Édition du jeudi 30 mars 2023

Société
Sainte-Soline : des violences qui approfondissent encore les clivages
Les violents affrontements qui ont eu lieu samedi dernier dans les Deux-Sèvres n'en finissent pas de déchirer la classe politique, alors que de nouvelles manifestations sont prévues, ce soir, devant les préfectures. L'AMF a condamné, hier, « les actes de violence et les dégradations », et appelé à la « concertation » sur la question des usages de l'eau.  

Cinq jours après les affrontements à Sainte-Soline entre forces de l’ordre et opposants aux méga-bassines, qui ont fait de nombreux blessés dans les deux camps, dont deux manifestants toujours dans le coma à cette heure, la polémique enfle, au point d’avoir occupé, mardi et mercredi, une grande partie des séances de questions au gouvernement. 

Passes d’armes au Parlement

Le gouvernement et l’opposition de gauche se renvoient la balle sur la responsabilité de ces affrontements. Côté ministère de l’Intérieur, on dénonce des manifestants « radicalisés », venus pour « tuer des forces de l’ordre », et on rappelle que les « blacks blocs », dont certains sont venus d’Italie ou d’Allemagne, étaient pour certains armés « de haches, de mortiers d’artifices, de boules de pétanque et de cocktails Molotov ». Gérald Darmanin, à chaque interpellation des députés ou des sénateurs, a rappelé qu’il s’agissait d’une manifestation « illégale », puisqu’elle avait été interdite par la préfecture, et s’en est vivement pris aux parlementaires de gauche qui « vomissent les policiers et les gendarmes ». La Première ministre est également montée au créneau, hier au Sénat, pour défendre les forces de l’ordre et « le déchaînement de violence contre l’ordre républicain », estimant « choquant » que des élus « en écharpe tricolore » aient pu participer à une manifestation interdite. « Renvoyer dos à dos casseurs et forces de l'ordre est indigne de la part d'élus de la République ! », a fustigé Élisabeth Borne. 

Du côté de l’opposition, on s’interroge sur les moyens déployés par le ministère de l’Intérieur, jugés « disproportionnés », et sur l’usage, notamment, des grenades de désencerclement, qui seraient à l’origine de plusieurs blessures graves chez les manifestants. Par ailleurs, des questions sont posées par un enregistrement diffusé par le quotidien Le Monde et la Ligue des Droits de l’homme, qui laisse à penser que les secours n’ont pu accéder au site suffisamment rapidement pour porter secours aux blessés graves, sur interdiction des forces de l’ordre. Ce qui est fermement démenti par la préfète des Deux-Sèvres et le ministre de l’Intérieur. Ce point devra faire l’objet d’une enquête. 

Des manifestations sont prévues, ce soir, devant les préfectures et sous-préfectures, pour dénoncer « les violences policières ». 

L’AMF demande « la reprise du dialogue »

L’AMF et l’association départementale des maires des Deux-Sèvres ont, hier, publié un communiqué pour « condamner les actes de violences et de dégradations qui mettent en danger la vie des manifestants et des forces de l’ordre et portent atteinte à nos institutions ». « Aucune cause », écrivent le président de l’AMF, David Lisnard, et Marie-Pierre Missioux, présidente de l’ADM79, « ne peut justifier ces comportements dangereux. Nos collectivités locales ne doivent pas être le théâtre de guérillas rurales et toutes actions en ce sens sont inacceptables. Nous en appelons au respect des règles de droit et de toutes les décisions de justice. » 

Sur le fond, les deux maires estiment que ces affrontements « traduisent une situation qui ne peut rester en l’état et dont la solution ne relève pas du champ de la sécurité intérieure mais d’une concertation (…) entre tous les acteurs concernés ». « Les conflits d’usage de l’eau sont devant nous et toucheront tout le territoire national, face à ces tensions croissantes la concertation doit s’organiser autour des élus locaux », conclut l’AMF, qui appelle « à la reprise du dialogue ». 

Manifestations non déclarées

La question de la participation à des manifestations et de l’interdiction, ou pas, de celles-ci, fait également débat en ce moment. Plusieurs organisations, avocats et élus ont en effet rappelé ces derniers jours, à la suite de nombreuses arrestations lors de manifestations « sauvages », qu’une manifestation n’a pas, en France, à être « autorisée » : le droit de manifester étant une liberté fondamentale, il n’est pas nécessaire de disposer d’une autorisation pour manifester – les organisateurs étant, en revanche, tenus de déclarer la manifestation. En revanche, la participation à une manifestation expressément interdite par les pouvoirs publics relève de l’infraction. 

Ce débat a été embrouillé par Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, qui a déclaré la semaine dernière, lors d’une visite à des policiers, que « être dans une manifestation non déclarée est un délit (qui) mérite une interpellation ». Après que plusieurs avocats, de membres du Syndicat de la magistrature et de la Ligue des droits de l’homme se furent indignés de ces propos, c’est le Conseil d’État lui-même qui a recadré le ministre de l’Intérieur : dans une ordonnance prise hier, à laquelle l’AFP a eu accès, le Conseil d’État a qualifié les propos de Gérald Darmanin « d’erronés » et de « regrettables ». Le Conseil d’État rappelle un arrêt de la Cour de cassation de 2022, qui a définitivement tranché sur le fait que « aucune disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». 

Les magistrats ont toutefois estimé que les propos du ministre de l’Intérieur ne pouvaient « avoir d’effet notable sur l’exercice de la liberté de manifester ». 

Interdictions : une publicité insuffisante

Une autre question mobilise, en ces temps agités, la Ligue des droits de l’homme et un certain nombre d’avocats, sur le même sujet : celle de la publicité des interdictions de manifester. Il a été constaté qu’un certain nombre de préfectures, dont celle de Paris, ont interdit récemment toute manifestation dans plusieurs secteurs délimités, mais sans communiqué de presse ni publication de cette décision sur le site. La décision, dans plusieurs cas relevés par la LDH, a uniquement été affichée à l’entrée de la préfecture. Cette pratique est certes légale, puisqu’un tel affichage rend la décision, d’un point de vue juridique, « publique », mais elle pose tout de même un problème, de nombreux manifestants pouvant expliquer, de bonne foi, qu’ils n’étaient pas au courant de la décision d’interdiction. Plusieurs manifestants, notamment à Paris, ont été arrêtés et sont menacés d’amende pour avoir participé à des manifestations dont ils ignoraient qu’elles étaient interdites, défend la Ligue des droits de l’homme, qui alerte sur cette pratique et demande que davantage de publicité soit faite sur ces décisions d’interdiction. Ce qui, à l’heure de Twitter, d’internet et des réseaux sociaux, ne semblent pas inatteignable. 




Mobilité durable
Trottinettes : un « plan de régulation » qui allie sanctions et prévention
Le ministre chargé des Transports, Clément Beaune, a présenté hier son plan de régulation de l'usage des trottinettes électriques. Si la réglementation va être durcie, le ministre mise également sur le respect de « bonnes pratiques » tant chez les opérateurs que chez les collectivités. 

Un développement rapide et « parfois chaotique ». C’est ainsi que Clément Beaune qualifie l’essor des trottinettes électriques, qui comptent aujourd’hui en France quelque 2,5 millions d’utilisateurs. Parce qu’il « refuse de baisser les bras » face « à la régulation insuffisante, aux incivilités et aux accidents », le ministre a lancé hier « un plan national de régulation et d’encadrement des trottinettes électriques ». La présentation de ce plan intervient, ce qui ne doit sans doute rien au hasard, à quelques jours du référendum à Paris sur le maintien ou non du service de trottinettes en libre-service, qui se tiendra dimanche. 

Hausse des accidents

Les chiffres sont impressionnants. Quelques années après leur arrivée sur le marché, les trottinettes électriques se sont imposées comme un nouveau mode de transport du quotidien, dans les villes. Un tiers des Français disent « utiliser ou avoir utilisé » un de ces engins « de façon ponctuelle ou quotidienne », notamment dans le cadre des déplacements domicile-travail. Plus de 200 villes disposent d’un service de trottinettes en libre-service.

Revers de la médaille : le nombre d’accidents graves d’utilisateurs d’EDPM (engins de déplacements personnels motorisés, catégorie qui inclut les trottinettes, les overboards et autres gyropodes), a crû de 38 % entre 2021 et 2022. D’où, a expliqué le ministre hier, le besoin d’une meilleure « régulation ». 

Se pose également la question du partage de la voirie et de l’espace public. Dans certaines villes – dont Paris – la mise en place de services de trottinettes électriques en libre accès a conduit à de tels problèmes d’occupation anarchique de la voirie que la mairie envisage d’y mettre fin. 

Marges de manœuvre pour les maires

Les premières réglementations de l’usage des EDPM sont apparues dans la LOM (loi d’orientation des mobilités) de 2019. Rappelons qu’aujourd’hui, un certain nombre de règles s’appliquent déjà : interdiction d’utiliser sur la voie publique des engins circulant à plus de 25 km/h, interdiction de circuler à plusieurs sur le même engin, interdiction de circuler sur les trottoirs. 

« En agglomération, (les trottinettes) ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. À défaut, (elles) peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h », rappelle le ministère. Mais il faut rappeler que depuis le décret du 23 octobre 2019,  les maires peuvent déroger à cette règle générale (lire Maire info du 25 octobre 2019). Ils peuvent par exemple autoriser par arrêté la circulation sur les trottoirs, ou au contraire interdire la circulation sur certaines voies. Ces règles sont conformes aux souhaits émis à l’époque par l’AMF, qui demandait que toute latitude soit donnée aux maires pour décider de la réglementation en fonction des conditions locales. 

Trois nouvelles règles dans le Code de la route

Néanmoins, pour garantir la sécurité des utilisateurs et un meilleur partage de la voirie, le gouvernement a décidé de durcir la réglementation. Trois mesures nouvelles vont être mises en œuvre par décret, a annoncé hier Clément Beaune. 

Premièrement, l’âge minimum pour la conduite des EDPM va être relevé de 12 à 14 ans, « en cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 », comme les cyclomoteurs. Les collectivités pourraient être autorisées à relever, localement, cet âge minimum.

Deuxièmement, les sanctions en cas d’infraction vont être relevées : la circulation à deux sur un EDMP ou la circulation sur des voies interdites sera désormais sanctionnée d’une amende de 135 euros au lieu de 35. L’usage d’un engin débridé sera également sanctionné de 135 euros d’amende, et celui d’un engin pouvant dépasser les 25 km/h, de 1 500 euros d’amende.

Enfin, le décret va rendre obligatoire les feux stop et les clignotants sur les EDMP. Cette mesure va avoir une portée nettement plus importante, puisqu’elle va obliger les opérateurs à renouveler la totalité de leur flotte. On peut donc imaginer que la mesure va être d’application progressive.

Au-delà des sanctions, le gouvernement mise sur « la formation et la sensibilisation » – des campagnes vont être lancées en ce sens. Un « Observatoire national de la micromobilité » va être créé, avec pour objectif de « produire des connaissances sur l’usage des trottinettes électriques en France, leur accidentologie et leur impact environnemental ». Les collectivités locales y seront « associées ». 

Engagements et bonnes pratiques

Enfin, le gouvernement propose aux collectivités qui mettent en place une offre de trottinettes en libre-service de signer « une charte d’engagements » avec les opérateurs. Il s’agit d’un dispositif à double sens : les opérateurs s’engagent à respecter un certain nombre d’engagements, et les collectivités à respecter des « bonnes pratiques ». 

La charte d’engagements, réalisée en coopération avec les opérateurs, est publiée dans le dossier de presse du ministère. Les opérateurs s’engagent par exemple à se donner les moyens de vérifier l’âge des conducteurs, à inciter au port du casque, à respecter les équipements obligatoires. Ils devront munir leurs engins de systèmes permettant d’être repérés lorsqu’ils stationnent en dehors des emplacements dédiés, et de « doubles béquilles » pour garantir une meilleure stabilité en stationnement. 

Côté collectivités, les bonnes pratiques qui doivent être adoptées visent à améliorer la régulation, par exemple en « autorisant le déploiement d’un volume de flotte équilibré, assurant la fiabilité et la disponibilité de l’offre tout en préservant l’occupation de l’espace public et en tenant compte des configurations territoriales » ; ou en « délivrant des permis d’occupation du domaine public d’une durée suffisamment longue pour permettre aux habitants de se familiariser avec l’offre et aux opérateurs d’investir sur le territoire (2 ou 3 ans avec une capacité de dénonciation en cas de manquement avéré) ». 




Cirques
Un plan d'accompagnement de 35 millions d'euros pour les cirques et les refuges
Alors que les animaux sauvages seront interdits dans les cirques en 2028, le gouvernement lance un nouvel appel à projets afin de soutenir financièrement la création de places en refuges pour les lions et les tigres.

« Il n’est pas raisonnable de transporter des animaux de communes en communes. C’est la fin d’une période ». C’était la promesse, en 2020, de la ministre de la Transition écologique de l’époque, Barbara Pompili, qui annonçait la fin programmée des cirques avec animaux et des delphinariums. 

Près de trois ans plus tard, la secrétaire d’État chargée de l’Ecologie, Bérangère Couillard, vient de dévoiler les premières mesures d’accompagnement destinées à la reconversion des cirques, ainsi qu’un nouvel appel à projets visant à accueillir les animaux sauvages dans des refuges.

Reconversion des cirques et des personnels

Alors que la loi du 30 novembre 2021 visant à « lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » interdira les animaux sauvages dans les cirques à compter de la fin de l’année 2028, Bérangère Couillard a annoncé, hier, la mise en place d’un « plan d’accompagnement » de 35 millions d’euros destiné aux professionnels du secteur.

« Depuis plusieurs mois, des échanges ont lieu » pour déployer ce plan qui doit permettre « d’accompagner la reconversion des cirques et du personnel et de soutenir les mesures sur le devenir des animaux sauvages », explique ainsi, dans un communiqué, le ministère de la Transition écologique, après qu’une « aide au nourrissage » des animaux détenus en établissements itinérants a déjà été mise en œuvre en fin d’année dernière pour un montant de 800 000 euros. 

S’agissant de « l’accompagnement individuel » des circassiens, « les échanges se poursuivent », selon le ministère.

Au total, cette interdiction concernera « plus de 500 animaux non domestiques dont 300 fauves », a précisé la ministre, en assurant que « le gouvernement est pleinement engagé dans l’anticipation de cette échéance », compte tenu des bouleversements que cela entraînera pour les circassiens. 

Pour rappel, si le texte de loi acte l’interdiction, dès le 1er décembre 2028, de détenir, transporter et présenter au public dans les cirques itinérants les animaux appartenant aux espèces non domestiques, des possibilités de dérogations – dont les modalités doivent être fixées par décret – seront définies au cas où il n’existerait pas de solutions d’accueil favorables au bien-être de ces animaux.

Fauves placés en refuges : un nouvel appel à projets 

Dans le but d’anticiper les besoins de placement des animaux sauvages aujourd’hui détenus en cirque, un nouvel appel à projets pour des places de refuges est également lancé. Une première vague a déjà permis de sélectionner, l’an passé, six projets qui permettront de créer « environ 150 places » destinées aux « lions, tigres, éléphants, zèbres, singes et autruches » notamment. Des projets qui seront financés par l’État à hauteur de 4,2 millions d’euros. 

La deuxième édition, elle, vise à soutenir financièrement des projets de création de places en refuges « ciblant particulièrement les places pour les lions et les tigres ». L’appel à manifestation d’intérêt est aussi bien destiné aux « porteurs de projets ou actuels gestionnaires de structures fixes de type refuges pour animaux sauvages captifs » qu’aux « établissements actuellement itinérants qui souhaiteraient s’installer en structures fixes de type refuges pour animaux sauvages captifs », détaille le ministère. 

L’objectif est ainsi de mettre en place « un refuge pour chaque animal », alors que la loi impose de nouvelles règles aux maires, notamment sur les fourrières.

Chaque commune ou EPCI, s’il en a la compétence, doit ainsi disposer d’une fourrière qui soit au moins « mutualisée » avec un autre EPCI ou un syndicat mixte fermé.

Création d’une commission de la faune sauvage captive

Dernière annonce faite par le gouvernement, la « commission nationale chargée de la faune sauvage captive », exigée par la loi, vient d’être créée dans le but d’« engager dans le cadre d’un dialogue renforcé la préparation des textes d’application de la loi qui viennent améliorer les conditions de détention des animaux sauvages en captivité ». « Elle sera chargée dès les prochaines semaines d’examiner les textes rendus nécessaires par la loi », indique le ministère. L’AMF a d'ailleurs désigné des représentants pour faire entendre la voix des maires au sein de cette instance.

Parmi les autres mesures incluses dans la loi, on peut noter qu'il sera aussi prohibé, dès le 1er décembre prochain, « d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire » les animaux appartenant aux espèces non domestiques « en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants ». 

S’agissant des delphinariums, la loi acte également l’interdiction de détention de cétacés en captivité (sauf exceptions) à compter du 1er décembre 2026. Elle proscrit aussi celle des ours et des loups en vue de les présenter au public, tout comme l’élevage des visons et d’autres animaux non domestiques en vue de produire de la fourrure.

On peut également rappeler que, tant que les cirques avec animaux ne sont pas interdits par la loi, les maires ne peuvent s’appuyer sur aucun motif légal pour s’opposer à l’installation d’un cirque (en dehors des faits relevant des pouvoirs de police du maire liés au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques ou en cas d’absence d’emplacement disponible). Un principe qui a été rappelé dans une circulaire du ministère de l'Intérieur. Dans ce cadre, et afin d’aplanir d’éventuels conflits (comme celui qui a récemment opposé la ville de Nice au cirque Zavatta), un décret fixant les contours de la médiation entre professionnels et maires a été publié l’an dernier. 

Par ailleurs, la loi permet désormais aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres de « rechercher et constater » les infractions concernant l’identification des chats et des chiens.

Pour ce qui est de la stérilisation des chats errants, les collectivités et EPCI volontaires peuvent, à titre expérimental, « articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants ». Cette convention sera signée avec les préfets, « afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif ». 

La loi impose, enfin, « une signalisation apparente » dans les mairies pour présenter « l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques ».
 




Eau et assainissement
Les pénuries d'eau potable, nouveau casse-tête des maires
À trois mois de l'été, alors que l'approvisionnement en eau potable s'annonce encore plus compliqué qu'en 2022 en raison d'une sécheresse hivernale exceptionnelle, les maires tentent d'éviter les pénuries et de prévenir les conflits d'usage, dont Sainte-Soline (Deux-Sèvres) a révélé le potentiel explosif.

Avec 117 communes privées d’eau potable en août dernier, 24 départements en vigilance ou faisant l’objet de restrictions fin mars, et 80 % des nappes phréatiques sous les normales, l’heure est à la mobilisation. 

Dans le Massif central, région pourtant considérée comme le château d’eau de la France, l’image de communes ravitaillées par camions-citernes a aussi particulièrement marqué les esprits cet hiver.

Compétence historique des communes, la distribution d’eau potable doit être cédée aux intercommunalités d’ici 2026.

Une « abstraction » devenue réalité

« Jusqu’à l’été dernier, le changement climatique était une abstraction. Là, il tape à la porte et les maires sont un peu désemparés », confie Jean-Claude Pons, maire de Luc-sur-Aude (Aude), 244 habitants. Plutôt que de vouloir à tout prix mobiliser « une ressource qui n’existe pas », cet agriculteur à la retraite préconise un « changement de paradigme » et travaille à une tarification de l’eau qui pénaliserait les usages au-delà de 150 litres par jour et par personne. « L’idée est d’inciter à une consommation responsable, notamment pour les loisirs », précise l’élu, par ailleurs opposé à la délivrance de permis de construire pour des piscines privées « qui consomment 70 % à 80 % de leur volume en évaporation ».

À horizon lointain, Jean-Claude Pons réfléchit à la meilleure façon de « ralentir l’écoulement de l’eau » lors de précipitations torrentielles pour qu’elle « réimbibe les nappes phréatiques ». Mini-barrages, couverture des sols « pour qu’ils se comportent comme des éponges », revêtements des voiries plus perméables... Les solutions ne manquent pas, selon lui.

À l’inverse, certains élus se sentent « complètement démunis » et ignorent encore comment « faire boire les gens cet été », rapporte Sébastien Gouttebel, maire de Murol (Puy-de-Dôme). « On travaille sur la qualité des réseaux en réparant les fuites, mais on a déjà une ressource à sec au mois de mars », constate-t-il.

« Révolution des pratiques »

Face à la sécheresse, beaucoup de maires n’hésitent plus à laisser jaunir leurs stades et sont très demandeurs d’espèces végétales résistantes à la chaleur. Mais d’autres mesures font davantage grincer des dents, comme le gel des autorisations de permis de construire dans certaines communes du Var ou de l’Ardèche, de peur de ne pouvoir fournir les nouveaux arrivants (lire Maire info du 27 février). 

Trouver de nouveaux captages est parfois devenu indispensable pour éviter les coupures, comme en zone montagneuse. « On s’est aperçu que beaucoup de sources » à flanc de montagne avaient « nettement diminué, voire tari », observe Bernard Montorier, hydrogéologue en Haute-Loire, qui voit croître les demandes de recherches géologiques venant de petites communes. 

Dans les zones rurales, où l’eau consommée par l’agriculture pèse fortement sur les réseaux publics, le partage de la ressource est au coeur des préoccupations, certains maires appelant de leurs voeux « une révolution des pratiques », notamment pour améliorer l’utilisation des eaux usées traitées. « Est-ce qu’on a besoin d’eau parfaitement potable pour nettoyer la voirie, arroser les champs, éteindre un feu ou alimenter les toilettes des écoles ? », demande Fanny Lacroix, maire de Châtel-en-Trièves (Isère).

Interrogée sur l’accompagnement des collectivités, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) explique travailler sur des plans d’action à court, moyen et long terme. « Avant les crises, il faut recenser les ressources les plus vulnérables, prévoir des seuils d’alerte, identifier les usagers susceptibles de réduire fortement leur consommation et dresser une liste de transporteurs disposant de camions-citernes alimentaires », résume Régis Taisne, chef du département Cycle de l’eau à la FNCCR. 

La chasse aux fuites, qui touche environ 20 % des canalisations, et l’incitation à une plus grande sobriété des usages sont des actions préconisées « en permanence ». « À moyen terme, les maires doivent absolument connaître l’état actuel et futur de leurs ressources et de leurs besoins pour pouvoir agir », souligne Régis Taisne.

Parmi les solutions souvent recherchées par les élus, l’installation de canalisations d’une commune à l’autre pour permettre aux plus riches en eau d’approvisionner leurs voisines plus démunies.

« Il y a de plus en plus de tensions qui viennent de ce qu’on a cumulé les prélèvements de chacun sans s’inquiéter de la ressource disponible », analyse Thomas Pelte, chef de service à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. « On peut s’équiper pour trouver plus de ressources mais si on n’est pas plus sobres dans nos usages, on restera très exposés au changement climatique », poursuit-il, en prenant l’exemple de retenues d’eau « qui ne se remplissent plus ».

C’est aujourd’hui, à Savines-le-Lac, dans les Hautes-Alpes, qu’Emmnanuel Macron va presenter le Plan eau concocté par le gouvernement pour faire face aux risques de plus en plus fréquents de sécheresse. 




Numérique
Les collectivités progressent en matière de cybersécurité et d'inclusion numérique
La troisième édition du baromètre de la maturité numérique des territoires a été dévoilée la semaine dernière. La maturité technologique varie selon la taille des collectivités, mais toutes partagent une montée en compétences sur l'inclusion numérique et une difficulté à s'approprier la notion de numérique responsable.

C’est à l’occasion du Forum des Interconnectés, qui s’est tenu la semaine dernière à Toulouse, que les résultats du baromètre de la maturité numérique des territoires, réalisé par l’entreprise EY en partenariat avec France urbaine, Intercommunalités de France et les Interconnectés, ont été présentés. 

La transformation numérique des collectivités est en constante évolution. Ainsi, il est intéressant d’évaluer la capacité de ces administrations à se saisir de nouveaux enjeux et de nouveaux outils qui sont désormais indispensables à leur bon fonctionnement. C’est ce qu’on appelle « la maturité numérique ». 

Certains domaines sont davantage maîtrisés que d’autres : c’est le cas de la cybersécurité, de l’administration numérique et de l’inclusion numérique. Sur d’autres thématiques, les collectivités manquent encore de maturité notamment sur le sujet du numérique responsable, de l’ouverture de la donnée ou de la coopération territoriale. Tour d’horizon. 

Les plus petites collectivités ont plus de difficultés 

L’enquête a été réalisée entre octobre et décembre 2022 auprès de 101 collectivités dont 18 métropoles, 29 communautés d’agglomération, 11 communes, 5 communautés urbaines, et 38 communautés de communes. 14 % des répondants ont plus de 400 000 habitants et 25 % moins de 25 000. 

Le niveau de maturité numérique de la collectivité dépend, selon les auteurs, du nombre d’habitants de cette dernière. Les collectivités ont les mêmes priorités mais certaines sont plus avancées que d’autres. Les communautés de communes « ont un niveau de maturité significativement plus en retrait » et « la différence majeure porte sur la cybersécurité sur laquelle les communautés de communes ont une marge de progression encore importante. » Cette différence « est compréhensible compte tenu de leurs ressources financières respectives, mais (..)  n’est pas acceptable sur le long terme », selon Jean-Marc Eiclier, auteur du baromètre. 

« S’agissant du critère de taille, seuls 8 % des collectivités de plus de 200 000 habitants font partie des « plus éloignés » alors que 78 % des collectivités de moins de 50 000 habitants sont concernés. Néanmoins, on remarque que 8 % des collectivités de moins de 50 000 habitants font partie des « plus avancés » et démontrent ainsi que la transformation numérique est ouverte à tous. »

69 % des collectivités sensibilisent à la cybersécurité 

Les collectivités interrogées ont particulièrement évolué sur le sujet de la cybersécurité. En effet, l’étude pointe plus largement « une prise de conscience forte des acteurs territoriaux de l’ensemble du bloc local ». Cette maturité en forte progression est en grande partie due à « la priorité donnée aux actions de sensibilisation et de formation des agents et des élus aux risques liés au numérique : près de 7 intercommunalités sur 10 ont au moins mis en œuvre des actions de sensibilisation. »

Si la transformation est enclenchée, des évolutions sont attendues et des compétences restent évidemment à améliorer. Par exemple, « seules 49 % des intercommunalités ont mis en place un plan de reprise d’activité et un plan de continuité d’activité conforme aux exigences de l’exécutif (dont 18 % de communautés de communes, ce constat démontre une marge de progression encore importante dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces outils). »

Bonne surprise pour l’inclusion numérique 

Alors que l’inclusion numérique figurait l’année dernière parmi les thèmes où les collectivités avaient le moins de maturité, cette année elle prend la deuxième place. Un effort important a été fait puisque l’étude montre que 69 % des collectivités « ont mis en œuvre un plan d’inclusion numérique ce qui marque une volonté, au plus haut niveau de lancer et de coordonner des actions en faveur de l’inclusion numérique. »

Ces bons résultats sont essentiellement liés à la mise en œuvre de « plans d’actions destinés à faciliter l’accès au numérique à moindres coûts pour les populations les plus fragiles. Sur ce point, la maturité est sensiblement la même quel que soit le statut des collectivités, ce qui met en avant la volonté et la capacité des communautés de communes à répondre aux besoins des populations les plus susceptibles d’être éloignées du numérique. »

En revanche, en ce qui concerne la capacité à conformer les services au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) (lire Maire info du 30 juin) l’écart de maturité entre les collectivités est particulièrement marqué. 56 % des métropoles, agglomération, villes et communautés urbaines s’y sont conformées – ce qui est tout de même assez peu – contre seulement 26 % des communautés de communes. 

Bémol sur le numérique responsable 

Les auteurs du Baromètre rapportent que les « réponses aux questions relatives à la réalisation d’actions en faveur du numérique responsable montrent que les exécutifs locaux privilégient la mise en place d’actions concrètes comme la structuration d’une filière de recyclage, de reconditionnement et de réemploi des équipements, et intègrent des pratiques de sobriété dans le fonctionnement de la collectivité. La mise en place de stratégies globales à l’échelle du territoire reste à construire et est nettement en retrait. »

Ce manque de maturité en la matière pourra être pénalisant à l’avenir notamment au regard de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) (lire Maire info du 4 novembre 2021) qui enjoint l’ensemble des communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants à définir une stratégie numérique responsable dès janvier 2025. D’ailleurs ces collectivités devaient aussi élaborer un programme de travail dès janvier dernier. 

L’étude montre que l’année dernière, 59 % des collectivités ont mis en place une démarche visant à identifier les leviers et champs d’actions de la collectivité et des acteurs du territoire pour plus de sobriété numérique, précisant que toutes les collectivités ciblées par la loi REEN, ont un niveau global de maturité bien plus important que les autres en la matière.

Pour rappel, l’enjeu en la matière est de taille puisque, selon les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le numérique représente 3 à 4 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et 2,5 % de l’empreinte carbone de la France actuellement. 
 

Télécharger le baromètre 2023. 






Journal Officiel du jeudi 30 mars 2023

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 14 mars 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir du Nouvion au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France)
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires

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