émissions pour la période 2005-2030.

Après une première décision en 2020, le Conseil d’État a rendu en juillet 2021 un arrêt sommant l’État de prendre « toutes mesures utiles  » pour respecter sa trajectoire de réduction des émissions de GES, d’ici au 31 mars 2022.  L’arrêt du 10 mai réitère cette exigence en accordant un nouveau délai, sans astreinte, au gouvernement – jusqu’au 30 juin 2024 – pour « assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de GES avec la trajectoire de réduction de ces émissions ». Avant cette échéance, un premier bilan au 31 décembre 2023 devra être établi et transmis au Conseil d’État. 

Hypothèses non vérifiées, résultats non fiables

Pour motiver sa décision, la haute juridiction indique que si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d’exécuter l’arrêt de juillet 2021, il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment « crédible » que la trajectoire de réduction des émissions puisse être effectivement respectée. En effet, « l’évaluation prospective que (l’État) a produite repose sur des hypothèses de modélisation qui ne sont pas vérifiées à ce stade et ne permettent pas de considérer comme suffisamment fiables les résultats avancés », estime le Conseil d’État.  D’autre part, « les conclusions de cette évaluation apparaissent en contradiction avec l’analyse par objectifs sectoriels de la SNBC menée par le Haut Conseil pour le climat (HCC), laquelle n’a été remise en cause, dans sa méthodologie ou les conclusions auxquelles elle aboutit, par aucune des parties. ». 

En effet, pour le HCC, organisme indépendant créé en 2018, si des nouvelles mesures positives sont effectivement intervenues depuis son rapport de juin 2022 pour 19 des 25 orientations sectorielles de la SNBC, « seules 6 d’entre elles apparaissent en adéquation avec le niveau requis pour atteindre les budgets carbone ». Le HCC estime ainsi qu’il existe des « risques majeurs persistants » de ne pas atteindre les objectifs fixés pour 2030 en matière de réduction des émissions de GES, mais aussi qu’« un véritable pilotage, reposant sur un suivi des indicateurs pertinents, des plans d’action déclinés dans tous les ministères et une évaluation systématique des politiques publiques au regard de leurs incidences sur le climat n’est pas encore en place. »

De son côté, le gouvernement a notamment fait valoir les 30 milliards d’euros consacrés à la transition énergétique dans le cadre du plan « France relance » de 2020, ainsi que les 30 milliards d’euros prévus dans le cadre du plan « France 2030 » adopté fin 2021, ou encore la mise en place, en juillet 2022, d’un « secrétariat général à la planification écologique », destiné à favoriser une action concertée des différents services de l’État et des autres personnes publiques. 

Compte tenu de ces éléments, des données disponibles et des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19 et à la guerre en Ukraine, le Conseil d’État rend une décision peu ordinaire, reconnaissant la volonté du gouvernement d’agir et de se conformer à son premier ultimatum de 2021, tout en remettant en cause la fiabilité des résultats qu’il avance. Un exercice d’équilibriste à l’image du rappel à l’ordre qu’il opère, sans astreinte financière, à l’égard de l’État, qui dispose dans le même temps d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de ses obligations. 

Télécharger la décision du Conseil d’État du 10 mai 2023