Édition du mercredi 29 mars 2023

État civil
Titres d'identité : 10 millions d'euros supplémentaires pour les communes qui s'engageront à augmenter de 20 % les rendez-vous
Le gouvernement a présenté hier, en Conseil des ministres, une communication sur « l'accélération de la délivrance des titres d'identité ». Il va être proposé aux mairies volontaires de s'engager à augmenter le nombre de rendez-vous, en échange d'une compensation financière supplémentaire. 

Le gouvernement le reconnaît : les conséquences de la crise épidémique, qui a bloqué des mois durant la délivrance des titres d’identité, se font toujours sentir. 

L’an dernier, on se souvient que le gouvernement avait lancé, au printemps, un plan exceptionnel pour désengorger l’instruction des titres d’identité (lire Maire info du 4 mai 2022). Le gouvernement annonçait notamment la fourniture d’un DR (dispositif de recueil des empreintes digitales) supplémentaire dans les communes « en surcharge », sous réserve du volontariat de celles-ci. Cet engagement s’était traduit par une rallonge de 10 millions d’euros de la DTS (dotation titres sécurisés), actée en projet de loi de finances rectificative en juillet. Cette enveloppe étant destinée à financer les DR supplémentaires dans les communes où le taux de demandes est supérieur à 3 750 par an, ainsi que les moyens humains afférents. 

L’augmentation de l’enveloppe a finalement été encore plus importante : la DTS a été portée à 72 millions d’euros, contre 48 millions l’an dernier, soit 24 millions d’euros d’augmentation.

25 % de DR en plus sur deux ans

Le ministère de l’Intérieur a fait hier le bilan de cette opération – et annoncé, au passage, la nomination prochaine d’un haut fonctionnaire spécifiquement dédié à ce dossier. Il annonce que «  600 DR ont été déployés en 2022 et 500 sont en cours de déploiement dans le cadre de la campagne 2023 », ce qui représente, sur 2022-2023, une augmentation de 25 % du nombre de dispositifs par rapport à 2019. Ce qui devrait permettre, assure la place Beauvau, quelque « 4 millions de rendez-vous supplémentaires en rythme annuel ». 

Cette augmentation du nombre de DR s’est traduite par une hausse « effective » du nombre de rendez-vous, chiffrée à « 41 % pour l’ensemble des titres et 70 % pour les passeports », entre février 2022 et février 2023. « Le nombre de rendez-vous ouverts continue d’augmenter de semaine en semaine », se félicite le gouvernement, qui reconnaît néanmoins que les délais de rendez-vous « augmentent de nouveau » depuis le début de l’année. Comme c’est traditionnellement le cas, les citoyens désireux d’obtenir un passeport pour voyager l’été prochain se manifestent dès le printemps. 

Autre action entreprise pour fluidifier le système : l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a mis en place, en novembre dernier, « une plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne qui permet de centraliser les rendez-vous disponibles et, à terme, d’éviter les doubles réservations, qui occasionnent de nombreux rendez-vous perdus ». Le gouvernement a livré hier les premiers chiffres :  1 002 communes sont aujourd’hui raccordées à ce site, soit « 40 % des communes disposant d’un dispositif de recueil ». C’est encore trop peu. Explication : selon le cabinet de Dominique Faure, contacté ce matin par Maire info, ce chiffre encore trop faible s’explique par le caractère très récent de la plate-forme, dont la mise en place réelle ne s’est faite qu’au 1er janvier. « Il a en outre fallu que tous les éditeurs de logiciels de rendez-vous se mettent en compatibilité avec cette plate-forme », explique le cabinet, ce qui est le cas aujourd’hui. 

L’ANTS va maintenant conduire avec l’État « une action volontaire » pour mieux faire connaître cette plateforme et tendre au raccordement de l’ensemble des communes concernées. 

« Contrat urgence titres »

Dernière annonce : Dominique Faure, la ministre chargée des Collectivités territoriales, a lancé lundi une nouvelle campagne baptisée « Contrat urgence titres ».

Il s’agit de mobiliser des communes, toujours sur la base du volontariat, pour les engager à augmenter de 20 % le nombre de rendez-vous ouverts. Ce qui devrait, estime le gouvernement, « permettre de générer 400 000 rendez-vous supplémentaires ». Ces communes volontaires toucheront « une compensation financière supplémentaire de 4 000 euros par dispositif », le versement de cette somme étant conditionné à l’atteinte de cet objectif de 20 % de rendez-vous en plus. « Cela s’adresse notamment aux communes qui sont au nombre médian de rendez-vous, voire qui sont déjà au plafond de la DTS, explique l’entourage de la ministre à Maire info. Pour pouvoir atteindre le + 20 %, il faudra par exemple qu’elles ouvrent le service le samedi matin, ou augmentent l’amplitude horaire en semaine. Les 4 000 euros les aideront à financer ces actions. »

Une enveloppe de « 10 millions d’euros » sera consacrée à ce programme. Il faut bien préciser que les 4 000 euros seront attribués pour chaque dispositif : une commune qui possède plusieurs DR se verra attribuer autant de fois cette somme qu’elle a de DR, si chaque dispositif augmente son « rendement » de 20 %. Dans ce cas, le plafond de DTS, actuellement de 22 000 euros par DR, passera donc à 26 000 euros. 

Il s’agit bien d’un « contrat », précise le cabinet : autrement dit, les sommes prévues ne seront attribuées qu’a posteriori, sous réserve de vérification que les objectifs ont été atteints. 

Les préfets vont maintenant se tourner vers les communes concernées pour les informer de ce nouveau dispositif. 

Signalons enfin que le décret relatif à la dotation pour les titres sécurisés a été publié hier au Journal officiel. Ce décret officialise les montants de la part forfaitaire et de la part variable de la DTS. La part forfaitaire est de 9 000 euros ; la part variable va de 5 000 à 12 500 euros, en fonction du nombre de demandes de titres par an.  




Finances locales
Les finances communales se sont dégradées l'an passé, selon l'Insee
Si les recettes fiscales ont progressé, les dépenses des communes ont aussi « fortement » augmenté en 2022, notamment sous la pression des prix de l'énergie. Dans leur ensemble, les collectivités ont pourtant été excédentaires et ont permis aux administrations publiques locales de retrouver l'équilibre. Seul l'État a creusé le déficit public l'an passé.

Après avoir fini l’année 2021 avec un excédent important porté par la forte reprise des transactions immobilières, les communes ont vu leur solde se dégrader l’an passé. C’est ce qui ressort des premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques publiés hier par l’Insee.

Dans leur ensemble, les collectivités locales ont toutefois dégagé un excédent de 4,8 milliards d’euros en 2022 (en amélioration de 400 millions d’euros) grâce à des recettes fiscales en hausse et à la réouverture des services fermés pendant la crise sanitaire. 

Prix, rémunérations et  investissements en hausse

Contrairement à l’an passé, si le solde des départements comme celui des régions s’est amélioré de 600 millions d’euros, celui des communes s’est, quant à lui, dégradé de 800 millions d’euros, et ce malgré un « rebond » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – dont la loi de finances pour 2023 a signé la suppression d’ici à 2024 – ainsi que l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).

Une situation qui s’explique par des dépenses « fortement » en hausse, pour « les communes en particulier », « sous l’effet des prix élevés de l’énergie », des « rémunérations des agents publics », mais aussi d’un investissement « dynamique », en hausse de 10,8 % pour les communes et de 13,4 % pour les départements, expliquent les auteurs qui présenteront dans quelques semaines le compte définitif des administrations publiques.

Diminution de la dette

À l’inverse, les organismes divers d’administration locale (Odal) ont continué d’accroitre leur besoin de financement malgré un déficit en diminution, celui-ci s’étant établi à 4 milliards d’euros, après 5,3 milliards d’euros en 2021.

Une diminution qui s’explique « en particulier » par une amélioration du solde d’Île-de-France Mobilités « sous l’effet de l’augmentation des recettes du versement mobilité et d’une diminution des subventions et aides à l’investissement versées aux organismes de transport ».

Résultat, au global, les administrations publiques locales (Apul) – qui regroupent les collectivités et les Odal – sont devenus excédentaires, leur capacité de financement s’améliorant à 800 millions d’euros, après un déficit de 800 millions d’euros en 2021, de 3,5 milliards d’euros en 2020 et de 1,1 milliard d’euros en 2019.

S'agissant de la dette, celle-ci est restée « quasi stable » (- 300 millions d’euros) car « les augmentations de dette de la Société du Grand Paris (+ 1,5 milliard d’euros) et d’Île-de-France Mobilité (+ 800 millions d’euros) sont compensées par le désendettement des collectivités locales », notamment des régions (-1,5 milliard d’euros), suivies par les départements (- 1 milliard d’euros) et les communes (- 400 millions d’euros).

Le déficit de l'État au-dessus du niveau d’avant-crise

On peut également souligner que le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) étant redevenu excédentaire (+ 9,2 milliards d’euros), c’est l’État qui a continué de porter, à lui seul, le déficit public durant l'année 2022. Celui-ci a, en effet, encore atteint un niveau « élevé » de près de 147 milliards d’euros, largement au-dessus du niveau d’avant-crise (86 milliards d’euros).

« Corrigé de l’effet de la reprise de dette de SNCF Réseau, qui dégrade ponctuellement le solde de l’État en 2022 de 10 milliards d’euros et augmente symétriquement le solde des organismes divers d’administration centrale (Odac), le besoin de financement de l’État s’améliore de 5,5 milliards d’euros par rapport à 2021 », précise l’Insee.

Au total, le déficit du pays s'est donc établi à 124,9 milliards d'euros, tandis que l'endettement s’est rapproché du seuil symbolique de 3 000 milliards d'euros en valeur absolue, selon l’Institut.

Grâce à un repli des dépenses et la progression des recettes fiscales, la dette publique a, toutefois, reculé à 111,6 % du produit intérieur brut (PIB), contre 112,9 % en 2021. Le déficit public a fait mieux que prévu, ramené de 6,5 % à 4,7 % du PIB, passant sous l'objectif officiel de 5 %. 

Dans la foulée de cette publication, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a salué « la résilience » de l'économie, tout en réaffirmant sa « détermination totale » à rétablir les finances publiques.

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RĂ©forme des retraites
Mouvement contre la réforme des retraites : le point sur la situation 
Au lendemain d'une nouvelle journée d'action contre la réforme des retraites, les grèves semblent en recul dans la plupart des secteurs. De son côté, le gouvernement semble hésiter entre main tendue et fin de non-recevoir. 

Il n’est pas évident de savoir avec certitude, ce matin, sur quel pied veut danser le gouvernement, au lendemain de la dixième journée de grèves et de manifestation contre la réforme des retraites, tant l’exécutif souffle à la fois le chaud et le froid. 

Pas de médiateur, mais une réunion

Côté froid, on notera la très sèche fin de non-recevoir opposée à la proposition de l’intersyndicale de nommer un « médiateur » et de faire une « pause » de quelques mois. Laurent Berger, patron de la CFDT et porteur de cette proposition, a visiblement dans l’idée de demander au chef de l’État de reporter de quelques mois la mise en œuvre de la loi, le temps de tenter de trouver une sortie de crise à l’aide d’un « médiateur ». En échange, le leader de la CFDT semblait prêt à mettre le mouvement de contestation, lui aussi, sur « pause », le temps de la négociation. 

Au sortir du Conseil des ministres, hier, le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a répondu au nom du président de la République qu’il n’y a « pas besoin de médiateur pour se parler », et que la loi serait appliquée dès qu’elle serait validée par le Conseil constitutionnel. Fermez le ban. 

Mais en fin d’après-midi, hier, après de nouvelles manifestations qui, bien qu’en baisse par rapport à la semaine passée, restent massives, la Première ministre a proposé à l’intersyndicale de la recevoir la semaine prochaine. On ignore pour l’instant ce qui sera au menu des discussions : le chef de l’État avait déjà, la semaine dernière, dit sa « disponibilité » pour discuter avec les syndicats de tout… sauf de la réforme des retraites. Il reste à savoir si le rendez-vous proposé par Élisabeth Borne sera, lui, consacré à cette réforme, ou aux autres chantiers sociaux que le gouvernement veut engager, en particulier sur le travail. 

Tensions sur l’essence

Deux mois et demi après le début du mouvement, la mobilisation semble s’essouffler dans les secteurs les plus mobilisés. Les éboueurs de la Ville de Paris, en particulier, ont annoncé hier qu’ils allaient suspendre la grève aujourd’hui. Ceux du Havre ou de Brest, en revanche, poursuivent le mouvement. Les chiffres de grévistes sont également en baisse dans les transports, l’Éducation nationale, la fonction publique territoriale. 

Le mouvement se poursuit dans les raffineries, avec des conséquences de plus en plus visibles sur les stations-services. Si la situation est pour l’instant sans commune mesure avec celle du mois d’octobre, l’essence commence à manquer dans plusieurs régions. Selon les chiffres fournis hier par le gouvernement, si seulement 15 % des stations manquent d’au moins un carburant à l’échelle du pays, certains départements sont plus touchés que d’autres. En Mayenne, c’est la moitié des stations qui manque d’au moins un carburant. Ce chiffre est de 43 % en Loire-Atlantique, et 45 % en Ille-et-Vilaine. Le gouvernement espère néanmoins que la situation va s’améliorer rapidement du fait du « déblocage » par les forces de l’ordre du dépôt de Vern-sur-Seiche, près de Rennes. 

La pénurie touche aussi l’Occitanie et la région Paca, en particulier les Bouches-du-Rhône. Elle commence également à toucher l’Île-de-France, où entre un quart et 45 % des stations, selon les départements, manquent de certains carburants.

Autre motif d’inquiétude pour le gouvernement : la journée d’hier a confirmé une mobilisation plus importante de la jeunesse, constatée depuis le recours à l’article 49-3. Sans que l’on puisse parler de raz-de-marée, loin de là, plusieurs milliers de jeunes étaient présents dans les cortèges, hier, avec notamment la présence, outre les universités et les lycées, de prestigieuses écoles comme Sciences Po. 

Dissolution de plusieurs mouvements radicaux

Les manifestations d’hier ont de nouveau, en fin de cortège, été émaillées de quelques violences, notamment à Paris et Rennes. Au lendemain des très violents affrontements qui se sont déroulés dans les Deux-Sèvres samedi dernier (lire Maire info du lundi 27 mars 2023), le ministre de l’Intérieur a annoncé, hier, à l’Assemblée nationale, avoir lancé la procédure de dissolution du groupe écologiste radical « Les soulèvements de la terre », dissolution qui sera prononcée dans les prochaines semaines en Conseil des ministres.

Ce mouvement est, selon le ministre, « responsable de plusieurs envahissements d’entreprises, de plusieurs exactions fortes contre les forces de l’ordre, de plusieurs destructions de biens, de centaines de gendarmes ou de policiers blessés, de plusieurs appels à l’insurrection ». Alors que ces dernières années, les dissolutions d’organisations ou de groupements de faits ont surtout touché les groupes d’extrême droite et les organisations proches du salafisme, c’est la première fois qu’un groupe se réclamant de l’écologie est en passe d’être dissous par le gouvernement. 

Gérald Darmanin a également annoncé hier, au détour d’une réponse à un député, la dissolution de « huit groupuscules d’extrême gauche », pour lutter, selon son expression, contre « le chaos qui s’installe ». Le ministre a également révélé qu’un décret est proche de la publication pour autoriser les forces de police et de gendarmerie à utiliser des drones pour les opérations de maintien de l’ordre. Cette mesure, qui avait été rejetée dans la loi pour une sécurité globale, a été présentée à nouveau sous forme d’un décret qui, selon Gérald Darmanin, est « actuellement examiné par le Conseil d’État ». 




Transition Ă©cologique
Les demandes d'accès au Fonds vert dépassent déjà le plafond
Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a présenté hier en Conseil des ministres un bilan des deux premiers mois de fonctionnement du Fonds vert, ouvert le 27 janvier dernier. 

Ce fonds de 2 milliards d’euros, annoncé fin août 2022 et affiné, peu à peu, au fil des mois, est aujourd’hui pleinement opérationnel, constituant selon Christophe Béchu « une initiative inédite pour donner aux collectivités territoriales les moyens d’accélérer leur transition écologique ». 

15 mesures, trois axes

Le ministre a rappelé les grands principes du fonctionnement du Fonds vert. Celui-ci « se concentre sur le financement de 15 mesures orientées selon trois axes » : la performance environnementale des territoires (rénovation thermique des bâtiments, éclairage public…), l’adaptation aux effets du changement climatique (renaturation, prévention des risques…), et enfin l’amélioration du cadre de vie des habitants (biodiversité, mise en place des ZFE…).

La méthode choisie pour l’attribution des fonds s’appuie « sur la confiance accordée aux territoires », défend le ministre. En l’occurrence, surtout, la confiance accordée aux préfets, puisque ce sont eux qui sont chargés de « déterminer la répartition de leurs crédits entre les différentes mesures du fonds, en fonction des besoins de leurs territoires et des élus » et « d’adapter les modalités d’octroi des aides aux spécificités de leurs territoires ». 

Le fonds est « intégralement mis en œuvre au niveau local », avec des crédits budgétaires délégués aux préfets selon des critères assez complexes (lire Maire info du 19 janvier 2023). Le dépôt des dossiers rappelons-le, se fait de façon simplifiée, par internet, via le site Aides-territoires.

10 000 dossiers

Selon les chiffres dévoilés par Christophe Béchu hier, la totalité de l’enveloppe a déjà été consommée, deux mois après le lancement du Fonds vert : en effet, plus de 5 550 dossiers ont déjà été déposés, « représentant 7,7 milliards d’euros d’investissements, pour un montant d’aide demandé de 2,1 milliards d’euros ». L’aspect inquiétant de cette annonce étant que l’ancien maire d’Angers parle de « 10 000 dossiers entamés ». Autrement dit, si 5 500 dossiers sont allés jusqu’au stade du dépôt, il en reste encore 4 500 dans les tuyaux. Comme les demandes de ces 5 500 premiers dossiers dépassent déjà le plafond des 2 milliards d’euros alloués au Fonds vert, on comprend que tout le monde ne pourra pas être servi – ou pas à la hauteur des attentes.

Les préfets sont invités par le ministre à « retenir les dossiers les plus ambitieux sur le plan environnemental et ceux qui permettent de soutenir les collectivités qui en ont le plus besoin. Les données très dynamiques de dépôt de dossiers doivent également se traduire par une instruction rapide, de manière à ce que tous les élus qui ont déposé un dossier soient informés dans les meilleurs délais du taux de financement retenu pour leur projet ».

Priorité à la rénovation énergétique

Dans le détail, on apprend que « 30 % des dossiers déposés l’ont été par des collectivités situées dans un zonage spécifique » : 700 issus de communes en ZRR, 600 de communes « Petites villes de demain », 200 de communes « Action cœur de ville ». Enfin, 300 dossiers viennent de collectivités ayant des quartiers en QPV. 

70 % des dossiers concernent la rénovation énergétique des bâtiments (40 %) et l’éclairage public (30 %). Les autres items ne représentent qu’une part beaucoup plus modeste : par exemple 5 % pour la biodiversité, 6 % pour le recyclage des friches. 

Pour le ministre, « les autres mesures du fonds sont appelées à monter en puissance progressivement, le montage des projets pouvant être plus long, s’agissant notamment des risques naturels ». 




Aide sociale
En congrès, les CCAS demandent « un nouveau pacte social »
Réunie en congrès à Bourges, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) livre un premier baromètre sur l'action sociale vue par les Français. Son président revendique une approche politique mais non partisane de cette institution plus que centenaire. 

L’action sociale est plutôt bien perçue par l’échantillon de Français interrogés par l’Ifop (1), selon l’enquête commandée par l’Unccas présentée hier à Bourges par Frédéric Dabi, directeur de l’institut de sondage.

Même si le baromètre révèle une connaissance peu précise du rôle de chacun, l’État apparait aux sondés le mieux placé « pour mener une action sociale efficace » (39 %), devant la commune (21 %), la région (16 %), avant même les départements (15 %), pourtant chefs de file de l’action sociale locale… Une fois encore, la commune est l’échelon « qui incarne le mieux le service public au quotidien », pour 48% des sondés, devant là encore la région (23 %) et le département (20 %). 

Sans surprise, c’est la santé qui constitue la première préoccupation de neuf sondés sur dix. Deuxième préoccupation, l’alimentation (74 %) dans un contexte où l’inflation accentue les difficultés de certains – ce qui se traduit dans certains CCAS par des demandes en hausse de 20 à 30 %. 

Deux annonces inattendues et bienvenues

À défaut de ministre des Solidarités en chair et en os à Bourges, pour cause « d’évènements » (les manifestations contre la réforme des retraites), les maires et directeurs de CCAS ont pu entendre Jean-Christophe Combe leur annoncer deux nouvelles, via un message enregistré : l’appel à projet pour les territoires « zéro non-recours » sera ouvert « dans les prochains jours », et il « s’adresse particulièrement à vous » leur a lancé le ministre. 

Deuxième annonce, plus chaudement accueillie : « Les crédits en faveur de la domiciliation sont augmentés » et seront désormais « ouverts aux CCAS ». « C’était une demande importante pour vous », ajoute le ministre, provoquant les applaudissements de la salle. « Tout ce qui vient nous aider, on prend ! », réagit une congressiste à la sortie. Plusieurs nous le confirment : les CCAS enregistrent un nombre sans cesse plus élevé de personnes venant se domicilier. « Ruptures familiales, sans domicile, étrangers… », détaille la responsable du pôle social d’un CCAS où le nombre de domiciliés a bondi de 34 % en deux ans.

Mais passée la surprise, chacun s’interroge sur le côté pratique. Le président de l’Unccas, Luc Carvounas, confie à la presse n’avoir pas plus de détail sur le montant ou les modalités de cette aide. 

L’Unccas, sur ce sujet, a annoncé qu’elle préparait une enquête sur la domiciliation, qui sera dévoilée en septembre prochain.

Lobbying politique

Il n’y aura pas de nouvelles non plus sur « la société du bien-vieillir ». « Le ministre nous avait prévenus en début d’année qu’il n’y aurait pas de loi Combe sur le grand âge », rappelle Luc Carvounas. Cela ne l’empêche pas d’en faire toujours une priorité. L’Unccas « soutiendra » donc « toute initiative parlementaire qui ira dans le bon sens », prévient-il, citant plus précisément la proposition de loi à venir du député Jérôme Guedj. 

Autre priorité : obtenir un traitement spécifique pour les difficultés rencontrées par les ultramarins. Le président de l’Unccas revient d’une tournée en Guyane et en Guadeloupe. « Ce que les ultramarins comme l’Hexagone réclament, c’est une politique globale. Nous en avons marre des appels à projets ! Nous ne voulons pas plus d’une politique du chèque comme avec le chèque-alimentation », raille l’élu, en référence au projet du ministre de l'Economie Bruno Le Maire. 

« Ce que nous voulons, c’est un nouveau pacte social ». Avec une méthode revendiquée : celle du « lobbying parlementaire ». « Je préside une association transpartisane, si nous ne sommes pas tous d’accord sur la réforme des retraites, nous pouvons l’être sur le problème des carrières hachées » justifie-t-il. C’est ce qui a conduit l’Unccas à porter des amendements « sur la pénibilité » ou « la pension de 1 200 euros pour toutes les carrières » dans le cadre de l’examen du projet de loi. 

Ce qui l’amène à ne plus vouloir rester sur le strapontin des concertations. C’est aussi le sens de l’appel lancé l’an dernier aux autres associations d’élus pour un « G9 des Solidarités ». Luc Carvounas l’assure, cette « alliance sociale des territoires » à laquelle l’AMF « a été la première à répondre » se met en place. 

Et dans l’éventualité « d’une grande loi sur la décentralisation », il prévient : l’Unccas militera pour que l’action sociale du bloc communal soit reconnue à sa juste place… 

(1)    Sondage sur « Le regard des Français sur l’action sociale », mené les 1er et 2 février, sur un échantillon de 1012 personnes
 






Journal Officiel du mercredi 29 mars 2023

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques
Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives
Première ministre
Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance

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