« Le travail n’est pas fini, et on va le finir », « nous sommes dans une situation de réussite inachevée » : le constat est clair autant pour les acteurs de la filière (opérateurs et industriels) que pour les collectivités. Malgré l’avancée rapide du déploiement de la fibre, des problèmes et inquiétudes subsistent dans les territoires (lire Maire info du 26 janvier). 

Pour Patrick Chaize, président de l’Avicca, « le secteur du numérique dans son ensemble est dans une position particulière. Le système est en train de se bloquer, de se coincer ». Alors que l’échéance du 100 % fibre se rapproche fortement (2025) et que celle de l’extinction du cuivre (2030) va suivre, les acteurs de la filière représentés par la fédération InfraNum et l’association Avicca ont décidé d’agir, pour « faire en sorte que chacun puisse se mettre autour de la table pour reconstruire un vrai projet du numérique en France. » 

Pour Philippe Le Grand, président d’InfraNum, l’annonce de ce plan appelé « Good deal » représente pour tous les acteurs de la filière « un travail titanesque » mais nécessaire : « La conjugaison des efforts des collectivités et des industriels avec l’organisation de l’État nous permet d’entrevoir une perspective aussi importante que les deux précédentes étapes que nous avons connues sur l’aventure du fixe, qui est aujourd’hui une fierté nationale, mais qui mérite d’être achevée, complétée et sécurisée. » Ainsi, les acteurs proposent trois mesures concrètes qui visent à garantir « l’égalité, la pérennité et la solidarité. »

Création d’un fonds de péréquation 

Dans leur communiqué de presse commun, l’Avicca et InfraNum plaident pour la « création d’un Fonds de péréquation des réseaux optiques, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros à fiscalité constante. » Ce dernier doit « renforcer et sécuriser les réseaux d’initiative publique, et permettre à chaque Français d’accéder à un niveau de service comparable sur tout le territoire. »

« Pour pouvoir maintenir un principe fondamental d’égalité des tarifs sur l’ensemble des territoires, il faut qu’on puisse avoir cet outil de péréquation qu’on appelle de nos vœux depuis très longtemps », indique Patrick Chaize. S’il reconnaît que sa mise en place va être complexe et difficile, notamment pour trouver la ressource financière, l’idée d’une réorientation financière de l’Ifer est sérieusement envisagée. 

Concrètement, les acteurs de la filière semblent être favorables à ce que le surcroît de l’Ifer soit en partie ou entièrement « affecté à ce fonds de péréquation des réseaux optiques qui fera le plus grand bien au Rip notamment, explique Philippe Le Grand. On évalue que l’Ifer aujourd’hui pèse 400 millions d’euros et va augmenter à 1 milliard dans les prochaines années ». Si les opérateurs continuent de considérer que cette taxe est « injuste et démesurée » ils semblent aussi penser que comme « l’Ifer augmente, autant le réaffecter aux infrastructures numériques. »

La stratégie peut surprendre mais elle est résumée ainsi par Patrick Chaize : « Pour réussir, il faut partager les problèmes et les objectifs de chacun, notamment car on est dépendants les uns des autres. » D’ailleurs, ce dernier s’est exprimé sur la position des collectivités face à l’évolution de l’Ifer. « Cela fait 5 ans que l’on dépose des amendements sur l’Ifer et à chaque fois on retrouve en face les collectivités qui s’y opposent, non pas par principe, mais parce que globalement on ne répondait pas à leur question d’avoir quelque chose en échange de la diminution de la recette. » Si rien n’est décidé encore, le sénateur rappelle qu’il est désormais indispensable que chacun prenne ses responsabilités pour atteindre les objectifs « dans un équilibre partagé. »

Réaliser tous les raccordements 

Réussir à traiter tous les raccordements, y compris les complexes, est une priorité désormais. « Nous proposons la création d’une structure nationale qui portera la réalisation du génie civil nécessaire en tant qu’investisseur avisé de façon à lisser ces investissements et à trouver une économie qui permet de financer tous ces raccordements complexes dont le montant ajusté n’est pas encore connu », a expliqué le président d’InfraNum. 

Cette structure pourrait être financée par des investisseurs publics ou privés. Pour ce qui concerne sa gouvernance, elle sera sans doute « complexe et complète ». Mais Patrick Chaize le martèle : « On est encore au début de l’histoire ». 

Adaptation des tarifs

Le troisième axe de ce plan vise un objectif de solidarité. InfraNum et l’Avicca veulent adapter les « tarifs sur le marché de gros dans les zones rurales afin de contribuer à la péréquation et garantir l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique. »

Pour Philippe Le Grand, « on ne peut pas considérer que l’économie d’un réseau d’initiative publique en zone rurale soit la même qu’en zone urbaine. Nous souhaitons mettre en place un principe d’évolution des tarifs de gros dans les zones rurales pour permettre une amélioration durable de l’économie de ces réseaux. »

« Les planètes sont alignées »

Si ces constats et ces trois solutions peuvent ne pas sembler révolutionnaires – car elles sont longtemps évoquées par les différents acteurs notamment l'Avicca – ce qui change c’est que « aujourd’hui les planètes sont alignées car l’ensemble des acteurs publics et privés y trouvent un intérêt. »

Philippe Le Grand explique que ce « Good deal » est un plan qui « ne lève aucun impôt supplémentaire, qui ne va pas chasser la subvention mais qui réaffecte un impôt démesurément croissant, qui développe une logique d’investisseurs et porte des économies des délégations de services publics. Il ne faudrait pas que les infrastructures numériques puissent devenir le parent pauvre d’une politique nationale. »

 « Tous les acteurs se disent que c’est une bonne solution, ajoute Patrick Chaize. Maintenant la question est simple : est-ce que le ministre veut porter ce plan ou pas ? »  Concrètement, dans le cas où Jean-Noël Barrot décide de porter ce projet, un projet de loi sera déposé. Si ce n’est pas le cas, une proposition de loi qui émanerait du sénateur Patrick Chaize sera déposée. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.  

Après un été 2022 marqué par de très graves incendies de forêt, et en prévision d’un nouveau risque de sécheresse, le gouvernement souhaite faire mieux connaître aux propriétaires leurs obligations en matière de débroussaillement. Il lance donc une campagne qui durera jusqu’à la mi-mai, axée sur les slogans « Débroussailler, c’est obligatoire et c’est investir dans votre sécurité » et « L’obligation légale de débroussaillement, la ceinture de sécurité des habitations face aux feux de forêt ». 

Sous le contrôle des maires

Comme le rappelle une instruction très précise du ministère de l’Agriculture publiée en 2019, les OLD consistent dans la plupart des cas à débroussailler les terrains privés situés à moins de 200 m des bois ou forêts, ainsi qu’une bande de 20 m de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation et des voies de chemin de fer. Preuve de l’évolution du risque incendie : l’instruction, il y quatre ans, indiquait que 32 départements étaient soumis aux OLD. Ils sont 46 aujourd’hui. 

Dans la plupart des cas, ces obligations incombent aux propriétaires privés ou, pour les infrastructures, aux gestionnaires. Les maires, au titre de la pouvoir de police, doivent contrôler que les obligations sont respectées sur leur territoire. Si les propriétaires ne remplissent pas leurs obligations, rappelle l’instruction, y compris après une mise en demeure, « la commune y pourvoit d’office », aux frais des propriétaires. 

L’instruction de 2019 conseillait aux maires, dans les départements concernés, d’établir un plan communal afin de prioriser les zones à débroussailler, et indiquait que les communes peuvent prévoir un débroussaillement collectif, assuré par les services municipaux et « refacturé » aux propriétaires. 

Obligations et sanctions

La campagne lancée par le gouvernement s’appuie sur un kit de communication très complet, comprenant des affiches, des visuels, des infographies, et même des modèles de lettre à envoyer au voisinage. 

Un dépliant pédagogique détaille les obligations : « Le débroussaillement, c’est réduire la masse de végétaux sur un terrain pour diminuer l’intensité des feux et réduire leur propagation. Il ne vise pas à la suppression totale de la végétation et ne s’assimile ni à une coupe rase, ni à un défrichement. » L’OLD s’applique dans un périmètre de 50 m autour des habitations, voire 100 m si le maire ou le préfet le décident. 

Le débroussaillement consiste à couper les arbustes morts et les branches sèches, à faire en sorte que les arbres ne se touchent pas entre eux, à élaguer, nettoyer les gouttières et les toits pour les débarrasser des feuilles sèches, etc. 

Il est utile de faire savoir aux propriétaires qu’ils encourent des sanctions assez sévères s’ils ne respectent pas leurs obligations : outre un risque accru de destruction de leur habitation en cas de forêt (l’ONF signale que « 80% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux »), les contrevenants risquent des sanctions pénales et/ou administratives pouvant s’élever à 30 euros par mètre carré non débroussaillé. Ils peuvent également subir un malus sur le remboursement par les assurances en cas de sinistre. 

L’AMF , pour accompagner les élus, organise ce jour un webinaire en partenariat avec les services de l’État (Intérieur, Écologie et Agriculture) et la FNcofor (Fédération nationale des communes forestières). Un replay sera mis en ligne et une FAQ, ainsi que des contacts locaux, seront mis à disposition des maires concernés. Ceux-ci pourront également utiliser les éléments fournis dans le kit de communication du gouvernement, en apposant des affiches en mairie ou en mettant à disposition visuels et fiches pratiques sur leur site internet ou leurs réseaux sociaux. 

On peut simplement s’interroger sur le moment choisi par le gouvernement pour lancer cette campagne, à savoir la période mars-mai. Dans ses propres outils de communication, le gouvernement explique en effet que les opérations de débroussaillement elles-mêmes doivent être effectuées… d’octobre à février. C’est donc trop tard pour cette année. Il eût peut-être été plus utile de mener cette campagne à l’automne dernier. 

Le Comité national du trait de côte (CNTC), nouvelle instance constituée de 56 membres (élus, représentants de l’État, professionnels et particuliers), a été installé hier par la secrétaire d’État Bérangère Couillard. 

L’installation de ce comité fait partie de la stratégie que le gouvernement souhaite déployer pour s’attaquer à la question de l’avancée de la mer, qui concerne 20 % du littoral français et, selon une étude du Cerema, pourrait menacer quelque 50 000 habitations à moyen terme. 

126 premières communes

Un des premiers effets de cette stratégie s’est matérialisé dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui dispose que les communes les plus menacées et devant agir d’urgence pour adapter leur politique d’urbanisme et d’aménagement à cette problématique doivent être identifiées par décret, après consultation de leur conseil municipal. Ce décret a été publié le 30 avril 2022 (lire Maire info du 3 mai 2022) : ce sont 126 communes, dont 25 outre-mer, qui sont nommément désignées dans ce décret, sur un total de 300 identifiées par le gouvernement comme particulièrement à risque. Les 174 communes restantes n’avaient pas, à la date de publication du décret, procédé à la consultation de leur conseil municipal.

Ces 126 communes sont désormais soumises à une série de nouvelles obligations, dont celle d’établir une carte locale d’exposition au recul du trait de côte. Elles peuvent également faire jouer le nouveau « bail de longue durée pour l’adaptation à l’érosion du littoral ». 

Mais dès la parution de ces dispositions s’est posée la question de leur financement, dans la mesure où les communes concernées ne pourront utiliser les moyens du Fonds Barnier, celui-ci étant destiné à financer les conséquences des catastrophes mais non leur prévention. 

Ce sera l’une des tâches du nouveau CNTC que de réfléchir au financement de la politique de lutte contre l’érosion du littoral. 

« Que financerons-nous ? »

C’est ce qu’a expliqué hier Bérangère Couillard devant l’Assemblée nationale. Elle a été interrogée sur ce sujet par la députée de la Seine-Maritime Marie-Agnès Poussier-Winsback, qui a relevé que « au-delà (des) actions d’information et de sensibilisation, il est urgent d’armer au plus vite les communes face aux risques et de trouver des financements pour les accompagner ». « Les maires ont besoin d’ingénierie, a ajouté la députée. Compte tenu des contraintes supplémentaires, ils ont besoin d’être aidés, dès lors que leurs territoires entrent dans la liste des communes sujettes à l’érosion ou aux submersions marines. »

Bérangère Couillard a abondé dans son sens, le jour même où était installé le nouveau Comité. « Nous n’avons pas attendu pour agir, a plaidé la secrétaire d’État : nous investissons, en 2023, 20 millions d’euros pour accompagner les collectivités au financement de l’ingénierie, des cartographies et des premières opérations. » Le gouvernement souhaite « passer d’une politique de gestion des risques à une politique d’aménagement du territoire ». C’est à cela que va réfléchir le CNTC, qui sera, explique le ministère de la Transition écologique, « mobilisé sur trois principaux chantiers : la concertation et le suivi des travaux techniques relatifs à la définition d’un modèle économique pour le recul du trait de côte, la révision de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) et les modifications apportées au décret établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées à l’érosion du littoral ». Sur ce dernier point en effet, la liste des 126 communes établie par le décret du 29 avril 2022 n’est pas définitive, et est amenée à s’étoffer au fur et à mesure que les communes se porteront volontaires. 

Les réflexions immédiates du Comité porteront sur trois questions, a indiqué hier Bérangère Couillard : « Que financerons-nous ? Quels sont les besoins de financement ? Quels en sont les leviers ? ». Le Comité va étudier l’opportunité de la création d’un fonds spécifiquement dédié à cette problématique, et réfléchir à son financement. Plusieurs hypothèses sont déjà sur la table, comme la création d’une nouvelle taxe, l’utilisation des fonds européens ou un prélèvement sur les DMTO. 

La secrétaire d’État a donné un calendrier ferme : le Comité a un an pour réfléchir, de manière à ce que des financements soient décidés dans le cadre de la loi de finances pour 2025. 

Les associations d'élus sont largement représentées dans ce nouveau Comité (AMF, Régions de France, ADF, Intercommunalité de France, Anel, Anett). L'AMF est représentée par Dominique Cap, maire de Plougastel-Daoulas, président de l'Association des maires du Finistère et co-président du groupe de travail de l'association consacré au littoral. 

Une répartition des compétences qui reste floue, un pilotage et un contrôle insuffisants, ainsi que des évaluations trop peu fréquentes. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes critique sèchement, dans un chapitre dédié, la gestion des aides aux entreprises de la part des collectivités et estime que la clarification du partage des compétences voulu par les lois Maptam et Notre reste un « chantier inachevé ».

« Confusion et perte d'efficacité »

Si, jusqu’en 2014, l’action des collectivités territoriales dans ce domaine se fondait sur la clause de compétence générale, les lois Maptam (de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ») de 2014 et Notre (portant « nouvelle organisation territoriale de la République ») de 2015 avaient pour objectif de clarifier la répartition des compétences entre niveaux de collectivités dans ce domaine, tout en tentant d’« améliorer la cohérence de leur action économique » et d’« accroître la lisibilité de leurs interventions pour les entreprises ».

Quelques années plus tard, les aides aux entreprises relèvent désormais bien des régions et le foncier des EPCI, mais le tourisme et le commerce sont restés « des domaines de compétences partagés entre les quatre échelons de collectivités territoriales ». Sans compter que la loi autorise « les départements à octroyer par délégation ou à cofinancer tout ou partie des aides » tandis que le transfert du financement des structures de développement économique des départements vers les régions et les EPCI n’a été que « partiel », pointe la Cour.

Résultat, « cette situation peut s’avérer source de confusion et de perte d’efficacité », selon les auteurs du rapport, qui jugent ainsi de la portée « limitée » de la clarification, celle-ci n’ayant « pas encore été menée à son terme » à leurs yeux.

Dépenses des régions et du bloc communal en hausse

Après la mise en place de la nouvelle répartition, les magistrats financiers observent ainsi que « la part des régions et du bloc communal dans le total des dépenses de développement économique a progressé, passant de 66 % à 80 % du total, et la spécialisation de leurs actions s’est renforcée ».

La part des régions dans le total est ainsi passée de 27 % en 2013 à 37 % en 2021 et celle du bloc communal de 39 % à 42 % (du fait des EPCI dont les dépenses sont passées de 1,7 milliard à 2,5 milliards d’euros). Sur la même période, le poids des dépenses des départements a lui diminué, passant de 20 % à 12,7 %. 

Reste que, malgré la nouvelle répartition des compétences et le renforcement du rôle des régions et des EPCI, cela « ne s’est pas accompagné d’une diminution concomitante des dépenses des communes et le montant des dépenses des départements reste élevé », notent ainsi les magistrats financiers.

Pilotage et contrôle à « renforcer »

En outre, les deux outils mis en place par la loi Notre – les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et les conventions entre collectivités – pour structurer le partenariat entre collectivités n’ont « pas permis de pallier la complexité de l’organisation des compétences, même s’ils ont pu, dans certains cas, renforcer la coordination de l’action économique des régions, des métropoles et des EPCI ». 

La Cour appelle ainsi à s’inspirer et à généraliser « les bonnes pratiques de gouvernance » observées pendant la crise, entre collectivités territoriales, d’une part, et avec l’État d’autre part, afin « d’améliorer la cohérence de l’action des collectivités publiques au regard des enjeux de développement économique du pays et en vue de l’élaboration des prochains SRDEII ». 

S’agissant du pilotage des politiques mises en œuvre et du contrôle des aides allouées, ils doivent être « renforcés », selon la Cour. Celle-ci estime ainsi que le contrôle par les collectivités territoriales des structures de développement (agences régionales ou départementales de développement économique ou d’attractivité territoriale) s’avère « souvent partiel ou superficiel », bien que certaines collectivités aient engagé « des démarches d’amélioration ».

Une évaluation insuffisante

La Cour rappelle, par ailleurs, qu’il « appartient aux collectivités territoriales de développer l’évaluation des mesures prises de façon à en mesurer l’impact sur les entreprises et le tissu économique local ».

Une évaluation qui reste « insuffisamment développée » alors que « seules quatre régions ont été en mesure de fournir à la Cour un bilan des indicateurs des SRDEII : Île-de-France, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte-d’Azur ». 

« Des contrôles récents attestent de ce déficit d’objectifs et d’indicateurs pour suivre l’efficience des stratégies de développement », notent les Sages de la rue Cambon qui expliquent que, « parmi les rares exemples d’évaluation figure celui de la région Île-de-France [dont] les conclusions mettent en évidence un effet de levier financier et un effet accélérateur des aides sur l’innovation, des retombées économiques hétérogènes et la lourdeur de certains processus ».

« L’émiettement de ces aides, l’insuffisance des indicateurs et des données collectées, ainsi que le faible nombre d’évaluations conduites ne permettent pas de tirer un bilan de leur impact sur les entreprises », concluent ainsi la Cour. 

Télécharger le chapitre consacré au développement économique.

En milieu de soirée, en raison des « conditions sanitaires » régnant à Paris, Gérald Darmanin a donné instruction au préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, de demander à la mairie de « réquisitionner » des moyens afin d’évacuer les ordures. Quelque 7 000 tonnes d’ordures non ramassées ont été dénombrées au neuvième jour de grève, selon le premier adjoint à la maire de Paris, Emmanuel Grégoire, qui déplore une « situation catastrophique créée par le gouvernement ».

Si la mairie ne donne pas suite à la demande de réquisition, « l’État se substituera », a avancé l’entourage du ministre de l’Intérieur. Ce qui signifie que l’État réquisitionnera des moyens pour collecter et évacuer les déchets.

Place Beauvau, on a évoqué en outre le courrier adressé au ministre par la maire LR du VIIe arrondissement de Paris, Rachida Dati, pour qu’il intervienne. Un épisode qui survient à un moment où la majorité présidentielle a besoin du soutien des parlementaires LR pour l’adoption de sa réforme des retraites qu’elle espère pour jeudi.

Blocage à Paris et en province

Mardi, le blocage de l’incinérateur d’Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), au sud de Paris, se prolongeait et les grévistes s’organisaient pour tenir les piquets de grève la nuit.  « On bloque mais on ne fait pas n’importe quoi », dit Julien Lejeune, 44 ans, agent de la mairie de Paris chargé des eaux usées et délégué CGT. « On fait des tours de garde, on surveille qu’il n’y a pas de détérioration du matériel ni d’intrusion ».

L’incinérateur d’Ivry – le plus grand d’Europe avec près de 700 000 tonnes de déchets traités chaque année et géré par l’opérateur public Syctom – est depuis le 6 mars à l’arrêt, tout comme celui d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), également en grève. Celui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) est en maintenance.

Les grévistes disent se sentir « soutenus par la majorité de la population ». « On voit que l’opinion publique est de notre côté, ça fait plaisir », dit Guillaume Konrad, 38 ans, chef de la permanence des égouts de Paris. « Même la police est passée hier (lundi) pour nous encourager », assure-t-il. Que les mécontents « s’adressent (au président) Emmanuel Macron pour qu’il abandonne sa réforme », assène Régis Vieceli, secrétaire général CGT de la FTDNEEA (Filière traitement, déchets, nettoiement, eau, égouts et assainissement) de Paris.

Le mouvement affecte aussi certaines villes de province. À Rennes, la grève a démarré lundi et la collecte n’a pu être effectuée mardi, selon le groupe Suez, qui en est chargé. La collecte est également perturbée à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor).

Des actions ont également perturbé le ramassage des déchets à Nantes, ainsi qu’en Seine-Maritime, notamment au Havre. Mardi matin, « une centaine de manifestants ont bloqué les camions » au centre de traitement des déchets de la Métropole de Rouen, a assuré Gérald Le Corre de l’union départementale CGT.

Un métier « insalubre »

La mairie de Paris, dont les agents gèrent le ramassage des ordures ménagères dans la moitié des arrondissements, se dit « solidaire » du mouvement social. Une position attaquée par le gouvernement. Mardi, le ministre des Transports, Clément Beaune, a déclaré sur France 2 attendre de la maire de Paris « qu’elle prenne des mesures concrètes comme la mutualisation du ramassage et du stockage entre arrondissements, voire la réquisition ».

« La réquisition consiste à obliger des grévistes à venir faire leur travail : c’est une compétence de l’État sur un problème créé par l’État », leur a répondu dans l’après-midi Emmanuel Grégoire. La ville « met en place des mesures palliatives » et « c’est plus que le service minimum » qui est assuré avec 23 000 tonnes ramassées sur 30 000 en dix jours, a-t-il dit, reconnaissant avoir recours à des agents privés «sur des urgences absolues ».

Dans le XVe arrondissement de Paris, l’opérateur privé Pizzorno, dont le garage dans le Val-de-Marne est bloqué par des étudiants et militants depuis plusieurs jours, a fait appel à des bennes de banlieue et de province pour procéder à la collecte, a assuré à l’AFP le maire LR de l’arrondissement, Philippe Goujon.  « On vient du Var (Draguignan) et on est venu en renfort pour la grève », a ainsi déclaré à l’AFPTV à Paris un éboueur pour Pizzorno, Mourad Nacer.

Si la réforme est votée, éboueurs et agents d’assainissement devraient partir à la retraite à 59 ans au lieu de 57 actuellement. Un allongement de la durée de travail « impensable » pour les grévistes qui avancent une « surmortalité » dans leurs professions et une espérance de vie très raccourcie par rapport à d’autres métiers. « Notre métier n’est pas seulement pénible, il est dangereux et insalubre », fait valoir Julien Lejeune.