Hasard du calendrier : en deux jours, une décision du Conseil d’État et la parution d’un décret ont scellé le sort des dark stores et des dark kitchens, en clarifiant enfin le statut de ce qui était jusqu’à présent des objets juridiques non identifiés. 

Pour rappel, les dark stores sont des lieux où sont stockées des marchandises susceptibles d’être livrées à des clients les ayant achetées sur internet ; et les dark kitchens, des cuisines où sont préparés des plats également commandés sur internet et destinés à la livraison et non à la vente sur place.  

Le Conseil d’État donne raison à la Ville de Paris

Premier épisode hier, avec la parution d’une décision du Conseil d’État dans le conflit opposant la Ville de Paris aux sociétés Gorilla et Frichti. Rappel des épisodes précédents : les deux sociétés avaient acquis des locaux commerciaux, qu’elles ont transformé en dark stores ou en dark kitchens. En juin dernier, la Ville de Paris a, par arrêté, mis en demeure ces sociétés de « restituer ces locaux dans leur état d’origine », dans un délai de trois mois, avec astreinte financière. La ville a en effet soutenu que, premièrement, ces sociétés ont changé la destination de leurs locaux sans autorisation ; et que, deuxièmement, elles les avaient transformés en entrepôts, alors que les règles d’urbanisme de la Ville de Paris interdisent « la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue ». 

Les deux sociétés ont attaqué cette décision devant le tribunal administratif, qui a suspendu les arrêtés de la ville, jugeant que ces locaux ne constituaient pas des entrepôts mais « des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».

La ville s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État, qui a rendu sa décision hier, a donné raison à la mairie de Paris et l’a autorisée à ordonner aux deux sociétés de restituer les locaux dans leur état initial.

Le Conseil d’État reconnaît en effet, d’une part, qu’il y a bien eu « changement d’activité non autorisé ». D’autre part, il juge sans ambigüité que les dark stores « constituent des entrepôts au sens de la réglementation en vigueur », puisqu’ils « stockent des marchandises pour livrer rapidement des clients et ne sont plus destinés à la vente directe ». 

« Lever toute ambigüité juridique »

Le Conseil d’État n’a pas pris beaucoup de risques en rendant cette décision, puisque les projets de décret et d’arrêté sur ce sujet préparés par le gouvernement étaient déjà connus et en attente de publication. Cette publication est intervenue ce matin au Journal officiel : un décret et un arrêté relatifs aux « destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu » règlent définitivement la question. 

Ces textes, avait expliqué le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au moment de leur examen par le Conseil national d’évaluation des normes, le 1er décembre dernier, visent à « apporter des clarifications à la liste des destinations et sous-destinations (…) afin d’éviter toute ambigüité juridique, source d’insécurité, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ». 

L’arrêté introduit dans le Code de l’urbanisme de nouvelles définitions : il précise que la sous-destination « entrepôt » recouvre « les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique ». Voilà pour les dark stores. 

Par ailleurs, le décret crée une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne », dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire ». Il est également précisé dans le décret que les commandes peuvent être « soit livrées au client soit récupérées sur place ». Les dark kitchens ont donc désormais, elles aussi, une définition réglementaire claire. 

Ces textes ont l’avantage de lever toute ambigüité sur la définition de ces nouveaux commerces, et de permettre désormais aux communes et EPCI d’intégrer des règles les concernant dans les documents d’urbanisme. 

Réserves des élus

Les représentants des élus ont néanmoins émis des réserves sur ces textes lors de leur présentation devant le Conseil national d’évaluation des normes :  s’ils ont salué la définition précise, dans l’arrêté, consacrée au dark kitchens, ils ont regretté que l’arrêté ne contienne pas également « une sous-destination spécifique aux points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ». Pour eux, l’assimilation des dark stores à des entrepôts, sans autre précision, « engendrera des difficultés dans l’application de la réglementation locale ». En effet, « l’assimilation de ces commerces à des entrepôts (…) ne permettra pas à l’autorité municipale de réglementer de façon précise ces activités, notamment dans les zones résidentielles ». 

Le ministère a répondu que ce type d’activité « pourra être encadré (…) par une modification des documents d’urbanisme qui devra prévoir l’impossibilité pour ces activités de s’implanter dans cette zone ». 

Notons enfin que les textes publiés ce matin ne se limitent pas aux dark stores et aux dark kitchens.  Ils créent également une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ». Et ajoutent, dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme, quatre nouveaux documents : la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte ; les périmètres où la pose des clôtures, d’une part, et le ravalement de façades, d’autre part, sont soumis à autorisation préalable ; et enfin les périmètres où le permis de démolir a été institué. 
 

La menace cyber est toujours aussi forte en 2022 pour les collectivités. La publication du Panorama de la cybermenace 2022 de l’Anssi en janvier dernier montrait que les « attaques par rançongiciel se sont multipliées à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements de santé » (lire Maire info du 25 janvier). 

Ce constat vient d’être confirmé hier par un autre acteur de la cybersécurité : la plateforme d’assistance aux victimes cybermalveillance.gouv.fr. Cette dernière a été consultée par 3,8 millions de visiteurs en 2022, soit une hausse de 53 % par rapport à 2021. C’est notamment ce qui est présenté dans son nouveau rapport d’activité. 

Jérôme Notin, directeur du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr pointe, au bout de 5 ans d’existence, une augmentation de « la notoriété du dispositif » mais aussi une « menace qui augmente. » La plateforme qui propose à la fois de l’information et de l’assistance a notamment accompagné 280 000 personnes avec son outil de diagnostic en ligne. 

Des collectivités « surreprésentées »  

« La répartition des publics de la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr en 2022 se révèle quasiment stable par rapport aux années antérieures avec 92 % de particuliers, 6 % d’entreprises et associations et 2 % de collectivités et administrations », peut-on lire dans le rapport. Si les particuliers semblent être ceux qui ont le plus fréquenté le site, « cette réalité est toutefois à rapprocher de la taille respective des populations cibles, soit 68 millions de particuliers, 5,6 millions d’entreprises et associations, et 36 000 collectivités et EPCI. » 

Ainsi, on se rend compte que « pour un particulier assisté en 2022, on a assisté une entreprise et 34 collectivités, explique Jérôme Notin. Les collectivités sont surreprésentées parmi nos victimes. » C’est d’ailleurs un fait dont les collectivités elles-mêmes n’ont pas toujours conscience. Les collectivités, quelle que soit leur taille, sont désormais des cibles privilégiées pour les cyberhackers et certaines ne sont pas encore protégées en conséquence. « La question n’est plus de savoir si elles seront victimes de cyberattaques mais quand et donc comment s’en prémunir », peut-on lire dans le rapport.

C’est pourquoi en 2022, de nombreuses actions ont été mises en œuvre pour « sensibiliser » les élus. Campagne de sensibilisation, étude sur la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants, publication d’un guide relatif à leurs obligations et à leurs responsabilités en matière de cybersécurité… Cybermalveillance.gouv.fr a également publié, en partenariat avec l’AMF, « une méthodologie clé en main pour sensibiliser l’ensemble des agents, avec une approche à la fois théorique et pragmatique et une proposition de plan d'action concret et facilement réalisable, ainsi qu’un ensemble d’outils et de contenus pédagogiques dédiés. » « 65 % des petites collectivités considèrent d’ailleurs encore qu’elles ne peuvent pas être victimes », alerte Jérôme Notin. 

Hameçonnage, rançongiciel et piratage 

« L’hameçonnage est la mère de toutes les attaques », explique Jean-Jacques Latour, expert en cybersécurité lors de la présentation officielle du rapport. C’est pourquoi 27 % des recherches d’assistance en ligne des collectivités et administrations sur Cybermalveillance.gouv.fr concernent ce mode opératoire. Il est à noter que cette proportion est en hausse par rapport à 2021 de 12 points. Il existe dix principales formes d’hameçonnage, comme l’explique Jean-Jacques Latour qui précise que beaucoup d’autres formes peuvent exister.

L’hameçonnage le plus fréquent en 2022 est celui dit de l' « infraction pédopornographique ». Le mode opératoire est simple : « la victime se fait reprocher des faits de pédopornographie par un faux service de police ou de gendarmerie qui lui intime de payer une amende de plusieurs milliers d’euros sous peine de condamnation et de rendre les faits publics. » 

« Si l’hameçonnage par messagerie électronique (email) reste très présent, on constate depuis 2020 une très forte croissance de SMS frauduleux (ou smishing), plus intrusifs et difficilement identifiables pour les victimes » : nombreux sont ceux qui ont déjà reçu un SMS concernant la vignette Crit'Air, le compte CPF, la livraison d’un faux colis ou encore la carte Vitale avec des liens qu’il ne faut absolument pas ouvrir. 

Les attaques par rançongiciels concernent 21 % des demandes d’assistance des collectivités (312 parcours en 2021 contre 329 en 2022). Qualifiées de « très lucratives pour les cybercriminels » par Jean-Jacques Latour, ces attaques « sont fréquemment dues à une intrusion sur leurs accès externes insuffisamment protégés et surveillés. » Il est bien évidemment rappelé sur la plateforme que la collectivité ne doit jamais payer la rançon demandée, mais en référer aux autorités compétentes. 

Enfin, les collectivités font l’objet de piratages de compte en ligne. C’est la troisième cause de recherche d’assistance avec 19 % des recherches sur le service en ligne (+ 4 points). « Messageries, réseaux sociaux, banques, services administratifs ou sites de e-commerce : tous les comptes de services en ligne sont ciblés par les cybercriminels. » Les origines d’un piratage peuvent être diverses : hameçonnage, fuite de mot de passe, virus… 

Les piratages entraînent souvent le vol de données. Le moins que l’on puisse dire c’est qu'en la matière cette année 2022 n'a pas été de tout repos. Entre la fuite de données personnelles médicales de l’assurance maladie qui a eu lieu en en mars 2022 et l’attaque du Centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF) en août, plus de 20 000 personnes sont venues chercher assistance sur Cybermalveillance.gouv.fr

Des nouvelles formes de cybermalveillance 

Sans prétendre pouvoir prédire l’avenir, les responsables de Cybermalveillance.gouv.fr ont identifié de nouvelles menaces qui sont en forte expansion et dont il faudra se méfier à l’avenir. 

Désormais, de plus en plus de faux conseillers bancaires ou soi-disant agents de la répression des fraudes « vous appellent pour vous signaler des opérations frauduleuses et vous proposent de l’aide pour les bloquer. » 

Les collectivités sont particulièrement concernées par ce qu’on appelle « la fraude au virement » ou « fraude au faux Rib ». Il est indiqué dans le rapport d’activité que « dans ce type d’arnaque, la victime reçoit par message (mail) une facture en attente de paiement de l’un de ses créanciers : artisan, notaire, avocat, bailleur, propriétaire, fournisseur… Le créancier demande le règlement sur un RIB joint au message qui s’avère, en fait, être celui d’un compte de l’escroc. »

Enfin, Jean-Jacques Latour a alerté sur l’arrivée de l’intelligence artificielle dans le secteur de la cybercriminalité. Le spécialiste rapporte qu’au Canada, des cybercriminels ont cloné une voix d’un petit-fils pour extorquer de l’argent à une grand-mère. Ce type d’arnaque est pour l’instant minoritaire mais il faut dès à présent s’y préparer car il sera sûrement très difficile de déceler le vrai du faux avec ce mode opératoire. 
 

Le projet de loi relatif aux « JOP 2024 » a fait beaucoup parler de lui notamment à cause des dispositions nouvelles qu’il contient en matière de vidéoprotection, ou encore sur les règles en matière de publicité (lire Maire info du 20 mars). Il contient également des dispositions relatives au travail du dimanche. 

Avis du conseil municipal

Le texte prévoit en effet que « dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites », les préfets « peuvent » autoriser des établissements de vente au détail à « déroger à la règle du repos dominical ». Cette décision doit être prise « compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ». 

Cette autorisation ne pourra être accordée qu’après « avis du conseil municipal (et) de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre », ainsi qu’après avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et des organisations syndicales. Il semble toutefois que cet avis ne soit que consultatif. 

Par ailleurs, la dérogation au repos dominical ne peut être mis en œuvre « qu’au volontariat du salarié ». Celui-ci « peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs ». 

Enfin, lorsque le préfet a autorisé « un établissement » à déroger au repos dominical, « il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans la même commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions ». 

Changement de dates

Cette disposition a naturellement suscité un certain nombre de débats, les députés de la Nupes s’y opposant. L’un d’entre eux a notamment rappelé que la loi autorisant désormais 12 dimanches travaillés par an, ces dérogations allaient en multiplier le nombre, ce qui s’apparente « à un recul social ». À l’inverse, des députés LR ont démandé d’étendre le champ géographique de cette mesure : aujourd’hui limitée aux communes qui accueillent des épreuves et « aux communes limitrophes », les députés LR auraient souhaité étendre la possibilité de dérogation aux communes placées sur le parcours de la flamme olympique. 

Finalement, la seule modification qui a été faite au texte initial, sur ce sujet, concerne la période pendant laquelle ces dérogations seront possibles. Le gouvernement prévoyait de les appliquer du 1er juin au 30 septembre 2024. Un premier amendement, dont les auteurs estiment que le dispositif « excède largement la période des JOP, qui se dérouleront du 26 juillet au 4 septembre », proposait de ne permettre les dérogations que du 15 juillet au 15 septembre. Finalement, un compromis a été trouvé, et la période de dérogation ira du 15 juin au 15 septembre. 

L’insertion des personnes en situation de handicap a légèrement progressé en 2022 dans la fonction publique. Une fois encore, ce sont les collectivités territoriales qui se sont le plus mobilisées pour recruter, accompagner dans leur parcours professionnel et maintenir dans l’emploi des agents porteurs d’un handicap. Tels sont les principaux enseignements du bilan annuel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Présenté le 22 mars, ce document indique d’abord que 260 095 bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont été recensés en 2022 dans les trois versants de la fonction publique (5,45 %). Un taux qui s’élevait à 5,44 % en 2021. Au cours de l’année écoulée, la fonction publique a procédé à 34 028 recrutements d’agents handicapés et en a maintenu 8 243 autres dans l’emploi, via des primo-conventions.

Dans ce contexte, c’est la fonction publique territoriale qui se distingue par la plus importante proportion dans ses rangs de personnels en situation de handicap (6,72%, contre 6,67% un an plus tôt). Avec 114 457 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi comptabilisés en 2022, la territoriale est le seul versant à se situer au-delà du taux légal qui fixe à 6% de l’effectif total la part des agents en situation de handicap dans chaque administration. À titre de comparaison, la fonction publique hospitalière (FPH) emploie 5,53% d’agents en situation de handicap (55 376 personnes), alors que la fonction publique de l'État (FPE) réalise la moins bonne performance avec un taux de 4,36 % (90 262 personnes).

L’inflation a pesé sur les contributions des employeurs publics

Autre fait marquant : en 2022, les employeurs publics ont sensiblement revu à la baisse leurs engagements financiers dans le cadre des 109 conventions signées au cours de l’année avec le FIPHFP. Pour l’ensemble de la fonction publique, le montant total de leurs contributions s’élève, en effet, à 36,98 millions d’euros, soit un recul de 15,69% en un an. Pour Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, cette inflexion s’explique essentiellement par la conjoncture économique.  « L’année 2022 a été marquée par une inflation constante, qui peut amener les employeurs publics à faire des choix difficiles dans l’orientation de leurs politiques », souligne-t-elle tout en précisant que « le FIPHFP a choisi de revaloriser certaines de ces aides afin de garantir aux employeurs publics une continuité des actions en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi de leurs travailleurs en situation de handicap, même dans les périodes difficiles ». 

À noter qu’en dépit de ce contexte défavorable, les employeurs territoriaux ont réalisé l’effort le plus significatif. Avec 21,71 millions d’euros versés, la territoriale fait mieux que les deux autres versants (11,24 millions pour la FPE et 4,03 millions pour la FPH). 

L’adaptation des postes de travail, objectif prioritaire

Le bilan du FIPHFP révèle, par ailleurs, que les aides les plus demandées par les employeurs sur la plateforme de l’organisme géré par la Caisse des dépôts et consignations concernent les aides à l'adaptation du poste de travail d'une personne en situation de handicap (36 %). Suivent les demandes de financement de prothèses auditives pour les agents sourds et malentendants (25 %), les indemnités d'apprentissage (8 %), la mise en place de formations dans le cadre de l'apprentissage (4 %), les aides aux déplacements en compensation du handicap (4 %) ou encore l’aide au tutorat d'accompagnement (4 %).

Pour 2023, le FIPHFP annonce une poursuite des chantiers lancés les années précédentes. Mais le Fonds va également mobiliser ses 18 comités locaux – le dernier vient de voir le jour à Mayotte – autour d’un « Programme exceptionnel ». Cette feuille de route  – sous la houlette de Marine Neuville, nouvelle directrice du Fonds – repose sur « quatre thématiques clés pour une fonction publique inclusive ». 

La première de ces actions prioritaires porte sur l’accessibilité numérique. Ralentie par la crise sanitaire liée au covid-19, l’adaptation des interfaces numériques aux agents publics en situation de handicap va s’accélérer dans les prochains mois. « L’accessibilité numérique adaptée et optimum permet à ces personnes d’acquérir plus d'autonomie et d’intégrer le collectif de travail. L’accessibilité numérique est un gage d’inclusion et aussi un levier dans les évolutions de carrière », observe le FIPHFP. Ainsi, les employeurs verront les aides augmentées pour réaliser des « audits d’accessibilité » de leurs outils numériques ou pour organiser des formations des personnels. 

Le second volet du programme concerne l’évolution des carrières. Il s’agit notamment de « permettre aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel exempt de discriminations et d’accéder à des postes de responsabilité ». Pour y parvenir, un outil au service de la promotion des droits des personnes handicapées devrait être rapidement mis en place. Des dispositifs destinés à repérer les personnes en situation de handicap promouvables (de B en A, de A en A +) seront également développés dans les trois versants, les employeurs publics étant invités à élaborer un processus d’accompagnement et de préparation à la promotion de leurs agents en situation de handicap.

Le troisième axe du plan vise à aider les employeurs à aider leurs agents porteurs d’un « handicap invisible » (80 % des salariés handicapés sont dans cette situation, notamment les personnels atteints de troubles dys, de troubles du spectre autistique ou encore des troubles de stress post-traumatique). Le FIPHFP proposera des actions pour identifier ces agents et mieux les accompagner. Un Tour de France dédié à cette thématique débutera cette année et se déroulera dans tous les territoires jusqu’en 2024.

Enfin, le FIPHFP va se mobiliser pour soutenir les employeurs publics dans l’adaptation des postes de travail aux nouveaux modes de travail. Dans un contexte où le télétravail et les espaces de coworking se pérennisent, le Fonds investira notamment dans des plateformes de prêt de matériel pour aider les employeurs dans le déploiement du télétravail et des tiers lieux.
 

Réuni pour la première fois par le gouvernement en novembre dernier, ce groupe de travail, composé d’élus, de parlementaires et de professionnels, a pour tâche de plancher sur la problématique de la déperdition de logements permanents dans les zones touristiques. Le problème est bien connu des maires de ces territoires : de plus en plus de propriétaires préfèrent louer des logements à des touristes – d’autant plus maintenant que les plateformes en ligne, type AirBnB, rendent ces locations simples et très rentables – plutôt qu’à des habitants permanents. De plus, les prix de l’immobilier augmentent plus vite dans les communes touristiques qu’ailleurs, rendant l’achat difficile pour les ménages modestes. Résultat : ceux qui habitent à l’année dans ces communes sont de plus en nombreux à de devoir changer de commune, pour aller habiter dans des zones moins touristiques, par exemple dans l’arrière-pays des zones littorales. 

Préconisations

Cette problématique a fait l’objet d’un très volumineux rapport de plusieurs inspections générales, publié le 13 mars. En près de 500 pages, ce rapport analyse le phénomène et propose un certain nombre de solutions. 

Les rapporteurs rappellent que des mesures de régulation ont déjà été mises en place par l’État – sans aller jusqu’à des mesures aussi drastiques qu’en Suisse, par exemple, où le taux de résidences secondaires est limité à 20 % dans l’ensemble des communes. Mais en France, ces mesures (notamment sur la limitation de la location courte durée) sont encore « mal connues » par les communes et « font l’objet de contrôle peu dissuasifs ». 

Les rapporteurs font un certain nombre de propositions, parmi lesquelles « la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée », ou encore l’application aux logements loués en courte durée des mêmes obligations environnementales que les résidences principales.  

Le rapport insiste sur le fait que les communes et EPCI « ont un rôle essentiel à jouer pour arbitrer entre le développement touristique, qui est parfois l’activité dominante de leur territoire, et le logement de leurs habitants permanents qui sont aussi indispensables au fonctionnement de l’activité touristique dans les métiers de proximité ». Les auteurs proposent de leur donner de nouveaux outils pour le faire : « La fiscalité sur les logements vacants (…) et celle sur les résidences secondaires (…) doivent pouvoir être confortées sur la base de zonage unifiés et actualisés régulièrement ». « Le produit fiscal correspondant pourra utilement accompagner les actions locales visant à corriger les principaux déséquilibres dans ces territoires, dans un contexte de lutte renforcée contre l’artificialisation des sols limitant, à terme, la construction sur du foncier non-bâti ».

Les rapporteurs recommandent par ailleurs « de mettre à disposition (…) le tableau de bord des tensions immobilière au niveau communal développé dans le cadre de la mission pour éclairer les décisions à prendre en matière de politique d’attractivité, notamment touristique et de politique de l’habitat ». 

« Boîte à outils »

Ce sont entre autres les préconisations de ce rapport qui seront discutées par le groupe de travail, ainsi que celles qui ont été proposées par les autres acteurs – notamment élus et professionnels. « Toutes ces contributions seront étudiées dans les prochaines semaines et les ministres en feront une synthèse d’ici l’été 2023 », annonce le gouvernement. 

Mais les ministres concernés par cette problématique expliquent dans un communiqué publié hier, qu’il serait « illusoire au regard de la complexité d’un tel sujet de penser que les réponses pouvaient seulement être uniques sur tout le territoire ». Un travail sera donc mené « avec des territoires pilotes identifiés par les préfets », en laissant ces territoires « définir leur stratégie territoriale à partir d’un panier de solutions qui leur serait proposé », ce afin de « laisser une marge aux arbitrages démocratiques locaux et de répondre aux enjeux spécifiques à la typologie des différentes zones tendues ». 

Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales, conclut : « L’enjeu du travail engagé est bien de trouver un équilibre entre des secteurs économiques indispensables à la vitalité de territoires touristiques mais aussi de permettre à ceux qui vivent dans ces territoires d’y vivre avec un toit sur la tête. Désormais, il nous reste du chemin à parcourir pour réussir à rendre cette réponse efficace en tenant compte de la diversité de nos territoires ; les solutions doivent en effet être sur-mesure. » 

Réponse, donc, « avant l’été », pour que les maires disposent de la « boite à outils » promise par le gouvernement.